Non brevetabilité des végétaux et des animaux: l’Office européen des brevets met fin à l’insécurité juridique

Le 14 mai dernier, la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) a rendu un avis relatif à la brevetabilité des végétaux et des animaux.

Elle avait été saisie, il y a un peu plus d’un an, par le président de l’OEB, António CAMPINOS, après qu’une chambre de recours technique de l’office eut annulé une décision rejetant une demande de brevet européen déposée par la société Syngenta et portant sur un poivron obtenu exclusivement par des procédés essentiellement biologiques.

Selon la chambre de recours technique, il existe un conflit entre la règle n°28 du règlement d’exécution de la convention sur le brevet européen (non brevetabilité des seuls végétaux exclusivement issus de procédés essentiellement biologiques) et l’article 53 de la CBE, tel qu’interprété par la Grande Chambre de recours (non brevetabilité des seuls procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux). Or, les dispositions de la CBE doivent prévaloir en cas de conflit entre les dispositions de la convention et celles du règlement d’exécution.

En confirmant que l’article 53 de la CBE doit aussi être interprété comme excluant de la brevetabilité les végétaux et animaux obtenus exclusivement au moyen d’un procédé essentiellement biologique (croisement, sélection), la Grande Chambre de recours a mis fin à l’insécurité juridique découlant de la décision de la chambre de recours technique.

Il est à noter que cette nouvelle interprétation de l’article 53 de la CBE ne s’applique pas aux brevets délivrés avant le 1er juillet 2017, qui correspond à la date d’entrée en vigueur de la règle n°28 du règlement d’exécution de la CBE.

L’OEB a fait savoir qu’il « se conformera aux clarifications données par la Grande Chambre de recours dans son avis et les mettra en application dans sa pratique de l’examen tout en menant d’étroites consultations avec les parties prenantes ».

Les procédures d’examen et d’opposition qui avaient été suspendues dans l’attente de la décision de la Grande Chambre de recours doivent reprendre progressivement.