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Masques, médicaments, ventes en ligne… la contrefaçon a profité du Covid

Avec la crise du Covid-19, les contrefacteurs ont diversifié leurs activités vers les produits médicaux et pharmaceutiques l’an passé. La part des contrefaçons dans les importations de l’Union européenne s’est élevée à 6,8 % l’an passé, ce qui représente pas moins de 121 milliards d’euros.

Le commerce de produits illicites issus de la contrefaçon se porte comme un charme. Et la pandémie, en favorisant les achats en ligne, n’a pas permis d’améliorer la situation.

L’étude publiée mardi par l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (Euipo) indique que la part des contrefaçons dans les importations de l’Union européenne s’élève à 6,8 %, ce qui représente pas moins de 121 milliards d’euros. Des chiffres qui ne baissent pas par rapport à l’an passé.

Des milliards de faux médicaments

Aucun secteur, des cosmétiques aux jouets en passant par le vin et les boissons, l’électronique, les vêtements et même les pesticides n’est épargné. Avec la crise sanitaire, les contrefacteurs ont même pu diversifier leurs activités en s’orientant vers les produits pharmaceutiques et médicaux. « Le commerce mondial de produits pharmaceutiques contrefaits a été estimé à 4 milliards d’euros ».

Les services de courrier postal et de messagerie sont les principaux modes de transport de ces produits illicites. « La prolifération de médicaments contrefaits, tels que des antibiotiques et des antidouleurs, ainsi que d’autres produits médicaux, tels que des équipements de protection individuelle et des masques faciaux, a mis en lumière ce phénomène dans la mesure où les contrefacteurs profitent de l’incertitude des citoyens concernant les nouveaux traitements et vaccins », alerte l’Euipo.

Les réseaux sociaux en parlent

Autre phénomène inquiétant pour les géants des médias : l’office européen pointe l’utilisation abusive des médias sociaux au profit du piratage. L’analyse de millions de discussions publiques sur Facebook, Twitter, Instagram et Reddit, a révélé « qu’un tiers des conversations sur les contenus numériques pourrait concerner le piratage, les films et la musique étant les domaines de piratage les plus discutés, en particulier sur Reddit et Twitter ».

Ces discussions ont notablement augmenté au cours des premiers mois de la pandémie, au printemps 2020, constate l’Euipo. L’analyse des données montre aussi que 11 % des conversations concernant des produits physiques pourraient également porter sur des contrefaçons.

Si les consommateurs peuvent voir leur santé et leur sécurité affectée, les entreprises victimes subissent également des dommages considérables. L’économie européenne perd chaque année 83 milliards d’euros de ventes dans 11 secteurs clés vulnérables à la contrefaçon. S’y ajoutent 15 milliards d’euros de pertes d’impôts et de cotisations de Sécurité sociale ainsi que la perte de 670.000 emplois dans les secteurs touchés par la contrefaçon.

Pour Christian Archambeau, le directeur exécutif de l’Euipo, « la crise du Covid-19 a attiré l’attention sur le problème de la criminalité en matière de propriété intellectuelle en raison de la hausse du nombre de médicaments et de produits médicaux de contrefaçon […]. Il s’agit d’une problématique connue de longue date […] qui requiert d’urgence une action ferme et coordonnée et devrait être placée au premier rang des priorités dans la lutte contre la criminalité internationale ».

Richard Hiault
Les Échos (08/06/21)

La lutte contre la contrefaçon, une priorité de l’UE en matière de criminalité organisée

Le 26 mai, le Conseil de l’UE a fixé les dix priorités du prochain cycle politique de l’UE pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée (2022-2025).

Ces priorités ont été définies sur la base de l’évaluation des menaces criminelles effectuée par EUROPOL : réseaux criminels présentant un risque élevé ; cyberattaques ; traite des êtres humains ; exploitation sexuelle des enfants ; trafic de migrants ; trafic de stupéfiants ; fraude et criminalité économique et financière ; criminalité organisée contre les biens ; criminalité environnementale ; trafic d’armes à feu.

Je me réjouis de constater que la lutte contre la contrefaçon figure parmi les sous-priorités de la priorité relative à la fraude et la criminalité économique et financière. Selon le Conseil, cette sous-priorité « devrait être mise en œuvre dans le cadre d’un plan d’action opérationnel ».

Alors qu’elle faisait partie des priorités du cycle 2014-2017, la lutte contre la contrefaçon ne figure pas parmi les priorités du cycle actuel (2018-2021).

Dans le cadre de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT), « les États membres, les agences et autres intervenants de l’UE coopéreront étroitement pour faire face aux menaces criminelles en utilisant des outils tels que la formation des services répressifs et des actions opérationnelles conjointes pour démanteler les réseaux criminels, leurs structures et leurs modèles économiques ».

Renforcement de la lutte contre la contrefaçon sur Internet : le Sénat a adopté une version modifiée du projet de loi

Le 20 mai, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.

Présenté par la ministre de la culture, ce texte a notamment pour objet de renforcer la lutte contre la contrefaçon sur Internet.
Le Gouvernement souhaite « réorienter cette lutte en direction des sites internet de streaming, de téléchargement direct ou de référencement, qui tirent des profits de la mise en ligne d’œuvres en violation des droits des créateurs ».
À cette fin, il propose la création de deux dispositifs complémentaires, à savoir l’inscription sur une « liste noire » des sites massivement contrefaisants et la lutte contre les « sites miroirs » (sites reproduisant des sites bloqués sur décision de justice).
Selon Roselyne Bachelot, ces dispositions « trouvent une acuité renforcée en raison des pratiques culturelles actuelles, mais aussi dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons ».

La lutte contre la contrefaçon sur Internet relèvera désormais de la compétence de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Ce nouveau régulateur naîtra de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).

L’ARCOM se verra confier les missions actuellement exercées par la HADOPI :

  • protection des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin ;
  • encouragement au développement de l’offre légale et observation de l’utilisation licite et illicite des œuvres et objets protégés ;
  • régulation et veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés.

L’ARCOM sera aussi chargée de mener des actions de sensibilisation – notamment auprès des publics scolaires – et de développer des outils visant à renforcer la visibilité de l’offre légale auprès du public.

Pour ce qui concerne la « liste noire » des sites massivement contrefaisants, le dispositif proposé s’inspire de ceux mis en place par les États-Unis, le Royaume-Uni et la Commission européenne. La publication de la « liste noire » permettra de jeter l’opprobre sur les sites qui portent « atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteur ou aux droits voisins » (approche dite « nommer et couvrir de honte »). L’objectif, in fine, est d’assécher leurs ressources financières (approche dite « suivez l’argent »).

Préalablement à l’inscription d’un site sur la « liste noire », une procédure d’instruction sera engagée par un rapporteur nommé par le vice-président du Conseil d’État, après avis de l’ARCOM, parmi les membres des juridictions administratives en activité.

Les agents habilités et assermentés de l’ARCOM procéderont à la recherche et à la constatation des atteintes aux droits d’auteur ou aux droits voisins. À cette fin, ils pourront notamment – « sans être tenus pénalement responsables » – participer sous un pseudonyme à des échanges sur un site illégal ou acquérir et étudier les matériels et logiciels propres à faciliter la commission d’actes de contrefaçon.

Les éléments ainsi recueillis seront transmis au rapporteur, qui, dans l’hypothèse où il estimerait justifiée l’inscription sur la « liste noire », transmettra le dossier au président de l’ARCOM.
Convoqué par l’ARCOM, le représentant du site incriminé aura la possibilité de « faire valoir ses observations et de produire tout élément justificatif ». À l’issue de cette audition, l’ARCOM délibérera sur l’inscription du site sur la « liste noire ». Toute décision d’inscription sur la liste devra être motivée.
La durée maximale de l’inscription sur la « liste noire » sera de douze mois. À tout moment, le site pourra demander son retrait de la liste.
Les annonceurs, leurs mandataires ou toute personne en relation commerciale avec un site figurant sur la liste seront tenus de rendre publique, au moins une fois par an, l’existence de ces relations et de les mentionner dans leur rapport de gestion.
La « liste noire » pourra être invoquée par les ayants droit à l’appui de leurs actions judiciaires.

Pour ce qui concerne la lutte contre les « sites miroirs », le projet de loi prévoit que l’ARCOM, saisie par un titulaire de droits partie à une décision judiciaire passée en force de chose jugée ordonnant toute mesure propre à empêcher l’accès à un site, aura la possibilité de demander le blocage ou le déréférencement de sites reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du site visé par ladite décision, et cela « pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir pour les mesures ordonnées par le juge ». Actuellement, les « sites miroirs » ne peuvent pas être bloqués ou déréférencés en dehors d’une nouvelle intervention d’un juge.
Afin de faciliter l’exécution des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, l’ARCOM élaborera des accords types que les personnes susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes aux droits d’auteur et droits voisins en ligne seront invitées à conclure.
Dans l’hypothèse où il ne serait pas procédé au blocage ou au déréférencement des « sites miroirs », l’autorité judiciaire pourra être saisie, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure destinée à faire cesser l’accès à ces sites. Ce dispositif s’appliquera aussi en cas de nouvelles atteintes aux droits d’auteurs ou aux droits voisins.

Selon le rapporteur du projet de loi, les deux dispositifs proposés par le Gouvernement – établissement d’une « liste noire » et lutte contre les « sites miroirs » – « ont vocation à s’insérer dans une succession de réponses à la piraterie en ligne ». L’inscription sur la « liste noire » « devrait chronologiquement constituer la première réponse, avec ses conséquences éventuelles et espérées d’assèchement des ressources ». Elle « pourrait être suivie d’une décision judiciaire ». Quant à la fermeture des « sites miroirs », elle permettrait de « rendre plus effective la décision judiciaire ».

Il est par ailleurs à noter que le projet de loi prévoit une amélioration de la procédure de réponse graduée. Mise en œuvre par la HADOPI depuis 2009, cette procédure consiste à « rappeler au titulaire d’une connexion à Internet son obligation de veiller à ce que celle-ci ne soit pas utilisée pour télécharger ou mettre à disposition sur les réseaux pair à pair des œuvres protégées par le droit d’auteur ». Après trois avertissements demeurés infructueux, la HADOPI peut décider de transmettre à l’autorité judiciaire les dossiers révélant des faits de nature à caractériser une infraction.
Cette procédure relèvera désormais de la compétence de l’ARCOM. En vue d’améliorer son efficacité, le Gouvernement propose de lui apporter plusieurs modifications : possibilité, pour les ayants droit, de saisir directement l’ARCOM sur la base d’un constat d’huissier ; allongement de six à douze mois du délai dont dispose le procureur de la République pour transmettre des informations à l’ARCOM ; envoi des recommandations par l’ARCOM, et non plus par les fournisseurs d’accès à Internet ; obligation, pour l’ARCOM, d’informer systématiquement les internautes du contenu des œuvres téléchargées ou mises à disposition (ces informations sont actuellement fournies sur demande) ; etc.
Considérant qu’il est nécessaire de « crédibiliser l’approche pédagogique » de la riposte graduée et de « responsabiliser […] les internautes », la majorité sénatoriale a introduit dans le projet de loi un dispositif de transaction pénale. Concrètement, lorsque le comportement délictueux répété d’un internaute ne ferait plus de doute, l’ARCOM aurait la faculté de lui proposer une transaction (350 euros) destinée à éteindre l’action publique. Cette transaction devrait être homologuée par le procureur de la République. En cas de refus, le droit actuel trouverait à s’appliquer et l’internaute serait passible de poursuites. Selon le rapporteur du projet de loi, un tel dispositif « pourrait soulager les tribunaux ». En séance publique, le Gouvernement a proposé, en vain, de le supprimer, considérant qu’il n’est pas opportun de « modifier l’équilibre de la réponse graduée, qui se veut un outil au service de la prévention et de la pédagogie ». Selon Mme Bachelot, le dispositif proposé par la majorité sénatoriale « se trompe […] de cible », dans la mesure où « la réponse graduée touche moins de 20% des pratiques de piratage ».

Je regrette que les deux amendements que j’avais déposés n’aient pas été adoptés par le Sénat.

Afin de neutraliser le caractère lucratif de la contrefaçon et frapper les contrefacteurs au portefeuille, j’ai proposé de donner au juge la faculté de restituer aux titulaires de droits les gains illicites engrangés par les contrefacteurs de mauvaise foi.
Concrètement, les titulaires de droits se verraient attribuer des dommages et intérêts restitutoires qui viendraient s’ajouter aux dommages et intérêts « classiques » (i.e. réparatoires). Calculé indépendamment du préjudice, le montant de ces dommages et intérêts correspondrait « à tout ou partie des bénéfices bruts de la contrefaçon » (chiffre d’affaires diminué des coûts variables). Compatibles avec le principe de la réparation intégrale, les dommages et intérêts restitutoires n’enrichiraient pas indûment le demandeur au prétexte qu’ils lui seraient remis.
Dans un rapport d’information publié en 2011, j’avais recommandé d’introduire en droit de la propriété intellectuelle la notion de restitution des « fruits de la contrefaçon ». Le concept de « dommages et intérêts restitutoires » va dans le même sens. Il a été formulé par Charles Masson, docteur en droit, dans une thèse intitulée « La dualité de l’action en contrefaçon de droit d’auteur : contribution à la théorie des droits subjectifs ».
Mon amendement a été déclaré irrecevable au motif qu’il ne présentait aucun lien, même indirect, avec l’objet du texte déposé par le Gouvernement (article 45 de la Constitution). Cette décision est d’autant plus incompréhensible que le projet de loi vise précisément à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur Internet !

Mon deuxième amendement avait pour objet de conférer un caractère dynamique aux décisions de justice ordonnant le blocage ou le déréférencement d’un site internet contrefaisant.
J’ai proposé de permettre aux titulaires de droits, en cas de contournement d’une décision judiciaire, de notifier eux-mêmes aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et aux moteurs de recherche une actualisation de la décision
. Les conditions d’actualisation de la décision seraient fixées par le juge. Ce dispositif trouverait à s’appliquer dès lors que l’atteinte au droit d’auteur ou au droit voisin ayant permis de qualifier d’illicite l’activité d’un site visé continue dans le cadre d’un site identique autrement accessible ou autrement localisé (ex : création du nom de domaine « voirfilms1.nz » afin de contourner une mesure visant le nom de domaine « voirfilms.fr »).
Ce dispositif aurait été complémentaire de celui applicable aux « sites miroirs ». Il s’inspirait d’une proposition formulée par le Bureau de liaison des industries cinématographiques (BLIC), le Bureau de liaison des organisations du cinéma (BLOC), les cinéastes de l’ARP, l’Union des fabricants (Unifab), l’Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI), le Syndicat de l’édition vidéo numérique (SEVN), le Syndicat national de l’édition (SNE) et le Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP). À l’instar de ces acteurs, je souhaitais que « les bénéficiaires d’une décision judiciaire ordonnant des mesures soient en situation de répliquer dans un temps numérique aussi rapide que celui des contrefacteurs ».
Selon le Gouvernement, il serait « peu opportun, en termes de sécurité juridique », de mettre en relation directe les ayants droit et les FAI. L’ARCOM doit jouer son rôle de filtre.

L’introduction du dispositif de transaction pénale a conduit le groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants (RDPI) à s’abstenir sur le projet de loi, qui doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale.

Rencontres franco-chinoises du droit et de la justice : lutte contre la contrefaçon, actions civiles ou pénales

Le 12 mai, j’ai participé, par visioconférence, aux septièmes rencontres franco-chinoises du droit et de la justice.

Organisé par l’ambassade de France en Chine et la Fondation pour le droit continental, cet événement avait pour thème « Droit de la propriété intellectuelle : regards croisés sur les dernières tendances ».

Je suis intervenu dans le cadre de la table ronde intitulée « Lutte contre la contrefaçon : actions civiles ou pénales ».

Cette table ronde a été modérée par Valérie CULIOLI, chargée de mission au département international de l’École nationale de la magistrature (ENM).

Le chef de la section économique, financière et commerciale du parquet de Paris, Julien AUGEREAU, a présenté le dispositif pénal français de lutte contre la contrefaçon.

Le rôle et les performances du parquet chinois dans la protection des droits de propriété intellectuelle ont été présentés par Weiwei LI, procureure au parquet populaire suprême.

Le chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), Alain LEFEBVRE, a présenté les spécificités de l’action des douanes en matière de lutte contre la contrefaçon.

Pour ma part, j’ai consacré mon intervention à l’action pénale. Après avoir expliqué pourquoi le contentieux français de la contrefaçon demeure essentiellement civil (politique pénale très sélective, faible degré de sévérité des sanctions prononcées, dommages et intérêts inférieurs à ceux accordés par le juge civil, manque d’implication de nombreux titulaires de droits, délais de traitement des affaires relativement longs, absence de spécialisation des juridictions et magistrats), j’ai présenté quelques pistes de réforme pour encourager le recours à la voie pénale (spécialisation de certaines juridictions pénales, neutralisation du caractère lucratif de la contrefaçon, facilitation de la confiscation du patrimoine des contrefacteurs, renforcement de la sensibilisation et de l’accompagnement des titulaires de droits).

Les PME françaises sont encore trop peu nombreuses à défendre correctement leur propriété intellectuelle

J’ai récemment répondu aux questions de la revue C’est à vous ! (MEDEF Paris), qui a publié un hors-série consacré à la propriété intellectuelle.

Le lien étroit entre détention de droits de propriété intellectuelle et performances économiques n’est plus à démontrer. Pour autant, les entreprises françaises comme européennes sont encore trop peu nombreuses à savoir défendre leurs innovations, une négligence actuellement d’autant plus coupable que le fléau de la contrefaçon se voit amplifié par la crise sanitaire. Chargé de favoriser le dialogue entre acteurs de la lutte contre la contrefaçon, le CNAC est un outil majeur de sensibilisation au respect et à la protection de la propriété intellectuelle.
Entretien avec le sénateur Richard Yung, président du CNAC.

Quelles sont les actions menées par le CNAC ?
Avec l’appui de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) – qui assure son secrétariat général – et de l’Union des fabricants (Unifab) – l’un de ses membres les plus actifs –, il mène des actions de communication et de sensibilisation (campagne de communication sur Internet, conférences thématiques, rencontres avec des délégations étrangères, etc.). Par ailleurs, il formule des propositions de réformes législatives et réglementaires. Il s’apparente ainsi à un « réservoir d’idées ».

Qui fédérez-vous ?
Les membres du CNAC sont issus des secteur public (ministères, établissements publics, autorités administratives, etc.) et privé (entreprises, fédérations professionnelles, associations, fondations, etc.). Ils collaborent en bonne intelligence dans le cadre de quatre groupes de travail (sensibilisation et communication ; coopération internationale ; aspects normatifs et juridictionnels ; cyber-contrefaçon), qui sont chacun co-présidés par un représentant du secteur public et un représentant du secteur privé. Ces groupes de travail favorisent l’échange d’informations et facilitent le partage de bonnes pratiques.

Comment sensibiliser les consommateurs aux dangers de la contrefaçon, en matière notamment de santé publique ?
Je constate avec inquiétude que les risques liés à la contrefaçon restent largement sous-estimés par les consommateurs, qui ne sont pas toujours conscients du caractère contrefaisant de leurs achats. Selon un récent rapport publié par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), la « grande majorité des citoyens de l’UE se posent en ardents défenseurs de la propriété intellectuelle et, pourtant, lorsque leurs intérêts personnels sont en jeu, ils estiment que la violation des règles en la matière peut se justifier lorsqu’il s’agit de faire face aux conséquences d’un pouvoir d’achat restreint ou de protester contre un modèle économique dirigé par une économie de marché et des marques haut de gamme ».
Ce constat fait apparaître la nécessité de renforcer l’efficacité des actions de sensibilisation. À l’instar de la Cour des comptes, je pense que ces actions devraient s’inscrire « un cadre global soutenu par une ambition de niveau interministériel ».
Dans les campagnes de sensibilisation, il faudrait, à mon sens, mettre davantage l’accent sur les produits dangereux. En revanche, je crains que l’argument lié aux pertes d’emplois ne suffise pas à convaincre certains consommateurs de renoncer à l’achat de contrefaçons.
L’idéal serait de définir les messages en lien étroit avec les associations de consommateurs. Cependant, les initiatives prises par le CNAC en vue de mobiliser les associations agréées n’ont, à ce stade, pas été suivies d’effet.
Il serait en outre opportun de diffuser les campagnes sur une longue période et selon une fréquence élevée. Cela nécessiterait la mobilisation de moyens financiers plus importants.
Il conviendrait par ailleurs de cibler prioritairement les populations les plus exposées, en particulier les tranches d’âge 15-24 ans et 25-39 ans.
Enfin, il pourrait s’avérer utile de recourir aux nouveaux vecteurs de communication. Pour ne citer qu’un exemple, l’Unifab a récemment fait appel à un influenceur qui a publié sur YouTube une vidéo consacrée à la contrefaçon.

Menez-vous sur le sujet des programmes de formation en collaboration avec le milieu éducatif ?
Le CNAC n’a pas la possibilité de mener des programmes de formation. Des actions de sensibilisation sont conduites par plusieurs de ses membres, à commencer par l’Unifab, qui intervient auprès des collégiens, et cela avec des résultats positifs. De plus, l’INPI participe activement aux travaux du réseau européen chargé des questions de propriété intellectuelle dans l’éducation (IP in Education Network), qui est géré par l’EUIPO.
La lutte contre la contrefaçon nécessite un gros effort de pédagogie. C’est pourquoi je milite en faveur d’un renforcement de l’éducation à la propriété intellectuelle. Le dispositif actuel n’est pas satisfaisant. Une implication plus forte du ministère de l’éducation nationale est indispensable. Nous devons trouver les moyens efficaces d’inculquer aux nouvelles générations le respect des droits de propriété intellectuelle (intégration d’un volet « propriété intellectuelle » dans les programmes d’enseignement moral et civique, sensibilisation des jeunes dans le cadre du service national universel, etc.).

La multiplication des canaux de distribution facilite le commerce de produits contrefaisants. Comment mieux collaborer avec les plateformes en ligne ?
Les plateformes numériques jouent désormais un rôle majeur dans la diffusion de contenus contrefaisants. J’en veux pour preuve la hausse exponentielle du nombre de contrefaçons acheminées par petits colis.
Afin d’impliquer davantage les plateformes dans la lutte anti-contrefaçon, des titulaires de droits ont conclu avec elles des accords volontaires non contraignants.
Au niveau européen, un protocole d’entente sur la vente de contrefaçons sur Internet a été signé en 2011. Selon la Commission européenne, il s’est traduit par une hausse du nombre de retraits de produits contrefaisants offerts sur les plateformes.
S’agissant de la France, une charte des acteurs du e-commerce a été signée en 2019. Les plateformes signataires se sont engagées à agir promptement en cas de signalement d’une offre ou d’un produit suspect. Considérant que « les engagements sont tenus par l’ensemble des signataires » de la charte, le Gouvernement travaille à la création d’un label pour les plateformes vertueuses.
L’approche fondée sur le « droit mou » est utile mais insuffisante. Elle doit, selon moi, être complétée par une réforme législative. En effet, les titulaires de droits sont nombreux à considérer que les délais de retrait des produits contrefaisants sont parfois trop longs. De plus, la notion de retrait dans les meilleurs délais est diversement interprétée par les plateformes. Quant aux obligations incombant aux places de marché, elles sont jugées trop imprécises, voire inexistantes sur certains points importants.

Comment adapter les instruments juridiques au nouveau contexte de l’économie numérique ?
Il apparaît tout d’abord nécessaire de renforcer les obligations pesant sur les plateformes numériques. Pour ce faire, la Commission européenne a récemment présenté une proposition de règlement sur les services numériques (Digital Services Act), qui a pour principal objet de soumettre les plateformes à une obligation de moyens (mise en place de procédures pour la suppression des biens illicites, traçabilité des professionnels utilisant les services des plateformes, etc.).
Pour ma part, je plaide depuis longtemps pour la création, via la révision de la directive dite « e-commerce », d’un nouveau statut d’intermédiaire en ligne, à savoir celui d’éditeur de services (sites de vente aux enchères, etc.). Les plateformes seraient ainsi soumises à un régime de responsabilité plus clément que celui des éditeurs mais plus sévère que celui des hébergeurs.
Il est par ailleurs urgent de concrétiser l’approche dite « suivez l’argent », qui consiste à assécher les ressources financières des sites internet qui contreviennent massivement aux droits de propriété intellectuelle. À cette fin, le CNAC milite en faveur de la création d’une procédure de rétro-facturation, sur le modèle du chargeback canadien. Cette procédure permet à un consommateur de bonne foi de revenir sur son ordre de paiement et d’être remboursé en cas d’achat de contrefaçon sur Internet. Je me réjouis que les députés Christophe Blanchet et Pierre-Yves Bournazel aient repris cette idée dans leur rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon.
Parmi les autres réformes souhaitables figurent le renforcement de la lutte contre les « sites miroirs » (répliques de sites contrefaisants bloqués ou déréférencés en application d’une décision de justice) et la facilitation de la suspension groupée des noms de domaine portant atteinte à un même droit de propriété intellectuelle. L’adoption du projet de loi relatif à la lutte contre le piratage sera une première étape dans ce sens, ce dont je me félicite.

Dans quelle mesure la crise sanitaire constitue-t-elle un effet d’aubaine pour les contrefacteurs ?
Le fléau de la contrefaçon est actuellement amplifié par la crise sanitaire liée à la Covid-19. Grâce à la très forte demande de produits médicaux, les contrefacteurs sont assurés de pouvoir réaliser rapidement des profits importants. Depuis l’apparition du nouveau coronavirus, de nombreux produits médicaux de contrefaçon ont été saisis par les autorités douanières de l’UE (masques, tests de dépistage, désinfectants, médicaments, etc.). Pour ce qui concerne la France, 272.000 masques de contrefaçon et 128.000 faux médicaments ont été saisis l’an dernier.

Quels sont aujourd’hui pour l’entreprise les enjeux de la propriété intellectuelle ? Sont-ils plus particulièrement prégnants en temps de crise ?
Au regard de ce qui précède, il est inquiétant de constater que les entreprises sont encore trop peu nombreuses à défendre correctement leur propriété intellectuelle. Au niveau européen, seules 9% des PME et 40% des grandes entreprises détiennent des droits de propriété intellectuelle. Aussi le principal enjeu consiste-t-il à aider les entreprises à tirer pleinement parti de leurs inventions et de leurs créations. À cet égard, le plan d’action de la Commission européenne en faveur de la propriété intellectuelle ouvre des perspectives intéressantes.
Afin de « stimuler l’adoption de la propriété intellectuelle par les PME », la Commission propose la mise en place, dès cette année, d’un dispositif de « chèques PI », qui permettrait aux PME de financer l’enregistrement des droits de propriété intellectuelle ainsi que la fourniture de conseils stratégiques en matière de propriété intellectuelle.
Je me réjouis par ailleurs que la Commission souhaite améliorer l’accès aux informations et aux conseils en matière de propriété intellectuelle (création du Centre d’information européen sur la propriété intellectuelle, déploiement des services d’assistance en matière de propriété intellectuelle pour les PME dans le cadre du programme Horizon Europe et d’autres programmes de l’UE).
J’ajoute que le système du brevet européen à effet unitaire permettra aussi aux entreprises de se protéger plus efficacement et à un moindre coût. Pour rappel, le lancement de ce système est subordonné à la ratification, par l’Allemagne, de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. Gageons que le premier brevet européen à effet unitaire pourra être délivré l’an prochain.

Comment mieux sensibiliser les entreprises à la corrélation entre détention de différents types de droits de propriété intellectuelle et performances économiques ?
Les entrepreneurs doivent avoir à l’esprit qu’il existe un lien très étroit entre la détention de droits de propriété intellectuelle et les performances économiques.
Selon une étude récemment publiée par l’Office européen des brevets (OEB) et l’EUIPO, les entreprises qui détiennent au moins un droit de propriété intellectuelle « génèrent en moyenne un chiffre d’affaires par salarié supérieur de 20% à celui réalisé par celles qui ne possèdent aucun droit de propriété intellectuelle ». Pour ce qui concerne les salaires, ils sont 19% plus élevés dans les entreprises détentrices de droits.
Il importe de noter que la relation positive entre les droits de propriété intellectuelle et les performances économiques est encore plus prononcée pour les PME. Les recettes par salarié des PME détentrices de droits sont en effet supérieures de 68% à celles des autres PME.
De nombreuses entreprises sont sensibilisées à cette réalité par l’INPI, qui accompagne les PME dans la définition de leur stratégie de propriété intellectuelle. Dans un rapport publié l’an dernier, la Cour des comptes recommande de renforcer cette mission d’accompagnement. Le plan d’action de la Commission européenne va dans ce sens, ce dont je me réjouis.

Comment faire de la propriété intellectuelle un levier de la reprise économique au sein de l’Union européenne ?
Plusieurs études montrent que les secteurs d’activité « à forte intensité de droits de propriété intellectuelle » contribuent davantage que les autres secteurs à la croissance économique et à la création d’emplois.
C’est pourquoi des mesures de relance devraient être prises pour inciter les entreprises à mieux protéger leurs innovations. Ces mesures devraient être principalement ciblées sur les secteurs économiques qui concourent à la transition écologique et numérique (énergies renouvelables, transports, construction, etc.). La relance devrait aussi être l’occasion d’exploiter les possibilités offertes par les nouvelles technologies (intelligence artificielle, chaîne de blocs, etc.) pour faciliter la protection de la propriété intellectuelle.
Enfin, il faut espérer que les États membres entendront l’appel lancé par la Commission européenne, qui les a invités à « faire de l’amélioration de la protection et du respect de la propriété intellectuelle une priorité dans le cadre de leurs propres efforts visant à assurer la reprise économique ».

Visite des locaux de la future juridiction unifiée du brevet

Le 4 mai, j’ai eu le plaisir de visiter les locaux de la future juridiction unifiée du brevet (JUB), en compagnie de Max Brunner, chargé de mission auprès du chef du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice, et de Fabrice Claireau, adjoint à la conseillère juridique du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE).

La JUB disposera d’une compétence exclusive pour les actions relatives à la contrefaçon et à la validité des brevets européens « classiques » (au sens de la convention de Munich de 1973) et des futurs brevets européens à effet unitaire (au sens des règlements européens des 11 et 17 décembre 2012).

Elle sera la première juridiction européenne commune en charge du contentieux civil. Elle rendra des décisions exécutoires sur le territoire de tous les États membres contractants, renforçant ainsi la sécurité juridique des titulaires de brevets européens et garantissant l’effet uniforme du brevet européen à effet unitaire.

Elle comprendra un tribunal de première instance, composé d’une division centrale, de divisions locales (jusqu’à quatre par État) et de divisions régionales (communes à plusieurs États). Le siège de la division centrale sera situé à Paris et le premier président du tribunal de première instance sera un ressortissant français.

Elle comprendra également une cour d’appel et un greffe, situés à Luxembourg. Le centre de formation des juges sera localisé à Budapest et le centre de médiation et d’arbitrage sera partagé entre Ljubljana et Lisbonne.

L’entrée en fonctions de la JUB est conditionnée à la ratification par l’Allemagne de l’accord du 19 février 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet. À la fin de l’année dernière, le parlement allemand a autorisé la ratification de l’accord. Deux plaintes ont cependant été transmises à la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne, qui devrait prochainement rendre sa décision.

Contrefaçons : produits de luxe, jouets, cigarettes… avec cette application, les gendarmes distinguent l’original de la copie

Depuis six mois, l’application Gendlucse est expérimentée par les militaires des Yvelines pour détecter des marchandises contrefaites. Ils espèrent que cet outil unique au monde sera déployé dans l’ensemble des services de force de l’ordre.

Le Parisien / Par Jeanne Cassard et Julie Ménard / Le 21 avril 2021 à 20h07

Les 700 gendarmes des Yvelines peuvent distinguer le vrai du faux en un temps record. Un sac de luxe, des médicaments, des jouets pour enfants… l’application Gendlucse (Lutte contre la contrefaçon et pour la sécurité économique par la gendarmerie) est capable de vérifier l’authenticité d’une marchandise. Depuis six mois, ce dispositif unique au monde et développé par la gendarmerie des Yvelines est en phase d’expérimentation.

« L’objectif est de mettre dans les mains de tous les gendarmes, sensibilisés sur la contrefaçon ou pas, les outils pour détecter des objets contrefaits », explique le lieutenant-colonel Grot. Alors que les imitations et copies coûtent chaque année 6,8 milliards d’euros à la France selon le dernier rapport de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), « c’est un clin d’œil de la gendarmerie au monde économique, en difficulté en ce moment ».

Une réponse d’expert en quelques heures au maximum

Mis au point par un gendarme réserviste, également patron de l’entreprise d’ingénierie Agenium basée à Saint-Germain-en-Laye, Gendlucse est « très simple d’utilisation ». « Lorsque les enquêteurs suspectent des cas, ils n’ont qu’à prendre en photo l’objet et l’envoient à un référent de la marque concernée », précise l’adjudant-chef Jonnier. « Et quelques minutes ou quelques heures au maximum, ils obtiennent une réponse d’un expert. »

L’application répertorie soixante-dix contacts chez des entreprises régulièrement copiées. La gendarmerie espère ensuite un effet boule de neige du côté des marques pour recenser encore plus de contacts. Cet annuaire a été élaboré avec l’Union des fabricants (Unifab), fer de lance dans la lutte anti-contrefaçon.

Pour simplifier la tâche des forces de l’ordre, l’application propose également des modèles de procès-verbaux et liste les infractions possibles en la matière. Pour les vêtements et accessoires, elles ont aussi à leur disposition de la documentation sur les coutures et tissus.

Une aide précieuse pour les gendarmes, rarement spécialistes du sujet. « La lutte contre la contrefaçon n’est pas prioritaire parmi toutes nos missions, on veut qu’elle se développe », abonde l’adjudant-chef Jonnier. Auparavant, il formait une cinquantaine de ses collègues chaque année sur le sujet.

Pendant ces sessions d’une journée, des représentants de sept marques apportaient des produits contrefaits et authentiques pour expliquer aux gendarmes comment déceler le vrai du faux. « C’était loin d’être suffisant pour les 700 gendarmes des Yvelines, surtout que dans notre métier les gens changent très souvent d’affectation. »Il espère qu’à terme « l’application soit utilisée par l’ensemble des services de gendarmerie, de police et de douanes ».

Un test sur 2 700 cartouches de cigarettes saisies ce mardi

Même si les gendarmes observent moins de flux en raison de la crise sanitaire, un camion transportant 2 700 cartouches de cigarettes a été arrêté ce mardi au péage de Saint-Arnoult-en-Yvelines. Suspicieux de la nature de la marchandise, les douaniers ont prévenu la compagnie de Saint-Arnoult qui a saisi les 27 000 paquets. Ils ont utilisé l’application qui leur a confirmé la contrefaçon.

Vu les quantités, l’affaire a ensuite été confiée à un autre service de la gendarmerie qui a mené sa propre enquête. Selon une source proche du dossier, le chauffeur qui arrivait de Pologne a déclaré ne pas connaître pas la nature de sa cargaison. Placé en garde à vue, il est jugé ce jeudi en comparution immédiate au tribunal correctionnel de Versailles.

Île-de-France : le masque chirurgical, star des contrefaçons en 2020

Par Carole Sterlé, Le Parisien, 15/04/2021

Avec plus de 200 000 articles contrefaits, le masque chirurgical est en tête des saisies opérées par la douane en 2020. Retour sur une saisie historique, à Aulnay-sous-Bois.

Le Covid s’est invité dans les moindres recoins de nos vies depuis un an. Alors forcément aussi dans celles des douaniers. A l’heure des bilans, c’est sans grande surprise le masque qui arrive en tête des contrefaçons pour cette année hors du commun. En volume du moins, puisque, sur plus de 467 000 articles saisis par les douaniers franciliens, près de la moitié sont des masques chirurgicaux, acheminés de Turquie, sur le papier du moins.

« A l’époque, ça provenait surtout de Chine, pas de Turquie », se remémore un douanier. Rappelons-nous, mai 2020, la première vague. La France sortait groggy du confinement, avec plus de 26 000 morts du Covid et pas assez de masques pour tous. Des équivalences de normes avaient été passées avec plusieurs pays étrangers (Chine, Japon, Brésil…) pour approvisionner l’Hexagone. L’aéroport de Roissy, première frontière de France, s’était transformé en gigantesque plateforme d’approvisionnement.

Les douaniers ne contrôlaient plus que cela. De bonne foi mais avec une bonne dose d’amateurisme, certains s’étaient lancés dans l’import de masques sans rien connaître aux règles du commerce international. D’autres ont flairé le bon filon, face à la flambée des prix. A cette époque, le prix à l’unité flirtait avec l’euro, dix fois plus qu’aujourd’hui.

700 millions de masques importés en mai 2020

La plupart des 700 millions de masques importés venaient d’Asie. Alors forcément, lorsqu’un chargement arrive de Turquie, le 26 mai, les douaniers ouvrent l’œil plutôt deux fois qu’une. Les palettes sont débarquées d’un avion, mais c’est à Garonor, à Aulnay-sous-Bois, que les contrôles auront lieu. L’objectif est double : vérifier le respect des normes et les formalités de dédouanement avec l’acquittement des taxes. « On n’avait jamais eu affaire à de tels volumes », concède Patrick, responsable du pôle dédouanement à Aulnay-sous-Bois, où six douaniers procèdent aux vérifications de marchandises.

Ils ouvrent un carton et tiquent sur ces boîtes estampillées 44M. Ils font le lien avec une autre marque déposée et bien connue dans le domaine des protections, et soupçonnent des contrefaçons. « On contacte la marque, on envoie des photos et elle a un délai de dix jours pour nous faire un retour » indique un douanier. Dans le jargon, on appelle ça une « demande d’intervention ». Les marques se sont identifiées auprès des douanes, signalent de nouveaux produits par exemple, et les douaniers ont un contact direct avec les représentants juridiques. La douane en comptabilise 1500 à ce jour.

Les sept palettes de masques sont alors stockées à Aulnay, en retenue, jusqu’au retour de la marque officielle, qui confirme la contrefaçon. « Il faut que ce soit très approchant, souligne un agent. Une basket à neuf bandes ne pourra pas être considérée comme une contrefaçon de la marque à trois bandes par exemple. » Deux possibilités s’offrent alors : la destruction ou les poursuites judiciaires. Encore faut-il pouvoir remonter jusqu’au contrefaisant. Les masques en question, apprend-on de la douane, n’ont pas encore été détruits mais devaient l’être prochainement.

Les félicitations du ministre à l’époque ont flatté les agents d’Aulnay, qui par cette saisie, ont aussi décroché le record 2020. « On a très régulièrement saisi des masques, mais davantage sur des problèmes de normes que pour des contrefaçons », éclaire un douanier, conscient que toute actualité est de nature à aiguiser rapidement les appétits. « Quand Neymar a signé au Paris Saint-Germain, on a vu apparaître des tee-shirts à son nom moins de dix jours après », illustre-t-il.

Création d’un label pour les plateformes de vente en ligne vertueuses : réponse du secrétaire d’État chargé de la transition numérique

Le 7 décembre dernier, le Gouvernement a annoncé le lancement d’un label pour les plateformes de vente en ligne vertueuses au premier semestre 2021.

Par courrier en date du 19 février, j’ai attiré l’attention du secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la nécessité de veiller à ce que les critères et conditions d’obtention du label soient les plus précis possible.

Vous trouverez, ci-dessous, la réponse de Cédric O.

Monsieur le Sénateur,

Vous avez bien voulu appeler mon attention sur l’opportunité de prendre en compte les enjeux de contrefaçon dans le cadre de nos réflexions sur les obligations qui incombent aux places de marchés et les perspectives de labellisation de certaines d’entre elles.

Après un premier bilan positif de la charte des acteurs du e-commerce, tant par la bonne tenue des engagements que par le nombre croissant de signataires, je vous confirme avoir demandé à mes services de poursuivre cette démarche d’engagements volontaires, et de travailler à un label des places de marché en ligne vertueuses. Vous me faites part de votre intérêt vis-à-vis de ce projet et je vous en remercie.

Soyez donc assuré que la lutte contre la contrefaçon, qui fait déjà partie des engagements de la charte, fera partie des ambitions portées par ce futur label.

Je vous prie de croire, Monsieur le Sénateur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le Gouvernement ouvre la voie au renforcement de la lutte contre la contrefaçon sur Internet

Lors du conseil des ministres du 8 avril, le Premier ministre a présenté un projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.

Ce texte s’articule autour de deux axes, à savoir le renforcement de la lutte contre la contrefaçon sur Internet et la création de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) via la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).

Le Gouvernement souhaite réorienter l’action publique vers les acteurs qui tirent un profit commercial de la contrefaçon.

À cette fin, la future ARCOM se verra attribuer une double mission. Outre l’établissement d’une liste publique des sites massivement contrefaisants, elle aura la possibilité de demander le blocage ou le déréférencement de « sites miroirs » (répliques de sites contrefaisants bloqués ou déréférencés en application d’une décision de justice).

Ces dispositions figuraient déjà dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, dont la discussion fut malheureusement stoppée par le premier confinement.

Le projet de loi sera d’abord examiné par le Sénat (18 et 19 mai).

Vous trouverez, ci-dessous, un extrait du compte rendu du conseil des ministres.

Le Premier ministre a présenté, d’une part, un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et, d’autre part, un projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.

1. Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique a pour objectifs la défense de la création culturelle et la constitution d’un nouveau régulateur solide, puissant et adapté à la convergence progressive de l’audiovisuel et du numérique.

Ce projet de loi renforce ainsi les moyens de lutte contre la contrefaçon sur internet à l’encontre des sites internet de streaming, de téléchargement direct ou de référencement, qui tirent des profits de la mise en ligne d’œuvres en violation des droits des créateurs, notamment à travers l’instauration d’un mécanisme de « listes noires » et la mise en place d’un dispositif de lutte contre les « sites miroirs ».

Il prévoit également un mécanisme ad hoc de référé pour lutter contre le piratage sportif qui exige la mise en place de mesures adaptées tenant compte de l’urgence inhérente aux retransmissions audiovisuelles en direct de manifestations sportives.

Pour mettre en œuvre ces nouveaux outils de lutte contre le piratage innovants et ambitieux, le projet de loi crée un nouveau régulateur, marquant à la fois la volonté de passer à la vitesse supérieure dans la lutte contre les sites pirates et d’inscrire cette action dans une politique plus large de régulation des contenus en ligne. Il fusionne ainsi la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).

La composition du collège de l’ARCOM est adaptée à ses missions élargies, qui impliquent un renforcement de ses pouvoirs (procédure de conciliation, pouvoirs d’enquête). En particulier, pour assurer l’effectivité du pouvoir de sanction en matière de contrôle des obligations de financement de la production, la procédure est adaptée et le montant de la sanction relevé.

Dans un contexte où la demande d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles n’a jamais été aussi forte mais où les dispositifs juridiques existants ne permettent pas, dans le cadre de la liberté de circulation des capitaux telle que définie par le droit européen, de garantir l’accès du public aux œuvres françaises des catalogues audiovisuels ou de cinéma qui feraient l’objet de rachats « prédateurs », le projet de loi prévoit d’étendre à tous les acheteurs d’œuvres françaises, quelle que soit leur qualité ou leur nationalité, l’obligation de recherche d’exploitation suivie prévue à l’article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle, qui incombe actuellement au seul producteur. Un mécanisme de déclaration préalable six mois avant la cession permettra au ministre de la culture, le cas échéant, de prévoir des obligations garantissant l’exploitation suivie des œuvres françaises de ces catalogues.

Le projet de loi apporte ainsi des réponses concrètes aux enjeux majeurs de la communication audiovisuelle que sont la protection des droits, notamment dans l’univers numérique, l’organisation de notre régulation et la défense de l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises. Il reprend, en les renforçant, certaines des dispositions du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique présenté en décembre 2019, dont l’examen au Parlement a été interrompu en raison de la crise sanitaire.

2. Le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution tire les conséquences de la transformation du Conseil supérieur de l’audiovisuel en Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, prévue dans le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.