Assemblée Générale 2021

Le 17 septembre, j’ai présidé, pour la dernière fois, l’assemblée générale du Comité national anti-contrefaçon (CNAC), qui s’est tenue à Bercy (centre Pierre Mendès France) en présence de Christophe Blanchet, député du Calvados, Pascal Faure, directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), et Jean-François de Montgolfier, directeur des affaires civiles et du sceau (ministère de la justice).

Après avoir accueilli les participants, j’ai ouvert la réunion en insistant sur la nécessité de profiter de la relance pour renforcer la lutte contre la contrefaçon. J’ai en outre indiqué que la présidence française du Conseil de l’Union européenne (premier semestre 2022) offrira à notre pays une formidable occasion de faire valoir ses positions en matière de propriété intellectuelle et de lutte contre la contrefaçon. Au bas de cette page, vous trouverez le texte de mon intervention.

M. Faure s’est ensuite exprimé en sa qualité de secrétaire général du CNAC. Après s’être félicité de la légère baisse du volume du commerce mondial de contrefaçons (2,5% du commerce mondial en 2019, contre 3,3% en 2016), il a rappelé que la France reste le premier pays en Europe et le deuxième dans le monde – après les États-Unis – le plus touché par la contrefaçon. D’où l’impérieuse nécessité de « poursuivre nos efforts ». À cet égard, le CNAC « est et doit rester un lieu utile pour favoriser l’échange d’informations, faciliter le partage de bonnes pratiques, coordonner des actions concrètes et formuler des propositions de réforme ». M. Faure considère, à juste titre, que la « coordination au niveau national et international est une des clés de la réussite ».

La lutte anti-contrefaçon demeure une priorité de l’INPI. Elle figure dans le contrat d’objectifs et de performance pour la période 2021-2024, que l’État et l’INPI ont signé en février dernier.

M. Faure a encouragé les membres du CNAC à utiliser le réseau international de l’INPI. Placés auprès des services économiques des ambassades, les conseillers INPI sont notamment chargés d’accompagner les entreprises françaises qui sont confrontées à des problèmes de contrefaçon.

Le nouveau contrat d’objectifs et de performance liant l’INPI à l’État prévoit la mise en place d’un observatoire chargé de « fournir des données consolidées sur la contrefaçon ». Il s’agit de concrétiser une recommandation que les députés Christophe Blanchet et Pierre-Yves Bournazel ont formulée dans leur rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon. Concrètement, « l’INPI rassemblera l’ensemble des informations utiles pour caractériser la nature et l’impact de la contrefaçon en France afin d’éclairer les autorités publiques pour mieux formuler des politiques efficaces en matière d’application des droits de propriété intellectuelle ». M. Faure et ses équipes comptent sur la « coopération de tous les acteurs français impliqués dans la lutte anti-contrefaçon ». Les informations collectées par l’INPI seront « indispensables à l’établissement d’une politique de lutte contre la contrefaçon la plus concertée et ciblée possible ». Les membres du CNAC sont invités à « faire des propositions sur ce que pourrait être cet observatoire », l’objectif étant d’« avoir une vision la plus complète possible des problématiques ».

M. de Montgolfier a débuté son propos en abordant la question – régulièrement soulevée par les titulaires de droits – du décalage entre les frais exposés par les parties et les sommes allouées par le juge au titre des frais irrépétibles. Ces derniers correspondent aux frais de justice non compris dans les dépens. Ils incluent principalement les honoraires d’avocats, les frais de déplacement et de séjour pour les besoins du procès, ainsi que la rémunération d’experts qui ne seraient pas désignés par le juge. M. de Montgolfier a indiqué que le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit la possibilité, pour les parties, de produire les justificatifs des frais de justice dont elles demandent le paiement au titre des frais irrépétibles. Les juridictions pourront ainsi « attribuer les sommes au plus près des frais exposés ».

Une autre question fréquemment soulevée par les titulaires de droits concerne le montant des dommages et intérêts alloués aux victimes de contrefaçon. Aussi la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) a-t-elle récemment lancé une enquête sur les modalités selon lesquelles les dommages et intérêts sont attribués. L’objectif est d’« apprécier l’impact de la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon », dite « loi Yung ». Cette enquête porte sur les décisions rendues par le tribunal judiciaire de Paris entre 2013 et 2019, soit environ 1 500 décisions. Quatre grandes catégories de données et environ 500 variables sont prises en considération. Depuis le mois de juin dernier, environ 250 décisions ont été analysées. Cinq personnes sont chargées de réaliser ce « travail très fastidieux », qui aboutira à la publication d’un rapport à l’été 2022. Ce document devrait permettre d’apporter des réponses aux questions suivantes : la réparation intégrale est-elle « un plafond indépassable » ? L’amende civile est-elle susceptible de constituer « une bonne réponse » ? La captation du profit réalisé par le contrefacteur est-elle « une autre réponse possible » ?

Dans un quatrième temps, les responsables des quatre groupes de travail qui composent le CNAC ont présenté le bilan des actions menées en 2020 et tracé quelques perspectives pour les prochains mois.

Pour le groupe « coopération internationale », Philippe de Guyon a présenté les actions menées par les conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF). Il a notamment mentionné la publication du guide « Veiller futé à l’international ».

La coordinatrice du CNAC, Stéphanie Leguay, a ensuite fait le point sur la création d’un club anti-contrefaçon au sein du service économique régional (SER) de l’ambassade de France en Côte d’Ivoire. Mis en place par la conseillère régionale pour les questions de propriété intellectuelle, Caroline Rolshausen, ce club rassemble les entreprises françaises présentes en Côte d’Ivoire qui sont susceptibles d’être victimes de la contrefaçon, ainsi que des représentants d’organismes français (CCEF, Business France) et européens (Eurocham). Il poursuit deux objectifs : accompagner les entreprises françaises dans leurs actions de lutte contre la contrefaçon et œuvrer à l’amélioration de l’efficacité du dispositif ivoirien de lutte anti-contrefaçon. Deux premières réunions se sont déjà tenues, qui ont permis de définir « les priorités d’actions pour rendre le club efficient et efficace, au service des entreprises et de la population ». Parmi les pistes d’action figurent la création d’un bureau de l’Unifab à Abidjan et la formation des agents des services répressifs au niveau régional (douanes, police, magistrats, etc.).

Le responsable du service juridique et international de l’INPI, Jean-Philippe Muller, a pour sa part évoqué les principaux sujets d’actualité européenne, à commencer par le plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle. Présenté par la Commission européenne le 25 novembre 2020, ce plan d’action « a pour objectif de soutenir les entreprises européennes à s’engager sur la voie de la reprise économique et de contribuer au leadership mondial écologique et numérique de l’Europe ». Il prévoit des mesures dans cinq domaines clés, à savoir l’amélioration de la protection de la propriété intellectuelle, la stimulation de l’adoption de la propriété intellectuelle par les PME, la facilitation du partage de la propriété intellectuelle, la lutte contre la contrefaçon et l’amélioration du respect des droits de propriété intellectuelle, ainsi que la promotion des conditions de concurrence équitable au niveau mondial.

Le plan d’action prévoit la mise en place d’une boîte à outils, qui « devrait être présentée pendant la présidence française du Conseil de l’UE, au prochain semestre ». L’objectif est « de promouvoir et de faciliter une coopération efficace entre titulaires de droits, intermédiaires en ligne et hors ligne, et autorités publiques (et répressives) ». Une feuille de route devrait prochainement être publiée. De plus, « un groupe de pilotage interservices doit être créé par la Commission, regroupant les différentes [directions générales] impliquées » (DG CONNECT, DG TAXUD, DG TRADE, DG SANCO). La boîte à outils « devrait prendre la forme de recommandations concrètes et cohérentes d’ici à la mi-2022 ».

Le plan d’action prévoit également le renforcement, en 2022, du rôle de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) en matière de lutte contre la contrefaçon et le piratage. L’extension du mandat de l’OLAF permettra à ce dernier d’agir « non seulement contre les entrées de produits de contrefaçon dans le marché unique, mais également contre la production de contrefaçons au sein même de l’UE ».

Par ailleurs, en vue de la présidence française du Conseil de l’UE (PFUE), l’INPI a mis deux conseillères à disposition de la représentation permanente de la France auprès de l’UE (Bruxelles) et de la représentation permanente de la France auprès de l’ONU (Genève). Ces personnes « sont d’ores et déjà impliquées dans le traitement et suivi des dossiers PI portés par la présidence slovène auprès des institutions européennes et à l’OMPI, en coordination étroite avec les ministères impliqués et le Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) ». Elles seront chargées d’assurer « la présidence des groupes de travail PI et la coordination des États membres et la représentation de l’UE lors de comités ad hoc à l’OMPI ».

Pour ce qui concerne le groupe « sensibilisation et communication », la directrice générale de l’Union des fabricants (Unifab), Delphine Sarfati-Sobreira, a indiqué que 22 millions de personnes ont été sensibilisées lors de la dix-septième édition de la campagne estivale de sensibilisation aux dangers de la contrefaçon, qui s’est déroulée à l’été 2020. Cette campagne avait pour slogan « Solidaires contre la contrefaçon et le piratage ». Elle a été relancée à l’occasion du Black Friday.

Mme Sarfati-Sobreira a par ailleurs confirmé la création d’une antenne de l’Unifab en Côte d’Ivoire « d’ici à la fin de l’année ».

La directrice de la communication de l’INPI, Valérie Hochet, a, pour sa part, rappelé que les actions menées en partenariat avec l’Unifab et le CNAC sont systématiquement relayées sur les médias de l’INPI (inpi.fr, réseaux sociaux, presse).

Des interviews de la coordinatrice du CNAC sont en outre régulièrement mises en ligne sur le site internet de l’INPI. Sont également mis en ligne des articles consacrés aux études réalisées par l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle et l’Office européen des brevets (Les citoyens européens et la propriété intellectuelle, etc.).

En novembre 2020, les Annales des mines ont consacré l’une de leurs séries trimestrielles – Réalités industrielles – à la propriété industrielle. Ce numéro a été coordonné par M. FAURE. Il comprend plusieurs articles relatifs à la lutte contre la contrefaçon, dont celui que j’ai co-signé avec le président de l’Unifab, Christian Peugeot.

Enfin, Mme Hochet a rappelé les principaux axes de la nouvelle convention de partenariat entre l’INPI et l’Unifab, signée début 2020 : participation de l’INPI aux réflexions stratégiques sur la lutte anti-contrefaçon ; échanges d’expertises/compétences sur les actions de sensibilisation ; partenariat sur les actions de communication de l’Unifab (FEPI, JMAC, campagne estivale, etc.) ; coopération internationale.

La directrice des affaires juridiques du LEEM (Les entreprises du médicament), Marianne Bardant, a évoqué un spot TV sur les faux médicaments que le LEEM a réalisé en partenariat avec l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) et la diplomatie française. Diffusé en Afrique francophone dans le contexte de la pandémie de COVID-19, ce spot a dépassé les cinq millions de vues. D’autres initiatives ont été mentionnées par Mme Bardant (premières dames d’Afrique, formation de magistrats africains).

La co-présidente du groupe « cyber-contrefaçon », Elsa Amigues-Verbrugghe (direction générale des entreprises), a présenté la position de la France sur la proposition de règlement sur les services numériques (Digital Services Act). Présenté le 15 décembre dernier, ce texte vise notamment à renforcer et clarifier davantage les conditions d’exemption de responsabilité des intermédiaires en ligne.

Pour ce qui concerne la protection des personnes contre les marchandises dangereuses ou contrefaisantes, les plateformes devront :

  • mettre en place des procédures obligatoires pour la suppression des biens illicites ;
  • assurer la traçabilité des professionnels utilisant leurs services (« connaissance de la clientèle ») ;
  • organiser leurs interfaces en ligne de manière à permettre aux professionnels de respecter leurs obligations d’information à l’égard des consommateurs.

Un nouveau système de signaleurs de confiance sera également disponible, par exemple pour les propriétaires de marques luttant contre la contrefaçon ou pour un signalement et un retrait plus rapides et plus faciles des produits contrefaisants.

Les pouvoirs publics disposeront de nouveaux outils permettant d’ordonner directement le retrait des produits dangereux.

Quant aux très grandes plateformes en ligne, elles feront l’objet d’un audit en matière d’évaluation des risques qui inclura une analyse de leur vulnérabilité à l’égard des biens illicites sur leurs plateformes et leurs mesures d’atténuation au niveau organisationnel seront également soumises à des audits annuels.

La proposition de règlement répond à certains des objectifs des autorités françaises. Cependant, il présente des manques quant au traitement des contenus préjudiciables, ainsi que des incertitudes quant au régime de responsabilité des plateformes. Les négociations ont débuté au Conseil en janvier dernier, sous présidence portugaise. Elles se poursuivent actuellement sous présidence slovène. Mme Amigues-Verbrugghe a indiqué que « l’Espagne et l’Italie ont pris à cœur la question de la lutte anti-contrefaçon ». Ces deux pays sont des « relais » utiles, les négociateurs français étant actuellement soumis à un « devoir de réserve », quelques mois avant le début de la présidence française du Conseil de l’UE.

Pour ce qui concerne le groupe « aspects normatifs et juridictionnels », la cheffe de la section « propriété intellectuelle et contrefaçon » de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), Karine Boris-Treille, a indiqué que l’année 2020 a été « très lourde ». En effet, l’an dernier, le nombre de saisies de contrefaçons a augmenté de 20% par rapport à 2019. Plus de cinq millions de produits ont été interceptés. La DGDDI est responsable de 90% des interceptions. Dans 62% des cas, les contrefaçons ont transité par fret postal ou fret express. Il est à noter que plus de 272.000 masques de contrefaçon ont été retirés du marché. Par ailleurs, 4,2 millions d’articles ont été retenus dans le cadre d’une demande d’intervention (une demande d’intervention permet à une entreprise d’attirer l’attention des douanes sur des produits suspects).

Dans le cadre du plan d’action douanier de lutte contre les contrefaçons pour la période 2021-2022 et de la convention liant la DGDDI à l’INPI, dix visioconférences ont été organisées ou sont en cours d’organisation. Mme Boris-Treille a également mentionné le développement des nouvelles technologies, la politique renforcée de contrôle et d’enquête, ainsi que l’adaptation de la politique contentieuse.

Il est par ailleurs à noter que les demandes d’intervention feront prochainement l’objet d’une dématérialisation totale via un portail numérique européen (IP Enforcement Portal).

Les missions et le fonctionnement de la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) ont été présentés par son chef, Éric Belfayol. Créée en juillet 2020, la MICAF est placée auprès du ministre chargé du budget. Ses missions ont un caractère opérationnel. Elle comprend un groupe dédié à la lutte contre contrefaçon, dont le co-pilotage est assuré par la DGDDI. Ce groupe permet de faciliter les échanges opérationnels (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ; direction centrale de la police judiciaire ; Office central de lutte contre le travail illégal ; etc.), de contribuer à la mise en place d’un contentieux mal connu (fiches pédagogiques destinées aux services de police et de gendarmerie), de favoriser les remontées d’informations vers la DGDDI et de faciliter la mise en œuvre d’une réponse pénale adéquate.

L’assemblée générale s’est conclue par l’intervention de M. Blanchet. Avec son collègue Pierre-Yves Bournazel, député de Paris, il a déposé une proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon. Ce texte ne pourra malheureusement pas être examiné avant la fin de l’actuelle session parlementaire, prévue le 27 février 2022. M. Blanchet a évoqué la possibilité de « faire évoluer la proposition de loi en fonction de ce qu’il se passera durant la présidence française du Conseil de l’UE », qui doit être l’occasion de donner « un coup d’accélérateur » à la lutte contre la contrefaçon. Selon M. Blanchet, « l’État n’a pas suffisamment conscience des risques liés aux nouvelles routes de la soie ». Il propose d’étudier la possibilité, si tel n’est pas déjà le cas, de conditionner le versement de l’aide publique au développement au respect de la propriété intellectuelle. Il propose également d’associer des députés européens aux travaux du CNAC. Il s’est par ailleurs réjoui de constater que le plan d’action douanier a repris trois des propositions formulées dans le rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon. Le combat est loin d’être gagné. Il est cependant possible de « gagner quelques batailles/petites victoires.

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Pour la deuxième année consécutive, notre assemblée générale se tient dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19. Il est encore trop tôt pour tirer des conclusions définitives quant aux conséquences de la pandémie en matière de contrefaçon.

Selon un rapport conjoint de l’OCDE et de l’EUIPO, la pandémie « a eu des répercussions sur le commerce de produits de contrefaçon, bien que, en termes de volume, son incidence ait été plus faible qu’initialement prévu ». L’OCDE et l’EUIPO ont également constaté que « la crise a aggravé les tendances existantes », à commencer par « l’utilisation intensive et abusive de l’environnement en ligne ».

Quelle que soit l’ampleur des conséquences de la pandémie sur la propriété intellectuelle, la relance doit être l’occasion de renforcer la lutte contre la contrefaçon, sept ans et demi après l’entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2014. Les titulaires de droits doivent être accompagnés dans le développement de solutions innovantes et l’exploitation des possibilités offertes par les nouvelles technologies telles que l’intelligence artificielle et la chaîne de blocs. Je souhaite, à cet égard, saluer le travail engagé par l’Unifab, dans le cadre de son « Lab ».

Depuis notre dernière assemblée générale, plusieurs initiatives ont été prises en vue d’améliorer la protection de la propriété intellectuelle.

Au début de l’année, le Gouvernement a présenté un plan d’action douanier pour la période 2021-2022. Comme vous le savez, ce plan vise à renforcer l’application de la stratégie des douanes en matière de lutte contre la contrefaçon.

Pour sa part, la Commission européenne a publié un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle, qui prévoit notamment la mise en place d’une boîte à outils européenne de lutte contre la contrefaçon, ainsi que le renforcement du rôle de l’OLAF en matière de lutte contre la contrefaçon et le piratage.

La boîte à outils devrait être présentée pendant la présidence française du Conseil de l’UE, ce dont je me réjouis.

La PFUE offrira à la France une formidable opportunité de faire valoir ses positions en matière de propriété intellectuelle et de lutte contre la contrefaçon. Elle interviendra à un moment très important. Le premier semestre 2022 devrait en effet être marqué par l’application provisoire de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

La PFUE sera aussi l’occasion de faire avancer les négociations relatives à la proposition de règlement sur les services numériques, qui vise notamment à renforcer la protection des consommateurs contre les marchandises contrefaisantes.

Par ailleurs, je me réjouis que la contrefaçon figure parmi les priorités du prochain cycle politique de l’UE pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée (2022-2025). Je forme le vœu que la France se porte volontaire pour traiter cette priorité. Dans tous les cas, le CNAC devra suivre de près l’élaboration et la mise en œuvre du plan d’action opérationnel, qui viendra concrétiser la priorité.

Le CNAC devra également continuer à suivre le dossier relatif à la révision des règles de l’UE en matière de protection des dessins et modèles. Avant la trêve estivale, nous avons organisé, en partenariat avec le cabinet Greffe et l’Unifab, une réunion avec une représentante de la Commission européenne. J’espère que vous avez été nombreux à répondre à la consultation publique. Au cours des prochaines semaines, il faudra continuer de sensibiliser la DG GROW à l’impérieuse nécessité de ne pas remettre en cause la règle du cumul total de protection entre le droit d’auteur et le droit spécifique sur les dessins et modèles.

Comme vous pouvez le constater, le programme de travail du CNAC est très chargé. Aussi, je me réjouis que Jean-François de Montgolfier – dont je salue la présence – ait accepté ma proposition de confier à la direction des affaires civiles et du sceau la co-présidence du groupe de travail « aspects normatifs et juridictionnels ». Le haut niveau d’expertise des équipes de la DACS sera un atout précieux pour le groupe de travail.

Dans quelques instants, M. de Montgolfier nous présentera l’actualité du ministère de la justice en matière de lutte contre la contrefaçon. Il nous présentera également l’état d’avancement de la préparation du lancement opérationnel de la juridiction unifiée du brevet.

Dans un deuxième temps, les responsables des quatre groupes de travail nous présenteront le bilan des actions menées au cours de l’année écoulée. Ils traceront également quelques perspectives pour les prochains mois.

Après ce tour d’horizon des activités du CNAC, nous aurons le plaisir d’écouter le député Christophe Blanchet, que je remercie vivement d’avoir accepté mon invitation. Nous pourrons discuter avec lui de la proposition de loi qu’il a récemment déposée avec son collègue Pierre-Yves Bournazel.

Pour ce qui concerne le temps de parole imparti à chaque intervenant, je propose qu’il n’excède pas dix minutes.

Avant de céder la parole à M. Faure, je souhaite vous informer que je quitterai la présidence du CNAC à la fin du mois. Comme vous le savez, la tradition veut que la présidence du comité soit assurée par un ou une parlementaire. Or, mon mandat sénatorial prendra fin le 30 septembre à minuit. Élu en 2004 et réélu en 2014, j’ai décidé de ne pas me représenter. Au cours des huit dernières années, j’ai été heureux de participer, avec vous, à la lutte anti-contrefaçon. Le combat est malheureusement loin d’être gagné. Aussi, je vous encourage à maintenir un haut niveau de vigilance et de mobilisation.

Val-d’Oise : 90 euros les masques, 60 euros le test Covid… l’homme menait son business en plein confinement

Le Parisien / Par Frédéric Naizot / Le 2 septembre 2021 à 13h38

Un quadragénaire d’Argenteuil comparaissait mercredi devant le tribunal pour avoir revendu des produits de contrefaçon et proposé des tests Covid et des masques, une denrée rare durant le premier confinement, en avril 2020. Il écope d’un nouveau «confinement» : neuf mois de détention à domicile, sous bracelet électronique.

C’était en avril 2020, lors du tout premier confinement. La France était entrée en guerre contre le nouveau coronavirus. On ne pouvait sortir que muni d’une attestation. Les magasins non-essentiels étaient fermés. Youcef, un père de famille de 40 ans n’en avait cure. Depuis son box d’Argenteuil et son ordinateur, il écoulait depuis des semaines des produits de contrefaçon de marques de luxe, et proposait aussi à la vente des masques chirurgicaux, un produit alors stratégique et même… des tests Covid.

Le tribunal correctionnel l’a condamné mercredi soir à neuf mois « de confinement », une détention à domicile sous surveillance électronique, ainsi qu’à 5 000 euros d’amende. Il devra aussi indemniser Hugo Boss à hauteur de 8 000 euros. C’était sa vingtième condamnation.

44 euros la boîte en promotion

L’affaire démarre par un outrage. Celui que repèrent en avril 2020 les gendarmes de Montmorency sur Instagram, qui vise des motards de la police nationale en position devant son box. En s’intéressant de plus près à « Pirate Caraïbes », le pseudo de Youcef, les enquêteurs découvrent un business mené en pleine crise sanitaire.

Au gré des livraisons de son grossiste, qui ne sera pas identifié, il écoule des produits de marques contrefaits, comme Chanel, Hugo Boss, Calvin Klein ou Louis Vuitton, à des prix défiants toute concurrence, et les ventes se succèdent en catimini dans le box d’Argenteuil. Les enquêteurs repèrent aussi sur son Snapchat ou Instagram des masques chirurgicaux qui sont alors introuvables, hautement stratégiques et réquisitionnés par l’État. Il les propose à 90 euros la boîte. Parfois il lance une promotion à 44 euros.

« Pirate » propose également des tests Covid sérologiques de type Trod, 60 euros pièce. « Ils ne sont pas destinés à être utilisés par le public, ne peuvent être vendus », indique le président qui relève l’absence d’éléments concernant leur fiabilité ou leur performance.

Une affaire très lucrative

« Vous vous êtes posé la question de savoir si vous pouviez vendre ces tests ? » demande-t-il au prévenu. « Sur le coup, j’ai été vraiment bête. Je n’ai pas pris un euro de bénéfice, parce que les gens en cherchaient. » « Vous voulez dire que c’était pour faire une bonne action ? » rétorque le président. À l’audience, Youcef reconnaît à peu près tout. L’outrage : « une bêtise », pour « amuser la galerie ». La contrefaçon : « Pour certains, je savais que c’était des faux ». Pour les autres, il s’en remet à son grossiste sans chercher plus loin. « Pour moi ce n’est pas de la drogue, cela reste des vêtements. »

Les gendarmes ont aussi découvert un business lucratif, retrouvant sur un compte ouvert auprès d’une banque anglaise en ligne 65 000 euros, sans compter les espèces qui circulaient sans doute majoritairement. Les ventes lui permettent aussi de jouer au PMU 85 000 euros ont relevé les gendarmes. « Une addiction » confie le prévenu qui n’a jamais déclaré ces revenus à personne, notamment à la CAF qui a versé pendant un an plus de 1 000 euros par mois à la famille. « J’ai changé de vie » assure-t-il enfin, évoquant « un business qui ne fait pas de mal aux gens ».

Côte d’Ivoire : création d’un club anti-contrefaçon destiné aux entreprises françaises

Dans le 53ème numéro de sa revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon » (juillet 2021), la direction générale du Trésor fait le point sur la création d’un club anti-contrefaçon destiné aux entreprises françaises établies en Côte d’Ivoire.

Chaque année, les faux médicaments tuent plus de 100 000 personnes en Afrique. En Afrique subsaharienne, près de 30% des médicaments sont des « faux » et 42% des saisies mondiales de faux-médicaments depuis 2013 concernent l’Afrique subsaharienne. La contrefaçon des biens électriques en Afrique représenterait entre 40 et 80 % du marché. En 2014, 80 Kenyans sont morts après avoir consommé de l’alcool frelaté. Le fléau des produits contrefaisants est une réalité pour les populations africaines qui sont mises en danger et par les entreprises qui en souffrent économiquement.

Un club anti-contrefaçon a ainsi été créé au sein du Service économique régional de l’Ambassade de France en Côte d’Ivoire. Il s’agit d’un club informel de lutte contre la contrefaçon ouvert aux institutions représentatives françaises et aux entreprises françaises qui sont victimes de la contrefaçon. Les objectifs principaux de ce club sont de favoriser la communication/sensibilisation du public aux dangers de la contrefaçon, favoriser l’échange d’expériences réussies ou de difficultés rencontrées par les entreprises, aider à la structuration de la lutte contre la contrefaçon auprès des autorités ivoiriennes et partager les informations règlementaires et législatives en vigueur.

Deux premières réunions se sont déjà tenues au sein de l’ambassade, définissant les priorités d’actions pour rendre le club efficient et efficace, au service des entreprises et de la population.

L’authentique, une valeur sûre : l’Unifab a lancé sa campagne estivale de sensibilisation aux dangers de la contrefaçon

Le 23 juillet, à Cannes, le président de l’Union des fabricants (Unifab), Christian Peugeot, a lancé la 18ème édition de la campagne estivale de sensibilisation aux dangers de la contrefaçon, en présence du maire de Cannes, David Lisnard, du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), Pascal Faure, du commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le général de division Arnaud Browaëys, et du sous-directeur du commerce international à la direction générale des douanes et droits indirects, Guillaume Vanderheyden.

En déplacement à l’étranger, je n’ai malheureusement pas pu participer à cet évènement organisé en partenariat avec le CNAC, les douanes, la gendarmerie nationale et l’INPI.

Jusqu’au 23 août, les ambassadeurs de l’Unifab vont sillonner les plages et les marchés du sud de la France (Cannes, Nice, Saint-Tropez, Ramatuelle, Pampelonne, Antibes, Juan-les-Pins, Cassis, Bandol, Marseille, Aix-en Provence, Biarritz, Saint-Jean-de-Luz, etc.) afin de sensibiliser les consommateurs à l’impérieuse nécessité de « préserver le patrimoine intellectuel de la nation toute entière ». Des tracts seront distribués aux vacanciers, qui se verront également offrir des objets à l’effigie de la campagne, intitulée « L’authentique, une valeur sûre – Tous responsables face à la contrefaçon ».

Par ailleurs, une influenceuse, May Berthelot, relaiera la campagne auprès de sa communauté. Vous pouvez consulter son compte Instagram en cliquant ici.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

L’horizon s’éclaircit pour la juridiction unifiée du brevet

Le 23 juin, la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne a rejeté deux demandes de suspension de la loi du 18 décembre 2020 autorisant l’approbation de l’accord du 19 février 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet (JUB).

Publiée le 9 juillet, cette décision était très attendue, dans la mesure où une précédente loi de ratification avait été censurée le 13 février 2020, et cela pour des raisons procédurales.

Selon la cour de Karlsruhe, « les requérants n’ont pas suffisamment affirmé et étayé une éventuelle violation de leurs droits fondamentaux » (État de droit, droit fondamental à une protection juridique effective, droit de l’UE).

La décision des juges constitutionnels allemands était d’autant plus attendue que l’entrée en fonctions de la JUB est subordonnée à la ratification de l’accord par l’Allemagne.

Signé par les États membres de l’UE – à l’exception de la Croatie, de la Pologne et de l’Espagne -, l’accord relatif à une JUB prévoit que la future juridiction disposera d’une compétence exclusive pour les actions relatives à la contrefaçon et à la validité des brevets européens « classiques » (délivrés dans le cadre de la convention de Munich de 1973) et des brevets européens à effet unitaire (délivrés dans le cadre des règlements européens des 11 et 17 décembre 2012).

Contrairement aux brevets européens « classiques », les brevets européens à effet unitaire seront automatiquement valables dans l’ensemble des États participants. Les innovations seront ainsi moins coûteuses et plus simples à protéger.

Les nouveaux titres ne pourront être délivrés qu’à partir de l’entrée en vigueur de l’accord relatif à une JUB, qui est conditionnée à sa ratification par treize États, dont les trois États membres ayant le plus grand nombre de brevets européens (Allemagne, France, Italie). L’accord a déjà été ratifié par quinze États, dont la France (2014) et l’Italie (2017).

La JUB sera la première juridiction européenne commune en charge du contentieux civil. Elle rendra des décisions exécutoires sur le territoire de tous les États membres contractants, renforçant ainsi la sécurité juridique des titulaires de brevets européens et garantissant l’effet uniforme du brevet européen à effet unitaire.

Elle comprendra un tribunal de première instance, composé d’une division centrale, de divisions locales (jusqu’à quatre par État) et de divisions régionales (communes à plusieurs États). Le siège de la division centrale sera situé à Paris et le premier président du tribunal de première instance sera un ressortissant français.

Elle comprendra également une cour d’appel et un greffe, situés à Luxembourg. Le centre de formation des juges sera localisé à Budapest et le centre de médiation et d’arbitrage sera partagé entre Ljubljana et Lisbonne.

Afin de préparer le lancement opérationnel de la JUB, les États membres ont signé un protocole d’application provisoire en 2015. La France l’a ratifié en 2017. Son entrée en vigueur est conditionnée à sa ratification par deux États.

Selon le président du comité préparatoire de la JUB, Alexander Ramsay, la période d’application provisoire pourrait débuter cet automne, ce qui permettrait à la JUB d’entrer en fonctions à la fin de l’année prochaine.

Vous pouvez lire le communiqué de presse publié par la cour de Karlsruhe en cliquant ici.

Conférence du CNAC sur les conséquences de la crise sanitaire en matière de contrefaçon

La onzième conférence du CNAC s’est tenue par visioconférence le lundi 28 juin. Elle avait pour thème « crise sanitaire et contrefaçon : constats et perspectives ».

Depuis plus d’un an, la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 fait la joie des contrefacteurs. Partout dans le monde, des délinquants sans scrupules en profitent pour faire prospérer leurs activités illégales, et cela au mépris de la santé et de la sécurité des consommateurs. Grâce à la très forte demande de produits médicaux, ils sont assurés de pouvoir réaliser rapidement des profits importants, le plus souvent sans courir de grands risques.

Le sous-directeur du commerce international à la direction générale des douanes et droits indirects, Guillaume VANDERHEYDEN, a présenté les résultats des douanes pour l’année 2020.

L’an dernier, le nombre de saisies de contrefaçons a augmenté de 20% par rapport à 2019 (5,6 millions de produits interceptés). Cette forte hausse « s’explique notamment par des interceptions plus importantes en volume de certains produits, plus particulièrement les timbres poste, les pochettes en plastique figurant des personnages de fiction et destinées à conditionner des stupéfiants, mais aussi des masques de protection respiratoire ». Pas moins de 272.000 masques de contrefaçon ont été retirés du marché.

Dans 62% des cas, les contrefaçons ont transité par fret postal ou fret express (41% de ces constatations ont été réalisées au sein des bureaux de fret express et postal de l’aéroport de Roissy).

Parmi les principaux types d’articles saisis figurent les vêtements (605.790), les jeux, jouets et articles de sport (473.378), les produits de soins corporels (297.719), les téléphones mobiles (262.095), les chaussures (192.226), les équipements électriques, électroniques et informatiques (172.363), les médicaments (128.694), les accessoires personnels tels que les lunettes, les sacs et les bijoux (112.450), les produits alimentaires (82.218), ainsi que les CD, DVD et logiciels (132).

Outre les médicaments de contrefaçon (+74,5% par rapport à 2019), les douanes ont intercepté des médicaments sans autorisation de mise sur le marché ainsi que des médicaments détournés à des fins stupéfiantes. Au total, entre 2 et 3 millions de médicaments sont saisis chaque année.

Depuis le début de la pandémie, les douanes s’assurent de la conformité des matériels sanitaires aux exigences essentielles de sécurité, prévues par le règlement européen du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et la directive du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux (les contrôles concernent majoritairement les équipements de protection individuelle et les dispositifs médicaux). Elles ont également mis en place un mécanisme provisoire d’équivalence de normes.

Elles ont par ailleurs pris des mesures destinées à répondre aux besoins d’approvisionnement urgents et massifs : mise en place d’un pont aérien entre la Chine et la France ; réduction des délais pour les importations de masques ; accompagnement renforcé des entreprises importatrices de matériels sanitaires ; franchise de droits et taxes sur les matériels sanitaires ; contrôle à l’exportation sur certains matériels sanitaires ; facilitation de la production de gel hydroalcoolique. Une attention toute particulière est portée aux vaccins.

M. VANDERHEYDEN a présenté le plan d’action douanier pour la période 2021-2022.

Ce plan est structuré autour de quatre axes : coopération (coopération avec les acteurs du commerce électronique, coopération avec les acteurs institutionnels, sensibilisation des entreprises et des consommateurs) ; renseignement et ciblage (amélioration de la qualité et de la quantité du renseignement collecté, développement des nouvelles techniques et outils d’analyse) ; politique de contrôle (intensification des contrôles à la circulation, identification des zones logistiques sensibles, identification et démantèlement des réseaux organisés) ; politique contentieuse (engagement des procédures adaptées en fonction des enjeux stratégiques, responsabilisation des titulaires de droits).

Dans un deuxième temps, nous avons eu le plaisir d’entendre Jannik GROOTEN, enquêteur à l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), qui nous a présenté les actions menées par l’OLAF dans le contexte de la crise sanitaire.

Au début de la pandémie, l’UE, comme les autres régions du monde, a été confrontée à de graves pénuries d’équipements de protection individuelle et d’autres produits médicaux (blouses, gants, masques faciaux, kits de test, etc.), dont la livraison implique des chaînes de valeur et d’approvisionnement longues et complexes. Les importations de produits médicaux en provenance de pays tiers ont augmenté de 900% au deuxième trimestre 2020 par rapport au même trimestre de 2019. De plus, 95% des marchandises contrefaisantes ou non conformes proviennent de pays tiers.

Depuis le début de la crise sanitaire, l’OLAF collabore étroitement avec les États membres de l’UE et ses partenaires internationaux. En mars 2020, il a ouvert un dossier de coordination relatif aux produits liés à la Covid-19. Ce dossier n’est pas clôturé. L’OLAF a constaté que des produits contrefaisants et falsifiés (traitements, kits de test, masques, ventilateurs, gants, etc.) sont entrés sur le marché de l’UE. Les victimes sont non seulement des particuliers, mais aussi des pharmacies, des maisons de soins et de grands acheteurs institutionnels (hôpitaux, écoles, etc.).

Plus de 51 millions de produits médicaux non conformes ou contrefaisants ont déjà été saisis, dont 150.000 litres de désinfectant pour les mains contenant des teneurs élevées en méthanol. Plus de 1.100 opérateurs suspects négociant des marchandises fausses ou non conformes ont par ailleurs été identifiés. Ces données sont régulièrement partagées avec les États membres par l’intermédiaire du système d’information antifraude de l’OLAF.

Parmi les autres types de fraude constatés figurent les escroqueries et les faux certificats de conformité.

L’OLAF participe à une opération douanière conjointe (« S’care Face ») ciblant les masques faciaux contrefaisants ou non conformes. Il apporte aux autorités douanières nationales le soutien dont elles ont besoin pour mener des actions coordonnées (infrastructures techniques permanentes, outils informatiques et de communication, analyse stratégique, appui administratif et financier). Cette opération douanière conjointe vise, d’une part, à cartographier les itinéraires et les contrôles effectués et, d’autre part, à faciliter l’échange d’informations entre le point d’entrée et la destination finale. La phase opérationnelle s’est achevée.

Pour ce qui concerne la fraude au vaccin, l’OLAF, Europol et l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont organisé, en partenariat avec les fabricants de vaccins, des visioconférences avec les États membres sur la manière de lutter contre ce type de fraude. Ces visioconférences se sont tenues en décembre 2020 et janvier 2021. Elles ont été suivies par la police, les services douaniers et les autorités de surveillance du marché de toute l’UE.

Les premiers cas de fraude sont apparus en février dernier, au moment du déploiement des vaccins. Le 15 février, l’OLAF a émis un avertissement contre ces escroqueries. Dans tous les cas signalés à l’OLAF, les offres frauduleuses ont été faites par des « intermédiaires ». L’objectif des fraudeurs est de convaincre les autorités publiques de verser des acomptes importants. Début juin, les fausses offres dont l’OLAF avait eu connaissance représentaient plus de 1,1 milliard de doses de vaccin pour un prix total de près de 16 milliards d’euros.

Au regard de ce constat, M. GROOTEN a insisté sur le fait que les offres de vaccins émanant de fournisseurs dits « intermédiaires » doivent être traitées avec la plus grande prudence, le risque étant qu’une fois l’acompte payé, les fraudeurs empochent l’argent avant de disparaître. Dans le prolongement de son avertissement du 15 février, l’OLAF a lancé une campagne médiatique.

L’OLAF recommande de recenser les situations frauduleuses, d’établir leur nature suspecte et de partager les informations avec l’OLAF et ses partenaires dans les États membres de l’UE, ainsi qu’avec Europol. L’OLAF a demandé aux autorités nationales compétentes de lui signaler toute offre frauduleuse de vaccins émanant d’intermédiaires. il est également en contact étroit avec les fabricants de vaccins.

Au cours des prochains mois, l’OLAF participera activement aux opérations Shield II (Europol) et STOP II (Organisation mondiale des douanes), axées sur la fraude liée aux produits médicaux.

Selon M. GROOTEN, « la clé du succès de cette bataille réside dans la poursuite de la coopération dans le monde entier, dans un esprit de véritable partenariat international ».

Révision des règles de l’UE en matière de dessins et modèles : échange de vues avec la Commission européenne

Le 21 juin, j’ai présidé une réunion du CNAC sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de protection des dessins et modèles.

Organisée en partenariat avec le cabinet Greffe et l’Union des fabricants, cette réunion a rassemblé une cinquantaine de participants.

Alors que l’année 2021 marque le bicentenaire de la mort de Napoléon Ier, j’ai rappelé que la loi du 18 mars 1806 portant établissement d’un conseil de prud’hommes à Lyon a ouvert la voie à la protection des dessins et modèles. Cette loi visait à protéger les soyeux lyonnais de la contrefaçon. Elle a été abrogée par la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles, qui a consacré la règle de l’unité de l’art et le principe d’un possible cumul de protection avec le droit d’auteur. Cette loi a ensuite été abrogée par l’ordonnance du 25 juillet 2001 portant transposition de la directive du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins ou modèles.

La législation européenne sur la protection des dessins et modèles a récemment fait l’objet d’une évaluation, dont il ressort notamment que l’« interaction avec la législation sur le droit d’auteur est jugée peu claire, car elle ne tient pas dûment compte de la dernière jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne » (affaire Cofemel contre G-Star).

Dans le plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle qu’elle a présenté le 25 novembre dernier, la Commission européenne indique qu’elle « modernisera la législation de l’UE sur les dessins ou modèles industriels ». Elle envisage notamment de clarifier l’interaction entre la législation sur les dessins et modèles et celle sur le droit d’auteur.

En vue de la présentation d’une proposition législative au cours du premier semestre 2022, l’exécutif européen a lancé une consultation publique le 29 avril. Les parties intéressées ont jusqu’au 22 juillet pour y participer.

Virginie Fossoul, chargée des affaires juridiques et politiques au sein de l’unité « propriété intellectuelle » de la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, a indiqué que la Commission a identifié trois grands axes de travail, autour desquels s’articule la consultation publique : la protection des pièces détachées utilisées à des fins de réparation, l’insécurité juridique, l’amélioration des procédures et des taxes.

Les pièces détachées ne peuvent pas être protégées par des titres européens. En revanche, elles peuvent faire l’objet d’une protection au niveau national. La Commission considère que « le marché des pièces de rechange, important sur le plan économique, reste fortement fragmenté, ce qui fausse gravement la concurrence et entrave la transition vers une économie plus durable et plus verte ». Elle souhaite « encourager l’économie circulaire et le droit à la réparation ». Mme Fossoul constate que « les États membres sont en train de bouger sur cette question » (l’Allemagne a récemment libéralisé son marché des pièces de rechange). La Commission a déjà beaucoup consulté sur le sujet. Elle souhaite désormais tester différentes options.

Pour ce qui concerne l’insécurité juridique, trois questions se posent. La première question est relative à l’objet de la protection. Faut-il étendre la liste des dessins et modèles pouvant faire l’objet d’une protection (interfaces graphiques, voix des assistants numériques, etc.) ? La deuxième question a trait à la relation entre le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles. Faut-il maintenir la marge d’appréciation dont disposent les États membres pour déterminer les conditions d’octroi de la protection par le droit d’auteur ? La troisième question concerne les limitations des droits (situations dans lesquelles les droits ne sont pas opposables). Faut-il étendre la liste des limitations (illustrations à des fins de publicité comparative ; commentaire, critique ou parodie ; etc.) ?

S’agissant de l’amélioration des procédures et des taxes, la Commission a notamment consulté les offices nationaux de propriété intellectuelle. Selon Mme Fossoul, « certaines questions n’ont pas été suffisamment traitées ». Faut-il effectuer un examen de l’état antérieur de la technique afin d’établir la nouveauté d’un dessin ou modèle faisant l’objet d’une demande d’enregistrement ? Faut-il mettre en place des procédures administratives d’annulation obligatoires dans les États membres ? La priorité d’exposition doit-elle uniquement s’appliquer pour les dessins et modèles divulgués pour la première fois lors d’expositions mondiales ? Comment la structure des taxes doit-elle être modifiée en vue de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) et des créateurs indépendants à la protection des dessins et modèles ?

Après l’intervention de Mme Fossoul, j’ai donné la parole à Bernard Reybier, président de l’association VIA French Design, et Isabelle Bissey-Pierre, responsable juridique « propriété intellectuelle et digital » au sein du groupe SEB. Ils ont notamment évoqué les avantages du cumul de protection.

D’autres représentants d’organisations professionnelles se sont également exprimés en faveur du maintien de la règle du cumul de protection (secteur de la mode, secteur du jeu vidéo, etc.).

Mme Fossoul a encouragé les parties intéressées à participer à la consultation publique. Elles peuvent le faire en cliquant ici.

Modernisation de la lutte contre la contrefaçon : les députés Blanchet et Bournazel ont déposé une proposition de loi

Comme ils l’avaient annoncé il y a quelques mois, les députés Christophe Blanchet (Calvados) et Pierre-Yves Bournazel (Paris) ont déposé une proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon.

Divisé en quatre chapitres, ce texte vise à traduire dans la loi plusieurs des propositions que les deux députés ont formulées dans leur rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon.

1) Renforcement de la mobilisation et de la coordination des acteurs publics

– Création d’un délégué interministériel à la lutte contre la contrefaçon et à la promotion des droits de propriété intellectuelle (supervision des actions d’information à destination du public ; mise en œuvre d’un plan d’action national de lutte contre la contrefaçon ; etc.).

– Création d’une unité nationale de coordination de la lutte contre la contrefaçon (réalisation d’évaluations du marché de la contrefaçon et d’études en lien avec la lutte contre la contrefaçon ; recueil, fiabilisation et exploitation des signalements ; transmission des signalements aux services concernés et saisine éventuelle de l’autorité judiciaire ; centralisation des demandes de mesures de police administrative destinées à prévenir les actes liés aux infractions de contrefaçon ; réalisation d’actions d’information, de sensibilisation et de formation à la prévention et à la lutte contre la contrefaçon ; participation à l’élaboration de la coopération institutionnelle européenne et internationale en matière de lutte contre la contrefaçon).

– Extension des missions confiées à l’Institut national de la propriété industrielle (collecte des données utiles à la quantification de la contrefaçon et au recensement des actions des administrations ; analyse objective des conséquences économiques, nationales et sectorielles, des pratiques de contrefaçon [en collaboration avec les organisations professionnelles et le CNAC]) [1].

– Création, auprès de l’INPI, d’un groupement d’intérêt public visant à faciliter la défense des droits de propriété intellectuelle des entreprises (soutien aux entreprises dans le cadre de leurs actions de lutte contre la contrefaçon ; sensibilisation des détenteurs de droits aux enjeux de la propriété intellectuelle et de sa protection ; fourniture d’analyses et d’éléments statistiques sur les activités de contrefaçon ; etc.).

Rapport du Gouvernement au Parlement sur « les formations initiale et continue des magistrats en matière de contentieux des atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle et sur les moyens d’améliorer ces formations ».

2) Facilitation et optimisation des actions de lutte contre la contrefaçon

– Instauration d’une amende civile « proportionnée à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l’auteur de l’infraction et aux profits qu’il en a retirés » [2] et possibilité de condamner l’auteur de l’infraction à une peine complémentaire de confiscation des avoirs tirés de la contrefaçon.

– Élargissement du champ d’application de la peine complémentaire de confiscation aux délits de contrefaçon simple (délits punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement) [3].

– Possibilité, pour les agents assermentés et habilités par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de constater une infraction de contrefaçon et d’intervenir, pour le compte des titulaires de droits, auprès de la DGCCRF ou des autorités judiciaires.

Prévention des atteintes portées sur Internet aux droits du titulaire d’une marque :

  • possibilité, pour la DGCCRF, de 1) « notifier à un intermédiaire dont les services sont utilisés par un contrefacteur présumé que des atteintes graves et répétées sont portées, au moyen de ses services, aux droits du titulaire d’une marque » [4], 2) inscrire sur une « liste noire » un intermédiaire dont les services ont rendu possibles des atteintes graves et répétées aux droits du titulaire d’une marque [5], 3) ordonner l’affichage d’un message avertissant les utilisateurs des services d’une plateforme numérique du contenu d’une décision sur l’existence d’atteintes graves et répétées aux droits du titulaire d’une marque, 4) inviter un intermédiaire à prendre toute mesure utile afin de faire cesser une atteinte aux droits du titulaire d’une marque (déréférencement, blocage de l’accès à un nom de domaine, suppression d’un nom de domaine), 5) demander aux fournisseurs d’accès à Internet et aux hébergeurs d’empêcher l’accès aux « sites miroirs » [6], 6) adresser aux intermédiaires des recommandations visant à améliorer la lutte contre la contrefaçon.
  • Obligation de vigilance des plateformes numériques et des hébergeurs [7], qui « mettent en œuvre des mesures en vue de lutter contre l’usage non autorisé de marques » (mise en place d’outils de détection des contrefaçons, traitement diligent et objectif des alertes émises par les outils de détection des contrefaçons, traitement prioritaire des notifications adressées par les agents assermentés désignés par la DGCCRF ou les organismes de défense professionnelle, information des acquéreurs potentiels sur les risques résultant de l’usage de produits contrefaisants) [8].
  • Obligation, pour les intermédiaires, de répondre sans délai aux notifications adressées par la DGCCRF (dans le cadre des procédures relatives à la « liste noire » et aux « sites miroirs ») et d’informer rapidement cette dernière « lorsqu’ils disposent d’informations donnant à penser qu’un utilisateur de leurs services commet des actes de contrefaçon de marque n’ayant pas encore fait l’objet d’une notification ».

– Possibilité, pour le titulaire d’une marque, de demander à l’autorité judiciaire la suspension/suppression groupée de plusieurs noms de domaine ou comptes de réseaux sociaux contrefaisant la marque ou permettant la publication d’offres de vente de produits contrefaisants [9].

– Possibilité pour l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de 1) prononcer une décision de suspension de l’accès à un site internet par l’intermédiaire duquel est effectuée une activité suspendue ou interdite [10] ; 2) demander le blocage/déréférencement des « sites miroirs » [11].

– Octroi aux associations de défense et de promotion des droits de propriété intellectuelle régulièrement constituées de la qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont elles ont statutairement la charge [12].

– Possibilité, pour l’autorité judiciaire, de prononcer une injonction commune de retrait de contenus identiques ou équivalents à un contenu ayant déjà fait l’objet d’un constat d’illicéité (possibilité d’utiliser des copies d’écran pour établir le lien entre les différents sites ; transmission de l’injonction à l’intermédiaire en cas d’impossibilité de connaître le responsable du site ; transfert au titulaire de la marque de la propriété des noms de domaine/comptes de réseaux sociaux suspendus).

Obligation, pour les plateformes numériques, de demander aux vendeurs professionnels de leur fournir des informations [13] avant l’utilisation de leurs services en vue de proposer à la vente de produits ou services à des consommateurs.

– Extension des compétences des douanes en matière de « coups d’achat » aux médicaments falsifiés [14].

3) Création d’une réserve des douanes

La réserve des douanes serait constituée d’une réserve opérationnelle (volontaires, anciens douaniers) et d’une réserve citoyenne (volontaires agréés). Elle aurait notamment pour mission d’« aider à la prévention des délits douaniers » (éducation, etc.).

4) Dispositions finales et transitoires

– Possibilité, pour les consommateurs ayant acheté une contrefaçon par carte bancaire, de demander au vendeur la rétrofacturation de leur achat dans un délai de 30 jours à compter de la réalisation de la transaction (expérimentation de 5 ans) [15].

– Possibilité, pour la police municipale, de verbaliser l’achat de tabac vendu à la sauvette (expérimentation de 5 ans).

– Extension de l’action de groupe à la contrefaçon (expérimentation de 5 ans) [16].

– Mise en place, au sein de trois tribunaux judiciaires, d’une chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne (expérimentation de 5 ans).

– Obligation, pour le Gouvernement, de remettre au Parlement trois rapports (évaluation des décisions rendues, au cours des années récentes, par les tribunaux en matière de contrefaçon ; bilan du dispositif d’amende forfaitaire sanctionnant l’achat de tabac à la sauvette [17] et étudiant l’opportunité de sanctionner la détention de tabac illicite comme celle de stupéfiants ; moyens d’augmenter l’efficacité de la réglementation en matière de vente en ligne de médicaments).

– Établissement d’un bilan des expérimentations par un comité comprenant des membres du CNAC et des personnalités extérieures reconnues pour leurs compétences ou leur implication en matière de lutte contre la contrefaçon (ce comité se prononcerait également sur les suites à donner aux expérimentations) [18].

Pour en savoir plus, cliquez ici.


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[1] Le 9 juin 2021, Pascal Faure a annoncé la création, au sein de l’INPI, d’un observatoire de la contrefaçon.
[2] L’action publique serait éteinte par le versement d’une amende forfaitaire dont le montant (200 euros) pourrait être minoré (150 euros) ou majoré (450 euros).
[3] Cette peine complémentaire est actuellement applicable aux délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement.
[4] La DGCCRF rendrait une décision motivée « après avoir pris connaissance, le cas échéant, des observations de l’intermédiaire concerné ».
[5] Le dispositif proposé s’inspire de celui qui figure à l’article 1er du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. La durée maximale d’inscription sur la liste serait de 12 mois. À tout moment, l’intermédiaire concerné pourrait demander à être retiré de la liste. Cette dernière serait mise à la disposition des annonceurs. Toute personne en relation commerciale avec un intermédiaire inscrit sur la liste serait tenue de rendre publique l’existence de cette relation.
[6] Les « sites miroirs » sont des sites reproduisant des sites bloqués sur décision de justice. Le dispositif proposé est calqué sur celui qui figure à l’article 1er du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.
[7] La DGCCRF s’assurerait du suivi de l’obligation de vigilance.
[8] Les mesures mises en place et les moyens y afférents feraient l’objet d’une déclaration adressée annuellement à la DGCCRF.
[9] En cas d’impossibilité à connaître les propriétaires réels des noms de domaine ou comptes de réseaux sociaux, l’action pourrait être engagée contre un ou plusieurs intermédiaire(s) identifiables.
[10] L’ANSM aurait la possibilité de saisir l’autorité judiciaire en cas d’inexécution de la décision de suspension.
[11] L’ANSM aurait la possibilité de saisir l’autorité judiciaire lorsqu’il ne serait pas procédé au blocage/déréférencement des contenus.
[12] Actuellement, seuls les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge.
[13] Coordonnées bancaires ; numéro d’immatriculation au registre du commerce ; attestation par laquelle le vendeur « s’engage à ne fournir que des produits ou services conformes aux lois et règlements applicables » ; etc.
[14] La procédure dite du « coup d’achat » consiste à procéder à l’acquisition d’une certaine quantité de produits soupçonnés de constituer des contrefaçons afin de vérifier si la contrefaçon est ou non avérée.
[15] À défaut de remboursement par le vendeur dans un délai de 30 jours, l’intermédiaire serait « tenu de rembourser lui-même le consommateur » et se trouverait subrogé dans ses droits vis-à-vis du vendeur.
[16] Les associations agréées de défense des consommateurs auraient la possibilité d’ester en justice « afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique en raison d’un produit contrefaisant ».
[17] Cette amende forfaitaire a été introduite par le décret n°2019-1396 du 18 décembre 2019 portant création d’une contravention d’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette.
[18] Ce bilan serait dressé au plus tard douze mois avant le terme des expérimentations. Il consisterait notamment à « évaluer le coût des dispositifs pour les finances publiques, les effets positifs constatés et les résultats atteints ».

Journée mondiale anti-contrefaçon : « l’authentique, créateur d’innovations, pour un intérieur sans contrefaçon »

À l’occasion de la vingt-quatrième édition de la Journée mondiale anti-contrefaçon, j’ai participé, le 9 juin, à un évènement organisé par l’Union des fabricants (Unifab).

Consacré au design, cet évènement, dont le slogan était « l’authentique, créateur d’innovations, pour un intérieur sans contrefaçon », a réuni de nombreux participants, dont Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, Christophe Blanchet, député du Calvados, Isabelle Braun-Lemaire, directrice générale des douanes et droits indirects, Pascal Faure, directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, et Paul Maier, directeur de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

Nous avons été accueillis par Christian Peugeot et Delphine Sarfati-Sobreira, respectivement président et directrice générale de l’Unifab.

M. Dussopt s’est réjoui du fait que « les atteintes à la propriété intellectuelle figurent comme priorité majeure dans le prochain cycle politique de l’Union européenne en matière de lutte contre la criminalité organisée ». Cette décision a été prise « grâce à la mobilisation française ». Elle se traduira par la mise en œuvre d’un plan d’action opérationnel, qui sera lancé lors de la présidence française du Conseil de l’UE (premier semestre 2022). Le ministre a par ailleurs remis au musée de la contrefaçon des produits contrefaisants saisis par les douaniers de l’aéroport de Roissy.

Lors de mon intervention, j’ai indiqué qu’il reste beaucoup à faire pour protéger le design de manière efficace. J’ai également souligné l’importance de la règle du cumul de protection par le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles.

Vous trouverez, ci-dessous, le communiqué de presse publié par l’Unifab et l’INPI.

À l’occasion de la journée mondiale de la propriété intellectuelle, le 26 avril, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et l’Union des fabricants (Unifab), dévoilent ensemble les premières tendances pour l’année 2021. Des chiffres très encourageants prouvant la mobilisation des entreprises françaises, et en particulier des PME, qui prennent de plus en plus conscience de la nécessité de protéger leurs marques, leurs innovations, leurs designs ou leur indication géographique, afin de lutter plus efficacement contre la présence de faux produits sur le marché, notamment en ligne.

Du côté de l’INPI, le premier trimestre 2021 est très positif en termes de nombre de dépôts de titres de propriété industrielle :

  • 33 400 marques déposées, soit une hausse de 33 % par rapport au 1er trimestre 2020.
  • 3 466 demandes de brevets déposées, soit une hausse de 2,2 %.
  • 1 638 demandes de dessins et modèles déposées, soit une hausse de 13 %.

L’Unifab qui, dans sa mission de promotion et de défense du droit de la propriété intellectuelle, met en exergue tous les 2 mois le nombre d’annonces illicites en ligne retirées par un échantillon de 20 % de ses membres, annonce en ce jour de célébration de la propriété intellectuelle un chiffre record de 6.,2 millions entre les mois de février et mars 2021, soit une augmentation de 16,1 % par rapport aux résultats recensés entre décembre et janvier derniers.

Ces retraits visent à protéger les consommateurs en proie à tous types d’escroqueries et à préserver l’innovation, ainsi que la création, par la suppression de contenus illégaux qui fleurissent aujourd’hui sur internet. Mis bout à bout le
nombre d’annonces atteint plus de 11,4 millions d’annonces de contrefaçon, sur les 4 derniers mois, ce qui inquiète fortement les entreprises et les autorités publiques.

Pour visiter le Musée de la Contrefaçon de l’Unifab en vidéo, cliquez ici.

« Ces chiffres sont un signe très fort et très encourageant » commente Pascal Faure, Directeur général de l’INPI. « D’une part ils annoncent une résilience et une excellente capacité de rebond des entreprises françaises face à la crise sanitaire : la reprise ne pourra pas avoir lieu sans l’innovation, les entreprises le savent et s’attèlent visiblement à lancer de nouveaux projets, le nombre de dépôts l’illustre. D’autre part, ces chiffres montrent que, dans un contexte toujours davantage mondialisé, de plus en plus d’entreprises prennent conscience de la nécessité de protéger leurs innovations, leurs marques, leurs designs. Le travail de sensibilisation et d’accompagnement effectué par les équipes de l’INPI et ses partenaires depuis des années, couplé aux importantes réformes de la loi Pacte en matière de propriété intellectuelle mises en œuvre en 2020, sont, semble-t-il, en train de porter leurs fruits. Je me réjouis que la France, et en particulier ses PME, jusque-là en retard par rapport à leurs homologues des grands pays innovants, entre dans le cercle vertueux innovation-protection-valorisation ».

« L’heure est à la prise de conscience, la promotion et la défense de la propriété intellectuelle sont au cœur du plan de relance économique de la France et il faut soutenir et aider l’industrie dans ses démarches pour protéger ses créations en luttant contre la présence des faux produits. Les entreprises redoublent d’efforts et de vigilance pour tarir l’offre de faux produits déjà bien présente sur la toile, mais la diffusion est phénoménale sur les plateformes, les réseaux sociaux et même les sites entre particuliers. Les actions de sensibilisation doivent s’intensifier et perdurer dans le temps pour marteler les messages qu’ils soient à destination du grand public ou bien des professionnels » complète Christian Peugeot, Président de l’Unifab.

La relance doit être l’occasion de renforcer la lutte contre la contrefaçon

À l’occasion de la journée mondiale anti-contrefaçon, le sénateur Richard YUNG (Français établis hors de France), président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC), appelle à profiter de la relance pour renforcer la lutte contre ce fléau transnational, qui est amplifié par la crise sanitaire liée à la COVID-19.

Selon l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), « l’inquiétude face aux produits contrefaisants s’est encore accrue pendant la pandémie », qui s’est accompagnée de la « prolifération de médicaments contrefaisants, tels que des antibiotiques et des antidouleurs, ainsi que d’autres produits médicaux, tels que des équipements de protection individuelle et des masques faciaux ».

Face à ce constat, des solutions innovantes doivent impérativement être développées pour lutter plus efficacement contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. À cet égard, la relance est une opportunité pour exploiter les possibilités offertes par les nouvelles technologies telles que l’intelligence artificielle et la chaîne de blocs.

Déplorant que la contrefaçon demeure un trafic plus rentable et moins risqué que le trafic de drogue, Monsieur YUNG juge indispensable l’adoption de mesures en vue de neutraliser le caractère lucratif de la contrefaçon et frapper les contrefacteurs au portefeuille.

Enfin, tout en se réjouissant que la lutte contre la contrefaçon figure de nouveau parmi les priorités de l’Union européenne en matière de lutte contre la criminalité organisée, il forme le vœu que tous les États membres fassent preuve du même niveau d’engagement.