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Grand écran: trafic de médicaments, mort au tournant

Le 7 octobre, La chaîne parlementaire (LCP) a diffusé, dans le cadre de l’émission Grand écran, un documentaire sur le trafic de médicaments.

Présentée par Valérie BROCHARD, l’émission s’est poursuivie par un débat auquel j’ai participé avec le directeur général des douanes et droits indirects (DGDDI), Rodolphe GINTZ, et l’un des réalisateurs du documentaire, Ted ANSPACH.

L’émission sera rediffusée sur la TNT le samedi 13 octobre (14h), le dimanche 21 octobre (16h01), le dimanche 4 novembre (21h), le samedi 10 novembre (14h) et le dimanche 18 novembre (16h).

Vous pouvez la visualiser en cliquant ici.

Baisse des saisies des contrefaçons en Europe L’Unifab s’ inquiète pour la protection des consommateurs

L’Union des Fabricants (Unifab), association française de promotion et de défense du droit de la propriété intellectuelle, s’inquiète de la baisse des saisies douanières de contrefaçons en Europe.
Les chiffres publiés par la DG Taxud révèlent que seulement 31 millions de faux produits ont été saisis aux frontières pendant l’année 2017.
Ce rapport fait état d’une baisse significative, d’environ 9%, par rapport à 2016.
La voie d’entrée des faux produits en Europe reste multiple : 65% par voie maritime, 14% par avion. 11% sont des envois postaux.
Leurs provenances, quant à elles, demeurent inchangées. La Chine reste à la première place, suivie par la Turquie et l’Inde.
La part des produits de contrefaçon destinés à un usage quotidien, a augmenté, comme par exemple : l’alimentaire, les médicaments, les appareils ménagers, les parfums et cosmétiques, les jeux et jouets, etc…
Rappelons que tous les types de faux produits sont susceptibles de constituer un danger pour la santé et la sécurité des consommateurs.
Sur le podium des États membres qui saisissent le plus, la France occupe la 2ème place avec 4.2 millions de faux produits saisis, soit selon les chiffres de ce rapport, une augmentation de 118% comparé à 2016 (avec 1.9 millions d’articles saisis).
Des chiffres impressionnants et très encourageants, que l’on doit à une spécialisation de plus en plus pointue et une grande mobilisation des agents opérationnels de la Douane française.

D’autant que le nombre total de produits saisis en France pour l’année 2017, s’élève en réalité à 8.4 millions, si l’on cumule les saisies faites aux frontières et celles réalisées sur le territoire national.
Le cas de la France mis à part, la lecture de ces chiffres européens pris dans leur ensemble, a de quoi inquiéter : le nombre de faux produits stoppés en Europe, ne cesse de diminuer : 115 millions en  2011, contre seulement  31 millions cette année. 
« Ces chiffres démontrent qu’il est urgent de sensibiliser les différents pays de l’Union Européenne et d’intensifier les formations douanières au niveau des États membres. Notre mission est de protéger les consommateurs, d’encourager l’économie et de combattre les réseaux impliqués dans distribution des faux produits en Europe  » déclare Christian Peugeot, président de l’ l’Unifab.
Contact presse : Régis Messali – rmessali@unifab.com
06 16 89 00 81

Le nombre de contrefaçons saisies aux frontières extérieures de l’UE a baissé de près d’un quart en 2017

Le 27 septembre, la Commission européenne a publié son rapport annuel sur le contrôle, par les autorités douanières de l’UE, du respect des droits de propriété intellectuelle (DPI).

L’an dernier, les autorités douanières européennes ont intercepté plus de 31 millions d’articles contrefaisants, soit une baisse de 24,4% par rapport à l’année précédente. Dans la majorité des États membres, le nombre d’articles saisis est en baisse, à l’exception notamment de la Finlande (+2.185% par rapport à 2016), de la Lettonie (+223%), de la Pologne (+211%), de l’Autriche (+203%) et de la France (+118%).

Selon la Commission, « une proportion beaucoup plus élevée des marchandises saisies […] est maintenant constituée de produits du quotidien que la contrefaçon rend potentiellement dangereux, tels que des produits de santé, des médicaments, des jouets et des appareils électriques » (43% en 2017, contre 34,2% en 2016 et 25,8% en 2015).

Les produits alimentaires figurent désormais en tête des articles saisis (24%). Ils sont suivis par les jouets (11%), les cigarettes (9%) et les vêtements (7%).

La Chine reste le principal pays d’origine des contrefaçons (73% des articles saisis). Elle est suivie par Hong Kong, la Turquie, le Vietnam, la Syrie, l’Inde et l’Égypte. La Moldavie arrive en tête pour les contrefaçons de boissons alcoolisées. Les fausses boissons non alcoolisées proviennent principalement des États-Unis. La Turquie est le premier fournisseur de vêtements de contrefaçon. Hong Kong et la Chine figurent en haut de la liste pour les contrefaçons de téléphones portables et accessoires, de cartouches d’encre et de toners, de CD/DVD et d’étiquettes, vignettes et autocollants. Quant à l’Inde, elle constitue toujours le principal pays d’origine des faux médicaments.

Les articles saisis sont principalement entrés dans l’UE par voie maritime (65%). Le transport aérien a été utilisé pour 14% des marchandises contrefaisantes. La troisième place est occupée par le fret postal et le fret express (11%), qui sont utilisés principalement pour des articles commandés en ligne (chaussures, vêtements, sacs, montres, etc.).

Dans 90% des cas, les produits saisis ont été détruits ou une procédure judiciaire a été engagée pour caractériser l’infraction ou mener à bien une procédure pénale.

Lors de la présentation du rapport, le commissaire chargé des affaires économiques et financières, Pierre MOSCOVICI, a notamment déclaré que « stopper l’importation de contrefaçons dans l’UE permet […] de soutenir l’emploi et l’économie dans son ensemble ».

Vous pouvez consulter le rapport en cliquant ici.

Propriété industrielle: des entreprises plus conscientes des enjeux économiques

Start-up, PME, grands groupes sont plus nombreux à avoir recours aux outils de la propriété industrielle et intellectuelle pour protéger leurs innovations. Malgré les coûts et la complexité des procédures administratives…
Protéger son savoir-faire, son identité, sa réputation est un passage obligé pour toutes les entreprises, dans un contexte de concurrence mondialisé exacerbé. Les PME commencent à s’y mettre doucement. En 4 ans, le nombre de brevets déposés par les entreprises moyennes a augmenté de 7%. De leur côté, les start-up ont bien compris l’importance des actifs de propriété industrielle pour leur développement et leur recherche de financement.

Enfin, les grands groupes renforcent leurs services dédiés au dépôt, à la protection et à la valorisation de leurs porte-feuille de brevets. « La propriété industrielle est un outil pour des personnes qui veulent valoriser leurs créations. Dans une entreprise normalement organisée cela doit être le cas », assure Philippe Blot, conseil en propriété intellectuelle et président du cabinet Lavoix, spécialisé en propriété intellectuelle.

La propriété industrielle offre un éventail large de protections

L’arsenal juridique mis à disposition des entreprises est important. Le brevet pour sécuriser les inventions à caractère technique. Les marques pour se faire connaitre et reconnaître. Les dessins et modèles, en 2D et 3D, pour différencier l’apparence de ses produits. Enfin, le droit d’auteur pour la création intellectuelle.

La stratégie d’une entreprise doit être adaptée à ses propres besoins. « Si on ne protège pas ses droits en amont sur un marché donné, on ne peut pas aller attaquer les potentiels contrefacteurs dans ce pays-là. C’est très important d’avoir une vision globale et stratégique de son portefeuille pour qu’il corresponde à son business », conseille Camille Pecnard, avocat et responsable du pôle juridique du cabinet Lavoix.

Les entreprises françaises en retard

Pour évaluer son potentiel en matière propriété industrielle, l’institut français (INPI) propose aux entreprises des pré-diagnostics gratuits . Un plan d’action est ensuite défini afin de dégager des pistes pour une stratégie de protection adaptée. En complément, des masterclass à destination des dirigeants sont aussi organisées, toujours dans cette optique de sensibiliser à la propriété industrielle.

L’enjeu est de taille : les entreprises françaises utilisent moins que leurs homologues allemandes cet arsenal juridique. Ainsi, en 2017, 10.599 demandes de brevets ont été déposées par les entreprises et organismes français auprès de l’Office européen des brevets , contre plus du double pour les allemands. « Les Allemands ont une culture différente de la nôtre. Ils étaient plus dans l’industrie lourde et déposent plus de brevets », confirme Martine Clémente, directrice de l’action économique de l’INPI. Mais les habitudes françaises commencent à bouger.

Les start-up en avance, les PME à la traîne

De plus en plus d’entreprises se dotent d’un service dédié. Les procédures complexes de dépôts nécessitent en effet des compétences précises. « Le poste d’IP est de plus en plus vu comme un rôle stratégique dans les sociétés », analyse Guillaume Ferré, directeur conseil et stratégie chez Questel. A commencer par les start-up plutôt en avance  sur ce terrain. « C’est un phénomène un peu nouveau. Petit à petit, on est passé d’une simple tactique à une vraie feuille de route », ajoute Guillaume Ferré. L’INPI l’a d’ailleurs bien compris et accompagne de plus en plus de start-up dans l’élaboration de leur stratégie de propriété industrielle.

Cette prise de conscience est aussi provoquée par les investisseurs. Les brevets rassurent et crédibilisent un business plan . « La compétitivité d’un pays, c’est l’innovation. Et dans un contexte fortement concurrentiel et mondialisé, qui dit innovation dit protection. Protéger l’innovation, c’est la valoriser, c’est favoriser la compétitivité des entreprises », souligne Pascal Faure, récemment nommé directeur général de l’INPI.

Contrairement aux start-up, les PME n’ont pas pris l’entière mesure de la propriété industrielle. « Il y a toujours plein d’autres priorités. Cela arrive dans l’urgence plutôt que dans la prévision », déplore Guillaume Ferré. D’autant que, à l’inverse des start-up, les PME n’ont pas toujours recours à des investisseurs extérieurs financer leur croissance.

Le dépôt de brevet en passe d’être simplifié

Les réticences des entreprises pour recourir au brevet sont sa complexité et son coût. « Cela coûte sur une durée de 20 ans, par brevet, par pays et par an, autour de 800 euros », affirme Philippe Blot. Les démarches pour couvrir un nombre de pays important sont nombreuses. Une fois obtenu, le brevet doit être étendu. Et cela prend beaucoup de temps et d’argent. Raison pour laquelle, l’Union européenne et la France ont engagé des réformes de simplification.

La plupart des États membres de l’Union européenne ont convenu de créer un brevet unique. En avril 2018, malgré le Brexit, le Royaume-Uni a ratifié le traité sur la juridiction unifiée qui va permettre la création de ce brevet unitaire européen . Mais aujourd’hui, c’est en Allemagne que cela coince. La procédure a pris du retard outre-Rhin, un recours a été déposé devant la Cour constitutionnelle du pays par un particulier. Si les choses suivent leurs cours normalement, le brevet unitaire pourrait voir le jour en 2019.

En France, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE), contient également plusieurs mesures relatives à l’innovation. La création d’une demande provisoire de brevet est notamment prévue. Elle serait limitée à 12 mois et permettrait aux PME françaises de déposer un brevet à moindre coût.

Thibault Marotte

lesechos.fr (27/09/18)

Conférence annuelle de l’association MARQUES: mon intervention

Le 19 septembre, j’ai prononcé un discours à l’occasion de l’ouverture de la conférence annuelle de l’association MARQUES.

Créée en 1986, MARQUES est une association européenne qui représente et défend les intérêts des titulaires de marques. Elle est actuellement présidée par Gregor Versondert (Procter & Gamble).

Cette année, la conférence avait pour thème « Branding Style: Appearance, Aesthetics and Éclat ». Elle a réuni pas moins de 900 participants.

Vous trouverez, ci-dessous, la synthèse ainsi que le texte de mon intervention.

Mr Richard Yung, Senator representing French citizens established outside France and President of the National Anti-Counterfeiting Committee (CNAC), was the first speaker at this year’s MARQUES Annual Conference in Paris.

Senator Yung discussed the roles that brands play in guaranteeing quality and prestige, and the contribution they make to the European economy. He also noted how they can supplement or substitute other forms of protection, such as geographical indications, citing the example of espadrille manufacturers in the Basque region of France.

But the Senator noted that there are several threats to brands. These include plain packaging for cigarettes, introduced in France in January 2017, which he said “creates a dangerous precedent” and “is a drawback”. Other areas of concern he mentioned were Brexit, and the hijacking of brands on the internet by keyword advertisers. “It is urgent we take action on this,” he argued.

Finally, Senator Yung said he would like to see an IP Court created in France similar to the IPEC in the UK, to facilitate SME access to justice and simplify resolution of small disputes.

Ladies and gentlemen,

First of all, I want to thank the association MARQUES for their invitation. It is an honour and a pleasure to speak to you this morning.

A few days ago, the French daily Le Figaro published an article entitled “These brands that you pronounce without knowing it”. It shows, if it was still necessary, that brands are part of our daily lives, so much so that some of them have become French common names. This is the case, for example, of Frigidaire, Botox, Caddie, Chamallow, Tupperware, Sopalin and Kleenex.

In this respect, I observe that few French brands are among the brands that have replaced common names. This observation is all the more surprising as many of our country brands enjoy an international reputation.
France is, indeed, a country of brands. Every year, more than 90,000 brands are registered with the INPI. The EUIPO’s registry also includes many European brands of French origin.
France is also one of the most beautiful brands in the world! Since 2010, the Pro France organization is in charge of promoting it – with more or less success – thanks to the label “Origine France garantie”.

Like the France brand, the trademarks, commercial or service brands convey a story and an imagination. They represent benchmarks for consumers, who see them as the guarantee of a certain quality, even a certain prestige. Brands are also a key component of the value of companies, which is increasingly based on intangible assets. This is the logical consequence of the tertiarization of our economy. It is sometimes difficult to evaluate the weight of intangible assets. Some believe that the brand represents, on average, 18% of the value of a company. Its importance should not be neglected by those who create companies, starting with the creators of technology companies, who sometimes focus their efforts on the protection of their inventions and neglect the protection of their brand. Still, the brand is an essential link in the economic success of a company. In particular, it makes it possible to value investments in R&D and innovation.

In addition, brands contribute positively to the European economy. According to a report published in 2016 by EUIPO and the EPO, the sectors that have an extensive use of brands generate 21% of all jobs in the EU and 36% of the EU GDP. They are also high exporters. In 2013, the EU had an external trade surplus of 14.5 billion euros in these sectors, which, in addition, offer wages 48% higher than those offered by other sectors. In France, they generate 18% of all jobs and 35% of GDP.

Brands occupy such an important place that they sometimes constitute an alternative to protection by other intellectual property rights. The collective brand can thus be a substitute for protection by a geographical indication. For example, manufacturers of espadrilles in the Basque province of Soule, who, having not obtained a GI, wish to reactivate the Mauléon brand, which is already on the INPI register. The three-dimensional brand, for its part, constitutes an alternative to protection by the model. To take just one example, the company Opinel asked for and obtained the registration of a three-dimensional brand for its knife No. 8, the model of which could not be filed with the INPI.
I would now like to discuss the threats that brands face.

The introduction of the neutral pack of cigarettes creates a dangerous precedent. In 2015, I strongly opposed this measure and tried to convince the previous government that a brand is not just a name. In the Senate, an amendment I had introduced was approved to substitute a strict transposition of the 2014 directive to the neutral package provision. It was later restored by the National Assembly before being declared constitutional.
Since 1st January 2017, only neutral packs of cigarettes are allowed for sale. In addition, advertising for tobacco products is prohibited at the point of sale. The result is that figurative marks related to tobacco products are no longer allowed!
The breach opened by the neutral pack of cigarettes must be plugged as soon as possible
. To that end, it is important to remember that neutral packaging presents a risk of distortion in competition. In the absence of a distinctive sign, the recognition of brands is based on their prior reputation, which ensures a premium for dominant brands and prevents the arrival of new players.

Another threat is the hijacking of brands on the Internet. My attention has recently been drawn to this practice, which is similar to unfair competition or parasitism. As you know, the most famous form of “brandjacking” is the purchase, by an economic actor – most often an online comparator – of a brand that does not belong to it through the Google Ads auction platform. The goal is to take advantage of the brand’s reputation in order to attract customers and take commissions. As a result, the victims are forced to buy their own name on Google Ads. This is not acceptable! It is urgent to put an end to this practice by neutralizing the ECJ case law, according to which the system put in place by Google does not infringe the right of the brands (the search engine “cannot be held responsible” for the keywords purchased through its auction platform).

Brexit is also a source of concern. The position of the Commission’s Chief Negotiator is very clear: “Brexit must not lead to a loss of existing intellectual property rights”. The draft Withdrawal Agreement provides that the holder of an EU trademark registered before 31st December 2020 will become the owner of a British trademark. In addition, those who have simply applied for registration of an EU trademark before 31st December 2020 will have – for 9 months from the end of the transitional period – a priority for filing a trademark, while retaining the date of registration of the EU trademark. These provisions have already been agreed by the negotiators. On the other hand, there is still uncertainty about how to convert EU registered marks before the end of the transitional period. Will it be automatic and free? More than one million EU brands are potentially concerned. Other questions arise, including whether the United Kingdom will transpose, before leaving the EU, the Directive to approximate the laws of the Member States relating to trade marks. This question is all the more legitimate since London was in favour of the so-called “Nokia-Philips” ECJ case law, which, as you know, puts an end to the possibility for the European customs authorities to retain suspected infringing goods from and to a third country that are not intended to be marketed on the EU market.

In addition to strengthening the fight against counterfeiting, the “trademark package” includes many provisions which implementation will facilitate the registration and protection of trademarks for the benefit of the growth and competitiveness of European companies, in particular SMEs. I do not need to list them. You know them all by heart[1].

Before my conclusion, I would like to return to the topic of counterfeiting. In order to combat this scourge more effectively, France has strengthened its legislation in 2014 and 2016. The law of 11 March 2014 has improved the method for establishing damages amounts. It has also expanded customs intervention capabilities. As for the law of 3 June 2016, it has tightened the penalties applicable to aggravated counterfeit offenses, which are now punishable by 7 years imprisonment and a 750,000-euro fine.
Our legislation is relatively complete. However, new initiatives are needed to strengthen the protection of trademarks and other IPRs. The fight against cyber-counterfeiting is the number one priority of the CNAC. Our goal is to involve online payment intermediaries more closely in the fight against counterfeiting in order to dry up the financial resources of websites that infringe on intellectual property rights. This is the “follow the money” approach.
In concrete terms, the CNAC promotes creating a single window to centralize the reporting of websites that massively infringe on intellectual property rights. Such a scheme has been tested by the National Gendarmerie from November 2016 to February 2017. I hope that a permanent scheme is quickly put in place. To this end, I encourage the private sector to create an information collection unit. This cell would transmit the most important files to the National Gendarmerie, which, after any further investigations, would decide whether to refer the case to prosecutor’s office or not.
Among the CNAC’s other proposals is creating an intellectual property tribunal for businesses, modelled on the one set up in the United Kingdom. The aim is twofold: to facilitate SMEs’ access to justice and to simplify the resolution of small intellectual property disputes. In the United Kingdom, the Intellectual Property Enterprise Court (IPEC) has proved its effectiveness. An evaluation report shows that its implementation instilled a new legal culture, which would probably be good to import into France.
Still with regard to the judiciary, the specialization of the civil courts should be further strengthened. For several years, I have been advocating for a ceiling of four or five – instead of ten – of the number of High Courts exclusively competent in the area of trademarks.
Finally, I wish for specialization in the law of intellectual property of a small number of magistrates. Such a reform would, in my opinion, make it possible to standardize case law, to increase legal certainty and thus to make our judicial system even more attractive.
The review by the Senate of the 2018-2022 programming and justice reform bill will be an opportunity to debate all these issues.

Thank you for your attention. I wish you fruitful and constructive discussions.

[1] Lower registration fees (replacement of the “three classes” package by a “single class” tax system); removal of the requirement of graphic representation as a condition of validity of a mark (possibility of registering as audio, audio-visual, olfactory or gustatory signs); addition of new grounds for refusal of registration and annulment of the mark (previous existence of national protections relating to geographical indications, appellations of origin, traditional specialties guaranteed and traditional terms for wines, denominations of plant variety); strengthening the opposition procedure before registration; creation of an administrative procedure of revocation and nullity; etc.

Le Parlement européen adopte enfin sa position de négociation sur la réforme du droit d’auteur

Strasbourg, 12/09/2018 (Agence Europe) – Est-ce l’exclusion des petites entreprises de l’article 13 ou les clarifications sur les hyperliens à l’article 11 qui ont fait la différence par rapport à juillet ? Ce qui est sûr, c’est que le Parlement s’est finalement prononcé, mardi 11 septembre en faveur de la réforme du droit d’auteur. Le texte suit l’approche du PPE et a été adopté grâce au soutien massif du groupe S&D.

Le suspense est demeuré entier jusqu’au bout, les réunions de groupe de la veille n’ayant pas permis de clarifier les positions. D’aucuns craignaient donc que le scénario du 5 juillet se reproduise, quand le Parlement européen avait rejeté le mandat de négociation octroyé préalablement par la commission des affaires juridiques au motif que cela entraînerait de la censure (EUROPE 12056). Mais ce scénario ne s’est pas reproduit : 438 députés ont voté pour le texte final, 226 contre et 39 se sont abstenus. La différence était moins tranchée sur les dispositions les plus controversées, qui ont été approuvées à une petite centaine de voix de différence.

Des clarifications par rapport à juillet

Le texte final ne diffère qu’à la marge de la version adoptée par la commission des affaires juridiques en juin. Les amendements veillent principalement à clarifier certaines dispositions et à introduire certaines sauvegardes.

Il reprend l’idée d’un droit voisin pour les éditeurs de presse valable 5 ans (article 11), à la grande satisfaction des éditeurs de presse. La nouvelle formulation précise que ce droit ne s’applique pas aux « simples hyperliens accompagnés de mots isolés » et n’a pas d’incidence sur les utilisateurs particuliers qui utilisent légitimement ce contenu. Il ajoute que les auteurs doivent recevoir une part appropriée des recettes perçues par les éditeurs de presse.

Sur la question de l’écart de valeur (article 13), le texte prévoit davantage de responsabilités pour les plates-formes qui donnent un large accès à des œuvres protégées puis les optimisent et les développent à des fins lucratives, et exclut les petites et les micro-entreprises (recommandation 2003/361). Il charge ces plates-formes de conclure des accords de licence « justes et appropriés » avec les titulaires de droit. Si les titulaires ne veulent pas conclure de tels accords, le texte prévoit que les parties « coopèrent de bonne foi » pour empêcher la disponibilité et la réapparition des œuvres en question.

A contrario, les tentatives de certains députés d’élargir les exceptions aux règles de droit d’auteur au-delà de ce qui figurait dans la proposition de la Commission ont échoué. Ainsi, les propositions relatives à la liberté de panorama, aux exceptions pour les contenus générés par des utilisateurs et pour les communautés d’apprentissage ouvert n’ont pas été retenues.

Le rôle des groupes S&D et CRE

En ligne générale, les groupes PPE et S&D ont voté en faveur du mandat, les Verts/ALE, l’ELDD, la GUE/NGL et les Non-Inscrits ont voté contre, tandis que l’ADLE, le CRE et l’ENL étaient divisés. Rappelons qu’en juillet, le groupe S&D était largement divisé, tandis que le CRE avait voté majoritairement contre le rapport.

D’après la députée Virginie Rozière (S&D, française), qui avait défendu vigoureusement la réforme depuis le début, plusieurs raisons permettent d’expliquer ce résultat : « D’abord, il y a eu des amendements qui ont cherché à répondre aux craintes. Ensuite, des députés avaient voté contre à l’époque pour se donner le temps de la réflexion. Enfin, cela fait suite au travail de tous les collègues », a-t-elle déclaré, soulignant le rôle joué par la socialiste italienne Silvia Costa. Pour rappel, le rapporteur fictif socialiste, Lidia Geringer de Oedenberg (polonaise), était en effet contre un nouveau droit voisin, lui préférant une ‘présomption de représentation’, et pour un champ plus réduit pour les plates-formes concernées par les accords de licence.

Du côté des libéraux, le débat en groupe politique, la veille du vote, a confirmé d’importantes divisions. Jean-Marie Cavada (ADLE, français) dément avoir été interpellé par le président de la République française pour l’inviter à retirer ses amendements. « Tout ce que je sais, c’est que M. Macron et Mme Merkel en ont parlé en vue de faire reculer les ‘anti-droits d’auteur’ », a indiqué le rapporteur fictif libéral.

Réactions attendues de la part des lobbies

Vu l’intense lobbying entourant ce dossier, il n’est pas étonnant qu’une avalanche de réactions aient suivi le vote.

Parmi les heureux, citons la Commission, le Groupement européen des sociétés d’auteurs et compositeurs (GESAC), la Société des auteurs audiovisuels (SAA), la Fédération des réalisateurs européens (FERA), la Fédération des scénaristes en Europe (FSE), la Fédération des éditeurs européens (FEE), les entreprises de musique indépendantes (Impala), la Société civile des auteurs multimédia (Scam), les associations d’éditeurs de musique (Icmp), etc.

Les détracteurs de la réforme, parmi lesquels l’association des plates-formes en ligne Edima, ont pour leur part exprimé leur déception. Ainsi, Edima et l’organisation internationale de défense des droits civils sur internet (EDRI) ont insisté sur le fait que le texte adopté divergeait peu de celui rejeté en juillet.

En ce qui concerne les autorités nationales, l’Italie a qualifié le feu vert du Parlement de « honte tout européenne » légalisant la censure préventive, tandis que la France s’est félicitée de l’issue du vote.

Prochaines étapes : les négociations

À l’issue du vote, les députés se sont prononcés à main levée pour renvoyer le dossier en commission des affaires juridiques (JURI) pour entamer les négociations interinstitutionnelles. D’après le service de presse du Parlement européen, la commission JURI ne devra pas s’exprimer en tant que commission. « Ce renvoi est en fait un renvoi au rapporteur et aux rapporteurs fictifs pour entamer les négociations. »

La principale différence entre le Parlement européen et le Conseil porte, à l’article 13, sur l’exclusion des petites entreprises et des micro-entreprises de la part du Parlement et les mesures d’atténuation soutenues par le Conseil. (Sophie Petitjean)

Impression 3D et propriété intellectuelle: réunion du Comité anti-contrefaçon de la Fédération des industries mécaniques

Le 7 septembre, je me suis rendu à la Maison de la Mécanique (Courbevoie) afin de participer à une réunion consacrée aux questions soulevées par l’impression 3D au regard de la propriété intellectuelle.

Organisée par le Comité anti-contrefaçon de la Fédération des industries mécaniques (CAFIM), cette réunion a rassemblé de nombreux représentants des entités membres de la FIM (entreprises, syndicats et fédérations professionnels).

Elle a été ouverte par le directeur des affaires juridiques de la FIM, Patrick GAILLARD. Après avoir rappelé le poids économique de la filière mécanique (près de 30.000 entreprises, environ 130 milliards d’euros de chiffre d’affaires, plus de 600.000 salariés), il a présenté les initiatives prises par le CAFIM (kit anti-contrefaçon pour les salons professionnels, enquête sur l’impact de la contrefaçon, négociations avec l’INPI et les douanes en vue de la conclusion d’un accord de partenariat, kit pour le dépôt de plainte, réflexion sur l’étiquetage, réflexion sur la prise en charge des sinistres, etc.)

Dans un deuxième temps, un responsable du Syndicat des machines et technologies de production (SYMOP) a présenté un état des lieux de la fabrication additive et des problèmes juridiques posés par le déploiement de cette technologie.

J’ai ensuite présenté les conclusions du rapport que le CNAC avait réalisé en 2016 avec le soutien de l’Observatoire de la propriété intellectuelle de l’INPI: inopportunité d’étendre le principe de la rémunération pour copie privée aux technologies de l’impression 3D; adaptation du statut des intermédiaires de l’impression 3D (création, pour les plateformes, d’un statut hybride, entre celui d’éditeur et celui d’hébergeur); mise en place d’une offre légale par filière, en collaboration avec les intermédiaires de l’impression 3D et avec le soutien des pouvoirs publics. J’ai par ailleurs évoqué le fait que le Parlement européen a récemment adopté une résolution dans laquelle il propose notamment l’application du principe de la rémunération pour copie privée (« si une copie en 3D constitue une copie privée, les lois nationales qui régissent l’exception de copie privée s’appliqueront à ce type de copie, y compris en ce qui concerne la compensation ou le recouvrement »).

Pour sa part, le président de la commission de réflexion du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), Olivier JAPIOT, conseiller d’État, a principalement mis l’accent sur la triple nécessité de responsabiliser les différents acteurs de la filière (fabricants de matériels et de logiciels, plateformes d’hébergement des fichiers 3D, services d’impression professionnels, établissements d’enseignement et de recherche), d’encourager le développement de l’offre légale de fichiers 3D sur les plateformes en ligne et de favoriser l’élaboration de mesures techniques de protection efficaces (tatouage numérique, empreinte numérique).

Après un échange de vues avec les participants, M. GAILLARD a proposé d’établir un plan d’actions relatif à l’impression 3D.

Entretien avec une délégation russe

Le 5 septembre, je me suis entretenu au Sénat avec une délégation russe conduite par Liubov KIRIY, directrice générale adjointe du Service fédéral pour la propriété intellectuelle (Rospatent).

Mme KIRIY était accompagnée de la vice-présidente de l’association des petites et moyennes entreprises russes (Opora Rossii), Natalia ZOLOTYKH, de plusieurs membres de la représentation commerciale de la Russie en France et de nombreux représentants d’administrations compétentes en matière de propriété intellectuelle (Institut fédéral de la propriété industrielle, Service fédéral anti-monopole, Agence fédérale du médicament, Ministère de l’industrie et du commerce, Ministère du développement économique, Ministère de l’agriculture, Bureau du Procureur général de la Fédération, Douanes, Université d’État pour la justice).

Le nouveau conseiller régional pour la propriété intellectuelle à l’ambassade de France à Moscou, Nelson EMERI, et mon collaborateur parlementaire, Vincent TOINEL, ont également participé à cette rencontre, qui s’est tenue la veille de la douzième réunion du Groupe de travail franco-russe sur la protection de la propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon.

Placé sous la tutelle du Ministère du développement économique, Rospatent est l’organisme chargé de délivrer l’ensemble des titres de propriété intellectuelle, à l’exception des obtentions végétales, qui relèvent de la compétence du Ministère de l’agriculture.

En 2013, un tribunal pour la propriété industrielle a été créé sous l’impulsion de Rospatent. Ce tribunal est une juridiction de première instance principalement pour les recours introduits contre les décisions prises par Rospatent. Il fait également office de cour de cassation pour l’ensemble du contentieux de la propriété intellectuelle. Certains juges ont une double formation, juridique et technique. À cet égard, Mme
KIRIY a insisté sur la nécessité de constituer un vivier suffisant d’experts en propriété intellectuelle, qui fait actuellement défaut en Russie (l’Académie étatique de propriété intellectuelle ne forme pas suffisamment de spécialistes). Pour ce faire, Rospatent travaille en collaboration avec le ministère russe de l’éducation.

Mme KIRIY m’a informé qu’un dispositif de lutte contre le piratage des oeuvres audiovisuelles sur Internet est en vigueur depuis 2013 (blocage de l’accès aux contenus illicites, blocage des sites en cas de récidive ou de refus d’exécution).

Elle m’a également indiqué qu’une Commission étatique chargée de la lutte contre la contrefaçon a été créée en 2015. Elle est rattachée au Ministère de l’industrie et du commerce.

De plus, il semble que la chambre haute du parlement russe, le Conseil de la Fédération, comprenne un comité chargé de la propriété intellectuelle. Composé de sénateurs et de membres de la société civile, il se penche notamment sur les questions liées aux indications géographiques.

Par ailleurs, Mme KIRIY m’a signalé l’existence de Anticontrafact. Cette association regroupe plusieurs organismes de lutte anti-contrefaçon de pays membres de la Communauté des États indépendants. Depuis 2012, elle organise un forum annuel auquel l’Union des fabricants (Unifab) a déjà participé. Elle lancera prochainement un portail électronique.

Pour ma part, j’ai présenté à mes interlocuteurs le dispositif français de lutte contre la contrefaçon (organisation et fonctionnement des juridictions, compétences des douanes, loi du 11 mars 2014, etc.). Je leur ai également présenté le rôle et le fonctionnement du CNAC.

J’ai par ailleurs attiré leur attention sur la nécessité d’abandonner l’utilisation des termes « champanskoye » et « kaniak » pour désigner des produits fabriqués en Russie et n’ayant aucun lien avec le Champagne et le Cognac.

Enfin, j’ai fait part de mon désaccord s’agissant de la légalisation des importations parallèles.

Droits voisins : une question de vie ou de mort pour la démocratie

Les Echos, Sammy Ketz,

LE CERCLE / OPINION. Les médias ont trop longtemps subi sans réagir la diffusion gratuite de leurs contenus sur Google ou Facebook. Le projet des « droits voisins », soumis au vote des députés européens, veut obliger les plates-formes à partager leurs recettes commerciales avec ceux qui produisent ce qu’elles diffusent. Un enjeu crucial pour maintenir une information de qualité, indispensable à la démocratie.

Chers députés européens,

J’effectuais un reportage à  Mossoul , l’ancienne capitale de l’Etat islamique, sur la rentrée des classes après trois ans de fermeture par les djihadistes.

J’étais assis avec le photographe, le vidéaste et le chauffeur de l’AFP dans un restaurant avant de repartir pour Bagdad, quand j’ai lu sur mon ordinateur un article qui m’a interloqué sans vraiment m’étonner,  sur les débats européens relatifs aux « droits voisins » et au projet de leur application aux entreprises de presse.

Soyons concrets. En plus de quarante ans de carrière, j’ai vu le nombre de journalistes sur le terrain diminuer de manière constante alors que les dangers n’ont cessé de croître. Nous sommes devenus des cibles et les reportages coûtent de plus en plus cher. Finie l’époque où j’allais à la guerre, en veste, ou en bras de chemise, un carnet dans ma poche, aux côtés du photographe ou du vidéaste. Aujourd’hui, il faut des gilets pare-balles, des casques, des voitures blindées, parfois des gardes du corps pour éviter d’être enlevés, des assurances. Qui paie de telles dépenses ? Les médias et cela est onéreux.

Or, les médias qui produisent les contenus et qui envoient leurs journalistes risquer leur vie pour assurer une information fiable, pluraliste et complète, pour un coût de plus en plus élevé ne sont pas ceux qui en tirent les bénéfices mais des plates-formes qui se servent sans payer. C’est comme si vous travailliez mais qu’une tierce personne récoltait sans vergogne et à l’oeil le fruit de votre travail. Si du point de vue moral c’est injustifiable, du point de vue de la démocratie ça l’est encore plus.

Il faut cesser de gober le mensonge colporté par Google et Facebook selon lequel la directive sur les droits voisins menace la gratuité d’Internet.

Combien d’amis ont cessé de raconter car leur média fermait ou ne pouvait plus payer. Jusqu’à ce qu’ils rangent leur stylo, posent leur appareil photo ou leur caméra, ils avaient partagé avec moi des peurs effroyables, terrés derrière un mur qui tremblait autant que nous sous l’impact des explosions, des joies indescriptibles quand nous arrivions au but, que nous allions raconter au monde la « vérité » que nous avions vue de nos propres yeux, des rencontres inouïes avec des seigneurs de guerre et leur cour d’hommes armés jusqu’aux dents, la poignante tristesse qui s’emparait de nous face à des civils hébétés pris au piège, des femmes protégeant maladroitement leurs enfants alors que les balles entaillaient le mur du réduit où elles avaient trouvé refuge.

Vers une presse sans journalistes

Les médias ont subi longtemps avant de réagir, s’en prenant aux conséquences plutôt qu’aux causes. Faute d’argent, on licencie les journalistes au point d’arriver parfois à la caricature : un journal sans journalistes ou presque. Désormais, ils veulent faire valoir leurs droits pour pouvoir continuer à informer, ils demandent que soient partagées les recettes commerciales avec les producteurs de ces contenus, qu’ils soient médias ou artistes.  C’est ça les « droits voisins ».

Il faut cesser de gober le mensonge colporté par Google et Facebook selon lequel la directive sur les « droits voisins » menace la gratuité d’Internet, NON. La gratuité existera sur Internet car les géants du Net, qui captent actuellement les contenus éditoriaux GRATUITEMENT et engrangent des recettes publicitaires de ce fait, peuvent rétribuer les médias sans faire payer les consommateurs.

Difficile ? Impossible ? Pas du tout. Facebook a réalisé un bénéfice en 2017 de 16 milliards de dollars et Google de 12,7 milliards dollars. Il faut tout simplement qu’ils paient leur écot. Ainsi les médias continueront à vivre et eux participeront au pluralisme et à liberté de la presse auxquels ils se déclarent attachés.

Je suis convaincu que les députés abusés par un lobbying mensonger ont désormais compris que la gratuité d’Internet n’est pas en cause.

De nombreuses fois, j’ai rencontré des gens assiégés, isolés, sans défense, qui demandaient seulement une chose : « Racontez ce que vous avez vu, ainsi nous aurons une chance d’être sauvés. » Dois-je leur dire : « Non, perdez vos illusions, nous sommes les derniers journalistes, bientôt vous n’en verrez plus car ils vont disparaître faute de moyens. » ?

Il faut savoir que Facebook et Google n’emploient aucun journaliste et ne produisent aucun contenu éditorial, mais ils se rémunèrent par la publicité associée au contenu que les journalistes produisent.

Chaque jour encore, les journalistes enquêtent dans tous les domaines pour informer les citoyens. Chaque année des prix récompensent les journalistes les plus courageux, intrépides, talentueux. Il ne faut pas que ce siphonnage qui dépouille les médias des recettes auxquelles ils ont droit aboutisse un jour à ce qu’il n’y ait plus de prix à distribuer faute de candidats ayant eu les moyens d’aller sur le terrain.

Il est temps de réagir. Le Parlement européen doit voter massivement en faveur de l’application de « droits voisins » aux entreprises de presse pour que vivent la démocratie et un de ses symboles les plus remarquables : le journalisme.

Sammy Ketz est directeur du bureau de l’AFP  à Bagdad,  lauréat du Prix Albert Londres 1988 et du Prix Bayeux des correspondants de guerre 2003

Pas de « start-up nation » sans protection du logiciel

Le Cercle Les Echos

LE CERCLE/TRIBUNE – Si la France veut faire émerger des géants du numérique, elle doit faire en sorte que logiciels et brevets soient considérés à valeur égale. Le projet de loi de Finances 2019, actuellement en préparation, est une occasion à saisir.

La France peut créer de grands champions de la tech si elle place le numérique au coeur de sa politique économique et industrielle. Le XXe siècle avait consacré le brevet comme critère d’innovation, le XXIe siècle positionne désormais le logiciel au coeur des stratégies d’innovation. Le projet de loi de Finances 2019 actuellement en préparation doit être l’occasion de mieux prendre en compte le secteur numérique pour que logiciel et brevet soient considérés à valeur égale.

Notre pays a tous les atouts pour être une « start-up nation ». Il en a les talents et l’énergie. Si les pouvoirs publics incitent toujours plus à l’usage des outils digitaux au sein de l’Etat et de la sphère privée, nos pépites du numérique restent encore trop peu nombreuses. Cette situation est paradoxale, puisque notre savoir-faire dans ce domaine est largement convoité par les géants du Web, qui n’hésitent pas à « acheter », sur le territoire français, nos talents et nos start-up.

L’innovation, au-delà du brevet

Le problème ne se situe pas au niveau de la création de start-up : la France est dans le peloton de tête mondial. Il ne s’agit pas non plus d’une pénurie du capital-développement : des fonds investissent régulièrement dans des entreprises de la tech française à différents stades de développement, même si les montants ne sont pas équivalents à ceux connus aux Etats-Unis.

Le blocage provient surtout des conditions offertes à nos entreprises. Quand nos start-up croissent, elles sont trop souvent rachetées avant d’avoir pu atteindre le succès et l’influence nécessaires. Il en résulte une fuite de leurs talents, combinée à la délocalisation de leur propriété intellectuelle.

En effet, le logiciel n’est actuellement pas considéré comme de l’innovation au même titre que le brevet. On associe le brevet à des activités à haute valeur ajoutée qui procurent aux entreprises un différenciateur sur le long terme en contrepartie d’un investissement initial important. Or le logiciel en tant que tel n’est pas brevetable : à l’heure du numérique, il devient donc essentiel de favoriser l’innovation au-delà du brevet.

Puissant signal économique

Afin de conserver les champions français du numérique, il est nécessaire de faire évoluer le régime fiscal de la propriété intellectuelle pour prendre en compte cette nouvelle dimension. Le débat qui va s’ouvrir devant le Parlement à l’occasion du vote du projet de loi de Finances 2019 est une opportunité unique pour faire vraiment entrer l’économie française dans l’ère du numérique.

Il faut étendre le champ d’application de notre « patent box » française pour qu’elle inclue désormais le logiciel. Cette évolution serait en ligne avec ce qui existe ailleurs, notamment aux Etats-Unis, en Italie, aux Pays-Bas ou en Belgique. Cela permettra à la France d’ancrer sa volonté de rester à la pointe en matière de numérique et de conserver sa compétitivité.

L’Etat enverra ainsi un signal politique et économique fort, nécessaire pour marquer l’essai par rapport à l’ambition numérique du Président Macron. Cette initiative soutiendra la dynamique entrepreneuriale française dans le numérique. Elle portera les investissements dans l’innovation logicielle pour qu’ils portent leurs fruits dans notre pays. Il n’y aura pas de « start-up nation » sans protection du logiciel.

Cette tribune est signée par un collectif de dirigeants d’entreprise de l’édition de logiciels, dont : Bernard Charlès, directeur général de Dassault Systèmes ; Philippe Lazare, président-directeur général d’Ingenico Group ; Pierre-Marie Lehucher, président de Tech in France et président-directeur général du Groupe Berger-Levrault ; Pascal Houillon, directeur général de Cegid Group. La liste complète est consultable sur « Le Cercle Les Echos ».

Autres signataires : Vincent Chaillou, directeur général délégué d’ESI Group ; Bertrand Diard, président-directeur général d’Influans et cofondateur de Talend ; Jamal Labed, président-directeur général d’EasyVista ; Stanislas de Rémur, président-directeur général d’Oodrive ; Jean-Stéphane Arcis, président-directeur général de Talentsoft.