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Conférence du CNAC sur les conséquences de la crise sanitaire en matière de contrefaçon

La onzième conférence du CNAC s’est tenue par visioconférence le lundi 28 juin. Elle avait pour thème « crise sanitaire et contrefaçon : constats et perspectives ».

Depuis plus d’un an, la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 fait la joie des contrefacteurs. Partout dans le monde, des délinquants sans scrupules en profitent pour faire prospérer leurs activités illégales, et cela au mépris de la santé et de la sécurité des consommateurs. Grâce à la très forte demande de produits médicaux, ils sont assurés de pouvoir réaliser rapidement des profits importants, le plus souvent sans courir de grands risques.

Le sous-directeur du commerce international à la direction générale des douanes et droits indirects, Guillaume VANDERHEYDEN, a présenté les résultats des douanes pour l’année 2020.

L’an dernier, le nombre de saisies de contrefaçons a augmenté de 20% par rapport à 2019 (5,6 millions de produits interceptés). Cette forte hausse « s’explique notamment par des interceptions plus importantes en volume de certains produits, plus particulièrement les timbres poste, les pochettes en plastique figurant des personnages de fiction et destinées à conditionner des stupéfiants, mais aussi des masques de protection respiratoire ». Pas moins de 272.000 masques de contrefaçon ont été retirés du marché.

Dans 62% des cas, les contrefaçons ont transité par fret postal ou fret express (41% de ces constatations ont été réalisées au sein des bureaux de fret express et postal de l’aéroport de Roissy).

Parmi les principaux types d’articles saisis figurent les vêtements (605.790), les jeux, jouets et articles de sport (473.378), les produits de soins corporels (297.719), les téléphones mobiles (262.095), les chaussures (192.226), les équipements électriques, électroniques et informatiques (172.363), les médicaments (128.694), les accessoires personnels tels que les lunettes, les sacs et les bijoux (112.450), les produits alimentaires (82.218), ainsi que les CD, DVD et logiciels (132).

Outre les médicaments de contrefaçon (+74,5% par rapport à 2019), les douanes ont intercepté des médicaments sans autorisation de mise sur le marché ainsi que des médicaments détournés à des fins stupéfiantes. Au total, entre 2 et 3 millions de médicaments sont saisis chaque année.

Depuis le début de la pandémie, les douanes s’assurent de la conformité des matériels sanitaires aux exigences essentielles de sécurité, prévues par le règlement européen du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et la directive du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux (les contrôles concernent majoritairement les équipements de protection individuelle et les dispositifs médicaux). Elles ont également mis en place un mécanisme provisoire d’équivalence de normes.

Elles ont par ailleurs pris des mesures destinées à répondre aux besoins d’approvisionnement urgents et massifs : mise en place d’un pont aérien entre la Chine et la France ; réduction des délais pour les importations de masques ; accompagnement renforcé des entreprises importatrices de matériels sanitaires ; franchise de droits et taxes sur les matériels sanitaires ; contrôle à l’exportation sur certains matériels sanitaires ; facilitation de la production de gel hydroalcoolique. Une attention toute particulière est portée aux vaccins.

M. VANDERHEYDEN a présenté le plan d’action douanier pour la période 2021-2022.

Ce plan est structuré autour de quatre axes : coopération (coopération avec les acteurs du commerce électronique, coopération avec les acteurs institutionnels, sensibilisation des entreprises et des consommateurs) ; renseignement et ciblage (amélioration de la qualité et de la quantité du renseignement collecté, développement des nouvelles techniques et outils d’analyse) ; politique de contrôle (intensification des contrôles à la circulation, identification des zones logistiques sensibles, identification et démantèlement des réseaux organisés) ; politique contentieuse (engagement des procédures adaptées en fonction des enjeux stratégiques, responsabilisation des titulaires de droits).

Dans un deuxième temps, nous avons eu le plaisir d’entendre Jannik GROOTEN, enquêteur à l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), qui nous a présenté les actions menées par l’OLAF dans le contexte de la crise sanitaire.

Au début de la pandémie, l’UE, comme les autres régions du monde, a été confrontée à de graves pénuries d’équipements de protection individuelle et d’autres produits médicaux (blouses, gants, masques faciaux, kits de test, etc.), dont la livraison implique des chaînes de valeur et d’approvisionnement longues et complexes. Les importations de produits médicaux en provenance de pays tiers ont augmenté de 900% au deuxième trimestre 2020 par rapport au même trimestre de 2019. De plus, 95% des marchandises contrefaisantes ou non conformes proviennent de pays tiers.

Depuis le début de la crise sanitaire, l’OLAF collabore étroitement avec les États membres de l’UE et ses partenaires internationaux. En mars 2020, il a ouvert un dossier de coordination relatif aux produits liés à la Covid-19. Ce dossier n’est pas clôturé. L’OLAF a constaté que des produits contrefaisants et falsifiés (traitements, kits de test, masques, ventilateurs, gants, etc.) sont entrés sur le marché de l’UE. Les victimes sont non seulement des particuliers, mais aussi des pharmacies, des maisons de soins et de grands acheteurs institutionnels (hôpitaux, écoles, etc.).

Plus de 51 millions de produits médicaux non conformes ou contrefaisants ont déjà été saisis, dont 150.000 litres de désinfectant pour les mains contenant des teneurs élevées en méthanol. Plus de 1.100 opérateurs suspects négociant des marchandises fausses ou non conformes ont par ailleurs été identifiés. Ces données sont régulièrement partagées avec les États membres par l’intermédiaire du système d’information antifraude de l’OLAF.

Parmi les autres types de fraude constatés figurent les escroqueries et les faux certificats de conformité.

L’OLAF participe à une opération douanière conjointe (« S’care Face ») ciblant les masques faciaux contrefaisants ou non conformes. Il apporte aux autorités douanières nationales le soutien dont elles ont besoin pour mener des actions coordonnées (infrastructures techniques permanentes, outils informatiques et de communication, analyse stratégique, appui administratif et financier). Cette opération douanière conjointe vise, d’une part, à cartographier les itinéraires et les contrôles effectués et, d’autre part, à faciliter l’échange d’informations entre le point d’entrée et la destination finale. La phase opérationnelle s’est achevée.

Pour ce qui concerne la fraude au vaccin, l’OLAF, Europol et l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont organisé, en partenariat avec les fabricants de vaccins, des visioconférences avec les États membres sur la manière de lutter contre ce type de fraude. Ces visioconférences se sont tenues en décembre 2020 et janvier 2021. Elles ont été suivies par la police, les services douaniers et les autorités de surveillance du marché de toute l’UE.

Les premiers cas de fraude sont apparus en février dernier, au moment du déploiement des vaccins. Le 15 février, l’OLAF a émis un avertissement contre ces escroqueries. Dans tous les cas signalés à l’OLAF, les offres frauduleuses ont été faites par des « intermédiaires ». L’objectif des fraudeurs est de convaincre les autorités publiques de verser des acomptes importants. Début juin, les fausses offres dont l’OLAF avait eu connaissance représentaient plus de 1,1 milliard de doses de vaccin pour un prix total de près de 16 milliards d’euros.

Au regard de ce constat, M. GROOTEN a insisté sur le fait que les offres de vaccins émanant de fournisseurs dits « intermédiaires » doivent être traitées avec la plus grande prudence, le risque étant qu’une fois l’acompte payé, les fraudeurs empochent l’argent avant de disparaître. Dans le prolongement de son avertissement du 15 février, l’OLAF a lancé une campagne médiatique.

L’OLAF recommande de recenser les situations frauduleuses, d’établir leur nature suspecte et de partager les informations avec l’OLAF et ses partenaires dans les États membres de l’UE, ainsi qu’avec Europol. L’OLAF a demandé aux autorités nationales compétentes de lui signaler toute offre frauduleuse de vaccins émanant d’intermédiaires. il est également en contact étroit avec les fabricants de vaccins.

Au cours des prochains mois, l’OLAF participera activement aux opérations Shield II (Europol) et STOP II (Organisation mondiale des douanes), axées sur la fraude liée aux produits médicaux.

Selon M. GROOTEN, « la clé du succès de cette bataille réside dans la poursuite de la coopération dans le monde entier, dans un esprit de véritable partenariat international ».

Révision des règles de l’UE en matière de dessins et modèles : échange de vues avec la Commission européenne

Le 21 juin, j’ai présidé une réunion du CNAC sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de protection des dessins et modèles.

Organisée en partenariat avec le cabinet Greffe et l’Union des fabricants, cette réunion a rassemblé une cinquantaine de participants.

Alors que l’année 2021 marque le bicentenaire de la mort de Napoléon Ier, j’ai rappelé que la loi du 18 mars 1806 portant établissement d’un conseil de prud’hommes à Lyon a ouvert la voie à la protection des dessins et modèles. Cette loi visait à protéger les soyeux lyonnais de la contrefaçon. Elle a été abrogée par la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles, qui a consacré la règle de l’unité de l’art et le principe d’un possible cumul de protection avec le droit d’auteur. Cette loi a ensuite été abrogée par l’ordonnance du 25 juillet 2001 portant transposition de la directive du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins ou modèles.

La législation européenne sur la protection des dessins et modèles a récemment fait l’objet d’une évaluation, dont il ressort notamment que l’« interaction avec la législation sur le droit d’auteur est jugée peu claire, car elle ne tient pas dûment compte de la dernière jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne » (affaire Cofemel contre G-Star).

Dans le plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle qu’elle a présenté le 25 novembre dernier, la Commission européenne indique qu’elle « modernisera la législation de l’UE sur les dessins ou modèles industriels ». Elle envisage notamment de clarifier l’interaction entre la législation sur les dessins et modèles et celle sur le droit d’auteur.

En vue de la présentation d’une proposition législative au cours du premier semestre 2022, l’exécutif européen a lancé une consultation publique le 29 avril. Les parties intéressées ont jusqu’au 22 juillet pour y participer.

Virginie Fossoul, chargée des affaires juridiques et politiques au sein de l’unité « propriété intellectuelle » de la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, a indiqué que la Commission a identifié trois grands axes de travail, autour desquels s’articule la consultation publique : la protection des pièces détachées utilisées à des fins de réparation, l’insécurité juridique, l’amélioration des procédures et des taxes.

Les pièces détachées ne peuvent pas être protégées par des titres européens. En revanche, elles peuvent faire l’objet d’une protection au niveau national. La Commission considère que « le marché des pièces de rechange, important sur le plan économique, reste fortement fragmenté, ce qui fausse gravement la concurrence et entrave la transition vers une économie plus durable et plus verte ». Elle souhaite « encourager l’économie circulaire et le droit à la réparation ». Mme Fossoul constate que « les États membres sont en train de bouger sur cette question » (l’Allemagne a récemment libéralisé son marché des pièces de rechange). La Commission a déjà beaucoup consulté sur le sujet. Elle souhaite désormais tester différentes options.

Pour ce qui concerne l’insécurité juridique, trois questions se posent. La première question est relative à l’objet de la protection. Faut-il étendre la liste des dessins et modèles pouvant faire l’objet d’une protection (interfaces graphiques, voix des assistants numériques, etc.) ? La deuxième question a trait à la relation entre le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles. Faut-il maintenir la marge d’appréciation dont disposent les États membres pour déterminer les conditions d’octroi de la protection par le droit d’auteur ? La troisième question concerne les limitations des droits (situations dans lesquelles les droits ne sont pas opposables). Faut-il étendre la liste des limitations (illustrations à des fins de publicité comparative ; commentaire, critique ou parodie ; etc.) ?

S’agissant de l’amélioration des procédures et des taxes, la Commission a notamment consulté les offices nationaux de propriété intellectuelle. Selon Mme Fossoul, « certaines questions n’ont pas été suffisamment traitées ». Faut-il effectuer un examen de l’état antérieur de la technique afin d’établir la nouveauté d’un dessin ou modèle faisant l’objet d’une demande d’enregistrement ? Faut-il mettre en place des procédures administratives d’annulation obligatoires dans les États membres ? La priorité d’exposition doit-elle uniquement s’appliquer pour les dessins et modèles divulgués pour la première fois lors d’expositions mondiales ? Comment la structure des taxes doit-elle être modifiée en vue de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) et des créateurs indépendants à la protection des dessins et modèles ?

Après l’intervention de Mme Fossoul, j’ai donné la parole à Bernard Reybier, président de l’association VIA French Design, et Isabelle Bissey-Pierre, responsable juridique « propriété intellectuelle et digital » au sein du groupe SEB. Ils ont notamment évoqué les avantages du cumul de protection.

D’autres représentants d’organisations professionnelles se sont également exprimés en faveur du maintien de la règle du cumul de protection (secteur de la mode, secteur du jeu vidéo, etc.).

Mme Fossoul a encouragé les parties intéressées à participer à la consultation publique. Elles peuvent le faire en cliquant ici.

Rencontres franco-chinoises du droit et de la justice : lutte contre la contrefaçon, actions civiles ou pénales

Le 12 mai, j’ai participé, par visioconférence, aux septièmes rencontres franco-chinoises du droit et de la justice.

Organisé par l’ambassade de France en Chine et la Fondation pour le droit continental, cet événement avait pour thème « Droit de la propriété intellectuelle : regards croisés sur les dernières tendances ».

Je suis intervenu dans le cadre de la table ronde intitulée « Lutte contre la contrefaçon : actions civiles ou pénales ».

Cette table ronde a été modérée par Valérie CULIOLI, chargée de mission au département international de l’École nationale de la magistrature (ENM).

Le chef de la section économique, financière et commerciale du parquet de Paris, Julien AUGEREAU, a présenté le dispositif pénal français de lutte contre la contrefaçon.

Le rôle et les performances du parquet chinois dans la protection des droits de propriété intellectuelle ont été présentés par Weiwei LI, procureure au parquet populaire suprême.

Le chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), Alain LEFEBVRE, a présenté les spécificités de l’action des douanes en matière de lutte contre la contrefaçon.

Pour ma part, j’ai consacré mon intervention à l’action pénale. Après avoir expliqué pourquoi le contentieux français de la contrefaçon demeure essentiellement civil (politique pénale très sélective, faible degré de sévérité des sanctions prononcées, dommages et intérêts inférieurs à ceux accordés par le juge civil, manque d’implication de nombreux titulaires de droits, délais de traitement des affaires relativement longs, absence de spécialisation des juridictions et magistrats), j’ai présenté quelques pistes de réforme pour encourager le recours à la voie pénale (spécialisation de certaines juridictions pénales, neutralisation du caractère lucratif de la contrefaçon, facilitation de la confiscation du patrimoine des contrefacteurs, renforcement de la sensibilisation et de l’accompagnement des titulaires de droits).

Création d’un label pour les plateformes de vente en ligne vertueuses : ma lettre au secrétaire d’État chargé de la transition numérique

Le 7 décembre dernier, le Gouvernement a annoncé le lancement d’un label pour les plateformes de vente en ligne vertueuses au premier semestre 2021.

Dans une lettre datée du 19 février, j’attire l’attention du secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, Cédric O, sur la nécessité de veiller à ce que les critères et conditions d’obtention du label soient les plus précis possible.

Monsieur le Ministre,

Vous avez récemment annoncé le lancement d’un label pour les plateformes de vente en ligne vertueuses au premier semestre 2021.

En ma qualité de président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC), je tiens à saluer cette excellente initiative, qui permettra notamment d’orienter les consommateurs vers les places de marché en ligne qui contribuent à la lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

Les critères et les conditions d’obtention du label doivent être présentés d’ici au mois de juin prochain. Aussi, je souhaite attirer votre attention sur la nécessité de veiller à ce que ces critères et conditions soient les plus précis possible.

Selon le premier bilan de l’application de la charte des acteurs du e-commerce, « toutes les places de marché signataires permettent le signalement d’une offre ou d’un produit suspect et agissent promptement dès qu’elles sont saisies ».

Cependant, les titulaires de droits considèrent que les délais de retrait des produits contrefaisants sont parfois trop longs. De plus, la notion de retrait dans les meilleurs délais est diversement interprétée par les plateformes. Quant aux obligations incombant aux places de marché, elles sont jugées trop imprécises, voire inexistantes sur certains points importants.

Vous remerciant d’avance pour l’attention que vous voudrez bien porter à la présente lettre, je vous prie de croire, monsieur le Ministre, à l’expression de ma haute considération.

Richard YUNG

Renforcement de la lutte anti-contrefaçon : réunion de travail sur les récentes propositions de la Commission européenne

Le 18 janvier, j’ai présidé une réunion de travail sur les propositions de la Commission européenne visant à lutter plus efficacement contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

Ces propositions figurent, d’une part, dans le plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle et, d’autre part, dans la nouvelle législation sur les services numériques.

Elles ont été présentées par Angélique Monneraye, qui est chargée de la lutte contre la contrefaçon à la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME de la Commission européenne.

Cette réunion a aussi été l’occasion de faire le point sur le protocole d’accord sur la vente de contrefaçons sur Internet (signé en 2011) ainsi que sur le protocole d’accord sur la publicité en ligne et les droits de propriété intellectuelle (signé en 2018).

Vous pouvez lire la présentation de Mme Monneraye en cliquant ici.

Par ailleurs, vous trouverez, ci-dessous, une présentation synthétique de la proposition de règlement sur les services numériques.

Présenté le 15 décembre dernier, ce texte vise notamment à renforcer et clarifier davantage les conditions d’exemption de responsabilité des intermédiaires en ligne (« les plateformes et les autres intermédiaires ne sont pas responsables du comportement illicite d’utilisateurs, sauf s’ils ont connaissance d’actes illicites et ne les empêchent pas »).

Pour ce qui concerne la protection des personnes contre les marchandises dangereuses ou contrefaisantes, les plateformes devront :

  • mettre en place des procédures obligatoires pour la suppression des biens illicites ;
  • assurer la traçabilité des professionnels utilisant leurs services (« connaissance de la clientèle ») ;
  • organiser leurs interfaces en ligne de manière à permettre aux professionnels de respecter leurs obligations d’information à l’égard des consommateurs.

Un nouveau système de signaleurs de confiance sera également disponible, par exemple pour les propriétaires de marques luttant contre la contrefaçon ou pour un signalement et un retrait plus rapides et plus faciles des produits contrefaisants.

Les pouvoirs publics disposeront de nouveaux outils permettant d’ordonner directement le retrait des produits dangereux.

Quant aux très grandes plateformes en ligne, elles feront l’objet d’un audit en matière d’évaluation des risques qui inclura une analyse de leur vulnérabilité à l’égard des biens illicites sur leurs plateformes et leurs mesures d’atténuation au niveau organisationnel seront également soumises à des audits annuels.

Protection communautaire des obtentions végétales: ma lettre au ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Le 22 octobre, j’ai adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Julien Denormandie, une lettre relative à la protection communautaire des obtentions végétales.

Monsieur le Ministre,

Je me permets d’attirer votre attention sur le régime de protection communautaire des obtentions végétales (PCOV).

Plusieurs représentants de la filière horticole m’ont récemment fait part de leur préoccupation devant l’absence de référence à la PCOV dans la feuille de route que la Commission européenne a publiée en vue de l’élaboration de son plan d’action pour la propriété intellectuelle.

La préoccupation exprimée par mes interlocuteurs est d’autant plus légitime que le rapport d’évaluation du régime de PCOV, publié en 2011, a mis en évidence plusieurs faiblesses ainsi que la nécessité d’améliorer le règlement (CE) n°2100/94 du Conseil, qui est entré en vigueur avant l’apparition des nouvelles techniques de sélection végétale.

Outre l’allongement de la durée de protection des obtentions végétales, il conviendrait de combler les lacunes liées à la protection provisoire et à la protection du matériel de récolte. Ces lacunes ont été révélées par la décision que la Cour de justice de l’Union européenne a rendue dans l’affaire C-176/18, relative à la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de mandariniers Nadorcott.

Au regard du poids économique des filières végétales françaises, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m’indiquer si la France plaide auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens pour une révision du règlement du 27 juillet 1994.

Vous remerciant d’avance pour l’attention que vous voudrez bien porter à la présente lettre, je vous prie de croire, monsieur le Ministre, à l’expression de ma haute considération.

Richard YUNG

Future législation sur les services numériques: ma contribution à la consultation publique de la Commission européenne

D’ici à la fin de cette année, la Commission européenne doit présenter un paquet législatif relatif aux services numériques. Elle entend notamment « fixer des règles plus claires et modernes en ce qui concerne le rôle et les obligations des intermédiaires en ligne, y compris ceux établis dans des pays tiers et actifs dans l’UE, ainsi qu’un régime de gouvernance plus efficace pour assurer l’application correcte de ces règles sur tout le marché unique de l’UE, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux ».

Selon le commissaire européen chargé du marché intérieur, Thierry Breton, l’objectif est de « trouver le bon équilibre entre un Internet sûr pour tous, la protection de la liberté d’expression et un espace permettant l’innovation dans le marché unique de l’UE ».

Afin de permettre aux citoyens et aux parties intéressées de « s’exprimer sur la manière de concevoir un cadre réglementaire moderne pour les services numériques et les plateformes en ligne dans l’UE », l’exécutif européen a organisé une consultation publique, qui s’est déroulée du 2 juin au 8 septembre.

Vous trouverez, ci-dessous, ma contribution, qui porte sur la responsabilité des plateformes numériques.

Je souhaite attirer l’attention de la Commission sur le fait qu’Internet est devenu l’un des principaux canaux de distribution des contrefaçons. En 2019, près de 29% des marchandises contrefaisantes interceptées par les douanes françaises provenaient du commerce électronique, contre 1% il y a vingt ans.

Ce constat préoccupant s’explique notamment par l’insuffisante diligence des plateformes numériques, qui sont soumises au régime de responsabilité limitée découlant de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. L’absence d’obligation générale en matière de surveillance des informations transmises ou stockées par les prestataires intermédiaires a favorisé l’émergence d’un modèle économique de l’Internet privilégiant la protection des grands acteurs au détriment de certains droits fondamentaux, dont le droit de propriété intellectuelle.

Depuis l’entrée en vigueur de la directive sur le commerce électronique, la distinction entre les hébergeurs et les éditeurs a perdu de sa pertinence. Les hébergeurs ne forment plus une catégorie homogène comprenant de simples intermédiaires techniques. Nombre d’entre eux ont abandonné leur rôle de stockage passif de données pour adopter une démarche plus active en :

  • publiant eux-mêmes des informations ;
  • vendant des espaces publicitaires et tirant des recettes qui dépendent du succès des contenus hébergés (mesuré au nombre de « clics ») ;
  • proposant un service aux internautes ;
  • exerçant, dans certains cas, une activité commerciale.

Les sites collaboratifs dits « 2.0 » et les sites de vente aux enchères figurent parmi les prestataires de services qui sont à mi-chemin entre les hébergeurs et les éditeurs. Stricto sensu, ils ne sont assimilables ni aux premiers, puisqu’ils vont au-delà du simple hébergement technique, ni aux seconds puisqu’ils ne déterminent pas les contenus qu’ils hébergent.

Depuis 2011, je plaide pour la création, via la révision de la directive sur le commerce électronique, d’un nouveau statut d’intermédiaire en ligne, à savoir celui d’éditeur de services [*]. Ce nouveau statut s’appliquerait aux prestataires de services qui retirent un avantage économique direct de la consultation des contenus hébergés, y compris lorsque ces derniers sont illégaux (sociétés diffusant des publicités à l’occasion de chaque consultation du contenu ; sociétés dont la rémunération est proportionnelle au nombre de « clics » effectués sur le lien hypertexte des annonceurs ; etc.).

Les éditeurs de services seraient soumis à un régime de responsabilité intermédiaire, plus clément que celui des éditeurs mais plus sévère que celui des hébergeurs.
Concrètement, ils auraient l’obligation de mettre en place les moyens de surveillance des informations qu’ils transmettent ou stockent ainsi que les moyens de recherche des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Ce dispositif de surveillance devrait être conforme à l’« état de l’art » (utilisation des technologies les plus avancées).
Par ailleurs, les éditeurs de services pourraient être tenus civilement ou pénalement responsables lorsqu’ils auraient connaissance d’activités ou d’informations manifestement illicites et qu’ils n’agiraient pas promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

La création d’un nouveau régime de responsabilité pour les plateformes numériques contribuerait à renforcer l’efficacité de la lutte contre la cyber-contrefaçon. De plus, elle permettrait d’harmoniser les règles applicables aux droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique soumet déjà les plateformes à une obligation de moyens.

Richard YUNG
Sénateur représentant les Français établis hors de France
Président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC)

_________
[*] Rapport d’information n°296 (2010-2011) sur l’évaluation de la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (février 2011).

Assemblée générale 2020

L’assemblée générale du Comité national anti-contrefaçon (CNAC) s’est tenue le vendredi 11 septembre à Bercy (centre Pierre Mendès France), en présence de Christophe Blanchet, député du Calvados, Ronan Le Gleut, sénateur représentant les Français établis hors de France, Pascal Faure, directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), et Lucile Poivert, conseillère chargée de la santé, des biens de consommation et de l’Europe au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie.

Après avoir accueilli les participants, j’ai exprimé ma crainte de voir certains de nos concitoyens porter des masques contrefaisants et donc non conformes aux normes sanitaires. Cette crainte est alimentée par le constat que le fléau de la contrefaçon est amplifié par la crise sanitaire. Grâce à la très forte demande de produits médicaux, les contrefacteurs sont assurés de pouvoir réaliser rapidement des profits importants.
De nombreux produits médicaux de contrefaçon ont été saisis depuis l’apparition du nouveau coronavirus. Outre des masques, des tests de dépistage, des désinfectants et des médicaments ont été interceptés. Lors de mon dernier séjour en Côte d’Ivoire, en février, de faux traitements contre la COVID-19 étaient déjà disponibles dans plusieurs commerces d’Abidjan.
La période que nous traversons est source d’inquiétude. Elle peut aussi être source d’opportunités. Elle est en effet de nature à renforcer l’efficacité des actions de sensibilisation. Le CNAC doit par ailleurs saisir cette occasion pour exiger que la lutte anti-contrefaçon soit enfin érigée en priorité nationale et européenne.
En vue de définir une « nouvelle approche de la lutte contre la contrefaçon », le Gouvernement a récemment confié à l’inspection générale des finances (IGF) une mission de réflexion sur l’adéquation du dispositif douanier aux nouveaux enjeux de la contrefaçon.
Au niveau européen, la Commission doit très prochainement présenter un plan d’action sur la propriété intellectuelle. Il faut espérer que ce document sera ambitieux et ouvrira la voie à des initiatives législatives fortes telles que la révision de la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, dite « IPRED ». Le CNAC devra par ailleurs être très attentif aux propositions relatives à la protection des dessins et modèles par le droit d’auteur.
Un autre temps fort sera la présentation de la future législation européenne sur les services numériques. Là encore, il faut espérer que la Commission fera preuve d’ambition et optera pour la création d’un nouveau régime de responsabilité pour les plateformes numériques. Depuis 2011, je plaide pour la création, via la révision de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, d’un nouveau statut d’intermédiaire en ligne, à savoir celui d’éditeur de services.
J’ai par ailleurs tenu à saluer la mémoire de Philippe Collier, qui est décédé en août. M. Collier était notamment le fondateur et rédacteur en chef de l’excellent site Contrefaçon Riposte. Il suivait avec beaucoup d’attention les travaux du CNAC. L’an dernier, il avait assisté à l’assemblée générale, dont il avait ensuite fait une présentation très détaillée dans un article intitulé « Le CNAC en quête d’une nouvelle stratégie d’influence et de coopération ».

M. Faure s’est ensuite exprimé en sa qualité de secrétaire général du CNAC. Il a rappelé qu’» aucun secteur de l’industrie n’est épargné par les atteintes au droit de la propriété intellectuelle » (cosmétiques, vêtements, jouets, vin, produits pharmaceutiques, etc.). Il a également rappelé que « les produits contrefaisants ont un impact non négligeable sur l’économie en termes d’emplois et de recettes publiques ». Chaque année, la contrefaçon fait perdre à l’Union européenne 400.000 emplois et 15 milliards d’euros de recettes fiscales et sociales. « Rien n’est respecté dans une contrefaçon : ni les normes obligatoires du produit, ni la TVA, ni le paiement des droits de douane ».
La France est le pays le plus concerné par la contrefaçon en Europe, et le plus touché au monde derrière les États-Unis. Au regard de ce constat, M. Faure a indiqué que la lutte anti-contrefaçon est une priorité pour l’INPI. Il a aussi insisté sur le fait que « ce n’est qu’en agissant tous ensemble que nous pouvons aider à renforcer la confiance des consommateurs, à défendre les intérêts des entreprises légitimes et à stimuler la croissance dans le monde entier ». Le CNAC « est et doit rester un lieu utile pour favoriser l’échange d’informations, faciliter le partage de bonnes pratiques, coordonner des actions concrètes et formuler des propositions de réforme ».
M. Faure a rappelé que la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE », « vise à mieux protéger les innovations des PME françaises ». Elle permet « d’adapter le cadre existant de la propriété intellectuelle aux nouvelles pratiques, renforcer la robustesse des titres et répondre aux besoins de toutes les entreprises, y compris les plus petites, avec des voies d’accès plus souples ». Les dispositions relatives à l’INPI et à la propriété industrielle ont été mises en œuvre selon le calendrier prévu et sont toutes opérationnelles depuis le 1er juillet dernier.
M. Faure a par ailleurs indiqué que « la lutte anti-contrefaçon est au cœur des priorités du réseau des conseillers régionaux INPI ». Ces derniers sont répartis dans dix pays. L’année 2019 a été marquée par la création, au sein de l’ambassade de France en Côte d’ivoire, d’un poste de conseiller pour l’Afrique de l’Ouest et l’Afrique centrale.

Mme Poivert juge « cruciale » la lutte contre la contrefaçon. Après avoir rappelé que la crise sanitaire a mis en exergue la « fragilité de certaines chaînes d’approvisionnement », elle a présenté les grandes lignes du plan France Relance. Sur les 100 milliards d’euros mobilisés par l’État, 35 milliards d’euros seront consacrés à l’industrie (soutien à l’innovation et à la relocalisation d’activités, décarbonation de l’industrie). Mme Poivert a indiqué que « le volet relatif à la propriété intellectuelle sera central ».
La lutte anti-contrefaçon est de nature à garantir une concurrence loyale, qui est « une nécessité ». De plus, elle contribue à renforcer la confiance des consommateurs, qui souhaitent acheter davantage de produits « made in France » et sont incités à dépenser l’épargne de précaution accumulée pendant le confinement.
Mme Poivert a par ailleurs salué l’action des services de l’État (DGDDI, DGCCRF, DGE, etc.), qui est « essentielle ».

Dans un troisième temps, les co-présidents des quatre groupes de travail qui composent le CNAC ont présenté le bilan des actions menées en 2019 et tracé quelques perspectives pour les prochains mois.

Les principaux dossiers suivis par le groupe « coopération internationale » ont été présentés par Carole Bremeersch (INPI). Après avoir élaboré une cartographie des problèmes rencontrés par les entreprises françaises à l’étranger, le groupe a constitué quatre comités chargés d’approfondir les sujets prioritaires.
Le comité « Afrique » sera animé par Caroline Rolshausen, conseillère régionale pour les questions de propriété intellectuelle à l’ambassade de France en Côte d’Ivoire. Il aura trois priorités : structuration et formation des autorités locales (douanes, police, etc.) et reproduction du modèle du comité ivoirien de lutte contre la contrefaçon (CNLC) dans d’autres pays africains (Cameroun, Sénégal, Nigéria); incitation à la création, au sein du Medef ivoirien, d’une structure telle que l’Union des fabricants (Unifab); mise en place, au sein du service économique régional (SER) d’Abidjan, d’un club anti-contrefaçon destiné aux entreprises françaises établies en Côte d’ivoire.
Le comité « look alike » sera animé par Jean-Claude Masson, directeur juridique et lutte anti-contrefaçon du groupe Hermès. Il se rapprochera du groupe de travail « aspects normatifs et juridictionnels », dont les travaux sur les droits d’auteur et les dessins et modèles constituent des pistes intéressantes pour déterminer les meilleures bases juridiques pour lutter contre les « look alike ».
Le comité « stockage, destruction et recyclage des contrefaçons » sera animé par Yves-Alain Sauvage (Chanel), co-président du groupe de travail « coopération internationale ». Il sera chargé d’étudier et de lister les modes opératoires et les meilleures pratiques des autorités et de faire un point sur les actions mises en place par les sociétés de commerce électronique sur la destruction et les mesures de recyclage mises en place.
Le comité « routes de la soie » sera animé par Carole Bremeersch. Il aura pour objectif d’établir un suivi régulier de l’impact des nouvelles routes de la soie sur le niveau et la visibilité des contrefaçons en Europe et sur la circulation des contrefaçons, tout en évaluant les actions mises en place par les autorités chinoises auprès des autorités locales et en proposant des actions à ces autorités, en lien avec les conseillers régionaux de l’INPI.
L’Unifab a proposé de contribuer aux travaux de chaque comité.
Parmi les autres dossiers suivis par le groupe de travail figurent les importations parallèles, les indications géographiques (IG) ainsi que la responsabilité des prestataires intermédiaires. Ce dernier dossier pourra donner lieu à une présentation, en coopération avec le groupe « cyber-contrefaçon », des travaux et réflexions de France Brevets sur la possibilité de créer une norme AFNOR qui s’imposerait aux organismes de paiement (utilisation de la technologie des chaînes de blocs).

Pour ce qui concerne le groupe « sensibilisation et communication », la directrice générale de l’Unifab, Delphine Sarfati-Sobreira, a indiqué que le CNAC et l’INPI ont été associés à plusieurs évènements organisés par l’Unifab. La dernière édition du Forum européen de la propriété intellectuelle (14 et 15 mars 2019) avait pour thème « L’éducation et la technologie, les enjeux incontournables d’une propriété intellectuelle en évolution ». Le 6 juin 2019 s’est tenue la vingt-deuxième édition de la Journée mondiale anti-contrefaçon, qui était consacrée à la sécurisation digitale (« Créer pour évoluer, innover pour protéger »). Quant à la seizième édition de la campagne estivale de sensibilisation aux dangers de la contrefaçon, elle avait pour slogan « Les meilleurs plans n’en sont pas forcément ».
La directrice de la communication de l’INPI, Valérie Hochet, a, pour sa part, souligné le rôle important joué par les chargés d’affaires de l’INPI, qui conduisent des actions de sensibilisation dans les régions.
Elle a aussi indiqué que l’INPI met en ligne des articles consacrés aux études réalisées par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et l’Office européen des brevets (OEB). À l’occasion de la publication, par l’OCDE et l’EUIPO, d’un rapport intitulé « Tendances du commerce de contrefaçons et de marchandises pirates », l’INPI a mis en ligne une interview de la coordinatrice du CNAC, Stéphanie Leguay, consacrée aux bons réflexes à adopter pour éviter d’acheter de la contrefaçon.
Mme Hochet a également insisté sur l’importance des IG, qui « permettent aux artisans et entreprises de valoriser leurs produits et de protéger leurs savoir-faire de la concurrence déloyale et de la contrefaçon ». L’an dernier, l’INPI a homologué deux nouvelles IG (« charentaise de Charente-Périgord » et « pierres marbrières de Rhône-Alpes »). L’INPI a aussi organisé, dans ses locaux, une exposition intitulée « Initiales IG » (30 octobre 2019-20 janvier 2020).
Mme Hochet a par ailleurs présenté les principaux axes de la nouvelle convention de partenariat entre l’INPI et l’Unifab, signée début 2020 : participation de l’INPI aux réflexions stratégiques sur la lutte anti-contrefaçon; échanges d’expertises/compétences sur les actions de sensibilisation; partenariat sur les actions de communication de l’Unifab (FEPI, JMAC, campagne estivale, etc.); coopération internationale.

Co-présidé par Elsa Amigues-Verbrugghe (direction générale des entreprises) et Marie Acquaviva (Longchamp), le groupe « cyber-contrefaçon » continue de réfléchir aux moyens de concrétiser l’approche dite « suivez l’argent ». L’enjeu est de « convaincre les banques de participer à la réflexion », en vue de la mise en place d’une procédure de rétro-facturation (chargeback). À cet égard, Mme Acquaviva a rappelé que la Cour des comptes recommande de s’inspirer de la procédure mise en œuvre par le Centre antifraude du Canada (CAFC) et de confier le rôle de tiers de confiance à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Une conférence téléphonique sera prochainement organisée avec le CAFC, la Société générale et la banque canadienne TD.
Le deuxième axe de travail concerne le renforcement de la responsabilité des prestataires intermédiaires.

Au cours de l’année écoulée, le groupe « aspects normatifs et juridictionnels » a suivi de près la transposition du « paquet marques » et la mise en œuvre de la loi PACTE. Ces deux points ont été évoqués par le chef du bureau de la politique tarifaire et commerciale de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), Marc Dagorn, et la directrice des affaires juridiques du LEEM (Les entreprises du médicament), Marianne Bardant.
Des travaux relatifs à l’impression 3D ont par ailleurs été menés dans le cadre de la Fédération des industries mécaniques (FIM). Leur état d’avancement a été présenté par Yves Blouin, responsable juridique à la FIM. Le 5 juillet 2019, la FIM a organisé – en partenariat avec le CNAC, l’INPI et le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) – une conférence sur le thème « Fabrication additive et propriété intellectuelle : des risques à prévenir, des opportunités à saisir ». Cette conférence a permis d’ouvrir plusieurs pistes de réflexions : sensibilisation du public à la protection de la propriété intellectuelle pour l’impression 3D ; mise en jeu de la responsabilité des utilisateurs finaux et des plateformes d’intermédiation ; promotion d’une offre légale ; réflexion sur le marquage par le biais d’un identifiant unique afin d’en contrôler l’utilisation ; traçabilité des objets imprimés en 3D ; création de bases de données de fichiers cryptés et protégés ; conception d’imprimantes connectées et équipées d’un système capable de gérer les droits de propriété intellectuelle ; promotion de la coopération entre les fabricants et les plateformes pour mise à disposition des professionnels et des consommateurs de fichiers fiables ; reprise des réflexions sur le principe d’une rémunération pour copie privée. Ces pistes de réflexion rejoignent celles formulées par le CSPLA, le CNAC et le Comité anti-contrefaçon de la FIM (CAFIM). Elles seront approfondies par plusieurs groupes de travail, qui doivent se réunir d’ici à la fin de cette année. Des propositions doivent être formulées en vue de « prévenir les risques d’atteinte aux droits de PI et rechercher des solutions juridiques et techniques innovantes ».
M. Blouin a également fait le point sur la mise en œuvre de la convention de partenariat entre la FIM, la DGDDI et l’INPI. Signée à l’occasion de la précédente assemblée générale du CNAC (11 mars 2019), cette convention a ouvert la voie à des « échanges permanents d’informations ». Elle a aussi permis le « déploiement de pré-diagnostics auprès des entreprises adhérentes de la FIM » (évaluation des besoins des entreprises en matière de propriété industrielle).

C’est avec beaucoup d’intérêt que les membres du CNAC ont écouté l’intervention de M. Blanchet. Avec son collègue Pierre-Yves Bournazel, député de Paris, il conduit actuellement une mission d’évaluation de la lutte contre la contrefaçon, dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l’Assemblée nationale.
Pour éclairer leur réflexion, la Cour des comptes leur a remis un rapport s’inscrivant dans le prolongement de celui que les magistrats de la rue Cambon avaient publié en 2014. M. Blanchet souhaite s’appuyer sur ce rapport et regrette que les recommandations formulées il y a six ans n’aient pas ou peu été suivies d’effets (« Trop de temps a été perdu et des milliards d’euros se sont évaporés »).
Les deux co-rapporteurs devraient remettre leurs conclusions d’ici au mois de février 2021. M. Blanchet espère que ces conclusions pourront ensuite trouver rapidement une traduction législative (projet ou proposition de loi), l’objectif étant de faire en sorte que la France ne devienne pas la première victime mondiale de la contrefaçon.
Après avoir rappelé que 41% des 15-24 ans jugent acceptable le fait d’acheter des produits contrefaisants lorsque le prix du produit original et authentique est trop élevé, M. Blanchet a souligné la nécessité de « changer de paradigme » (la contrefaçon ne concerne pas uniquement les sacs à main de luxe) et de trouver des moyens plus efficaces pour sensibiliser les jeunes aux dangers de la contrefaçon. Il conviendrait notamment de « leur faire comprendre que la contrefaçon menace leur environnement, auquel ils sont sensibles » et qu’» elle menace leur santé ou celle de leur petits frères et sœurs » (les jouets figurent parmi les produits les plus contrefaits). Plus largement, la contrefaçon doit être perçue comme « ringarde ».
M. Blanchet a par ailleurs insisté sur la nécessité de mettre davantage en exergue le lien entre contrefaçon et terrorisme.

Les résultats 2019 des douanes ont été présentés par Gil Lorenzo, sous-directeur « affaires juridiques et lutte contre la fraude » à la DGDDI, et M. Dagorn. L’an dernier, les douanes ont saisi 4,5 millions d’articles contrefaisants. Près de 29% des marchandises interceptées provenaient du commerce en ligne, contre 1% il y a vingt ans. Ces saisies ont représenté 60% des procédures douanières.
La DGDDI fait actuellement face à l’atomisation des envois de contrefaçons, dans un contexte d’explosion du commerce électronique. Afin de lutter contre ce phénomène, elle a recruté des scientifiques des données. Elle recourt également à la méthode d’extraction de données (web scraping). Les réseaux sociaux sont actuellement utilisés par les contrefacteurs.
Les douanes sont également confrontées à la croissance du nombre de contrefaçons domestiques et au développement d’ateliers de contrefaçons sur le territoire de l’UE. Les organisations criminelles cherchent ainsi à rapprocher les lieux de production des consommateurs.
M. Lorenzo a mentionné la création récente de la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF). Placée auprès du ministre chargé du Budget, la MICAF comprend un groupe « contrefaçon », dont le pilotage est assuré par la DGDDI. Une réunion s’est récemment tenue avec l’ensemble des acteurs. Trois axes prioritaires ont été dégagés : faire converger tous les renseignements vers un point unique, à savoir la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED); faire remonter la contrefaçon dans la liste des priorités des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) et des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS); réfléchir à une meilleure articulation entre les procédures administratives et judiciaires des douanes.
M. Dagorn a, pour sa part, mis l’accent sur l’importance des demandes d’intervention déposées par les titulaires de droits. L’an dernier, 1.550 demandes d’intervention ont été enregistrées par la DGDDI, soit une hausse de 7,5% par rapport à 2018. Des actions de promotion sont mises en œuvre en coopération avec l’INPI, dans le cadre d’une convention de partenariat.
Pour ce qui concerne les outils européens, la DGDDI participe activement au développement de l’IP Enforcement Portal (IPEP), qui est la plateforme unique de l’UE pour traiter les questions liées au respect des droits de propriété intellectuelle.
En 2019, la chambre de commerce américaine (USCC) a décerné à la DGDDI un prix récompensant son action en matière de lutte anti-contrefaçon.

L’assemblée générale s’est conclue par l’intervention du sous-directeur du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau (DACS), Patrick Rossi, qui a fait un point sur l’application de la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon. Cette loi a amélioré les outils procéduraux à la disposition des victimes de contrefaçon : chefs de préjudice cumulatifs (conséquences économiques négatives, préjudice moral, bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits); obligation de tenir compte des économies d’investissements (intellectuels, matériels et promotionnels) réalisées par le contrefacteur; possibilité de mettre en œuvre le droit à l’information avant la condamnation au fond pour contrefaçon; facilitation de la mise en œuvre de la procédure de saisie-contrefaçon.
Après avoir rappelé que la loi de 2014 repose sur le principe de la réparation intégrale (réparer « tout le préjudice, mais rien que le préjudice »), M. Rossi a souligné la nécessité d’aller plus loin dans la définition du préjudice économique (une réflexion est en cours) et de répondre à la problématique de la faute lucrative (la Cour des comptes recommande au Gouvernement d’explorer la piste de l’amende civile).

Questions-réponses sur la contrefaçon

J’ai récemment répondu aux questions d’une étudiante à l’Institut supérieur de marketing du luxe, qui prépare un mémoire sur les enjeux actuels de l’achat de contrefaçons des produits de luxe sur Internet.

1) Quelles sont les principales missions du CNAC et ses enjeux pour le futur ?

Créé en 1995, le CNAC est une structure informelle qui réunit des acteurs publics et privés concernés par le respect des droits de propriété intellectuelle et la lutte anti-contrefaçon. Son objectif principal est de faire en sorte que la défense des droits de propriété intellectuelle occupe une place plus importante dans l’agenda politique. Avec l’appui de l’INPI – qui assure son secrétariat général – et de l’Unifab, il mène des actions de communication et de sensibilisation (campagne de communication sur Internet, conférences thématiques, rencontres avec des délégations étrangères, etc.). Il formule également des propositions de réformes législatives et réglementaires.

Les entreprises et les pouvoirs publics collaborent en bonne intelligence dans le cadre de quatre groupes de travail (sensibilisation et communication ; coopération internationale ; aspects normatifs et juridictionnels ; cyber-contrefaçon), qui sont chacun co-présidés par un représentant du secteur public et un représentant du secteur privé. Ces groupes de travail favorisent l’échange d’informations et facilitent le partage de bonnes pratiques.

Pour ce qui concerne le secteur public, je souhaite le renforcement du pilotage interministériel de la lutte anti-contrefaçon via la mise en place d’une instance légère de coordination, qui pourrait être une version élargie de l’actuel comité Bercy contrefaçon.

La lutte contre la cyber-contrefaçon est la priorité numéro un du CNAC. Le défi à relever est d’autant plus grand que les contrefacteurs ont toujours un train d’avance sur les industries légitimes et les défenseurs de la propriété intellectuelle.

Outre le renforcement de la responsabilité des plateformes en ligne (voir infra), il est nécessaire d’impliquer plus étroitement les intermédiaires de paiement en ligne dans la lutte anti-contrefaçon afin d’assécher les ressources financières des sites internet qui contreviennent massivement aux droits de propriété intellectuelle (stratégie dite « suivez l’argent »).

À cet égard, le CNAC mène une réflexion en vue de la création d’une procédure de rétro-facturation, sur le modèle du chargeback canadien. Cette procédure permet à un consommateur de revenir sur son ordre de paiement et d’être remboursé par sa banque ou la société émettrice de sa carte bancaire lorsqu’un professionnel ne respecte pas les droits du consommateur.

Afin de frapper les contrefacteurs au portefeuille, il serait également opportun de s’inspirer de la proposition formulée par Charles MASSON, docteur en droit et maître de conférences à la faculté de droit de l’université Paris-Est Créteil. Dans sa thèse, intitulée « La dualité de l’action en contrefaçon de droit d’auteur : contribution à la théorie des droits subjectifs », M. MASSON suggère d’instaurer des dommages-intérêts restitutoires, qui viendrait s’ajouter aux dommages-intérêts réparatoires. Le montant de ces dommages-intérêts correspondrait « à tout ou partie des bénéfices bruts de la contrefaçon ». Je souscris pleinement à cette proposition, dont la concrétisation permettrait de neutraliser le caractère lucratif de la contrefaçon dans le respect de la tradition juridique française.

Parmi les autres propositions du CNAC figure la suppression définitive des noms de domaine portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle. En l’état actuel de la législation, ces noms de domaine, une fois suspendus par le juge, retombent dans le domaine public et peuvent dès lors être enregistrés par de nouveaux demandeurs. Cette situation n’étant pas acceptable, je souhaite qu’il y soit mis fin.

La facilitation de la suspension groupée des noms de domaine portant atteinte à un même droit de propriété intellectuelle serait une première étape dans cette voie. À l’instar de la Cour des comptes, je souhaite que les titulaires de droits aient la possibilité de « viser un très grand nombre de noms de domaine dans la même procédure, sans avoir besoin de les lier finement entre eux en démontrant de manière exhaustive le caractère contrefaisant de l’ensemble des pages des sites concernés ».

S’agissant de la prévention, le CNAC milite en faveur d’un renforcement de l’éducation à la propriété intellectuelle. Le dispositif actuel n’est pas satisfaisant. Une implication plus forte du ministère de l’éducation nationale est indispensable. Nous devons trouver les moyens efficaces d’inculquer aux nouvelles générations le respect des droits de propriété intellectuelle (intégration d’un volet « propriété intellectuelle » dans les programmes d’enseignement moral et civique, etc.).

Il importe également d’améliorer la sensibilisation des consommateurs. Les initiatives prises par le CNAC en vue de mobiliser les associations de consommateurs n’ont, à ce stade, pas été suivies d’effet.

2) Comment percevez-vous l’avenir de la contrefaçon, notamment avec Internet ?

La tâche qu’il reste à accomplir est immense. Selon une étude publiée en 2018 par l’Office de l’union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), la contrefaçon entraîne, chaque année, la perte de 60 milliards d’euros et la destruction de 434.000 emplois directs pour 13 secteurs économiques clés de l’UE.

Internet est devenu le principal canal de distribution des contrefaçons. Le commerce électronique et les enchères en ligne constituent un moyen pratique et sûr pour créer un vaste vivier de consommateurs et commercialiser des contrefaçons à faible coût. Les contrefacteurs peuvent se cacher derrière de fausses identités et sont généralement établis en dehors de l’UE. La simplicité de l’achat sur la toile peut amener le consommateur à préférer le produit contrefaisant à l’original. Selon un sondage Ifop pour l’Unifab, les deux tiers des Français de 15 ans et plus ont déjà utilisé les mots clés « cheap/pas cher » sur les moteurs de recherche pour trouver des faux produits !

Cela montre l’impérieuse nécessité de concentrer nos efforts sur la lutte contre la cyber-contrefaçon. À cet égard, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique ouvre des perspectives intéressantes (établissement d’une liste publique des sites massivement contrefaisants ; blocage et déréférencement des « sites miroirs » sur le fondement d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée ; évaluation des dispositifs de reconnaissance de contenus mis en place par les plateformes en ligne ; etc.).

3) Les nouvelles technologies telles que la blockchain sont-elles réellement efficaces dans la baisse de ce trafic illégal ? D’autres technologies sont-elles performantes dans le domaine du luxe par exemple ?

Il est probablement trop tôt pour évaluer l’impact de la technologie des chaînes de blocs sur la lutte anti-contrefaçon. Certains considèrent que cette technologie revêt un caractère révolutionnaire. D’autres, à l’instar de l’économiste Nouriel Roubini, estiment qu’il s’agit de « la technologie la plus surfaite – et la moins utile – de toute l’histoire humaine ».

Pour ma part, je considère que la blockchain offre de nombreuses potentialités en matière de propriété intellectuelle. Outre la facilitation de la gestion des droits, elle devrait permettre, grâce à son système d’horodatage, de prouver plus facilement la contrefaçon. À cet égard, il ne m’apparaît pas nécessaire de donner une base légale à ce nouveau mode de preuve dans la mesure où le code de la propriété intellectuelle prévoit que la contrefaçon « peut être prouvée par tous moyens ».

La blockchain devrait aussi permettre d’améliorer la traçabilité des produits et donc de faciliter l’identification des contrefaçons présentes dans les chaînes d’approvisionnement légitimes. La confiance des consommateurs devrait ainsi s’en trouver renforcée. Quant aux autorités douanières, elles pourraient voir leur travail simplifié. Comme vous le savez sans doute, l’an dernier, LVMH, ConsenSys et Microsoft ont lancé le projet AURA, qui est un consortium blockchain visant à fournir à l’industrie du luxe des services de suivi et de traçabilité des produits.

Au regard de ces éléments, je me réjouis que le Gouvernement souhaite accélérer le déploiement de la blockchain et « faire de la France le leader européen de la blockchain, et demain un des leaders mondiaux de cette technologie ».

D’autres technologies innovantes ont été développées par le secteur du luxe (NFC, étiquettes RFID, etc.). Elles permettent, elles aussi, de faciliter l’authentification des produits à forte valeur ajoutée (sacs, bouteilles de vin, etc.) et d’en assurer la traçabilité. Il faut continuer à soutenir l’innovation dans ce secteur. La récente création de l’Unifab Lab participe de cet objectif, ce dont je me réjouis.

4) L’impact environnemental lié à la contrefaçon se fait-il ressentir ? Je pense en partie à la multiplication des envois par petits colis.

Il ne fait pas de doute que la contrefaçon constitue une menace pour l’environnement. Certaines matières utilisées pour fabriquer des contrefaçons sont peu ou pas respectueuses de l’environnement (peintures radioactives, plastique non recyclable, etc.). Les modes de production des contrefaçons peuvent également être néfastes pour l’environnement (non-respect des normes environnementales, etc.).

Pour ne citer qu’un exemple, selon l’OCDE, l’utilisation de produits phytosanitaires contrefaisants a conduit à la destruction de nombreuses récoltes en Chine, en Russie, en Ukraine et en Italie.

Les données disponibles étant peu nombreuses, il serait utile d’évaluer plus précisément l’impact de la contrefaçon sur l’environnement. Cette évaluation pourrait, par exemple, être menée par l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

5) L’épidémie de COVID-19 peut-elle avoir un impact positif sur la diminution des productions de contrefaçons ?

Les informations dont je dispose n’incitent guère à l’optimisme. Selon l’OLAF, la pandémie de COVID-19 offre de « nouvelles opportunités » aux contrefacteurs, qui cherchent à « profiter de notre détresse ». L’OLAF a récemment ouvert une enquête concernant les importations de faux produits utilisés dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 (masques, tests de dépistage, désinfectants, dispositifs médicaux, etc.). Pour ce qui concerne les masques, ils sont vendus « à des prix variant entre 5 et 10 euros, soit environ trois fois le prix normal ».

Par ailleurs, lors de l’opération Pangea XIII, coordonnée par Interpol et menée dans 90 pays, pas moins de 2.000 bannières publicitaires en lien avec la pandémie ont été recensées sur Internet, proposant des masques contrefaisants, de faux sprays, des « packs anti-coronavirus » ainsi que des médicaments censés soigner les personnes atteintes du COVID-19. Par rapport à la précédente édition de l’opération Pangea (2018), les saisies d’antiviraux non autorisés ont augmenté de 18%. Les saisies de chloroquine non autorisée ont, quant à elles, augmenté de 100% !

L’OCDE et l’EUIPO ont, pour leur part, affirmé que « les récentes saisies de fausses fournitures médicales vendues comme des remèdes contre le COVID-19 mettent en lumière la nécessité de faire face à un trafic international croissant de médicaments contrefaisants, qui coûte chaque année des milliards d’euros et met des vies en danger ».

Grâce à la très forte demande de produits médicaux, les contrefacteurs sont assurés de pouvoir réaliser rapidement des profits importants, et cela sans courir de grands risques. Le phénomène, amplifié par la croissance exponentielle du commerce en ligne, touche plus particulièrement et plus gravement l’Afrique, où 30 à 60% des médicaments commercialisés sont contrefaisants. Au début de l’année, de faux traitements contre le COVID-19 étaient déjà commercialisés en Côte d’Ivoire !

Pendant la crise sanitaire, les consommateurs doivent redoubler de vigilance.

6) Comment expliquez-vous que l’on trouve toujours des contrefaçons sur des sites de vente en ligne tels que Amazon malgré leur politique anti-contrefaçon ?

C’est la preuve que le régime de responsabilité des plateformes numériques est insuffisant. Comme vous le savez, la directive dite « e-commerce » exonère les plateformes de toute obligation générale de surveillance a priori.

Depuis 2011, je plaide pour la création, via la révision de la directive dite « e-commerce », d’un nouveau statut d’intermédiaire en ligne, à savoir celui d’éditeur de services (sites collaboratifs dits « 2,0 » ; sites de vente aux enchères ; etc.). Les plateformes seraient ainsi soumises à un régime de responsabilité plus clément que celui des éditeurs mais plus sévère que celui des hébergeurs.

Au cours des dernières années, la Commission européenne a refusé de procéder à la refonte de la directive dite « e-commerce ». Elle s’est contentée de recourir au droit souple (promotion de la conclusion d’accords volontaires non contraignants ; publication de lignes directrices destinées à inciter les plateformes à « faire des efforts d’autorégulation » ; création d’une liste des marchés sous surveillance en matière de propriété intellectuelle).

La nouvelle Commission a certes prévu de rouvrir très partiellement la directive, dans le cadre de son initiative sur les services numériques. Cependant, elle n’envisage pas de remettre en cause le principe de la responsabilité limitée des plateformes. Ces dernières seraient uniquement soumises à une obligation de moyens. Pour éviter que leur responsabilité soit engagée, elles devraient, d’une part, démontrer avoir fourni leurs « meilleurs efforts » pour faciliter la détection des contrefaçons et, d’autre part, avoir agi promptement dès réception d’une notification. Cette solution n’est pas pleinement satisfaisante. Elle permettrait néanmoins d’harmoniser les règles applicables aux droits de propriété intellectuelle. Il convient en effet de rappeler que la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique soumet déjà les plateformes à une obligation de moyens.

Initialement prévue à l’automne 2020, la présentation de l’initiative sur les services numériques a été reportée au premier trimestre 2021.

7) Quelle est votre opinion sur l’impression 3D et l’avenir de la contrefaçon ?

Le CNAC a mené une réflexion sur les questions soulevées par l’impression 3D au regard de la propriété intellectuelle. En 2016, avec le soutien de l’observatoire de la propriété intellectuelle de l’INPI, il a publié un rapport, dont il ressort que le risque que l’impression 3D fait peser sur les droits de propriété intellectuelle paraît, à ce stade, relativement limité. Ce constat est partagé par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), selon lequel le principal risque est que l’impression 3D « soit utilisée pour réaliser des moules facilitant la production de contrefaçons ».

Au regard de ce constat, il convient, d’une part, d’anticiper les évolutions liées à l’impression 3D et, d’autre part, de prévenir les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. À cette fin, plusieurs pistes de réflexion méritent d’être explorées: adaptation du statut des intermédiaires de l’impression 3D; mise en place d’une offre légale de fichiers 3D; élaboration de mesures techniques de protection efficaces (tatouage numérique, empreinte numérique); renforcement de la sensibilisation du public à la protection de la propriété intellectuelle dans le domaine de l’impression 3D; conception d’imprimantes connectées et équipées d’un système capable de gérer les droits de propriété intellectuelle; etc.