Visite du campus de Microsoft France

Le 29 avril, à l’invitation de Quang-Minh LEPESCHEUX, responsable propriété intellectuelle et co-président du groupe de travail « cyber-contrefaçon » du CNAC, j’ai visité le campus de Microsoft France à Issy-les-Moulineaux.

Après une présentation de plusieurs innovations exposées au Technology Center (analyse de données en masse, plans de villes ou d’immeubles en trois dimensions, système de paiement informatisé, etc.), nous avons fait le point sur l’organisation et la stratégie de la société pour défendre ses droits de propriété intellectuelle et lutter contre toutes les formes de piratage (infection par les virus, etc.). Rappelons que les logiciels sont essentiellement protégés par le droit d’auteur.

Alerte sur le fléau des mauvais médicaments

LE MONDE | • Mis à jour le | Par Paul Benkimoun

On connaissait le problème des faux médicaments, ne contenant pas les substances pharmacologiques actives qu’ils sont censés contenir – une lucrative activité criminelle, qui rapporterait annuellement 75 milliards de dollars (70 milliards d’euros) au total.

Mais c’est un nouveau fléau qu’éclaire un ensemble de 17 articles publié lundi 20 avril, sous forme d’un supplément de l’American Journal of Tropical Medicine and Hygiene. Les médicaments de piètre qualité, insuffisamment ou trop dosés et qui, de ce fait, favorisent l’apparition de résistances aux traitements mettent en danger des décennies de progrès contre le VIH, la tuberculose et le paludisme.

Une menace urgente

Ils constituent « une menace réelle et urgente », écrivent Gaurvika Nayyar (université Johns Hopkins, Baltimore), Joel Breman (National Institutes of Health, Bethesda) et James Herrington (université de Caroline du Nord, Chapel Hill), dans un des articles. Evoquant le nombre croissant de signalements par les Etats d’infractions dans les chaînes de production de médicaments et la multiplication par deux tous les cinq ans du nombre d’articles scientifiques sur les faux médicaments, les trois auteurs parlent même d’un « problème de proportions pandémiques et croissantes ».

L’article de John Renschler (Center for Disease Dynamics, Economics and Policy, Washington) et ses collègues estime à 122 350 le nombre de décès d’enfants africains de moins de 5 ans qui seraient liés en 2013 à des médicaments défectueux contre le paludisme. Soit 4 % des causes de décès pour cette tranche d’âge. Même si les auteurs de ce travail reconnaissent une incertitude sur leur évaluation, compte tenu des difficultés disposer de données fiables, le chiffre qu’ils avancent est à comparer à l’estimation globale des décès liés au paludisme dans le monde : de 627 000 à 1 238 000 morts annuellement.

La lutte contre les médicaments de mauvaise qualité pâtit de financements insuffisants pour renforcer les capacités de contrôle et de détection des instances de régulation du médicament. Elle souffre aussi du manque de consensus sur des définitions standardisées et sur des méthodes de surveillance, malgré des tentatives par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de parvenir à une définition commune. Ainsi l’OMS avance comme critères de contenir moins de 90 % ou plus de 110 % de la substance pharmacologiques active censée se trouver dans le médicament.

Des études à grande échelle

Parmi les 17 articles publiés par l’American Journal of Tropical Medicine and Hygiene, sept études dans différents pays se sont attachées à analyser la qualité des médicaments à partir d’un total de 16 800 échantillons d’anti-infectieux comme les antipaludéens, les antituberculeux, les antibiotiques et les traitements contre une parasitose, la leishmaniose. Différentes techniques ont été utilisées pour la collecte d’échantillons.

Baptisée « approche de confort », l’une d’elle, souvent utilisée, consiste à choisir des vendeurs de médicaments facilement accessibles ou susceptibles de vendre des médicaments de mauvaise qualité. Cette technique présente l’inconvénient de ne pas être représentative de l’ensemble des lieux où les patients se fournissent en médicaments. D’autres méthodes s’appuient sur les enquêtes et saisies effectuées par les gouvernements ou par Interpol.

L’investigation sur la qualité des traitements combinés antipaludéens à base d’artémisinine (ACT) en vente dans le secteur privé en Tanzanie a été conduite avec une technique plus fiable par l’équipe du consortium ACT, à la London School of Hygiene and Tropical Medicine. Un total de 1 737 boîtes d’ACT a été acheté à des vendeurs tirés au sort, en leur précisant que les médicaments seraient analysés. Prenant une fourchette plus large de définition de la qualité acceptable (entre 85 % et 115 % de la dose prévue d’artémisinine), les auteurs ont constaté que 4,1 % des échantillons devaient être considérés comme inférieurs aux normes. Lorsqu’ils prenaient en compte les autres molécules entrant dans la composition des combinaisons à base d’artémisinine, cette proportion de produits de qualité médiocre montait à 12,1 %.

Dans une étude menée au Cambodge, Shunmay Yeung (London School of Hygiene and Tropical Medicine) et ses collègues ont employé la même approche, mais ont également eu recours à de faux malades ou à des personnes prétendant être des proches d’un patient ayant une crise de paludisme. Ils ont trouvé 31 % des 291 échantillons de combinaison d’artémisinine ne remplissant pas les critères de qualité. Mais peu de médicaments contenant exclusivement de l’artémisinine, qui sont générateurs de résistances, et pas de faux médicaments.

Enfin, plusieurs articles évoquent des techniques de détection, dont le nombre s’est accru ces cinq dernières années – au moins 42 d’entre elles existent −, parmi lesquelles un test chimique par coloration sur un buvard.

Reste à harmoniser les normes et ces outils de détection. Les scientifiques réclament un cadre international commun pour lutter contre cette pandémie de mauvais médicaments.

Projet de loi dit « Macron »: l’impression 3D en débat au Sénat

L’impression 3D est une technologie qui est née aux États-Unis au début des années 1980. Initialement conçue pour la réalisation de prototypes, elle permet, à partir d’un fichier numérique, de fabriquer un objet physique.

Longtemps réservée à l’industrie (santé, aéronautique, automobile, énergie, etc.), l’impression 3D est aujourd’hui accessible au grand public. Les particuliers peuvent désormais acquérir des imprimantes 3D pour un prix relativement modique (à partir de 300 euros).

La combinaison de la technologie de l’impression 3D et de celle du scanner 3D, qui permet de scanner toute forme dans un fichier numérique, donne aux particuliers la capacité de copier et de reproduire en grand nombre des objets tels que des jouets ou des pièces détachées.

La démocratisation de l’impression 3D accroît les risques d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Permettant une réplication à l’infini d’objets protégés par des titres de propriété intellectuelle (droit d’auteur, marques, dessins et modèles, brevets), l’impression 3D est susceptible de faciliter la commission d’actes de contrefaçon par des particuliers bénéficiant de l’exception pour copie privée.

C’est la raison pour laquelle j’ai proposé, lors de la discussion au Sénat du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, d’étendre le principe de la rémunération pour copie privée aux outils de reproduction des œuvres en trois dimensions (imprimantes 3D, scanners 3D), l’objectif étant de compenser le préjudice subi par les titulaires de droit de propriété intellectuelle du fait des copies privées. Un dispositif similaire figure parmi les pistes de réflexion que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a évoquées dans un avis adopté le 12 mars dernier.

Tout en regrettant que mon amendement n’ait pas été adopté, je me réjouis que le Gouvernement se soit engagé à faire émerger une solution adaptée d’ici à la fin de l’année.

Vous trouverez, ci-dessous, le compte rendu de la discussion de mon amendement.


Séance du 17 avril 2015
Article additionnel après l’article 41 ter

le président. L’amendement n° 257, présenté par MM. Guillaume et Yung, Mme Bricq, MM. Bigot, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 41 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 311-1 est complété par les mots : « , ou de leur reproduction par une technologie d’impression en trois dimensions » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 311-5, après le mot : « support », sont insérés les mots : « ou de technologie ».

La parole est à M. Richard Yung.

Richard Yung. Cet amendement concerne l’impression en trois dimensions, ou 3D. C’est un domaine nouveau.

Désormais, on peut maintenant installer chez soi des imprimantes qui coûtent entre 500 euros et 1 500 euros et permettent, grâce à l’achat, voire au piratage d’un logiciel, de fabriquer pratiquement tout objet matériel dans sa cuisine ou son salon !

Cela pose le problème des droits de propriété industrielle : il y a reproduction d’un objet, invention, marque, dessin ou modèle, sans contrepartie pour le titulaire du droit.

Les imprimantes ont longtemps été réservées à l’industrie. Aujourd’hui, c’est dans le domaine public. La combinaison de la technologie 3D et du scanner permet de fabriquer tout objet.

J’ai le sentiment que nous sommes au début d’une grande évolution, avec la généralisation des imprimantes 3D. Ces machines, qui ne sont ni très rapides ni très commodes pour l’instant, seront efficaces dans cinq ou dix ans. Dès lors, elles se généraliseront.

Nous avons cherché une solution pour régler le problème des droits de propriété industrielle. L’une de nos propositions, celle qui fait l’objet de l’amendement n° 257, consiste à s’inspirer du principe de la protection du droit d’auteur.

Prenons le cas de la musique. Quand vous achetez un support audio, vous payez la redevance pour copie privée, qui est assez modeste, mais qui alimente un fonds destiné à dédommager les auteurs dont les œuvres sont copiées.

Par parallélisme, nous avons imaginé la création d’une redevance pour copie privée qui s’appliquerait à l’imprimante 3D. Lors de l’achat d’une machine, on paierait une redevance qui permettrait aux inventeurs ou titulaires de brevets, marques, dessins et modèles, de percevoir une rémunération.

le président. Quel est l’avis de la commission ?

François Pillet, corapporteur. Les auteurs de cet amendement soulèvent un sujet important. Mais le dispositif envisagé n’est pas abouti.

Par nature, les œuvres d’art matérielles sont exclues de l’autorisation légale de copie privée. Certes, on peut graver chez soi, à titre privé, un CD ; c’est pour cette raison qu’une taxe sur les CD existe. Mais il ne saurait y avoir de rémunération pour copie privée pour les dessins ou les sculptures.

L’extension qui nous est proposée reviendrait à taxer la technologie de reproduction, et non le support d’enregistrement. Une telle innovation du dispositif n’est pas prévue par l’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle. Il manque donc une coordination.

Du point de vue de la protection, un objet fabriqué par une imprimante 3D, au mépris des règles, est, en soi, une contrefaçon.

De plus, des questions fondamentales sur la nature des œuvres matérielles se posent. Imaginez que vous vouliez faire une copie d’un bronze ou d’une sculpture en marbre de Carrare d’un grand artiste, comme Pompon : l’imprimante 3D va vous faire une copie en résine, et non en bronze. S’agit-il là du même objet ? Cela pose un problème.

Il serait malavisé de clore une réflexion qui en est à ses débuts par une loi imparfaite.

D’ailleurs, nos collègues de l’Assemblée nationale travaillent actuellement sur un sujet connexe, celui de la répartition de la rémunération pour copie privée. Attendons donc le résultat de leurs travaux, qui interviendra assez rapidement.

Eu égard à ces observations juridiques et pratiques, je sollicite le retrait de cet amendement, qui porte, certes, sur un vrai sujet. À défaut, l’avis serait défavorable.

le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Emmanuel Macron, ministre. La question est en effet complexe du point de vue de la propriété intellectuelle et de l’organisation de notre chaîne de valeur productive. C’est à juste titre que M. Yung la soulève.

Nous sommes progressivement en train d’investir et de réorganiser la production des imprimantes 3D. Mais ces équipements et les éléments qui en découlent sortent du champ des œuvres culturelles protégées par la rémunération pour copie privée. Ce sont des composantes industrielles ; il faut donc trouver le bon critère de protection.

Aujourd’hui, le secteur se développe. D’ailleurs, certains acteurs français se débrouillent très bien. Ils sont de véritables concurrents des acteurs internationaux. Je pense, entre autres, au groupe Gorgé.

L’enjeu est de connaître le bon critère de protection, surtout au regard de la compétition internationale, sans pour autant contraindre de manière excessive les acteurs concernés et les gêner dans leur développement industriel. La protection des œuvres culturelles est supérieure à celle qui s’applique pour les composants industriels classiques.

L’Assemblée nationale a engagé une réflexion sur le sujet. Je suggère que la Haute Assemblée mette en place un groupe de travail, en collaboration avec mon ministère, qui est également saisi. Nous devons avancer de manière patiente, mais résolue, afin de trouver le cadre adéquat dans les prochains mois ; le bon agenda serait d’ici à la fin de l’année. Les Allemands sont aussi très actifs dans ce domaine. À mon avis, la solution ne saurait être une application classique de la copie privée.

À la lumière de cet engagement, je vous invite à bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le sénateur.

le président. Monsieur Yung, l’amendement n° 257 est-il maintenu ?

Richard Yung. Non, je vais le retirer, monsieur le président.

Je souhaite toutefois répondre à M. le corapporteur. La redevance pour copie privée a été créée pour les droits d’auteur. Mais rien n’interdit d’en élargir le champ. Il faut avoir une certaine souplesse dans l’approche des choses. Je signale d’ailleurs qu’un excellent rapport du Conseil économique, social et environnemental traite de la question des imprimantes 3D. Une autre possibilité serait de taxer les programmes utilisés pour activer l’impression. On pourrait imaginer une redevance sur les programmes informatiques.

Quoi qu’il en soit, je prends la balle au bond, monsieur le ministre. J’accepte votre offre de travailler ensemble pour affiner les propositions, et je retire mon amendement.

le président. L’amendement n° 257 est retiré.

Loi du 11 mars 2014: publication d’un décret d’application relatif à la retenue douanière

Le 17 avril, le Gouvernement a publié un décret relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l’administration des douanes.

Ce texte réglementaire a été pris pour l’application de la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon. Vous pouvez en prendre connaissance en cliquant ici.

Rappelons que la retenue douanière permet aux douanes de retenir, de leur propre initiative ou à la demande d’un titulaire de droit de propriété intellectuelle, des marchandises susceptibles de constituer des contrefaçons. À compter de sa notification au titulaire de droit, ce dernier dispose d’un délai de dix jours ouvrables pour justifier auprès des douanes du fait qu’il a obtenu de la part du juge des mesures conservatoires ou qu’il a engagé une action civile ou pénale en contrefaçon. À défaut, la retenue est levée de plein droit. Dans ce cadre, les douanes peuvent communiquer des informations utiles concernant les marchandises retenues pour que le titulaire de droit puisse engager une action. La retenue fait également l’objet d’une information du procureur de la République.

La loi du 11 mars 2014 prévoit l’harmonisation de cette procédure avec le droit communautaire ainsi que son extension aux brevets d’invention, aux obtentions végétales ainsi qu’aux indications géographiques. Jusqu’alors, la retenue douanière était uniquement applicable en matière de droit d’auteur ou de droit voisin, de dessins et modèles et de marques.

Compte rendu de l’assemblée générale 2015 du CNAC

L’assemblée générale 2015 du Comité national anti-contrefaçon (CNAC) s’est tenue le lundi 13 avrildans l’auditorium de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

À cette occasion, la secrétaire d’État chargée du numérique, Axelle Lemaire, a déclaré qu’elle veillerait à ce que la publication des décrets d’application de la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon intervienne «rapidement». La ministre a également jugé «essentiel» d’assurer «un dispositif de suivi de décisions judiciaires». 

Pour ma part, j’ai notamment indiqué que la loi du 11 mars 2014 «achève le dispositif global français», mais ne suffira pas, à elle seule, à enrayer le phénomène de la contrefaçon. J’ai appelé les différents acteurs – entreprises et juges – à se saisir du nouveau dispositif législatif. La version détaillée de mon rapport d’activité est disponible ici.

2015-04-13

Les présidents des groupes de travail – Michel Dieudonné, Christian Peugeot, Quang-Minh Lepescheux et Christelle Maréchal – ont présenté leur bilan 2014 et annoncé les orientations 2015. Cette année encore, la lutte contre la cyber-contrefaçon sera au cœur des travaux du CNAC. Le comité souhaite notamment impliquer les professionnels de la publicité et les intermédiaires de paiement en ligne dans la lutte contre les sites internet qui contreviennent aux droits de propriété intellectuelle. Un suivi des chartesouvertes à la signature dès 2008 sera fait et une réflexion sur l’impression 3D sera engagée. Enfin, lacoopération internationale et les échanges avec les différents CNAC européens, via un réseau informel, restent une priorité.

Paul Maier, directeur de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, a souligné que le CNAC a été un exemple pour la création de l’Observatoire et que le dialogue public-privé est essentiel. Il a affirmé que la coopération avec le CNAC est bonne et ne demande qu’à être développée encore plus avant.

L’assemblée générale s’est achevée par une table ronde intitulée «Entrepreneurs, quels sont vos besoins en matière de lutte contre la contrefaçon? Que peut faire le CNAC pour vous?». Les remarques des représentants des entreprises alimenteront utilement la réflexion des groupes de travail.

Vous pouvez prendre connaissance du bilan 2014 des actions menées par les partenaires du CNAC en cliquant ici.

Loi anti-contrefaçon: décrets d’application promulgués « rapidement » (Lemaire)

Par AFP le 13 avril 2015

La secrétaire d’État au Numérique Axelle Lemaire a déclaré lundi qu’elle veillerait à ce que la promulgation des décrets d’application de la loi contre la contrefaçon adoptée en mars 2014 intervienne « rapidement ».

Mme Lemaire a affirmé, devant l’assemblée générale du Comité national anti-contrefaçon (CNAC), la volonté du gouvernement « d’aller plus vite et de se mettre à jour » alors qu’un seul décret d’application sur onze a été publié pour l’instant.

Certains projets de décrets sont partis au Conseil d’État, a-t-elle indiqué, en précisant que le décret relatif à la retenue douanière était prêt et serait promulgué dans quelques jours.

La ministre a d’autre part jugé « essentiel » d’assurer « un dispositif de suivi des décisions judiciaires » sanctionnant le commerce électronique de produits contrefaits, en réponse à une demande du CNAC.

En revanche, elle a jugé « prématurée » la proposition du président du CNAC, le sénateur Richard Yung, d’étendre la taxe de copie privée aux imprimantes 3D dans la mesure où le marché est encore « très faible en volume », a-t-elle dit. Mais « le débat aura lieu », a-t-elle estimé.

« 10%, c’est le montant du commerce mondial issu de la contrefaçon contre 5% il y a 15 ans: un doublement en 15 ans » qui est « cause de la perte de 200.000 emplois chaque année dans le monde », a-t-elle affirmé.

Dans ce domaine, la vente sur internet représente 17,5% des saisies totales d’articles de contrefaçon, avec une concentration sur certains secteurs industriels: le luxe, la bijouterie, la parfumerie, le textile, le sport, l’habillement, les produits informatiques et multimédia.

Mme Lemaire a souligné que les difficultés face au commerce électronique de produits contrefaits résident dans « identification de sites le plus souvent anonymes et hébergés en dehors de l’Union européenne », « la multiplication des intermédiaires de transport ou de paiement qui rend la traçabilité (…) très compliquée », et « la part croissante du fret postal en particulier, et du fret express ».

La ministre, se référant à des statistiques de la Commission européenne, a noté que « la Chine apparaît toujours comme la principale source d’articles soupçonnés d’enfreindre (les) droits » de propriété intellectuelle « à hauteur de 66% ».

Elle a mentionné le groupe de commerce en ligne Alibaba qui « peut-être ferme les yeux, ou, en tout cas, n’applique pas suffisamment les contrôles adéquats pour ralentir et prévenir ce type de phénomène ».

De son côté, le président du Comité anti-contrefaçon a salué le texte de 2014 qui « achève le dispositif global français », mais qui « ne suffira pas à lui seul ». Il a appelé les différents acteurs – entreprises et juges – à « se saisir de ces possibilités ».

Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), Yves Lapierre, a annoncé la mise en place de dix experts en propriété industrielle auprès des ambassades de France, dans des pays comme la Chine, le Brésil, la Russie, la Turquie et le Maroc.

L’assemblée générale 2015 du CNAC se tient le lundi 13 avril

Le Comité national anti-contrefaçon (CNAC) tient son assemblée générale annuelle le lundi 13 avril (17h) au siège de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), en présence de la secrétaire d’État chargée du numérique, Axelle Lemaire.

Présidé par le sénateur Richard Yung, le CNAC est une plate-forme informelle qui réunit des acteurs publics et privés (près de 300 entreprises) concernés par le respect des droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques, droits d’auteur, etc.) et la lutte contre la contrefaçon. Son rôle est de renforcer l’échange d’informations, faciliter le partage de bonnes pratiques, coordonner des actions concrètes et formuler des propositions de réforme.

Un peu plus d’un an après l’adoption de la loi du 11 mars 2014, M. Yung appelle de ses vœux de nouvelles mesures pour enrayer le phénomène de la contrefaçon, qui, d’après l’OCDE, représenterait un tiers des revenus du crime organisé, soit environ 250 milliards de dollars.

M. Yung présentera ses pistes de réflexion en matière de lutte contre la cyber-contrefaçon, qui est la priorité numéro un du CNAC. Il proposera, par ailleurs, de constituer un réseau européen anti-contrefaçon, en partenariat avec l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle. L’assemblée générale sera aussi l’occasion de mettre l’accent sur le suivi des initiatives engagées par la nouvelle Commission européenne (réforme du droit d’auteur ; approche dite « suivez l’argent » ; etc.).

Procès blanc devant la Juridiction unifiée du brevet

Le 2 avril, j’ai assisté à un procès blanc devant la Juridiction unifiée du brevet (JUB).

Organisé par l’Union pour la juridiction unifiée du brevet (UJUB), avec la participation financière et le soutien de l’INPI, cet évènement avait pour objectif de « sensibiliser l’ensemble des acteurs de la PI aux contentieux et aux procédures qui se dérouleront devant la JUB ».

Ce faux procès a opposé la société américaine 3 Abrasive (plaignant) à la société française La Toilemeri (défendeur). Il s’est tenu devant une chambre de la division locale de Paris du tribunal de première instance de la JUB.

Il s’est déroulé en deux temps:
1) requête en vue d’obtenir la protection des preuves;
2) mise en place de mesures provisoires à l’encontre des contrefacteurs présumés.

Les audiences se sont déroulées en anglais.

Vous pouvez visualiser la vidéo du procès en cliquant ici.