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Conférence du CNAC sur l’actualité du droit d’auteur

La huitième conférence du CNAC s’est tenue au Sénat le jeudi 10 janvier. Elle avait pour thème l’actualité du droit d’auteur.

Le vice-président de la commission des affaires juridiques du Parlement européen, Jean-Marie CAVADA, a présenté la position du parlement de Strasbourg sur la réforme européenne du droit d’auteur (création d’un droit voisin au profit des éditeurs de presse, introduction de mécanismes relatifs à l’écart de valeur, etc.) ainsi que l’état d’avancement des négociations interinstitutionnelles, qui sont dans la dernière ligne droite.

Pour sa part, le président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, Denis RAPONE, a présenté les propositions de la Hadopi pour renforcer la lutte contre le piratage (adaptation du mécanisme de riposte graduée, établissement de listes noires, lutte contre les sites miroirs, etc.).

Ces deux interventions très intéressantes ont chacune été suivies d’un échange avec la salle, où se trouvaient notamment des représentants du secteur audiovisuel.

Richard Yung: « La protection des nouvelles plantes doit s’adapter aux nouvelles données technologiques »

Le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) a consacré sa dernière lettre d’information (« 36 000 Solutions végétales ») à la protection des nouvelles variétés.

Vous trouverez, ci-dessous, l’entretien que j’ai accordé au GNIS.

En 2016, vous avez animé, au sein de la commission européenne du Sénat, un groupe de travail sur la propriété intellectuelle, notamment des semences. Quelle a été sa contribution?

Il s’agissait d’explorer les questions relatives à la protection des végétaux. Nos travaux ont permis que l’Office européen de brevets (OEB) modifie le règlement d’exécution de la convention sur le brevet européen, excluant de la brevetabilité les végétaux obtenus exclusivement par un procédé essentiellement biologique. Le COV (Certificat d’Obtention Végétale) (1) présente le double avantage de protéger les droits des obtenteurs de semences sans bloquer l’innovation, puisqu’il laisse la ressource libre d’accès aux autres personnes (obtenteurs, agriculteurs, citoyens…) à des fins de recherche et de sélection.

La protection du végétal relève de la loi du 8/12/2011, enrichie par celle du 8/08/2016. Que dit celle-ci?

La loi de 2016 – dite « loi biodiversité » – a notamment modifié deux articles du code de la propriété intellectuelle. L’article L. 611-19-3 stipule que ne pourront pas être brevetées les informations génétiques découvertes de façon naturelle, c’est ce qui a été « repris » par l’OEB. L’article L. 613-2-3 prévoit, quant à lui, de ne pas étendre le brevet à une plante obtenue par un procédé essentiellement biologique, quand bien même cette dernière aurait les mêmes caractéristiques qu’une matière biologique déjà brevetée. Grâce à ces deux dispositions, la législation française permet de limiter la brevetabilité du vivant.

De nombreux agriculteurs ont pris l’habitude de faire des semences de ferme, qu’en est-il?

L’utilisation des semences est régie par la loi de 2011. Les agriculteurs ont trois possibilités. S’ils optent pour l’une des 34 espèces autorisées pour les « semences de ferme » ayant fait l’objet d’un COV et d’un accord interprofessionnel, leur récolte peut servir à ensemencer leurs champs l’année suivante, moyennant une redevance (2) finançant la recherche végétale. Ils ont aussi la possibilité de recourir à des variétés du domaine public et, dans ce cas, ils peuvent les utiliser après récolte comme semence l’année suivante. S’ils ne sont dans aucun de ces deux cas, ils ne peuvent pas reproduire en semences de ferme les variétés qu’ils ont achetées.

Les obtenteurs sont-ils suffisamment protégés aujourd’hui?
Ils peuvent protéger les variétés qu’ils ont créées pendant vingt-cinq ou trente ans selon l’espèce. Cependant, les nouvelles techniques permettent à leurs concurrents de récupérer les nouvelles caractéristiques qu’ils ont trouvées de plus en plus rapidement. A mon sens, il faut donc que les modèles de protection s’adaptent à ces nouvelles données technologiques. C’est essentiel, car l’innovation sur les semences est nécessaire pour se passer des intrants de synthèse et développer une agro-écologie performante.

(1) Sorte de droit d’auteur sur les semences, en contrepartie du paiement d’une rémunération à celui qui a créé ces variétés.
(2) Les petits agriculteurs qui produisent moins de 92 tonnes de céréales sont exonérés du paiement de cette redevance.

Vous pouvez également lire l’entretien en cliquant ici.

Contrefaçon et piratage: publication de la liste européenne des marchés sous surveillance

Comme elle s’y était engagée l’an dernier, la Commission européenne a publié, le 7 décembre, une liste de surveillance de la contrefaçon et du piratage.

Cette liste, non exhaustive, s’inspire de celle tenue par le Bureau du représentant américain au commerce (Notorious Markets List). Établie sur la base des résultats d’une consultation publique, elle répertorie les marchés en ligne et les marchés physiques situés en dehors de l’UE dont il a été signalé qu’ils commettent ou facilitent d’importantes atteintes aux droits de propriété intellectuelle, aux dépens des consommateurs de l’UE.

La publication de cette liste vise à « encourager les opérateurs de ces marchés, les autorités locales de contrôle et les gouvernements à prendre des mesures pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle ». Elle vise également à « sensibiliser les citoyens de l’UE aux risques liés à l’environnement, à la sécurité des produits et à d’autres risques liés aux achats sur des marchés problématiques ».

Les marchés sous surveillance sont répartis en quatre catégories:
– les sites internet proposant des contenus protégés par le droit d’auteur,
– les plateformes de commerce électronique,
– les pharmacies en ligne,
– les marchés physiques.

La liste sera actualisée tous les deux ans. La Commission l’utilisera pour « poursuivre la coopération avec les partenaires commerciaux de l’UE dans le cadre de dialogues et de groupes de travail sur les droits de propriété intellectuelle, ainsi que dans le cadre des programmes de coopération technique en cours en Chine, en Asie du Sud-Est et en Amérique latine ».

L’initiative prise par la Commission va dans le bons sens. Elle devrait, selon moi, être complétée par d’autres initiatives
. Je plaide notamment pour une révision des directives dites « IPRED » et « e-commerce » (création d’un troisième statut d’intermédiaire en ligne, etc.).

Vous pouvez prendre connaissance de la liste de surveillance en cliquant ici.

Saint-Ouen: 2,6 millions d’euros de vêtements contrefaits saisis aux Puces

Le stock de milliers de pièces de contrefaçons de marques a été trouvé dans un box, passage Marceau. Un homme a été interpellé dimanche.

Des parkas Canada Goose (presque) plus vraies que nature, des polos Lacoste, des paires de basket Nike, des tenues North Face, Horspist et Parajumper. La parfaite garde-robe pour les accros du sportswear a été saisie dans le marché aux puces de Saint-Ouen, dimanche après-midi. Valeur marchande: 2,6 millions d’euros !

Une prise record réalisée par la brigade territoriale de contact des puces du commissariat de Saint-Ouen. Cette unité de six fonctionnaires patrouille exclusivement sur ce périmètre devenu, au fil des ans, le temple de la contrefaçon. « La grande majorité de la marchandise vendue sur ces stands sont des copies », précise un policier.

Régulièrement, les fonctionnaires tombent ainsi sur des articles qui ne sont que la pâle copie des marques réputées. Mais la saisie de dimanche est l’une des plus belles opérations jamais réalisées par l’équipe de Saint-Ouen.
Dimanche vers 16 heures, passage Marceau, une ruelle qui fait la jonction entre la rue des Rosiers et l’avenue Michelet en bordure du périphérique, les policiers remarquent un homme sortant d’un box chaudement emmitouflé dans une doudoune. Ils ont tout de suite l’œil attiré par le logo du blouson, qui semble tout droit sorti d’un atelier de contrefaçon.

Parkas, doudounes, baskets…

Poussant la porte de la réserve, ils tombent alors sur ce qui ressemble à l’antre d’un grossiste. Les vêtements sont bien emballés dans leur plastique. Il s’agit à première vue d’articles de marque. Il s’avère que tous ne sont que de piètres imitations des pièces que s’arrachent les jeunes.

Les enquêteurs dénombrent 1 225 parkas et doudounes Canada Goose, d’une valeur estimée en boutique à 980 000 €. Une doudoune Canada Goose se vend autour de 800 € dans le circuit officiel. Sur place également, 5 824 articles siglés Lacoste, 705 estampillés Horspist, 1 085 tee-shirts Philippe Plein, 877 baskets et survêtements Nike et 250 tenues North Face.

La marchandise sera détruite

Le porteur de la fausse doudoune a été interpellé. La marchandise saisie, elle, sera réduite en cendres brûlées dans un incinérateur.

Reste maintenant aux enquêteurs à remonter jusqu’au véritable propriétaire de cette juteuse marchandise. Une tâche compliquée par le dédale de prête-nom et de baux recédés relatifs à ce genre de commerces.

Depuis une dizaine d’années, la contrefaçon gagne régulièrement du terrain, alimentant une économie grise. « C’est un marché qui génère énormément d’argent. Tous ces stocks sont payés en liquide », indique un connaisseur. Ajoutant que « les circuits entre la contrefaçon et le trafic de drogue sont étroitement mêlés ».

Pour les marques de prestige, ce commerce parallèle porte atteinte à leur image et représente aussi un manque à gagner, en détournant des clients potentiels de l’enseigne.

Nathalie Revenu

leparisien.fr (10/12/18)

La saveur d’un produit alimentaire ne peut être protégée par le droit d’auteur

Bruxelles, 13/11/2018 (Agence Europe) – Ne pouvant être qualifiée d’« œuvre », la saveur d’un produit alimentaire ne peut pas bénéficier d’une protection par le droit d’auteur, a estimé la Cour de justice de l’UE dans un arrêt rendu mardi 13 novembre (affaire C-310/17).
Aux Pays-Bas, la société Levola, qui dispose depuis 2011 des droits de propriété intellectuelle du fromage à tartiner à la crème fraîche et aux fines herbes Heksenkaas, a saisi la justice néerlandaise pour interdire la commercialisation du Witte Wievenkaas, fromage à tartiner produit par la société Smilde, au motif que ce dernier porte atteinte à ses droits d’auteur sur la « saveur » du Heksenkaas au sens de la directive (2001/29).
Dans son arrêt, la Cour reprend à son compte le raisonnement de l’avocat général et donne tort à la société Levola (EUROPE 12070).
D’après le juge européen, pour être protégée par le droit d’auteur, la saveur d’un produit alimentaire doit être qualifiée d’« œuvre » au sens de la directive. Une telle qualification suppose que l’objet concerné soit une création intellectuelle originale et exige une « expression » pour rendre cette création identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité.
En effet, au sens de l’accord à l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, auquel l’UE a adhéré (décision 94/800 du Conseil), et du traité de l’OMPI approuvé par l’UE (décision 2000/278 du Conseil), les expressions peuvent être protégées et non les idées, les procédures, les méthodes de fonctionnement ou les concepts mathématiques.
Dans ce contexte, la Cour constate qu’une identification précise et objective de la saveur d’un produit alimentaire est impossible. À la différence d’une œuvre littéraire ou cinématographique, l’identification de la saveur d’un produit alimentaire repose sur des sensations et des expériences gustatives qui sont subjectives et variables et n’est pas possible par des moyens techniques en l’état actuel du développement scientifique. (Mathieu Bion)

Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet: dépôt du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 9 mai 2018

Lors du conseil des ministres du mercredi 24 octobre, la garde des sceaux a présenté le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet (JUB).

Vous trouverez, ci-dessous, l’extrait du compte rendu du conseil des ministres relatif à ce texte.

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

Cette ordonnance s’inscrit dans le cadre de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ayant habilité le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi pour mettre en œuvre l’Accord sur une juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles le 19 février 2013, et pour assurer la compatibilité de la législation avec les deux règlements (UE) n° 1257/2012 et n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 adoptés à l’issue d’une procédure de coopération renforcée entre États membres dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet.

C’est pour répondre aux inconvénients du système actuel du brevet européen que ces textes formant le « paquet brevet » ont été adoptés. Actuellement, la protection octroyée par un brevet européen n’a pas d’effet automatique dans les 38 États parties à la convention de Munich du 5 octobre 1973 car le brevet européen est constitué d’une pluralité de brevets nationaux. Ce système engendre des frais importants pour les titulaires de brevets. De plus, en cas d’atteinte à ses droits sur le territoire de plusieurs États membres de l’Union, le titulaire d’un brevet européen est souvent contraint de saisir plusieurs juridictions nationales.

Le brevet européen à effet unitaire institué par le règlement précité n° 1257/2012 confèrera à son titulaire une protection de son innovation uniforme dans les 26 États participants à la coopération renforcée, tout en réduisant significativement les coûts pour les entreprises et les particuliers. Une juridiction unique commune à ces États membres, la juridiction unifiée des brevets, sera exclusivement compétente pour connaître des actions relatives au brevet européen à effet unitaire et pour connaître, à terme, des actions relatives aux brevets européens. Les titulaires de brevets bénéficieront de décisions rapides et exécutoires sur l’ensemble des territoires des États membres participants. La création de cette nouvelle juridiction permettra ainsi de renforcer la sécurité juridique des titulaires de titres, d’améliorer la lutte contre la contrefaçon et de diminuer les frais de procédure. La France accueillera le siège de la division centrale du tribunal de première instance et son premier président sera français.

L’ordonnance modifie le code de la propriété intellectuelle, en prévoyant, notamment, l’articulation entre les différents brevets, la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, la diffusion aux tiers par l’Institut national de la propriété industrielle des informations relatives au brevet européen à effet unitaire et l’extension des effets de ce brevet aux territoires d’outre-mer.

Ainsi la législation française sera parfaitement adaptée lorsqu’interviendra l’entrée en vigueur de l’accord sur la juridiction unifiée du brevet, ratifié par la France par la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

L’ensemble du dispositif constitue une avancée considérable pour favoriser les investissements dans la recherche et la compétitivité des entreprises.

Visite aux Ateliers Louis Vuitton

Hier, avec quelques collègues parlementaires, nous avons été invités à une visite des ateliers Louis Vuitton.

Louis Vuitton est une des marques les plus connues, et les plus contrefaites aussi.

Une qualité de très haut niveau dans l’ensemble des travaux : menuiserie, peausserie, serrurerie, entoilage au célèbre monogramme. Des artisans de la plus haute qualité et une contribution considérable à l’exportation française.

Réforme de la justice: le Sénat n’a pas adopté mes amendements relatifs au contentieux de la propriété intellectuelle

Le 23 octobre, le Sénat a adopté le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ainsi que le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.

Le projet de loi de programmation prévoit notamment une extension de la possibilité de recourir à l’enquête sous pseudonyme « à tous les crimes et aux délits punis d’une peine d’emprisonnement lorsque ces infractions sont commises par un moyen de communication électronique » (article 28). Grâce à cette disposition, les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale pourront, à l’instar des douaniers, procéder à des « coups d’achat » dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon. Concrètement, ils pourront acquérir, par le biais d’Internet, une certaine quantité de produits soupçonnés de constituer des contrefaçons afin de vérifier si la contrefaçon est ou non avérée. Ces actes pourront être effectués par des enquêteurs qui, d’une part, auront été habilités par le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle ils exercent habituellement leurs fonctions et, d’autre part, auront suivi une formation spécifique. Je me réjouis de cette disposition.

En revanche, je regrette que le Sénat n’ait pas adopté mes trois amendements relatifs au contentieux de la propriété intellectuelle.

Mon premier amendement visait à concrétiser une recommandation que mon ancien collègue Laurent Béteille et moi avions formulée en 2011 dans un rapport d’information sur l’évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. Cette loi avait marqué une étape très importante dans la spécialisation des juridictions civiles en matière de propriété intellectuelle. À l’initiative du Sénat, elle avait notamment renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de confier une compétence exclusive à certains tribunaux. Le TGI de Paris est ainsi seul compétent pour les brevets d’invention, les certificats d’utilité, les certificats complémentaires de protection et les topographies de produits semi-conducteurs. Par ailleurs, dix TGI, dont celui de Paris, connaissent des actions relatives aux autres titres de propriété intellectuelle.
Cette concentration des compétences présente de nombreux avantages. Non seulement elle améliore le fonctionnement de l’institution judiciaire, mais elle est aussi un élément essentiel du rayonnement international du droit français et de l’attractivité juridique du territoire français, dans un contexte de forte concurrence des systèmes juridiques nationaux.
Il ressort de l’analyse du volume des dossiers traités par chacun des dix TGI spécialisés que cinq TGI traitent moins de 5% du contentieux de la propriété intellectuelle. Cette situation n’est pas satisfaisante au regard de la technicité du contentieux concerné et de l’impérieuse nécessité d’assurer une justice de qualité.
Afin d’y remédier, j’ai proposé de réduire de moitié le nombre de TGI pouvant être désignés pour connaître des actions en matière de marques, de dessins et modèles, d’indications géographiques, d’obtentions végétales et de propriété littéraire et artistique. Ce renforcement de la spécialisation des juridictions civiles permettrait notamment d’harmoniser la jurisprudence.
Pour ce qui concerne le contentieux marginal des obtentions végétales, j’ai proposé de le confier au seul TGI de Paris. Le nombre minimal de TGI spécialisés en matière d’obtentions végétales a certes été supprimé du code de la propriété intellectuelle en 2011. Cependant, le tableau V annexé à l’article D. 211-5 du code de l’organisation judiciaire indique que dix TGI sont toujours compétents pour connaître des actions en matière d’obtentions végétales. Cela n’est pas raisonnable lorsque l’on sait que ce contentieux représente en moyenne une dizaine d’affaires par an.
La garde des sceaux, Nicole Belloubet, a été « sensible » à cet amendement, qui va dans le sens de la réforme qu’elle porte, à savoir « la recherche d’une spécialisation pour des contentieux techniques et de volumétrie relativement faible ». Cependant, elle a considéré que « les dispositions proposées relèvent du domaine réglementaire, et non du domaine de la loi ».

Mon deuxième amendement visait à concrétiser une autre recommandation de mon rapport d’information de 2011. Il partait du constat de l’insuffisance de la réponse pénale au phénomène de la contrefaçon ordinaire, c’est-à-dire les délits de contrefaçon autres que ceux présentant une grande complexité. Les juridictions répressives se voient reprocher leur manque de fermeté, tant sur les sanctions pénales que sur les indemnisations civiles.
Cette timidité de la réponse pénale s’explique notamment par l’absence de spécialisation des juridictions répressives. Elle est par ailleurs la principale raison pour laquelle les juridictions répressives sont peu saisies d’atteintes aux droits de la propriété intellectuelle.
Afin de remédier à cette situation préjudiciable aux titulaires de droits, j’ai proposé de confier à cinq tribunaux correctionnels une compétence exclusive pour les dossiers « simples » de contrefaçon.
En revanche, je n’ai pas proposé pas de modifier le traitement pénal des affaires de contrefaçon présentant une grande complexité. Ces affaires relèvent de la compétence des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), conformément à l’article 704 du code de procédure pénale.
Par ailleurs, j’ai plaidé pour la création, au sein des juridictions spécialisées, d’une chambre mixte de propriété intellectuelle associant des magistrats civilistes et pénalistes. Une telle initiative permettrait, selon moi, une amélioration du dialogue des juges ainsi qu’une harmonisation des montants d’indemnisation des titulaires de droits.

Quant à mon troisième amendement, il visait à obliger le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport évaluant la possibilité de créer un tribunal de la propriété intellectuelle pour les entreprises, en vue de faciliter l’accès à la justice des petites et moyennes entreprises (PME) et de simplifier le règlement des petits litiges ayant trait à la propriété intellectuelle.
Certains titulaires de droits de propriété intellectuelle – à commencer par les PME – sont actuellement dissuadés de saisir la justice en raison, d’une part, de coûts de procédure disproportionnés par rapport au montant de la demande et, d’autre part, de délais de jugement trop longs.
Afin de lever ces obstacles, j’ai proposé d’étudier la possibilité de créer une juridiction spécialisée, sur le modèle de celle mise en place au Royaume-Uni. Cette dernière, dénommée IPEC, a été créée en 2013. Elle met en œuvre deux procédures simplifiées: l’une est destinée aux PME, l’autre s’applique aux petits litiges. Le montant maximal des coûts de procédure et des dommages et intérêts est plafonné. Les délais de jugement sont, par ailleurs, strictement encadrés. Chaque année, environ 400 affaires sont traitées dans le cadre des deux procédures. Un rapport d’évaluation publié en 2015 montre que la mise en place de l’IPEC a porté ses fruits et instillé une nouvelle culture juridique, dont il conviendrait de s’inspirer.

Ces nouveaux détectives du Net traquent les contrefaçons

Les grandes marques et les sites de e-commerce ont affaire à des réseaux de contrefaçons de plus en plus sophistiqués. Pour y faire face, ils font appel à une nouvelle génération de cyberenquêteurs.
Chez une inoffensive mère de famille, les douaniers sont tombés récemment sur 7 000 pièces de contrefaçon prêtes à être revendues sur Internet. « Elle n’a pas été compliquée à trouver, elle utilisait son vrai nom et son adresse postale », rit Luc Périgne, directeur du renseignement douanier. Amusant sauf que, comme elle, ils sont nombreux à inonder Facebook, Instagram, Amazon ou eBay de contrefaçons principalement importées de Chine.

Certes, depuis 2009, la France s’est dotée d’une équipe spécialisée de cyberdouaniers. La même qui a démantelé en juin la Main noire (Black Hand), une plateforme qui, sur le Dark Net, vendait tout un tas de produits illicites. Mais le phénomène a pris une telle ampleur que les états sont débordés.

L’an dernier, les douanes européennes ont saisi 31 millions d’articles de contrefaçon. Et ce n’est que la face émergée de l’iceberg. Médicaments, hi-fi, jouets, vêtements… En France, l’activité des faussaires « coûte chaque année 7 milliards d’euros et 35 000 emplois », indique Delphine Serfati-Sobreira, directrice générale de l’Union des fabricants (Unifab).

10 % des produits vendus en ligne

On est loin de la vente à la sauvette. « La contrefaçon concerne 10 % des produits vendus sur les sites d’e-commerce, les réseaux sociaux et le Dark Net », s’inquiète Dominique Lapprand, secrétaire général de l’Association de lutte contre le commerce illicite (ALCCI).

Le fléau est de plus en plus complexe à combattre. « Nous avons découvert une galaxie de milliers de réseaux de contrefaçon qui maîtrisent les nouvelles technologies et toute la chaîne de l’atelier de fabrication au paiement en ligne », confie Hervé Putigny, ancien gendarme et cofondateur de Webdrone, une start-up spécialisée dans la lutte contre la cybercriminalité.

Autre obstacle dans cette bataille contre les mafias du Web, « certains e-commerçants sont encore trop laxistes », déplore Dominique Lapprand. Ainsi, Le Bon Coin a été condamné fin 2015 pour avoir diffusé des annonces illégales et le site de shopping de Facebook regorge de produits contrefaits.

Une cellule spécialisée chez Rakuten France

En mars, la Commission européenne a donc tapé du poing sur la table et appelé les acteurs d’Internet à faire eux-mêmes la police. « L’État ne peut pas tout, approuve Dominique Lapprand, c’est aux acteurs privés de se mobiliser. » À l’instar de la cellule anticontrefaçon créée chez Rakuten France (ex-PriceMinister). « Nous les avons d’ailleurs aidés à former leurs contrôleurs, signale la directrice générale de l’Unifab. Facebook, qui n’avait pas anticipé la profusion de contrefaçons sur sa marketplace, est à son tour en train de mettre en place une équipe et Le Bon Coin, sensibilisé au sujet, est beaucoup plus vigilant. »

Aux anciens flics reconvertis en enquêteurs privés ont succédé, au sein des marques, des e-commerçants ou des prestataires spécialisés, de véritables cyberdétectives. Qui sont-ils ? Chez Webdrone, ils sont issus de l’intelligence économique, des unités anticybercriminalité de la gendarmerie ou des écoles de commerce qui forment à la gestion des risques criminels.

Traquer sur Internet les réseaux de faussaires, « c’est devenu un métier à part entière, observe Delphine Serfati-Sobreira. D’autant que la qualité des contrefaçons ne cesse de s’améliorer. D’autres métiers, centrés sur la traçabilité des produits, deviennent aussi de plus en plus pointus pour permettre aux opérateurs publics et privés de remonter les filières de contrefaçons et de ventes illicites. »


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EN CHIFFRES
31 millions d’articles de contrefaçon ont été saisis en 2017 par les douanes européennes.
7 milliards d’euros et 35 000 emplois, c’est ce que coûte l’activité des faussaires en France, selon la directrice générale d’Unifab.
10 % des produits vendus sur les sites d’e-commerce, les réseaux sociaux et le Dark Net sont de la contrefaçon, affirme le secrétaire général de l’ALCCI.


Marc Lomazzi avec Aurélie Lebelle


leparisien.fr (21/10/18)

Grand écran: trafic de médicaments, mort au tournant

Le 7 octobre, La chaîne parlementaire (LCP) a diffusé, dans le cadre de l’émission Grand écran, un documentaire sur le trafic de médicaments.

Présentée par Valérie BROCHARD, l’émission s’est poursuivie par un débat auquel j’ai participé avec le directeur général des douanes et droits indirects (DGDDI), Rodolphe GINTZ, et l’un des réalisateurs du documentaire, Ted ANSPACH.

L’émission sera rediffusée sur la TNT le samedi 13 octobre (14h), le dimanche 21 octobre (16h01), le dimanche 4 novembre (21h), le samedi 10 novembre (14h) et le dimanche 18 novembre (16h).

Vous pouvez la visualiser en cliquant ici.