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Question orale sur l’éducation à la propriété intellectuelle: réponse du Gouvernement

Le 24 juillet, j’ai interrogé le Gouvernement sur l’éducation à la propriété intellectuelle.

Vous trouverez, ci-dessous, la vidéo et le compte rendu de mon intervention et de la réponse du ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel BLANQUER.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 223, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Richard Yung. Monsieur le ministre, ma question porte sur le rapport de nos jeunes, en particulier de nos jeunes scolarisés, à la propriété intellectuelle. Celle-ci est l’un des moyens de protéger la création, l’innovation, l’inventivité, sous la forme de brevets ou de marques dans le secteur commercial. Elle protège aussi la création artistique ou littéraire sous toutes ses formes.

La France est dans ce domaine particulièrement active et avancée : pour les brevets, nous sommes, je crois, le quatrième pays au monde, et en matière de création artistique je crois que nous ne nous portons pas si mal.

Or une récente étude de l’Office de l’Union européenne pour la propriété industrielle dresse un constat inquiétant : les jeunes de quinze à vingt-quatre ans en France sont les plus tolérants vis-à-vis de la contrefaçon et du piratage. Ainsi, 15 % d’entre eux reconnaissent avoir intentionnellement acheté un produit contrefaisant, tandis que 27 % admettent avoir sciemment accédé à des contenus provenant de sources en ligne illégales. Ils sont même 41 % à trouver l’achat de contrefaçons admissible si le prix de l’original est trop élevé. On voit bien quel est le raisonnement suivi et quel est l’état d’esprit dans cette classe d’âge.

Plus grave encore, une partie de ces jeunes considère que la propriété intellectuelle freine l’innovation – c’est une théorie qui circule, pas seulement chez les jeunes – et serait donc plutôt favorable à sa suppression.

Ces résultats font apparaître la nécessité impérieuse de leur inculquer la compréhension et le respect des droits des innovateurs. Plusieurs initiatives ont déjà été prises par les secteurs public et privé pour renforcer l’éducation dans ce domaine. En particulier, des campagnes de communication et de sensibilisation ont été menées par l’Union des fabricants, et l’Institut national de la protection industrielle propose des programmes de formation destinés aux professeurs.

Je pense que l’on peut aller plus loin. Ainsi, il faudrait envisager de dispenser dans les classes du régime général, peut-être à partir de la sixième, un enseignement de sensibilisation aux questions de propriété intellectuelle, dans le cadre des cours d’économie ou des cours d’instruction civique.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale. Monsieur Yung, le respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle est une question extrêmement importante pour le système scolaire. Comme vous l’avez expliqué, on peut considérer qu’elle fait pleinement partie, en particulier, de l’éducation morale et civique ; elle en est en tout cas une conséquence naturelle.

La propriété intellectuelle relève de plusieurs champs disciplinaires. C’est pourquoi on la trouve à plusieurs moments et dans plusieurs domaines de la vie de l’école. La défense du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle est essentielle pour notre pays, puisqu’elle garantit l’innovation et la qualité de la création.

À l’école, une action pédagogique régulière, que nous avons renforcée, est menée auprès des jeunes pour les sensibiliser et les former aux conditions d’accès aux œuvres et, plus généralement, à la notion de propriété intellectuelle.

Tout au long de la scolarité obligatoire, le socle commun de connaissances, de compétences et de culture offre une approche de la propriété intellectuelle, à travers l’objectif de maîtrise des outils numériques pour échanger et communiquer. De fait, la question de la propriété intellectuelle se pose beaucoup dans le champ numérique. L’élève doit savoir réutiliser des productions collaboratives pour enrichir ses propres réalisations, dans le respect des règles du droit d’auteur ; cela inclut l’éducation face au plagiat, qui concerne aussi les droits de création.

Les programmes scolaires comportent également une approche de ce sujet au collège, où la question de la propriété intellectuelle apparaît dans le programme de technologie au cycle 4, c’est-à-dire en classes de cinquième, quatrième et troisième. Il s’agit d’étudier les règles d’un usage raisonné des objets communicants respectant la propriété intellectuelle et l’intégrité d’autrui.

Cette thématique apparaît aussi dans le cadre de l’éducation aux médias et à l’information. Cette éducation constitue un vecteur privilégié pour problématiser la question, au travers de l’enjeu de l’accès à un usage sûr, légal et éthique des possibilités de publication et de diffusion.

Au lycée, la notion de propriété intellectuelle est abordée dans de nombreux enseignements et sous différents angles.

Tout d’abord, dans le cadre de différents enseignements d’exploration, comme l’informatique, la création et l’innovation technologiques, ou encore les principes fondamentaux de l’économie et de la gestion, à travers le droit à la protection des données, le droit de propriété sur les informations présentes sur internet, les brevets et les droits d’auteur et le champ des droits et des licences.

Ensuite, en cycle terminal des lycées généraux, en sciences économiques et sociales, dans le cadre de l’enseignement d’informatique et de création numérique, mais aussi de l’enseignement particulièrement important intitulé « Droit et grands enjeux du monde contemporain » : le droit de propriété y est étudié en tant que tel, y compris les droits d’auteur, les brevets et les marques, de même que les droits et licences et l’existence de lois régissant la détention et la circulation des données numériques.

Dans la voie technologique, cette question est présente dans plusieurs séries. Par exemple, le droit de la propriété industrielle et la marque commerciale sont traités dans le cadre de l’enseignement d’économie.

Enfin, l’enseignement moral et civique permet d’aborder la notion de propriété intellectuelle en classe de première, dans la thématique « Les enjeux moraux et civiques de la société de l’information ».

Le Conseil supérieur des programmes est en train de réviser les programmes du lycée. J’ai précisé dans la lettre de saisine sur ces programmes qu’ils « contribueront à la formation intellectuelle et civique des jeunes générations ». Les notions liées à la propriété intellectuelle y seront donc nécessairement présentes, que ce soit dans le programme d’enseignement moral et civique ou dans plusieurs autres programmes, en particulier dans le cadre de l’accent qui sera mis, à ma demande, sur les enjeux juridiques.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour répondre à M. le ministre.

M. Richard Yung. Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse et vous en remercie.

Les chiffres dont j’ai fait état montrent qu’il y a encore des efforts à faire. Des pays comme le Japon ou l’Allemagne assurent un enseignement très complet de propriété industrielle ; des concours permettent de sensibiliser les enfants, même tout petits, dès quatre ou cinq ans, à ces enjeux. Il faut bien expliquer à nos jeunes que le plagiat, la copie et la contrefaçon non seulement nuisent à l’économie et à l’emploi, mais sont dangereux pour eux et leur famille !

Le Parlement européen recale le mandat sur les ‘droits d’auteur’

Bruxelles, 05/07/2018 (Agence Europe) – Retour à la case départ. Jeudi 5 juillet, une majorité d’eurodéputés a choisi de rejeter le mandat de négociation de la commission des affaires juridiques sur la réforme du droit d’auteur, qui soutenait notamment la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse. Le dossier a été renvoyé à la prochaine session plénière (10 au 13 septembre).

C’est une trentaine de voix à peine qui ont fait la différence: 278 députés ont soutenu le mandat, 318 s’y sont opposés et 31 se sont abstenus. Cela signifie que 124 eurodéputés étaient absents au moment du vote. D’après un observateur, c’est le vote des Polonais, unanimement opposés au mandat, qui aurait fait la différence.

Une différence d’approche

Il faut dire que la proposition législative s’attaque à une question sensible : celle des outils à mettre en place pour lutter contre l’écart de valeur, à savoir la différence entre les profits d’une plate-forme qui met en ligne un contenu et ceux perçus par le créateur de ce contenu. Cette question touche une question de fond. En gros : faut-il, comme le réclame l’industrie créative, faire peser davantage d’obligations légales sur les grosses plates-formes du type YouTube ou Dailymotion en vue de protéger la création européenne sur Internet ou faut-il éviter cette approche au nom de la liberté d’expression et la circulation de l’information, comme le prétendent les défenseurs d’un Internet libre et ouvert (et de facto, les plates-formes elles-mêmes) ?


Sur cette problématique, la Commission européenne avait choisi en septembre 2016 : – d’encourager les plates-formes stockant et fournissant un accès à de grandes quantités de contenu téléchargé par l’utilisateur à conclure des contrats de licence avec les ayants droit, à moins de jouer un rôle passif au titre de la directive ‘e-commerce’ (2001/29) ; – de les obliger à prendre des « mesures, telles que le recours à des techniques efficaces » pour faire appliquer ces accords ou pour empêcher le téléchargement des œuvres signalées comme protégées (par une empreinte digitale, par exemple).


Les ambassadeurs des États membres ont arrêté, sur base de cette proposition, la position de négociation du Conseil le 25 mai (EUROPE 12027) et la commission parlementaire des affaires juridiques (EUROPE 12045) a voté le 20 juin dernier. Parmi les principaux changements apportés par les deux institutions, citons, entre autres, l’introduction d’une définition des plates-formes concernées (‘fournisseurs de service de partage de contenu en ligne’) et de la notion d’acte de communication, qui exclut l’application de l’exemption de responsabilité au titre de la directive ‘e-commerce’.


Les votes à la loupe


Le nouveau règlement intérieur du Parlement européen permet à un dixième des députés de remettre aux voix un rapport adopté en commission parlementaire et supposé servir de base pour les négociations interinstitutionnelles. C’est sur cette disposition que se sont jetés, à l’ouverture de la session plénière, les groupes des Verts/ALE, l’ELDD et la GUE/NGL ainsi que 85 députés individuels. Une armada de lobbyistes avait également fait le déplacement, surtout des ayants droit.

Les derniers jours ont été intenses, l’eurodéputé chargé du dossier Axel Voss (PPE, allemand) affirmant avoir reçu plus de 600 000 mails au cours des deux dernières semaines. Virginie Rozière (S&D, française) a même été jusqu’à parler de menace de mort à l’encontre de ses collègues allemands.

Le suspens a régné jusqu’au dernier moment. Le PPE et le CRE avaient donné la consigne de voter en faveur du mandat, tandis que les S&D et l’ADLE n’avaient pas donné de consignes de vote. Pour ce qui est de la répartition des votes par nationalité, d’après la liste de vote, tous les députés polonais ont voté contre le mandat. A contrario, la plupart des députés français ont voté pour le mandat, à l’exception de deux députés Verts/ALE. Les députés allemands, eux, se sont montrés relativement divisés : la majorité des chrétiens-démocrates (PPE) ont suivi Axel Voss en votant pour le mandat, mais les autres groupes politiques ont majoritairement rejeté le texte.


Réactions


Les réactions ne se sont pas fait attendre. Sans surprise, les ayants droit se sont dits « déçus » par le vote, mais déterminés à poursuivre le combat.


Les éditeurs de presse, qui soutiennent l’article 11 de la proposition législative et du mandat en faveur de la création d’un nouveau droit voisin pour leur secteur, ont dénoncé un « lobbying intense de militants anti-copyright, des géants américains de l’Internet et d’intérêts acquis qui bénéficient du vol et de la monétisation du contenu de valeur des éditeurs ». La Scam, la maison des auteurs, a également dénoncé les moyens démesurés dépensés par les détracteurs du mandat, qu’elle chiffre à plus de 30 millions d’euros. Le groupe des auteurs a appelé à ne pas relâcher la pression, le GESAC (auteurs et compositeurs) a parlé d’« occasion manquée » tandis que la Société des auteurs audiovisuels (SAA) a mis en avant le risque de retard que fait peser ce vote sur le processus législatif. En effet, une fois la position du Parlement adoptée, les colégislateurs doivent encore entrer en négociation, ce qui implique plusieurs mois de discussions (alors que les élections européennes approchent à grands pas). Du côté du Parlement européen, Jean-Marie Cavada (ADLE, français) a parlé de « triste jour pour l’indépendance culturelle et la presse en Europe ». « Les libertés n’étaient pas menacées, mais aujourd’hui, la culture l’est », a ajouté la délégation socialiste française.

A contrario, le BEUC (consommateurs), l’EDRI (liberté sur Internet), la CCIA (qui représente Facebook et Google) et l’EDiMa (l’association des plates- formes en ligne) se sont largement félicités de l’issue du vote. L’EDiMa a même été jusqu’à se dire « content que la démocratie ait vaincu ». « Le débat législatif doit de toute urgence être réorienté. Internet doit rester un lieu où les consommateurs peuvent partager librement leurs propres créations, opinions et idées », a déclaré Monique Goyens, directrice générale du BEUC. Du côté des eurodéputés, Sven Giegold, Ska Keller et Philippe Lamberts ont twitté « Victoire ! ».

Le commissaire européen Andrus Ansip a déclaré pour sa part qu’il ferait son « maximum pour aider le Parlement à parvenir à un compromis dans la droite ligne des objectifs de la réforme initiale ». « Arrêtez les slogans des lobbies et commençons à chercher des solutions. Mon point de vue : (1) on ne doit pas accepter de compromis qui mette en danger la liberté d’expression et les hyperliens ; (2) on ne doit pas accepter de laisser les artistes et la qualité des médias non protégés », a-t-il conclu. (Sophie Petitjean)

Vers un encadrement de la vente de semences de variétés végétales tombées dans le domaine public

Le 2 juillet, le Sénat a adopté le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Issu des états généraux de l’alimentation (20 juillet-21 décembre 2017), ce texte comprend de nombreuses dispositions: amélioration de la répartition de la valeur créée par les filières agricoles et agroalimentaires entre tous les acteurs de la chaîne de production (renversement du processus de construction du prix payé aux producteurs); renforcement des missions des interprofessions; facilitation de la médiation agricole; relèvement du seuil de revente à perte; encadrement des promotions; renforcement de la lutte contre les prix abusivement bas; réduction de la dépendance de l’agriculture aux produits phytosanitaires; renforcement de la répression de la maltraitance animale; amélioration de la qualité des produits servis en restauration collective publique (obligation d’inclure dans les repas servis, au plus tard le 1er janvier 2022, une part de 50% de produits locaux et de produits de qualité, dont des produits issus de l’agriculture biologique); réduction du gaspillage alimentaire; etc.

Parmi ces dispositions figure la vente de semences de variétés végétales tombées dans le domaine public à des utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale (article 14 quater A).

Adoptées par l’Assemblée nationale, ces dispositions poursuivent l’objectif de préserver la biodiversité en favorisant la circulation des variétés anciennes pour jardiniers amateurs. Cependant, elles ne sont pas conformes au droit européen. Premièrement, elles ont pour effet d’exonérer les variétés anciennes de l’inscription au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes admises à la commercialisation. Ce faisant, elles ne permettent pas d’assurer la bonne information des jardiniers amateurs. Deuxièmement, elles ouvrent la voie à la commercialisation de semences produites dans de mauvaises conditions sanitaires. Le risque est donc de voir se développer des maladies ou des espèces invasives sur notre territoire.

Afin de concilier l’objectif de protection de la biodiversité avec le respect de la réglementation européenne, j’avais déposé un amendement visant, d’une part, à préciser que les règles sanitaires en vigueur s’appliquent également à la commercialisation des semences de variétés anciennes et, d’autre part, à fournir aux utilisateurs amateurs une information minimale. En déplacement à l’étranger, je n’ai malheureusement pas pu présenter mon amendement.

C’est un amendement quasi-identique défendu par la rapporteure de la commission des affaires économiques qui a finalement été adopté. Outre le respect des règles sanitaires, il prévoit que l’information des utilisateurs amateurs prendra la forme d’« une déclaration dématérialisée préalable et gratuite des variétés, dont les modalités [seront] fixées par décret ».

Le 10 juillet, une commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs s’est réunie. Elle n’est pas parvenue à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi. Ce dernier fera donc l’objet d’une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Ratification du traité de Pékin sur les interprétations et exécutions audiovisuelles: mon rapport a été adopté à l’unanimité

Le 23 mai, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a adopté, à l’unanimité, mon rapport sur le projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles.

Adopté à Pékin le 24 juin 2012, ce traité a pour objet de permettre aux interprètes et exécutants audiovisuels de bénéficier de la reconnaissance de la protection internationale dont jouissent leurs homologues du secteur musical depuis l’adoption du traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (TIEP) en 1996.

Le projet de loi sera examiné en séance publique le jeudi 31 mai.

Vous pouvez lire mon rapport en cliquant ici.

Par ailleurs, vous trouverez, ci-dessous, le texte de l’intervention que j’ai prononcée devant mes collègues de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

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Monsieur le président,
Mes chers collègues,

Nous examinons ce matin le projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions audiovisuelles.

Cette organisation, plus connue sous l’acronyme « OMPI », compte actuellement 191 États membres, dont la France et l’Union européenne. L’OMPI a pour principale mission de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle dans le monde grâce à la coopération entre les États et en collaboration avec d’autres organisations internationales.

En 1996, l’OMPI a entrepris un important processus d’adaptation des droits d’auteur et des droits voisins à l’ère numérique. Le traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes – le TIEP – a ainsi permis d’assurer, au plan international, la protection des droits des artistes-interprètes participant à un enregistrement sonore ainsi que la protection des producteurs de phonogrammes.

Le présent traité, signé à Pékin en 2012, permettra d’étendre ces mêmes droits, déjà consacrés dans les ordres juridiques français et communautaire, aux artistes-interprètes et exécutants du secteur audiovisuel – c’est-à-dire aux comédiens, aux chanteurs et aux danseurs. Par conséquent, ce traité n’emportera aucune conséquence sur notre droit interne.

Il permettra aux artistes-interprètes de jouir d’un droit exclusif sur leurs interprétations. Ce droit se décompose, comme pour les auteurs, de droits patrimoniaux et d’un droit moral en raison du lien « intime » qui les relie à leur interprétation.

Le droit moral recouvre, notamment, le droit à la paternité et au respect de l’œuvre. Ces droits seront maintenus au moins jusqu’à l’extinction des droits patrimoniaux de l’artiste interprète. Le droit moral post mortem pourra quant à lui être écarté par les États membres qui ne reconnaissaient pas ce droit antérieurement à la ratification du traité ou à leur adhésion.

S’agissant à présent des droits patrimoniaux, l’artiste bénéficiera d’un droit exclusif de reproduction de son interprétation, qui s’applique pleinement dans l’environnement numérique. Le traité reconnait en outre à l’artiste des droits de distribution, de radiodiffusion et de location commerciale au public.

En matière de diffusion, le traité de Pékin veille toutefois à maintenir un équilibre entre, d’une part, les droits des artistes sur leurs interprétations audiovisuelles et, d’autre part, l’intérêt public général, notamment en matière d’enseignement, de recherche et d’accès à l’information.

En contrepartie de la radiodiffusion ou de la communication au public d’une interprétation, le traité propose aux États contractants de choisir entre trois options :

– octroyer à l’artiste interprète un droit exclusif sur son interprétation ;

– prévoir un système de rémunération dite « équitable » dont il pourra bénéficier ;

– ou alors n’accorder aucun droit.

Il s’agit donc d’un « régime à la carte » qui permettra à chaque partie de conserver ses traditions juridiques en la matière.

En application du « traitement national » prévu à l’article 4, les artistes de l’audiovisuel pourront, dans le cadre des exploitations de leurs interprétations au sein des États contractants, être considérés comme les nationaux et être rémunérés en conséquence. Le traité de Pékin reprend à cet égard la proposition de l’Union européenne d’assortir le traitement national d’un principe de réciprocité. Par conséquent, le traitement national s’appliquera dans la mesure des notifications ou réserves faites par la partie contractante ; cette disposition opère donc un parallélisme parfait entre la protection prévue par un État membre et la protection à laquelle pourront prétendre ses nationaux dans un autre État partie.

Il convient de noter que la copie privée, qui constitue une exception au droit de reproduction, est exclue du champ du traitement national.

En outre, le traité de Pékin impose aux parties d’assurer – je cite – « une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces qui sont mises en œuvre par les artistes-interprètes ou exécutants dans le cadre de l’exercice de leurs droits ». Ces sanctions s’appliquent donc aux mesures de contournement de protection d’une œuvre, mais également aux actes de contournement d’une mesure d’information sur le régime des droits afférents à une œuvre ou à une prestation protégée par un droit voisin.

Enfin, le traité aborde la question de la cession des droits des artistes-interprètes aux producteurs audiovisuels sans toutefois la trancher. Cette question a constitué un point d’achoppement ayant empêché l’OMPI de conclure le traité et l’a amené à conduire des négociations pendant douze ans.

Afin de faire aboutir ces discussions, le traité de Pékin ne revêt aucun caractère contraignant et couvre l’ensemble des modèles existants au sein des États membres de l’OMPI, permettant alors à chacun d’eux de conserver son cadre juridique qui précise les conditions dans lesquelles s’opère la cession des droits au producteur et ses contreparties.

Telles sont les principales stipulations du traité de Pékin. Ce traité permettra à nos artistes de bénéficier de prérogatives accrues dans les autres États parties et, partant, participera au rayonnement de la culture française à travers le monde.

Les syndicats d’artistes et les organismes de gestion collective sont satisfaits de la conclusion de ce traité qui accroît la protection des artistes-interprètes de l’audiovisuel au niveau international, et notamment dans certains pays qui ne leur reconnaissent pas ou peu de protection. Grâce au principe du traitement national, les artistes-interprètes pourront bénéficier de sources de revenus complémentaires au titre des exploitations faites dans certains États parties.

En conséquence, pour l’ensemble de ces raisons, je ne peux que préconiser l’adoption de ce projet de loi.

À ce jour, sur les 83 parties contractantes, seules 19 ont d’ores et déjà ratifié le traité, dont l’entrée en vigueur nécessite 30 ratifications ou adhésions. Le dépôt des instruments de l’Union européenne et de l’ensemble de ses États membres devrait intervenir de manière simultanée.

Contrats de transmission des droits d’auteur: réponse du Gouvernement

Le 6 juillet dernier, j’avais interrogé le Gouvernement sur les contrats de transmission des droits d’auteur.

Dans sa réponse, la ministre de la culture m’informe que l’obligation de constatation par écrit des contrats de transmission des droits d’auteur – prévue par le deuxième alinéa de l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle – ne s’applique pas « dans le domaine des créations utilitaires, et notamment des œuvres des arts appliqués » (arts appliqués à l’industrie). Je m’en réjouis.

Question n° 00013 adressée à Mme la ministre de la culture (publiée le 06/07/17)

Richard Yung interroge Mme la ministre de la culture sur les contrats de transmission des droits d’auteur. En vertu du deuxième alinéa de l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les « contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit ». Ces dispositions ont été introduites par l’article 7 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Avant l’entrée en vigueur de cette dernière, l’article L. 131-2 comportait deux dispositions, l’une énumérant limitativement les contrats de droit d’auteur obligatoirement conclus par écrit, l’autre précisant que dans tous les autres cas, la preuve de la cession se faisait dans les termes du droit commun et pouvait donc résulter de la commune intention des parties. En effet, le designer qui remet à un fabricant le dessin d’une montre ou celui d’un modèle de maroquinerie cède nécessairement ses droits de reproduction, en contrepartie de l’honoraire qu’il reçoit ou du salaire qu’il perçoit. Il lui rappelle qu’en droit français les modèles (œuvres des arts appliqués et créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure) sont expressément protégés par le droit d’auteur au même titre que les créations relevant de l’art pur. Il note que les dispositions figurant au deuxième alinéa de l’article L. 131-2 ne précisent ni ne définissent les œuvres dont la cession doit être constatée par écrit. Selon le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, ces dispositions s’appliqueraient au « domaine des arts visuels ». Il souhaite savoir si ces dispositions ne concernent que les arts visuels et ne s’étendent pas aux œuvres des arts appliqués. Par ailleurs, il lui demande quels sont les cas concernés par le troisième alinéa de l’article L. 131-2, qui dispose : « Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables ».

Réponse de Mme la ministre de la culture (publiée le 11/01/18)

L’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que les contrats de représentation, d’édition et de reproduction audiovisuelle, comme les autorisations gratuites d’exécution doivent être constatés par écrit. L’article 7 de la loi n°  2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est venu compléter l’article L. 131-2 du CPI afin de préciser que l’obligation de constatation par écrit vaut pour tous les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur. L’objectif de cette disposition est de protéger les auteurs contre les pratiques contractuelles informelles qui se sont développées, notamment dans le domaine des arts visuels, et de garantir aux parties une meilleure transparence des relations contractuelles. La règle posée par l’article 7 de la loi du 7 juillet 2016 mérite d’être précisée quant à sa portée et à son champ d’application. La portée de la règle imposant l’existence d’un écrit n’est pas absolue. Il convient en effet de préciser que l’article L. 131-2 du CPI pose une règle de preuve et non une règle de fond conditionnant la validité des contrats. Si l’écrit est nécessaire pour administrer la preuve des contrats, son défaut est sans conséquence sur leur validité. L’absence d’écrit n’a pas davantage de conséquence sur l’opposabilité du contrat d’auteur aux tiers, laquelle est en principe indépendante de toute publicité ou formalité d’inscription sur un registre spécial. S’agissant du champ d’application de la règle généralisant l’exigence d’un écrit, les débats parlementaires laissent transparaître que la volonté initiale du législateur était de protéger les auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, et notamment des arts visuels. Il faut en déduire que le législateur n’a pas entendu imposer cette règle de preuve aux arts appliqués qui sont au service d’une fonction utilitaire et bénéficient, à ce titre, d’un régime propre de protection reposant sur un cumul du droit des dessins et modèles et du droit d’auteur. À cet égard, en ne supprimant pas le dernier alinéa de l’article L. 131-2 du CPI qui précise que « dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables », l’article 7 de la loi du 7 juillet 2016 laisse entendre que l’exigence d’un écrit n’est pas généralisée à l’ensemble des contrats. La preuve de certains contrats continue d’obéir aux règles de droit commun posée par le code civil. Cette dernière réserve ne paraît désormais pouvoir être appliquée que dans le domaine des créations utilitaires, et notamment des œuvres des arts appliqués, où la fonction économique du droit est essentielle. La ministre de la culture sera attentive aux éventuelles jurisprudences qui pourraient venir confirmer ou contredire cette interprétation.

CJUE: annulation de la marque Laguiole pour les produits relevant du secteur de la coutellerie et des couverts

Dans l’arrêt qu’elle a rendu le 5 avril dernier dans une affaire opposant, d’une part, Gilbert SZAJNER et, d’autre part, l’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) et la société Forge de Laguiole, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé la marque Laguiole pour les produits relevant du secteur de la coutellerie et des couverts.

Vous trouverez, ci-dessous, le communiqué de presse de la CJUE.

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La Cour confirme que la société Forge de Laguiole peut s’opposer à l’enregistrement, au niveau de l’Union, de la marque Laguiole dans le domaine, notamment, de la coutellerie et des couverts

En revanche, la société Forge de Laguiole ne peut pas s’opposer à l’enregistrement de la marque Laguiole dans des domaines dans lesquels elle n’exerce pas effectivement une activité.

M. Gilbert Szajner a demandé en 2001 l’enregistrement de la marque de l’Union LAGUIOLE pour de nombreux produits et services, ce qui lui a été accordé en 2005 par l’EUIPO (Office de l’UE pour la propriété intellectuelle). Forge de Laguiole, une société française connue pour ses couteaux, a demandé l’annulation de la marque LAGUIOLE. Forge de Laguiole fait valoir que, conformément au droit français, sa dénomination sociale, dont la portée n’est pas seulement locale, lui donne le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente. En 2011, l’EUIPO a fait droit à la demande de Forge de Laguiole en raison du risque de confusion existant entre la dénomination de cette société et la marque LAGUIOLE. Il a donc déclaré la marque LAGUIOLE nulle (sauf en ce qui concerne les services liés aux télécommunications). M. Szajner a introduit un recours devant le Tribunal de l’UE pour obtenir l’annulation de la décision de l’EUIPO.

Par arrêt du 21 octobre 2014 [1], le Tribunal a annulé en partie la décision de l’EUIPO. Il n’a en effet confirmé l’annulation de la marque LAGUIOLE que pour les produits relevant de certains secteurs, tels que la coutellerie et les couverts [2]. En revanche, le Tribunal a décidé, contrairement à l’EUIPO, de maintenir la marque LAGUIOLE pour les autres produits et services revendiqués, considérant que Forge de Laguiole n’avait pas effectivement exercé d’activité dans ces domaines. Insatisfait de l’arrêt du Tribunal, l’EUIPO, soutenu par Forge de Laguiole, a introduit un pourvoi devant la Cour de justice pour en demander l’annulation.

Par arrêt de ce jour, la Cour confirme l’arrêt du Tribunal.

La Cour relève tout d’abord que, lors de l’appréciation de la protection de la dénomination d’une société par le droit national d’un État membre, le Tribunal doit appliquer les règles du droit national telles qu’interprétées par les juridictions nationales à la date à laquelle il rend sa décision. Il doit donc également pouvoir prendre en considération une décision émanant d’une juridiction nationale [3] rendue postérieurement à l’adoption de la décision de l’EUIPO. Il s’ensuit que le Tribunal a correctement conclu que, conformément au droit français applicable en la matière, la protection dont peut se prévaloir Forge de Laguiole au titre de sa dénomination sociale ne vaut que pour les activités effectivement exercées par cette entreprise.

La Cour considère ensuite que, bien que le Tribunal n’ait pas explicitement mentionné, au préalable, les critères au regard desquels les activités effectivement exercées par Forge de Laguiole devaient être déterminées, il a expressément tenu compte, lors de l’examen de ces activités, non seulement de la nature des produits en cause, mais aussi de leur destination, de leur utilisation, de la clientèle concernée par ceux-ci ainsi que de leur mode de distribution.

La Cour en conclut que le Tribunal a correctement déterminé les activités effectivement exercées par Forge de Laguiole et a donc eu raison de limiter l’annulation de la marque LAGUIOLE aux produits relevant de ces activités (à savoir les produits relevant de certains secteurs, tels que la coutellerie et les couverts).

RAPPEL: La marque de l’Union est valable sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne et coexiste avec les marques nationales. Les demandes d’enregistrement d’une marque de l’Union sont adressées à l’EUIPO. Un recours contre ses décisions peut être formé devant le Tribunal.

RAPPEL: La Cour de justice peut être saisie d’un pourvoi, limité aux questions de droit, contre un arrêt ou une ordonnance du Tribunal. En principe, le pourvoi n’a pas d’effet suspensif. S’il est recevable et fondé, la Cour annule la décision du Tribunal. Dans le cas où l’affaire est en état d’être jugée, la Cour peut trancher elle-même définitivement le litige. Dans le cas contraire, elle renvoie l’affaire au Tribunal, qui est lié par la décision rendue par la Cour dans le cadre du pourvoi.

[1] Arrêt du Tribunal du 21 octobre 2014, Szajner/OHMI (T-453/11).
[2] À savoir les produits « outils et instruments à main entraînés manuellement ; cuillers ; scies, rasoirs, lames de rasoirs ; nécessaires de rasage ; limes et pinces à ongles, coupe-ongles ; trousses de manucure », « coupe-papier », « tire-bouchons ; ouvre-bouteilles », « blaireaux à barbes, nécessaires de toilettes », « coupe-cigares » et « cure-pipes ».
[3] Telle que, en l’espèce, l’arrêt de la Cour de cassation française du 10 juillet 2012.

Protection juridique des variétés végétales: la commission des affaires européennes du Sénat prend position

Le 6 octobre, la commission des affaires européennes du Sénat a adopté à l’unanimité un avis politique sur la protection juridique des variétés végétales.

Présenté par mon collègue Daniel RAOUL, sénateur de Maine-et-Loire, ce texte est le fruit d’une réflexion conduite depuis plus d’un an dans le cadre d’un groupe de travail sur la propriété intellectuelle, que j’ai l’honneur d’animer. Il s’inscrit également dans le prolongement de la résolution européenne du Sénat du 17 janvier 2014 sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales.

Le point de départ de notre réflexion a été la publication, le 25 mars 2015, des décisions dites « brocoli II » et « tomates II », dans lesquelles la Grande chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) considère que la non-brevetabilité des procédés essentiellement biologiques (croisement et sélection) n’implique pas l’exclusion du matériel végétal qui en est issu du champ du brevet. Contraires à plusieurs législations nationales ainsi qu’à la pratique de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), ces décisions sont symptomatiques de l’emprise croissante du brevet dans le secteur végétal, au détriment du certificat d’obtention végétale (COV). Elles confortent la pratique de l’OEB, qui, au cours des dernières années, a délivré de nombreux brevets protégeant des plantes obtenues par croisement sexué classique. Cette évolution suscite l’inquiétude des sélectionneurs conventionnels et des agriculteurs-sélectionneurs.

Une clarification s’avère indispensable pour maintenir un large accès aux ressources génétiques, et donc favoriser l’innovation végétale.

Au niveau national, un dispositif juridique a récemment été adopté dans le cadre de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Concrètement, l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle exclut désormais de la brevetabilité les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques. Ce dispositif a vocation à s’appliquer uniquement en France. Il traduit l’attachement de notre pays au système du COV.

Transmis à la Commission européenne, l’avis politique de la commission des affaires européennes du Sénat comprend plusieurs propositions visant à maintenir, au niveau européen, « l’équilibre entre protection des innovations et accès à la variabilité génétique » (adaptation des modalités d’exercice de l’exception du sélectionneur, réaffirmation de la non-brevetabilité des produits issus de procédés essentiellement biologiques, etc.).

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Avis politique sur la protection juridique des variétés végétales

Vu la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961,

Vu la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973,

Vu la directive 98/44 du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques,

Vu les décisions G 1/08 et G 2/07 du 9 décembre 2010 et G 2/12 et G 2/13 du 25 mars 2015 de la grande chambre de recours de l’Office européen des brevets,

Vu le rapport final du groupe d’experts de la Commission européenne du 13 mai 2016 chargé d’étudier l’évolution et les implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique,

La commission des affaires européennes du Sénat fait les observations suivantes :

Elle rappelle les termes de la résolution européenne du Sénat (n° 63) du 17 janvier 2014 sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales ;

Elle souligne l’importance de la propriété industrielle pour la protection des innovations dans le domaine du végétal, en particulier pour l’amélioration des plantes ;

Elle insiste sur la spécificité du secteur de l’agriculture et de l’alimentation qui, de même qu’elle a conduit à des dispositions particulières en matière de ressources génétiques, justifie une propriété industrielle particulière ;

Elle insiste sur la complémentarité du certificat d’obtention végétale (COV) et du brevet, qui sont les deux instruments juridiques utilisés pour protéger les innovations issues des activités de recherche dans le domaine du végétal, et considère vaine toute tentative de les opposer ;

Elle estime par conséquent que les interfaces existant nécessairement entre ces deux instruments doivent être gérées dans le respect de l’usage optimal de chacun d’eux: le COV pour les variétés végétales et le brevet pour les inventions biotechnologiques ;

Elle considère aussi que le COV et le brevet doivent pouvoir s’adapter à l’évolution des connaissances et des technologies utilisées dans le domaine du végétal ;

Elle observe que les décisions de la grande chambre de recours de l’Office européen des brevets du 25 mars 2015 appellent une clarification indispensable à la profession des sélectionneurs sur l’étendue des revendications des brevets délivrés ;

Elle souhaite à ce titre que la protection de l’innovation elle- même reste possible, mais que l’étendue des revendications soit strictement limitée à la création de l’inventeur et à sa descendance tandis que les voies alternatives d’obtention de caractéristiques similaires resteraient ouvertes et que les ressources génétiques existantes ayant des caractéristiques similaires n’entreraient pas dans le champ des revendications du brevet ;

Elle exprime son fort attachement au maintien de l’équilibre entre protection des innovations et accès à la variabilité génétique et note que cet équilibre a pu être atteint grâce à l’introduction de l’exception du sélectionneur dans plusieurs législations nationales, dont la loi française lors de la transposition de la directive 98/44, sans que l’ensemble du territoire couvert par la convention sur la délivrance de brevets européens ne soit toutefois concerné par l’application de cette exception ; à défaut d’une révision de la directive en ce sens, elle se félicite de l’introduction d’une telle exception dans les textes sur le brevet unitaire européen ;

Elle observe néanmoins que cet équilibre est compromis à la fois par le raccourcissement des modalités de récupération des informations génétiques contenues dans une variété végétale obtenue par voie conventionnelle et par le dépôt de brevets croissant dans le domaine du végétal qui ont pu avoir des revendications très larges ;

Regrettant le conservatisme des conclusions du rapport du groupe d’experts de la Commission européenne sur ce point, elle considère que le maintien de cet équilibre nécessite deux évolutions conjointes :

– d’une part, une adaptation des modalités d’exercice de l’exception du sélectionneur par l’introduction d’un délai, qui pourrait être d’une durée de cinq ans, entre la mise sur le marché d’une nouvelle variété et le droit d’exercice de l’exception du sélectionneur de manière à ce que l’obtenteur puisse bénéficier d’une protection temporaire contre l’utilisation rapide par un concurrent de ses résultats de recherche obtenus au moyen de procédés de plus en plus coûteux sans bloquer trop longtemps l’accès à la nouvelle variété ;

– d’autre part, la clarification du périmètre de la brevetabilité grâce à la réaffirmation de la non-brevetabilité des produits issus de procédés essentiellement biologiques et à la limitation de l’étendue des revendications à l’invention protégée et à sa descendance ;

Elle souhaite que l’ensemble de ces positions et propositions soient prises en compte dans la notice interprétative sur la directive 98/44 que la Commission européenne, jugeant à juste titre que la modification de cette directive serait un exercice à la fois long et périlleux, prépare afin de préciser le régime juridique d’un procédé essentiellement biologique ;

Elle souhaite qu’en parallèle la France engage une réflexion au niveau européen sur la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales.

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Compte rendu de la réunion du jeudi 6 octobre 2016

Mme Colette Mélot, secrétaire. – Mes chers collègues, je dois d’abord excuser le président Jean Bizet, retenu aujourd’hui par un déplacement qui concerne son département.

Notre ordre du jour appelle l’examen de l’avis politique de notre collègue Daniel Raoul sur la protection des variétés végétales. Je rappelle que nous avons constitué un groupe de travail qui est animé par notre collègue Richard Yung. Ce groupe de travail suit de près les questions relatives à la propriété intellectuelle. Comme nous le savons, c’est un domaine où les enjeux économiques sont très importants. Les enjeux sont aussi juridiques et sociétaux, en particulier sur cette question sensible des variétés végétales.

Daniel Raoul nous avait présenté une communication en novembre 2015 sur la brevetabilité de ces variétés végétales. Aujourd’hui, il nous propose un avis politique sur leur protection juridique.

Je rappelle que, si vous donnez votre accord, cet avis juridique sera adressé directement à la Commission européenne dans le cadre du dialogue politique que nous entretenons avec elle.

  1. Daniel Raoul. – Le 5 novembre 2015, je vous avais présenté une communication sur la brevetabilité des variétés végétales, qui s’inscrit dans le cadre plus large de la non-brevetabilité du vivant, sujet dont s’est saisi le groupe de travail sur la propriété intellectuelle constitué au sein de notre commission et qu’anime Richard Yung.

Je vous avais alors rappelé le contentieux porté devant la grande chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB), relatif, d’une part, au brocoli, d’autre part, à la tomate ridée.

  1. Michel Raison. – Ce sont forcément de vieilles variétés !
  2. Daniel Raoul. – En 2010, la grande chambre a jugé que ne sont pas brevetables les procédés reposant sur le croisement et la sélection des plantes, même si des interventions techniques sont nécessaires pour réaliser ce croisement ou cette sélection. Pour être brevetable, l’intervention technique humaine doit introduire des modifications artificielles dans le génome de la plante. Ces décisions sont importantes, car elles précisent ce qu’est un « procédé essentiellement biologique ». En 2015, la grande chambre a jugé que l’exclusion de la brevetabilité des procédés essentiellement biologiques ne concerne pas les variétés végétales obtenues par ces procédés. Autrement dit, la variété végétale est brevetable, même si le procédé ne l’est pas.

J’avais appelé votre attention sur les difficultés d’interprétation de ces décisions de 2015, qui sont contraires à plusieurs législations nationales, notamment allemande et néerlandaise, et à la pratique de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui considère que l’exclusion de la brevetabilité s’étend aussi aux variétés végétales obtenues par des procédés essentiellement biologiques. Les décisions de 2015 ont donc semé le trouble, et elles compliquent la façon dont s’articulent le certificat d’obtention végétale (COV) et le brevet.

Beaucoup interprètent ces décisions comme un appel à ce que l’Union européenne lève les ambiguïtés de la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, dont plusieurs dispositions seraient obsolètes – même si l’on considère que seule une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) permettrait de trancher définitivement la question. Ces décisions ont indéniablement suscité un débat au sein des États membres et entre eux. La présidence néerlandaise a d’ailleurs organisé un séminaire, le 18 mai dernier, pour contribuer à l’éclairer, ou du moins à tenter de le faire.

Un consensus s’est dessiné, notamment au sein du groupe d’experts mis en place par la Commission européenne sur ces sujets, pour ne pas modifier la directive 98/44/CE tant son adoption avait été longue et laborieuse, et alors que le résultat de la révision du texte est loin d’être garanti. C’est pourquoi la Commission s’orienterait vers la rédaction d’une notice interprétative visant à expliciter le régime juridique du procédé essentiellement biologique, dont la définition n’est pas consensuelle, d’autant plus que les procédés futurs pourraient venir la perturber.

C’est dans ce contexte que notre groupe de travail a poursuivi ses investigations cette année et qu’il a procédé à plusieurs auditions, dont deux visioconférences, avec la Commission européenne et l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV), une agence européenne que je connais bien puisque son siège se trouve à Angers – ce qui fait d’Angers la deuxième ville européenne de France !

Au cours des vingt dernières années, l’amélioration des plantes a connu une évolution très rapide, liée en particulier aux progrès de la connaissance des génomes. C’est pourquoi la reconnaissance de la propriété intellectuelle suscitée par cette évolution est fondamentale. Pour le dire simplement, l’enjeu est de garder un accès équitable au matériel végétal, dans le respect de l’équilibre entre le droit des obtenteurs et celui des détenteurs de brevets.

Le COV réserve l’exploitation commerciale de la variété à son obtenteur pour une durée de 20 à 25 ans, selon les espèces. Il existe une exception aux droits de l’obtenteur, appelée « exception du sélectionneur », qui permet à tout autre sélectionneur d’utiliser la variété protégée à des fins de sélection pour créer une nouvelle variété végétale libre de droits. Ce mécanisme a permis, pendant près d’un demi-siècle, un cercle vertueux d’innovation : lorsque la nouvelle variété arrivait sur le marché, celle de la génération précédente, qui avait contribué à sa création, commençait à être commercialement dépassée.

Or le développement des biotechnologies depuis les années 1990 a perturbé ce cercle vertueux. La directive 98/44/CE a certes exclu de son champ d’application à la fois les variétés végétales, reconnaissant ainsi la pertinence de la protection par le COV, et les procédés essentiellement biologiques, mais elle a laissé certaines questions en suspens. Les nouvelles connaissances liées au génome ont entraîné une accélération du processus d’innovation et, de ce fait, un décalage entre le rythme de l’innovation et celui de l’obsolescence commerciale. Dès lors, la nouvelle variété se retrouve sur le marché en même temps que la variété à l’origine de l’innovation, et vient la concurrencer de fait. Le cercle vertueux permis par le COV s’en trouve déréglé.

Parallèlement, le brevet a été de plus en plus utilisé par les acteurs de l’amélioration des plantes pour protéger de nombreuses innovations technologiques. Cette évolution a conduit à des interrogations sur les interactions entre le COV et le brevet : peut-on exercer la possibilité de l’exception du sélectionneur, et ainsi utiliser la nouvelle variété protégée à des fins de sélection, sans être en contrefaçon au regard de la revendication du brevet ?

Les sélectionneurs sont confrontés au fait que le matériel biologique peut être protégé par un brevet et n’est donc plus librement disponible pour de plus amples sélections, ce qui restreint les capacités d’innovation. Or il est important que le matériel génétique soit accessible à des fins de sélection pour des innovations rapides en matière de sélection végétale. À défaut, si ce matériel génétique est rendu inaccessible aux tiers sans l’obtention d’une licence par un système de brevet excessivement rigide, le développement technologique et, à plus long terme, la biodiversité s’en trouveront amoindris.

Les décisions que l’OEB a rendues en 2015 sont donc venues obscurcir un peu plus les termes du débat.

La publication par la Commission de sa notice interprétative étant annoncée pour cet automne, il est important que notre commission, en adoptant l’avis politique que nous vous soumettons, prenne position pour tenter d’influer sur la rédaction de ce texte.

Au sein de notre groupe de travail, nous avons considéré vaine la tentation d’opposer le COV et le brevet, qui sont en réalité complémentaires. Chacun de ces instruments de propriété intellectuelle doit être utilisé là où il est le plus pertinent. Il nous a paru important d’aboutir à un équilibre entre la protection des innovations et la diffusion de la connaissance et du progrès scientifique.

Afin de permettre l’accès à la diversité génétique et de poursuivre ainsi la création variétale, il convient de gérer l’interface entre le COV et le brevet. L’exception du sélectionneur, qui permet de ne pas être en contrefaçon du brevet dans la phase des travaux de sélection, est un dispositif adapté à la gestion de cette interface, d’autant plus qu’elle est reconnue par la loi française – grâce en particulier à une initiative du président Jean Bizet lors de la transposition de la directive 98/44/CE -, par la loi allemande et néerlandaise, ainsi que par le nouveau brevet unitaire européen.

Les modalités d’exercice de l’exception du sélectionneur pourraient être adaptées en introduisant un délai, par exemple de cinq ans, entre la mise sur le marché d’une nouvelle variété et le droit d’exercer cette exception, de manière à ce que l’obtenteur puisse bénéficier d’une protection temporaire contre l’utilisation rapide par un concurrent des résultats de sa recherche. Cette possibilité devrait toutefois être limitée dans le temps, d’où la nécessité du délai.

Par ailleurs, nous pensons que le COV demeure un instrument adapté à la protection des variétés végétales. Par conséquent, celles-ci doivent demeurer exclues du champ de la brevetabilité, comme le prévoit la directive 98/44/CE. Il apparaît également nécessaire que des clarifications soient faites entre les brevets relatifs aux végétaux et les droits propres aux obtentions végétales, en particulier s’agissant de l’exclusion de la brevetabilité des produits issus de procédés essentiellement biologiques. Richard Yung et moi-même avions tenté de répondre à cette préoccupation en faisant adopter un amendement visant à rédiger l’article 9 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Telles sont les grandes lignes de l’avis politique que nous vous soumettons.

  1. Richard Yung. – Les propos et l’avis politique sont le reflet des travaux que nous avons menés en commun. Je n’ai donc rien à ajouter à ce sujet.

Je suis un peu plus optimiste que mon collègue Daniel Raoul quant à nos chances d’influencer la notice interprétative que la Commission européenne prépare, ne serait-ce que du fait du Brexit. Comme vous le savez, les Anglo-Saxons, qui n’ont pas de COV, protègent toutes leurs espèces végétales par brevet. Ce point est l’un des sujets de la négociation du traité transatlantique, sur lequel les Américains n’ont pour l’instant absolument pas évolué. Avec le retrait britannique, l’Allemagne, les Pays-Bas et la France, pays qui ont une activité semencière importante, ont plus de chances de peser. L’industrie de la semence est très développée et bien organisée en France. Nous devons la protéger, et pas seulement dans la belle région angevine !

  1. Daniel Raoul. – C’est le jardin de la France !
  2. Richard Yung. – Il faut creuser l’idée d’un cycle du COV. Les professionnels nous ont signalé qu’ils étaient confrontés à l’accélération de l’innovation. Le détenteur d’un COV peut être concurrencé par un tiers qui a utilisé ce même COV pour ses propres recherches tout à fait légalement. Ce n’est pas le cas avec le brevet qui, sauf accord de licence négocié avec le titulaire, protège l’innovation pendant vingt ans.

Faut-il introduire un délai de cinq ans, de sept ans, avant que l’exception du sélectionneur ne puisse s’appliquer dans le cadre d’un COV ? Nous devons consulter les professionnels à ce sujet. Il faudrait modifier la loi sur le COV, mais peut-être pas dans l’immédiat. En effet, celle-ci a déjà été modifiée récemment, et il n’est pas bon de changer les lois trop souvent…

L’interaction entre le brevet et le COV est compliquée, et avec les techniques modernes qui permettent de découper des morceaux de la séquence ADN et de les coller, de ranimer un gène qui est devenu dormant, ou le contraire, il est vrai qu’on ne sait plus toujours très bien où l’on en est !

  1. Daniel Raoul. – Les auditions ont été passionnantes. En dehors du domaine végétal, je suis frappé par le phénomène du transhumanisme. Quelle est la différence entre un homme réparé et un homme augmenté ? Lorsque Chantal Jouanno était secrétaire d’État aux sports, je lui avais dit que le prochain dopage ne serait pas chimique, mais biologique. Avec l’évolution des biotechnologies, c’est en train de se produire ! Les performances des athlètes paralympiques aux jeux Olympiques me laissent circonspect. On imagine toutes les dérives possibles, dont l’eugénisme…
  2. Claude Kern. -Je remercie MM. Yung et Raoul pour leurs éclairages sur ces sujets. Je suis naturellement favorable à cet avis politique, dans lequel je retrouve le résultat des travaux et auditions qui ont été menés.
  3. Didier Marie. – Je remercie également Daniel Raoul de nous avoir permis cette plongée dans le domaine du vivant et des nouvelles technologies. Derrière la complexité des termes employés, il s’agit d’un sujet extrêmement important et sensible.
  4. Daniel Raoul. – Nous ne devons pas déroger au principe de base qu’est la non-brevetabilité du vivant. Pour prendre une image, si l’on peut breveter des alliages d’acier, on ne peut, en vertu de ce principe, breveter le fer, qui est un élément naturel.
  5. Richard Yung. – Le danger, ce sont évidemment les conséquences pour l’homme de ces manipulations sur le vivant. Le débat moral, philosophique, doit nous permettre de préserver les barrières que nous avons élevées pour protéger le génome humain.
  6. Michel Raison. – Je félicite à mon tour Daniel Raoul.

Dans le domaine végétal, en particulier pour la vigne, le clonage est monnaie courante. Cela fonctionne bien, mais il faut prendre garde à ce que ce procédé ne soit employé ni sur l’humain ni sur l’animal.

Concernant les COV et les brevets, il nous faut trouver une solution pour permettre l’amélioration des variétés au profit du producteur, mais aussi du consommateur. Cela suppose que la filière soit suffisamment concurrentielle, et qu’un équilibre soit trouvé pour ne pas ruiner nos propres recherches.

Quoi qu’il en soit, je suis favorable à cet avis politique.

  1. Daniel Raoul. – À la dernière ligne de l’alinéa 18, je suggère d’ajouter « nouvelle » avant « variété ».

Mme Colette Mélot, secrétaire. – Il n’y a pas d’objection ? Cet amendement rédactionnel est donc adopté.

À l’issue du débat, la commission des affaires européennes a adopté à l’unanimité l’avis politique amendé, qui sera adressé à la Commission européenne.

Loi du 11 mars 2014: le dernier décret d’application enfin publié

Le 5 août dernier, le Gouvernement a publié le dernier décret d’application de la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon.

Partant du constat que les produits contrefaisants sont de plus en plus souvent acheminés en petites quantités par voie postale ou fret express, l’article 67 sexies du code des douanes – inséré par l’article 13 de la loi du 11 mars 2014 – prévoit que les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux transmettent à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) les données dont ils disposent relatives à l’identification des marchandises et objets acheminés ainsi que de leurs moyens de transport, à destination et en provenance des États membres de l’UE, au départ ou à destination de la France. Afin de permettre l’exploitation de ces données et faciliter la détection des produits contrefaisants, la DGDDI est autorisée à mettre en place des traitements automatisés, auxquels auront accès les seuls agents individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes.

Pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le décret n°2016-1064 fixe les contours d’un traitement automatisé dénommé « Analyse de risque du fret express » (AREX), qui vise à permettre à la DGDDI :

  • d’établir une cartographie de la fraude douanière réalisée par le vecteur du fret express ;
  • d’évaluer et de suivre l’évolution des tendances de la fraude douanière ;
  • d’identifier les flux des marchandises illégaux aux fins d’améliorer la connaissance des services sur les schémas de fraude et d’orienter, a posteriori, les contrôles.

Le décret précise également la nature des données qui devront être communiquées à la DGDDI dans les dix jours maximum suivant la livraison ou l’expédition des envois (numéro de suivi et date d’envoi de la lettre de transport aérien; pays de provenance et de destination; désignation des marchandises; poids; adresse du destinataire et de l’expéditeur; etc.). À l’issue d’un délai maximum de deux ans à compter de leur enregistrement, les données seront automatiquement supprimées.

Enfin, le décret autorise l’exercice des droits d’accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés ». En revanche, le droit d’opposition ne s’appliquera pas au traitement AREX.

Lutte contre le financement du terrorisme: renforcement de la répression des délits aggravés de contrefaçon

La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a été publiée au Journal officiel le 4 juin dernier.

Conformément aux dispositions de son article 44, les délits aggravés de contrefaçon seront désormais punis de 7 ans d’emprisonnement et 750.000 euros d’amende, au lieu de 5 ans d’emprisonnement et 500.000 euros d’amende.

Insérées à l’initiative du Sénat (voir mon amendement), ces dispositions partent du constat qu’il existe un lien avéré entre la contrefaçon et le financement du terrorisme. D’après un rapport de l’Union des fabricants (Unifab), « la contrefaçon constitue aujourd’hui un mode de financement privilégié des groupes terroristes ». Elle figure ainsi parmi les principaux moyens utilisés par Daech pour financer ses activités barbares. Il en va de même pour d’Al-Qaïda. Pour ne prendre qu’un exemple concret, les auteurs du massacre de Charlie Hebdo, les frères Kouachi, s’adonnaient au commerce de fausses chaussures de sport importées de Chine.

La contrefaçon représente aujourd’hui un problème de criminalité organisée pour les pouvoirs publics, et plus seulement un coût économique pour les entreprises qui en sont victimes. Selon les douanes, « la contrefaçon représenterait un tiers des revenus du crime organisé, soit environ 250 milliards de dollars, ce qui place ce trafic au deuxième rang des activités criminelles ».

La lutte contre la contrefaçon est devenue un enjeu de sécurité nationale. Partant, les sanctions encourues par les contrefacteurs doivent être exemplaires, en particulier lorsque le délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou l’animal.

Entrée en vigueur de nouvelles règles de l’Union pour une union douanière plus simple, plus rapide et plus sûre

Communiqué de presse de la Commission européenne 29 avril 2016

De nouvelles règles douanières entrent en vigueur le dimanche 1er mai; celles-ci faciliteront la tâche des entreprises qui effectuent des opérations commerciales en Europe et permettront de mieux protéger les consommateurs contre les marchandises illégales et de contrefaçon.

Le nouveau code des douanes de l’Union (CDU) constitue une refonte majeure de la législation douanière de l’Union en vigueur, qui remonte à 1992. Il s’agit d’une étape importante pour l’union douanière européenne, à savoir le cadre qui permet chaque année à des marchandises représentant plus de 3 000 milliards d’euros d’entrer et de sortir du territoire de l’Union.

Les nouvelles règles ont pour objectifs:
– de mettre en place des procédures douanières plus simples et plus rapides pour les opérateurs, permettant de faire parvenir plus vite et à moindre coût les marchandises aux consommateurs;
– de mieux protéger les consommateurs contre les marchandises illégales ou les marchandises non conformes aux exigences européennes en matière d’environnement, de santé et de sécurité;
– d’améliorer la coopération entre les administrations douanières à l’aide de nouveaux systèmes informatiques.

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré à ce propos: «Une union douanière européenne efficace facilite les échanges tout en faisant appliquer les règles nécessaires en matière de sûreté , de sécurité et de droits de propriété intellectuelle. Le nouveau code des douanes de l’Union ouvre la voie à de nouveaux systèmes informatiques de pointe qui fourniront rapidement des données de qualité sur les marchandises échangées et permettront une coordination très étroite entre les administrations de nos États membres».

Il est essentiel de disposer de systèmes informatiques modernes pour que les systèmes douaniers puissent fonctionner efficacement et ceux-ci occupent une place centrale dans les nouvelles règles. Le nouveau CDU met en place des systèmes informatiques dont les administrations douanières et les opérateurs économiques ont tous les deux besoin pour mener à bien, de manière simple et rapide, les procédures douanières tout en veillant à ce que les vérifications et contrôles requis soient effectués. Les nouvelles règles sont le résultat d’un dialogue rigoureux et approfondi auquel tous les partenaires ont participé.

L’union douanière est unique au monde. C’est un fondement de l’Union européenne et un élément essentiel au bon fonctionnement du marché unique. Une fois les formalités douanières accomplies dans un État membre, les marchandises peuvent circuler librement sur le territoire de l’Union en partant du principe que tous les États membres appliquent les mêmes règles en matière de recettes et de protection aux frontières extérieures.

Les 28 administrations douanières de l’Union doivent agir comme si elles représentaient une seule et même entité, tout en facilitant les échanges et en protégeant la santé et la sécurité de tous les citoyens de l’Union. Ces tâches ne sont pas chose aisée. L’Union est l’un des plus grands blocs commerciaux du monde. En 2015, l’Union intervenait pour près de 15 % dans les échanges mondiaux de marchandises, soit une valeur de 3 500 milliards d’euros. Pour gérer ce volume d’échanges internationaux, des millions de déclarations en douane doivent être traitées chaque année de manière rapide et efficace.

Les services des douanes assurent également un rôle de protection. Ils participent activement à la lutte contre le terrorisme en procédant à des vérifications pour détecter le trafic d’armes et le commerce illégal d’œuvres d’art et de biens culturels. Ils protègent les consommateurs contre les marchandises qui présentent un risque pour la sécurité et la santé. À titre d’exemple, 454,2 tonnes de stupéfiants, 35 millions de marchandises de contrefaçon et 3,2 milliards de cigarettes ont été saisis dans l’Union en 2014. La réalisation de contrôles appropriés passe par l’échange rapide d’informations de haute qualité et actualisées et par une bonne coordination entre les administrations douanières de nos États membres.

Qu’est-ce que le CDU?

Le CDU est le nouveau règlement-cadre établissant les règles et procédures douanières applicables dans l’ensemble de l’Union. Il constitue une nouvelle étape vers un environnement douanier plus moderne pour les pays de l’Union, qui améliore la compétitivité des entreprises et fait progresser la stratégie de l’Union en faveur de la croissance et l’emploi.

Il entend notamment:
– rationaliser la législation et les procédures douanières dans l’ensemble de l’Union;
– accroître la sécurité juridique et l’uniformité pour les entreprises et améliorer la clarté pour les agents des douanes;
– simplifier les règles et procédures douanières pour que les opérations douanières soient plus efficaces et plus modernes;
– achever la transition vers un environnement douanier sans support papier, entièrement électronique et interopérable;
– instaurer des procédures douanières accélérées pour les entreprises respectueuses des règles et fiables.

Le CDU devrait être intégralement mis en œuvre d’ici à la fin de 2020. Pendant la période de transition, les nouvelles règles s’appliqueront en ayant recours aux systèmes informatiques existants et, dans certains cas, aux formulaires papier. Les travaux visant à développer les nouveaux systèmes ou à mettre à niveau les systèmes existants ont déjà commencé.