Archives de catégorie : Actualités

Côte d’Ivoire : création d’un club anti-contrefaçon destiné aux entreprises françaises

Dans le 53ème numéro de sa revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon » (juillet 2021), la direction générale du Trésor fait le point sur la création d’un club anti-contrefaçon destiné aux entreprises françaises établies en Côte d’Ivoire.

Chaque année, les faux médicaments tuent plus de 100 000 personnes en Afrique. En Afrique subsaharienne, près de 30% des médicaments sont des « faux » et 42% des saisies mondiales de faux-médicaments depuis 2013 concernent l’Afrique subsaharienne. La contrefaçon des biens électriques en Afrique représenterait entre 40 et 80 % du marché. En 2014, 80 Kenyans sont morts après avoir consommé de l’alcool frelaté. Le fléau des produits contrefaisants est une réalité pour les populations africaines qui sont mises en danger et par les entreprises qui en souffrent économiquement.

Un club anti-contrefaçon a ainsi été créé au sein du Service économique régional de l’Ambassade de France en Côte d’Ivoire. Il s’agit d’un club informel de lutte contre la contrefaçon ouvert aux institutions représentatives françaises et aux entreprises françaises qui sont victimes de la contrefaçon. Les objectifs principaux de ce club sont de favoriser la communication/sensibilisation du public aux dangers de la contrefaçon, favoriser l’échange d’expériences réussies ou de difficultés rencontrées par les entreprises, aider à la structuration de la lutte contre la contrefaçon auprès des autorités ivoiriennes et partager les informations règlementaires et législatives en vigueur.

Deux premières réunions se sont déjà tenues au sein de l’ambassade, définissant les priorités d’actions pour rendre le club efficient et efficace, au service des entreprises et de la population.

L’authentique, une valeur sûre : l’Unifab a lancé sa campagne estivale de sensibilisation aux dangers de la contrefaçon

Le 23 juillet, à Cannes, le président de l’Union des fabricants (Unifab), Christian Peugeot, a lancé la 18ème édition de la campagne estivale de sensibilisation aux dangers de la contrefaçon, en présence du maire de Cannes, David Lisnard, du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), Pascal Faure, du commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le général de division Arnaud Browaëys, et du sous-directeur du commerce international à la direction générale des douanes et droits indirects, Guillaume Vanderheyden.

En déplacement à l’étranger, je n’ai malheureusement pas pu participer à cet évènement organisé en partenariat avec le CNAC, les douanes, la gendarmerie nationale et l’INPI.

Jusqu’au 23 août, les ambassadeurs de l’Unifab vont sillonner les plages et les marchés du sud de la France (Cannes, Nice, Saint-Tropez, Ramatuelle, Pampelonne, Antibes, Juan-les-Pins, Cassis, Bandol, Marseille, Aix-en Provence, Biarritz, Saint-Jean-de-Luz, etc.) afin de sensibiliser les consommateurs à l’impérieuse nécessité de « préserver le patrimoine intellectuel de la nation toute entière ». Des tracts seront distribués aux vacanciers, qui se verront également offrir des objets à l’effigie de la campagne, intitulée « L’authentique, une valeur sûre – Tous responsables face à la contrefaçon ».

Par ailleurs, une influenceuse, May Berthelot, relaiera la campagne auprès de sa communauté. Vous pouvez consulter son compte Instagram en cliquant ici.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Journée mondiale anti-contrefaçon : « l’authentique, créateur d’innovations, pour un intérieur sans contrefaçon »

À l’occasion de la vingt-quatrième édition de la Journée mondiale anti-contrefaçon, j’ai participé, le 9 juin, à un évènement organisé par l’Union des fabricants (Unifab).

Consacré au design, cet évènement, dont le slogan était « l’authentique, créateur d’innovations, pour un intérieur sans contrefaçon », a réuni de nombreux participants, dont Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, Christophe Blanchet, député du Calvados, Isabelle Braun-Lemaire, directrice générale des douanes et droits indirects, Pascal Faure, directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, et Paul Maier, directeur de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

Nous avons été accueillis par Christian Peugeot et Delphine Sarfati-Sobreira, respectivement président et directrice générale de l’Unifab.

M. Dussopt s’est réjoui du fait que « les atteintes à la propriété intellectuelle figurent comme priorité majeure dans le prochain cycle politique de l’Union européenne en matière de lutte contre la criminalité organisée ». Cette décision a été prise « grâce à la mobilisation française ». Elle se traduira par la mise en œuvre d’un plan d’action opérationnel, qui sera lancé lors de la présidence française du Conseil de l’UE (premier semestre 2022). Le ministre a par ailleurs remis au musée de la contrefaçon des produits contrefaisants saisis par les douaniers de l’aéroport de Roissy.

Lors de mon intervention, j’ai indiqué qu’il reste beaucoup à faire pour protéger le design de manière efficace. J’ai également souligné l’importance de la règle du cumul de protection par le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles.

Vous trouverez, ci-dessous, le communiqué de presse publié par l’Unifab et l’INPI.

À l’occasion de la journée mondiale de la propriété intellectuelle, le 26 avril, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et l’Union des fabricants (Unifab), dévoilent ensemble les premières tendances pour l’année 2021. Des chiffres très encourageants prouvant la mobilisation des entreprises françaises, et en particulier des PME, qui prennent de plus en plus conscience de la nécessité de protéger leurs marques, leurs innovations, leurs designs ou leur indication géographique, afin de lutter plus efficacement contre la présence de faux produits sur le marché, notamment en ligne.

Du côté de l’INPI, le premier trimestre 2021 est très positif en termes de nombre de dépôts de titres de propriété industrielle :

  • 33 400 marques déposées, soit une hausse de 33 % par rapport au 1er trimestre 2020.
  • 3 466 demandes de brevets déposées, soit une hausse de 2,2 %.
  • 1 638 demandes de dessins et modèles déposées, soit une hausse de 13 %.

L’Unifab qui, dans sa mission de promotion et de défense du droit de la propriété intellectuelle, met en exergue tous les 2 mois le nombre d’annonces illicites en ligne retirées par un échantillon de 20 % de ses membres, annonce en ce jour de célébration de la propriété intellectuelle un chiffre record de 6.,2 millions entre les mois de février et mars 2021, soit une augmentation de 16,1 % par rapport aux résultats recensés entre décembre et janvier derniers.

Ces retraits visent à protéger les consommateurs en proie à tous types d’escroqueries et à préserver l’innovation, ainsi que la création, par la suppression de contenus illégaux qui fleurissent aujourd’hui sur internet. Mis bout à bout le
nombre d’annonces atteint plus de 11,4 millions d’annonces de contrefaçon, sur les 4 derniers mois, ce qui inquiète fortement les entreprises et les autorités publiques.

Pour visiter le Musée de la Contrefaçon de l’Unifab en vidéo, cliquez ici.

« Ces chiffres sont un signe très fort et très encourageant » commente Pascal Faure, Directeur général de l’INPI. « D’une part ils annoncent une résilience et une excellente capacité de rebond des entreprises françaises face à la crise sanitaire : la reprise ne pourra pas avoir lieu sans l’innovation, les entreprises le savent et s’attèlent visiblement à lancer de nouveaux projets, le nombre de dépôts l’illustre. D’autre part, ces chiffres montrent que, dans un contexte toujours davantage mondialisé, de plus en plus d’entreprises prennent conscience de la nécessité de protéger leurs innovations, leurs marques, leurs designs. Le travail de sensibilisation et d’accompagnement effectué par les équipes de l’INPI et ses partenaires depuis des années, couplé aux importantes réformes de la loi Pacte en matière de propriété intellectuelle mises en œuvre en 2020, sont, semble-t-il, en train de porter leurs fruits. Je me réjouis que la France, et en particulier ses PME, jusque-là en retard par rapport à leurs homologues des grands pays innovants, entre dans le cercle vertueux innovation-protection-valorisation ».

« L’heure est à la prise de conscience, la promotion et la défense de la propriété intellectuelle sont au cœur du plan de relance économique de la France et il faut soutenir et aider l’industrie dans ses démarches pour protéger ses créations en luttant contre la présence des faux produits. Les entreprises redoublent d’efforts et de vigilance pour tarir l’offre de faux produits déjà bien présente sur la toile, mais la diffusion est phénoménale sur les plateformes, les réseaux sociaux et même les sites entre particuliers. Les actions de sensibilisation doivent s’intensifier et perdurer dans le temps pour marteler les messages qu’ils soient à destination du grand public ou bien des professionnels » complète Christian Peugeot, Président de l’Unifab.

Visite des locaux de la future juridiction unifiée du brevet

Le 4 mai, j’ai eu le plaisir de visiter les locaux de la future juridiction unifiée du brevet (JUB), en compagnie de Max Brunner, chargé de mission auprès du chef du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice, et de Fabrice Claireau, adjoint à la conseillère juridique du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE).

La JUB disposera d’une compétence exclusive pour les actions relatives à la contrefaçon et à la validité des brevets européens « classiques » (au sens de la convention de Munich de 1973) et des futurs brevets européens à effet unitaire (au sens des règlements européens des 11 et 17 décembre 2012).

Elle sera la première juridiction européenne commune en charge du contentieux civil. Elle rendra des décisions exécutoires sur le territoire de tous les États membres contractants, renforçant ainsi la sécurité juridique des titulaires de brevets européens et garantissant l’effet uniforme du brevet européen à effet unitaire.

Elle comprendra un tribunal de première instance, composé d’une division centrale, de divisions locales (jusqu’à quatre par État) et de divisions régionales (communes à plusieurs États). Le siège de la division centrale sera situé à Paris et le premier président du tribunal de première instance sera un ressortissant français.

Elle comprendra également une cour d’appel et un greffe, situés à Luxembourg. Le centre de formation des juges sera localisé à Budapest et le centre de médiation et d’arbitrage sera partagé entre Ljubljana et Lisbonne.

L’entrée en fonctions de la JUB est conditionnée à la ratification par l’Allemagne de l’accord du 19 février 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet. À la fin de l’année dernière, le parlement allemand a autorisé la ratification de l’accord. Deux plaintes ont cependant été transmises à la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne, qui devrait prochainement rendre sa décision.

L’EUIPO et Eurojust joignent leurs forces pour lutter plus efficacement contre la contrefaçon et le piratage

Le 15 mars, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération en matière de justice pénale (Eurojust) ont signé un accord en vue de lutter plus efficacement contre la criminalité liée à la propriété intellectuelle, qui est « de plus en plus considérée comme liée à la criminalité organisée ».

Cet accord prévoit le renforcement des capacités d’Eurojust (750.000 euros supplémentaires jusqu’à la fin 2024), qui disposera de « capacités d’expertise supplémentaires » lui permettant de « prêter assistance pour les enquêtes complexes » dans les domaines de la contrefaçon et du piratage.

L’accord prévoit aussi le renforcement du réseau européen des procureurs dans le domaine de la propriété intellectuelle (amélioration des connaissances et de la recherche sur les modèles économiques qui sous-tendent les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, sensibilisation des magistrats, élaboration et recensements de documents à jour permettant de répondre aux questions récurrentes sur les enquêtes et les poursuites relatives à la contrefaçon et au piratage).

Au cours des dernières années, Eurojust a accordé la priorité à la lutte contre les atteintes au droit d’auteur commises à grande échelle. Elle a notamment mené plusieurs opérations ciblant le piratage audiovisuel (démantèlement de réseaux criminels agissant dans les domaines du streaming et de la vidéo à la demande).

L’intensification de la lutte contre la criminalité liée à la propriété intellectuelle est d’autant plus nécessaire que la crise sanitaire a donné « un nouvel essor » à la contrefaçon, « avec la production et la distribution illégales de faux équipements de protection et de faux masques ».

Selon le directeur exécutif de l’EUIPO, Christian Archambeau, la lutte contre la contrefaçon devrait, « maintenant plus que jamais », redevenir une priorité.

Parallèlement à la signature de l’accord, l’EUIPO a publié un rapport sur la coopération judiciaire internationale dans les affaires d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle commises sur Internet.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Clément Beaune : la lutte contre la contrefaçon en Europe est « un enjeu crucial »

Par courrier en date du 14 janvier, j’avais attiré l’attention du secrétaire d’État chargé des affaires européennes, Clément Beaune, sur la lutte contre la contrefaçon.

J’avais notamment encouragé le Gouvernement à :

  • proposer l’inscription de la question de la lutte anti-contrefaçon à l’ordre du jour du sommet européen des consommateurs (15 mars) ;
  • réfléchir, avec ses partenaires européens, à la meilleure manière de mobiliser les associations de consommateurs, en vue d’améliorer la sensibilisation des citoyens de l’UE aux dangers de la contrefaçon ;
  • veiller à ce que la lutte anti-contrefaçon figure parmi les priorités du prochain cycle politique de l’UE pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée, comme le propose la Commission européenne dans son plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle.

Vous trouverez, ci-dessous, la réponse de M. Beaune, datée du 9 mars.

Monsieur le Sénateur,

Vous m’avez adressé un courrier le 14 janvier dernier afin d’appeler mon attention sur les problématiques liées à la lutte contre la contrefaçon en Europe. La contrefaçon est en effet un enjeu crucial, de par les liens qui existent entre contrefaçon et criminalité organisée, ainsi que de par ses conséquences économiques et de la menace qu’elle représente pour les droits, la sécurité et la santé des citoyens.

Pour cette raison, la France défend au niveau européen un renforcement de la coopération judiciaire et plus largement du cadre normatif en matière de lutte contre la contrefaçon.

Ces appels portent leurs fruits puisque, dans son plan d’action sur la propriété intellectuelle du 25 novembre dernier, la Commission a annoncé vouloir confier à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) un rôle accru dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et introduire une boîte à outils pour permettre aux ayant-droits, intermédiaires et organismes de contrôle de mieux agir, coopérer et échanger des informations. La France soutiendra pleinement ces initiatives ‘lorsqu’elles seront proposées. Par ailleurs, dans le cadre de la Stratégie sur l’union de la sécurité, la Commission européenne prépare actuellement un programme de lutte contre la criminalité organisée pour la période 2021-2025, sur lequel la France est pleinement mobilisée.

Engagée dans la lutte contre la contrefaçon des produits médicaux, la France fait en outre partie des six États membres ayant ratifié la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon de médicaments, dénommée MEDICRIME, et encourage ses partenaires européens à redoubler d’efforts pour en faire de même.

Mais la lutte contre la contrefaçon ne pourra être menée à bien que si nous renforçons la régulation de l’espace numérique afin d’offrir, en ligne, un niveau de protection des droits des consommateurs comparable à celui dont ils bénéficient hors ligne. A ce titre, la France est très impliquée dans les discussions concernant le Digital Services Act proposé par la Commission européenne en décembre dernier, et défend dans ce cadre la nécessité d’obligations spécifiques pour les places de marché de commerce électronique, au regard des responsabilités particulières qui sont les leurs, en particulier en matière de contrefaçon.

La réunion informelle des ministres en charge de la protection des consommateurs le 16 mars prochain, organisée par la Présidence portugaise dans le cadre du sommet des consommateurs, sera l’occasion pour la France de rappeler la nécessité de soutenir au niveau européen ces différentes initiatives contribuant au renforcement de la lutte contre la contrefaçon.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le sénateur, l’assurance de ma considération distinguée.

Clément BEAUNE

Le transport maritime par conteneurs représente la plus grande part de la valeur des contrefaçons saisies

Le 22 février, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont publié un rapport relatif à l’utilisation abusive du transport maritime par conteneurs dans le commerce mondial de contrefaçons.

Ce rapport confirme « le degré élevé d’utilisation abusive du transport maritime par conteneurs par les auteurs de contrefaçon ». Alors que les produits de contrefaçon sont majoritairement saisis dans des colis postaux, le transport maritime par conteneurs représente plus de la moitié de la valeur totale des contrefaçons saisies (56% en 2016). Tous les types de produits de contrefaçon sont concernés (équipements électroniques, articles en cuir, vêtements, cosmétiques, jouets et jeux, produits et équipements pharmaceutiques).

Sans surprise, la Chine est la principale source de produits de contrefaçon expédiés par transport maritime conteneurisé (79% de la valeur totale des conteneurs renfermant des contrefaçons saisis dans le monde entier). À cet égard, l’EUIPO et l’OCDE craignent que les nouvelles routes de la soie (Belt and Road Initiative) n’entraînent « une augmentation substantielle du nombre de contrefaçons entrant dans l’Union européenne par des porte-conteneurs transitant par des ports de la région méditerranéenne ».

En 2016, plus de la moitié des conteneurs renfermant des produits de contrefaçon sont entrés dans l’UE via l’Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Ces conteneurs sont par ailleurs nombreux à transiter par la Bulgarie, la Croatie, la Grèce et la Roumanie.

L’EUIPO et l’OCDE soulignent la « nécessité de faire des contrefaçons une priorité essentielle pour les agents des douanes, qui devraient disposer de techniques et d’outils de recherche et d’inspection mieux adaptés à la détection de contrefaçons ». Le balayage aux rayons X ou gamma des conteneurs n’est « pas efficace pour détecter des produits de contrefaçon, pour lesquels l’inspection physique est le seul outil efficace ». Le fait que moins de 2% des conteneurs soient inspectés physiquement incite les réseaux criminels à « abuser de ce canal essentiel de la chaîne d’approvisionnement ».

Tout en rappelant que des efforts ont été déployés pour lutter plus efficacement contre la menace du commerce illicite dans le transport maritime, l’EUIPO et l’OCDE considèrent qu’« il existe une marge d’amélioration considérable ».

Vous pouvez lire le rapport en cliquant ici.

Douanes : plan d’action contrefaçons 2021-2022

Le 22 février, le ministre délégué chargé des comptes publics, Olivier Dussopt, a présenté le plan d’action douanier de lutte contre les contrefaçons pour la période 2021-2022.

Ce plan vise à renforcer l’application de la stratégie des douanes en matière de lutte contre la contrefaçon. Définie en 2018, cette stratégie donne la priorité à la lutte contre les contrefaçons dangereuses pour la santé ou la sécurité du consommateur, au démantèlement des réseaux criminels organisés ainsi qu’à la responsabilisation des titulaires de droits.

Selon M. Dussopt, cette stratégie « a fait ses preuves ». En 2020, les douanes ont intercepté 5,6 millions d’articles contrefaisants, soit une hausse de 20% par rapport à 2019. Dans 62% des cas, les contrefaçons ont transité par fret postal ou fret express.

Le ministre a par ailleurs rappelé que les contrefacteurs « sont en recherche perpétuelle de nouvelles opportunités ». La crise sanitaire a ouvert une brèche dans laquelle ils se sont engouffrés. L’an dernier, 272 000 masques de contrefaçon et 128 000 faux médicaments ont été saisis.

Au regard de « l’évolution des trafics de contrefaçons sur le commerce en ligne » et de « la nécessaire adaptation des moyens techniques », les douanes s’engagent à mettre en œuvre neuf mesures articulées autour de quatre objectifs.

1) Mieux coopérer avec tous les acteurs de la lutte contre la contrefaçon

Déterminées à lutter avec les acteurs du e-commerce contre la prolifération du phénomène, les douanes s’engagent à :

  • soutenir la mise en œuvre de mesures préventives et proactives par les places de marché et les réseaux sociaux ;
  • développer des protocoles de coopération ;
  • s’associer à une certification commune des places de marché avec la direction générale des entreprises (DGE).

En vue d’une coopération accrue entre acteurs institutionnels, les douanes s’engagent à :

  • renouveler la convention entre l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ;
  • élargir et renforcer la collaboration interministérielle ;
  • renforcer le lien avec l’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) ;
  • porter au niveau européen la nécessité de lutter contre la contrefaçon.

Pour ce qui concerne la sensibilisation des entreprises et des consommateurs, les douanes s’engagent à :

  • adopter une coopération différenciée et adaptée aux titulaires de droits ;
  • monter des actions de communication auprès du secteur privé en organisant des « journées d’actions anti-contrefaçons » ;
  • sensibiliser les vendeurs et les acheteurs en ligne ;
  • intervenir spécifiquement auprès des jeunes sur les risques liés à la contrefaçon.

2) Renforcer la collecte et le traitement du renseignement

Afin d’améliorer la qualité et la quantité du renseignement nécessaire au ciblage, les douanes s’engagent à :

  • étendre localement le réseau de cyberdouaniers ;
  • mettre en place une meilleure exploitation des demandes d’intervention déposées par les titulaires de droits ;
  • redynamiser la collecte du renseignement ;
  • participer et soutenir les développements européens sur les dernières évolutions des systèmes douaniers.

En vue de développer de nouvelles techniques et de nouveaux outils d’analyse, les douanes s’engagent à :

  • développer l’exploration de données (data mining) ;
  • poursuivre les travaux européens menés dans le cadre du déploiement du dispositif « Import Control System 2 » (nouveau système d’informations anticipées sur les marchandises des douanes de l’UE) ;
  • explorer les possibilités techniques des systèmes de chaînes de blocs (blockchain), en lien avec les titulaires de droits et les travaux européens en cours sur ce sujet.

3) Une politique renforcée de contrôle et d’enquête

Au titre du recentrage de la politique de contrôle, les douanes s’engagent à :

  • apporter une réponse aux flux dédouanés dans les autres États membres ;
  • identifier les zones logistiques des métropoles et sociétés revêtant une sensibilité particulière ;
  • programmer des contrôles spécifiques ;
  • poursuivre la mobilisation des services douaniers responsables des contrôles dans les envois postaux et fret express.

S’agissant de la lutte contre les réseaux organisés, les douanes s’engagent à :

  • développer la nouvelle compétence « contrefaçon » pour la direction des enquêtes douanières (la nouvelle section « protection du consommateur et de l’environnement » de la DED est notamment chargée des produits dangereux pour la santé et la sécurité des personnes physiques) ;
  • poursuivre l’identification et le démantèlement de filières d’assemblage sur le territoire national ;
  • s’appuyer sur le réseau des attachés douaniers pour contribuer à la lutte contre la criminalité organisée transnationale ;
  • sensibiliser les parquets aux infractions liées à la propriété intellectuelle.

4) Adapter la politique contentieuse et les poursuites aux enjeux stratégiques

Convaincues de la nécessité d’engager des procédures adaptées en fonction des enjeux stratégiques, les douanes s’engagent à :

  • choisir, en cas de cumul d’infractions, la plus adaptée pour les besoins contentieux tout en notifiant les infractions connexes ;
  • adapter la politique contentieuse ;
  • poursuivre les actions de formation à destination des douaniers.

Pour ce qui concerne la responsabilisation des titulaires de droits, les douanes s’engagent à :

  • utiliser, dans le cadre d’une retenue, la mainlevée en cas de non-respect des obligations du titulaire de droits ;
  • suspendre la demande d’intervention en cas de non-respect des obligations du titulaire de droits ;
  • mieux orienter les titulaires de droits vers le bon interlocuteur douanier.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Chiffres clés 2020 de la propriété industrielle

Le 9 février dernier, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a publié les chiffres clés 2020 de la propriété industrielle.

L’an dernier, le nombre de dépôts de demandes de marques a battu un nouveau record (106.115 dépôts, soit une hausse de 7,2% par rapport à 2019).

Le nombre de dépôts de dessins et modèles a quant à lui augmenté de 3,7% (5.903).

En revanche, le nombre de dépôts de demandes de brevets a enregistré une baisse de 9,5% (14.309).

Une nouvelle étude européenne confirme les avantages économiques des droits de propriété intellectuelle

Le 8 février, l’Office européen des brevets (OEB) et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont présenté une étude conjointe intitulée « Droits de propriété intellectuelle et performances économiques des entreprises dans l’UE ».

Cette étude confirme l’existence d’une « forte relation positive » entre la détention de différents types de droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins ou modèles) par une entreprise et ses performances économiques [*].

Les entreprises qui détiennent au moins un droit de propriété intellectuelle (DPI) « génèrent en moyenne un chiffre d’affaires par salarié supérieur de 20% à celui réalisé par celles qui ne possèdent aucun droit de propriété intellectuelle ».

La relation positive entre les DPI et les performances économiques est encore plus prononcée pour les petites et moyennes entreprises (PME) titulaires de DPI. Leurs recettes par salarié sont en effet supérieures de 68% à celles des PME qui ne possèdent aucun DPI. Selon le président de l’OEB, António Campinos, « il existe un important potentiel inexploité pour les PME », qui sont moins de 9% à détenir un brevet, une marque, un dessin ou modèle. D’où la nécessité de permettre aux PME de protéger plus facilement leurs innovations grâce aux DPI.

Pour ce qui concerne les salaires, ils sont 19% plus élevés dans les entreprises détentrices de DPI.

Il est par ailleurs à noter que les brevets « sont le type de DPI qui, en moyenne, génère le plus de récompenses pour les entreprises et leurs salariés ».

L’information et la communication sont les secteurs qui recourent le plus aux DPI (18% des entreprises de ce secteur sont titulaires de DPI). Ils sont suivis par l’industrie manufacturière (14%) et d’autres activités de services (14%).

L’OEB et l’EUIPO appellent à la « prudence », considérant que les résultats de leur étude « ne constituent pas une preuve concluante du fait qu’encourager les entreprises à recourir davantage aux DPI entraînera une augmentation de leurs performances ». Il n’est en effet pas possible de distinguer les « mécanismes par lesquels le lien entre la propriété des DPI et les performances de l’entreprise peut fonctionner ».

Vous pouvez lire l’étude en cliquant ici.

_____________
[*] Les indications géographiques et les obtentions végétales n’ont pas été incluses dans le champ de l’étude.