FEPI 2017: la croissance a besoin de la propriété intellectuelle

Le 9 mars, j’ai eu le plaisir de participer à la vingt-deuxième édition du Forum européen de la propriété intellectuelle (FEPI).

Organisé par l’Union des fabricants (Unifab), en partenariat avec le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), le FEPI a rassemblé plus de 300 acteurs, français et étrangers, du monde de la propriété intellectuelle (avocats, conseils en propriété industrielle, représentants d’entreprises, membres d’associations, représentants des pouvoirs publics, etc.). Ouvert par le président de l’Unifab, Christian Peugeot, cet évènement avait, cette année, pour thème « La croissance a besoin de la propriété intellectuelle, faites de la terre votre territoire ».

Lors de mon intervention, j’ai déclaré qu’il est l’heure de murmurer à l’oreille des candidats à la présidence de la République. La campagne électorale est l’occasion de rappeler que la propriété intellectuelle est un levier de croissance. L’investissement dans la propriété intellectuelle est une nécessité d’autant plus impérieuse que la France et l’Union européenne sont à la recherche d’une croissance plus forte. Selon une étude récemment publiée par l’Office européen des brevets (OEB) et l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO), plus de 42% de l’activité économique totale au sein de l’UE (environ 5.700 milliards d’euros par an) est générée par les secteurs à forte intensité de droits de propriété intellectuelle, lesquels fournissent environ 35% des emplois dans l’UE (82 millions) et représentent près de 90% du commerce de l’UE avec le reste du monde.
J’ai aussi indiqué que la propriété intellectuelle est une arme pour mener la bataille de la compétitivité. Elle constitue un instrument de valorisation efficace de la R&D et de l’innovation.
Partant, elle contribue à la montée en gamme des produits français, qui est une condition indispensable au rééquilibrage de notre balance commerciale. Pour soutenir l’effort d’innovation, la France dispose de nombreux outils (crédit d’impôt recherche; programme d’investissements d’avenir; crédit d’impôt innovation; dispositif dit « Jeune entreprise innovante »; etc.). Il faut s’assurer qu’ils fonctionnent correctement.
De plus, j’ai souligné la nécessité de préserver la « boîte à brevets » française, qui a récemment été mise en cause par l’OCDE. J’estime que le Gouvernement a raison de défendre le statu quo.

Il ne fait pas de doute que le futur brevet européen à effet unitaire constituera un formidable vecteur de compétitivité et de croissance. Cependant, les premiers titres ne pourront être délivrés que lorsque la juridiction unifiée du brevet (JUB) sera effectivement installée. À ce jour, l’accord du 19 février 2013 relatif à une JUB a été ratifié par 11 États, dont la France. Trois autres États devraient prochainement déposer leur instrument de ratification. En Allemagne, le Bundestag vient d’achever la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l’accord. Ce dernier doit désormais être examiné par le Bundesrat. Pour sa part, le gouvernement britannique a annoncé, à la fin de l’année dernière, son intention de ratifier l’accord. Cette décision est pour le moins paradoxale dans la mesure où, d’une part, l’accord prévoit que la JUB devra « coopérer » avec la CJUE et, d’autre part, les décisions de la CJUE ne s’appliqueront plus au Royaume-Uni après le Brexit. Dans tous les cas, il faut espérer que la JUB pourra entrer en vigueur à la fin de cette année.
Par ailleurs, j’ai indiqué que la lutte contre la cyber-contrefaçon demeure la priorité numéro un du CNAC. L’un de nos objectifs consiste à impliquer plus étroitement les intermédiaires de paiement en ligne dans la lutte anti-contrefaçon afin d’assécher les ressources financières des sites internet qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle. C’est ce que l’on appelle l’approche « suivez l’argent » (« follow the money »).
Le 8 novembre dernier, la direction générale de la gendarmerie nationale, en partenariat avec le CNAC, a mis en place, à titre expérimental, un guichet unique chargé de centraliser le traitement des plaintes des titulaires de droits. Ce dispositif s’inspire de celui mis en place par le Centre antifraude du Canada (CAFC), à cette différence près que ce dernier s’adresse aussi aux consommateurs. La Cellule de lutte contre le crime organisé lié à la contrefaçon (CeLCOC) a été désignée comme point de contact entre les titulaires de droits et les intermédiaires de paiement. Elle a ciblé en priorité les sites internet mono-marques liés contractuellement à MasterCard. Cette expérimentation s’est achevée à la fin du mois de février. Il convient désormais d’en dresser le bilan.
J’ai également exprimé le voeu de voir la France s’inspirer de deux dispositifs britanniques, dont j’ai pu mesurer l’efficacité lors d’un récent déplacement à Londres.
Le premier de ces dispositifs concerne la saisie des noms de domaine. Il a été mis en place par l’Unité de lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle de la police de la Cité de Londres (Police Intellectual Property Crime Unit – PIPCU). Créé en 2013, ce service à compétence nationale (Angleterre et Pays de Galles) est financé par l’office britannique de la propriété intellectuelle. Rattaché à la direction de la lutte contre la criminalité économique de la police de la Cité de Londres, il compte 19 agents aux profils variés (officiers de police, chercheurs, spécialistes des médias, etc.). En sus des mesures coercitives traditionnelles (arrestation des suspects, saisie des avoirs, etc.), PIPCU conduit deux types d’opérations spéciales: d’une part, des opérations visant à saisir les noms de domaine des sites internet impliqués dans la vente de biens matériels contrefaisantsAshiko ») et, d’autre part, des opérations visant à couper les revenus publicitaires des sites portant atteinte à la propriété littéraire et artistiqueCreative »). Une attention particulière a récemment été portée au secteur de la mode ainsi qu’à l’industrie du divertissement. Depuis sa création, PIPCU a supprimé pas moins de 18.000 noms de domaine en « .uk ». De plus, le nombre de publicités placées sur des sites contrevenant à la propriété littéraire et artistique a baissé de 73% entre 2013 et 2015. Il conviendrait, à mon sens, d’étudier la possibilité de transposer – en partie – ce dispositif en France car, dans notre pays, les noms de domaine susceptibles de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle, une fois supprimés, retombent dans le domaine public et peuvent dès lors être enregistrés par de nouveaux demandeurs!
L’autre dispositif britannique dont il serait utile de s’inspirer est le tribunal de la propriété intellectuelle pour les entreprises (Intellectual Property Enterprise Court – IPEC). Créé lui aussi en 2013, l’IPEC est une instance spécialisée de la division de la Chancellerie (Chancery division) de la Haute cour de justice (High Court of Justice). Ce tribunal est présidé par le juge Richard HACON. Sa mission principale est de faciliter l’accès à la justice des PME impliquées dans des litiges ayant trait à la propriété intellectuelle. À cette fin, le montant des coûts de procédure est plafonné à £50.000. Quant au montant maximal des dommages et intérêts, il est fixé à £500.000. Chaque année, environ 250 affaires sont traitées dans le cadre de cette procédure, dite « multi-track », qui offre davantage de sécurité juridique aux PME. Par ailleurs, il existe une procédure spécifique, dite « small claims track », pour les litiges dont le montant est inférieur à £10.000. Elle concerne uniquement le droit d’auteur, les marques ainsi que les dessins et modèles non enregistrés. Cette procédure simplifiée concerne, en moyenne, 100 cas par an. Elle est, semble-t-il, particulièrement prisée par les photographes, dans le cadre de litiges avec des agences de presse. Il est aussi à noter que les délais sont très encadrés. La durée maximale des audiences est ainsi de deux jours. Un rapport d’évaluation publié en 2015 montre que la mise en place de l’IPEC a porté ses fruits et instillé une nouvelle culture juridique, qu’il serait bon d’importer en France. Le 7 avril prochain, le groupe de travail « aspects juridictionnels et normatifs » du CNAC se réunira autour du président de l’IPEC, le juge HACON.
J’ai conclu mon propos en annonçant que la prochaine assemblée générale du CNAC se tiendra à l’automne. Entre-temps, les membres du comité se seront réunis au siège de l’Unifab le 29 mars.

2016, année sans précédent pour les saisies de contrefaçons

Le 16 mars, le ministre de l’économie et des finances, Michel SAPIN, et le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, Christian ECKERT, ont présenté les résultats 2016 de la douane.

L’an dernier, l’administration désormais dirigée par Rodolphe GINTZ a battu un record historique en matière de lutte contre la contrefaçon. Pas moins de 9,24 millions de produits contrefaisants ont été saisis, contre 7,7 millions en 2015 et 8,8 millions en 2014.

Parmi les principaux types d’articles saisis figurent les vêtements (1.451.248), les jeux, jouets et articles de sport (873.400), les téléphones mobiles (475.248), les chaussures (451.644), les accessoires personnels (428.389), les équipements électriques, électroniques et informatiques (360.274), les produits de soins corporels (212.058), les médicaments (189.539), les produits alimentaires (43.518) ainsi que les CD, DVD et logiciels (10.718).

Les évènements les plus marquants de l’année 2016 ont été, d’une part, l’interception, par les douaniers de Chilly-Mazarin (Essonne), de 122 poussettes contrefaisantes fabriquées en Chine et commandées sur Internet et, d’autre part, la saisie, lors du contrôle d’un laboratoire en Seine-et-Marne, de 167.000 faux produits cosmétiques.

La douane a également reçu 1.492 demandes d’intervention de la part d’entreprises « soucieuses de protéger leurs droits de propriété intellectuelle ».

Par ailleurs, lors de l’Euro 2016, la douane a assuré des missions de protection du consommateur, notamment au travers de la lutte contre la contrefaçon, en coopération étroite avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Je félicite les services douaniers pour ces excellents résultats. Je salue une nouvelle fois leur très grand professionnalisme ainsi que leur engagement dans la lutte anti-contrefaçon et la protection de la propriété intellectuelle.

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Contrefaçons : un marché florissant (France 2)

Aucun marché ne leur échappe, les contrefacteurs copient tout ! Dans ce laboratoire clandestin, 62 000 produits contrefaits étaient produits. Des voitures de sport en Espagne étaient en réalité de fausses Ferrari aux moteurs japonais, vendues cinq fois moins cher sur Internet. L’année 2016 a enregistré un record de saisies pour les douanes françaises. Câbles électriques, médicaments, champagne… tous les produits sont concernés.

Le marché de la brouette, une cible des contrefacteurs

Les contrefacteurs s’attaquent à tout, y compris aux brouettes. Le leader européen est victime de milliers de contrefaçons chinoises chaque année. Parfois, les faux sont très difficiles à repérer. Niveau qualité, rien à voir : cinq millimètres de moins d’épaisseur de tôle et une résistance beaucoup moins bonne que l’originale. La contrefaçon coûte 900 000 euros à cette société chaque année. Pour se protéger, certaines marques vont très loin, aidées par les laboratoires. La contrefaçon coute six milliards d’euros aux entreprises françaises chaque année.

francetvinfo.fr (01/03/17)

Les smartphone ne font pas exception, eux aussi sont sujets à la contrefaçon

Aucun secteur n’y échappe. Cette année, 1,3 milliard de smartphones Androïd ont été vendus dans le monde entier parmi lesquels 184 millions étaient issus de la contrefaçon.  Pour l’industrie légitime, cela équivaut à une perte de 12,9%, des ventes soit près de 45,3 milliards d’euros. Ces chiffres alarmants proviennent d’un nouveau rapport établi par l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).  À l’échelle de l’Union européenne, 150 millions d’unités ont été vendues en 2015, parmi lesquelles 14 millions étaient contrefaisante. Les fabricants légitimes ont tiré une croix sur 8,3 % de leurs ventes, soit la bagatelle de 4,2 milliards d’euros. Si, comme beaucoup ,vous êtes tentés par les tarifs sacrifiés de produits de marque, gardez à l’esprit que sur Internet, des photos de vrais produits cachent bien souvent des copies. Restez vigilants lors de vos achats.

Audiovisuel : le piratage génère un manque à gagner de 1,4 milliard

L’an dernier, 13 millions d’internautes ont consommé des contenus illégalement, selon EY.
Un manque à gagner qui affecte l’industrie, mais aussi l’État.

Un coût de 1,36 milliard d’euros. C’est presque assez pour faire sept « Valérian », tourner une petite quarantaine d’années de « Plus belle la vie » ou financer presque tous les investissements effectués dans la production cinématographique en 2015 (1)…

C’est en tout cas l’estimation du manque à gagner lié à la consommation illégale de contenus audiovisuels en France, en 2016, selon EY. Dans cette étude, que « Les Échos » publient en avant-première, le cabinet d’audit et de conseil tente d’analyser les conséquences du piratage pour le secteur audiovisuel et cinématographique.

13 millions de pirates

Premier constat : les « pirates » sont extrêmement nombreux. Au total, 13 millions d’internautes en France, soit quasiment un internaute sur trois (45,2 millions) ont consommé des contenus de façon illégale en 2016, selon les estimations de EY réalisées d’après des données de Médiamétrie (sur le Top 100 des plates-formes de streaming et téléchargement). Ensemble, ils ont consommé 2,5 milliards de films ou séries via du téléchargement ou du streaming – soit quasiment 200 par personne.

EY a interrogé un panel représentatif de 3.000 d’entre eux pour évaluer leur propension à payer les contenus sur la base d’un prix de marché (par exemple 8,20 euros pour un DVD, 4,40 euros pour une vidéo à la demande…), en distinguant les fenêtres de diffusion (salle, DVD, TV payante, etc.).

Les internautes « hors la loi » prêts à payer

Verdict : les trois quarts environ seraient prêts à acheter ou à s’abonner pour avoir le film ou la fiction en question (si ceux-ci n’avaient pas été disponibles illégalement). « Si chacun d’entre eux versait les sommes dues pour avoir le contenu illégal pour lequel ils sont prêts à payer, c’est 1,36 milliard d’euros qui seraient injectés dans l’industrie audiovisuelle, et plus globalement l’économie, résume Solenne Blanc, associée EY, en charge des médias. Et encore, nos hypothèses sont assez conservatrices, puisqu’on n’a pas pris en compte le visionnage sur des plates-formes légales comme YouTube, ou des réseaux sociaux avec du contenu n’ayant pas l’autorisation des ayants droit. On n’a pas pris en compte non plus les conséquences de la perte de valeur des séries lorsqu’elles sont beaucoup visionnées avant de passer à la télévision. »

La SVoD ou le DVD en première ligne, le cinéma mieux préservé

Ce manque à gagner représente environ 15 % du marché légal en 2015 (c’est-à-dire du total des revenus de chacun des supports étudiés). Et certains supports sont plus affectés que d’autres. C’est le cas du DVD, par exemple : EY estime le manque à gagner à 600 millions d’euros, ce qui représente 85 % de la taille totale du marché légal. De même, la vidéo à la demande (78 % du marché) et la SVoD (59%) sont particulièrement touchées. « Ça explique en partie pourquoi ces offres se développent relativement doucement ou encore pourquoi les ratios de conversion de la salle vers les DVD ont baissé », reprend la spécialiste.

La télévision gratuite n’est pas complètement épargnée, la baisse de la consommation liée au piratage entraînant un manque à gagner de l’ordre de 120 millions d’euros de recettes publicitaires.

A contrario, le cinéma est relativement préservé. « Ce qui n’est pas vraiment surprenant dans la mesure où les gens vont dans les salles obscures pour avoir une véritable expérience et que le piratage de films s’effectue majoritairement au moment de la sortie du DVD commercial », observe Solenne Blanc.

2000 emplois touchés, et un gros manque à gagner pour l’État

EY a essayé de décomposer, sur 2015 cette fois, le manque à gagner (1,35 milliard) entre les différents bénéficiaires lésés par le piratage. Premier affecté : l’État, qui n’engrange ni la TVA ni les impôts ou charges afférentes (430 millions).

Mais il n’est pas le seul : « Si cet argent était mécaniquement réinvesti dans le secteur audiovisuel et cinématographique, selon les mécanismes de redistribution en vigueur (compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels, obligations de financement de la production…), cela ferait 265 millions d’euros, soit environ le budget de soixante films chaque année, indique la professionnelle. Et c’est sans compter la capacité d’investissement additionnelle qui aurait dû aller aux acteurs audiovisuels et être réinvestie dans des projets. »

Enfin, réinjecter le manque à gagner permettrait de créer 2.000 emplois directs, « ce qui est là aussi une hypothèse très conservatrice », dit Solenne Blanc. Le piratage ne tue certes pas la culture, ni l’industrie du divertissement, « mais il menace la pérennité de son financement et assèche un potentiel de création nouvelle », conclut-elle.

Marina Alcaraz

Les Échos (23/02/17)

(1) Le budget de « Valérian » tourne autour de 200 millions d’euros, celui de « Plus belle la vie » autour de 30 à 35 millions d’euros par an. En 2015, plus de 1,2 milliard d’euros ont été investis dans la production de films français, selon le CNC.

Végétaux: la Commission est invitée à plancher sur les implications du droit des brevets

20/02/2017 (Agence Europe) – Le Conseil des ministres de l’UE a adopté, lundi 20 février, des conclusions dans lesquelles il invite la Commission à présenter, en 2017, un rapport sur l’évolution et les implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique, de manière à examiner les questions qui permettraient d’améliorer la sécurité juridique dans ce domaine (EUROPE 11720). Le Conseil admet que les décisions récentes dans les affaires ‘Tomates II’ et ‘Brocolis II’ sont contraires aux dispositions de certains États membres. Avec l’adoption de la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, l’intention du législateur européen était d’exclure de la brevetabilité les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques, rappelle le Conseil. Il salue l’avis récent de la Commission, qui selon lui contribue à rétablir un bon équilibre entre les droits relatifs aux brevets et les droits d’obtention végétale. (LC)

Un atelier de contrefaçon de Ferrari et Lamborghini démantelé en Espagne

Les voitures devenues des véhicules de luxe étaient vendues sur internet. La police espagnole a annoncé, dimanche 12 février, avoir démantelé un atelier clandestin dédié à la transformation de voitures de moyenne gamme en répliques des voitures de sport Ferrari et Lamborghini.

L’atelier a été démantelé à Sils, dans la province de Gérone, dans le nord-est de l’Espagne, au cours d’une opération policière à l’issue de laquelle trois Espagnols ont été arrêtés. La police a trouvé quatorze voitures à différentes phases de transformations, dont quatre sont des contrefaçons de modèles Ferrari et prêtes à être vendues.

Vendues comme voitures d’occasion

La police a également récupéré « diverses pièces, des éléments distinctifs des marques contrefaites, des moules pour les carrosseries, des compteurs kilométriques ainsi que de la documentation concernant ces véhicules ».

Après leur transformation, les véhicules étaient proposés sur des sites de ventes de véhicules d’occasion. La police avait lancé son enquête après avoir découvert une réplique de Ferrari dans la ville balnéaire de Benidorm.

franceinfo avec AFP, 12/02/2017

Mauvais produits pour mauvaise herbe

La contrefaçon n’épargne aucun secteur, pas même celui des débroussaillants, désherbant, fongicides, herbicides, insecticides, raticides,… et les incidences économiques du faux dans ce domaine sont indéniables en France comme en Europe. Chaque année, les entreprises européennes productrices de pesticides font une croix sur 1,3 milliard d’euros. La raison ? Les pesticides de contrefaçon. Tous les ans ils ne raflent pas moins de 13,8% des revenus légitimes dans l’UE-28. Ces chiffres ont été révélés dans un nouveau rapport de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Un nombre considérable de ventes perdues qui, à elles seules, ont pour conséquence une perte directe de 2600 postes dans le secteur. Mais si on tient compte des répercussions de la contrefaçon sur le marché européen, ce sont près de 11 700 emplois qui sont supprimés dans l’Union. C’est alarmant. Les recettes publiques, elles aussi, sont amoindries. En termes d’impôts et de cotisations sociales, dans l’ensemble de l’UE 28, la perte est estimée à 238 millions d’euros, une somme colossale. La France est le deuxième plus grand producteur de pesticides en Europe. Le chiffre d’affaires des entreprises du secteur  s’élève à 3,5 milliards d’euros. Le rapport estime que le secteur des pesticides en France perd environ 240 millions d’euros en termes de ventes et 500 emplois chaque année à cause de la contrefaçon.

Déplacement à Londres sur le thème de la lutte anti-contrefaçon

Le 26 janvier dernier, j’ai effectué un déplacement à Londres sur le thème de la lutte anti-contrefaçon.

J’étais accompagné de Stéphanie LEGUAY, coordinatrice du CNAC, Angélique MONNERAYE, chargée de mission « lutte anti-contrefaçon » à la direction générale des entreprises (ministère de l’économie et des finances), l’adjudant-chef Jérôme BRIARD, responsable de l’unité de coordination nationale anti-contrefaçon de la direction générale de la gendarmerie nationale, et Vincent TOINEL, mon collaborateur parlementaire.

Vous trouverez, ci-dessous, une synthèse des échanges que nous avons eus avec, d’une part, des représentants de l’unité de lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle de la police de la Cité de Londres (PIPCU) et, d’autre part, le juge Richard HACON, président du tribunal de la propriété intellectuelle pour les entreprises (IPEC).

1) Police Intellectual Property Crime Unit (PIPCU)

  • la coopération entre PIPCU, les fédérations du secteur privé et Nominet (registre internet des noms de domaine en « .u ») est étroite : rôle de l’officier de liaison avec l’industrie, emploi de salariés du secteur privé à temps partiel (programme de détachement), etc. ;
  • les actions mises en œuvre par PIPCU ne sont pas soumises à l’autorisation du juge ;
  • les campagnes de communication/sensibilisation de PIPCU sont réussies (choix des sujets, relais médiatique important, etc.) ;
  • plus de 6.000 noms de domaine « .uk » de sites de vente de biens physiques contrefaisants ont été saisis depuis le lancement de l’opération « Ashiko » en octobre 2013 ;
  • le nombre de publicités placées sur des sites contrefaisant la propriété littéraire et artistique a baissé de 73% entre 2013 et 2015 dans le cadre de l’opération « Creative », à laquelle s’est associée l’industrie des jeux d’argent en ligne en 2015 ;
  • l’» Infringing Website List» est un portail en ligne contenant la liste actualisée des sites internet portant atteinte aux droits de propriété littéraire et artistique ;
  • 18.000 noms de domaine « .uk » ont été supprimés par PIPCU depuis 2013 ;
  • la prochaine opération menée par PIPCU consistera à geler les comptes bancaires et à saisir les avoirs financiers de contrefacteurs.

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2) Intellectual Property Enterprise Court (IPEC)

  • les règles et les procédures relatives à l’IPEC sont simplifiées en vue d’améliorer l’accès des PME à la justice (réduction des délais, réduction des coûts, etc.) ;
  • 70% des « usagers » de l’IPEC sont des PME ;
  • le nombre de contentieux en matière de PI a augmenté depuis cette réforme ;
  • l’IPEC traite en moyenne 250 cas par an ; la procédure simplifiée réservée aux litiges de faible montant (« small claims track ») concerne en moyenne 100 cas par an ;
  • la gestion active des affaires et le plafonnement des coûts sont les mesures ayant eu le plus fort impact.

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Contrats de transmission des droits d’auteur: ma question au Gouvernement

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a élargi aux contrats de transmission des droits d’auteur l’obligation de constatation par écrit. Une incertitude demeure quant au champ d’application exact de cette disposition, qui figure désormais à l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle. C’est pourquoi j’ai posé la question écrite ci-dessous.

Question n° 24993 adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication (publiée dans le JO Sénat du 16/02/17)

  1. Richard Yung interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les contrats de transmission des droits d’auteur. En vertu du deuxième alinéa de l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les « contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit ». Ces dispositions ont été introduites par l’article 7 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Avant l’entrée en vigueur de cette dernière, l’article L. 131-2 comportait deux dispositions, l’une énumérant limitativement les contrats de droit d’auteur obligatoirement conclus par écrit, l’autre précisant que dans tous les autres cas, la preuve de la cession se faisait dans les termes du droit commun et pouvait donc résulter de la commune intention des parties. En effet, le designer qui remet à un fabricant le dessin d’une montre ou celui d’un modèle de maroquinerie cède nécessairement ses droits de reproduction, en contrepartie de l’honoraire qu’il reçoit ou du salaire qu’il perçoit. Il lui rappelle qu’en droit français les modèles (œuvres des arts appliqués et créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure) sont expressément protégés par le droit d’auteur au même titre que les créations relevant de l’art pur. Il note que les dispositions figurant au deuxième alinéa de l’article L. 131-2 ne précisent ni ne définissent les œuvres dont la cession doit être constatée par écrit. Selon le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, ces dispositions s’appliqueraient au « domaine des arts visuels ». Il souhaite savoir si ces dispositions ne concernent que les arts visuels et ne s’étendent pas aux œuvres des arts appliqués. Par ailleurs, il lui demande quels sont les cas concernés par le troisième alinéa de l’article L. 131-2, qui dispose : « Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables ».