Lutte contre la contrefaçon: la Commission européenne propose de mettre en place une boîte à outils européenne

Le 25 novembre, la Commission européenne a publié son plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle.

Ce document s’inscrit dans le prolongement de la nouvelle stratégie industrielle de l’UE, qui a été adoptée le 10 mars dernier. Il repose sur le constat que les secteurs à forte intensité de droits de propriété intellectuelle « jouent un rôle essentiel dans l’économie de l’UE ». Ces secteurs représentent actuellement près de 45% du PIB de l’UE et contribuent directement à la création de presque 30% de l’ensemble des emplois.

La principale ambition de l’exécutif européen est d’« aider les entreprises à tirer parti de leurs inventions et de leurs créations, tout en veillant à ce que ces dernières soient utiles à l’économie et à la société dans leur ensemble ».

Les États membres sont invités à s’appuyer sur le plan d’action pour « élaborer leurs politiques et stratégies nationales en matière de propriété intellectuelle ». Ils sont en outre encouragés à « faire de l’amélioration de la protection et du respect de la propriété intellectuelle une priorité dans le cadre de leurs propres efforts visant à assurer la reprise économique ».

Pour ce qui concerne la lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, la Commission juge nécessaire d’« intensifier les efforts », au regard de la progression des importations de contrefaçons et de marchandises pirates dans l’UE (6,8% des importations de l’UE en 2016, contre 5% en 2013).

Outre la clarification et le renforcement de la responsabilité des plateformes en ligne (un train de mesures doit être présenté le 9 décembre), la Commission propose de renforcer les capacités des autorités chargées de faire appliquer la législation. Concrètement, les États membres sont invités à « inclure la criminalité liée à la propriété intellectuelle parmi les priorités du prochain cycle politique de l’UE […] pour la période 2022-2025 ». De plus, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) devrait voir son mandat élargi. Il serait chargé, d’une part, d’empêcher l’entrée de contrefaçons sur le marché unique et, d’autre part, d’agir contre la production de contrefaçons dans l’UE.

La Commission envisage également de soutenir les autorités douanières des États membres en vue d’améliorer les mesures de gestion des risques et de lutte antifraude : mise en place, à l’échelle de l’UE, d’une « couche de capacités d’analyses des données » ; amélioration de la dotation des États membres en équipements de contrôle douanier ; renforcement de la coopération au sein de l’UE et avec les autorités douanières des pays partenaires.

Afin de renforcer la coopération entre tous les acteurs concernés (titulaires de droits, plateformes en ligne, services de paiement, etc.), la Commission a prévu de mettre en place une boîte à outils européenne de lutte contre la contrefaçon (partage de données pertinentes sur les produits et les commerçants ; utilisation de nouvelles technologies telles que la reconnaissance d’images, l’intelligence artificielle et la chaîne de blocs).

La Commission souhaite par ailleurs encourager les « campagnes visant à lutter contre l’entrée sur le marché des contrefaçons les plus préjudiciables pour les consommateurs ».

S’agissant du vol informatique de secrets d’affaires (60 milliards d’euros de pertes dans l’UE), la Commission souhaite promouvoir la sensibilisation à la cybersécurité ainsi que la gestion experte de la propriété intellectuelle (élaboration d’outils de sensibilisation et d’orientations ciblées).

Le plan d’action prévoit quatre autres volets.

En dépit de progrès incontestables, le système européen de propriété intellectuelle demeure fragmenté. Aussi, la Commission propose-t-elle d’améliorer la protection de la propriété intellectuelle. L’objectif est de « faire en sorte que les innovateurs de l’UE aient accès à des outils de protection rapides, efficaces et abordables » :

  • déploiement rapide du système du brevet européen à effet unitaire (le lancement de ce système est subordonné à la ratification, par l’Allemagne, de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet) ;
  • révision de la législation de l’UE sur la protection des dessins et modèles (« améliorer l’accessibilité et le caractère abordable de la protection des dessins ou modèles dans l’UE », « faire en sorte que le régime de protection des dessins ou modèles soutienne davantage la transition vers l’économie verte et numérique ») ;
  • renforcement de la protection des indications géographiques agricoles (les IG agricoles représentent 15,5% du total des exportations agroalimentaires de l’UE) ;
  • évaluation de la faisabilité d’un système européen de protection des indications géographiques non agricoles (les IG non agricoles « constituent souvent un élément important de l’identité locale, favorisent le tourisme, nécessitent des compétences uniques et contribuent à la création d’emplois ») ;
  • évaluation de la législation européenne relative aux obtentions végétales (le régime de protection communautaire des obtentions végétales contribue à la « réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe et des objectifs de développement durable des Nations unies ») ;
  • amélioration du régime des certificats complémentaires de protection (les CCP offrent une période supplémentaire de protection de la propriété intellectuelle pour les médicaments et produits phytopharmaceutiques brevetés) ;
  • examen de l’incidence des nouvelles technologies sur le système de propriété intellectuelle (l’intelligence artificielle et la chaîne de blocs « peuvent contribuer à faciliter la protection de la propriété intellectuelle […] et permettre une distribution plus souple des droits de licence et une lutte plus efficace contre la contrefaçon et le piratage ») ;
  • soutien à la transposition et à la mise en œuvre des deux directives de 2019 relatives au droit d’auteur (la Commission publiera prochainement des orientations en vue d’aider les États membres à mettre en œuvre « l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur, qui établit un régime juridique spécifique pour l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur par les plateformes de partage de contenus téléversés par leurs utilisateurs ») ;
  • suivi de l’application de la directive sur les biotechnologies (la Commission considère que les « brevets dans le domaine des biotechnologies offrent des incitations essentielles, mais ils devraient être délivrés dans des circonstances justifiées »).

Regrettant que seules 9% des petites et moyennes entreprises de l’UE ont enregistré des droits de propriété intellectuelle, la Commission propose de « stimuler l’adoption de la propriété intellectuelle par les PME »: mise en place, à compter du premier trimestre 2021, d’un « dispositif de chèques PI en faveur des PME permettant de financer l’enregistrement des droits de propriété intellectuelle et la fourniture de conseils stratégiques en matière de propriété intellectuelle » (20 millions d’euros) ; amélioration de l’accès aux informations et aux conseils en matière de propriété intellectuelle (création du Centre d’information européen sur la propriété intellectuelle et déploiement des services d’assistance en matière de propriété intellectuelle pour les PME dans le cadre du programme Horizon Europe et d’autres programmes de l’UE) ; facilitation de l’utilisation de la propriété intellectuelle comme levier d’accès au financement (amélioration de la prise en considération des actifs intellectuels des PME par la communauté financière) ; encouragement de la « valorisation de la propriété intellectuelle dans le cadre de l’évaluation des entreprises par les investisseurs » ; amélioration des « conditions permettant aux entreprises de protéger et d’utiliser la propriété intellectuelle dans les marchés publics ; etc.

La crise liée à la COVID-19 a fait apparaître « la dépendance de l’UE à l’égard des innovations et technologies critiques ». Partant, la Commission propose de faciliter le partage de la propriété intellectuelle :

  • incitation à la mise en commun rapide de la propriété intellectuelle en temps de crise (instauration de procédures accélérées pour la délivrance de licences obligatoires dans les situations d’urgence [1] ; renforcement de la coordination dans le domaine des licences obligatoires) ;
  • renforcement de la performance de l’« infrastructure du droit d’auteur » (amélioration de la « disponibilité d’informations faisant autorité et actualisées sur les titulaires de droits, les conditions et les possibilités d’octroi de licences ») ;
  • réforme du cadre régissant les brevets essentiels liés à une norme (mise en œuvre de « règles stables, efficientes et équitables » en matière d’octroi de licences, etc.) [2] ;
  • promotion du partage des données protégées par des droits de propriété intellectuelle (précision du champ d’application de la directive sur les secrets d’affaires et révision de la directive sur les bases de données).

Constatant que les entreprises européennes « continuent de faire face à de sérieux défis lorsqu’elles opèrent dans des pays non membres de l’UE » (respect insuffisant des règles relatives à la propriété intellectuelle, transfert forcé de technologies, etc.), la Commission souhaite « promouvoir des conditions de concurrence équitables au niveau mondial » :

  • renforcement de la position de l’UE en tant qu’initiatrice de normes sur la propriété intellectuelle à l’échelle mondiale (inclusion, dans les accords de libre-échange, de « chapitres ambitieux sur la propriété intellectuelle comprenant des normes élevées de protection » ; mise en œuvre intégrale des dispositions relatives à la propriété intellectuelle dans les accords de libre-échange existants ; promotion de réformes dans le cadre des dialogues sur la propriété intellectuelle avec les principaux partenaires commerciaux et d’autres pays prioritaires ; renforcement des programmes de coopération technique « IP Key ») ;
  • intensification des efforts pour protéger les entreprises de l’UE contre les pratiques déloyales auxquelles se livrent des acteurs de pays tiers (utilisation de la liste de surveillance de la contrefaçon et du piratage [3] ; utilisation du rapport sur les pays tiers [4] ; activation, par les États membres, de leurs mécanismes de filtrage des investissements étrangers ; mise en place de nouvelles conditions-cadres pour la coopération internationale en matière de recherche avec des entités de pays non membres de l’UE ; utilisation des mesures restrictives disponibles pour lutter contre le cyber-espionnage visant à dérober des actifs européens de pointe en matière de propriété intellectuelle ; amélioration de la coordination européenne en vue de « définir et défendre des normes mondiales de protection de la propriété intellectuelle et les meilleures solutions possibles aux nouveaux défis » au sein des instances internationales ; renforcement de l’assistance technique en vue d’« aider les pays en développement à tirer le meilleur parti de la propriété intellectuelle » ; etc.).

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[1] La délivrance de licences obligatoires correspond à la « situation dans laquelle les pouvoirs publics autorisent une partie à utiliser une invention brevetée sans le consentement du titulaire du brevet ».
[2] Les brevets essentiels liés à des normes sont des « brevets portant sur des technologies intégrées dans des normes ». Ils « jouent un rôle déterminant dans le développement de la 5G et de l’Internet des objets ».
[3] La liste de surveillance de la contrefaçon et du piratage répertorie les marchés et les fournisseurs de services qui se livrent à la contrefaçon ou au piratage, facilitent ces activités ou en bénéficient.
[4] Le rapport sur les pays tiers recense les pays tiers dans lesquels la situation en matière de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle suscite les préoccupations les plus grandes.