Archives de catégorie : Législation

L’horizon s’éclaircit pour la juridiction unifiée du brevet

Le 23 juin, la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne a rejeté deux demandes de suspension de la loi du 18 décembre 2020 autorisant l’approbation de l’accord du 19 février 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet (JUB).

Publiée le 9 juillet, cette décision était très attendue, dans la mesure où une précédente loi de ratification avait été censurée le 13 février 2020, et cela pour des raisons procédurales.

Selon la cour de Karlsruhe, « les requérants n’ont pas suffisamment affirmé et étayé une éventuelle violation de leurs droits fondamentaux » (État de droit, droit fondamental à une protection juridique effective, droit de l’UE).

La décision des juges constitutionnels allemands était d’autant plus attendue que l’entrée en fonctions de la JUB est subordonnée à la ratification de l’accord par l’Allemagne.

Signé par les États membres de l’UE – à l’exception de la Croatie, de la Pologne et de l’Espagne -, l’accord relatif à une JUB prévoit que la future juridiction disposera d’une compétence exclusive pour les actions relatives à la contrefaçon et à la validité des brevets européens « classiques » (délivrés dans le cadre de la convention de Munich de 1973) et des brevets européens à effet unitaire (délivrés dans le cadre des règlements européens des 11 et 17 décembre 2012).

Contrairement aux brevets européens « classiques », les brevets européens à effet unitaire seront automatiquement valables dans l’ensemble des États participants. Les innovations seront ainsi moins coûteuses et plus simples à protéger.

Les nouveaux titres ne pourront être délivrés qu’à partir de l’entrée en vigueur de l’accord relatif à une JUB, qui est conditionnée à sa ratification par treize États, dont les trois États membres ayant le plus grand nombre de brevets européens (Allemagne, France, Italie). L’accord a déjà été ratifié par quinze États, dont la France (2014) et l’Italie (2017).

La JUB sera la première juridiction européenne commune en charge du contentieux civil. Elle rendra des décisions exécutoires sur le territoire de tous les États membres contractants, renforçant ainsi la sécurité juridique des titulaires de brevets européens et garantissant l’effet uniforme du brevet européen à effet unitaire.

Elle comprendra un tribunal de première instance, composé d’une division centrale, de divisions locales (jusqu’à quatre par État) et de divisions régionales (communes à plusieurs États). Le siège de la division centrale sera situé à Paris et le premier président du tribunal de première instance sera un ressortissant français.

Elle comprendra également une cour d’appel et un greffe, situés à Luxembourg. Le centre de formation des juges sera localisé à Budapest et le centre de médiation et d’arbitrage sera partagé entre Ljubljana et Lisbonne.

Afin de préparer le lancement opérationnel de la JUB, les États membres ont signé un protocole d’application provisoire en 2015. La France l’a ratifié en 2017. Son entrée en vigueur est conditionnée à sa ratification par deux États.

Selon le président du comité préparatoire de la JUB, Alexander Ramsay, la période d’application provisoire pourrait débuter cet automne, ce qui permettrait à la JUB d’entrer en fonctions à la fin de l’année prochaine.

Vous pouvez lire le communiqué de presse publié par la cour de Karlsruhe en cliquant ici.

Modernisation de la lutte contre la contrefaçon : les députés Blanchet et Bournazel ont déposé une proposition de loi

Comme ils l’avaient annoncé il y a quelques mois, les députés Christophe Blanchet (Calvados) et Pierre-Yves Bournazel (Paris) ont déposé une proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon.

Divisé en quatre chapitres, ce texte vise à traduire dans la loi plusieurs des propositions que les deux députés ont formulées dans leur rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon.

1) Renforcement de la mobilisation et de la coordination des acteurs publics

– Création d’un délégué interministériel à la lutte contre la contrefaçon et à la promotion des droits de propriété intellectuelle (supervision des actions d’information à destination du public ; mise en œuvre d’un plan d’action national de lutte contre la contrefaçon ; etc.).

– Création d’une unité nationale de coordination de la lutte contre la contrefaçon (réalisation d’évaluations du marché de la contrefaçon et d’études en lien avec la lutte contre la contrefaçon ; recueil, fiabilisation et exploitation des signalements ; transmission des signalements aux services concernés et saisine éventuelle de l’autorité judiciaire ; centralisation des demandes de mesures de police administrative destinées à prévenir les actes liés aux infractions de contrefaçon ; réalisation d’actions d’information, de sensibilisation et de formation à la prévention et à la lutte contre la contrefaçon ; participation à l’élaboration de la coopération institutionnelle européenne et internationale en matière de lutte contre la contrefaçon).

– Extension des missions confiées à l’Institut national de la propriété industrielle (collecte des données utiles à la quantification de la contrefaçon et au recensement des actions des administrations ; analyse objective des conséquences économiques, nationales et sectorielles, des pratiques de contrefaçon [en collaboration avec les organisations professionnelles et le CNAC]) [1].

– Création, auprès de l’INPI, d’un groupement d’intérêt public visant à faciliter la défense des droits de propriété intellectuelle des entreprises (soutien aux entreprises dans le cadre de leurs actions de lutte contre la contrefaçon ; sensibilisation des détenteurs de droits aux enjeux de la propriété intellectuelle et de sa protection ; fourniture d’analyses et d’éléments statistiques sur les activités de contrefaçon ; etc.).

Rapport du Gouvernement au Parlement sur « les formations initiale et continue des magistrats en matière de contentieux des atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle et sur les moyens d’améliorer ces formations ».

2) Facilitation et optimisation des actions de lutte contre la contrefaçon

– Instauration d’une amende civile « proportionnée à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l’auteur de l’infraction et aux profits qu’il en a retirés » [2] et possibilité de condamner l’auteur de l’infraction à une peine complémentaire de confiscation des avoirs tirés de la contrefaçon.

– Élargissement du champ d’application de la peine complémentaire de confiscation aux délits de contrefaçon simple (délits punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement) [3].

– Possibilité, pour les agents assermentés et habilités par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de constater une infraction de contrefaçon et d’intervenir, pour le compte des titulaires de droits, auprès de la DGCCRF ou des autorités judiciaires.

Prévention des atteintes portées sur Internet aux droits du titulaire d’une marque :

  • possibilité, pour la DGCCRF, de 1) « notifier à un intermédiaire dont les services sont utilisés par un contrefacteur présumé que des atteintes graves et répétées sont portées, au moyen de ses services, aux droits du titulaire d’une marque » [4], 2) inscrire sur une « liste noire » un intermédiaire dont les services ont rendu possibles des atteintes graves et répétées aux droits du titulaire d’une marque [5], 3) ordonner l’affichage d’un message avertissant les utilisateurs des services d’une plateforme numérique du contenu d’une décision sur l’existence d’atteintes graves et répétées aux droits du titulaire d’une marque, 4) inviter un intermédiaire à prendre toute mesure utile afin de faire cesser une atteinte aux droits du titulaire d’une marque (déréférencement, blocage de l’accès à un nom de domaine, suppression d’un nom de domaine), 5) demander aux fournisseurs d’accès à Internet et aux hébergeurs d’empêcher l’accès aux « sites miroirs » [6], 6) adresser aux intermédiaires des recommandations visant à améliorer la lutte contre la contrefaçon.
  • Obligation de vigilance des plateformes numériques et des hébergeurs [7], qui « mettent en œuvre des mesures en vue de lutter contre l’usage non autorisé de marques » (mise en place d’outils de détection des contrefaçons, traitement diligent et objectif des alertes émises par les outils de détection des contrefaçons, traitement prioritaire des notifications adressées par les agents assermentés désignés par la DGCCRF ou les organismes de défense professionnelle, information des acquéreurs potentiels sur les risques résultant de l’usage de produits contrefaisants) [8].
  • Obligation, pour les intermédiaires, de répondre sans délai aux notifications adressées par la DGCCRF (dans le cadre des procédures relatives à la « liste noire » et aux « sites miroirs ») et d’informer rapidement cette dernière « lorsqu’ils disposent d’informations donnant à penser qu’un utilisateur de leurs services commet des actes de contrefaçon de marque n’ayant pas encore fait l’objet d’une notification ».

– Possibilité, pour le titulaire d’une marque, de demander à l’autorité judiciaire la suspension/suppression groupée de plusieurs noms de domaine ou comptes de réseaux sociaux contrefaisant la marque ou permettant la publication d’offres de vente de produits contrefaisants [9].

– Possibilité pour l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de 1) prononcer une décision de suspension de l’accès à un site internet par l’intermédiaire duquel est effectuée une activité suspendue ou interdite [10] ; 2) demander le blocage/déréférencement des « sites miroirs » [11].

– Octroi aux associations de défense et de promotion des droits de propriété intellectuelle régulièrement constituées de la qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont elles ont statutairement la charge [12].

– Possibilité, pour l’autorité judiciaire, de prononcer une injonction commune de retrait de contenus identiques ou équivalents à un contenu ayant déjà fait l’objet d’un constat d’illicéité (possibilité d’utiliser des copies d’écran pour établir le lien entre les différents sites ; transmission de l’injonction à l’intermédiaire en cas d’impossibilité de connaître le responsable du site ; transfert au titulaire de la marque de la propriété des noms de domaine/comptes de réseaux sociaux suspendus).

Obligation, pour les plateformes numériques, de demander aux vendeurs professionnels de leur fournir des informations [13] avant l’utilisation de leurs services en vue de proposer à la vente de produits ou services à des consommateurs.

– Extension des compétences des douanes en matière de « coups d’achat » aux médicaments falsifiés [14].

3) Création d’une réserve des douanes

La réserve des douanes serait constituée d’une réserve opérationnelle (volontaires, anciens douaniers) et d’une réserve citoyenne (volontaires agréés). Elle aurait notamment pour mission d’« aider à la prévention des délits douaniers » (éducation, etc.).

4) Dispositions finales et transitoires

– Possibilité, pour les consommateurs ayant acheté une contrefaçon par carte bancaire, de demander au vendeur la rétrofacturation de leur achat dans un délai de 30 jours à compter de la réalisation de la transaction (expérimentation de 5 ans) [15].

– Possibilité, pour la police municipale, de verbaliser l’achat de tabac vendu à la sauvette (expérimentation de 5 ans).

– Extension de l’action de groupe à la contrefaçon (expérimentation de 5 ans) [16].

– Mise en place, au sein de trois tribunaux judiciaires, d’une chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne (expérimentation de 5 ans).

– Obligation, pour le Gouvernement, de remettre au Parlement trois rapports (évaluation des décisions rendues, au cours des années récentes, par les tribunaux en matière de contrefaçon ; bilan du dispositif d’amende forfaitaire sanctionnant l’achat de tabac à la sauvette [17] et étudiant l’opportunité de sanctionner la détention de tabac illicite comme celle de stupéfiants ; moyens d’augmenter l’efficacité de la réglementation en matière de vente en ligne de médicaments).

– Établissement d’un bilan des expérimentations par un comité comprenant des membres du CNAC et des personnalités extérieures reconnues pour leurs compétences ou leur implication en matière de lutte contre la contrefaçon (ce comité se prononcerait également sur les suites à donner aux expérimentations) [18].

Pour en savoir plus, cliquez ici.


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[1] Le 9 juin 2021, Pascal Faure a annoncé la création, au sein de l’INPI, d’un observatoire de la contrefaçon.
[2] L’action publique serait éteinte par le versement d’une amende forfaitaire dont le montant (200 euros) pourrait être minoré (150 euros) ou majoré (450 euros).
[3] Cette peine complémentaire est actuellement applicable aux délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement.
[4] La DGCCRF rendrait une décision motivée « après avoir pris connaissance, le cas échéant, des observations de l’intermédiaire concerné ».
[5] Le dispositif proposé s’inspire de celui qui figure à l’article 1er du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. La durée maximale d’inscription sur la liste serait de 12 mois. À tout moment, l’intermédiaire concerné pourrait demander à être retiré de la liste. Cette dernière serait mise à la disposition des annonceurs. Toute personne en relation commerciale avec un intermédiaire inscrit sur la liste serait tenue de rendre publique l’existence de cette relation.
[6] Les « sites miroirs » sont des sites reproduisant des sites bloqués sur décision de justice. Le dispositif proposé est calqué sur celui qui figure à l’article 1er du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.
[7] La DGCCRF s’assurerait du suivi de l’obligation de vigilance.
[8] Les mesures mises en place et les moyens y afférents feraient l’objet d’une déclaration adressée annuellement à la DGCCRF.
[9] En cas d’impossibilité à connaître les propriétaires réels des noms de domaine ou comptes de réseaux sociaux, l’action pourrait être engagée contre un ou plusieurs intermédiaire(s) identifiables.
[10] L’ANSM aurait la possibilité de saisir l’autorité judiciaire en cas d’inexécution de la décision de suspension.
[11] L’ANSM aurait la possibilité de saisir l’autorité judiciaire lorsqu’il ne serait pas procédé au blocage/déréférencement des contenus.
[12] Actuellement, seuls les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge.
[13] Coordonnées bancaires ; numéro d’immatriculation au registre du commerce ; attestation par laquelle le vendeur « s’engage à ne fournir que des produits ou services conformes aux lois et règlements applicables » ; etc.
[14] La procédure dite du « coup d’achat » consiste à procéder à l’acquisition d’une certaine quantité de produits soupçonnés de constituer des contrefaçons afin de vérifier si la contrefaçon est ou non avérée.
[15] À défaut de remboursement par le vendeur dans un délai de 30 jours, l’intermédiaire serait « tenu de rembourser lui-même le consommateur » et se trouverait subrogé dans ses droits vis-à-vis du vendeur.
[16] Les associations agréées de défense des consommateurs auraient la possibilité d’ester en justice « afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique en raison d’un produit contrefaisant ».
[17] Cette amende forfaitaire a été introduite par le décret n°2019-1396 du 18 décembre 2019 portant création d’une contravention d’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette.
[18] Ce bilan serait dressé au plus tard douze mois avant le terme des expérimentations. Il consisterait notamment à « évaluer le coût des dispositifs pour les finances publiques, les effets positifs constatés et les résultats atteints ».

La lutte contre la contrefaçon, une priorité de l’UE en matière de criminalité organisée

Le 26 mai, le Conseil de l’UE a fixé les dix priorités du prochain cycle politique de l’UE pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée (2022-2025).

Ces priorités ont été définies sur la base de l’évaluation des menaces criminelles effectuée par EUROPOL : réseaux criminels présentant un risque élevé ; cyberattaques ; traite des êtres humains ; exploitation sexuelle des enfants ; trafic de migrants ; trafic de stupéfiants ; fraude et criminalité économique et financière ; criminalité organisée contre les biens ; criminalité environnementale ; trafic d’armes à feu.

Je me réjouis de constater que la lutte contre la contrefaçon figure parmi les sous-priorités de la priorité relative à la fraude et la criminalité économique et financière. Selon le Conseil, cette sous-priorité « devrait être mise en œuvre dans le cadre d’un plan d’action opérationnel ».

Alors qu’elle faisait partie des priorités du cycle 2014-2017, la lutte contre la contrefaçon ne figure pas parmi les priorités du cycle actuel (2018-2021).

Dans le cadre de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT), « les États membres, les agences et autres intervenants de l’UE coopéreront étroitement pour faire face aux menaces criminelles en utilisant des outils tels que la formation des services répressifs et des actions opérationnelles conjointes pour démanteler les réseaux criminels, leurs structures et leurs modèles économiques ».

Renforcement de la lutte contre la contrefaçon sur Internet : le Sénat a adopté une version modifiée du projet de loi

Le 20 mai, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.

Présenté par la ministre de la culture, ce texte a notamment pour objet de renforcer la lutte contre la contrefaçon sur Internet.
Le Gouvernement souhaite « réorienter cette lutte en direction des sites internet de streaming, de téléchargement direct ou de référencement, qui tirent des profits de la mise en ligne d’œuvres en violation des droits des créateurs ».
À cette fin, il propose la création de deux dispositifs complémentaires, à savoir l’inscription sur une « liste noire » des sites massivement contrefaisants et la lutte contre les « sites miroirs » (sites reproduisant des sites bloqués sur décision de justice).
Selon Roselyne Bachelot, ces dispositions « trouvent une acuité renforcée en raison des pratiques culturelles actuelles, mais aussi dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons ».

La lutte contre la contrefaçon sur Internet relèvera désormais de la compétence de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Ce nouveau régulateur naîtra de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).

L’ARCOM se verra confier les missions actuellement exercées par la HADOPI :

  • protection des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin ;
  • encouragement au développement de l’offre légale et observation de l’utilisation licite et illicite des œuvres et objets protégés ;
  • régulation et veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés.

L’ARCOM sera aussi chargée de mener des actions de sensibilisation – notamment auprès des publics scolaires – et de développer des outils visant à renforcer la visibilité de l’offre légale auprès du public.

Pour ce qui concerne la « liste noire » des sites massivement contrefaisants, le dispositif proposé s’inspire de ceux mis en place par les États-Unis, le Royaume-Uni et la Commission européenne. La publication de la « liste noire » permettra de jeter l’opprobre sur les sites qui portent « atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteur ou aux droits voisins » (approche dite « nommer et couvrir de honte »). L’objectif, in fine, est d’assécher leurs ressources financières (approche dite « suivez l’argent »).

Préalablement à l’inscription d’un site sur la « liste noire », une procédure d’instruction sera engagée par un rapporteur nommé par le vice-président du Conseil d’État, après avis de l’ARCOM, parmi les membres des juridictions administratives en activité.

Les agents habilités et assermentés de l’ARCOM procéderont à la recherche et à la constatation des atteintes aux droits d’auteur ou aux droits voisins. À cette fin, ils pourront notamment – « sans être tenus pénalement responsables » – participer sous un pseudonyme à des échanges sur un site illégal ou acquérir et étudier les matériels et logiciels propres à faciliter la commission d’actes de contrefaçon.

Les éléments ainsi recueillis seront transmis au rapporteur, qui, dans l’hypothèse où il estimerait justifiée l’inscription sur la « liste noire », transmettra le dossier au président de l’ARCOM.
Convoqué par l’ARCOM, le représentant du site incriminé aura la possibilité de « faire valoir ses observations et de produire tout élément justificatif ». À l’issue de cette audition, l’ARCOM délibérera sur l’inscription du site sur la « liste noire ». Toute décision d’inscription sur la liste devra être motivée.
La durée maximale de l’inscription sur la « liste noire » sera de douze mois. À tout moment, le site pourra demander son retrait de la liste.
Les annonceurs, leurs mandataires ou toute personne en relation commerciale avec un site figurant sur la liste seront tenus de rendre publique, au moins une fois par an, l’existence de ces relations et de les mentionner dans leur rapport de gestion.
La « liste noire » pourra être invoquée par les ayants droit à l’appui de leurs actions judiciaires.

Pour ce qui concerne la lutte contre les « sites miroirs », le projet de loi prévoit que l’ARCOM, saisie par un titulaire de droits partie à une décision judiciaire passée en force de chose jugée ordonnant toute mesure propre à empêcher l’accès à un site, aura la possibilité de demander le blocage ou le déréférencement de sites reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du site visé par ladite décision, et cela « pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir pour les mesures ordonnées par le juge ». Actuellement, les « sites miroirs » ne peuvent pas être bloqués ou déréférencés en dehors d’une nouvelle intervention d’un juge.
Afin de faciliter l’exécution des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, l’ARCOM élaborera des accords types que les personnes susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes aux droits d’auteur et droits voisins en ligne seront invitées à conclure.
Dans l’hypothèse où il ne serait pas procédé au blocage ou au déréférencement des « sites miroirs », l’autorité judiciaire pourra être saisie, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure destinée à faire cesser l’accès à ces sites. Ce dispositif s’appliquera aussi en cas de nouvelles atteintes aux droits d’auteurs ou aux droits voisins.

Selon le rapporteur du projet de loi, les deux dispositifs proposés par le Gouvernement – établissement d’une « liste noire » et lutte contre les « sites miroirs » – « ont vocation à s’insérer dans une succession de réponses à la piraterie en ligne ». L’inscription sur la « liste noire » « devrait chronologiquement constituer la première réponse, avec ses conséquences éventuelles et espérées d’assèchement des ressources ». Elle « pourrait être suivie d’une décision judiciaire ». Quant à la fermeture des « sites miroirs », elle permettrait de « rendre plus effective la décision judiciaire ».

Il est par ailleurs à noter que le projet de loi prévoit une amélioration de la procédure de réponse graduée. Mise en œuvre par la HADOPI depuis 2009, cette procédure consiste à « rappeler au titulaire d’une connexion à Internet son obligation de veiller à ce que celle-ci ne soit pas utilisée pour télécharger ou mettre à disposition sur les réseaux pair à pair des œuvres protégées par le droit d’auteur ». Après trois avertissements demeurés infructueux, la HADOPI peut décider de transmettre à l’autorité judiciaire les dossiers révélant des faits de nature à caractériser une infraction.
Cette procédure relèvera désormais de la compétence de l’ARCOM. En vue d’améliorer son efficacité, le Gouvernement propose de lui apporter plusieurs modifications : possibilité, pour les ayants droit, de saisir directement l’ARCOM sur la base d’un constat d’huissier ; allongement de six à douze mois du délai dont dispose le procureur de la République pour transmettre des informations à l’ARCOM ; envoi des recommandations par l’ARCOM, et non plus par les fournisseurs d’accès à Internet ; obligation, pour l’ARCOM, d’informer systématiquement les internautes du contenu des œuvres téléchargées ou mises à disposition (ces informations sont actuellement fournies sur demande) ; etc.
Considérant qu’il est nécessaire de « crédibiliser l’approche pédagogique » de la riposte graduée et de « responsabiliser […] les internautes », la majorité sénatoriale a introduit dans le projet de loi un dispositif de transaction pénale. Concrètement, lorsque le comportement délictueux répété d’un internaute ne ferait plus de doute, l’ARCOM aurait la faculté de lui proposer une transaction (350 euros) destinée à éteindre l’action publique. Cette transaction devrait être homologuée par le procureur de la République. En cas de refus, le droit actuel trouverait à s’appliquer et l’internaute serait passible de poursuites. Selon le rapporteur du projet de loi, un tel dispositif « pourrait soulager les tribunaux ». En séance publique, le Gouvernement a proposé, en vain, de le supprimer, considérant qu’il n’est pas opportun de « modifier l’équilibre de la réponse graduée, qui se veut un outil au service de la prévention et de la pédagogie ». Selon Mme Bachelot, le dispositif proposé par la majorité sénatoriale « se trompe […] de cible », dans la mesure où « la réponse graduée touche moins de 20% des pratiques de piratage ».

Je regrette que les deux amendements que j’avais déposés n’aient pas été adoptés par le Sénat.

Afin de neutraliser le caractère lucratif de la contrefaçon et frapper les contrefacteurs au portefeuille, j’ai proposé de donner au juge la faculté de restituer aux titulaires de droits les gains illicites engrangés par les contrefacteurs de mauvaise foi.
Concrètement, les titulaires de droits se verraient attribuer des dommages et intérêts restitutoires qui viendraient s’ajouter aux dommages et intérêts « classiques » (i.e. réparatoires). Calculé indépendamment du préjudice, le montant de ces dommages et intérêts correspondrait « à tout ou partie des bénéfices bruts de la contrefaçon » (chiffre d’affaires diminué des coûts variables). Compatibles avec le principe de la réparation intégrale, les dommages et intérêts restitutoires n’enrichiraient pas indûment le demandeur au prétexte qu’ils lui seraient remis.
Dans un rapport d’information publié en 2011, j’avais recommandé d’introduire en droit de la propriété intellectuelle la notion de restitution des « fruits de la contrefaçon ». Le concept de « dommages et intérêts restitutoires » va dans le même sens. Il a été formulé par Charles Masson, docteur en droit, dans une thèse intitulée « La dualité de l’action en contrefaçon de droit d’auteur : contribution à la théorie des droits subjectifs ».
Mon amendement a été déclaré irrecevable au motif qu’il ne présentait aucun lien, même indirect, avec l’objet du texte déposé par le Gouvernement (article 45 de la Constitution). Cette décision est d’autant plus incompréhensible que le projet de loi vise précisément à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur Internet !

Mon deuxième amendement avait pour objet de conférer un caractère dynamique aux décisions de justice ordonnant le blocage ou le déréférencement d’un site internet contrefaisant.
J’ai proposé de permettre aux titulaires de droits, en cas de contournement d’une décision judiciaire, de notifier eux-mêmes aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et aux moteurs de recherche une actualisation de la décision
. Les conditions d’actualisation de la décision seraient fixées par le juge. Ce dispositif trouverait à s’appliquer dès lors que l’atteinte au droit d’auteur ou au droit voisin ayant permis de qualifier d’illicite l’activité d’un site visé continue dans le cadre d’un site identique autrement accessible ou autrement localisé (ex : création du nom de domaine « voirfilms1.nz » afin de contourner une mesure visant le nom de domaine « voirfilms.fr »).
Ce dispositif aurait été complémentaire de celui applicable aux « sites miroirs ». Il s’inspirait d’une proposition formulée par le Bureau de liaison des industries cinématographiques (BLIC), le Bureau de liaison des organisations du cinéma (BLOC), les cinéastes de l’ARP, l’Union des fabricants (Unifab), l’Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI), le Syndicat de l’édition vidéo numérique (SEVN), le Syndicat national de l’édition (SNE) et le Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP). À l’instar de ces acteurs, je souhaitais que « les bénéficiaires d’une décision judiciaire ordonnant des mesures soient en situation de répliquer dans un temps numérique aussi rapide que celui des contrefacteurs ».
Selon le Gouvernement, il serait « peu opportun, en termes de sécurité juridique », de mettre en relation directe les ayants droit et les FAI. L’ARCOM doit jouer son rôle de filtre.

L’introduction du dispositif de transaction pénale a conduit le groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants (RDPI) à s’abstenir sur le projet de loi, qui doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale.

Création d’un label pour les plateformes de vente en ligne vertueuses : réponse du secrétaire d’État chargé de la transition numérique

Le 7 décembre dernier, le Gouvernement a annoncé le lancement d’un label pour les plateformes de vente en ligne vertueuses au premier semestre 2021.

Par courrier en date du 19 février, j’ai attiré l’attention du secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la nécessité de veiller à ce que les critères et conditions d’obtention du label soient les plus précis possible.

Vous trouverez, ci-dessous, la réponse de Cédric O.

Monsieur le Sénateur,

Vous avez bien voulu appeler mon attention sur l’opportunité de prendre en compte les enjeux de contrefaçon dans le cadre de nos réflexions sur les obligations qui incombent aux places de marchés et les perspectives de labellisation de certaines d’entre elles.

Après un premier bilan positif de la charte des acteurs du e-commerce, tant par la bonne tenue des engagements que par le nombre croissant de signataires, je vous confirme avoir demandé à mes services de poursuivre cette démarche d’engagements volontaires, et de travailler à un label des places de marché en ligne vertueuses. Vous me faites part de votre intérêt vis-à-vis de ce projet et je vous en remercie.

Soyez donc assuré que la lutte contre la contrefaçon, qui fait déjà partie des engagements de la charte, fera partie des ambitions portées par ce futur label.

Je vous prie de croire, Monsieur le Sénateur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le Gouvernement ouvre la voie au renforcement de la lutte contre la contrefaçon sur Internet

Lors du conseil des ministres du 8 avril, le Premier ministre a présenté un projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.

Ce texte s’articule autour de deux axes, à savoir le renforcement de la lutte contre la contrefaçon sur Internet et la création de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) via la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).

Le Gouvernement souhaite réorienter l’action publique vers les acteurs qui tirent un profit commercial de la contrefaçon.

À cette fin, la future ARCOM se verra attribuer une double mission. Outre l’établissement d’une liste publique des sites massivement contrefaisants, elle aura la possibilité de demander le blocage ou le déréférencement de « sites miroirs » (répliques de sites contrefaisants bloqués ou déréférencés en application d’une décision de justice).

Ces dispositions figuraient déjà dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, dont la discussion fut malheureusement stoppée par le premier confinement.

Le projet de loi sera d’abord examiné par le Sénat (18 et 19 mai).

Vous trouverez, ci-dessous, un extrait du compte rendu du conseil des ministres.

Le Premier ministre a présenté, d’une part, un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et, d’autre part, un projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.

1. Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique a pour objectifs la défense de la création culturelle et la constitution d’un nouveau régulateur solide, puissant et adapté à la convergence progressive de l’audiovisuel et du numérique.

Ce projet de loi renforce ainsi les moyens de lutte contre la contrefaçon sur internet à l’encontre des sites internet de streaming, de téléchargement direct ou de référencement, qui tirent des profits de la mise en ligne d’œuvres en violation des droits des créateurs, notamment à travers l’instauration d’un mécanisme de « listes noires » et la mise en place d’un dispositif de lutte contre les « sites miroirs ».

Il prévoit également un mécanisme ad hoc de référé pour lutter contre le piratage sportif qui exige la mise en place de mesures adaptées tenant compte de l’urgence inhérente aux retransmissions audiovisuelles en direct de manifestations sportives.

Pour mettre en œuvre ces nouveaux outils de lutte contre le piratage innovants et ambitieux, le projet de loi crée un nouveau régulateur, marquant à la fois la volonté de passer à la vitesse supérieure dans la lutte contre les sites pirates et d’inscrire cette action dans une politique plus large de régulation des contenus en ligne. Il fusionne ainsi la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).

La composition du collège de l’ARCOM est adaptée à ses missions élargies, qui impliquent un renforcement de ses pouvoirs (procédure de conciliation, pouvoirs d’enquête). En particulier, pour assurer l’effectivité du pouvoir de sanction en matière de contrôle des obligations de financement de la production, la procédure est adaptée et le montant de la sanction relevé.

Dans un contexte où la demande d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles n’a jamais été aussi forte mais où les dispositifs juridiques existants ne permettent pas, dans le cadre de la liberté de circulation des capitaux telle que définie par le droit européen, de garantir l’accès du public aux œuvres françaises des catalogues audiovisuels ou de cinéma qui feraient l’objet de rachats « prédateurs », le projet de loi prévoit d’étendre à tous les acheteurs d’œuvres françaises, quelle que soit leur qualité ou leur nationalité, l’obligation de recherche d’exploitation suivie prévue à l’article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle, qui incombe actuellement au seul producteur. Un mécanisme de déclaration préalable six mois avant la cession permettra au ministre de la culture, le cas échéant, de prévoir des obligations garantissant l’exploitation suivie des œuvres françaises de ces catalogues.

Le projet de loi apporte ainsi des réponses concrètes aux enjeux majeurs de la communication audiovisuelle que sont la protection des droits, notamment dans l’univers numérique, l’organisation de notre régulation et la défense de l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises. Il reprend, en les renforçant, certaines des dispositions du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique présenté en décembre 2019, dont l’examen au Parlement a été interrompu en raison de la crise sanitaire.

2. Le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution tire les conséquences de la transformation du Conseil supérieur de l’audiovisuel en Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, prévue dans le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.

Contrefaçon et piratage : la Commission européenne a actualisé la liste des marchés sous surveillance

Le 14 décembre, la Commission européenne a actualisé la liste de surveillance de la contrefaçon et du piratage, sur la base des résultats d’une consultation publique réalisée au cours du premier semestre 2020.

Publiée en 2018, cette liste, non exhaustive, s’inspire de celle tenue par le Bureau du représentant américain au commerce (Notorious Markets List). Elle répertorie les marchés en ligne et les marchés physiques situés en dehors de l’UE dont il a été signalé qu’ils commettent ou facilitent d’importantes atteintes aux droits de propriété intellectuelle, aux dépens des consommateurs de l’UE.

L’objectif poursuivi par l’exécutif européen est double :

  • encourager les opérateurs des marchés, les autorités locales de contrôle et les gouvernements à prendre des mesures pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle ;
  • sensibiliser les citoyens de l’UE aux risques liés à l’environnement, à la sécurité des produits et à d’autres risques liés aux achats sur des marchés problématiques.

Les marchés sous surveillance sont répartis en quatre catégories :

  • les sites internet proposant des contenus protégés par le droit d’auteur ;
  • les plateformes de commerce électronique ;
  • les pharmacies en ligne ;
  • les marchés physiques.

La liste doit être actualisée tous les deux ans.

Vous pouvez en prendre connaissance en cliquant ici.

Évaluation de la lutte contre la contrefaçon : les députés Blanchet et Bournazel ont présenté leur rapport d’information

Le 9 décembre, les députés Christophe Blanchet (Calvados) et Pierre-Yves Bournazel (Paris) ont présenté leur rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon.

Ce document est le fruit des travaux qu’ils ont conduits dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC).

Pour mener ces travaux d’évaluation, les rapporteurs ont sollicité l’assistance de la Cour des comptes, qui leur a remis un rapport s’inscrivant dans le prolongement de celui que les magistrats de la rue Cambon avaient publié en 2014.

Le rapport du CEC comprend dix-huit propositions. Nombre d’entre elles rejoignent celles formulées par le CNAC, ce dont je me réjouis. Je forme le vœu qu’elles puissent rapidement trouver une traduction législative et/ou réglementaire. Il y va de la protection des consommateurs et de la défense de l’innovation.

Proposition n°1 : Autoriser les Douanes à pratiquer des coups d’achat pour les médicaments et les matières premières à usage pharmaceutique.

Proposition n°2 : Inciter les maires à se saisir de l’expérimentation relative à la verbalisation de la vente à la sauvette par la police municipale et construire une collaboration plus étroite avec les services de la police nationale.

Proposition n°3 : Informer les consommateurs sur l’impact négatif des contrefaçons à différents moments clés de l’éducation ou de la vie économique : école, collège, lycée, service national universel, achats sur des sites internet ou des réseaux sociaux.

Proposition n°4 : Adopter une stratégie nationale et un plan d’action de lutte contre la contrefaçon, et charger un délégué interministériel d’assurer sa mise en œuvre.

Proposition n°5 : Charger l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) de collecter l’ensemble des données utiles à la quantification de la contrefaçon et au recensement de l’action des administrations.

Proposition n°6 : Instituer une procédure administrative d’avertissement ou de blocage des sites internet proposant à la vente des produits contrefaisants.

Proposition n°7 : Instituer des agents assermentés pour le droit des marques autorisés à constater une infraction commise sur internet et à exiger, pour le compte du titulaire de droits, qu’il soit mis fin à l’exposition et à la vente de contrefaçon sur des plateformes commerciales ou des réseaux sociaux.

Proposition n°8 : Renforcer l’efficience du blocage des sites commercialisant des contrefaçons :

  • introduire dans le code de la propriété intellectuelle une disposition permettant à l’autorité judiciaire de prononcer la suspension groupée de nombreux noms de domaine et de comptes de réseaux sociaux, et le regroupement des plaintes contre les sites les plus actifs ;
  • prévoir un texte d’application a) précisant que le plaignant n’aura pas besoin de démontrer un lien ou une connexité entre les différents sites dont le blocage est demandé, considérant qu’ils sont liés de fait par l’atteinte commune qu’ils portent à la marque ; b) réduisant le formalisme de la preuve pour admettre les copies d’écran et attestations d’un agent assermenté en droit des marques ; c) autorisant l’injonction par le juge de retrait de contenus identiques ou équivalents à un contenu qui a déjà fait l’objet d’un constat d’illicéité ;
  • prévoir une disposition précisant expressément qu’en cas d’impossibilité de connaître le responsable du site, l’injonction s’adresse au prestataire de service intermédiaire ;
  • prévoir les modalités d’un transfert de la propriété du nom de domaine suspendu au titulaire de droits afin d’en empêcher la reconstitution ;
  • instituer une obligation d’avertissement du consommateur sur la page du site suspendu pour contrefaçon ou vente illégale mentionnant la condamnation intervenue.

Proposition n°9 : Évaluer les décisions rendues par les tribunaux en matière de contrefaçon en s’intéressant particulièrement à l’analyse des dommages-intérêts et aux condamnations aux dépens.

Proposition n°10 : Instituer dans le code de la propriété intellectuelle une amende civile à l’encontre du vendeur de contrefaçon, proportionnée à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l’auteur du délit et aux profits qu’il en aura retirés.

Proposition n°11 : Faciliter la défense des droits de propriété intellectuelle des entreprises :

  • créer un organisme sous la forme juridique d’un groupement d’intérêt public (GIP) ou d’une association pour conseiller et apporter une aide aux titulaires de droits, en particulier les PME ;
  • autoriser à se pourvoir en justice une association existante ou à créer spécifiquement à cet effet, sur le modèle de l’association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA) ;
  • étudier l’extension de l’action de groupe au domaine de la contrefaçon.

Proposition n°12 : Mieux lutter contre les ventes illicites de tabac :

  • appliquer l’article 29 de la loi n°2018-898 relative à la lutte contre la fraude qui oblige les réseaux sociaux à énoncer que la vente de tabac est illégale ;
  • dresser le bilan de l’amende forfaitaire sanctionnant l’achat à la sauvette de tabac et étudier la possibilité de sanctionner la détention de tabac illicite comme celle de stupéfiants ;
  • sensibiliser les réseaux sociaux à leur obligation de retirer les annonces illégales sans intervention du titulaire de droits, de la même manière qu’ils coopèrent pour supprimer les contenus haineux.

Proposition n°13 : Adapter l’organisation judiciaire aux mutations du commerce international en ligne :

  • dédier une chambre juridictionnelle dans certains gros tribunaux judiciaires aux litiges relatifs au commerce en ligne ;
  • permettre aux détenteurs de droits de déposer leurs requêtes en ligne ;
  • limiter la rotation des magistrats dans les postes spécialisés dans la propriété intellectuelle et les litiges relatifs au commerce en ligne.

Proposition n°14 : Intégrer la contrefaçon dans la feuille de route politique de l’Union européenne, prioriser la lutte contre la contrefaçon au sein des missions de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) et d’Europol.

Proposition n°15 : Reconnaître la responsabilité des plateformes de commerce électronique et des réseaux sociaux en cas de mise en vente de produits contrefaisants et leur imposer un devoir de vigilance, reposant notamment sur :

  • une obligation de retirer dans un délai maximal la marchandise du site après réception d’une notification motivée de la part d’un titulaire de droits ;
  • une obligation de transparence sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre la vente de contrefaçon ;
  • une obligation de coopérer avec leurs autorités administratives pour les demandes d’information ;
  • une obligation d’exiger l’identité des vendeurs professionnels ;
  • une obligation de remboursement du client trompé sur la qualité de la marchandise ;
  • une obligation d’information des consommateurs lorsqu’ils ont été exposés à des produits de contrefaçon.

Proposition n°16 : Faire figurer la protection des droits de la propriété intellectuelle dans tous les accords commerciaux bilatéraux signés par l’Union européenne.

Proposition n°17 : Réglementer plus efficacement la vente en ligne de médicaments :

  • renforcer les obligations des registraires de noms de domaine en ce qui concerne les sites de vente de médicaments ;
  • imposer aux plateformes de commerce électronique des mesures proactives pour retirer les médicaments falsifiés en vente ;
  • prévoir pour les réseaux sociaux une obligation de mettre en place des filtres dès lors qu’il s’agit d’offres ou incitations à vendre des médicaments.

Proposition n°18 : Prévoir des publications périodiques sur les falsifications de médicaments au sein de l’Union européenne.

Vous pouvez lire le rapport d’information en cliquant ici.

Lutte contre la contrefaçon: la Commission européenne propose de mettre en place une boîte à outils européenne

Le 25 novembre, la Commission européenne a publié son plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle.

Ce document s’inscrit dans le prolongement de la nouvelle stratégie industrielle de l’UE, qui a été adoptée le 10 mars dernier. Il repose sur le constat que les secteurs à forte intensité de droits de propriété intellectuelle « jouent un rôle essentiel dans l’économie de l’UE ». Ces secteurs représentent actuellement près de 45% du PIB de l’UE et contribuent directement à la création de presque 30% de l’ensemble des emplois.

La principale ambition de l’exécutif européen est d’« aider les entreprises à tirer parti de leurs inventions et de leurs créations, tout en veillant à ce que ces dernières soient utiles à l’économie et à la société dans leur ensemble ».

Les États membres sont invités à s’appuyer sur le plan d’action pour « élaborer leurs politiques et stratégies nationales en matière de propriété intellectuelle ». Ils sont en outre encouragés à « faire de l’amélioration de la protection et du respect de la propriété intellectuelle une priorité dans le cadre de leurs propres efforts visant à assurer la reprise économique ».

Pour ce qui concerne la lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, la Commission juge nécessaire d’« intensifier les efforts », au regard de la progression des importations de contrefaçons et de marchandises pirates dans l’UE (6,8% des importations de l’UE en 2016, contre 5% en 2013).

Outre la clarification et le renforcement de la responsabilité des plateformes en ligne (un train de mesures doit être présenté le 9 décembre), la Commission propose de renforcer les capacités des autorités chargées de faire appliquer la législation. Concrètement, les États membres sont invités à « inclure la criminalité liée à la propriété intellectuelle parmi les priorités du prochain cycle politique de l’UE […] pour la période 2022-2025 ». De plus, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) devrait voir son mandat élargi. Il serait chargé, d’une part, d’empêcher l’entrée de contrefaçons sur le marché unique et, d’autre part, d’agir contre la production de contrefaçons dans l’UE.

La Commission envisage également de soutenir les autorités douanières des États membres en vue d’améliorer les mesures de gestion des risques et de lutte antifraude : mise en place, à l’échelle de l’UE, d’une « couche de capacités d’analyses des données » ; amélioration de la dotation des États membres en équipements de contrôle douanier ; renforcement de la coopération au sein de l’UE et avec les autorités douanières des pays partenaires.

Afin de renforcer la coopération entre tous les acteurs concernés (titulaires de droits, plateformes en ligne, services de paiement, etc.), la Commission a prévu de mettre en place une boîte à outils européenne de lutte contre la contrefaçon (partage de données pertinentes sur les produits et les commerçants ; utilisation de nouvelles technologies telles que la reconnaissance d’images, l’intelligence artificielle et la chaîne de blocs).

La Commission souhaite par ailleurs encourager les « campagnes visant à lutter contre l’entrée sur le marché des contrefaçons les plus préjudiciables pour les consommateurs ».

S’agissant du vol informatique de secrets d’affaires (60 milliards d’euros de pertes dans l’UE), la Commission souhaite promouvoir la sensibilisation à la cybersécurité ainsi que la gestion experte de la propriété intellectuelle (élaboration d’outils de sensibilisation et d’orientations ciblées).

Le plan d’action prévoit quatre autres volets.

En dépit de progrès incontestables, le système européen de propriété intellectuelle demeure fragmenté. Aussi, la Commission propose-t-elle d’améliorer la protection de la propriété intellectuelle. L’objectif est de « faire en sorte que les innovateurs de l’UE aient accès à des outils de protection rapides, efficaces et abordables » :

  • déploiement rapide du système du brevet européen à effet unitaire (le lancement de ce système est subordonné à la ratification, par l’Allemagne, de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet) ;
  • révision de la législation de l’UE sur la protection des dessins et modèles (« améliorer l’accessibilité et le caractère abordable de la protection des dessins ou modèles dans l’UE », « faire en sorte que le régime de protection des dessins ou modèles soutienne davantage la transition vers l’économie verte et numérique ») ;
  • renforcement de la protection des indications géographiques agricoles (les IG agricoles représentent 15,5% du total des exportations agroalimentaires de l’UE) ;
  • évaluation de la faisabilité d’un système européen de protection des indications géographiques non agricoles (les IG non agricoles « constituent souvent un élément important de l’identité locale, favorisent le tourisme, nécessitent des compétences uniques et contribuent à la création d’emplois ») ;
  • évaluation de la législation européenne relative aux obtentions végétales (le régime de protection communautaire des obtentions végétales contribue à la « réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe et des objectifs de développement durable des Nations unies ») ;
  • amélioration du régime des certificats complémentaires de protection (les CCP offrent une période supplémentaire de protection de la propriété intellectuelle pour les médicaments et produits phytopharmaceutiques brevetés) ;
  • examen de l’incidence des nouvelles technologies sur le système de propriété intellectuelle (l’intelligence artificielle et la chaîne de blocs « peuvent contribuer à faciliter la protection de la propriété intellectuelle […] et permettre une distribution plus souple des droits de licence et une lutte plus efficace contre la contrefaçon et le piratage ») ;
  • soutien à la transposition et à la mise en œuvre des deux directives de 2019 relatives au droit d’auteur (la Commission publiera prochainement des orientations en vue d’aider les États membres à mettre en œuvre « l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur, qui établit un régime juridique spécifique pour l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur par les plateformes de partage de contenus téléversés par leurs utilisateurs ») ;
  • suivi de l’application de la directive sur les biotechnologies (la Commission considère que les « brevets dans le domaine des biotechnologies offrent des incitations essentielles, mais ils devraient être délivrés dans des circonstances justifiées »).

Regrettant que seules 9% des petites et moyennes entreprises de l’UE ont enregistré des droits de propriété intellectuelle, la Commission propose de « stimuler l’adoption de la propriété intellectuelle par les PME »: mise en place, à compter du premier trimestre 2021, d’un « dispositif de chèques PI en faveur des PME permettant de financer l’enregistrement des droits de propriété intellectuelle et la fourniture de conseils stratégiques en matière de propriété intellectuelle » (20 millions d’euros) ; amélioration de l’accès aux informations et aux conseils en matière de propriété intellectuelle (création du Centre d’information européen sur la propriété intellectuelle et déploiement des services d’assistance en matière de propriété intellectuelle pour les PME dans le cadre du programme Horizon Europe et d’autres programmes de l’UE) ; facilitation de l’utilisation de la propriété intellectuelle comme levier d’accès au financement (amélioration de la prise en considération des actifs intellectuels des PME par la communauté financière) ; encouragement de la « valorisation de la propriété intellectuelle dans le cadre de l’évaluation des entreprises par les investisseurs » ; amélioration des « conditions permettant aux entreprises de protéger et d’utiliser la propriété intellectuelle dans les marchés publics ; etc.

La crise liée à la COVID-19 a fait apparaître « la dépendance de l’UE à l’égard des innovations et technologies critiques ». Partant, la Commission propose de faciliter le partage de la propriété intellectuelle :

  • incitation à la mise en commun rapide de la propriété intellectuelle en temps de crise (instauration de procédures accélérées pour la délivrance de licences obligatoires dans les situations d’urgence [1] ; renforcement de la coordination dans le domaine des licences obligatoires) ;
  • renforcement de la performance de l’« infrastructure du droit d’auteur » (amélioration de la « disponibilité d’informations faisant autorité et actualisées sur les titulaires de droits, les conditions et les possibilités d’octroi de licences ») ;
  • réforme du cadre régissant les brevets essentiels liés à une norme (mise en œuvre de « règles stables, efficientes et équitables » en matière d’octroi de licences, etc.) [2] ;
  • promotion du partage des données protégées par des droits de propriété intellectuelle (précision du champ d’application de la directive sur les secrets d’affaires et révision de la directive sur les bases de données).

Constatant que les entreprises européennes « continuent de faire face à de sérieux défis lorsqu’elles opèrent dans des pays non membres de l’UE » (respect insuffisant des règles relatives à la propriété intellectuelle, transfert forcé de technologies, etc.), la Commission souhaite « promouvoir des conditions de concurrence équitables au niveau mondial » :

  • renforcement de la position de l’UE en tant qu’initiatrice de normes sur la propriété intellectuelle à l’échelle mondiale (inclusion, dans les accords de libre-échange, de « chapitres ambitieux sur la propriété intellectuelle comprenant des normes élevées de protection » ; mise en œuvre intégrale des dispositions relatives à la propriété intellectuelle dans les accords de libre-échange existants ; promotion de réformes dans le cadre des dialogues sur la propriété intellectuelle avec les principaux partenaires commerciaux et d’autres pays prioritaires ; renforcement des programmes de coopération technique « IP Key ») ;
  • intensification des efforts pour protéger les entreprises de l’UE contre les pratiques déloyales auxquelles se livrent des acteurs de pays tiers (utilisation de la liste de surveillance de la contrefaçon et du piratage [3] ; utilisation du rapport sur les pays tiers [4] ; activation, par les États membres, de leurs mécanismes de filtrage des investissements étrangers ; mise en place de nouvelles conditions-cadres pour la coopération internationale en matière de recherche avec des entités de pays non membres de l’UE ; utilisation des mesures restrictives disponibles pour lutter contre le cyber-espionnage visant à dérober des actifs européens de pointe en matière de propriété intellectuelle ; amélioration de la coordination européenne en vue de « définir et défendre des normes mondiales de protection de la propriété intellectuelle et les meilleures solutions possibles aux nouveaux défis » au sein des instances internationales ; renforcement de l’assistance technique en vue d’« aider les pays en développement à tirer le meilleur parti de la propriété intellectuelle » ; etc.).

Pour en savoir plus, cliquez ici.

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[1] La délivrance de licences obligatoires correspond à la « situation dans laquelle les pouvoirs publics autorisent une partie à utiliser une invention brevetée sans le consentement du titulaire du brevet ».
[2] Les brevets essentiels liés à des normes sont des « brevets portant sur des technologies intégrées dans des normes ». Ils « jouent un rôle déterminant dans le développement de la 5G et de l’Internet des objets ».
[3] La liste de surveillance de la contrefaçon et du piratage répertorie les marchés et les fournisseurs de services qui se livrent à la contrefaçon ou au piratage, facilitent ces activités ou en bénéficient.
[4] Le rapport sur les pays tiers recense les pays tiers dans lesquels la situation en matière de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle suscite les préoccupations les plus grandes.

Forum de Paris sur la Paix: le Conseil de l’Europe promeut la convention dite « Médicrime »

À l’occasion de la troisième édition du Forum de Paris sur la Paix (11-13 novembre), le Conseil de l’Europe a présenté la convention dite « Médicrime ».

Seul instrument juridique international criminalisant la fabrication et la distribution de produits médicaux falsifiés, cette convention a été ouverte à la signature en 2011 et est entrée en vigueur en 2016. Elle a déjà été ratifiée par 18 pays, dont 14 membres du Conseil de l’Europe, la Biélorussie, le Bénin, le Burkina Faso et la Guinée.

Ses enjeux sont essentiels dans un contexte où la distribution de masse de produits médicaux falsifiés est désormais une industrie lucrative et peu risquée, facilitée par Internet. Elle n’épargne aucun pays et la pandémie de COVID-19 lui a ouvert une voie royale, comme le soulignait la secrétaire générale du Conseil de l’Europe dans une tribune publiée début mai. Marija Pejčinović Burić y évoquait l’opération « Pangea » lancée par Interpol dès le début de la crise sanitaire, au mois de mars. 121 arrestations en ont résulté, assorties de la saisie de produits pharmaceutiques potentiellement dangereux d’une valeur de plus de 13 millions d’euros (masques inopérants, « trousses coronavirus » fantaisistes, faux kits de tests, etc.). Et ce n’est que la « partie émergée de l’iceberg », soulignait la secrétaire générale du Conseil de l’Europe.

Face à ce fléau, la convention dite « Médicrime » propose une riposte suivant trois axes :

  • plein usage de la justice pénale pour incriminer les auteurs de ces infractions crapuleuses ;
  • coopération nationale (douaniers, forces de l’ordre, agences, organes de régulation, hôpitaux, pharmacies, etc.) et internationale (partage des preuves et des informations) ;
  • protection des droits des victimes.

L’adhésion à la convention permet d’aider les gouvernements à se doter des bons outils pour lutter contre la contrefaçon et la distribution de produits médicaux, au mieux inopérants, au pire dangereux, voire fatals, estime le Conseil de l’Europe, déterminé à promouvoir ce texte qui représente à ses yeux « un moyen unique de parvenir à une véritable gouvernance mondiale de la santé publique ».