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Lutte contre la contrefaçon: la Côte d’Ivoire et la France renforcent leur coopération

Le 18 février, à l’occasion d’un déplacement en Côte d’Ivoire avec le président du Sénat, j’ai signé une convention de coopération entre le Comité national de lutte contre la contrefaçon (CNLC) et le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), en présence du ministre ivoirien du commerce et de l’industrie, Souleymane DIARRASSOUBA.

Créé en 2014 et présidé par Michel N’ZI, le CNLC est une autorité administrative indépendante qui a pour mission de lutter contre la contrefaçon sur le territoire ivoirien (actions préventives ; coordination, suivi et évaluation des programmes de lutte anti-contrefaçon ; participation à l’élaboration des projets de loi et des programmes de lutte contre la contrefaçon et le piratage ; coopération internationale ; etc.). Composé de représentants des secteurs public et privé, il dispose d’un réel pouvoir en matière de saisies de contrefaçons. Il peut en effet être saisi par un titulaire de droits ou s’autosaisir d’un dossier de contrefaçon et demander la suspension des opérations d’importation ainsi que l’interdiction de la commercialisation des marchandises contrefaisantes. De plus, toute affaire de contrefaçon issue des services douaniers ou de la police judiciaire doit être remontée au CNLC.

La convention de coopération vise principalement à :

  • faciliter les échanges d’informations et de bonnes pratiques ;
  • favoriser la mise en œuvre de plans de formation et de campagnes de sensibilisation ;
  • soutenir la création de comités de lutte contre la contrefaçon dans d’autres pays, à commencer par les pays d’Afrique subsaharienne.

À l’issue de la cérémonie de signature de la convention, j’ai participé à une rencontre-débat sur la lutte contre les faux médicaments. Organisée par la conseillère régionale pour les questions de propriété intellectuelle de l’ambassade de France en Côte d’Ivoire, Caroline ROLSHAUSEN, elle a rassemblé de nombreux représentants des forces de sécurité, du secteur de la santé, de l’industrie pharmaceutique et de l’ambassade de France.

La contrefaçon de médicaments constitue un véritable fléau qui touche désormais toutes les classes thérapeutiques (anti-cancéreux, antipaludiques, anti-diarrhéiques, produits érectiles, amincissants, etc.). Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), un médicament sur dix en circulation dans les pays à revenu faible ou intermédiaire est soit de qualité inférieure, soit falsifié (sept médicaments sur dix dans certains pays d’Afrique). Par ailleurs, plus de la moitié des médicaments achetés sur des sites internet seraient des contrefaçons.
Les faux médicaments représentent une grave menace pour la santé publique. Selon les cas, ils ne contiennent aucun principe actif, des principes actifs mal dosés, des substances toxiques (mercure, plomb, arsenic, mort au rat, antigel, cire pour plancher, etc.) ou des principes actifs totalement différents de ceux du produit authentique. Selon l’OMS, les faux médicaments seraient responsables de plus de 700.000 décès par an. En Afrique subsaharienne, entre 64.000 et 158.000 décès seraient imputables, chaque année, à des antipaludiques de qualité inférieure ou falsifiés.
La contrefaçon de médicaments est une activité particulièrement lucrative. Selon l’Institut international de recherche anti-contrefaçon de médicaments (IRACM), elle serait dix à vingt-cinq fois plus rentable que le trafic de drogue.

La Côte d’Ivoire n’échappe pas à ce phénomène. Le trafic de faux médicaments y représenterait environ 75 millions d’euros. Les faux médicaments se retrouvent non seulement dans les marchés de rue, mais aussi dans les officines et les hôpitaux. En novembre 2019, une saisie record de 200 tonnes de faux médicaments a été effectuée à Abidjan. Face à ce fléau, le ministère ivoirien de la santé se mobilise : création du Comité de lutte contre le trafic illicite et la contrefaçon des médicaments (COTRAMED), réforme de la régulation du secteur pharmaceutique, signature de la convention dite « Médicrime » (premier instrument international juridiquement contraignant dans le domaine du droit pénal dont l’objet est de lutter spécifiquement contre la contrefaçon des produits médicaux).

Dans le cadre de la coopération franco-ivoirienne, Expertise France finance, via l’Initiative 5%, le projet MEDTIC (un million d’euros), qui vise à lutter contre les médicaments de qualité inférieure et falsifiés à travers l’utilisation de technologies innovantes :

  • Authentimed (application numérique permettant l’authentification et la traçabilité des produits pharmaceutiques) ;
  • Med Safety (application numérique permettant une notification en ligne des effets indésirables par les professionnels de la santé et les patients) ;
  • Raman (spectromètre permettant de déterminer la molécule présente dans un médicament).

Une étude relative à la mise aux normes d’un incinérateur de déchets issus de la vaccination est en cours. Financée dans le cadre d’un contrat de désendettement et de développement (reconversion de la dette remboursée par la Côte d’Ivoire en subvention pour des projets de développement), elle vise à rendre cet incinérateur compatible avec la destruction de faux médicaments.

Un projet de séminaire régional sur les faux médicaments est par ailleurs à l’étude (initiative ambassade de France/Expertise France). Ce séminaire permettrait « des échanges techniques entre les forces répressives, les autorités judiciaires et le secteur de la santé afin d’engager un dialogue commun et de mettre en place de vraies plateformes d’échange pour améliorer la coordination régionale en matière de lutte contre les faux médicaments ».

Le Gouvernement ouvre la voie à la création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention

Lors du conseil des ministres du mercredi 12 février, le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, a présenté une ordonnance portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention.

Vous trouverez, ci-dessous, l’extrait du compte rendu du conseil des ministres relatif à ce texte.

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 121 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, vise à permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification d’un brevet d’invention.

Le brevet confère à son titulaire un monopole temporaire d’exploitation sur l’invention qui en est l’objet. Dans l’état actuel du droit, dès lors qu’il a été délivré par l’institut national de la propriété industrielle, le brevet ne peut être annulé que dans le cadre d’une action judiciaire. La nécessité de recourir à la voie judiciaire pour faire valoir ses droits de propriété industrielle constitue un frein pour les acteurs économiques les plus faibles, notamment les petites et moyennes entreprises, les start-ups ou les inventeurs indépendants.

Le droit d’opposition prévu par l’ordonnance crée une procédure administrative simple et peu coûteuse, susceptible d’éviter une procédure judiciaire en cas de litige peu complexe. Ce nouveau dispositif permet un alignement du droit français sur les pratiques d’autres offices de propriété industrielle en Europe et dans le monde.

La création du droit d’opposition aux brevets d’invention s’inscrit dans le cadre des actions de modernisation du système français de propriété industrielle prévues par la loi du 22 mai 2019, dont l’objectif est de conforter la qualité des brevets français, et ainsi de renforcer l’attractivité de la France pour le dépôt de titres de propriété intellectuelle.

Lutte anti-contrefaçon: cérémonie de remise du prix de thèse de l’IRPI à Charles Masson

Le 20 janvier, j’ai eu le plaisir de participer à la cérémonie de remise du prix de thèse de l’Institut de recherche en propriété intellectuelle (IRPI) à Charles MASSON.

M. MASSON est docteur en droit et maître de conférences à la faculté de droit de l’université Paris-Est Créteil. Il y dispense notamment un cours intitulé « Action en contrefaçon et stratégie ».

Dirigée par le professeur Christophe CARON et soutenue le 15 mars 2016, la thèse de M. MASSON s’intitule « La dualité de l’action en contrefaçon de droit d’auteur : contribution à la théorie des droits subjectifs ».

Partant du constat, largement partagé, que « la contrefaçon présente, le plus souvent, les traits d’une faute dite « lucrative » », M. MASSON considère que la neutralisation du caractère lucratif de la contrefaçon passe par la restitution des gains illicites engrangés par les contrefacteurs, et non par le « forçage du principe de la réparation intégrale » (la réparation intégrale consiste à réparer « tout le préjudice, mais rien que le préjudice ») et la consécration des dommages-intérêts punitifs.

Il recommande d’instaurer des dommages-intérêts « restitutoires », calculés indépendamment du préjudice mais non punitifs.

À cette fin, il propose d’insérer, dans le code de la propriété intellectuelle, un article rédigé comme suit : « En cas de contrefaçon, la juridiction doit prononcer la cessation des actes contrefaisants, ainsi que la suppression des exemplaires illicites. Elle peut prescrire, à cette fin, toutes les mesures appropriées, y compris à l’égard des intermédiaires. Quand le contrefacteur est de mauvaise foi, la juridiction alloue au titulaire des dommages-intérêts restitutoires dont le montant correspond à tout ou partie des bénéfices bruts de la contrefaçon, sans préjudice des dommages-intérêts réparatoires ».

Vous trouverez, ci-dessous, le texte de mon intervention (seul le prononcé fait foi).

Mesdames, Messieurs,

Je suis très heureux d’être parmi vous ce soir.

Vous comprendrez qu’en tant que président du Comité national anti-contrefaçon, j’ai lu avec beaucoup d’intérêt votre thèse, qui comprend plusieurs pistes d’amélioration de notre législation. J’ai été tout particulièrement intéressé par la partie consacrée à la restitution des gains illicites. En effet, il y a longtemps que je plaide pour la confiscation des bénéfices réalisés par les contrefacteurs.

Malgré le durcissement de notre arsenal législatif, le caractère lucratif de la contrefaçon demeure « quasi-systématique ». Ceci est particulièrement vrai dans le domaine pharmaceutique. La contrefaçon de médicaments serait dix à vingt-cinq fois plus rentable que le trafic de drogue !

Dans le rapport d’information que nous avions publié en 2011, mon ancien collègue Laurent Béteille et moi avions proposé une solution juridique pour faire disparaître, dans le domaine de la contrefaçon, toute faute lucrative. Concrètement, nous avions recommandé d’introduire en droit de la propriété intellectuelle la notion de « restitution des fruits ».

Je me réjouis que vous ayez creusé cette piste de réflexion. Je vous félicite d’avoir trouvé une solution juridique permettant de neutraliser le caractère lucratif de la contrefaçon dans le respect de la tradition juridique française.

Vous avez réussi à tracer une voie médiane entre le droit actuel, qui n’est pas pleinement satisfaisant, et les dommages-intérêts punitifs, dont l’instauration ferait indubitablement disparaître la distinction entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile.

En 2011, j’avais également écarté l’idée d’instaurer des dommages-intérêts punitifs. En guise d’alternative, j’avais proposé de créer, au sein des juridictions spécialisées, une chambre mixte de propriété intellectuelle associant des magistrats civilistes et pénalistes, l’objectif étant d’améliorer la réponse pénale apportée à la contrefaçon.
L’ancien président du TGI de Paris, Jean-Michel Hayat, m’a récemment indiqué que la création de chambres mixtes n’aurait « pas beaucoup de sens » au regard du déséquilibre très important entre le contentieux civil et le contentieux pénal. Selon lui, une telle initiative serait d’autant moins opportune que le juge pénal est saisi d’affaires « bas de gamme » alors que le juge civil est saisi d’affaires « très haut de gamme ».

Pour ce qui concerne l’amende civile, je partage votre point de vue. Elle n’est pas la solution la plus adaptée pour annihiler la faute lucrative. Le titulaire de droits n’aurait, en effet, aucun intérêt à solliciter la remise au Trésor public des gains engrangés par le contrefacteur.
En 2018, cette solution a été retenue par le législateur s’agissant de la protection du secret des affaires. La création d’une amende civile est par ailleurs prévue par le projet de réforme de la responsabilité civile, qui a été présenté en 2017.
Je ne souhaite pas, moi non plus, que l’amende civile soit consacrée dans le domaine de la contrefaçon.

En revanche, je souscris pleinement à votre proposition consistant à créer des dommages-intérêts restitutoires. Ces derniers présentent le double avantage d’être compatibles avec le principe de la réparation intégrale et de ne pas enrichir indûment le titulaire de droits.

Vous avez raison d’affirmer qu’« il n’existe aucun texte qui puisse servir d’assise à des dommages-intérêts restitutoires ». Il en serait effectivement allé autrement si la recommandation que j’avais formulée en 2011 avait été concrétisée dans la loi du 11 mars 2014.

Le ministère de la justice avait jugé préférable de ne pas inscrire dans la loi le principe selon lequel le contrefacteur de mauvaise foi doit restituer au titulaire de droits les fruits de la contrefaçon. Selon la chancellerie, le caractère lucratif de la contrefaçon peut être neutralisé via la prise en considération, lors du calcul des dommages-intérêts réparatoires, des bénéfices réalisés par le contrefacteur.
Depuis 2014, le juge a certes l’obligation de prendre en considération, de manière distincte, tous les postes de préjudice introduits par la loi du 29 octobre 2007, dont les bénéfices réalisés par le contrefacteur.
Cependant, dans un jugement du 22 novembre 2018, la 3ème chambre du TGI de Paris confirme que les postes de préjudice énumérés par le code de la propriété intellectuelle ont uniquement pour objet de « permettre la prise en considération de l’ensemble des conséquences subies par la partie lésée du fait des actes de contrefaçon dans toutes leurs composantes en vue d’une évaluation aussi complète qu’il est possible du préjudice dans ses différents aspects économiques et moraux ».
En d’autres termes, le montant des dommages-intérêts réparatoires ne saurait correspondre au cumul des indemnités susceptibles d’être calculées pour chacun des postes de préjudice.

Au regard de ce constat, il apparaît opportun de s’engager dans la voie que vous avez tracée en donnant au juge la faculté d’accorder aux victimes de contrefaçon des dommages-intérêts extra-compensatoires calculés indépendamment du préjudice et non punitifs.

Dans votre thèse, vous invitez le législateur à « sortir de la stricte ornière de la réparation pour abonder dans le sens de la restitution ». Je forme le vœu que vous puissiez être entendu. Vous pouvez compter sur moi pour relayer votre appel auprès de mes collègues sénateurs. Il serait, à mon sens, utile que vous puissiez être auditionné par la commission des lois du Sénat, dans le cadre de l’évaluation de l’application de la loi du 11 mars 2014.

En effet, votre thèse fournit un point d’appui scientifique de premier ordre pour le travail du législateur. Je suis persuadé qu’elle fera référence et, à ce titre, il était pleinement justifié qu’elle soit récompensée par le prix de l’IRPI. Je vous renouvelle mes félicitations pour le travail impressionnant que vous avez accompli et pour la pierre que vous avez apportée à la lutte anti-contrefaçon.

Je vous remercie.

Guerre des brevets : la lettre de grands groupes mondiaux à Thierry Breton

Une centaine d’entreprises dont Apple, Adidas, Microsoft, Sanofi ou encore Volkswagen ont écrit mercredi au Commissaire européen, lui demandant de couper l’herbe sous le pied des « patents troll », ces groupes ayant pour seule activité l’achat massif de brevets à des fins de poursuites judiciaires.

Par Lucas Mediavilla, Publié le 16 janv. 2020 à 17h47, Mis à jour le 16 janv. 2020 à 18h05

Apple, Microsoft, Sanofi, Volkswagen ou encore Adidas… la liste des signataires est éloquente. Près de 150 entreprises dont une trentaine de grands groupes industriels et technologiques, tentent de profiter du changement de législature à Bruxelles pour chasser les « patent trolls » du marché unique.

Connus en français sous le nom de « chasseurs de brevets », il s’agit de petites sociétés privées, généralement composées d’une armée de juristes et d’avocats et dont la seule activité consiste en l’achat massif de brevets qu’elles n’exploitent pour la production d’aucun bien ou service, mais à des fins de poursuites judiciaires contre des entreprises les utilisant.

Opérant de façon discrète, elles sont parfois traînées en justice par les grands groupes industriels, comme le rappelait Reuters il y a quelques mois. C’est le cas, par exemple, du Fortress Investment Group, une entreprise détenue par Softbank et assignée fin novembre devant un tribunal californien de la concurrence par Apple et Intel.

Les deux groupes lui reprochaient alors de stocker un portefeuille de brevets dans le seul but de les poursuivre (25 plaintes ont été déposées contre le fabricant de l’iPhone, les dommages et intérêts demandés se chiffrant à 5,1 milliards de dollars), sans que Fortress n’ait jamais produit un seul bien électronique. 

Explosion des contentieux

Dans une lettre envoyée mercredi à Thierry Breton, nouveau Commissaire européen au Marché Intérieur , ces 150 groupes demandent à l’ancien patron de France Télécom de couper l’herbe sous le pied de ces « patent trolls », qui ont proliféré ces dernières années sous le poids de l’inflation des dépôts de brevets et la digitalisation de l’économie.

« À l’ère numérique, les produits sont de plus en plus complexes, souvent couverts par des milliers de brevets, ce qui les rend constamment sujets à des litiges », explique dans cette lettre le groupement d’entreprise réunie au sein du lobby européen IP2Innovate. Il y a un peu plus de trois ans, Mozilla chiffrait par exemple à 250.000, le nombre de brevets nécessaires à la production d’un smartphone.

L’inflation des litiges, elle, est une réalité observable en Europe et notamment depuis l’adoption aux Etats-Unis de mesures restreignant le champ d’action de ces « patent trolls ». Selon un rapport de l’analyste Darts-ip, spécialisé dans les contentieux de propriété intellectuelle, le nombre des litiges liés à ce type d’acteurs a progressé de près de 20 % chaque année entre 2007 et 2017 en Europe, atteignant les 190 litiges cette année-là.

« C’est la phase émergée de l’iceberg, ajoute aux ‘Echos’ Patrick Oliver, le directeur de IP2Innovate. Il est très difficile d’obtenir des données de la part des entreprises, qui n’aiment pas parler de ce type de contentieux. Beaucoup d’entreprises et notamment des PME, préfèrent négocier directement avec ces acteurs, le litige passant dès lors sous le radar. »

Demande de proportionnalité des jugements

Pour ce groupement d’entreprises, les « patent trolls » sont un frein à l’innovation, entravant le processus de mise sur le marché de nouveaux produits. D’autant que les juges européens ont tendance à juger sévèrement une infraction au droit de la propriété intellectuelle. « Un constructeur automobile comme BMW peut se voir interdire le lancement d’un modèle ou enjoint à payer une lourde demande de dommages et intérêts aux trolls, alors qu’il a juste enfreint un brevet sur les dizaines de milliers que compte une voiture », poursuit Patrick Oliver.

« Les retraits injustifiés de produits peuvent faire sombrer une entreprise. Ils privent également le public du choix des consommateurs », explique l’IP2Innovate dans un communiqué. L’organisation demande l’application d’un principe de proportionnalité, prévue par le droit communautaire depuis novembre 2017, mais jamais appliquée dans les faits.

Celle-ci permettrait au juge d’apprécier de façon plus équitable une infraction au droit de la propriété intellectuelle, en prenant en compte des facteurs comme la typologie du brevet et celui que le détient, l’impact de ce dernier dans la confection du produit ou encore l’avantage qu’il crée sur le marché.

Les atteintes à la propriété intellectuelle, notamment en Chine et en Inde, demeurent un fléau pour les exportateurs de l’UE

Bruxelles, 09/01/2020 (Agence Europe) – La Chine demeure le pays qui inquiète le plus l’Union européenne en termes de protection de la propriété intellectuelle, révèle le dernier rapport de la Commission européenne, publié le 9 décembre.

L’Inde est aussi épinglée dans ce document, qui analyse la protection et l’application de la propriété intellectuelle dans les pays tiers. D’autres pays dits « prioritaires » pour y renforcer l’action de l’UE sont l’Indonésie, la Russie, la Turquie et l’Ukraine.

Si Pékin a récemment fait des efforts pour réviser et améliorer sa législation, notamment avec la création de cours spécialisées dans la propriété intellectuelle, ces dispositions légales manquent parfois de clarté. Un flou qui laisse une large marge de discrétion aux autorités locales quant à leur interprétation, souligne aussi la Commission.

Le rapport pointe notamment du doigt les pratiques de transferts de technologie forcés qui demeurent, quant à elles, un problème « systémique » en Chine, en particulier dans les secteurs de haute technologie. Les secrets commerciaux y demeurent aussi extrêmement mal protégés.

Les contrefaçons, notamment dans le domaine des produits de luxe, continuent de circuler largement en Chine, principal producteur des contrefaçons importées dans l’UE. L’Inde et les pays d’Asie du Sud-Est sont également pointés du doigt, ainsi que les centres de transit, dont Hong Kong, l’Arabie saoudite, Singapour et les Émirats arabes unis.

Quant au piratage des droits d’auteur – surtout le piratage en ligne et par satellite – il reste un problème majeur pour les secteurs créatifs européens, lit-on également dans ce document. La liste des pays où ces pratiques sont endémiques est longue. De plus, les autorités douanières ne sont pas habilitées à prendre d’office des mesures pour saisir ou détruire les marchandises contrefaites et piratées ou font face à des procédures inadaptées, constate aussi la Commission.

Enfin, les pénalités imposées aux contrevenants demeurent souvent trop faibles pour dissuader.

La Commission souligne aussi, vis-à-vis de ces problèmes, un « manque de volonté politique et de ressources » dont ces pays font généralement preuve.

Pour l’UE, cependant, la protection de la propriété intellectuelle est, selon Phil Hogan, commissaire européen au Commerce, essentielle à la croissance économique. « Jusqu’à 82% de toutes les exportations de l’UE proviennent de secteurs qui dépendent de la propriété intellectuelle », a-t-il déclaré dans un communiqué, soulignant que ces atteintes à la propriété intellectuelle « menacent chaque année des centaines de milliers d’emplois dans l’UE ».

Pour lire le rapport : https://bit.ly/35CTjK7 (Hermine Donceel)

Spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle: réponse de la garde des sceaux

Le 29 mars 2019, j’avais adressé une lettre à la garde des sceaux en vue d’attirer son attention sur la nécessité de renforcer la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle (voir l’article publié le 1er avril 2019).

Vous trouverez, ci-dessous, la réponse de Nicole Belloubet, datée du 20 décembre 2019.

Monsieur le sénateur,

Par courrier en date du 29 mars 2019, vous avez bien voulu me soumettre vos propositions de réforme de l’organisation judiciaire pour le droit de la propriété intellectuelle. Vous appelez de vos vœux la spécialisation accrue des juridictions civiles et pénales.

Je vous rejoins sur le principe, s’agissant d’une plus grande spécialisation de la justice pour traiter ce contentieux complexe et technique. Elle passe d’abord par une meilleure formation des magistrats appelés à connaître de ce contentieux et, la prise en compte des compétences acquises en ce domaine au moment de leur nomination.

Ainsi, l’École nationale de la magistrature organise, dans le cadre de son offre de formation continue nationale comme déconcentrée, plusieurs formations traitant du contentieux de la propriété intellectuelle dans ses dimensions nationales mais aussi européennes et, internationales.

Pour prendre en compte les compétences des magistrats au moment de leur nomination, des entretiens de carrière leur sont proposés depuis 2008. Ils permettent à la direction des services judiciaires d’identifier les magistrats bénéficiant d’un parcours professionnel qui les qualifie particulièrement pour traiter du contentieux de la propriété intellectuelle.

En amont de l’élaboration des projets de nomination de magistrats, des appels à candidatures sur des postes profilés sont régulièrement diffusés à l’ensemble des magistrats en juridiction ou en mobilité externe, permettant à la fois de soumettre à l’avis du Conseil supérieur de la magistrature des propositions de nomination de magistrats particulièrement qualifiés et, aux magistrats intéressés par le traitement de ce contentieux, de faire valoir leurs compétences dans ce domaine technique.

Par ailleurs, la spécialisation des juridictions en droit de la propriété intellectuelle est inscrite dans le droit positif. En vertu des articles L. 211-10 et D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, dix tribunaux de grande instance sont spécialement désignés pour connaître des actions civiles, et notamment des demandes de dommages et intérêts, en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d’indications géographiques dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle. Votre proposition de réduire de moitié le nombre de ces tribunaux mérite d’être examinée avec attention. Elle suppose également une concertation, qui ne s’est pas tenue pour l’heure.

Vous proposez également d’attribuer le contentieux des obtentions végétales au seul le tribunal de grande instance de Paris. Aujourd’hui, cette juridiction connaît déjà de plusieurs contentieux relevant du droit de la propriété intellectuelle. Il est seul compétent pour connaître des actions en matière de brevets d’invention, de certificat d’utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, en vertu de l’article D. 211-6 du code de l’organisation judiciaire. Il est également seul compétent pour connaître des actions en matière de marques, dessins et modèles communautaires en application des articles L. 211-11, L. 211-11-1 et R. 211-7 du code de l’ordre judiciaire ; R. 522-1 et R. 717-11 du code de la propriété intellectuelle.

Ce sujet est actuellement en cours d’expertise. Le GIP Groupe d’études et de contrôle des variétés et des semences qui délivre les certificats d’obtention végétales a son siège social près d’Angers ainsi que des établissements secondaires en régions. Aucune implantation n’est proche de Paris, ou située dans le ressort de la cour d’appel. Des vérifications sont en cours auprès du tribunal de grande instance de Rennes, qui pourrait après examen de son contentieux, être doté d’une compétence nationale en cette matière.

Je ne vous rejoins pas en revanche s’agissant de l’octroi à cinq tribunaux correctionnels d’une compétence exclusive pour les dossiers « simples » de contrefaçon. Il me semble que ces dossiers ne présentent pas une technicité suffisante. Il s’agit fréquemment d’infractions connexes à d’autres délits, comme celui de vente à la sauvette. J’y suis d’autant moins favorable que les délits du code de la propriété intellectuelle d’une grande complexité peuvent être traités par les juridictions interrégionales spécialisées.

Je vous prie de croire, Monsieur le sénateur, à l’expression de ma parfaite considération.

Lutte anti-contrefaçon et accompagnement des entreprises à l’international

Le 18 novembre, je me suis entretenu avec le directeur général adjoint de HP France, Kim Trinh-thieu, et deux de ses collaborateurs. La société Hewlett-Packard, bien connue, est l’un des leaders mondiaux du marché des ordinateurs personnels et du secteur de l’impression. L’objet de l’entretien était d’envisager les différentes mesures possibles pour « limiter la croissance » des cartouches d’impression dites « clones » sur le marché français. Fabriquées en Chine et importées illégalement en Europe et en France, ces cartouches neuves compatibles avec les imprimantes HP ne respectent pas la réglementation en vigueur. Elles présentent notamment des risques pour la santé (émanations toxiques, etc.) et l’environnement (plastique non recyclable, etc.). J’ai suggéré à M. Trinh-thieu de se rapprocher de l’Union des fabricants (Unifab), des associations de consommateurs et du conseiller pour la propriété intellectuelle du service économique régional de l’ambassade de France en Chine.

Le même jour, j’ai rencontré le directeur général de Business France, Christophe Lecourtier, et le directeur des affaires parlementaires de Business France, Pascal Lecamp. Nous avons fait le point sur la mise en œuvre de la réforme du dispositif public d’appui au développement international des entreprises (Team France Export). Lancée en février 2018, cette réforme vise, d’une part, à favoriser la montée en puissance des ETI et PME déjà exportatrices (8.000 ETI et PME de croissance, 62.000 PME exportatrices régulières) et, d’autre part, à sensibiliser et préparer davantage d’entreprises à l’export. Elle comprend deux volets.
En France, des guichets uniques (bureaux Team France Export) ont été mis en place dans les 13 régions métropolitaines. Les deux dernières régions métropolitaines à avoir signé une convention Team France Export sont les régions Bretagne (1er juillet) et Grand Est (19 novembre). La Réunion et Mayotte ont également signé une convention Team France Export. Les guichets uniques associent les chambres de commerce et d’industrie (CCI), Bpifrance et Business France. Répartis sur tout le territoire, des conseillers internationaux issus des CCI et de Business France sont désormais chargés de détecter et préparer les entreprises à l’international.
À l’étranger, des guichets uniques ont déjà été mis en place dans 65 pays. D’ici à 2022, plus de 100 pays bénéficieront d’un guichet unique. Dans neuf pays, Business France s’est désengagé au profit de la CCI française locale ou d’un autre acteur privé. Ces partenariats prennent la forme de concessions de service public ou de marchés publics de services (Belgique, Hong Kong, Hongrie, Japon, Maroc, Norvège, Philippines, Russie et Singapour). Dans les pays où il demeure présent, Business France est le référent unique de la Team France Export. Par ailleurs, Business France procède au référencement d’opérateurs privés qui pourront être recommandés par la Team France Export pour fournir des services complémentaires (conseil juridique et fiscal, domiciliation, etc.).
Le dispositif Team France Export est mis en place avec succès dans la plupart des pays et des régions. Deux outils numériques ont par ailleurs vu le jour, à savoir une plateforme des solutions et un dispositif de gestion de la relation client. Dénommé One Team, ce dernier permet d’assurer de manière mutualisée le suivi des entreprises. Piloté par Business France, ce système de partage d’informations a été déployé dans toutes les régions. Il est accessible aux membres de la Team France Export, qui devront « l’alimenter pour maintenir à jour et au meilleur niveau les bases de données relatives au marché qui en constitueront la substance ».

Transposition du « paquet marques»: vers un renforcement de la lutte contre la contrefaçon

Le 14 novembre, le Gouvernement a publié une ordonnance relative aux marques de produits ou de services.

Prise sur le fondement de l’article 201 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, cette ordonnance a pour objet principal de transposer la directive du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques. Cette transposition vise à moderniser et rendre plus performants les dispositifs de protection des marques.

L’ordonnance prévoit notamment :

  • la possibilité de déposer de nouveaux types de marques (marques sonores ou animées) ;
  • la réduction du coût du dépôt pour les marques visant une seule classe de produits ou de services ;
  • la mise en place de deux régimes distincts de marques collectives (marques exploitées par une pluralité d’acteurs) et de marques de garantie (marques présentant des garanties quant à certaines caractéristiques des produits ou services visés) ;
  • la création d’une procédure administrative de nullité et de déchéance des marques (possibilité, pour les tiers, d’introduire, directement auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, une requête en nullité ou en déchéance d’une marque portant notamment atteinte à leurs propres droits et titres).

Afin de renforcer la lutte contre la contrefaçon, l’ordonnance prévoit la sanction des actes préparatoires à la contrefaçon, notamment « l’apposition d’un signe identique ou similaire à la marque sur des conditionnements, des étiquettes ou plus généralement sur tout autre support sur lequel la marque peut être apposée ».
Par ailleurs, elle ouvre la voie au rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises qui, d’une part, sont soupçonnées de contrefaire des marques nationales et, d’autre part, sont en transit en provenance d’un État tiers à l’UE et à destination d’un autre État tiers (transit externe). Ce faisant, elle opère un renversement de la jurisprudence dite « Nokia-Philips ». Dans l’arrêt qu’elle a rendu le 1er décembre 2011 dans les affaires « Nokia » et « Philips », la Cour de justice de l’Union européenne conditionne l’intervention des autorités douanières à la nécessité de prouver que les marchandises en transit externe soupçonnées de contrefaçon « sont destinées à une mise en vente dans l’Union européenne ».

Il convient de préciser que les contrôles douaniers sur les marchandises en transit externe soupçonnées de contrefaire des marques communautaires ont été rétablis à la suite de l’entrée en vigueur du règlement du 16 décembre 2015 sur la marque communautaire.

Conférence du CNAC sur l’actualité du droit des dessins et modèles

La dixième conférence du CNAC s’est tenue au Sénat le jeudi 14 novembre. Elle avait pour thème l’actualité du droit des dessins et modèles.

Le président de l’Union des fabricants (Unifab) et du Comité des constructeurs français d’automobiles (CCFA), Christian PEUGEOT, a présenté la position de l’Unifab sur la consultation publique sur la législation européenne en matière de dessins et modèles. Cette consultation a été réalisée par la Commission européenne entre décembre 2018 et avril 2019. L’Unifab propose notamment d’allonger la durée de la protection des dessins et modèles non enregistrés (10-15 ans au lieu de 3 ans), de rendre possible la conversion d’un dessin et modèle non enregistré en un dessin et modèle enregistré ainsi que de créer un « service optionnel » permettant de vérifier la nouveauté d’un dessin ou modèle avant le dépôt.
Par ailleurs, M. PEUGEOT a présenté la position du CCFA sur la libéralisation du marché des pièces détachées visibles pour l’automobile. Prévue par le projet de loi d’orientation des mobilités, cette libéralisation se traduira par une remise en cause de la protection des pièces de rechange automobiles par le droit des dessins et modèles. Les pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs seront concernées dès le 1er janvier 2020. La libéralisation du marché des autres pièces de rechange visibles – essentiellement les pièces de carrosserie – sera effective à compter du 1er janvier 2021. M. PEUGEOT estime que cette mesure sera « lourde de conséquences ». Selon lui, elle constitue une « rupture d’égalité devant l’accès à la propriété intellectuelle ». Elle revient à exproprier un secteur économique d’une partie de ses droits. Il craint que d’autres secteurs économiques ne subissent le même sort.

Dans un deuxième temps, le président de la commission « dessins et modèles » de l’association des praticiens du droit des marques et des modèles (APRAM), Pierre MASSOT, avocat au barreau de Paris, a exposé les raisons pour lesquelles les dessins et modèles jouent un rôle de plus en plus stratégique dans la protection du design. Il a également présenté les enjeux de la future réforme du droit européen des dessins et modèles. Enfin, il a présenté l’arrêt « historique » que la Cour de justice de l’UE a rendu le 12 septembre dernier dans l’affaire Cofemel contre G-Star. Cet arrêt concerne la protection des dessins et modèles par le droit d’auteur. Selon la cour de Luxembourg, « la protection au titre du droit d’auteur ne peut pas être accordée à des modèles au seul motif que, au-delà de leur objectif utilitaire, ceux-ci produisent un effet esthétique ». Vous pouvez prendre connaissance de la présentation de Maître MASSOT en cliquant ici.

Nous avons également eu le plaisir d’entendre le point de vue pratique de la directrice juridique de la maison Balenciaga, Valérie BUDD. Elle a notamment indiqué que l’arrêt de la CJUE « va permettre de rappeler à l’ordre les juridictions nationales ».

Ces trois interventions très intéressantes ont été suivies d’un échange avec la salle, au cours duquel a notamment été évoquée l’idée de créer un droit sui generis pour le design.

Les négociations d’un accord UE/Chine sur les indications géographiques sans doute proches de leur conclusion

Bruxelles, 25/10/2019 (Agence Europe) – Les pourparlers sur un accord concernant les indications géographiques entre l’Union européenne et la Chine sont entrés dans une nouvelle phase: leur conclusion, à l’occasion de la mini-ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce, début novembre à Shanghai, est désormais envisageable.
Dans leur déclaration conjointe, au terme du sommet UE/Chine d’avril 2019, les parties s’étaient promis de conclure ce volet de leurs négociations bilatérales avant la fin de l’année.
Preuve peut-être de l’optimisme des parties, la fréquence des rencontres entre négociateurs s’emballe: le dernier cycle de discussions à peine clôturé, ces 22 et 23 octobre, un nouveau rendez-vous a déjà été confirmé pour le 1er novembre. « On n’y est pas encore tout à fait », a néanmoins admis une source proche des pourparlers, vendredi 25 octobre. Le texte de l’accord serait déjà clôturé, assurant une protection des indications géographiques européennes sur base de l’article 23 de l’accord sur les ADPIC.
Reste désormais à finaliser la liste des indications géographiques, ce qui n’est pas la moindre des tâches, et les discussions qui se poursuivront les prochains jours avec les délégations des États membres ne seront pas aisées. À l’occasion de la mini-ministérielle de l’OMC, Phil Hogan, commissaire européen à l’Agriculture et désigné au portefeuille commercial, rencontrera ses homologues chinois à ce sujet. C’est l’occasion d’une belle annonce pour les deux parties, qui marquerait un petit triomphe pour l’UE tout en assurant à Pékin une certaine crédibilité dans ses engagements européens et même internationaux.
Le marché chinois offre des perspectives clefs aux produits agroalimentaires européens, de par le goût prononcé des consommateurs chinois pour ces produits emblématiques. Outre l’UE, 32 membres de l’OMC sont invités à Shanghai pour débattre de la réforme de l’organisation et préparer la prochaine réunion ministérielle ‘MC 12’. Les États-Unis n’auraient pas encore confirmé leur présence, d’après une source. (Hermine Donceel)