Réunion de travail avec Jean Bergevin (Commission européenne)

Le 9 mars, je me suis entretenu, à Bruxelles, avec Jean BERGEVIN, chef de l’unité « lutte contre la contrefaçon et le piratage » à la Commission européenne, et sa collègue Florina TELEA, conseillère juridique.

J’étais accompagné de Delphine SARFATI-SOBREIRA, directrice de l’Union de fabricants (Unifab), Quang-Minh LEPESCHEUX, président du groupe de travail « cyber-contrefaçon », Angélique MONNERAYE, rapporteure du groupe de travail « cyber-contrefaçon », et Stéphanie LEGUAY, coordinatrice du CNAC.

L’unité « lutte contre la contrefaçon et le piratage » est rattachée à la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entreprenariat et des PME, qui résulte de la fusion de la direction générale du marché intérieur et des services et de la direction générale des entreprises et de l’industrie.

BERGEVIN m’a indiqué que le renouvellement de la Commission et la restructuration de ses services ont eu un impact sur le calendrier de mise en œuvre du plan d’action que la Commission a présenté le 1er juillet dernier. Destiné à mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle au sein de l’UE, ce plan d’action a été accueilli favorablement par le Conseil, qui soutient notamment l’initiative visant à priver de leurs revenus les contrefacteurs (« suivez l’argent »). Au Parlement européen, il fait l’objet, d’une part, d’un projet de rapport déposé par le président de la commission des affaires juridiques, et, d’autre part, d’un avis adopté par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Par ailleurs, M. BERGEVIN m’a présenté le protocole d’entente sur la vente de contrefaçons sur Internet. Ce document a été signé en 2011 par des représentants des titulaires de droits (Adidas, Nike, Lego, Mattel, LVMH, Burberry, Nokia, Unilever and Procter & Gamble), les principales plateformes de commerce électronique (eBay, Amazon, Allegro, Rakuten/PriceMinister) et des associations professionnelles. Il définit des principes généraux, des procédures de notification et de retrait ainsi que des mesures proactives et de prévention. Il prévoit également une procédure d’échange d’informations et des mesures dissuasives contre les contrefacteurs récidivistes. Les signataires se réunissent tous les trois mois.
Les représentants du secteur de la pharmacie ainsi qu’une plateforme française de vente en ligne (Videdressing) l’ont signé en 2014.
En revanche, les représentants l’industrie automobile refusent de le signer tant qu’il comportera un moratoire sur les litiges. Les signataires s’engagent en effet à ne pas ester en justice contre les autres signataires pendant une période de douze mois à compter de la date de la signature.
Les associations de consommateurs ne veulent pas non plus le signer. M. BERGEVIN doit prochainement s’entretenir avec les associations de la société civile.
Mme SARFATI a rappelé que l’Unifab n’a pas signé ce document car il est « en-deçà de la charte française ».
M. BERGEVIN m’a fait savoir que les États-Unis ont demandé la mise en place d’une charte s’inspirant du protocole d’entente européen dans le cadre du traité de libre-échange transatlantique.

La Commission souhaite que d’autres protocoles d’entente soient élaborés dans le cadre de l’initiative « suivez l’argent ». Afin de priver les contrefacteurs de leurs sources de revenus, l’exécutif européen encourage les titulaires de droits et leurs partenaires commerciaux (prestataires de services publicitaires, intermédiaires de paiement) à signer des accords volontaires. Une telle démarche a déjà été engagée en France et au Royaume-Uni. Elle est accueillie favorablement par les grandes marques ainsi que par certains États membres tels que l’Espagne et la Pologne. L’initiative « suivez l’argent » fait l’objet d’un livre vert.
M. BERGEVIN m’a indiqué que l’Allemagne a déjà tenté de mettre en place – avec le soutien du groupe Bertelsmann – une initiative analogue qui avait été jugée contraire au droit de la concurrence car elle prévoyait l’établissement d’une liste noire.

En mai, la Commission présentera sa stratégie numérique, qui devrait aborder la question de la cybercriminalité au sens large. À l’automne, elle présentera sa proposition de révision du droit d’auteur (les questions touchant au droit d’auteur relèvent de la direction générale « Réseaux de communication, contenu et technologies »). M. BERGEVIN considère que ces grands projets permettront de donner « une nouvelle dynamique » à la lutte contre la contrefaçon. La stratégie numérique sera notamment l’occasion de clarifier les responsabilités des intermédiaires.

D’après M. BERGEVIN, les partenaires sociaux sont très intéressés par la lutte contre la contrefaçon (« la contrefaçon frappe d’abord les personnes les moins favorisées »).

La Commission souhaite sensibiliser les organisations non gouvernementales (ONG). Elle souhaite également engager un dialogue avec les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.).

Pour sa part, l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle est en train de réaliser une cartographie des chartes européennes en matière de lutte contre la contrefaçon.

Il ressort de cet échange avec M. BERGEVIN la nécessité de sensibiliser la commissaire européenne chargée du marché intérieur, de l’industrie, de l’entreprenariat et des PME aux questions touchant à la contrefaçon. Elzbieta BIENKOWSKA doit prochainement fixer ses priorités.

Brevets : une PME française gagne contre HTC

Les Echos, Fabienne Schmitt / Chef de service adjoint |

Inside Secure a mandaté France Brevets pour faire condamner le géant taïwanais.

Une PME française qui remporte une victoire contre un géant taïwanais, c’est possible ! C’est ce qui vient d’arriver à Inside Secure, spécialiste de la sécurité embarquée, et surtout co-inventeur (avec Nokia, Sony et Philips), de la technologie de communication de données sans contact NFC (« near field communication »). C’est grâce à elle que des millions de smartphones dans le monde sont équipés d’un système de paiement sans contact.

La PME de Meyreuil, à côté d’Aix-en-Provence, a assigné HTC en 2013 – il était alors le numéro quatre mondial des smartphones – pour contrefaçon de brevets, en Allemagne. France Brevets, une structure détenue à parité par l’Etat et la Caisse des Dépôts, a plaidé sa cause et elle a gagné. Le verdict rendu jeudi soir autorise Inside Secure à demander l’interdiction des smartphones HTC en Allemagne. Un éventuel appel de HTC n’est pas suspensif. Autrement dit, en attendant un nouveau jugement, perdure la menace d’un retrait de tous ses téléphones du marché allemand. Pour l’heure, Inside Secure va surtout chercher à utiliser ce jugement pour obtenir de HTC qu’il lui verse une commission pour l’utilisation du NFC. «  C’est un grand signal que l’on va pouvoir adresser à l’industrie, à commencer par M. Samsung et M. Apple », se félicite Rémy de Tonnac, PDG d’Inside Secure. Une procédure similaire contre HTC est engagée aux Etats-Unis.

Du pain sur la planche pour France Brevets

L’entreprise se bat depuis des années pour faire reconnaître les 300 familles de brevets qu’elle a déposés dans le NFC. Elle n’a réussi à négocier des licences qu’avec Intel et LG. Elle vient d’assigner Samsung aux États-Unis. D’après Natixis, Inside Secure pourrait récolter une centaine de millions d’euros sur ses brevets NFC s’il parvenait à conclure des accords de licence avec tous ceux (hors Apple) qu’il accuse aujourd’hui de contrefaçon. Ce qui équivaudrait à doubler son chiffre d’affaires de 125,4 millions de dollars.

Après cette victoire, il reste donc encore du pain sur la planche pour France Brevets. Créée en 2011, cette structure aide les entreprises tricolores dans l’exploitation commerciale de leurs brevets, et donc aussi dans la défense de ceux-ci. Elle se rémunère en touchant une commission à vie et non plafonnée (entre 30 % et 60 % des revenus) sur les licences qu’elle réussit à négocier. «  Nous assumons 100 % des risques puisque nous engageons les coûts de procédure qui peuvent dépasser la dizaine de millions de dollars et nous ne sommes pas remboursés en cas de perte de procès, ce qui n’est jamais arrivé », explique le directeur général de France Brevets, Jean-Charles Hourcade. «  Nous n’avons rien à voir avec les « patent trolls » aux États-Unis, qui multiplient les contentieux et pervertissent le système. On a assigné HTC après plus d’une année de tentatives de discussion. » Doté d’une équipe de 17 spécialistes dont certains ont leurs entrées chez Apple (des discussions sur le NFC sont en cours avec la firme à la pomme), France Brevets est aujourd’hui en relation contractuelle avec une vingtaine d’entreprises françaises, sur un potentiel d’une centaine opérant dans les technologies de l’information et de la communication, les télécoms, ou encore l’Internet des objets.

Signature de la charte des bonnes pratiques dans la publicité pour le respect du droit d’auteur et des droits voisins

Le 23 mars, les acteurs de la publicité et les représentants des ayants-droit ont signé, sous l’égide de la ministre de la culture et de la communication, une charte des bonnes pratiques dans la publicité pour le respect du droit d’auteur et des droits voisins.

Il s’agit de la première étape de la mise en œuvre du plan d’action du Gouvernement contre le piratage des œuvres sur Internet. La deuxième étape sera la signature, d’ici au mois de juin, d’une charte avec les acteurs du paiement en ligne. Par ailleurs, Fleur PELLERIN va prochainement engager une réflexion avec les plateformes de partage de vidéos afin de mettre en place des « outils technologiques efficaces et simples pour le signalement et le retrait des œuvres ».

Les signataires de la charte souhaitent éviter que des messages publicitaires soient publiés sur des sites contrevenant massivement au droit d’auteur et aux droits voisins. En d’autres termes, leur objectif est d’« assécher, à terme, les ressources financières des sites pirates ». À cette fin, ils auront notamment la possibilité d’établir des listes noires répertoriant les adresses URL des sites contrevenants.

Je salue cette démarche contractuelle, qui avait été recommandée par Mireille IMBERT-QUARETTA. Dans son rapport sur les outils opérationnels de prévention et de lutte contre la contrefaçon en ligne, publié en mai 2014, la présidente de la commission de protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) souligne « le rôle des acteurs de la publicité et du paiement en ligne dans l’écosystème des sites massivement contrefaisants », citant notamment le « nombre important de bandeaux publicitaires dont ils tirent des revenus ».

Je souhaite qu’une initiative comparable soit rapidement prise par le CNAC afin d’impliquer les professionnels de la publicité et les intermédiaires de paiement en ligne dans la lutte contre les sites internet qui contreviennent aux autres droits de propriété intellectuelle (voir ma contribution sur le numérique).


Charte des bonnes pratiques dans la publicité pour le respect du droit d’auteur et des droits voisins

Les organisations professionnelles, qui représentent l’ensemble des professionnels de la publicité et des annonceurs, affirment leur attachement à la propriété intellectuelle et artistique et s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour inciter leurs adhérents et l’ensemble des acteurs de leurs secteurs respectifs, à ne pas proposer à la vente, ni conseiller, ni acheter des espaces media sur des sites qui contreviennent massivement au droit d’auteur et aux droits voisins.

La lutte contre la contrefaçon du droit d’auteur et des droits voisins est un facteur essentiel pour l’essor de la création et l’offre légale culturelle en ligne.

Certains sites de communication au public par voie électronique, qui peuvent être établis à l’étranger, déploient des activités lucratives reposant sur la diffusion ou l’encouragement à la diffusion non autorisée d’œuvres protégées par le droit d’auteur et les droits voisins. Les sites contrevenant massivement au droit d’auteur et aux droits voisins (ci-après dénommés « les Sites Contrevenants ») tirent l’essentiel de leurs revenus de la publicité en ligne puisque des messages publicitaires sont diffusés sur leurs sites de communication au public par voie électronique. Leur activité porte atteinte à l’offre légale culturelle en ligne.

Les entreprises signataires ont un rôle essentiel dans le développement de l’économie numérique.

Elles sont attachées à maintenir des standards de qualité pour les annonceurs comme pour l’ensemble du marché de la publicité et à la nécessité de lutter contre les Sites Contrevenants.
En effet, les annonceurs et les professionnels de la publicité souhaitent la mise en œuvre de tous les moyens à leur disposition pour éviter la diffusion des publicités sur des Sites Contrevenants puisqu’elle est particulièrement préjudiciable à leur image et leur réputation.
Les différents professionnels de la publicité peuvent maîtriser, sur le plan opérationnel, via différents outils, la diffusion des messages publicitaires et peuvent ainsi, dans le cadre de la présente charte, mettre en œuvre, avec leurs meilleurs efforts, des mesures permettant d’éviter que les messages publicitaires de leurs clients soient publiés sur des Sites Contrevenants, chacun selon son rôle et sa place.

Les signataires affirment le rôle prépondérant qui doit être joué par la filière culturelle pour défendre ses droits et reconnaissent la pertinence de la démarche qui consiste à assécher les revenus des Sites Contrevenants et souhaitent s’y associer.

C’est pourquoi, sous l’impulsion du Ministère de la Culture et de la Communication, les signataires de cette charte décident les mesures qui suivent, mesures volontaires et solidaires qui sont destinées à enrayer le phénomène de la contrefaçon d’œuvres sur ces sites.

Principes généraux

Les professionnels de la publicité et les annonceurs signataires s’engagent à mettre en place une ou plusieurs procédures destinées à renforcer la lutte contre les Sites Contrevenants, notamment celles mentionnées aux articles suivants, sans préjudice de l’utilisation complémentaire d’autres moyens qu’ils estimeraient appropriés.

Les ayants droit signataires s’engagent à poursuivre les démarches de sensibilisation et d’éducation dans lesquelles ils sont engagés en matière de lutte et de prévention contre les activités illicites, en France ou à l’étranger. Se trouvant les mieux placés pour identifier et apprécier la violation des droits d’auteur, au contraire des services publicitaires qui doivent se reposer sur eux pour ce faire, ils s’engagent à collaborer.

Engagements

1. Les entreprises signataires de la présente charte établissent et mettent en œuvre des recommandations claires et transparentes destinées à empêcher les Sites Contrevenants d’engager toute relation commerciale avec eux.

2. Ces recommandations seront publiées sur le ou les sites des services publicitaires concernés et sur leur site et/ou celui de l’organisme professionnel qui les représente, de façon très visible et à des endroits appropriés. Les organisations professionnelles signataires communiquent et mettent à la disposition de leurs adhérents, et plus généralement de tout acteur de leur secteur en faisant la demande, tous les outils utiles permettant le respect de ces bonnes pratiques. Les signataires encouragent également par tous les moyens d’information et de communication à leur disposition leurs partenaires professionnels de la publicité à mettre en place les recommandations de la présente charte.

3. Les signataires de la présente charte s’engagent à mettre en œuvre les moyens à leur disposition, chacun selon son rôle et sa place, afin d’éviter de diffuser des publicités sur les Sites Contrevenants.

a) Chaque signataire peut établir une liste d’adresses url de sites internet en se référant aux informations fournies par les autorités compétentes (1), en utilisant éventuellement des outils technologiques, et en collaboration avec les ayants droit qui sont les seuls à avoir la connaissance des droits qui s’appliquent. Cette liste est établie selon des critères définis en plein accord avec l’ensemble des parties prenantes, notamment dans le cadre du Comité de suivi (cf. point 4) et sera mise à jour en tant que de besoin par chacun.

b) Chaque entreprise signataire, selon les modalités qu’elle juge les plus appropriées, oriente ses relations contractuelles et/ou commerciales en fonction de sa propre liste. Les annonceurs, ainsi que les agences medias, les régies et les services de publicité indiquent, le cas échéant, qu’ils ne souhaitent pas faire apparaître de publicité sur les Sites Contrevenants et ainsi y associer leurs marques ou services. Ils peuvent insérer dans les contrats les liant à leurs prestataires une disposition rappelant cette obligation. Cette clause pourra s’appuyer sur une liste de sites que leurs prestataires pourront éventuellement compléter dans le cadre de leur obligation de conseil.

c) Chaque signataire peut également décider de mettre en place tous les outils opérationnels existants pour détecter et refuser de collaborer avec les Sites Contrevenants figurant sur sa liste.

4. Il est créé un Comité de suivi au sein duquel les parties prenantes, représentées par les organisations professionnelles signataires (2), sous l’impulsion des pouvoirs publics, pourront apprécier sur une base régulière les effets des pratiques issues de la présente charte.

a) Le Comité de suivi fait état des bonnes pratiques mises en place par les signataires.

b) Le Comité fait circuler toute information utile sur les sites contrevenants.

c) Les signataires tiennent compte des observations du Comité dans le retrait des sites considérés comme contrevenants et s’engagent à prendre les mesures qu’ils jugeront nécessaires pour sensibiliser leur profession et en assurer l’effectivité.

d) Les pouvoirs publics, notamment le Ministère de la Culture et de la Communication, sur la recommandation du Comité, peuvent conduire des actions de valorisation des acteurs vertueux participant à cette démarche, auprès des professionnels et du grand public.

e) Le Comité se réunit deux fois par an et rédige un rapport de synthèse qui est communiqué au Ministre de la Culture et de la Communication, que ce dernier peut rendre public.

f) L’évolution des missions et/ou l’extinction du Comité de suivi sont décidées d’un commun accord entre ses membres et le Ministère de la Culture et de la Communication.

5. Les signataires s’engagent à donner à la présente charte la publicité adéquate, y compris à l’égard du grand public, et à y rechercher l’adhésion du plus grand nombre de parties prenantes.

6. La présente charte entre en vigueur le en présence du Ministère de la Culture et de la Communication.

Les signataires

pour les acteurs de la communication digitale représentés par Interactive Advertising Bureau (IAB France), le représentant légal,

pour les régies représentées par le Syndicat des régies internet (SRI), le représentant légal, pour les agences médias représentées par l’Union des Entreprises de Conseil et Achat Média (UDECAM), le représentant légal,
pour les annonceurs représentés par l’Union des annonceurs (UDA), le représentant légal,
pour les organismes représentant les ayants droit : l’Association de Lutte Contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA), le représentant légal,
le Syndicat national de l’édition (SNE), le représentant légal,
le Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL), le représentant légal,
le Syndicat National du Jeu Vidéo (SNJV), le représentant légal,
la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de musique (SACEM), le représentant légal,
la Société civile des Producteurs Phonographiques (SCPP), le représentant légal,
et la Société Civile des Producteurs de Phonogramme en France (SPPF), le représentant légal.

(1) Organismes professionnels dont les agents sont assermentés par le Ministère de la Culture et de la Communication, sites signalés sur la plateforme PHAROS du Ministère de l’Intérieur, autorités administratives indépendantes, décisions de justice…

(2) Composé d’un nombre paritaire de représentants des annonceurs et professionnels de la publicité, d’une part, et des ayants droit, d’autre part.

2014, année record pour les saisies de contrefaçons

L’an dernier, les saisies douanières de contrefaçons ont atteint un nouveau record. Pas moins de 8,8 millions de produits contrefaisants ont été saisis, dont 2,6 millions de médicaments et 1,6 million de vêtements. Cela représente une progression de 15,8% par rapport à 2013.

L’évènement le plus marquant de l’année 2014 a été la découverte, par les douaniers du Havre, de 2,4 millions de médicaments de contrefaçon dans deux conteneurs en provenance de Chine. Il s’agit d’un record européen.

Parmi les autres faits majeurs, on peut mentionner la saisie de 11.579 paires de chaussures de contrefaçon ainsi que l’interception de 75.000 fausses lunettes de soleil à l’aéroport de Roissy-Charles De Gaulle.

Je félicite les services douaniers pour ces très bons résultats, qui montrent la nécessité de poursuivre le combat contre le fléau de la contrefaçon.

Dans leur rapport d’activité, les douanes indiquent que « la contrefaçon représenterait un tiers des revenus du crime organisé, soit environ 250 milliards de dollars, ce qui place ce trafic au deuxième rang des activités criminelles ». À cet égard, rappelons que Chérif KOUACHI, l’un des auteurs du massacre de Charlie Hebdo, s’était adonné au commerce de vêtements et de chaussures de sport de contrefaçon.

Pour lutter plus efficacement contre la contrefaçon, les douanes disposent de nouveaux outils juridiques. La loi du 11 mars 2014, adoptée à mon initiative, a notamment étendu la retenue et la saisie des marchandises contrefaisantes à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle. Plusieurs mesures d’application doivent encore être prises.

Le nouveau règlement douanier européen tend également à faciliter le travail des douanes. Entré en vigueur le 1er janvier 2014, il « élargit le champ d’intervention des douanes européennes à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ». Il prévoit notamment une procédure de destruction simplifiée. Par ailleurs, il « dématérialise le dépôt des demandes d’intervention des entreprises, qui permettent aux douanes d’agir pour protéger leur propriété intellectuelle ».

Enfin, je me réjouis de la forte implication des douanes dans la révision du système européen des marques. Déjà approuvée par le Parlement européen, cette réforme vise à contrecarrer la jurisprudence de la CJUE dite « Nokia-Philips », qui a mis un terme à la possibilité pour la douane de retenir les marchandises présumées contrefaisantes qui ne font que transiter par le territoire de l’Union européenne. Les négociations en trilogue seraient sur le point d’aboutir, ce qui laisse augurer une adoption définitive des propositions de directive et de règlement d’ici à la fin de cette année.

Les douanes traquent sans relâche les colis suspects chez Chronopost

A l’occasion du bilan 2014 des saisies dressé hier par les douanes de la plate-forme, nous avons suivi ses agents qui pistent les paquets suspects de la Poste, à la recherche de produits illicites.

Le Parisien Frédéric Naizot | 18 Mars 2015, 07h00 | MAJ : 18 Mars 2015, 06h09

C’est un bâtiment ultra sécurisé de la zone aéroportuaire de Roissy (Val-d’Oise) où passent 20 millions de colis Chronopost chaque année dont 1,3 millions importés du monde entier. Un chiffre qui augmente au rythme de l’expansion à deux chiffres du commerce par Internet.

Les colis sont autant de vecteurs potentiels de contrefaçons, de trafic de drogue ou de médicaments et de cigarettes, que les douaniers traquent 24 heures sur 24 sur place. La nuit surtout, pendant le rush. Au cœur de ce hub, au milieu des tapis roulants sur lequel défilent les colis, 22 douaniers tentent de déjouer les stratagèmes des trafiquants. Entre 2 et 3 % des colis sont contrôlés : le ciblage efficace des cartons suspects est donc essentiel.

Les AKE, ces conteneurs utilisés dans le fret aérien, à peine sortis de l’avion, arrivent en zone de déchargement. Quai 117, hier matin, 9 heures, un AKE venant de Chine est ouvert, ses colis sortis un par un. Débute alors le premier contrôle des douaniers qui effectuent une sélection visuelle. Jocelyne, un cutter à la main, ouvre chaque colis qu’elle estime suspect. « Nous regardons la provenance et ce qui est déclaré, mais aussi le poids, la taille et l’aspect. C’est une question d’habitude. En sachant que ceux qui contiennent de la contrefaçon sont souvent bien faits, bien scotchés, pour éviter qu’ils ne s’ouvrent pendant le voyage. »

Deux coups de cutter plus tard, des sacs Louis Vuitton apparaissent. « C’est probablement de la contrefaçon. Louis Vuitton ne passe pas par la Poste habituellement. Nous allons vérifier. On trouve de la contrefaçon quasiment tous les jours. » Dans un autre carton, c’est du Chanel qui sera sans doute également détruit.

Le contrôle principal, c’est Delta X qui s’en charge. Un outil logiciel élaboré par les douanes qui cible les colis à risque grâce à de multiples critères, en fonction de la connaissance des trafics, des expéditeurs et des destinataires. Il est 10 h 30, 133 colis sont alors placés sous contrôle, sortis automatiquement de la chaîne logistique. Une quinzaine d’autres sont intégrés au circuit « rouge » ou au circuit « noir », dont on devine par l’appellation le caractère sensible…

« Nous avons pu intercepter l’an dernier des colis de cigarettes. C’était toujours la même personne, à Paris, qui les recevait. Il y en a eu 30 », confie Philippe Legué, directeur interrégional des douanes de Roissy. « Les cigarettes repartaient vers la Grande-Bretagne en contournant ses mesures de protection. C’était une vraie filière. »

Les colis ciblés par Delta X arrivent sur le banc de visite. Il est 11 heures, Geoffrey ouvre un carton de vêtements. « On a un petit florilège. De l’Adidas et du Nike dans le même colis. Vu la provenance de Chine, on a aucun doute sur le caractère contrefait des produits. » Dans un autre carton : « C’est un ensemble de médicaments qui viennent d’un pays qu’on connaît bien, où ils sont tout à fait légaux et peuvent être mis sur le marché très facilement. Le problème, c’est qu’ils sont interdits à l’importation puisqu’ils ont des effets dopants ou anabolisants. »

Au cours des derniers mois, les ciblages ont permis de découvrir dans les colis de Chronopost de la cocaïne dissimulée dans un livre pour enfant posté d’Amérique latine, de l’herbe de cannabis au milieu de grains de café, des médicaments copies de Viagra, un carton de Khat en provenance d’Ethiopie, une herbe qui se mâche. Sans compter les cigarettes et tous les cartons qui fraudent les taxes douanières. Autant de colis qui se retrouvent entreposés dans une salle, véritable caverne d’Ali Baba.

Contrefaçon des produits de beauté dans l’UE: un coût économique évalué à environ 4,7 milliards d’euros

L’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle a récemment réalisé une étude sur le coût économique des atteintes aux droits de propriété intellectuelle dans le secteur des produits de beauté et des soins personnels.

Il en ressort que la contrefaçon des produits de beauté (parfums, produits de maquillage, etc.) et des produits de soins personnels (crèmes solaires, déodorants, dentifrices, etc.) fait perdre à l’industrie européenne environ 4,7 milliards d’euros de recettes chaque année, soit 7,8% des ventes du secteur. Elle est également responsable de la destruction de près de 50.000 emplois.

À cela s’ajoutent les répercussions sur d’autres industries et sur les recettes publiques. Au total, la contrefaçon dans ce secteur ampute les recettes de l’industrie européenne d’environ 9,5 milliards d’euros et détruit près de 80.000 emplois. Quant au manque à gagner en termes de recettes publiques, il s’élève à 1,7 milliard d’euros.

Il s’agit de la première étude sectorielle destinée à quantifier l’ampleur et l’incidence de la contrefaçon dans l’UE. Une douzaine d’autres études sont prévues.

Vous pouvez consulter le rapport de l’Observatoire en cliquant ici

Plan d’action du Gouvernement contre le piratage des œuvres sur internet

Lors du Conseil des ministres du mercredi 11 mars, la ministre de la culture et de la communication, Fleur PELLERIN, a présenté le plan d’action du Gouvernement contre le piratage des œuvres sur internet.

Ce plan prévoit notamment l’assèchement des modes de financement des sites spécialisés dans la contrefaçon d’œuvres sur internet, via la signature en mars d’une charte rassemblant les acteurs de la publicité et les représentants des ayants-droit, puis l’ouverture d’une négociation en vue de la signature, d’ici au mois de juin, d’une charte avec les acteurs du paiement en ligne.

Vous trouverez, ci-dessous, le compte rendu de la communication de Mme PELLERIN.


La ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative à la lutte contre le piratage des œuvres sur internet.

Au-delà de la réponse graduée, le Gouvernement met en œuvre un plan d’action contre les sites internet de streaming, de téléchargement ou de référencement tirant profit des œuvres piratées, qui comporte les mesures suivantes :

  • L’assèchement des modes de financement des sites spécialisés dans la contrefaçon d’œuvres sur internet.
    Une charte rassemblant les acteurs de la publicité et les représentants des ayants-droit sera signée courant mars. Une négociation s’ouvrira ensuite en vue de la signature, d’ici le mois de juin prochain, d’une charte avec les acteurs du paiement en ligne.
  • Le recours aux procédures de référé, de référé d’heure à heure, de requête simple ou de requête conjointe dans les recours judicaires permettant de suivre dans le temps l’effectivité des mesures, notamment de blocage, prononcées à l’encontre des intermédiaires techniques.
    L’importance de la centralisation régionale de l’action judiciaire et l’opportunité de saisir les magistrats référents qui seront nommés d’ici la fin juin dans les affaires de contrefaçon les plus complexes sera rappelée aux procureurs généraux.

Une coordination interministérielle de l’activité de l’ensemble des services opérationnels sur les questions relatives au piratage des œuvres sera organisée. Au ministère de l’Intérieur, la coordination incombera à la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité. Le suivi des signalements sur la plateforme Pharos sera également renforcé.

Le Gouvernement est aussi mobilisé dans la lutte contre les circuits financiers clandestins. Il tirera toutes les conséquences fiscales de ces activités.

Enfin, une réflexion sur la responsabilité de certaines plateformes de partage de vidéos qui non seulement hébergent mais assurent également un rôle de distribution voire d’éditorialisation des œuvres sera menée. Ces réflexions devront aboutir à des procédures de signalement des contenus illicites, de retrait et de suivi, plus efficaces, simples et accessibles aux ayants droit.

Le Gouvernement veillera également à ce que, dans le débat européen sur la modernisation du droit d’auteur, des solutions efficaces de prévention et de répression du piratage soient définies, impliquant les acteurs du numérique.

Sept produits locaux réclament la nouvelle indication géographique

Les Echos Marion Kindermans / Journaliste |

Attendu depuis un an, le décret, qui permettrait de protéger près de 240 produits, est annoncé pour mi-mars.
Certains dossiers se révèlent complexes à monter.

De Marseille à Limoges, en passant par Calais ou Aurillac, les fabricants de produits manufacturés locaux sont dans les starting-blocks. Cela fait quasiment un an que la loi Hamon, votée le 17 mars 2014, a étendu le label IG (indication géographique) aux produits manufacturés. Selon la dernière liste officielle, 238 produits pourraient être concernés par le label. Mais tous attendent la parution du décret, passé par le Conseil d’Etat, qui détaillera le dispositif (le décret sur la protection des noms des collectivités locales paraîtra en même temps). Le ministère, qui a fait un dernier tour de table des acteurs en janvier, évoque maintenant le décret pour la fin mars. Selon Carole Delga, secrétaire d’Etat à l’Artisanat et à la Consommation : «  La reconnaissance de ces savoir-faire leur donnera une dynamique et un développement plus grand et une communication plus forte  ». L’impatience est palpable. Car le label doit protéger des petites entreprises au savoir-faire reconnu mais menacées par une concurrence acharnée. «  L’IG leur permettra de mieux se vendre, mais surtout de ne pas disparaître  », résume-t-on à Bercy.

Un protectionnisme abusif

Le dispositif a d’ailleurs été pensé pour être le plus simple possible. Dès parution du décret, le cahier des charges, établi par les groupements des entreprises concernées, pourra être homologué par l’Inpi (Institut national de la protection industrielle) dans un délai « de 4 à 6 mois », voire un an maximum. Là où certains produits alimentaires attendent entre 5 et 10 ans pour obtenir le précieux sésame ! Ce « titre de protection de l’Etat », comme le rappelle l’Inpi, est obtenu pour une durée illimitée. «  En comparaison, dans l’alimentaire, les critères sont revus chaque année en fonction de la production  », explique Etienne Leroy, responsable IG à l’Inpi. Le dispositif sera fondé sur l’autorégulation. En cas de dysfonctionnement repéré par un organisme de contrôle agréé, ce sont les professionnels – regroupés en organisme de défense et de gestion (ODG) – qui doivent contraindre l’entreprise suspectée à se mettre en conformité. «  Sinon, on retire l’IG à tout le monde  », précise Etienne Leroy.

Sur le papier, l’affaire paraît donc simple. Mais dans les territoires, les démarchent s’avèrent plus complexes. Certes, sept dossiers, déjà prêts, attendent le feu vert du décret : linge des Vosges, granit de Bretagne, parapluies d’Aurillac, grenat de Perpignan, dentelles de Calais, pierre de Bourgogne, linge basque. Mais les cas épineux qu’essaient de débrouiller les conseillers de Bercy existent : couteau de Laguiole, savon de Marseille, porcelaine de Limoges. Depuis plusieurs mois, ces professionnels échouent à se mettre d’accord. «  Cet IG combine deux difficultés : un procédé technique difficile à définir et l’appréciation du lien avec le territoire, qui n’est pas aussi évident que dans l’alimentaire  », justifie Etienne Leroy. Le ministère veille aussi à ce que le cahier des charges ne dérape pas vers un protectionnisme abusif, histoire d’éviter que les artisans et les TPE utilisent l’IG pour créer des divisions ou de la concurrence entre eux. Vu la complexité de la démarche, les candidats pourraient finalement y réfléchir à deux fois. «  On estime que 20 % se lanceront dans un délai de 2 à 3 ans  », indique-t-on à Bercy. Et pour sortir de l’impasse, certaines appellations risquent d’aboutir à d’iconoclastes indications : « couteau de Laguiole Aubrac/Auvergne » – pour englober le gros bassin de production de Thiers – ou « savon de Marseille IG » qui permettrait à la cité phocéenne de se distinguer des industriels tout en leur laissant le droit d’utiliser « savon de Marseille ». Pas sûr que le consommateur s’y retrouve dans ce cas.

La liste des 238 produits candidats au label « Indication géographique »

Les Echos |

EXCLUSIF – Ardoise de Morzine, laine des Alpes, santons de Provence, tapisserie d’Aubusson… Quels sont les produits qui souhaitent obtenir le label « IG ».

Voici la liste complète de produits artisanaux susceptibles d’être éligibles au dispositif des « Indications géographiques »

(01 – Ain)

Emaux bressans

Plastique d’Oyonnax

Cuivre du Cerdon

Faïence de Meillonnas

(03 – Allier)

Chaux d’Ebreuil

(04 – Alpes-de-Haute-Provence)

Faïence de Moustiers

(05 – Hautes-Alpes)

Laine des Alpes

Jouets du Queyras

Meubles du Queyras

(06 – Alpes-Maritimes)

Parfums de Grasse

Poterie de Vallauris

Verrerie de Biot

(07 – Ardèche)

Bijou d’Ardèche (Bassin des Boutières, Pays du Cheylard)

Laine (matelas, textiles) du Massif Central Sud (de St Pierreville, Ardèche, à Mazamet, Tarn)

(09 – Ariège)

Peigne (corne) de l’Ariège

(11 – Aude)

Chapeau de l’Aude

(12 – Aveyron)

Couteau de Laguiole

Gants de Millau

(13 – Bouches-du-Rhône)

Savon et savonnettes de Marseille

Tissu provençal

Bateau de Marseille (Anse du Pharo, Cassis)

Anches de roseau de Provence

Appeaux de Provence

Poterie d’Aubagne

Bateau de La Ciotat

Bottes de Camargue

Santons de Provence

Scourtin de Provence

(14 – Calvados)

Broderie de Bayeux (main)

Cuivre de Sannerville

Poterie de Bavent

Poterie de Noron-la-Poterie

(15 – Cantal)

Parapluie d’Aurillac

Cuivre d’Aurillac

Argile de Grizols

(16 – Charente)

(Pantoufle) Charentaise

Mobilier de Poitou-Charentes

Selles de Poitou-Charentes

(18 – Cher)

Porcelaine et faïence du Berry (Borne, Mehun sur Yèvre)

(19 – Corrèze)

Accordéon de Tulle

Dentelle à l’aiguille (point de Tulle)

(21 – Côte-d’Or)

Faïences de Longchamp

(22 – Côtes-d’Armor)

Pinceaux de St Brieuc

Granit de Bretagne

(23 – Creuse)

Tapisserie d’Aubusson

(24 – Dordogne)

Couteau de Nontron

Carreau de Beauronne

Couteau de la Dordogne

Cuivre du Périgord

Faïence du Périgord

(25 – Doubs)

Boîtier de montre de Damprichard

Pince (pour horloger, bijoutier, joaillier, maroquinier) de Montécheroux

(26 – Drôme)

Chaussures de Romans sur Isère

Poterie de Cliousclat

Poterie de St Uze

(27 – Eure)

Lin de Normandie

Cuirs de Pont-Audemer

(29 – Finistère)

Faïence de Quimper

(30 – Gard)

Poterie d’Anduze

Poterie de Dieulefit

Poterie d’Uzès

Poterie de Saint-Quentin-la-Poterie

Fourches de Sauve

Pierres du Gard

Sagne (roseaux) de Saint-Gilles

Vanneries de Vallabrègues

(31 – Haute-Garonne)

Marqueterie de Revel

(32 – Gers)

Grès de Gascogne

(33 – Gironde)

Carreau de Gironde

Terre de Gironde

(34 – Hérault)

Poterie de St Jean de Fos

(37 – Indre-et-Loire)

Faïence de Langeais

Soierie de Tours

Vannerie de Villaines-les-Rochers

(38 – Isère)

Gants de Grenoble

Noyer (bois en planches) de Grenoble

Skis de Grenoble

Chaussures d’Izeaux

(39 – Jura)

Horloge de Franche Comté

Jouet du Jura

Lunettes de Morez

Pipe de Saint Claude

Stylo de St Lupicin (tournerie du Jura)

Tabletterie du Jura

Tournerie du Jura (Moirans en Montagne, Lons le Saulnier, St Claude, St Amour, St Lupicin)

Taille de pierres précieuses du Jura

Tavaillon, bardeau du Jura

(40 – Landes)

Faïence de Samadet

Pins des Landes

(42 – Loire)

Armes de Saint Etienne

Passementerie, tresses et lacets de St Etienne

Optique de la Loire

Faïence Vieux Roanne

Crayons de Régny

Outil (râpes, limes, boulons et marteaux) de la Vallée de l’Ondaine (Chambon-Feugerolles)

(43 – Haute-Loire)

Dentelle du Puy en Velay (main)

(44 – Loire-Atlantique)

Chaume des marais de Brière

Bateau de St Nazaire

Chaussures des Pays de la Loire

Mobilier des Pays de la Loire

Faïence du Pornic

(45 – Loiret)

Faïence de Gien

Emaux de Briare

(48 – Lozère)

Soieries des Cévennes

(49 – Maine-et-Loire)

Ardoise de Trélazé

Article d’équitation de Saumur

Textiles (mouchoir) du Choletais

Terre cuite des Rairies

(50 – Manche)

Cuivre de Villedieu-les-poêles

Vannerie de Rémilly-sur-Lozon

(51 – Marne)

Vitrail de Champagne Ardennes

(52 – Haute – Marne)

Couteau de Nogent

Outil (main : coupant, chirurgie) de Nogent

Vannerie de Fayl-Billot

Couverts de Nogent

(53 – Mayenne)

Toile de Mayenne

(54 – Meurthe-et-Moselle)

Broderie de Lunéville (main)

Cristal de Lorraine (Verrerie de Baccarat)

Emaux de Longwy

Faïence de Lunéville

(56 – Morbihan)

Bateau de Vannes

Rideaux Bellilois

Sabots bellilois

(57 – Moselle)

Faïence de Niderviller

Cristallerie de Lorraine (Saint-Louis, …)

(58 – Nièvre)

Faïence de Nevers

Terres cuites de la Puisaye (St Amand, Charny)

Poteries de Saint-Amand-en-Pusaye

(59 – Nord)

Dentelle de Caudry (mécanique)

Dentelle de Bailleul

Dentelle de Valenciennes

Lin du Nord (Halluin)

Lutherie de Lille

Broderie du Cambrésis (mécanique)

Textile (mouchoir) du Cambrésis

Verrerie de Trélon

Verrerie de Sars-Poteries

Pierre bleue du Hainaut

(60 – Oise)

Broderie de Beauvais (main)

Tabletterie de Méru

Verres (flacons) de la Vallée de la Bresle

Carreau de Ponchon

(61 – Orne)

Textiles de Flers

Dentelle au point d’Alençon

(62 – Pas-de-Calais)

Dentelle de Calais (mécanique)

Porcelaine d’Arras

Faïence de Desvres

(63 – Puy-de-Dôme)

Couteau de Thiers

Passementerie, tresses et lacets d’Auvergne

(64 – Pyrénées-Atlantiques)

Béret basque

Chaise de Came

Espadrille de Mauléon

Linge Basque

Cuirs du Pays Basque

Textiles de Nay

Pierre d’Arudy

(65 – Hautes-Pyrénées)

Laine des Pyrénées

(66 – Pyrénées-Orientales)

Espadrille (catalane) de St-Laurent-de-Cerdans

Grenat de Perpignan (bijoux)

(67 – Bas-Rhin)

Poteries d’Alsace (Betschdorf, Soufflenheim),

Chaussures de Dettwiller

Orgues d’Alsace

Poêles (en faïence) d’Alsace

Toile d’Alsace (kelsch en lin ou chanvre)

(69 – Rhône)

Soierie de Lyon

Orfèvrerie de Lyon

Joaillerie/bijouterie de Lyon

Impression textile du Rhône (Bourgoin Jallieu, impression/photogravure)

Voile de Tarare

(70 – Haute-Saône)

Fonderie de Haute Saône

Cuivre de Faucogney

Dentelle de Luxueil

(71 – Saône-et-Loire)

Tapis de Moroges

Sabots bressans

Emaux Bressans

Meubles Bressans

Verreries de Passavant-la-Rochère

(72 – Sarthe)

Faïence de Malicorne

Chanvre de Mamers

(73 – Savoie)

Bijou de Savoie

(74 – Haute-Savoie)

Ardoise de Morzine

(75 – Paris)

Meubles du Faubourg St Antoine (Paris)

Luminaire de Paris

Siège de Paris

Tailleur de Paris

Orfèvrerie de Paris

Parures (plumes, fleurs) de Paris

Imprimerie (lithographie/gaufrage/dorure) de Paris

Lithographie/imprimerie de Paris

Broderie de Paris (main)

(76 – Seine-Maritime)

Instruments à vent de Haute Normandie (Rouen, la Couture Boussey, Fécamp)

Faïence de Rouen

(77 – Seine-et-Marne)

Carreau de Provins

(79 – Deux-Sèvres)

Chamoiserie de Niort

(80 – Somme)

Robinet de la Somme (Tully, Vimeu)

Serrurerie de la Somme (Vimeu)

Quincaillerie de Picardie

(81 – Tarn)

Cuirs de Mazamet

Cuirs de Graulhet

(82 – Tarn-et-Garonne)

Chapeau du Tarn et Garonne (Septfonds, Caussade)

(83 – Var)

Pipe de Cogolin

Sandales de Saint Tropez

Tapis de Cogolin

Terres cuites de Salernes

(84 – Vaucluse)

Santons de Provence

Poterie d’Apt

Plâtre de Mazan

(85 – Vendée)

Bateau de Noirmoutier

(86 – Vienne)

Article métallique de Châtellerault

(87 – Haute-Vienne)

Emaux de Limoges

Gants de St Junien

Porcelaine de Limoges

Cuirs de Limoges

(88 – Vosges)

Linge des Vosges

Textile des Vosges

Toile de Gerardmer

Archèterie/lutherie de Mirecourt

Siège de Liffol-le-Grand

(89 – Yonne)

Pierre de Bourgogne

Tuile de Pontigny

(92 – Hauts-de-Seine)

Cristalleries de Sèvres

Porcelaine de la Manufacture de Sèvres

(97 – Guadeloupe)

Broderie de Vieux Fort

Orfèvrerie créole

(2A – Corse du Sud)

Couteaux Ceccaldi

Meubles de Corse

(972 – Martinique)

Poterie des Trois-Ilets

Vannerie du Morne-des-Esses