Archives de catégorie : Actualités

Visite des locaux de la future juridiction unifiée du brevet

Le 4 mai, j’ai eu le plaisir de visiter les locaux de la future juridiction unifiée du brevet (JUB), en compagnie de Max Brunner, chargé de mission auprès du chef du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice, et de Fabrice Claireau, adjoint à la conseillère juridique du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE).

La JUB disposera d’une compétence exclusive pour les actions relatives à la contrefaçon et à la validité des brevets européens « classiques » (au sens de la convention de Munich de 1973) et des futurs brevets européens à effet unitaire (au sens des règlements européens des 11 et 17 décembre 2012).

Elle sera la première juridiction européenne commune en charge du contentieux civil. Elle rendra des décisions exécutoires sur le territoire de tous les États membres contractants, renforçant ainsi la sécurité juridique des titulaires de brevets européens et garantissant l’effet uniforme du brevet européen à effet unitaire.

Elle comprendra un tribunal de première instance, composé d’une division centrale, de divisions locales (jusqu’à quatre par État) et de divisions régionales (communes à plusieurs États). Le siège de la division centrale sera situé à Paris et le premier président du tribunal de première instance sera un ressortissant français.

Elle comprendra également une cour d’appel et un greffe, situés à Luxembourg. Le centre de formation des juges sera localisé à Budapest et le centre de médiation et d’arbitrage sera partagé entre Ljubljana et Lisbonne.

L’entrée en fonctions de la JUB est conditionnée à la ratification par l’Allemagne de l’accord du 19 février 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet. À la fin de l’année dernière, le parlement allemand a autorisé la ratification de l’accord. Deux plaintes ont cependant été transmises à la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne, qui devrait prochainement rendre sa décision.

L’EUIPO et Eurojust joignent leurs forces pour lutter plus efficacement contre la contrefaçon et le piratage

Le 15 mars, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération en matière de justice pénale (Eurojust) ont signé un accord en vue de lutter plus efficacement contre la criminalité liée à la propriété intellectuelle, qui est « de plus en plus considérée comme liée à la criminalité organisée ».

Cet accord prévoit le renforcement des capacités d’Eurojust (750.000 euros supplémentaires jusqu’à la fin 2024), qui disposera de « capacités d’expertise supplémentaires » lui permettant de « prêter assistance pour les enquêtes complexes » dans les domaines de la contrefaçon et du piratage.

L’accord prévoit aussi le renforcement du réseau européen des procureurs dans le domaine de la propriété intellectuelle (amélioration des connaissances et de la recherche sur les modèles économiques qui sous-tendent les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, sensibilisation des magistrats, élaboration et recensements de documents à jour permettant de répondre aux questions récurrentes sur les enquêtes et les poursuites relatives à la contrefaçon et au piratage).

Au cours des dernières années, Eurojust a accordé la priorité à la lutte contre les atteintes au droit d’auteur commises à grande échelle. Elle a notamment mené plusieurs opérations ciblant le piratage audiovisuel (démantèlement de réseaux criminels agissant dans les domaines du streaming et de la vidéo à la demande).

L’intensification de la lutte contre la criminalité liée à la propriété intellectuelle est d’autant plus nécessaire que la crise sanitaire a donné « un nouvel essor » à la contrefaçon, « avec la production et la distribution illégales de faux équipements de protection et de faux masques ».

Selon le directeur exécutif de l’EUIPO, Christian Archambeau, la lutte contre la contrefaçon devrait, « maintenant plus que jamais », redevenir une priorité.

Parallèlement à la signature de l’accord, l’EUIPO a publié un rapport sur la coopération judiciaire internationale dans les affaires d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle commises sur Internet.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Clément Beaune : la lutte contre la contrefaçon en Europe est « un enjeu crucial »

Par courrier en date du 14 janvier, j’avais attiré l’attention du secrétaire d’État chargé des affaires européennes, Clément Beaune, sur la lutte contre la contrefaçon.

J’avais notamment encouragé le Gouvernement à :

  • proposer l’inscription de la question de la lutte anti-contrefaçon à l’ordre du jour du sommet européen des consommateurs (15 mars) ;
  • réfléchir, avec ses partenaires européens, à la meilleure manière de mobiliser les associations de consommateurs, en vue d’améliorer la sensibilisation des citoyens de l’UE aux dangers de la contrefaçon ;
  • veiller à ce que la lutte anti-contrefaçon figure parmi les priorités du prochain cycle politique de l’UE pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée, comme le propose la Commission européenne dans son plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle.

Vous trouverez, ci-dessous, la réponse de M. Beaune, datée du 9 mars.

Monsieur le Sénateur,

Vous m’avez adressé un courrier le 14 janvier dernier afin d’appeler mon attention sur les problématiques liées à la lutte contre la contrefaçon en Europe. La contrefaçon est en effet un enjeu crucial, de par les liens qui existent entre contrefaçon et criminalité organisée, ainsi que de par ses conséquences économiques et de la menace qu’elle représente pour les droits, la sécurité et la santé des citoyens.

Pour cette raison, la France défend au niveau européen un renforcement de la coopération judiciaire et plus largement du cadre normatif en matière de lutte contre la contrefaçon.

Ces appels portent leurs fruits puisque, dans son plan d’action sur la propriété intellectuelle du 25 novembre dernier, la Commission a annoncé vouloir confier à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) un rôle accru dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et introduire une boîte à outils pour permettre aux ayant-droits, intermédiaires et organismes de contrôle de mieux agir, coopérer et échanger des informations. La France soutiendra pleinement ces initiatives ‘lorsqu’elles seront proposées. Par ailleurs, dans le cadre de la Stratégie sur l’union de la sécurité, la Commission européenne prépare actuellement un programme de lutte contre la criminalité organisée pour la période 2021-2025, sur lequel la France est pleinement mobilisée.

Engagée dans la lutte contre la contrefaçon des produits médicaux, la France fait en outre partie des six États membres ayant ratifié la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon de médicaments, dénommée MEDICRIME, et encourage ses partenaires européens à redoubler d’efforts pour en faire de même.

Mais la lutte contre la contrefaçon ne pourra être menée à bien que si nous renforçons la régulation de l’espace numérique afin d’offrir, en ligne, un niveau de protection des droits des consommateurs comparable à celui dont ils bénéficient hors ligne. A ce titre, la France est très impliquée dans les discussions concernant le Digital Services Act proposé par la Commission européenne en décembre dernier, et défend dans ce cadre la nécessité d’obligations spécifiques pour les places de marché de commerce électronique, au regard des responsabilités particulières qui sont les leurs, en particulier en matière de contrefaçon.

La réunion informelle des ministres en charge de la protection des consommateurs le 16 mars prochain, organisée par la Présidence portugaise dans le cadre du sommet des consommateurs, sera l’occasion pour la France de rappeler la nécessité de soutenir au niveau européen ces différentes initiatives contribuant au renforcement de la lutte contre la contrefaçon.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le sénateur, l’assurance de ma considération distinguée.

Clément BEAUNE

Le transport maritime par conteneurs représente la plus grande part de la valeur des contrefaçons saisies

Le 22 février, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont publié un rapport relatif à l’utilisation abusive du transport maritime par conteneurs dans le commerce mondial de contrefaçons.

Ce rapport confirme « le degré élevé d’utilisation abusive du transport maritime par conteneurs par les auteurs de contrefaçon ». Alors que les produits de contrefaçon sont majoritairement saisis dans des colis postaux, le transport maritime par conteneurs représente plus de la moitié de la valeur totale des contrefaçons saisies (56% en 2016). Tous les types de produits de contrefaçon sont concernés (équipements électroniques, articles en cuir, vêtements, cosmétiques, jouets et jeux, produits et équipements pharmaceutiques).

Sans surprise, la Chine est la principale source de produits de contrefaçon expédiés par transport maritime conteneurisé (79% de la valeur totale des conteneurs renfermant des contrefaçons saisis dans le monde entier). À cet égard, l’EUIPO et l’OCDE craignent que les nouvelles routes de la soie (Belt and Road Initiative) n’entraînent « une augmentation substantielle du nombre de contrefaçons entrant dans l’Union européenne par des porte-conteneurs transitant par des ports de la région méditerranéenne ».

En 2016, plus de la moitié des conteneurs renfermant des produits de contrefaçon sont entrés dans l’UE via l’Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Ces conteneurs sont par ailleurs nombreux à transiter par la Bulgarie, la Croatie, la Grèce et la Roumanie.

L’EUIPO et l’OCDE soulignent la « nécessité de faire des contrefaçons une priorité essentielle pour les agents des douanes, qui devraient disposer de techniques et d’outils de recherche et d’inspection mieux adaptés à la détection de contrefaçons ». Le balayage aux rayons X ou gamma des conteneurs n’est « pas efficace pour détecter des produits de contrefaçon, pour lesquels l’inspection physique est le seul outil efficace ». Le fait que moins de 2% des conteneurs soient inspectés physiquement incite les réseaux criminels à « abuser de ce canal essentiel de la chaîne d’approvisionnement ».

Tout en rappelant que des efforts ont été déployés pour lutter plus efficacement contre la menace du commerce illicite dans le transport maritime, l’EUIPO et l’OCDE considèrent qu’« il existe une marge d’amélioration considérable ».

Vous pouvez lire le rapport en cliquant ici.

Douanes : plan d’action contrefaçons 2021-2022

Le 22 février, le ministre délégué chargé des comptes publics, Olivier Dussopt, a présenté le plan d’action douanier de lutte contre les contrefaçons pour la période 2021-2022.

Ce plan vise à renforcer l’application de la stratégie des douanes en matière de lutte contre la contrefaçon. Définie en 2018, cette stratégie donne la priorité à la lutte contre les contrefaçons dangereuses pour la santé ou la sécurité du consommateur, au démantèlement des réseaux criminels organisés ainsi qu’à la responsabilisation des titulaires de droits.

Selon M. Dussopt, cette stratégie « a fait ses preuves ». En 2020, les douanes ont intercepté 5,6 millions d’articles contrefaisants, soit une hausse de 20% par rapport à 2019. Dans 62% des cas, les contrefaçons ont transité par fret postal ou fret express.

Le ministre a par ailleurs rappelé que les contrefacteurs « sont en recherche perpétuelle de nouvelles opportunités ». La crise sanitaire a ouvert une brèche dans laquelle ils se sont engouffrés. L’an dernier, 272 000 masques de contrefaçon et 128 000 faux médicaments ont été saisis.

Au regard de « l’évolution des trafics de contrefaçons sur le commerce en ligne » et de « la nécessaire adaptation des moyens techniques », les douanes s’engagent à mettre en œuvre neuf mesures articulées autour de quatre objectifs.

1) Mieux coopérer avec tous les acteurs de la lutte contre la contrefaçon

Déterminées à lutter avec les acteurs du e-commerce contre la prolifération du phénomène, les douanes s’engagent à :

  • soutenir la mise en œuvre de mesures préventives et proactives par les places de marché et les réseaux sociaux ;
  • développer des protocoles de coopération ;
  • s’associer à une certification commune des places de marché avec la direction générale des entreprises (DGE).

En vue d’une coopération accrue entre acteurs institutionnels, les douanes s’engagent à :

  • renouveler la convention entre l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ;
  • élargir et renforcer la collaboration interministérielle ;
  • renforcer le lien avec l’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) ;
  • porter au niveau européen la nécessité de lutter contre la contrefaçon.

Pour ce qui concerne la sensibilisation des entreprises et des consommateurs, les douanes s’engagent à :

  • adopter une coopération différenciée et adaptée aux titulaires de droits ;
  • monter des actions de communication auprès du secteur privé en organisant des « journées d’actions anti-contrefaçons » ;
  • sensibiliser les vendeurs et les acheteurs en ligne ;
  • intervenir spécifiquement auprès des jeunes sur les risques liés à la contrefaçon.

2) Renforcer la collecte et le traitement du renseignement

Afin d’améliorer la qualité et la quantité du renseignement nécessaire au ciblage, les douanes s’engagent à :

  • étendre localement le réseau de cyberdouaniers ;
  • mettre en place une meilleure exploitation des demandes d’intervention déposées par les titulaires de droits ;
  • redynamiser la collecte du renseignement ;
  • participer et soutenir les développements européens sur les dernières évolutions des systèmes douaniers.

En vue de développer de nouvelles techniques et de nouveaux outils d’analyse, les douanes s’engagent à :

  • développer l’exploration de données (data mining) ;
  • poursuivre les travaux européens menés dans le cadre du déploiement du dispositif « Import Control System 2 » (nouveau système d’informations anticipées sur les marchandises des douanes de l’UE) ;
  • explorer les possibilités techniques des systèmes de chaînes de blocs (blockchain), en lien avec les titulaires de droits et les travaux européens en cours sur ce sujet.

3) Une politique renforcée de contrôle et d’enquête

Au titre du recentrage de la politique de contrôle, les douanes s’engagent à :

  • apporter une réponse aux flux dédouanés dans les autres États membres ;
  • identifier les zones logistiques des métropoles et sociétés revêtant une sensibilité particulière ;
  • programmer des contrôles spécifiques ;
  • poursuivre la mobilisation des services douaniers responsables des contrôles dans les envois postaux et fret express.

S’agissant de la lutte contre les réseaux organisés, les douanes s’engagent à :

  • développer la nouvelle compétence « contrefaçon » pour la direction des enquêtes douanières (la nouvelle section « protection du consommateur et de l’environnement » de la DED est notamment chargée des produits dangereux pour la santé et la sécurité des personnes physiques) ;
  • poursuivre l’identification et le démantèlement de filières d’assemblage sur le territoire national ;
  • s’appuyer sur le réseau des attachés douaniers pour contribuer à la lutte contre la criminalité organisée transnationale ;
  • sensibiliser les parquets aux infractions liées à la propriété intellectuelle.

4) Adapter la politique contentieuse et les poursuites aux enjeux stratégiques

Convaincues de la nécessité d’engager des procédures adaptées en fonction des enjeux stratégiques, les douanes s’engagent à :

  • choisir, en cas de cumul d’infractions, la plus adaptée pour les besoins contentieux tout en notifiant les infractions connexes ;
  • adapter la politique contentieuse ;
  • poursuivre les actions de formation à destination des douaniers.

Pour ce qui concerne la responsabilisation des titulaires de droits, les douanes s’engagent à :

  • utiliser, dans le cadre d’une retenue, la mainlevée en cas de non-respect des obligations du titulaire de droits ;
  • suspendre la demande d’intervention en cas de non-respect des obligations du titulaire de droits ;
  • mieux orienter les titulaires de droits vers le bon interlocuteur douanier.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Chiffres clés 2020 de la propriété industrielle

Le 9 février dernier, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a publié les chiffres clés 2020 de la propriété industrielle.

L’an dernier, le nombre de dépôts de demandes de marques a battu un nouveau record (106.115 dépôts, soit une hausse de 7,2% par rapport à 2019).

Le nombre de dépôts de dessins et modèles a quant à lui augmenté de 3,7% (5.903).

En revanche, le nombre de dépôts de demandes de brevets a enregistré une baisse de 9,5% (14.309).

Une nouvelle étude européenne confirme les avantages économiques des droits de propriété intellectuelle

Le 8 février, l’Office européen des brevets (OEB) et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont présenté une étude conjointe intitulée « Droits de propriété intellectuelle et performances économiques des entreprises dans l’UE ».

Cette étude confirme l’existence d’une « forte relation positive » entre la détention de différents types de droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins ou modèles) par une entreprise et ses performances économiques [*].

Les entreprises qui détiennent au moins un droit de propriété intellectuelle (DPI) « génèrent en moyenne un chiffre d’affaires par salarié supérieur de 20% à celui réalisé par celles qui ne possèdent aucun droit de propriété intellectuelle ».

La relation positive entre les DPI et les performances économiques est encore plus prononcée pour les petites et moyennes entreprises (PME) titulaires de DPI. Leurs recettes par salarié sont en effet supérieures de 68% à celles des PME qui ne possèdent aucun DPI. Selon le président de l’OEB, António Campinos, « il existe un important potentiel inexploité pour les PME », qui sont moins de 9% à détenir un brevet, une marque, un dessin ou modèle. D’où la nécessité de permettre aux PME de protéger plus facilement leurs innovations grâce aux DPI.

Pour ce qui concerne les salaires, ils sont 19% plus élevés dans les entreprises détentrices de DPI.

Il est par ailleurs à noter que les brevets « sont le type de DPI qui, en moyenne, génère le plus de récompenses pour les entreprises et leurs salariés ».

L’information et la communication sont les secteurs qui recourent le plus aux DPI (18% des entreprises de ce secteur sont titulaires de DPI). Ils sont suivis par l’industrie manufacturière (14%) et d’autres activités de services (14%).

L’OEB et l’EUIPO appellent à la « prudence », considérant que les résultats de leur étude « ne constituent pas une preuve concluante du fait qu’encourager les entreprises à recourir davantage aux DPI entraînera une augmentation de leurs performances ». Il n’est en effet pas possible de distinguer les « mécanismes par lesquels le lien entre la propriété des DPI et les performances de l’entreprise peut fonctionner ».

Vous pouvez lire l’étude en cliquant ici.

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[*] Les indications géographiques et les obtentions végétales n’ont pas été incluses dans le champ de l’étude.

Le nombre de contrefaçons saisies aux frontières extérieures de l’UE a augmenté de 53% en 2019

Le 17 décembre dernier, la Commission européenne a publié son rapport annuel sur le contrôle, par les autorités douanières de l’UE, du respect des droits de propriété intellectuelle.

En 2019, les autorités douanières européennes ont intercepté près de 41 millions d’articles contrefaisants, soit une augmentation de 53% par rapport à l’année précédente. La valeur des articles saisis a quant à elle augmenté de 3% (759,2 millions d’euros, contre 738,1 millions d’euros en 2018).

En France, 1,6 million d’articles de contrefaçon ont été retenus par les douanes, soit une baisse de 21% par rapport à 2018.

Les cigarettes figurent toujours en tête des articles saisis (21,3%). Viennent ensuite les matériaux d’emballage (13,6%), les allumettes (20%), les jouets (9,6%) et les vêtements (3,9%).

Sans surprise, la Chine demeure le principal pays d’origine des contrefaçons (33% des articles saisis). Elle est suivie par le Pakistan (27,2%), la Moldavie (12,9%), la Bulgarie (10%), la Turquie (6,5%), la Chine et Hong Kong (4,1%) et le Liban (1,7%).

La Turquie est le principal pays d’origine des faux produits alimentaires et des faux briquets. Le Guatemala arrive en tête pour les contrefaçons de boissons alcoolisées. Les fausses boissons non alcoolisées proviennent principalement de Sainte Lucie. La Chine figure en haut de la liste pour les contrefaçons de parfums et de cosmétiques, de vêtements et d’accessoires, de chaussures, de sacs, de bijoux, d’appareils audio/vidéo, de cartouches d’encre et de toners, de matériel informatique, de jouets, de machines et d’outils, de véhicules, de papeterie de bureau et de textiles. La Région administrative spéciale de Hong Kong est, elle, toujours en tête pour les contrefaçons de montres, de téléphones portables et d’accessoires, d’étiquettes et d’autocollants. Pour ce qui concerne les faux CD/DVD, le Bangladesh occupe la première place, devant Hong Kong. Singapour, l’Inde et la Chine sont les trois premiers fournisseurs de faux produits médicaux. Les fausses cigarettes proviennent majoritairement de Bulgarie. Quant à la Moldavie, elle est le principal pays d’origine des matériaux d’emballage contrefaisants.

85% de l’ensemble des articles retenus par les douanes ont transité par fret postal ou fret express.

Par ailleurs, dans 75% des cas, les marchandises ont été détruites ou une procédure judiciaire a été engagée pour caractériser l’infraction ou mener à bien une procédure pénale.

Vous pouvez consulter le rapport de la Commission en cliquant ici.

Un rapport relatif aux retenues au sein du marché intérieur de l’UE a également été publié le 17 décembre. Il s’agit d’un document réalisé par l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Vous pouvez le lire en cliquant ici.

Usurpation de la dénomination « cuir » : réponse du Gouvernement à ma question écrite

Le 29 octobre dernier, j’ai attiré l’attention du Gouvernement sur l’usurpation de la dénomination « cuir »

Vous trouverez, ci-dessous, le texte de ma question écrite ainsi que la réponse du ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Question n° 18466 adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance (publiée au JORF le 29/10/20)

M. Richard Yung attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur l’usurpation de la dénomination « cuir ». Il lui rappelle que le décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010 interdit l’utilisation du mot « cuir » pour désigner « toute autre matière que celle obtenue de la peau animale au moyen d’un tannage ou d’une imprégnation conservant la forme naturelle des fibres de la peau ». Il note que, faute d’harmonisation européenne, cette interdiction ne s’applique pas aux produits fabriqués à partir de matières autres que le cuir (fibres de fruits ou de légumes, matières synthétiques) qui ont été préalablement mis à disposition sur le marché dans les États membres dépourvus de règles encadrant la dénomination « cuir », et cela en raison du principe de libre circulation des marchandises au sein du marché de l’Union. Il note également que des dénominations susceptibles d’induire en erreur les consommateurs sont régulièrement utilisées pour désigner des produits ressemblant à des produits en cuir (« cuir d’ananas », « cuir de champignon », « cuir végan », etc.). Au regard de ce constat, qui souligne la nécessité d’assurer une concurrence loyale entre opérateurs économiques et de permettre aux consommateurs d’effectuer un choix éclairé, il lui demande si la France continue de plaider auprès de la Commission européenne pour l’adoption d’un règlement européen s’inspirant de celui relatif aux dénominations des fibres textiles.

Réponse de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance (publiée au JORF le 10/12/20)

Les autorités françaises sont pleinement conscientes des difficultés rencontrées par la filière du cuir résultant de l’absence d’une définition harmonisée de la dénomination « cuir » au sein de l’Union européenne. Cette situation ne permet ni de garantir des conditions de concurrence loyale pour l’industrie européenne du cuir, ni de protéger de manière totalement satisfaisante les intérêts des consommateurs européens en leur assurant une information homogène et appropriée. Les autorités françaises plaident en conséquence, chaque fois qu’elles en ont l’occasion, pour une telle harmonisation européenne en la matière. Au plan national, le décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010 interdit de fait l’utilisation du mot « cuir » pour désigner toute autre matière que celle obtenue de la peau animale au moyen d’un tannage ou d’une imprégnation conservant la forme naturelle des fibres de la peau. Ce texte a toutefois uniquement une portée nationale ; il ne s’applique ainsi pas aux produits légalement fabriqués dans un autre État de l’Union européenne ou importés via un de ces États, conformément aux principes de libre circulation des marchandises et de reconnaissance mutuelle. Pour ce qui concerne les dénominations susceptibles d’induire en erreur les consommateurs pour désigner des produits ressemblant à des produits en cuir, une nuance doit cependant être apportée entre, d’une part, le respect formel du décret national précité et, d’autre part, le respect de l’exigence de portée plus générale de ne pas induire le consommateur en erreur sur la nature ou les qualités substantielles de toute marchandise. Ces dernières pratiques, relevant de la pratique commerciale trompeuse (définie par l’article L. 121-2 du code de la consommation), constituent un délit pouvant être recherché et constaté par les agents de la DGCCRF quel que soit le lieu de fabrication ou d’importation des articles en cause. Dans les enquêtes, régulièrement conduites par la DGCCRF dans le domaine du cuir et des produits en cuir, l’absence même d’une réglementation européenne harmonisée ne prive donc pas les enquêteurs de toute possibilité d’action s’ils constatent l’usage de présentations commerciales manifestement trompeuses.

Les Européens sont moins nombreux à acheter des contrefaçons

C’est une nouvelle encourageante : « les Européens sont moins nombreux à acheter des contrefaçons ou à accéder à du matériel piraté ».

Publiée le 24 novembre dernier par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), la troisième édition de l’étude sur la perception des droits de propriété intellectuelle par les citoyens de l’Union européenne fait apparaître une légère baisse de la proportion d’Européens admettant avoir intentionnellement acheté des produits de contrefaçon au cours des douze derniers mois. Entre 2017 et 2020, cette proportion est passée de 7% à 5%. Pour ce qui concerne la France, elle est passée de 6% à 3%.

Les contrefaçons sont désormais perçues de manière plus négative. Pas moins de 83% des Européens estiment que l’achat de contrefaçons « ruine les entreprises et défavorise l’emploi ». Ils sont en outre plus nombreux à percevoir l’achat de contrefaçons comme portant préjudice à leur image (17% en 2020 contre 12% en 2017). Seuls 15% d’entre eux sont tout à fait ou plutôt d’accord avec l’affirmation selon laquelle il est acceptable d’acheter des produits de luxe de contrefaçon.

Cette tendance résulte d’une « meilleure compréhension des droits de propriété intellectuelle » (80%). Elle a probablement été « renforcée par les réactions négatives du public observées pendant la crise de la COVID-19 à l’encontre des faux médicaments et des équipements de protection individuelle contrefaisants ». Les Européens sont presque unanimes (98%) à considérer « qu’il est important que les inventeurs, les créateurs et les artistes puissent protéger leurs droits et être rémunérés pour leur travail ». Ils sont cependant « encore très nombreux à penser que la propriété intellectuelle profite surtout aux élites, comme les artistes célèbres ou les grandes entreprises ».

Il est par ailleurs à noter que la disponibilité de produits authentiques abordables « demeure le principal motif pour cesser d’acheter des contrefaçons ». Ce motif a cependant « perdu de son importance en termes absolus par rapport à 2017 ».

Pour ce qui concerne le piratage, seuls 8% des Européens admettent avoir eu accès intentionnellement à des contenus en ligne au moyen de sources illégales au cours des douze derniers mois, contre 10% en 2017. En France, cette proportion est passée de 15% en 2017 à 9% en 2020.

Les Européens ont désormais « une nette préférence pour le contenu en ligne légal, à condition que le prix soit raisonnable » (89%). Ils sont en outre plus nombreux à considérer que la qualité et la diversité du contenu offert par les services légaux sont meilleures que ce que l’on peut trouver par le biais de sources illégales. Au cours des douze derniers mois, 42% d’entre eux ont payé pour accéder à, télécharger ou diffuser en continu du contenu protégé par le droit d’auteur à partir d’un service légal (+17% par rapport à 2017). Pour ce qui concerne la France, 41% des personnes interrogées ont déclaré avoir payé du contenu en ligne provenant d’un service légal au cours de l’année écoulée (+15% par rapport à 2017).

Sans surprise, les jeunes âgés de 15 à 24 ans constituent toujours le premier groupe à acheter des contrefaçons et à télécharger des contenus illégaux. 10% d’entre eux ont admis avoir acheté sciemment des produits de contrefaçon au cours des douze derniers mois, tandis que 23% ont déclaré avoir volontairement consulté, téléchargé ou diffusé des contenus provenant de sources illégales. Le risque de sanction est un facteur important dans la décision des jeunes de cesser d’acheter des contrefaçons (46%).

Enfin, l’étude révèle « une certaine porosité entre le groupe de consommateurs qui accèdent à des sources illégales de contenu numérique et le groupe de consommateurs qui achètent des produits de contrefaçon ». Près d’un tiers des Européens ayant volontairement accédé à des contenus piratés en ligne ont également acheté des produits de contrefaçon.

Pour en savoir plus, cliquez ici.