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Assemblée Générale 2021

Le 17 septembre, j’ai présidé, pour la dernière fois, l’assemblée générale du Comité national anti-contrefaçon (CNAC), qui s’est tenue à Bercy (centre Pierre Mendès France) en présence de Christophe Blanchet, député du Calvados, Pascal Faure, directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), et Jean-François de Montgolfier, directeur des affaires civiles et du sceau (ministère de la justice).

Après avoir accueilli les participants, j’ai ouvert la réunion en insistant sur la nécessité de profiter de la relance pour renforcer la lutte contre la contrefaçon. J’ai en outre indiqué que la présidence française du Conseil de l’Union européenne (premier semestre 2022) offrira à notre pays une formidable occasion de faire valoir ses positions en matière de propriété intellectuelle et de lutte contre la contrefaçon. Au bas de cette page, vous trouverez le texte de mon intervention.

M. Faure s’est ensuite exprimé en sa qualité de secrétaire général du CNAC. Après s’être félicité de la légère baisse du volume du commerce mondial de contrefaçons (2,5% du commerce mondial en 2019, contre 3,3% en 2016), il a rappelé que la France reste le premier pays en Europe et le deuxième dans le monde – après les États-Unis – le plus touché par la contrefaçon. D’où l’impérieuse nécessité de « poursuivre nos efforts ». À cet égard, le CNAC « est et doit rester un lieu utile pour favoriser l’échange d’informations, faciliter le partage de bonnes pratiques, coordonner des actions concrètes et formuler des propositions de réforme ». M. Faure considère, à juste titre, que la « coordination au niveau national et international est une des clés de la réussite ».

La lutte anti-contrefaçon demeure une priorité de l’INPI. Elle figure dans le contrat d’objectifs et de performance pour la période 2021-2024, que l’État et l’INPI ont signé en février dernier.

M. Faure a encouragé les membres du CNAC à utiliser le réseau international de l’INPI. Placés auprès des services économiques des ambassades, les conseillers INPI sont notamment chargés d’accompagner les entreprises françaises qui sont confrontées à des problèmes de contrefaçon.

Le nouveau contrat d’objectifs et de performance liant l’INPI à l’État prévoit la mise en place d’un observatoire chargé de « fournir des données consolidées sur la contrefaçon ». Il s’agit de concrétiser une recommandation que les députés Christophe Blanchet et Pierre-Yves Bournazel ont formulée dans leur rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon. Concrètement, « l’INPI rassemblera l’ensemble des informations utiles pour caractériser la nature et l’impact de la contrefaçon en France afin d’éclairer les autorités publiques pour mieux formuler des politiques efficaces en matière d’application des droits de propriété intellectuelle ». M. Faure et ses équipes comptent sur la « coopération de tous les acteurs français impliqués dans la lutte anti-contrefaçon ». Les informations collectées par l’INPI seront « indispensables à l’établissement d’une politique de lutte contre la contrefaçon la plus concertée et ciblée possible ». Les membres du CNAC sont invités à « faire des propositions sur ce que pourrait être cet observatoire », l’objectif étant d’« avoir une vision la plus complète possible des problématiques ».

M. de Montgolfier a débuté son propos en abordant la question – régulièrement soulevée par les titulaires de droits – du décalage entre les frais exposés par les parties et les sommes allouées par le juge au titre des frais irrépétibles. Ces derniers correspondent aux frais de justice non compris dans les dépens. Ils incluent principalement les honoraires d’avocats, les frais de déplacement et de séjour pour les besoins du procès, ainsi que la rémunération d’experts qui ne seraient pas désignés par le juge. M. de Montgolfier a indiqué que le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit la possibilité, pour les parties, de produire les justificatifs des frais de justice dont elles demandent le paiement au titre des frais irrépétibles. Les juridictions pourront ainsi « attribuer les sommes au plus près des frais exposés ».

Une autre question fréquemment soulevée par les titulaires de droits concerne le montant des dommages et intérêts alloués aux victimes de contrefaçon. Aussi la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) a-t-elle récemment lancé une enquête sur les modalités selon lesquelles les dommages et intérêts sont attribués. L’objectif est d’« apprécier l’impact de la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon », dite « loi Yung ». Cette enquête porte sur les décisions rendues par le tribunal judiciaire de Paris entre 2013 et 2019, soit environ 1 500 décisions. Quatre grandes catégories de données et environ 500 variables sont prises en considération. Depuis le mois de juin dernier, environ 250 décisions ont été analysées. Cinq personnes sont chargées de réaliser ce « travail très fastidieux », qui aboutira à la publication d’un rapport à l’été 2022. Ce document devrait permettre d’apporter des réponses aux questions suivantes : la réparation intégrale est-elle « un plafond indépassable » ? L’amende civile est-elle susceptible de constituer « une bonne réponse » ? La captation du profit réalisé par le contrefacteur est-elle « une autre réponse possible » ?

Dans un quatrième temps, les responsables des quatre groupes de travail qui composent le CNAC ont présenté le bilan des actions menées en 2020 et tracé quelques perspectives pour les prochains mois.

Pour le groupe « coopération internationale », Philippe de Guyon a présenté les actions menées par les conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF). Il a notamment mentionné la publication du guide « Veiller futé à l’international ».

La coordinatrice du CNAC, Stéphanie Leguay, a ensuite fait le point sur la création d’un club anti-contrefaçon au sein du service économique régional (SER) de l’ambassade de France en Côte d’Ivoire. Mis en place par la conseillère régionale pour les questions de propriété intellectuelle, Caroline Rolshausen, ce club rassemble les entreprises françaises présentes en Côte d’Ivoire qui sont susceptibles d’être victimes de la contrefaçon, ainsi que des représentants d’organismes français (CCEF, Business France) et européens (Eurocham). Il poursuit deux objectifs : accompagner les entreprises françaises dans leurs actions de lutte contre la contrefaçon et œuvrer à l’amélioration de l’efficacité du dispositif ivoirien de lutte anti-contrefaçon. Deux premières réunions se sont déjà tenues, qui ont permis de définir « les priorités d’actions pour rendre le club efficient et efficace, au service des entreprises et de la population ». Parmi les pistes d’action figurent la création d’un bureau de l’Unifab à Abidjan et la formation des agents des services répressifs au niveau régional (douanes, police, magistrats, etc.).

Le responsable du service juridique et international de l’INPI, Jean-Philippe Muller, a pour sa part évoqué les principaux sujets d’actualité européenne, à commencer par le plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle. Présenté par la Commission européenne le 25 novembre 2020, ce plan d’action « a pour objectif de soutenir les entreprises européennes à s’engager sur la voie de la reprise économique et de contribuer au leadership mondial écologique et numérique de l’Europe ». Il prévoit des mesures dans cinq domaines clés, à savoir l’amélioration de la protection de la propriété intellectuelle, la stimulation de l’adoption de la propriété intellectuelle par les PME, la facilitation du partage de la propriété intellectuelle, la lutte contre la contrefaçon et l’amélioration du respect des droits de propriété intellectuelle, ainsi que la promotion des conditions de concurrence équitable au niveau mondial.

Le plan d’action prévoit la mise en place d’une boîte à outils, qui « devrait être présentée pendant la présidence française du Conseil de l’UE, au prochain semestre ». L’objectif est « de promouvoir et de faciliter une coopération efficace entre titulaires de droits, intermédiaires en ligne et hors ligne, et autorités publiques (et répressives) ». Une feuille de route devrait prochainement être publiée. De plus, « un groupe de pilotage interservices doit être créé par la Commission, regroupant les différentes [directions générales] impliquées » (DG CONNECT, DG TAXUD, DG TRADE, DG SANCO). La boîte à outils « devrait prendre la forme de recommandations concrètes et cohérentes d’ici à la mi-2022 ».

Le plan d’action prévoit également le renforcement, en 2022, du rôle de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) en matière de lutte contre la contrefaçon et le piratage. L’extension du mandat de l’OLAF permettra à ce dernier d’agir « non seulement contre les entrées de produits de contrefaçon dans le marché unique, mais également contre la production de contrefaçons au sein même de l’UE ».

Par ailleurs, en vue de la présidence française du Conseil de l’UE (PFUE), l’INPI a mis deux conseillères à disposition de la représentation permanente de la France auprès de l’UE (Bruxelles) et de la représentation permanente de la France auprès de l’ONU (Genève). Ces personnes « sont d’ores et déjà impliquées dans le traitement et suivi des dossiers PI portés par la présidence slovène auprès des institutions européennes et à l’OMPI, en coordination étroite avec les ministères impliqués et le Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) ». Elles seront chargées d’assurer « la présidence des groupes de travail PI et la coordination des États membres et la représentation de l’UE lors de comités ad hoc à l’OMPI ».

Pour ce qui concerne le groupe « sensibilisation et communication », la directrice générale de l’Union des fabricants (Unifab), Delphine Sarfati-Sobreira, a indiqué que 22 millions de personnes ont été sensibilisées lors de la dix-septième édition de la campagne estivale de sensibilisation aux dangers de la contrefaçon, qui s’est déroulée à l’été 2020. Cette campagne avait pour slogan « Solidaires contre la contrefaçon et le piratage ». Elle a été relancée à l’occasion du Black Friday.

Mme Sarfati-Sobreira a par ailleurs confirmé la création d’une antenne de l’Unifab en Côte d’Ivoire « d’ici à la fin de l’année ».

La directrice de la communication de l’INPI, Valérie Hochet, a, pour sa part, rappelé que les actions menées en partenariat avec l’Unifab et le CNAC sont systématiquement relayées sur les médias de l’INPI (inpi.fr, réseaux sociaux, presse).

Des interviews de la coordinatrice du CNAC sont en outre régulièrement mises en ligne sur le site internet de l’INPI. Sont également mis en ligne des articles consacrés aux études réalisées par l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle et l’Office européen des brevets (Les citoyens européens et la propriété intellectuelle, etc.).

En novembre 2020, les Annales des mines ont consacré l’une de leurs séries trimestrielles – Réalités industrielles – à la propriété industrielle. Ce numéro a été coordonné par M. FAURE. Il comprend plusieurs articles relatifs à la lutte contre la contrefaçon, dont celui que j’ai co-signé avec le président de l’Unifab, Christian Peugeot.

Enfin, Mme Hochet a rappelé les principaux axes de la nouvelle convention de partenariat entre l’INPI et l’Unifab, signée début 2020 : participation de l’INPI aux réflexions stratégiques sur la lutte anti-contrefaçon ; échanges d’expertises/compétences sur les actions de sensibilisation ; partenariat sur les actions de communication de l’Unifab (FEPI, JMAC, campagne estivale, etc.) ; coopération internationale.

La directrice des affaires juridiques du LEEM (Les entreprises du médicament), Marianne Bardant, a évoqué un spot TV sur les faux médicaments que le LEEM a réalisé en partenariat avec l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) et la diplomatie française. Diffusé en Afrique francophone dans le contexte de la pandémie de COVID-19, ce spot a dépassé les cinq millions de vues. D’autres initiatives ont été mentionnées par Mme Bardant (premières dames d’Afrique, formation de magistrats africains).

La co-présidente du groupe « cyber-contrefaçon », Elsa Amigues-Verbrugghe (direction générale des entreprises), a présenté la position de la France sur la proposition de règlement sur les services numériques (Digital Services Act). Présenté le 15 décembre dernier, ce texte vise notamment à renforcer et clarifier davantage les conditions d’exemption de responsabilité des intermédiaires en ligne.

Pour ce qui concerne la protection des personnes contre les marchandises dangereuses ou contrefaisantes, les plateformes devront :

  • mettre en place des procédures obligatoires pour la suppression des biens illicites ;
  • assurer la traçabilité des professionnels utilisant leurs services (« connaissance de la clientèle ») ;
  • organiser leurs interfaces en ligne de manière à permettre aux professionnels de respecter leurs obligations d’information à l’égard des consommateurs.

Un nouveau système de signaleurs de confiance sera également disponible, par exemple pour les propriétaires de marques luttant contre la contrefaçon ou pour un signalement et un retrait plus rapides et plus faciles des produits contrefaisants.

Les pouvoirs publics disposeront de nouveaux outils permettant d’ordonner directement le retrait des produits dangereux.

Quant aux très grandes plateformes en ligne, elles feront l’objet d’un audit en matière d’évaluation des risques qui inclura une analyse de leur vulnérabilité à l’égard des biens illicites sur leurs plateformes et leurs mesures d’atténuation au niveau organisationnel seront également soumises à des audits annuels.

La proposition de règlement répond à certains des objectifs des autorités françaises. Cependant, il présente des manques quant au traitement des contenus préjudiciables, ainsi que des incertitudes quant au régime de responsabilité des plateformes. Les négociations ont débuté au Conseil en janvier dernier, sous présidence portugaise. Elles se poursuivent actuellement sous présidence slovène. Mme Amigues-Verbrugghe a indiqué que « l’Espagne et l’Italie ont pris à cœur la question de la lutte anti-contrefaçon ». Ces deux pays sont des « relais » utiles, les négociateurs français étant actuellement soumis à un « devoir de réserve », quelques mois avant le début de la présidence française du Conseil de l’UE.

Pour ce qui concerne le groupe « aspects normatifs et juridictionnels », la cheffe de la section « propriété intellectuelle et contrefaçon » de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), Karine Boris-Treille, a indiqué que l’année 2020 a été « très lourde ». En effet, l’an dernier, le nombre de saisies de contrefaçons a augmenté de 20% par rapport à 2019. Plus de cinq millions de produits ont été interceptés. La DGDDI est responsable de 90% des interceptions. Dans 62% des cas, les contrefaçons ont transité par fret postal ou fret express. Il est à noter que plus de 272.000 masques de contrefaçon ont été retirés du marché. Par ailleurs, 4,2 millions d’articles ont été retenus dans le cadre d’une demande d’intervention (une demande d’intervention permet à une entreprise d’attirer l’attention des douanes sur des produits suspects).

Dans le cadre du plan d’action douanier de lutte contre les contrefaçons pour la période 2021-2022 et de la convention liant la DGDDI à l’INPI, dix visioconférences ont été organisées ou sont en cours d’organisation. Mme Boris-Treille a également mentionné le développement des nouvelles technologies, la politique renforcée de contrôle et d’enquête, ainsi que l’adaptation de la politique contentieuse.

Il est par ailleurs à noter que les demandes d’intervention feront prochainement l’objet d’une dématérialisation totale via un portail numérique européen (IP Enforcement Portal).

Les missions et le fonctionnement de la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) ont été présentés par son chef, Éric Belfayol. Créée en juillet 2020, la MICAF est placée auprès du ministre chargé du budget. Ses missions ont un caractère opérationnel. Elle comprend un groupe dédié à la lutte contre contrefaçon, dont le co-pilotage est assuré par la DGDDI. Ce groupe permet de faciliter les échanges opérationnels (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ; direction centrale de la police judiciaire ; Office central de lutte contre le travail illégal ; etc.), de contribuer à la mise en place d’un contentieux mal connu (fiches pédagogiques destinées aux services de police et de gendarmerie), de favoriser les remontées d’informations vers la DGDDI et de faciliter la mise en œuvre d’une réponse pénale adéquate.

L’assemblée générale s’est conclue par l’intervention de M. Blanchet. Avec son collègue Pierre-Yves Bournazel, député de Paris, il a déposé une proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon. Ce texte ne pourra malheureusement pas être examiné avant la fin de l’actuelle session parlementaire, prévue le 27 février 2022. M. Blanchet a évoqué la possibilité de « faire évoluer la proposition de loi en fonction de ce qu’il se passera durant la présidence française du Conseil de l’UE », qui doit être l’occasion de donner « un coup d’accélérateur » à la lutte contre la contrefaçon. Selon M. Blanchet, « l’État n’a pas suffisamment conscience des risques liés aux nouvelles routes de la soie ». Il propose d’étudier la possibilité, si tel n’est pas déjà le cas, de conditionner le versement de l’aide publique au développement au respect de la propriété intellectuelle. Il propose également d’associer des députés européens aux travaux du CNAC. Il s’est par ailleurs réjoui de constater que le plan d’action douanier a repris trois des propositions formulées dans le rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon. Le combat est loin d’être gagné. Il est cependant possible de « gagner quelques batailles/petites victoires.

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Pour la deuxième année consécutive, notre assemblée générale se tient dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19. Il est encore trop tôt pour tirer des conclusions définitives quant aux conséquences de la pandémie en matière de contrefaçon.

Selon un rapport conjoint de l’OCDE et de l’EUIPO, la pandémie « a eu des répercussions sur le commerce de produits de contrefaçon, bien que, en termes de volume, son incidence ait été plus faible qu’initialement prévu ». L’OCDE et l’EUIPO ont également constaté que « la crise a aggravé les tendances existantes », à commencer par « l’utilisation intensive et abusive de l’environnement en ligne ».

Quelle que soit l’ampleur des conséquences de la pandémie sur la propriété intellectuelle, la relance doit être l’occasion de renforcer la lutte contre la contrefaçon, sept ans et demi après l’entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2014. Les titulaires de droits doivent être accompagnés dans le développement de solutions innovantes et l’exploitation des possibilités offertes par les nouvelles technologies telles que l’intelligence artificielle et la chaîne de blocs. Je souhaite, à cet égard, saluer le travail engagé par l’Unifab, dans le cadre de son « Lab ».

Depuis notre dernière assemblée générale, plusieurs initiatives ont été prises en vue d’améliorer la protection de la propriété intellectuelle.

Au début de l’année, le Gouvernement a présenté un plan d’action douanier pour la période 2021-2022. Comme vous le savez, ce plan vise à renforcer l’application de la stratégie des douanes en matière de lutte contre la contrefaçon.

Pour sa part, la Commission européenne a publié un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle, qui prévoit notamment la mise en place d’une boîte à outils européenne de lutte contre la contrefaçon, ainsi que le renforcement du rôle de l’OLAF en matière de lutte contre la contrefaçon et le piratage.

La boîte à outils devrait être présentée pendant la présidence française du Conseil de l’UE, ce dont je me réjouis.

La PFUE offrira à la France une formidable opportunité de faire valoir ses positions en matière de propriété intellectuelle et de lutte contre la contrefaçon. Elle interviendra à un moment très important. Le premier semestre 2022 devrait en effet être marqué par l’application provisoire de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

La PFUE sera aussi l’occasion de faire avancer les négociations relatives à la proposition de règlement sur les services numériques, qui vise notamment à renforcer la protection des consommateurs contre les marchandises contrefaisantes.

Par ailleurs, je me réjouis que la contrefaçon figure parmi les priorités du prochain cycle politique de l’UE pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée (2022-2025). Je forme le vœu que la France se porte volontaire pour traiter cette priorité. Dans tous les cas, le CNAC devra suivre de près l’élaboration et la mise en œuvre du plan d’action opérationnel, qui viendra concrétiser la priorité.

Le CNAC devra également continuer à suivre le dossier relatif à la révision des règles de l’UE en matière de protection des dessins et modèles. Avant la trêve estivale, nous avons organisé, en partenariat avec le cabinet Greffe et l’Unifab, une réunion avec une représentante de la Commission européenne. J’espère que vous avez été nombreux à répondre à la consultation publique. Au cours des prochaines semaines, il faudra continuer de sensibiliser la DG GROW à l’impérieuse nécessité de ne pas remettre en cause la règle du cumul total de protection entre le droit d’auteur et le droit spécifique sur les dessins et modèles.

Comme vous pouvez le constater, le programme de travail du CNAC est très chargé. Aussi, je me réjouis que Jean-François de Montgolfier – dont je salue la présence – ait accepté ma proposition de confier à la direction des affaires civiles et du sceau la co-présidence du groupe de travail « aspects normatifs et juridictionnels ». Le haut niveau d’expertise des équipes de la DACS sera un atout précieux pour le groupe de travail.

Dans quelques instants, M. de Montgolfier nous présentera l’actualité du ministère de la justice en matière de lutte contre la contrefaçon. Il nous présentera également l’état d’avancement de la préparation du lancement opérationnel de la juridiction unifiée du brevet.

Dans un deuxième temps, les responsables des quatre groupes de travail nous présenteront le bilan des actions menées au cours de l’année écoulée. Ils traceront également quelques perspectives pour les prochains mois.

Après ce tour d’horizon des activités du CNAC, nous aurons le plaisir d’écouter le député Christophe Blanchet, que je remercie vivement d’avoir accepté mon invitation. Nous pourrons discuter avec lui de la proposition de loi qu’il a récemment déposée avec son collègue Pierre-Yves Bournazel.

Pour ce qui concerne le temps de parole imparti à chaque intervenant, je propose qu’il n’excède pas dix minutes.

Avant de céder la parole à M. Faure, je souhaite vous informer que je quitterai la présidence du CNAC à la fin du mois. Comme vous le savez, la tradition veut que la présidence du comité soit assurée par un ou une parlementaire. Or, mon mandat sénatorial prendra fin le 30 septembre à minuit. Élu en 2004 et réélu en 2014, j’ai décidé de ne pas me représenter. Au cours des huit dernières années, j’ai été heureux de participer, avec vous, à la lutte anti-contrefaçon. Le combat est malheureusement loin d’être gagné. Aussi, je vous encourage à maintenir un haut niveau de vigilance et de mobilisation.

Conférence du CNAC sur les conséquences de la crise sanitaire en matière de contrefaçon

La onzième conférence du CNAC s’est tenue par visioconférence le lundi 28 juin. Elle avait pour thème « crise sanitaire et contrefaçon : constats et perspectives ».

Depuis plus d’un an, la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 fait la joie des contrefacteurs. Partout dans le monde, des délinquants sans scrupules en profitent pour faire prospérer leurs activités illégales, et cela au mépris de la santé et de la sécurité des consommateurs. Grâce à la très forte demande de produits médicaux, ils sont assurés de pouvoir réaliser rapidement des profits importants, le plus souvent sans courir de grands risques.

Le sous-directeur du commerce international à la direction générale des douanes et droits indirects, Guillaume VANDERHEYDEN, a présenté les résultats des douanes pour l’année 2020.

L’an dernier, le nombre de saisies de contrefaçons a augmenté de 20% par rapport à 2019 (5,6 millions de produits interceptés). Cette forte hausse « s’explique notamment par des interceptions plus importantes en volume de certains produits, plus particulièrement les timbres poste, les pochettes en plastique figurant des personnages de fiction et destinées à conditionner des stupéfiants, mais aussi des masques de protection respiratoire ». Pas moins de 272.000 masques de contrefaçon ont été retirés du marché.

Dans 62% des cas, les contrefaçons ont transité par fret postal ou fret express (41% de ces constatations ont été réalisées au sein des bureaux de fret express et postal de l’aéroport de Roissy).

Parmi les principaux types d’articles saisis figurent les vêtements (605.790), les jeux, jouets et articles de sport (473.378), les produits de soins corporels (297.719), les téléphones mobiles (262.095), les chaussures (192.226), les équipements électriques, électroniques et informatiques (172.363), les médicaments (128.694), les accessoires personnels tels que les lunettes, les sacs et les bijoux (112.450), les produits alimentaires (82.218), ainsi que les CD, DVD et logiciels (132).

Outre les médicaments de contrefaçon (+74,5% par rapport à 2019), les douanes ont intercepté des médicaments sans autorisation de mise sur le marché ainsi que des médicaments détournés à des fins stupéfiantes. Au total, entre 2 et 3 millions de médicaments sont saisis chaque année.

Depuis le début de la pandémie, les douanes s’assurent de la conformité des matériels sanitaires aux exigences essentielles de sécurité, prévues par le règlement européen du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et la directive du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux (les contrôles concernent majoritairement les équipements de protection individuelle et les dispositifs médicaux). Elles ont également mis en place un mécanisme provisoire d’équivalence de normes.

Elles ont par ailleurs pris des mesures destinées à répondre aux besoins d’approvisionnement urgents et massifs : mise en place d’un pont aérien entre la Chine et la France ; réduction des délais pour les importations de masques ; accompagnement renforcé des entreprises importatrices de matériels sanitaires ; franchise de droits et taxes sur les matériels sanitaires ; contrôle à l’exportation sur certains matériels sanitaires ; facilitation de la production de gel hydroalcoolique. Une attention toute particulière est portée aux vaccins.

M. VANDERHEYDEN a présenté le plan d’action douanier pour la période 2021-2022.

Ce plan est structuré autour de quatre axes : coopération (coopération avec les acteurs du commerce électronique, coopération avec les acteurs institutionnels, sensibilisation des entreprises et des consommateurs) ; renseignement et ciblage (amélioration de la qualité et de la quantité du renseignement collecté, développement des nouvelles techniques et outils d’analyse) ; politique de contrôle (intensification des contrôles à la circulation, identification des zones logistiques sensibles, identification et démantèlement des réseaux organisés) ; politique contentieuse (engagement des procédures adaptées en fonction des enjeux stratégiques, responsabilisation des titulaires de droits).

Dans un deuxième temps, nous avons eu le plaisir d’entendre Jannik GROOTEN, enquêteur à l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), qui nous a présenté les actions menées par l’OLAF dans le contexte de la crise sanitaire.

Au début de la pandémie, l’UE, comme les autres régions du monde, a été confrontée à de graves pénuries d’équipements de protection individuelle et d’autres produits médicaux (blouses, gants, masques faciaux, kits de test, etc.), dont la livraison implique des chaînes de valeur et d’approvisionnement longues et complexes. Les importations de produits médicaux en provenance de pays tiers ont augmenté de 900% au deuxième trimestre 2020 par rapport au même trimestre de 2019. De plus, 95% des marchandises contrefaisantes ou non conformes proviennent de pays tiers.

Depuis le début de la crise sanitaire, l’OLAF collabore étroitement avec les États membres de l’UE et ses partenaires internationaux. En mars 2020, il a ouvert un dossier de coordination relatif aux produits liés à la Covid-19. Ce dossier n’est pas clôturé. L’OLAF a constaté que des produits contrefaisants et falsifiés (traitements, kits de test, masques, ventilateurs, gants, etc.) sont entrés sur le marché de l’UE. Les victimes sont non seulement des particuliers, mais aussi des pharmacies, des maisons de soins et de grands acheteurs institutionnels (hôpitaux, écoles, etc.).

Plus de 51 millions de produits médicaux non conformes ou contrefaisants ont déjà été saisis, dont 150.000 litres de désinfectant pour les mains contenant des teneurs élevées en méthanol. Plus de 1.100 opérateurs suspects négociant des marchandises fausses ou non conformes ont par ailleurs été identifiés. Ces données sont régulièrement partagées avec les États membres par l’intermédiaire du système d’information antifraude de l’OLAF.

Parmi les autres types de fraude constatés figurent les escroqueries et les faux certificats de conformité.

L’OLAF participe à une opération douanière conjointe (« S’care Face ») ciblant les masques faciaux contrefaisants ou non conformes. Il apporte aux autorités douanières nationales le soutien dont elles ont besoin pour mener des actions coordonnées (infrastructures techniques permanentes, outils informatiques et de communication, analyse stratégique, appui administratif et financier). Cette opération douanière conjointe vise, d’une part, à cartographier les itinéraires et les contrôles effectués et, d’autre part, à faciliter l’échange d’informations entre le point d’entrée et la destination finale. La phase opérationnelle s’est achevée.

Pour ce qui concerne la fraude au vaccin, l’OLAF, Europol et l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont organisé, en partenariat avec les fabricants de vaccins, des visioconférences avec les États membres sur la manière de lutter contre ce type de fraude. Ces visioconférences se sont tenues en décembre 2020 et janvier 2021. Elles ont été suivies par la police, les services douaniers et les autorités de surveillance du marché de toute l’UE.

Les premiers cas de fraude sont apparus en février dernier, au moment du déploiement des vaccins. Le 15 février, l’OLAF a émis un avertissement contre ces escroqueries. Dans tous les cas signalés à l’OLAF, les offres frauduleuses ont été faites par des « intermédiaires ». L’objectif des fraudeurs est de convaincre les autorités publiques de verser des acomptes importants. Début juin, les fausses offres dont l’OLAF avait eu connaissance représentaient plus de 1,1 milliard de doses de vaccin pour un prix total de près de 16 milliards d’euros.

Au regard de ce constat, M. GROOTEN a insisté sur le fait que les offres de vaccins émanant de fournisseurs dits « intermédiaires » doivent être traitées avec la plus grande prudence, le risque étant qu’une fois l’acompte payé, les fraudeurs empochent l’argent avant de disparaître. Dans le prolongement de son avertissement du 15 février, l’OLAF a lancé une campagne médiatique.

L’OLAF recommande de recenser les situations frauduleuses, d’établir leur nature suspecte et de partager les informations avec l’OLAF et ses partenaires dans les États membres de l’UE, ainsi qu’avec Europol. L’OLAF a demandé aux autorités nationales compétentes de lui signaler toute offre frauduleuse de vaccins émanant d’intermédiaires. il est également en contact étroit avec les fabricants de vaccins.

Au cours des prochains mois, l’OLAF participera activement aux opérations Shield II (Europol) et STOP II (Organisation mondiale des douanes), axées sur la fraude liée aux produits médicaux.

Selon M. GROOTEN, « la clé du succès de cette bataille réside dans la poursuite de la coopération dans le monde entier, dans un esprit de véritable partenariat international ».

Révision des règles de l’UE en matière de dessins et modèles : échange de vues avec la Commission européenne

Le 21 juin, j’ai présidé une réunion du CNAC sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de protection des dessins et modèles.

Organisée en partenariat avec le cabinet Greffe et l’Union des fabricants, cette réunion a rassemblé une cinquantaine de participants.

Alors que l’année 2021 marque le bicentenaire de la mort de Napoléon Ier, j’ai rappelé que la loi du 18 mars 1806 portant établissement d’un conseil de prud’hommes à Lyon a ouvert la voie à la protection des dessins et modèles. Cette loi visait à protéger les soyeux lyonnais de la contrefaçon. Elle a été abrogée par la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles, qui a consacré la règle de l’unité de l’art et le principe d’un possible cumul de protection avec le droit d’auteur. Cette loi a ensuite été abrogée par l’ordonnance du 25 juillet 2001 portant transposition de la directive du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins ou modèles.

La législation européenne sur la protection des dessins et modèles a récemment fait l’objet d’une évaluation, dont il ressort notamment que l’« interaction avec la législation sur le droit d’auteur est jugée peu claire, car elle ne tient pas dûment compte de la dernière jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne » (affaire Cofemel contre G-Star).

Dans le plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle qu’elle a présenté le 25 novembre dernier, la Commission européenne indique qu’elle « modernisera la législation de l’UE sur les dessins ou modèles industriels ». Elle envisage notamment de clarifier l’interaction entre la législation sur les dessins et modèles et celle sur le droit d’auteur.

En vue de la présentation d’une proposition législative au cours du premier semestre 2022, l’exécutif européen a lancé une consultation publique le 29 avril. Les parties intéressées ont jusqu’au 22 juillet pour y participer.

Virginie Fossoul, chargée des affaires juridiques et politiques au sein de l’unité « propriété intellectuelle » de la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, a indiqué que la Commission a identifié trois grands axes de travail, autour desquels s’articule la consultation publique : la protection des pièces détachées utilisées à des fins de réparation, l’insécurité juridique, l’amélioration des procédures et des taxes.

Les pièces détachées ne peuvent pas être protégées par des titres européens. En revanche, elles peuvent faire l’objet d’une protection au niveau national. La Commission considère que « le marché des pièces de rechange, important sur le plan économique, reste fortement fragmenté, ce qui fausse gravement la concurrence et entrave la transition vers une économie plus durable et plus verte ». Elle souhaite « encourager l’économie circulaire et le droit à la réparation ». Mme Fossoul constate que « les États membres sont en train de bouger sur cette question » (l’Allemagne a récemment libéralisé son marché des pièces de rechange). La Commission a déjà beaucoup consulté sur le sujet. Elle souhaite désormais tester différentes options.

Pour ce qui concerne l’insécurité juridique, trois questions se posent. La première question est relative à l’objet de la protection. Faut-il étendre la liste des dessins et modèles pouvant faire l’objet d’une protection (interfaces graphiques, voix des assistants numériques, etc.) ? La deuxième question a trait à la relation entre le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles. Faut-il maintenir la marge d’appréciation dont disposent les États membres pour déterminer les conditions d’octroi de la protection par le droit d’auteur ? La troisième question concerne les limitations des droits (situations dans lesquelles les droits ne sont pas opposables). Faut-il étendre la liste des limitations (illustrations à des fins de publicité comparative ; commentaire, critique ou parodie ; etc.) ?

S’agissant de l’amélioration des procédures et des taxes, la Commission a notamment consulté les offices nationaux de propriété intellectuelle. Selon Mme Fossoul, « certaines questions n’ont pas été suffisamment traitées ». Faut-il effectuer un examen de l’état antérieur de la technique afin d’établir la nouveauté d’un dessin ou modèle faisant l’objet d’une demande d’enregistrement ? Faut-il mettre en place des procédures administratives d’annulation obligatoires dans les États membres ? La priorité d’exposition doit-elle uniquement s’appliquer pour les dessins et modèles divulgués pour la première fois lors d’expositions mondiales ? Comment la structure des taxes doit-elle être modifiée en vue de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) et des créateurs indépendants à la protection des dessins et modèles ?

Après l’intervention de Mme Fossoul, j’ai donné la parole à Bernard Reybier, président de l’association VIA French Design, et Isabelle Bissey-Pierre, responsable juridique « propriété intellectuelle et digital » au sein du groupe SEB. Ils ont notamment évoqué les avantages du cumul de protection.

D’autres représentants d’organisations professionnelles se sont également exprimés en faveur du maintien de la règle du cumul de protection (secteur de la mode, secteur du jeu vidéo, etc.).

Mme Fossoul a encouragé les parties intéressées à participer à la consultation publique. Elles peuvent le faire en cliquant ici.

Rencontres franco-chinoises du droit et de la justice : lutte contre la contrefaçon, actions civiles ou pénales

Le 12 mai, j’ai participé, par visioconférence, aux septièmes rencontres franco-chinoises du droit et de la justice.

Organisé par l’ambassade de France en Chine et la Fondation pour le droit continental, cet événement avait pour thème « Droit de la propriété intellectuelle : regards croisés sur les dernières tendances ».

Je suis intervenu dans le cadre de la table ronde intitulée « Lutte contre la contrefaçon : actions civiles ou pénales ».

Cette table ronde a été modérée par Valérie CULIOLI, chargée de mission au département international de l’École nationale de la magistrature (ENM).

Le chef de la section économique, financière et commerciale du parquet de Paris, Julien AUGEREAU, a présenté le dispositif pénal français de lutte contre la contrefaçon.

Le rôle et les performances du parquet chinois dans la protection des droits de propriété intellectuelle ont été présentés par Weiwei LI, procureure au parquet populaire suprême.

Le chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), Alain LEFEBVRE, a présenté les spécificités de l’action des douanes en matière de lutte contre la contrefaçon.

Pour ma part, j’ai consacré mon intervention à l’action pénale. Après avoir expliqué pourquoi le contentieux français de la contrefaçon demeure essentiellement civil (politique pénale très sélective, faible degré de sévérité des sanctions prononcées, dommages et intérêts inférieurs à ceux accordés par le juge civil, manque d’implication de nombreux titulaires de droits, délais de traitement des affaires relativement longs, absence de spécialisation des juridictions et magistrats), j’ai présenté quelques pistes de réforme pour encourager le recours à la voie pénale (spécialisation de certaines juridictions pénales, neutralisation du caractère lucratif de la contrefaçon, facilitation de la confiscation du patrimoine des contrefacteurs, renforcement de la sensibilisation et de l’accompagnement des titulaires de droits).

Création d’un label pour les plateformes de vente en ligne vertueuses : ma lettre au secrétaire d’État chargé de la transition numérique

Le 7 décembre dernier, le Gouvernement a annoncé le lancement d’un label pour les plateformes de vente en ligne vertueuses au premier semestre 2021.

Dans une lettre datée du 19 février, j’attire l’attention du secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, Cédric O, sur la nécessité de veiller à ce que les critères et conditions d’obtention du label soient les plus précis possible.

Monsieur le Ministre,

Vous avez récemment annoncé le lancement d’un label pour les plateformes de vente en ligne vertueuses au premier semestre 2021.

En ma qualité de président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC), je tiens à saluer cette excellente initiative, qui permettra notamment d’orienter les consommateurs vers les places de marché en ligne qui contribuent à la lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

Les critères et les conditions d’obtention du label doivent être présentés d’ici au mois de juin prochain. Aussi, je souhaite attirer votre attention sur la nécessité de veiller à ce que ces critères et conditions soient les plus précis possible.

Selon le premier bilan de l’application de la charte des acteurs du e-commerce, « toutes les places de marché signataires permettent le signalement d’une offre ou d’un produit suspect et agissent promptement dès qu’elles sont saisies ».

Cependant, les titulaires de droits considèrent que les délais de retrait des produits contrefaisants sont parfois trop longs. De plus, la notion de retrait dans les meilleurs délais est diversement interprétée par les plateformes. Quant aux obligations incombant aux places de marché, elles sont jugées trop imprécises, voire inexistantes sur certains points importants.

Vous remerciant d’avance pour l’attention que vous voudrez bien porter à la présente lettre, je vous prie de croire, monsieur le Ministre, à l’expression de ma haute considération.

Richard YUNG

Renforcement de la lutte anti-contrefaçon : réunion de travail sur les récentes propositions de la Commission européenne

Le 18 janvier, j’ai présidé une réunion de travail sur les propositions de la Commission européenne visant à lutter plus efficacement contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

Ces propositions figurent, d’une part, dans le plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle et, d’autre part, dans la nouvelle législation sur les services numériques.

Elles ont été présentées par Angélique Monneraye, qui est chargée de la lutte contre la contrefaçon à la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME de la Commission européenne.

Cette réunion a aussi été l’occasion de faire le point sur le protocole d’accord sur la vente de contrefaçons sur Internet (signé en 2011) ainsi que sur le protocole d’accord sur la publicité en ligne et les droits de propriété intellectuelle (signé en 2018).

Vous pouvez lire la présentation de Mme Monneraye en cliquant ici.

Par ailleurs, vous trouverez, ci-dessous, une présentation synthétique de la proposition de règlement sur les services numériques.

Présenté le 15 décembre dernier, ce texte vise notamment à renforcer et clarifier davantage les conditions d’exemption de responsabilité des intermédiaires en ligne (« les plateformes et les autres intermédiaires ne sont pas responsables du comportement illicite d’utilisateurs, sauf s’ils ont connaissance d’actes illicites et ne les empêchent pas »).

Pour ce qui concerne la protection des personnes contre les marchandises dangereuses ou contrefaisantes, les plateformes devront :

  • mettre en place des procédures obligatoires pour la suppression des biens illicites ;
  • assurer la traçabilité des professionnels utilisant leurs services (« connaissance de la clientèle ») ;
  • organiser leurs interfaces en ligne de manière à permettre aux professionnels de respecter leurs obligations d’information à l’égard des consommateurs.

Un nouveau système de signaleurs de confiance sera également disponible, par exemple pour les propriétaires de marques luttant contre la contrefaçon ou pour un signalement et un retrait plus rapides et plus faciles des produits contrefaisants.

Les pouvoirs publics disposeront de nouveaux outils permettant d’ordonner directement le retrait des produits dangereux.

Quant aux très grandes plateformes en ligne, elles feront l’objet d’un audit en matière d’évaluation des risques qui inclura une analyse de leur vulnérabilité à l’égard des biens illicites sur leurs plateformes et leurs mesures d’atténuation au niveau organisationnel seront également soumises à des audits annuels.

Protection communautaire des obtentions végétales: ma lettre au ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Le 22 octobre, j’ai adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Julien Denormandie, une lettre relative à la protection communautaire des obtentions végétales.

Monsieur le Ministre,

Je me permets d’attirer votre attention sur le régime de protection communautaire des obtentions végétales (PCOV).

Plusieurs représentants de la filière horticole m’ont récemment fait part de leur préoccupation devant l’absence de référence à la PCOV dans la feuille de route que la Commission européenne a publiée en vue de l’élaboration de son plan d’action pour la propriété intellectuelle.

La préoccupation exprimée par mes interlocuteurs est d’autant plus légitime que le rapport d’évaluation du régime de PCOV, publié en 2011, a mis en évidence plusieurs faiblesses ainsi que la nécessité d’améliorer le règlement (CE) n°2100/94 du Conseil, qui est entré en vigueur avant l’apparition des nouvelles techniques de sélection végétale.

Outre l’allongement de la durée de protection des obtentions végétales, il conviendrait de combler les lacunes liées à la protection provisoire et à la protection du matériel de récolte. Ces lacunes ont été révélées par la décision que la Cour de justice de l’Union européenne a rendue dans l’affaire C-176/18, relative à la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de mandariniers Nadorcott.

Au regard du poids économique des filières végétales françaises, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m’indiquer si la France plaide auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens pour une révision du règlement du 27 juillet 1994.

Vous remerciant d’avance pour l’attention que vous voudrez bien porter à la présente lettre, je vous prie de croire, monsieur le Ministre, à l’expression de ma haute considération.

Richard YUNG

Future législation sur les services numériques: ma contribution à la consultation publique de la Commission européenne

D’ici à la fin de cette année, la Commission européenne doit présenter un paquet législatif relatif aux services numériques. Elle entend notamment « fixer des règles plus claires et modernes en ce qui concerne le rôle et les obligations des intermédiaires en ligne, y compris ceux établis dans des pays tiers et actifs dans l’UE, ainsi qu’un régime de gouvernance plus efficace pour assurer l’application correcte de ces règles sur tout le marché unique de l’UE, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux ».

Selon le commissaire européen chargé du marché intérieur, Thierry Breton, l’objectif est de « trouver le bon équilibre entre un Internet sûr pour tous, la protection de la liberté d’expression et un espace permettant l’innovation dans le marché unique de l’UE ».

Afin de permettre aux citoyens et aux parties intéressées de « s’exprimer sur la manière de concevoir un cadre réglementaire moderne pour les services numériques et les plateformes en ligne dans l’UE », l’exécutif européen a organisé une consultation publique, qui s’est déroulée du 2 juin au 8 septembre.

Vous trouverez, ci-dessous, ma contribution, qui porte sur la responsabilité des plateformes numériques.

Je souhaite attirer l’attention de la Commission sur le fait qu’Internet est devenu l’un des principaux canaux de distribution des contrefaçons. En 2019, près de 29% des marchandises contrefaisantes interceptées par les douanes françaises provenaient du commerce électronique, contre 1% il y a vingt ans.

Ce constat préoccupant s’explique notamment par l’insuffisante diligence des plateformes numériques, qui sont soumises au régime de responsabilité limitée découlant de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. L’absence d’obligation générale en matière de surveillance des informations transmises ou stockées par les prestataires intermédiaires a favorisé l’émergence d’un modèle économique de l’Internet privilégiant la protection des grands acteurs au détriment de certains droits fondamentaux, dont le droit de propriété intellectuelle.

Depuis l’entrée en vigueur de la directive sur le commerce électronique, la distinction entre les hébergeurs et les éditeurs a perdu de sa pertinence. Les hébergeurs ne forment plus une catégorie homogène comprenant de simples intermédiaires techniques. Nombre d’entre eux ont abandonné leur rôle de stockage passif de données pour adopter une démarche plus active en :

  • publiant eux-mêmes des informations ;
  • vendant des espaces publicitaires et tirant des recettes qui dépendent du succès des contenus hébergés (mesuré au nombre de « clics ») ;
  • proposant un service aux internautes ;
  • exerçant, dans certains cas, une activité commerciale.

Les sites collaboratifs dits « 2.0 » et les sites de vente aux enchères figurent parmi les prestataires de services qui sont à mi-chemin entre les hébergeurs et les éditeurs. Stricto sensu, ils ne sont assimilables ni aux premiers, puisqu’ils vont au-delà du simple hébergement technique, ni aux seconds puisqu’ils ne déterminent pas les contenus qu’ils hébergent.

Depuis 2011, je plaide pour la création, via la révision de la directive sur le commerce électronique, d’un nouveau statut d’intermédiaire en ligne, à savoir celui d’éditeur de services [*]. Ce nouveau statut s’appliquerait aux prestataires de services qui retirent un avantage économique direct de la consultation des contenus hébergés, y compris lorsque ces derniers sont illégaux (sociétés diffusant des publicités à l’occasion de chaque consultation du contenu ; sociétés dont la rémunération est proportionnelle au nombre de « clics » effectués sur le lien hypertexte des annonceurs ; etc.).

Les éditeurs de services seraient soumis à un régime de responsabilité intermédiaire, plus clément que celui des éditeurs mais plus sévère que celui des hébergeurs.
Concrètement, ils auraient l’obligation de mettre en place les moyens de surveillance des informations qu’ils transmettent ou stockent ainsi que les moyens de recherche des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Ce dispositif de surveillance devrait être conforme à l’« état de l’art » (utilisation des technologies les plus avancées).
Par ailleurs, les éditeurs de services pourraient être tenus civilement ou pénalement responsables lorsqu’ils auraient connaissance d’activités ou d’informations manifestement illicites et qu’ils n’agiraient pas promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

La création d’un nouveau régime de responsabilité pour les plateformes numériques contribuerait à renforcer l’efficacité de la lutte contre la cyber-contrefaçon. De plus, elle permettrait d’harmoniser les règles applicables aux droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique soumet déjà les plateformes à une obligation de moyens.

Richard YUNG
Sénateur représentant les Français établis hors de France
Président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC)

_________
[*] Rapport d’information n°296 (2010-2011) sur l’évaluation de la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (février 2011).

Assemblée générale 2020

L’assemblée générale du Comité national anti-contrefaçon (CNAC) s’est tenue le vendredi 11 septembre à Bercy (centre Pierre Mendès France), en présence de Christophe Blanchet, député du Calvados, Ronan Le Gleut, sénateur représentant les Français établis hors de France, Pascal Faure, directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), et Lucile Poivert, conseillère chargée de la santé, des biens de consommation et de l’Europe au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie.

Après avoir accueilli les participants, j’ai exprimé ma crainte de voir certains de nos concitoyens porter des masques contrefaisants et donc non conformes aux normes sanitaires. Cette crainte est alimentée par le constat que le fléau de la contrefaçon est amplifié par la crise sanitaire. Grâce à la très forte demande de produits médicaux, les contrefacteurs sont assurés de pouvoir réaliser rapidement des profits importants.
De nombreux produits médicaux de contrefaçon ont été saisis depuis l’apparition du nouveau coronavirus. Outre des masques, des tests de dépistage, des désinfectants et des médicaments ont été interceptés. Lors de mon dernier séjour en Côte d’Ivoire, en février, de faux traitements contre la COVID-19 étaient déjà disponibles dans plusieurs commerces d’Abidjan.
La période que nous traversons est source d’inquiétude. Elle peut aussi être source d’opportunités. Elle est en effet de nature à renforcer l’efficacité des actions de sensibilisation. Le CNAC doit par ailleurs saisir cette occasion pour exiger que la lutte anti-contrefaçon soit enfin érigée en priorité nationale et européenne.
En vue de définir une « nouvelle approche de la lutte contre la contrefaçon », le Gouvernement a récemment confié à l’inspection générale des finances (IGF) une mission de réflexion sur l’adéquation du dispositif douanier aux nouveaux enjeux de la contrefaçon.
Au niveau européen, la Commission doit très prochainement présenter un plan d’action sur la propriété intellectuelle. Il faut espérer que ce document sera ambitieux et ouvrira la voie à des initiatives législatives fortes telles que la révision de la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, dite « IPRED ». Le CNAC devra par ailleurs être très attentif aux propositions relatives à la protection des dessins et modèles par le droit d’auteur.
Un autre temps fort sera la présentation de la future législation européenne sur les services numériques. Là encore, il faut espérer que la Commission fera preuve d’ambition et optera pour la création d’un nouveau régime de responsabilité pour les plateformes numériques. Depuis 2011, je plaide pour la création, via la révision de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, d’un nouveau statut d’intermédiaire en ligne, à savoir celui d’éditeur de services.
J’ai par ailleurs tenu à saluer la mémoire de Philippe Collier, qui est décédé en août. M. Collier était notamment le fondateur et rédacteur en chef de l’excellent site Contrefaçon Riposte. Il suivait avec beaucoup d’attention les travaux du CNAC. L’an dernier, il avait assisté à l’assemblée générale, dont il avait ensuite fait une présentation très détaillée dans un article intitulé « Le CNAC en quête d’une nouvelle stratégie d’influence et de coopération ».

M. Faure s’est ensuite exprimé en sa qualité de secrétaire général du CNAC. Il a rappelé qu’» aucun secteur de l’industrie n’est épargné par les atteintes au droit de la propriété intellectuelle » (cosmétiques, vêtements, jouets, vin, produits pharmaceutiques, etc.). Il a également rappelé que « les produits contrefaisants ont un impact non négligeable sur l’économie en termes d’emplois et de recettes publiques ». Chaque année, la contrefaçon fait perdre à l’Union européenne 400.000 emplois et 15 milliards d’euros de recettes fiscales et sociales. « Rien n’est respecté dans une contrefaçon : ni les normes obligatoires du produit, ni la TVA, ni le paiement des droits de douane ».
La France est le pays le plus concerné par la contrefaçon en Europe, et le plus touché au monde derrière les États-Unis. Au regard de ce constat, M. Faure a indiqué que la lutte anti-contrefaçon est une priorité pour l’INPI. Il a aussi insisté sur le fait que « ce n’est qu’en agissant tous ensemble que nous pouvons aider à renforcer la confiance des consommateurs, à défendre les intérêts des entreprises légitimes et à stimuler la croissance dans le monde entier ». Le CNAC « est et doit rester un lieu utile pour favoriser l’échange d’informations, faciliter le partage de bonnes pratiques, coordonner des actions concrètes et formuler des propositions de réforme ».
M. Faure a rappelé que la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE », « vise à mieux protéger les innovations des PME françaises ». Elle permet « d’adapter le cadre existant de la propriété intellectuelle aux nouvelles pratiques, renforcer la robustesse des titres et répondre aux besoins de toutes les entreprises, y compris les plus petites, avec des voies d’accès plus souples ». Les dispositions relatives à l’INPI et à la propriété industrielle ont été mises en œuvre selon le calendrier prévu et sont toutes opérationnelles depuis le 1er juillet dernier.
M. Faure a par ailleurs indiqué que « la lutte anti-contrefaçon est au cœur des priorités du réseau des conseillers régionaux INPI ». Ces derniers sont répartis dans dix pays. L’année 2019 a été marquée par la création, au sein de l’ambassade de France en Côte d’ivoire, d’un poste de conseiller pour l’Afrique de l’Ouest et l’Afrique centrale.

Mme Poivert juge « cruciale » la lutte contre la contrefaçon. Après avoir rappelé que la crise sanitaire a mis en exergue la « fragilité de certaines chaînes d’approvisionnement », elle a présenté les grandes lignes du plan France Relance. Sur les 100 milliards d’euros mobilisés par l’État, 35 milliards d’euros seront consacrés à l’industrie (soutien à l’innovation et à la relocalisation d’activités, décarbonation de l’industrie). Mme Poivert a indiqué que « le volet relatif à la propriété intellectuelle sera central ».
La lutte anti-contrefaçon est de nature à garantir une concurrence loyale, qui est « une nécessité ». De plus, elle contribue à renforcer la confiance des consommateurs, qui souhaitent acheter davantage de produits « made in France » et sont incités à dépenser l’épargne de précaution accumulée pendant le confinement.
Mme Poivert a par ailleurs salué l’action des services de l’État (DGDDI, DGCCRF, DGE, etc.), qui est « essentielle ».

Dans un troisième temps, les co-présidents des quatre groupes de travail qui composent le CNAC ont présenté le bilan des actions menées en 2019 et tracé quelques perspectives pour les prochains mois.

Les principaux dossiers suivis par le groupe « coopération internationale » ont été présentés par Carole Bremeersch (INPI). Après avoir élaboré une cartographie des problèmes rencontrés par les entreprises françaises à l’étranger, le groupe a constitué quatre comités chargés d’approfondir les sujets prioritaires.
Le comité « Afrique » sera animé par Caroline Rolshausen, conseillère régionale pour les questions de propriété intellectuelle à l’ambassade de France en Côte d’Ivoire. Il aura trois priorités : structuration et formation des autorités locales (douanes, police, etc.) et reproduction du modèle du comité ivoirien de lutte contre la contrefaçon (CNLC) dans d’autres pays africains (Cameroun, Sénégal, Nigéria); incitation à la création, au sein du Medef ivoirien, d’une structure telle que l’Union des fabricants (Unifab); mise en place, au sein du service économique régional (SER) d’Abidjan, d’un club anti-contrefaçon destiné aux entreprises françaises établies en Côte d’ivoire.
Le comité « look alike » sera animé par Jean-Claude Masson, directeur juridique et lutte anti-contrefaçon du groupe Hermès. Il se rapprochera du groupe de travail « aspects normatifs et juridictionnels », dont les travaux sur les droits d’auteur et les dessins et modèles constituent des pistes intéressantes pour déterminer les meilleures bases juridiques pour lutter contre les « look alike ».
Le comité « stockage, destruction et recyclage des contrefaçons » sera animé par Yves-Alain Sauvage (Chanel), co-président du groupe de travail « coopération internationale ». Il sera chargé d’étudier et de lister les modes opératoires et les meilleures pratiques des autorités et de faire un point sur les actions mises en place par les sociétés de commerce électronique sur la destruction et les mesures de recyclage mises en place.
Le comité « routes de la soie » sera animé par Carole Bremeersch. Il aura pour objectif d’établir un suivi régulier de l’impact des nouvelles routes de la soie sur le niveau et la visibilité des contrefaçons en Europe et sur la circulation des contrefaçons, tout en évaluant les actions mises en place par les autorités chinoises auprès des autorités locales et en proposant des actions à ces autorités, en lien avec les conseillers régionaux de l’INPI.
L’Unifab a proposé de contribuer aux travaux de chaque comité.
Parmi les autres dossiers suivis par le groupe de travail figurent les importations parallèles, les indications géographiques (IG) ainsi que la responsabilité des prestataires intermédiaires. Ce dernier dossier pourra donner lieu à une présentation, en coopération avec le groupe « cyber-contrefaçon », des travaux et réflexions de France Brevets sur la possibilité de créer une norme AFNOR qui s’imposerait aux organismes de paiement (utilisation de la technologie des chaînes de blocs).

Pour ce qui concerne le groupe « sensibilisation et communication », la directrice générale de l’Unifab, Delphine Sarfati-Sobreira, a indiqué que le CNAC et l’INPI ont été associés à plusieurs évènements organisés par l’Unifab. La dernière édition du Forum européen de la propriété intellectuelle (14 et 15 mars 2019) avait pour thème « L’éducation et la technologie, les enjeux incontournables d’une propriété intellectuelle en évolution ». Le 6 juin 2019 s’est tenue la vingt-deuxième édition de la Journée mondiale anti-contrefaçon, qui était consacrée à la sécurisation digitale (« Créer pour évoluer, innover pour protéger »). Quant à la seizième édition de la campagne estivale de sensibilisation aux dangers de la contrefaçon, elle avait pour slogan « Les meilleurs plans n’en sont pas forcément ».
La directrice de la communication de l’INPI, Valérie Hochet, a, pour sa part, souligné le rôle important joué par les chargés d’affaires de l’INPI, qui conduisent des actions de sensibilisation dans les régions.
Elle a aussi indiqué que l’INPI met en ligne des articles consacrés aux études réalisées par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et l’Office européen des brevets (OEB). À l’occasion de la publication, par l’OCDE et l’EUIPO, d’un rapport intitulé « Tendances du commerce de contrefaçons et de marchandises pirates », l’INPI a mis en ligne une interview de la coordinatrice du CNAC, Stéphanie Leguay, consacrée aux bons réflexes à adopter pour éviter d’acheter de la contrefaçon.
Mme Hochet a également insisté sur l’importance des IG, qui « permettent aux artisans et entreprises de valoriser leurs produits et de protéger leurs savoir-faire de la concurrence déloyale et de la contrefaçon ». L’an dernier, l’INPI a homologué deux nouvelles IG (« charentaise de Charente-Périgord » et « pierres marbrières de Rhône-Alpes »). L’INPI a aussi organisé, dans ses locaux, une exposition intitulée « Initiales IG » (30 octobre 2019-20 janvier 2020).
Mme Hochet a par ailleurs présenté les principaux axes de la nouvelle convention de partenariat entre l’INPI et l’Unifab, signée début 2020 : participation de l’INPI aux réflexions stratégiques sur la lutte anti-contrefaçon; échanges d’expertises/compétences sur les actions de sensibilisation; partenariat sur les actions de communication de l’Unifab (FEPI, JMAC, campagne estivale, etc.); coopération internationale.

Co-présidé par Elsa Amigues-Verbrugghe (direction générale des entreprises) et Marie Acquaviva (Longchamp), le groupe « cyber-contrefaçon » continue de réfléchir aux moyens de concrétiser l’approche dite « suivez l’argent ». L’enjeu est de « convaincre les banques de participer à la réflexion », en vue de la mise en place d’une procédure de rétro-facturation (chargeback). À cet égard, Mme Acquaviva a rappelé que la Cour des comptes recommande de s’inspirer de la procédure mise en œuvre par le Centre antifraude du Canada (CAFC) et de confier le rôle de tiers de confiance à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Une conférence téléphonique sera prochainement organisée avec le CAFC, la Société générale et la banque canadienne TD.
Le deuxième axe de travail concerne le renforcement de la responsabilité des prestataires intermédiaires.

Au cours de l’année écoulée, le groupe « aspects normatifs et juridictionnels » a suivi de près la transposition du « paquet marques » et la mise en œuvre de la loi PACTE. Ces deux points ont été évoqués par le chef du bureau de la politique tarifaire et commerciale de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), Marc Dagorn, et la directrice des affaires juridiques du LEEM (Les entreprises du médicament), Marianne Bardant.
Des travaux relatifs à l’impression 3D ont par ailleurs été menés dans le cadre de la Fédération des industries mécaniques (FIM). Leur état d’avancement a été présenté par Yves Blouin, responsable juridique à la FIM. Le 5 juillet 2019, la FIM a organisé – en partenariat avec le CNAC, l’INPI et le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) – une conférence sur le thème « Fabrication additive et propriété intellectuelle : des risques à prévenir, des opportunités à saisir ». Cette conférence a permis d’ouvrir plusieurs pistes de réflexions : sensibilisation du public à la protection de la propriété intellectuelle pour l’impression 3D ; mise en jeu de la responsabilité des utilisateurs finaux et des plateformes d’intermédiation ; promotion d’une offre légale ; réflexion sur le marquage par le biais d’un identifiant unique afin d’en contrôler l’utilisation ; traçabilité des objets imprimés en 3D ; création de bases de données de fichiers cryptés et protégés ; conception d’imprimantes connectées et équipées d’un système capable de gérer les droits de propriété intellectuelle ; promotion de la coopération entre les fabricants et les plateformes pour mise à disposition des professionnels et des consommateurs de fichiers fiables ; reprise des réflexions sur le principe d’une rémunération pour copie privée. Ces pistes de réflexion rejoignent celles formulées par le CSPLA, le CNAC et le Comité anti-contrefaçon de la FIM (CAFIM). Elles seront approfondies par plusieurs groupes de travail, qui doivent se réunir d’ici à la fin de cette année. Des propositions doivent être formulées en vue de « prévenir les risques d’atteinte aux droits de PI et rechercher des solutions juridiques et techniques innovantes ».
M. Blouin a également fait le point sur la mise en œuvre de la convention de partenariat entre la FIM, la DGDDI et l’INPI. Signée à l’occasion de la précédente assemblée générale du CNAC (11 mars 2019), cette convention a ouvert la voie à des « échanges permanents d’informations ». Elle a aussi permis le « déploiement de pré-diagnostics auprès des entreprises adhérentes de la FIM » (évaluation des besoins des entreprises en matière de propriété industrielle).

C’est avec beaucoup d’intérêt que les membres du CNAC ont écouté l’intervention de M. Blanchet. Avec son collègue Pierre-Yves Bournazel, député de Paris, il conduit actuellement une mission d’évaluation de la lutte contre la contrefaçon, dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l’Assemblée nationale.
Pour éclairer leur réflexion, la Cour des comptes leur a remis un rapport s’inscrivant dans le prolongement de celui que les magistrats de la rue Cambon avaient publié en 2014. M. Blanchet souhaite s’appuyer sur ce rapport et regrette que les recommandations formulées il y a six ans n’aient pas ou peu été suivies d’effets (« Trop de temps a été perdu et des milliards d’euros se sont évaporés »).
Les deux co-rapporteurs devraient remettre leurs conclusions d’ici au mois de février 2021. M. Blanchet espère que ces conclusions pourront ensuite trouver rapidement une traduction législative (projet ou proposition de loi), l’objectif étant de faire en sorte que la France ne devienne pas la première victime mondiale de la contrefaçon.
Après avoir rappelé que 41% des 15-24 ans jugent acceptable le fait d’acheter des produits contrefaisants lorsque le prix du produit original et authentique est trop élevé, M. Blanchet a souligné la nécessité de « changer de paradigme » (la contrefaçon ne concerne pas uniquement les sacs à main de luxe) et de trouver des moyens plus efficaces pour sensibiliser les jeunes aux dangers de la contrefaçon. Il conviendrait notamment de « leur faire comprendre que la contrefaçon menace leur environnement, auquel ils sont sensibles » et qu’» elle menace leur santé ou celle de leur petits frères et sœurs » (les jouets figurent parmi les produits les plus contrefaits). Plus largement, la contrefaçon doit être perçue comme « ringarde ».
M. Blanchet a par ailleurs insisté sur la nécessité de mettre davantage en exergue le lien entre contrefaçon et terrorisme.

Les résultats 2019 des douanes ont été présentés par Gil Lorenzo, sous-directeur « affaires juridiques et lutte contre la fraude » à la DGDDI, et M. Dagorn. L’an dernier, les douanes ont saisi 4,5 millions d’articles contrefaisants. Près de 29% des marchandises interceptées provenaient du commerce en ligne, contre 1% il y a vingt ans. Ces saisies ont représenté 60% des procédures douanières.
La DGDDI fait actuellement face à l’atomisation des envois de contrefaçons, dans un contexte d’explosion du commerce électronique. Afin de lutter contre ce phénomène, elle a recruté des scientifiques des données. Elle recourt également à la méthode d’extraction de données (web scraping). Les réseaux sociaux sont actuellement utilisés par les contrefacteurs.
Les douanes sont également confrontées à la croissance du nombre de contrefaçons domestiques et au développement d’ateliers de contrefaçons sur le territoire de l’UE. Les organisations criminelles cherchent ainsi à rapprocher les lieux de production des consommateurs.
M. Lorenzo a mentionné la création récente de la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF). Placée auprès du ministre chargé du Budget, la MICAF comprend un groupe « contrefaçon », dont le pilotage est assuré par la DGDDI. Une réunion s’est récemment tenue avec l’ensemble des acteurs. Trois axes prioritaires ont été dégagés : faire converger tous les renseignements vers un point unique, à savoir la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED); faire remonter la contrefaçon dans la liste des priorités des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) et des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS); réfléchir à une meilleure articulation entre les procédures administratives et judiciaires des douanes.
M. Dagorn a, pour sa part, mis l’accent sur l’importance des demandes d’intervention déposées par les titulaires de droits. L’an dernier, 1.550 demandes d’intervention ont été enregistrées par la DGDDI, soit une hausse de 7,5% par rapport à 2018. Des actions de promotion sont mises en œuvre en coopération avec l’INPI, dans le cadre d’une convention de partenariat.
Pour ce qui concerne les outils européens, la DGDDI participe activement au développement de l’IP Enforcement Portal (IPEP), qui est la plateforme unique de l’UE pour traiter les questions liées au respect des droits de propriété intellectuelle.
En 2019, la chambre de commerce américaine (USCC) a décerné à la DGDDI un prix récompensant son action en matière de lutte anti-contrefaçon.

L’assemblée générale s’est conclue par l’intervention du sous-directeur du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau (DACS), Patrick Rossi, qui a fait un point sur l’application de la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon. Cette loi a amélioré les outils procéduraux à la disposition des victimes de contrefaçon : chefs de préjudice cumulatifs (conséquences économiques négatives, préjudice moral, bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits); obligation de tenir compte des économies d’investissements (intellectuels, matériels et promotionnels) réalisées par le contrefacteur; possibilité de mettre en œuvre le droit à l’information avant la condamnation au fond pour contrefaçon; facilitation de la mise en œuvre de la procédure de saisie-contrefaçon.
Après avoir rappelé que la loi de 2014 repose sur le principe de la réparation intégrale (réparer « tout le préjudice, mais rien que le préjudice »), M. Rossi a souligné la nécessité d’aller plus loin dans la définition du préjudice économique (une réflexion est en cours) et de répondre à la problématique de la faute lucrative (la Cour des comptes recommande au Gouvernement d’explorer la piste de l’amende civile).