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CJUE: annulation de la marque Laguiole pour les produits relevant du secteur de la coutellerie et des couverts

Dans l’arrêt qu’elle a rendu le 5 avril dernier dans une affaire opposant, d’une part, Gilbert SZAJNER et, d’autre part, l’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) et la société Forge de Laguiole, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé la marque Laguiole pour les produits relevant du secteur de la coutellerie et des couverts.

Vous trouverez, ci-dessous, le communiqué de presse de la CJUE.

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La Cour confirme que la société Forge de Laguiole peut s’opposer à l’enregistrement, au niveau de l’Union, de la marque Laguiole dans le domaine, notamment, de la coutellerie et des couverts

En revanche, la société Forge de Laguiole ne peut pas s’opposer à l’enregistrement de la marque Laguiole dans des domaines dans lesquels elle n’exerce pas effectivement une activité.

M. Gilbert Szajner a demandé en 2001 l’enregistrement de la marque de l’Union LAGUIOLE pour de nombreux produits et services, ce qui lui a été accordé en 2005 par l’EUIPO (Office de l’UE pour la propriété intellectuelle). Forge de Laguiole, une société française connue pour ses couteaux, a demandé l’annulation de la marque LAGUIOLE. Forge de Laguiole fait valoir que, conformément au droit français, sa dénomination sociale, dont la portée n’est pas seulement locale, lui donne le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente. En 2011, l’EUIPO a fait droit à la demande de Forge de Laguiole en raison du risque de confusion existant entre la dénomination de cette société et la marque LAGUIOLE. Il a donc déclaré la marque LAGUIOLE nulle (sauf en ce qui concerne les services liés aux télécommunications). M. Szajner a introduit un recours devant le Tribunal de l’UE pour obtenir l’annulation de la décision de l’EUIPO.

Par arrêt du 21 octobre 2014 [1], le Tribunal a annulé en partie la décision de l’EUIPO. Il n’a en effet confirmé l’annulation de la marque LAGUIOLE que pour les produits relevant de certains secteurs, tels que la coutellerie et les couverts [2]. En revanche, le Tribunal a décidé, contrairement à l’EUIPO, de maintenir la marque LAGUIOLE pour les autres produits et services revendiqués, considérant que Forge de Laguiole n’avait pas effectivement exercé d’activité dans ces domaines. Insatisfait de l’arrêt du Tribunal, l’EUIPO, soutenu par Forge de Laguiole, a introduit un pourvoi devant la Cour de justice pour en demander l’annulation.

Par arrêt de ce jour, la Cour confirme l’arrêt du Tribunal.

La Cour relève tout d’abord que, lors de l’appréciation de la protection de la dénomination d’une société par le droit national d’un État membre, le Tribunal doit appliquer les règles du droit national telles qu’interprétées par les juridictions nationales à la date à laquelle il rend sa décision. Il doit donc également pouvoir prendre en considération une décision émanant d’une juridiction nationale [3] rendue postérieurement à l’adoption de la décision de l’EUIPO. Il s’ensuit que le Tribunal a correctement conclu que, conformément au droit français applicable en la matière, la protection dont peut se prévaloir Forge de Laguiole au titre de sa dénomination sociale ne vaut que pour les activités effectivement exercées par cette entreprise.

La Cour considère ensuite que, bien que le Tribunal n’ait pas explicitement mentionné, au préalable, les critères au regard desquels les activités effectivement exercées par Forge de Laguiole devaient être déterminées, il a expressément tenu compte, lors de l’examen de ces activités, non seulement de la nature des produits en cause, mais aussi de leur destination, de leur utilisation, de la clientèle concernée par ceux-ci ainsi que de leur mode de distribution.

La Cour en conclut que le Tribunal a correctement déterminé les activités effectivement exercées par Forge de Laguiole et a donc eu raison de limiter l’annulation de la marque LAGUIOLE aux produits relevant de ces activités (à savoir les produits relevant de certains secteurs, tels que la coutellerie et les couverts).

RAPPEL: La marque de l’Union est valable sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne et coexiste avec les marques nationales. Les demandes d’enregistrement d’une marque de l’Union sont adressées à l’EUIPO. Un recours contre ses décisions peut être formé devant le Tribunal.

RAPPEL: La Cour de justice peut être saisie d’un pourvoi, limité aux questions de droit, contre un arrêt ou une ordonnance du Tribunal. En principe, le pourvoi n’a pas d’effet suspensif. S’il est recevable et fondé, la Cour annule la décision du Tribunal. Dans le cas où l’affaire est en état d’être jugée, la Cour peut trancher elle-même définitivement le litige. Dans le cas contraire, elle renvoie l’affaire au Tribunal, qui est lié par la décision rendue par la Cour dans le cadre du pourvoi.

[1] Arrêt du Tribunal du 21 octobre 2014, Szajner/OHMI (T-453/11).
[2] À savoir les produits « outils et instruments à main entraînés manuellement ; cuillers ; scies, rasoirs, lames de rasoirs ; nécessaires de rasage ; limes et pinces à ongles, coupe-ongles ; trousses de manucure », « coupe-papier », « tire-bouchons ; ouvre-bouteilles », « blaireaux à barbes, nécessaires de toilettes », « coupe-cigares » et « cure-pipes ».
[3] Telle que, en l’espèce, l’arrêt de la Cour de cassation française du 10 juillet 2012.

Protection juridique des variétés végétales: la commission des affaires européennes du Sénat prend position

Le 6 octobre, la commission des affaires européennes du Sénat a adopté à l’unanimité un avis politique sur la protection juridique des variétés végétales.

Présenté par mon collègue Daniel RAOUL, sénateur de Maine-et-Loire, ce texte est le fruit d’une réflexion conduite depuis plus d’un an dans le cadre d’un groupe de travail sur la propriété intellectuelle, que j’ai l’honneur d’animer. Il s’inscrit également dans le prolongement de la résolution européenne du Sénat du 17 janvier 2014 sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales.

Le point de départ de notre réflexion a été la publication, le 25 mars 2015, des décisions dites « brocoli II » et « tomates II », dans lesquelles la Grande chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) considère que la non-brevetabilité des procédés essentiellement biologiques (croisement et sélection) n’implique pas l’exclusion du matériel végétal qui en est issu du champ du brevet. Contraires à plusieurs législations nationales ainsi qu’à la pratique de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), ces décisions sont symptomatiques de l’emprise croissante du brevet dans le secteur végétal, au détriment du certificat d’obtention végétale (COV). Elles confortent la pratique de l’OEB, qui, au cours des dernières années, a délivré de nombreux brevets protégeant des plantes obtenues par croisement sexué classique. Cette évolution suscite l’inquiétude des sélectionneurs conventionnels et des agriculteurs-sélectionneurs.

Une clarification s’avère indispensable pour maintenir un large accès aux ressources génétiques, et donc favoriser l’innovation végétale.

Au niveau national, un dispositif juridique a récemment été adopté dans le cadre de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Concrètement, l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle exclut désormais de la brevetabilité les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques. Ce dispositif a vocation à s’appliquer uniquement en France. Il traduit l’attachement de notre pays au système du COV.

Transmis à la Commission européenne, l’avis politique de la commission des affaires européennes du Sénat comprend plusieurs propositions visant à maintenir, au niveau européen, « l’équilibre entre protection des innovations et accès à la variabilité génétique » (adaptation des modalités d’exercice de l’exception du sélectionneur, réaffirmation de la non-brevetabilité des produits issus de procédés essentiellement biologiques, etc.).

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Avis politique sur la protection juridique des variétés végétales

Vu la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961,

Vu la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973,

Vu la directive 98/44 du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques,

Vu les décisions G 1/08 et G 2/07 du 9 décembre 2010 et G 2/12 et G 2/13 du 25 mars 2015 de la grande chambre de recours de l’Office européen des brevets,

Vu le rapport final du groupe d’experts de la Commission européenne du 13 mai 2016 chargé d’étudier l’évolution et les implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique,

La commission des affaires européennes du Sénat fait les observations suivantes :

Elle rappelle les termes de la résolution européenne du Sénat (n° 63) du 17 janvier 2014 sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales ;

Elle souligne l’importance de la propriété industrielle pour la protection des innovations dans le domaine du végétal, en particulier pour l’amélioration des plantes ;

Elle insiste sur la spécificité du secteur de l’agriculture et de l’alimentation qui, de même qu’elle a conduit à des dispositions particulières en matière de ressources génétiques, justifie une propriété industrielle particulière ;

Elle insiste sur la complémentarité du certificat d’obtention végétale (COV) et du brevet, qui sont les deux instruments juridiques utilisés pour protéger les innovations issues des activités de recherche dans le domaine du végétal, et considère vaine toute tentative de les opposer ;

Elle estime par conséquent que les interfaces existant nécessairement entre ces deux instruments doivent être gérées dans le respect de l’usage optimal de chacun d’eux: le COV pour les variétés végétales et le brevet pour les inventions biotechnologiques ;

Elle considère aussi que le COV et le brevet doivent pouvoir s’adapter à l’évolution des connaissances et des technologies utilisées dans le domaine du végétal ;

Elle observe que les décisions de la grande chambre de recours de l’Office européen des brevets du 25 mars 2015 appellent une clarification indispensable à la profession des sélectionneurs sur l’étendue des revendications des brevets délivrés ;

Elle souhaite à ce titre que la protection de l’innovation elle- même reste possible, mais que l’étendue des revendications soit strictement limitée à la création de l’inventeur et à sa descendance tandis que les voies alternatives d’obtention de caractéristiques similaires resteraient ouvertes et que les ressources génétiques existantes ayant des caractéristiques similaires n’entreraient pas dans le champ des revendications du brevet ;

Elle exprime son fort attachement au maintien de l’équilibre entre protection des innovations et accès à la variabilité génétique et note que cet équilibre a pu être atteint grâce à l’introduction de l’exception du sélectionneur dans plusieurs législations nationales, dont la loi française lors de la transposition de la directive 98/44, sans que l’ensemble du territoire couvert par la convention sur la délivrance de brevets européens ne soit toutefois concerné par l’application de cette exception ; à défaut d’une révision de la directive en ce sens, elle se félicite de l’introduction d’une telle exception dans les textes sur le brevet unitaire européen ;

Elle observe néanmoins que cet équilibre est compromis à la fois par le raccourcissement des modalités de récupération des informations génétiques contenues dans une variété végétale obtenue par voie conventionnelle et par le dépôt de brevets croissant dans le domaine du végétal qui ont pu avoir des revendications très larges ;

Regrettant le conservatisme des conclusions du rapport du groupe d’experts de la Commission européenne sur ce point, elle considère que le maintien de cet équilibre nécessite deux évolutions conjointes :

– d’une part, une adaptation des modalités d’exercice de l’exception du sélectionneur par l’introduction d’un délai, qui pourrait être d’une durée de cinq ans, entre la mise sur le marché d’une nouvelle variété et le droit d’exercice de l’exception du sélectionneur de manière à ce que l’obtenteur puisse bénéficier d’une protection temporaire contre l’utilisation rapide par un concurrent de ses résultats de recherche obtenus au moyen de procédés de plus en plus coûteux sans bloquer trop longtemps l’accès à la nouvelle variété ;

– d’autre part, la clarification du périmètre de la brevetabilité grâce à la réaffirmation de la non-brevetabilité des produits issus de procédés essentiellement biologiques et à la limitation de l’étendue des revendications à l’invention protégée et à sa descendance ;

Elle souhaite que l’ensemble de ces positions et propositions soient prises en compte dans la notice interprétative sur la directive 98/44 que la Commission européenne, jugeant à juste titre que la modification de cette directive serait un exercice à la fois long et périlleux, prépare afin de préciser le régime juridique d’un procédé essentiellement biologique ;

Elle souhaite qu’en parallèle la France engage une réflexion au niveau européen sur la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales.

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Compte rendu de la réunion du jeudi 6 octobre 2016

Mme Colette Mélot, secrétaire. – Mes chers collègues, je dois d’abord excuser le président Jean Bizet, retenu aujourd’hui par un déplacement qui concerne son département.

Notre ordre du jour appelle l’examen de l’avis politique de notre collègue Daniel Raoul sur la protection des variétés végétales. Je rappelle que nous avons constitué un groupe de travail qui est animé par notre collègue Richard Yung. Ce groupe de travail suit de près les questions relatives à la propriété intellectuelle. Comme nous le savons, c’est un domaine où les enjeux économiques sont très importants. Les enjeux sont aussi juridiques et sociétaux, en particulier sur cette question sensible des variétés végétales.

Daniel Raoul nous avait présenté une communication en novembre 2015 sur la brevetabilité de ces variétés végétales. Aujourd’hui, il nous propose un avis politique sur leur protection juridique.

Je rappelle que, si vous donnez votre accord, cet avis juridique sera adressé directement à la Commission européenne dans le cadre du dialogue politique que nous entretenons avec elle.

  1. Daniel Raoul. – Le 5 novembre 2015, je vous avais présenté une communication sur la brevetabilité des variétés végétales, qui s’inscrit dans le cadre plus large de la non-brevetabilité du vivant, sujet dont s’est saisi le groupe de travail sur la propriété intellectuelle constitué au sein de notre commission et qu’anime Richard Yung.

Je vous avais alors rappelé le contentieux porté devant la grande chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB), relatif, d’une part, au brocoli, d’autre part, à la tomate ridée.

  1. Michel Raison. – Ce sont forcément de vieilles variétés !
  2. Daniel Raoul. – En 2010, la grande chambre a jugé que ne sont pas brevetables les procédés reposant sur le croisement et la sélection des plantes, même si des interventions techniques sont nécessaires pour réaliser ce croisement ou cette sélection. Pour être brevetable, l’intervention technique humaine doit introduire des modifications artificielles dans le génome de la plante. Ces décisions sont importantes, car elles précisent ce qu’est un « procédé essentiellement biologique ». En 2015, la grande chambre a jugé que l’exclusion de la brevetabilité des procédés essentiellement biologiques ne concerne pas les variétés végétales obtenues par ces procédés. Autrement dit, la variété végétale est brevetable, même si le procédé ne l’est pas.

J’avais appelé votre attention sur les difficultés d’interprétation de ces décisions de 2015, qui sont contraires à plusieurs législations nationales, notamment allemande et néerlandaise, et à la pratique de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui considère que l’exclusion de la brevetabilité s’étend aussi aux variétés végétales obtenues par des procédés essentiellement biologiques. Les décisions de 2015 ont donc semé le trouble, et elles compliquent la façon dont s’articulent le certificat d’obtention végétale (COV) et le brevet.

Beaucoup interprètent ces décisions comme un appel à ce que l’Union européenne lève les ambiguïtés de la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, dont plusieurs dispositions seraient obsolètes – même si l’on considère que seule une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) permettrait de trancher définitivement la question. Ces décisions ont indéniablement suscité un débat au sein des États membres et entre eux. La présidence néerlandaise a d’ailleurs organisé un séminaire, le 18 mai dernier, pour contribuer à l’éclairer, ou du moins à tenter de le faire.

Un consensus s’est dessiné, notamment au sein du groupe d’experts mis en place par la Commission européenne sur ces sujets, pour ne pas modifier la directive 98/44/CE tant son adoption avait été longue et laborieuse, et alors que le résultat de la révision du texte est loin d’être garanti. C’est pourquoi la Commission s’orienterait vers la rédaction d’une notice interprétative visant à expliciter le régime juridique du procédé essentiellement biologique, dont la définition n’est pas consensuelle, d’autant plus que les procédés futurs pourraient venir la perturber.

C’est dans ce contexte que notre groupe de travail a poursuivi ses investigations cette année et qu’il a procédé à plusieurs auditions, dont deux visioconférences, avec la Commission européenne et l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV), une agence européenne que je connais bien puisque son siège se trouve à Angers – ce qui fait d’Angers la deuxième ville européenne de France !

Au cours des vingt dernières années, l’amélioration des plantes a connu une évolution très rapide, liée en particulier aux progrès de la connaissance des génomes. C’est pourquoi la reconnaissance de la propriété intellectuelle suscitée par cette évolution est fondamentale. Pour le dire simplement, l’enjeu est de garder un accès équitable au matériel végétal, dans le respect de l’équilibre entre le droit des obtenteurs et celui des détenteurs de brevets.

Le COV réserve l’exploitation commerciale de la variété à son obtenteur pour une durée de 20 à 25 ans, selon les espèces. Il existe une exception aux droits de l’obtenteur, appelée « exception du sélectionneur », qui permet à tout autre sélectionneur d’utiliser la variété protégée à des fins de sélection pour créer une nouvelle variété végétale libre de droits. Ce mécanisme a permis, pendant près d’un demi-siècle, un cercle vertueux d’innovation : lorsque la nouvelle variété arrivait sur le marché, celle de la génération précédente, qui avait contribué à sa création, commençait à être commercialement dépassée.

Or le développement des biotechnologies depuis les années 1990 a perturbé ce cercle vertueux. La directive 98/44/CE a certes exclu de son champ d’application à la fois les variétés végétales, reconnaissant ainsi la pertinence de la protection par le COV, et les procédés essentiellement biologiques, mais elle a laissé certaines questions en suspens. Les nouvelles connaissances liées au génome ont entraîné une accélération du processus d’innovation et, de ce fait, un décalage entre le rythme de l’innovation et celui de l’obsolescence commerciale. Dès lors, la nouvelle variété se retrouve sur le marché en même temps que la variété à l’origine de l’innovation, et vient la concurrencer de fait. Le cercle vertueux permis par le COV s’en trouve déréglé.

Parallèlement, le brevet a été de plus en plus utilisé par les acteurs de l’amélioration des plantes pour protéger de nombreuses innovations technologiques. Cette évolution a conduit à des interrogations sur les interactions entre le COV et le brevet : peut-on exercer la possibilité de l’exception du sélectionneur, et ainsi utiliser la nouvelle variété protégée à des fins de sélection, sans être en contrefaçon au regard de la revendication du brevet ?

Les sélectionneurs sont confrontés au fait que le matériel biologique peut être protégé par un brevet et n’est donc plus librement disponible pour de plus amples sélections, ce qui restreint les capacités d’innovation. Or il est important que le matériel génétique soit accessible à des fins de sélection pour des innovations rapides en matière de sélection végétale. À défaut, si ce matériel génétique est rendu inaccessible aux tiers sans l’obtention d’une licence par un système de brevet excessivement rigide, le développement technologique et, à plus long terme, la biodiversité s’en trouveront amoindris.

Les décisions que l’OEB a rendues en 2015 sont donc venues obscurcir un peu plus les termes du débat.

La publication par la Commission de sa notice interprétative étant annoncée pour cet automne, il est important que notre commission, en adoptant l’avis politique que nous vous soumettons, prenne position pour tenter d’influer sur la rédaction de ce texte.

Au sein de notre groupe de travail, nous avons considéré vaine la tentation d’opposer le COV et le brevet, qui sont en réalité complémentaires. Chacun de ces instruments de propriété intellectuelle doit être utilisé là où il est le plus pertinent. Il nous a paru important d’aboutir à un équilibre entre la protection des innovations et la diffusion de la connaissance et du progrès scientifique.

Afin de permettre l’accès à la diversité génétique et de poursuivre ainsi la création variétale, il convient de gérer l’interface entre le COV et le brevet. L’exception du sélectionneur, qui permet de ne pas être en contrefaçon du brevet dans la phase des travaux de sélection, est un dispositif adapté à la gestion de cette interface, d’autant plus qu’elle est reconnue par la loi française – grâce en particulier à une initiative du président Jean Bizet lors de la transposition de la directive 98/44/CE -, par la loi allemande et néerlandaise, ainsi que par le nouveau brevet unitaire européen.

Les modalités d’exercice de l’exception du sélectionneur pourraient être adaptées en introduisant un délai, par exemple de cinq ans, entre la mise sur le marché d’une nouvelle variété et le droit d’exercer cette exception, de manière à ce que l’obtenteur puisse bénéficier d’une protection temporaire contre l’utilisation rapide par un concurrent des résultats de sa recherche. Cette possibilité devrait toutefois être limitée dans le temps, d’où la nécessité du délai.

Par ailleurs, nous pensons que le COV demeure un instrument adapté à la protection des variétés végétales. Par conséquent, celles-ci doivent demeurer exclues du champ de la brevetabilité, comme le prévoit la directive 98/44/CE. Il apparaît également nécessaire que des clarifications soient faites entre les brevets relatifs aux végétaux et les droits propres aux obtentions végétales, en particulier s’agissant de l’exclusion de la brevetabilité des produits issus de procédés essentiellement biologiques. Richard Yung et moi-même avions tenté de répondre à cette préoccupation en faisant adopter un amendement visant à rédiger l’article 9 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Telles sont les grandes lignes de l’avis politique que nous vous soumettons.

  1. Richard Yung. – Les propos et l’avis politique sont le reflet des travaux que nous avons menés en commun. Je n’ai donc rien à ajouter à ce sujet.

Je suis un peu plus optimiste que mon collègue Daniel Raoul quant à nos chances d’influencer la notice interprétative que la Commission européenne prépare, ne serait-ce que du fait du Brexit. Comme vous le savez, les Anglo-Saxons, qui n’ont pas de COV, protègent toutes leurs espèces végétales par brevet. Ce point est l’un des sujets de la négociation du traité transatlantique, sur lequel les Américains n’ont pour l’instant absolument pas évolué. Avec le retrait britannique, l’Allemagne, les Pays-Bas et la France, pays qui ont une activité semencière importante, ont plus de chances de peser. L’industrie de la semence est très développée et bien organisée en France. Nous devons la protéger, et pas seulement dans la belle région angevine !

  1. Daniel Raoul. – C’est le jardin de la France !
  2. Richard Yung. – Il faut creuser l’idée d’un cycle du COV. Les professionnels nous ont signalé qu’ils étaient confrontés à l’accélération de l’innovation. Le détenteur d’un COV peut être concurrencé par un tiers qui a utilisé ce même COV pour ses propres recherches tout à fait légalement. Ce n’est pas le cas avec le brevet qui, sauf accord de licence négocié avec le titulaire, protège l’innovation pendant vingt ans.

Faut-il introduire un délai de cinq ans, de sept ans, avant que l’exception du sélectionneur ne puisse s’appliquer dans le cadre d’un COV ? Nous devons consulter les professionnels à ce sujet. Il faudrait modifier la loi sur le COV, mais peut-être pas dans l’immédiat. En effet, celle-ci a déjà été modifiée récemment, et il n’est pas bon de changer les lois trop souvent…

L’interaction entre le brevet et le COV est compliquée, et avec les techniques modernes qui permettent de découper des morceaux de la séquence ADN et de les coller, de ranimer un gène qui est devenu dormant, ou le contraire, il est vrai qu’on ne sait plus toujours très bien où l’on en est !

  1. Daniel Raoul. – Les auditions ont été passionnantes. En dehors du domaine végétal, je suis frappé par le phénomène du transhumanisme. Quelle est la différence entre un homme réparé et un homme augmenté ? Lorsque Chantal Jouanno était secrétaire d’État aux sports, je lui avais dit que le prochain dopage ne serait pas chimique, mais biologique. Avec l’évolution des biotechnologies, c’est en train de se produire ! Les performances des athlètes paralympiques aux jeux Olympiques me laissent circonspect. On imagine toutes les dérives possibles, dont l’eugénisme…
  2. Claude Kern. -Je remercie MM. Yung et Raoul pour leurs éclairages sur ces sujets. Je suis naturellement favorable à cet avis politique, dans lequel je retrouve le résultat des travaux et auditions qui ont été menés.
  3. Didier Marie. – Je remercie également Daniel Raoul de nous avoir permis cette plongée dans le domaine du vivant et des nouvelles technologies. Derrière la complexité des termes employés, il s’agit d’un sujet extrêmement important et sensible.
  4. Daniel Raoul. – Nous ne devons pas déroger au principe de base qu’est la non-brevetabilité du vivant. Pour prendre une image, si l’on peut breveter des alliages d’acier, on ne peut, en vertu de ce principe, breveter le fer, qui est un élément naturel.
  5. Richard Yung. – Le danger, ce sont évidemment les conséquences pour l’homme de ces manipulations sur le vivant. Le débat moral, philosophique, doit nous permettre de préserver les barrières que nous avons élevées pour protéger le génome humain.
  6. Michel Raison. – Je félicite à mon tour Daniel Raoul.

Dans le domaine végétal, en particulier pour la vigne, le clonage est monnaie courante. Cela fonctionne bien, mais il faut prendre garde à ce que ce procédé ne soit employé ni sur l’humain ni sur l’animal.

Concernant les COV et les brevets, il nous faut trouver une solution pour permettre l’amélioration des variétés au profit du producteur, mais aussi du consommateur. Cela suppose que la filière soit suffisamment concurrentielle, et qu’un équilibre soit trouvé pour ne pas ruiner nos propres recherches.

Quoi qu’il en soit, je suis favorable à cet avis politique.

  1. Daniel Raoul. – À la dernière ligne de l’alinéa 18, je suggère d’ajouter « nouvelle » avant « variété ».

Mme Colette Mélot, secrétaire. – Il n’y a pas d’objection ? Cet amendement rédactionnel est donc adopté.

À l’issue du débat, la commission des affaires européennes a adopté à l’unanimité l’avis politique amendé, qui sera adressé à la Commission européenne.

Loi du 11 mars 2014: le dernier décret d’application enfin publié

Le 5 août dernier, le Gouvernement a publié le dernier décret d’application de la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon.

Partant du constat que les produits contrefaisants sont de plus en plus souvent acheminés en petites quantités par voie postale ou fret express, l’article 67 sexies du code des douanes – inséré par l’article 13 de la loi du 11 mars 2014 – prévoit que les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux transmettent à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) les données dont ils disposent relatives à l’identification des marchandises et objets acheminés ainsi que de leurs moyens de transport, à destination et en provenance des États membres de l’UE, au départ ou à destination de la France. Afin de permettre l’exploitation de ces données et faciliter la détection des produits contrefaisants, la DGDDI est autorisée à mettre en place des traitements automatisés, auxquels auront accès les seuls agents individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes.

Pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le décret n°2016-1064 fixe les contours d’un traitement automatisé dénommé « Analyse de risque du fret express » (AREX), qui vise à permettre à la DGDDI :

  • d’établir une cartographie de la fraude douanière réalisée par le vecteur du fret express ;
  • d’évaluer et de suivre l’évolution des tendances de la fraude douanière ;
  • d’identifier les flux des marchandises illégaux aux fins d’améliorer la connaissance des services sur les schémas de fraude et d’orienter, a posteriori, les contrôles.

Le décret précise également la nature des données qui devront être communiquées à la DGDDI dans les dix jours maximum suivant la livraison ou l’expédition des envois (numéro de suivi et date d’envoi de la lettre de transport aérien; pays de provenance et de destination; désignation des marchandises; poids; adresse du destinataire et de l’expéditeur; etc.). À l’issue d’un délai maximum de deux ans à compter de leur enregistrement, les données seront automatiquement supprimées.

Enfin, le décret autorise l’exercice des droits d’accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés ». En revanche, le droit d’opposition ne s’appliquera pas au traitement AREX.

Lutte contre le financement du terrorisme: renforcement de la répression des délits aggravés de contrefaçon

La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a été publiée au Journal officiel le 4 juin dernier.

Conformément aux dispositions de son article 44, les délits aggravés de contrefaçon seront désormais punis de 7 ans d’emprisonnement et 750.000 euros d’amende, au lieu de 5 ans d’emprisonnement et 500.000 euros d’amende.

Insérées à l’initiative du Sénat (voir mon amendement), ces dispositions partent du constat qu’il existe un lien avéré entre la contrefaçon et le financement du terrorisme. D’après un rapport de l’Union des fabricants (Unifab), « la contrefaçon constitue aujourd’hui un mode de financement privilégié des groupes terroristes ». Elle figure ainsi parmi les principaux moyens utilisés par Daech pour financer ses activités barbares. Il en va de même pour d’Al-Qaïda. Pour ne prendre qu’un exemple concret, les auteurs du massacre de Charlie Hebdo, les frères Kouachi, s’adonnaient au commerce de fausses chaussures de sport importées de Chine.

La contrefaçon représente aujourd’hui un problème de criminalité organisée pour les pouvoirs publics, et plus seulement un coût économique pour les entreprises qui en sont victimes. Selon les douanes, « la contrefaçon représenterait un tiers des revenus du crime organisé, soit environ 250 milliards de dollars, ce qui place ce trafic au deuxième rang des activités criminelles ».

La lutte contre la contrefaçon est devenue un enjeu de sécurité nationale. Partant, les sanctions encourues par les contrefacteurs doivent être exemplaires, en particulier lorsque le délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou l’animal.

Entrée en vigueur de nouvelles règles de l’Union pour une union douanière plus simple, plus rapide et plus sûre

Communiqué de presse de la Commission européenne 29 avril 2016

De nouvelles règles douanières entrent en vigueur le dimanche 1er mai; celles-ci faciliteront la tâche des entreprises qui effectuent des opérations commerciales en Europe et permettront de mieux protéger les consommateurs contre les marchandises illégales et de contrefaçon.

Le nouveau code des douanes de l’Union (CDU) constitue une refonte majeure de la législation douanière de l’Union en vigueur, qui remonte à 1992. Il s’agit d’une étape importante pour l’union douanière européenne, à savoir le cadre qui permet chaque année à des marchandises représentant plus de 3 000 milliards d’euros d’entrer et de sortir du territoire de l’Union.

Les nouvelles règles ont pour objectifs:
– de mettre en place des procédures douanières plus simples et plus rapides pour les opérateurs, permettant de faire parvenir plus vite et à moindre coût les marchandises aux consommateurs;
– de mieux protéger les consommateurs contre les marchandises illégales ou les marchandises non conformes aux exigences européennes en matière d’environnement, de santé et de sécurité;
– d’améliorer la coopération entre les administrations douanières à l’aide de nouveaux systèmes informatiques.

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré à ce propos: «Une union douanière européenne efficace facilite les échanges tout en faisant appliquer les règles nécessaires en matière de sûreté , de sécurité et de droits de propriété intellectuelle. Le nouveau code des douanes de l’Union ouvre la voie à de nouveaux systèmes informatiques de pointe qui fourniront rapidement des données de qualité sur les marchandises échangées et permettront une coordination très étroite entre les administrations de nos États membres».

Il est essentiel de disposer de systèmes informatiques modernes pour que les systèmes douaniers puissent fonctionner efficacement et ceux-ci occupent une place centrale dans les nouvelles règles. Le nouveau CDU met en place des systèmes informatiques dont les administrations douanières et les opérateurs économiques ont tous les deux besoin pour mener à bien, de manière simple et rapide, les procédures douanières tout en veillant à ce que les vérifications et contrôles requis soient effectués. Les nouvelles règles sont le résultat d’un dialogue rigoureux et approfondi auquel tous les partenaires ont participé.

L’union douanière est unique au monde. C’est un fondement de l’Union européenne et un élément essentiel au bon fonctionnement du marché unique. Une fois les formalités douanières accomplies dans un État membre, les marchandises peuvent circuler librement sur le territoire de l’Union en partant du principe que tous les États membres appliquent les mêmes règles en matière de recettes et de protection aux frontières extérieures.

Les 28 administrations douanières de l’Union doivent agir comme si elles représentaient une seule et même entité, tout en facilitant les échanges et en protégeant la santé et la sécurité de tous les citoyens de l’Union. Ces tâches ne sont pas chose aisée. L’Union est l’un des plus grands blocs commerciaux du monde. En 2015, l’Union intervenait pour près de 15 % dans les échanges mondiaux de marchandises, soit une valeur de 3 500 milliards d’euros. Pour gérer ce volume d’échanges internationaux, des millions de déclarations en douane doivent être traitées chaque année de manière rapide et efficace.

Les services des douanes assurent également un rôle de protection. Ils participent activement à la lutte contre le terrorisme en procédant à des vérifications pour détecter le trafic d’armes et le commerce illégal d’œuvres d’art et de biens culturels. Ils protègent les consommateurs contre les marchandises qui présentent un risque pour la sécurité et la santé. À titre d’exemple, 454,2 tonnes de stupéfiants, 35 millions de marchandises de contrefaçon et 3,2 milliards de cigarettes ont été saisis dans l’Union en 2014. La réalisation de contrôles appropriés passe par l’échange rapide d’informations de haute qualité et actualisées et par une bonne coordination entre les administrations douanières de nos États membres.

Qu’est-ce que le CDU?

Le CDU est le nouveau règlement-cadre établissant les règles et procédures douanières applicables dans l’ensemble de l’Union. Il constitue une nouvelle étape vers un environnement douanier plus moderne pour les pays de l’Union, qui améliore la compétitivité des entreprises et fait progresser la stratégie de l’Union en faveur de la croissance et l’emploi.

Il entend notamment:
– rationaliser la législation et les procédures douanières dans l’ensemble de l’Union;
– accroître la sécurité juridique et l’uniformité pour les entreprises et améliorer la clarté pour les agents des douanes;
– simplifier les règles et procédures douanières pour que les opérations douanières soient plus efficaces et plus modernes;
– achever la transition vers un environnement douanier sans support papier, entièrement électronique et interopérable;
– instaurer des procédures douanières accélérées pour les entreprises respectueuses des règles et fiables.

Le CDU devrait être intégralement mis en œuvre d’ici à la fin de 2020. Pendant la période de transition, les nouvelles règles s’appliqueront en ayant recours aux systèmes informatiques existants et, dans certains cas, aux formulaires papier. Les travaux visant à développer les nouveaux systèmes ou à mettre à niveau les systèmes existants ont déjà commencé.

République numérique: le Sénat souhaite renforcer la lutte contre la cyber-contrefaçon

Dans la nuit du 28 au 29 avril, à l’occasion de la discussion du projet de loi pour une République numérique, j’ai fait adopter un amendement visant à renforcer la lutte contre la cyber-contrefaçon.

D’après un récent rapport publié par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), le trafic international de produits contrefaisants et piratés représentait 461 milliards de dollars américains en 2013, soit 2,5% du commerce mondial. Cela équivaut au PIB de l’Autriche !

Internet est désormais le principal canal de distribution des produits contrefaisants. Il s’ensuit que ces derniers sont de plus en plus souvent acheminés en petites quantités par voie postale ou fret express. En cas d’achat en ligne de contrefaçons, les consommateurs se trouvent totalement démunis.

Pour lutter contre ce fléau, la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon a étendu les compétences des douanes en matière de « coups d’achat ». Elle a également renforcé le contrôle des locaux des opérateurs postaux et des expressistes. De plus, les douanes se sont vu doter d’un fichier informatisé rassemblant des données transmises par les prestataires de services postaux et les entreprises de fret express.

D’autres mesures sont nécessaires. J’appelle de mes vœux la création d’une troisième catégorie d’acteurs de l’Internet – en sus de celles d’éditeurs et d’hébergeurs – via une révision de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Par ailleurs, il conviendrait d’impliquer plus étroitement les intermédiaires de paiement en ligne dans la lutte anti-contrefaçon afin d’assécher les ressources financières des sites internet qui contreviennent aux droits de propriété industrielle (mise en place d’un guichet unique et création d’un comité de suivi des bonnes pratiques).

À mon sens, il serait également opportun de faire peser sur les opérateurs de plateforme en ligne un « devoir de diligence ». Concrètement, ces opérateurs (moteurs de recherche, places de marché, réseaux sociaux, etc.) devraient avoir l’obligation de prendre des « mesures raisonnables, adéquates et proactives afin de protéger les consommateurs et les titulaires de droits de propriété intellectuelle contre la promotion, la commercialisation et la diffusion de produits contrefaisants ». Tel est l’objet de l’amendement que j’ai fait adopter.

Le régime juridique actuellement applicable n’est pas satisfaisant. En vertu de la directive sur le commerce électronique, aucune obligation générale de surveillance ou de recherche des contenus illicites n’incombe aux intermédiaires en ligne. Partant, ce sont les consommateurs et les titulaires de droits qui doivent rester vigilants, détecter les contenus illicites et les signaler en vue de leur suppression. De plus, selon la Commission européenne, « le blocage de l’accès aux contenus illicites et leur retrait par les prestataires de services d’hébergement peuvent s’avérer lents et compliqués ».

Dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique en Europe, la Commission européenne souhaite analyser « la meilleure manière de lutter contre les contenus illicites sur l’Internet ». À cette fin, elle a récemment réalisé une consultation publique sur les plateformes. D’après son vice-président chargé du marché unique numérique, Andrus ANSIP, la Commission envisage de procéder, à la fin de cette année, à la « clarification » des mesures liées au retrait de contenus illicites.

C’est la raison pour laquelle mon amendement prévoit l’entrée en vigueur du « devoir de diligence » à compter du 1er janvier 2018. La période qui nous sépare de cette date permettra à la France de peser dans le débat ouvert par la Commission.

Espérons que la disposition adoptée par le Sénat survivra à la commission mixte paritaire.

Rémunération de l’innovation: réunion de travail avec le cabinet de Matthias FEKL

Le 15 février, Jean-Charles HOURCADE, directeur général de France Brevets, et moi-même nous sommes entretenus avec Pierre HAUSSWALT et Camille PEREZ, respectivement conseiller « affaires multilatérales et européennes » et conseillère parlementaire au cabinet du secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

Par leur intermédiaire, nous souhaitions attirer l’attention de Matthias FEKL sur un dossier qui présente un lien avec le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis, à savoir l’adoption, par l’Institut des ingénieurs électriciens et électroniciens (IEEE), de nouvelles règles gouvernant l’exercice du droit des brevets.

L’IEEE est une association professionnelle américaine à but non lucratif qui est accréditée par l’Institut américain de normalisation (ANSI). Elle joue un rôle majeur dans l’établissement des normes internationales dans le domaine des télécommunications (norme Wi-fi, norme Ethernet, etc.).

En 2014, elle a modifié ses règles de fonctionnement dans un sens favorable aux intérêts de plusieurs multinationales américaines (Google, Apple, Microsoft, Cisco, HP, Broadcom et Intel). L’objectif poursuivi par ces dernières est de réduire le pouvoir de négociation des titulaires de brevets essentiels à l’application d’une norme.

Les nouvelles règles prévoient notamment une modification de la méthode de calcul des redevances perçues par les titulaires de brevets essentiels à l’application d’une norme. L’IEEE préconise de calculer ces redevances en prenant en considération non plus la valeur ajoutée estimée de l’invention dans le produit final, mais celle du « plus petit composant supportant matériellement l’invention ». Résultat : une invention pourrait voir sa valeur divisée par un facteur compris entre 25 et 100 !

Approuvées en 2015 par le Département de la justice des États-Unis, ces nouvelles règles désavantagent les PME et les ETI qui détiennent des brevets essentiels à l’application d’une norme. Elles font peser de nombreux risques sur nos entreprises innovantes.

Afin de défendre le droit des brevets et protéger la rémunération équitable des innovateurs, Airbus, Ericsson, France Brevets, Orange, l’institut Fraunhofer et plusieurs PME innovantes ont récemment lancé IP Europe. Cette alliance a engagé un travail de sensibilisation auprès des institutions européennes, à commencer par la Commission, qui est seule compétente pour négocier le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP).

Sensibles aux arguments développés par M. HOURCADE, les membres du cabinet de M. FEKL vont étudier, en lien avec Bercy, les initiatives qui pourraient être prises par la France et certains de ses partenaires européens en vue d’empêcher la « contagion » de la doctrine de l’IEEE à l’UE.

Biodiversité: le Sénat interdit le brevetage des gènes natifs

Le Sénat a interdit mercredi le brevetage des « produits issus de procédés essentiellement biologiques », c’est-à-dire des gènes natifs, à l’occasion de l’examen en première lecture du projet de loi sur la biodiversité.

Avec l’avis favorable de la ministre de l’Écologie Ségolène Royal, les sénateurs ont adopté un amendement de Richard Yung (PS), prévoyant que la protection conférée par un brevet ne s’étende pas à la matière biologique obtenue de manière naturelle ou présente naturellement, ni à son utilisation par des procédés essentiellement biologiques.

« Par l’adoption d’une telle mesure, la France envoie un signal fort à ses partenaires européens en vue d’une évolution de la réglementation sur les gènes natifs, de manière à limiter les brevets sur le vivant », a souligné Mme Royal.

« L’Institut national de la propriété industrielle ne pourra plus délivrer de brevet sur une plante avec une caractéristique particulière, comme la résistance à un parasite, sa teneur en protéines, ou sa propriété de séchage, s’il est établi que cette caractéristique existe naturellement ou peut être obtenue par des procédés classiques de sélection », a-t-elle ajouté.

Les sénateurs ont aussi renforcé l’encadrement de la brevetabilité du vivant, en élargissant la non-brevetabilité aux produits issus de procédés essentiellement biologiques pour l’obtention des végétaux et des animaux, ainsi qu’à leurs parties et composantes génétiques.

Evelyne Didier (Communiste, républicain et citoyen, CRC) a rappelé qu’en mars 2015, la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) a autorisé, dans une affaire concernant les cas d’un brocoli et d’une tomate, le dépôt de brevets sur des plantes conventionnelles obtenues par un procédé de sélection classique. « Plusieurs associations qui défendent le principe de non brevetabilité du vivant, mais également les représentants des semenciers français, ont exprimé leur inquiétude », a-t-elle poursuivi. Avec la mesure adoptée, la France « s’oppose à une telle interprétation du droit de la propriété intellectuelle appliqué au vivant », a-t-elle dit.

Pour Joël Labbé (écologiste), « interdire les brevets sur les plantes et les animaux issus de procédés d’obtention essentiellement biologiques sans interdire en même temps les brevets sur leurs traits natifs risque d’être aussi peu efficace que d’ouvrir la cage d’un oiseau tout en lui laissant une chaîne à la patte ».

« Au regard des contournements des dispositions permises par les nouvelles techniques de modification génétique et la multiplication des brevets accordés par l’Office européen des brevets (OEB), il faut étendre l’exclusion de la brevetabilité aux produits qui sont issus de ces procédés », a jugé Jacques Mézard (RDSE, à majorité PRG).

Le Sénat a par ailleurs adopté un amendement du gouvernement rendant publiques, en open data, les données concernant la biodiversité et l’innovation.

« Il s’agit de consolider la montée en puissance et la densité de l’inventaire national du patrimoine naturel, mis en ligne par le Muséum: 14 millions de données, plus de 145.000 espèces, 16.600 photographies en ligne, 110.000 consultations par mois et de visites numériques », a indiqué Mme Royal, ajoutant qu’il est ouvert aux chercheurs et le sera aux entreprises et autres utilisateurs.

L’examen du texte au Sénat, où quelque 600 amendements ont été déposés, est prévu jusqu’à vendredi et sera suivi d’un vote solennel le 26 janvier. Il repartira ensuite en deuxième lecture à l’Assemblée.

AFP

Paquet de cigarettes neutre: mon intervention en séance

Le 16 septembre, lors de la discussion du projet de loi de modernisation de notre système de santé, le Sénat s’est opposé au rétablissement de la disposition tendant à instaurer la neutralité et l’uniformisation des emballages de cigarettes et de tabac à rouler.

Insérée par l’Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, cette disposition prévoyait, d’une part, que les « unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés » et, d’autre part, qu’un « décret en Conseil d’État fixe leurs conditions de neutralité et d’uniformisation, notamment de forme, de taille, de texture et de couleur, et les modalités d’inscription des marques et des dénominations commerciales sur ces supports ».

Le 22 juillet, la commission des affaires sociales du Sénat avait, sur mon initiative, substitué à cette disposition une stricte transposition de l’article 10 de la directive du 3 avril 2014 relative aux produits du tabac, qui prévoit que les avertissements sanitaires « recouvrent 65% de la surface extérieure avant et arrière de l’unité de conditionnement et de tout emballage extérieur », au lieu de 30% et 40% actuellement (voir mon amendement).

Le dispositif que j’ai fait adopter figure à l’article 5 decies du projet de loi. Légèrement modifié en séance publique, il est rédigé comme suit.

I. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3511-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes et du tabac à rouler portent, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements sanitaires associant un message d’avertissement et une photo ou une illustration correspondante qui recouvrent 65 % de leur surface extérieure avant et arrière. »

II. – Le I entre en vigueur le 20 mai 2016.

Vous trouverez, ci-dessous, le compte rendu de mon intervention sur l’amendement du Gouvernement.

J’ai défendu, contre l’avis du Gouvernement, l’existence des marques en matière de tabac. Ma position n’est en rien une prise de position contre la politique anti-tabac, mais elle est motivée par le principe même de la défense des droits de propriété industrielle.

Mon argument essentiel, sinon unique, a été basé sur la remise en cause du droit des marques et sur la brèche qui serait ainsi ouverte en France dans les droits de propriété industrielle. Je crains qu’une telle dénaturation du droit des marques ne serve d’exemple et d’encouragement à d’autres actions dans les domaines des dessins et modèles, du droit d’auteur, des marques et des brevets.

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Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Richard Yung. Je veux défendre la rédaction de l’article 5 decies retenue par la commission des affaires sociales. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je rappelle que la version que vise à rétablir l’amendement n° 639 du Gouvernement et qui a été adoptée par l’Assemblée nationale ne figurait pas dans le texte initial. Il y a donc eu en quelque sorte une deuxième réflexion lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale.

Pour ma part, à ce stade, je ne suis pas capable de dire si le fait d’aller au-delà de ce que prévoit la directive est un élément important dans la lutte contre le tabac. On évoque le cas de l’Australie. Il est vrai que c’est le seul pays à avoir instauré le paquet neutre, mais c’est surtout le seul à avoir fixé le prix du paquet de cigarettes à 14 euros ! Si nous le suivons dans cette voie, peut-être serons-nous efficaces dans la lutte contre le tabac.

Cela vous surprendra peut-être, mais je suis surtout préoccupé par l’atteinte au droit des marques et au développement de la contrefaçon que ce paquet neutre peut entraîner.

Gérard Longuet. Très bien !

Richard Yung. Ce paquet neutre, comme son nom l’indique, est un paquet de cigarettes anonymisé dont la forme, la couleur et la typographie sont rendues uniformes et aussi peu attractives que possible, puisque tel est l’objectif. Il réduit les marques à de simples dénominations en les amputant de leurs signes distinctifs.

Ce faisant, à mon sens, il porte atteinte aux éléments constitutifs de la marque, qui forment un chapitre important du droit de la propriété industrielle. Une marque, ce n’est pas seulement un nom ; c’est aussi une couleur, un dessin, un mouvement, des figures. Je comprends bien que l’idée consiste à les rendre anonymes, mais je pense qu’il s’agit d’une atteinte directe au droit des marques.

Supprimer l’un de ces éléments, c’est remettre en cause le droit du titulaire sur ses marques. Or une marque, c’est un élément important du bilan d’une entreprise. Sa valeur peut être considérable. C’est aussi un élément constitutif de l’identité de l’entreprise et de ses produits. Je crains que, si nous nous engageons dans cette voie, nous ouvrions une brèche dans les droits de propriété industrielle.

Enfin, cette dénaturation du droit de propriété devrait être compensée par « une juste et préalable indemnité », conformément à l’article XVII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Or le projet de loi ne prévoit pas de mécanisme indemnitaire. En adoptant le paquet neutre, nous irons au-devant de nombreuses difficultés et nous heurterons à toutes les juridictions comme le Conseil constitutionnel ou l’Organisation mondiale du commerce. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

Médicrime entre en vigueur

En la ratifiant, la Guinée permet à la convention Médicrime d’entrer en vigueur. Ce n’est qu’à la ratification par cinq États, dont au moins trois membres du Conseil de l’Europe, que cette entrée en vigueur pouvait avoir lieu.

C’est désormais chose faite, malgré le fait que la France ne l’a pas encore ratifié.

Plus connu sous le nom de convention Médicrime, cet instrument pénal international vise à lutter plus efficacement et de manière concertée contre le trafic de faux médicaments.

Compte tenu de la gravité des menaces induites par la contrefaçon de médicaments, il était important que cette convention entre en vigueur le plus rapidement possible. Ce nouvel outil au service des États va apporter des outils considérables pour lutter contre les organisations criminelles internationales qui se jouent de la santé des personnes les plus vulnérables. Je ne peux que m’en réjouir.