Non brevetabilité des végétaux et des animaux: l’Office européen des brevets met fin à l’insécurité juridique

Le 14 mai dernier, la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) a rendu un avis relatif à la brevetabilité des végétaux et des animaux.

Elle avait été saisie, il y a un peu plus d’un an, par le président de l’OEB, António CAMPINOS, après qu’une chambre de recours technique de l’office eut annulé une décision rejetant une demande de brevet européen déposée par la société Syngenta et portant sur un poivron obtenu exclusivement par des procédés essentiellement biologiques.

Selon la chambre de recours technique, il existe un conflit entre la règle n°28 du règlement d’exécution de la convention sur le brevet européen (non brevetabilité des seuls végétaux exclusivement issus de procédés essentiellement biologiques) et l’article 53 de la CBE, tel qu’interprété par la Grande Chambre de recours (non brevetabilité des seuls procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux). Or, les dispositions de la CBE doivent prévaloir en cas de conflit entre les dispositions de la convention et celles du règlement d’exécution.

En confirmant que l’article 53 de la CBE doit aussi être interprété comme excluant de la brevetabilité les végétaux et animaux obtenus exclusivement au moyen d’un procédé essentiellement biologique (croisement, sélection), la Grande Chambre de recours a mis fin à l’insécurité juridique découlant de la décision de la chambre de recours technique.

Il est à noter que cette nouvelle interprétation de l’article 53 de la CBE ne s’applique pas aux brevets délivrés avant le 1er juillet 2017, qui correspond à la date d’entrée en vigueur de la règle n°28 du règlement d’exécution de la CBE.

L’OEB a fait savoir qu’il « se conformera aux clarifications données par la Grande Chambre de recours dans son avis et les mettra en application dans sa pratique de l’examen tout en menant d’étroites consultations avec les parties prenantes ».

Les procédures d’examen et d’opposition qui avaient été suspendues dans l’attente de la décision de la Grande Chambre de recours doivent reprendre progressivement.

BusinessEurope espère une ratification rapide de l’accord sur la juridiction unifiée en matière de brevets

Bruxelles, 24/04/2020 (Agence Europe) – Malgré le récent jugement de la Cour constitutionnelle allemande, Elena Bertolotto, experte juridique au sein de BusinessEurope, contactée par EUROPE vendredi 24 avril, espère que l’Allemagne sera en mesure de ratifier l’accord relatif à la création d’une juridiction unifiée du brevet avant la fin de la mandature du gouvernement allemand en septembre 2021.

Fin mars, la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe a déclaré l’acte parlementaire d’approbation de l’accord sur la Cour unifiée des brevets comme nul, au motif que le Bundestag, le parlement national allemand, n’a pas voté à la majorité requise, à savoir aux deux tiers des parlementaires.

Le jugement a douché les espoirs d’une ratification rapide de l’accord, mais n’a pas signé son arrêt de mort pour autant, selon l’experte, qui rappelle que le gouvernement allemand s’est aussitôt engagé à procéder à la ratification au plus vite.

Pour Mme Bertolotto, il est nécessaire d’aller au plus vite, d’autant plus avec la pandémie du Covid-19 ; le brevet unitaire permettra aux entreprises de breveter plus rapidement, avec moins de lourdeurs administratives et surtout à moindre coût et donc, de favoriser la reprise économique après la pandémie.

La ratification de l’accord est parsemée d’embûches et dure depuis près de 8 ans. Autre coup dur : fin février, le gouvernement britannique a annoncé qu’il se retirait du Brevet unitaire au motif que ce même gouvernement ne veut pas se soumettre à un tribunal lié à la Cour de justice de l’UE.

Face à ces récents développements, BusinessEurope a publié une lettre ouverte, mercredi 22 avril, appelant à une prompte ratification de l’accord, assurant que, même sans le Royaume-Uni, le système de Brevet unifié couvrira une très large partie de l’économie européenne. Pour la consulter : https://bit.ly/356neMe

(Pascal Hansens)

Questions-réponses sur la contrefaçon

J’ai récemment répondu aux questions d’une étudiante à l’Institut supérieur de marketing du luxe, qui prépare un mémoire sur les enjeux actuels de l’achat de contrefaçons des produits de luxe sur Internet.

1) Quelles sont les principales missions du CNAC et ses enjeux pour le futur ?

Créé en 1995, le CNAC est une structure informelle qui réunit des acteurs publics et privés concernés par le respect des droits de propriété intellectuelle et la lutte anti-contrefaçon. Son objectif principal est de faire en sorte que la défense des droits de propriété intellectuelle occupe une place plus importante dans l’agenda politique. Avec l’appui de l’INPI – qui assure son secrétariat général – et de l’Unifab, il mène des actions de communication et de sensibilisation (campagne de communication sur Internet, conférences thématiques, rencontres avec des délégations étrangères, etc.). Il formule également des propositions de réformes législatives et réglementaires.

Les entreprises et les pouvoirs publics collaborent en bonne intelligence dans le cadre de quatre groupes de travail (sensibilisation et communication ; coopération internationale ; aspects normatifs et juridictionnels ; cyber-contrefaçon), qui sont chacun co-présidés par un représentant du secteur public et un représentant du secteur privé. Ces groupes de travail favorisent l’échange d’informations et facilitent le partage de bonnes pratiques.

Pour ce qui concerne le secteur public, je souhaite le renforcement du pilotage interministériel de la lutte anti-contrefaçon via la mise en place d’une instance légère de coordination, qui pourrait être une version élargie de l’actuel comité Bercy contrefaçon.

La lutte contre la cyber-contrefaçon est la priorité numéro un du CNAC. Le défi à relever est d’autant plus grand que les contrefacteurs ont toujours un train d’avance sur les industries légitimes et les défenseurs de la propriété intellectuelle.

Outre le renforcement de la responsabilité des plateformes en ligne (voir infra), il est nécessaire d’impliquer plus étroitement les intermédiaires de paiement en ligne dans la lutte anti-contrefaçon afin d’assécher les ressources financières des sites internet qui contreviennent massivement aux droits de propriété intellectuelle (stratégie dite « suivez l’argent »).

À cet égard, le CNAC mène une réflexion en vue de la création d’une procédure de rétro-facturation, sur le modèle du chargeback canadien. Cette procédure permet à un consommateur de revenir sur son ordre de paiement et d’être remboursé par sa banque ou la société émettrice de sa carte bancaire lorsqu’un professionnel ne respecte pas les droits du consommateur.

Afin de frapper les contrefacteurs au portefeuille, il serait également opportun de s’inspirer de la proposition formulée par Charles MASSON, docteur en droit et maître de conférences à la faculté de droit de l’université Paris-Est Créteil. Dans sa thèse, intitulée « La dualité de l’action en contrefaçon de droit d’auteur : contribution à la théorie des droits subjectifs », M. MASSON suggère d’instaurer des dommages-intérêts restitutoires, qui viendrait s’ajouter aux dommages-intérêts réparatoires. Le montant de ces dommages-intérêts correspondrait « à tout ou partie des bénéfices bruts de la contrefaçon ». Je souscris pleinement à cette proposition, dont la concrétisation permettrait de neutraliser le caractère lucratif de la contrefaçon dans le respect de la tradition juridique française.

Parmi les autres propositions du CNAC figure la suppression définitive des noms de domaine portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle. En l’état actuel de la législation, ces noms de domaine, une fois suspendus par le juge, retombent dans le domaine public et peuvent dès lors être enregistrés par de nouveaux demandeurs. Cette situation n’étant pas acceptable, je souhaite qu’il y soit mis fin.

La facilitation de la suspension groupée des noms de domaine portant atteinte à un même droit de propriété intellectuelle serait une première étape dans cette voie. À l’instar de la Cour des comptes, je souhaite que les titulaires de droits aient la possibilité de « viser un très grand nombre de noms de domaine dans la même procédure, sans avoir besoin de les lier finement entre eux en démontrant de manière exhaustive le caractère contrefaisant de l’ensemble des pages des sites concernés ».

S’agissant de la prévention, le CNAC milite en faveur d’un renforcement de l’éducation à la propriété intellectuelle. Le dispositif actuel n’est pas satisfaisant. Une implication plus forte du ministère de l’éducation nationale est indispensable. Nous devons trouver les moyens efficaces d’inculquer aux nouvelles générations le respect des droits de propriété intellectuelle (intégration d’un volet « propriété intellectuelle » dans les programmes d’enseignement moral et civique, etc.).

Il importe également d’améliorer la sensibilisation des consommateurs. Les initiatives prises par le CNAC en vue de mobiliser les associations de consommateurs n’ont, à ce stade, pas été suivies d’effet.

2) Comment percevez-vous l’avenir de la contrefaçon, notamment avec Internet ?

La tâche qu’il reste à accomplir est immense. Selon une étude publiée en 2018 par l’Office de l’union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), la contrefaçon entraîne, chaque année, la perte de 60 milliards d’euros et la destruction de 434.000 emplois directs pour 13 secteurs économiques clés de l’UE.

Internet est devenu le principal canal de distribution des contrefaçons. Le commerce électronique et les enchères en ligne constituent un moyen pratique et sûr pour créer un vaste vivier de consommateurs et commercialiser des contrefaçons à faible coût. Les contrefacteurs peuvent se cacher derrière de fausses identités et sont généralement établis en dehors de l’UE. La simplicité de l’achat sur la toile peut amener le consommateur à préférer le produit contrefaisant à l’original. Selon un sondage Ifop pour l’Unifab, les deux tiers des Français de 15 ans et plus ont déjà utilisé les mots clés « cheap/pas cher » sur les moteurs de recherche pour trouver des faux produits !

Cela montre l’impérieuse nécessité de concentrer nos efforts sur la lutte contre la cyber-contrefaçon. À cet égard, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique ouvre des perspectives intéressantes (établissement d’une liste publique des sites massivement contrefaisants ; blocage et déréférencement des « sites miroirs » sur le fondement d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée ; évaluation des dispositifs de reconnaissance de contenus mis en place par les plateformes en ligne ; etc.).

3) Les nouvelles technologies telles que la blockchain sont-elles réellement efficaces dans la baisse de ce trafic illégal ? D’autres technologies sont-elles performantes dans le domaine du luxe par exemple ?

Il est probablement trop tôt pour évaluer l’impact de la technologie des chaînes de blocs sur la lutte anti-contrefaçon. Certains considèrent que cette technologie revêt un caractère révolutionnaire. D’autres, à l’instar de l’économiste Nouriel Roubini, estiment qu’il s’agit de « la technologie la plus surfaite – et la moins utile – de toute l’histoire humaine ».

Pour ma part, je considère que la blockchain offre de nombreuses potentialités en matière de propriété intellectuelle. Outre la facilitation de la gestion des droits, elle devrait permettre, grâce à son système d’horodatage, de prouver plus facilement la contrefaçon. À cet égard, il ne m’apparaît pas nécessaire de donner une base légale à ce nouveau mode de preuve dans la mesure où le code de la propriété intellectuelle prévoit que la contrefaçon « peut être prouvée par tous moyens ».

La blockchain devrait aussi permettre d’améliorer la traçabilité des produits et donc de faciliter l’identification des contrefaçons présentes dans les chaînes d’approvisionnement légitimes. La confiance des consommateurs devrait ainsi s’en trouver renforcée. Quant aux autorités douanières, elles pourraient voir leur travail simplifié. Comme vous le savez sans doute, l’an dernier, LVMH, ConsenSys et Microsoft ont lancé le projet AURA, qui est un consortium blockchain visant à fournir à l’industrie du luxe des services de suivi et de traçabilité des produits.

Au regard de ces éléments, je me réjouis que le Gouvernement souhaite accélérer le déploiement de la blockchain et « faire de la France le leader européen de la blockchain, et demain un des leaders mondiaux de cette technologie ».

D’autres technologies innovantes ont été développées par le secteur du luxe (NFC, étiquettes RFID, etc.). Elles permettent, elles aussi, de faciliter l’authentification des produits à forte valeur ajoutée (sacs, bouteilles de vin, etc.) et d’en assurer la traçabilité. Il faut continuer à soutenir l’innovation dans ce secteur. La récente création de l’Unifab Lab participe de cet objectif, ce dont je me réjouis.

4) L’impact environnemental lié à la contrefaçon se fait-il ressentir ? Je pense en partie à la multiplication des envois par petits colis.

Il ne fait pas de doute que la contrefaçon constitue une menace pour l’environnement. Certaines matières utilisées pour fabriquer des contrefaçons sont peu ou pas respectueuses de l’environnement (peintures radioactives, plastique non recyclable, etc.). Les modes de production des contrefaçons peuvent également être néfastes pour l’environnement (non-respect des normes environnementales, etc.).

Pour ne citer qu’un exemple, selon l’OCDE, l’utilisation de produits phytosanitaires contrefaisants a conduit à la destruction de nombreuses récoltes en Chine, en Russie, en Ukraine et en Italie.

Les données disponibles étant peu nombreuses, il serait utile d’évaluer plus précisément l’impact de la contrefaçon sur l’environnement. Cette évaluation pourrait, par exemple, être menée par l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

5) L’épidémie de COVID-19 peut-elle avoir un impact positif sur la diminution des productions de contrefaçons ?

Les informations dont je dispose n’incitent guère à l’optimisme. Selon l’OLAF, la pandémie de COVID-19 offre de « nouvelles opportunités » aux contrefacteurs, qui cherchent à « profiter de notre détresse ». L’OLAF a récemment ouvert une enquête concernant les importations de faux produits utilisés dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 (masques, tests de dépistage, désinfectants, dispositifs médicaux, etc.). Pour ce qui concerne les masques, ils sont vendus « à des prix variant entre 5 et 10 euros, soit environ trois fois le prix normal ».

Par ailleurs, lors de l’opération Pangea XIII, coordonnée par Interpol et menée dans 90 pays, pas moins de 2.000 bannières publicitaires en lien avec la pandémie ont été recensées sur Internet, proposant des masques contrefaisants, de faux sprays, des « packs anti-coronavirus » ainsi que des médicaments censés soigner les personnes atteintes du COVID-19. Par rapport à la précédente édition de l’opération Pangea (2018), les saisies d’antiviraux non autorisés ont augmenté de 18%. Les saisies de chloroquine non autorisée ont, quant à elles, augmenté de 100% !

L’OCDE et l’EUIPO ont, pour leur part, affirmé que « les récentes saisies de fausses fournitures médicales vendues comme des remèdes contre le COVID-19 mettent en lumière la nécessité de faire face à un trafic international croissant de médicaments contrefaisants, qui coûte chaque année des milliards d’euros et met des vies en danger ».

Grâce à la très forte demande de produits médicaux, les contrefacteurs sont assurés de pouvoir réaliser rapidement des profits importants, et cela sans courir de grands risques. Le phénomène, amplifié par la croissance exponentielle du commerce en ligne, touche plus particulièrement et plus gravement l’Afrique, où 30 à 60% des médicaments commercialisés sont contrefaisants. Au début de l’année, de faux traitements contre le COVID-19 étaient déjà commercialisés en Côte d’Ivoire !

Pendant la crise sanitaire, les consommateurs doivent redoubler de vigilance.

6) Comment expliquez-vous que l’on trouve toujours des contrefaçons sur des sites de vente en ligne tels que Amazon malgré leur politique anti-contrefaçon ?

C’est la preuve que le régime de responsabilité des plateformes numériques est insuffisant. Comme vous le savez, la directive dite « e-commerce » exonère les plateformes de toute obligation générale de surveillance a priori.

Depuis 2011, je plaide pour la création, via la révision de la directive dite « e-commerce », d’un nouveau statut d’intermédiaire en ligne, à savoir celui d’éditeur de services (sites collaboratifs dits « 2,0 » ; sites de vente aux enchères ; etc.). Les plateformes seraient ainsi soumises à un régime de responsabilité plus clément que celui des éditeurs mais plus sévère que celui des hébergeurs.

Au cours des dernières années, la Commission européenne a refusé de procéder à la refonte de la directive dite « e-commerce ». Elle s’est contentée de recourir au droit souple (promotion de la conclusion d’accords volontaires non contraignants ; publication de lignes directrices destinées à inciter les plateformes à « faire des efforts d’autorégulation » ; création d’une liste des marchés sous surveillance en matière de propriété intellectuelle).

La nouvelle Commission a certes prévu de rouvrir très partiellement la directive, dans le cadre de son initiative sur les services numériques. Cependant, elle n’envisage pas de remettre en cause le principe de la responsabilité limitée des plateformes. Ces dernières seraient uniquement soumises à une obligation de moyens. Pour éviter que leur responsabilité soit engagée, elles devraient, d’une part, démontrer avoir fourni leurs « meilleurs efforts » pour faciliter la détection des contrefaçons et, d’autre part, avoir agi promptement dès réception d’une notification. Cette solution n’est pas pleinement satisfaisante. Elle permettrait néanmoins d’harmoniser les règles applicables aux droits de propriété intellectuelle. Il convient en effet de rappeler que la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique soumet déjà les plateformes à une obligation de moyens.

Initialement prévue à l’automne 2020, la présentation de l’initiative sur les services numériques a été reportée au premier trimestre 2021.

7) Quelle est votre opinion sur l’impression 3D et l’avenir de la contrefaçon ?

Le CNAC a mené une réflexion sur les questions soulevées par l’impression 3D au regard de la propriété intellectuelle. En 2016, avec le soutien de l’observatoire de la propriété intellectuelle de l’INPI, il a publié un rapport, dont il ressort que le risque que l’impression 3D fait peser sur les droits de propriété intellectuelle paraît, à ce stade, relativement limité. Ce constat est partagé par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), selon lequel le principal risque est que l’impression 3D « soit utilisée pour réaliser des moules facilitant la production de contrefaçons ».

Au regard de ce constat, il convient, d’une part, d’anticiper les évolutions liées à l’impression 3D et, d’autre part, de prévenir les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. À cette fin, plusieurs pistes de réflexion méritent d’être explorées: adaptation du statut des intermédiaires de l’impression 3D; mise en place d’une offre légale de fichiers 3D; élaboration de mesures techniques de protection efficaces (tatouage numérique, empreinte numérique); renforcement de la sensibilisation du public à la protection de la propriété intellectuelle dans le domaine de l’impression 3D; conception d’imprimantes connectées et équipées d’un système capable de gérer les droits de propriété intellectuelle; etc.

COVID-19 : les gouvernements encouragés à s’appuyer sur la convention dite « Médicrime » pour lutter contre les faux produits médicaux

Parmi les nombreux défis posés par la pandémie de COVID-19, la lutte contre les faux produits médicaux (médicaments et dispositifs médicaux) figure en bonne place.

Afin de permettre aux États d’affronter ce défi, le Conseil de l’Europe encourage les gouvernements à s’appuyer sur la convention dite « Médicrime ».

Signée en 2011, cette convention est le premier instrument international juridiquement contraignant dans le domaine du droit pénal dont l’objet est de lutter spécifiquement contre la contrefaçon des produits médicaux. Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, elle impose aux États parties d’ériger en infractions pénales, conformément à leur droit interne, de nombreux actes, dont la fabrication, la fourniture, l’offre de fourniture et le trafic de contrefaçons.

Dans un avis publié le 8 avril dernier, le comité Médicrime recommande de :

  • contrôler les plateformes en ligne proposant des produits médicaux au système de santé publique ou aux particuliers ;
  • affecter à des points névralgiques du personnel chargé de détecter et de faire cesser le trafic de produits médicaux falsifiés ;
  • prendre des mesures pour empêcher que les produits médicaux essentiels soient détournés sans autorisation des systèmes de santé des États et des circuits d’approvisionnement, l’objectif étant d’éviter que des criminels exploitent les pénuries ;
  • faciliter la coopération entre les agences et services nationaux afin de veiller à ce que les mesures visant à empêcher l’introduction de faux produits médicaux dans les services de santé n’affectent pas l’approvisionnement légitime en produits médicaux (les professionnels et les services de santé doivent également veiller à ne pas se procurer de produits médicaux auprès de sources non vérifiées) ;
  • intensifier la coopération nationale et internationale en vue de réunir les éléments prouvant le caractère criminel des infractions commises pendant la pandémie ;
  • garantir les droits des victimes, notamment celui d’être informé des effets des produits médicaux falsifiés sur la santé.

Vous pouvez lire l’avis du comité Médicrime en cliquant ici.

Nouveau contretemps pour la JUB et le brevet européen à effet unitaire

Le 20 mars, la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne a annoncé avoir censuré – pour des raisons procédurales – la loi autorisant l’approbation de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (JUB).

Rendue le 13 février, cette décision était très attendue, la loi ayant été votée en 2017. Selon la cour de Karlsruhe, cette loi modifie substantiellement la constitution allemande (transfert de souveraineté à la JUB) et aurait donc dû être adoptée à la majorité qualifiée des deux tiers, et non à la majorité simple (seule une trentaine de membres du Bundestag étaient présents lors du vote).

Signé le 19 février 2013 par les États membres de l’Union européenne – à l’exception de la Croatie, de la Pologne et de l’Espagne -, l’accord relatif à une JUB prévoit que la future juridiction disposera d’une compétence exclusive pour les actions relatives à la contrefaçon et à la validité des brevets européens « classiques » (brevets délivrés dans le cadre de la convention de Munich de 1973) et des brevets européens à effet unitaire (brevets délivrés dans le cadre des règlements européens des 11 et 17 décembre 2012).

Contrairement aux brevets européens « classiques », les brevets européens à effet unitaire seront automatiquement valables dans l’ensemble des États participants. Les innovations seront ainsi moins coûteuses et plus simples à protéger.

Les nouveaux titres ne pourront être délivrés qu’à partir de l’entrée en vigueur de l’accord relatif à une JUB, qui est conditionnée à sa ratification par treize États, dont les trois États membres ayant le plus grand nombre de brevets européens (Allemagne, France et Royaume-Uni). L’accord a déjà été ratifié par seize États, dont la France (2014) et le Royaume-Uni (2018).

Selon la ministre allemande de la justice et de la protection des consommateurs, le gouvernement fédéral « examinera les possibilités de remédier au vice de forme constaté » avant la fin de la législature en cours, prévue en septembre 2021. On peut cependant s’interroger sur l’opportunité d’organiser un nouveau vote au parlement allemand, dans la mesure où le retrait du Royaume-Uni de l’UE et du système du brevet unitaire rend probablement nécessaire une modification de l’accord du 19 février 2013. Ce point de droit doit impérativement être éclairci. Il y va de la compétitivité de nos entreprises.

COVID-19 : la lutte anti-contrefaçon est plus que jamais d’actualité

4,03 milliards d’euros. C’est la valeur totale des produits pharmaceutiques de contrefaçon commercialisés dans le monde.

Cette estimation est tirée d’un rapport publié, le 23 mars dernier, par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Il ressort de l’analyse des données relatives aux saisies douanières effectuées entre 2014 et 2016 que les antibiotiques, les médicaments « à la mode » et les analgésiques sont les principales cibles des contrefacteurs. Parmi les autres médicaments de contrefaçon saisis par les douanes figurent des traitements contre le cancer, le diabète, la malaria, le VIH et les maladies cardiaques.

L’EUIPO et l’OCDE confirment que le commerce de produits pharmaceutiques de contrefaçon « est facilité par l’augmentation du nombre d’envois par petits colis postaux ou par lettres, qui sont plus difficiles à détecter par les agents des douanes ». Entre 2014 et 2016, 96% de l’ensemble des saisies douanières de produits pharmaceutiques de contrefaçon concernaient des envois postaux ou des livraisons par courrier express.

La publication de ce rapport est intervenue quelques jours après que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a annoncé avoir ouvert une enquête concernant les importations de faux produits utilisés dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 (masques, tests de dépistage, désinfectants, dispositifs médicaux, etc.). Selon l’OLAF, la pandémie « a malheureusement offert de nouvelles opportunités aux fraudeurs ». Depuis plusieurs semaines, l’office recueille des renseignements et des informations sur ce trafic illicite. Il est en contact étroit avec les autorités compétentes des États membres et des pays tiers. Il fournit aussi des données aux États membres en temps réel.

Pour protéger la santé de la population et lutter efficacement contre le COVID-19, il est « crucial » d’empêcher l’entrée sur le marché européen des produits contrefaisants, qui sont « inefficaces contre le virus » et « ne respectent pas les normes de l’UE ». Ils sont notamment susceptibles de « provoquer une dangereuse contamination bactérienne ».

Attirés par des gains illicites potentiellement énormes, les contrefacteurs cherchent à « profiter de notre détresse ». Selon l’OLAF, « des masques contrefaisants ont été proposés en ligne dans différents États membres de l’UE à des prix variant entre 5 et 10 euros, soit environ trois fois le prix normal ». De faux masques pour enfants font par ailleurs l’objet d’une « contrebande impitoyable ».

L’OLAF constate également que « les produits contrefaisants entrent en Europe via des ventes en ligne et sont acheminés par la poste ». Ils « arrivent aussi par conteneurs avec de faux certificats […] et se retrouvent dans les circuits de distribution normaux ou sont vendus au marché noir ». Ils sont par ailleurs introduits dans l’UE par des passagers aériens ou à travers les frontières terrestres.

Du 3 au 10 mars, Interpol a coordonné une opération mondiale ciblant la vente en ligne de médicaments et dispositifs médicaux illicites et contrefaisants (Pangea XIII). Menée dans 90 pays, elle a conduit à l’arrestation de 121 personnes ainsi qu’à la saisie de produits potentiellement dangereux dont la valeur marchande s’élève à plus de 14 millions de dollars (4,4 millions d’unités de produits pharmaceutiques et 37.000 dispositifs médicaux).

Pas moins de 2.000 bannières publicitaires en lien avec la pandémie de COVID-19 ont été recensées sur Internet, proposant des masques contrefaisants, de faux sprays, des « packs anti-coronavirus » ainsi que des médicaments censés soigner les malades du coronavirus. Par rapport à la précédente édition de l’opération Pangea (2018), les saisies d’antiviraux non autorisés ont augmenté de 18%. Les saisies de chloroquine non autorisée ont, quant à elles, augmenté de 100% ! Ces données confirment que la pandémie à laquelle le monde fait face offre aux criminels « l’opportunité de gagner de l’argent rapidement » en « tirant bénéfice de la forte demande pour les produits d’hygiène et de protection individuelle ». Selon le secrétaire général d’Interpol, la vente de faux produits pharmaceutiques en période de crise sanitaire révèle le « mépris total » des bandes criminelles pour le bien-être et la vie des gens.

Pendant la crise sanitaire liée au COVID-19, il importe de redoubler de vigilance. Afin de faciliter le repérage des faux produits pharmaceutiques, Interpol a publié quelques conseils utiles, dont vous pouvez prendre connaissance en cliquant ici.

Par ailleurs, vous pouvez lire le rapport de l’EUIPO et de l’OCDE en cliquant ici.

Stratégie industrielle pour l’Europe: vers un renforcement de la lutte anti-contrefaçon

Le 10 mars, la Commission européenne a présenté une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe, dont l’objectif est d’« aider l’industrie européenne à mener la double transition vers la neutralité climatique et le leadership numérique ».

Ce document prévoit notamment l’adoption d’un « plan d’action sur la propriété intellectuelle visant à évaluer la nécessité d’améliorer le cadre juridique, à garantir une utilisation intelligente de la propriété intellectuelle et à mieux lutter contre le vol de propriété intellectuelle ». Selon l’exécutif européen, l’UE doit « veiller à ce que sa politique de propriété intellectuelle aide à préserver et à renforcer la souveraineté technologique de l’Europe et à promouvoir une concurrence équitable à l’échelle mondiale ». Les actifs incorporels (marques, dessins, modèles, brevets, données, savoir-faire, algorithmes, etc.) aident à « déterminer la valeur de marché et la compétitivité des entreprises européennes ». Il apparaît donc « essentiel de mener des politiques intelligentes en matière de propriété intellectuelle pour aider toutes les entreprises à croître, à créer des emplois et à protéger et à développer ce qui les rend uniques et compétitives ».

La nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe s’accompagne d’un plan d’action visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique. L’action n°14 concerne le renforcement de la lutte contre les produits contrefaisants. La Commission propose, d’une part, de s’inspirer des règles relatives à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière et, d’autre part, d’étudier la possibilité d’étendre le mandat de l’Office européen de lutte contre la fraude (OLAF). La seconde proposition va dans le même sens qu’une recommandation formulée par la Cour des comptes dans son enquête sur la lutte contre les contrefaçons.

Lutte anti-contrefaçon: la Cour des comptes appelle les pouvoirs publics à « engager des actions plus volontaristes »

Le 3 mars, la Cour des comptes a remis au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l’Assemblée nationale une enquête sur la lutte contre les contrefaçons.

Réalisée de mars à octobre 2019 auprès de nombreuses administrations – françaises et étrangères – et d’organisations internationales, cette enquête porte sur les atteintes aux droits de propriété industrielle et ne traite pas des violations des droits d’auteur, qui font l’objet d’une politique spécifique. Elle s’inscrit dans le prolongement d’un référé publié en 2014, dont les recommandations n’ont pas – ou peu – été suivies d’effets.  

Ce document doit servir de base à un rapport d’évaluation de la lutte contre la contrefaçon, que les députés Christophe Blanchet (LREM) et Pierre-Yves Bournazel (UDI-Agir) devraient présenter en juin.

Partant du constat que l’amplification du commerce de contrefaçons est « facilitée par la libéralisation des échanges » et « emporte de nombreux risques » pour les entreprises, l’État et les consommateurs, les magistrats de la rue Cambon jugent nécessaire de :

  • renforcer les actions de lutte contre les contrefaçons aux plans international et européen ;
  • mobiliser et coordonner plus efficacement les administrations françaises ;
  • renforcer l’information des consommateurs et des entreprises ;
  • adapter le dispositif juridictionnel de protection des droits de la propriété intellectuelle.

À cette fin, ils formulent onze recommandations :

1) Agir au sein du G7 et du Conseil européen pour faire de la lutte contre la production et le commerce de contrefaçons un axe des négociations sur le commerce mondial et des accords commerciaux entre l’Union européenne et les pays tiers (SGAE, SG MEAE, DGT).

2) Agir dans le cadre du Conseil européen pour inscrire la lutte contre les contrefaçons au nombre des priorités de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) et de l’Office européen de police (EUROPOL).

3) Œuvrer pour une meilleure harmonisation des dispositifs opérationnels de contrôles douaniers et réunir les conditions pour renforcer les procédures juridiques de protection des droits de propriété intellectuelle.

4) Agir dans le cadre de la révision de la directive commerce électronique, pour renforcer les obligations juridiques des plateformes numériques en matière de lutte contre les contrefaçons.

5) Établir d’ici fin 2020, sous l’autorité du Premier ministre, un plan d’action interministériel de lutte contre les contrefaçons et en confier la mise en œuvre au ministre chargé de l’économie.

6) Charger l’INPI de collecter l’ensemble des données utiles à la quantification de la contrefaçon et au recensement des actions des administrations, en vue de les transmettre à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et de contribuer au suivi du plan d’action interministériel.

7) Regrouper, sous l’égide de la DGDDI, des agents des différentes administrations concernées dans une unité chargée de centraliser et de partager le renseignement relatif à la contrefaçon.

8) Mieux informer les consommateurs des conséquences pour leur sécurité, l’économie et l’emploi, de l’achat de produits contrefaisants.

9) Expérimenter, en s’inspirant du dispositif canadien « Chargeback », un mécanisme permettant le remboursement aux consommateurs de leurs achats de contrefaçons sur Internet.

10) Poursuivre la spécialisation des juridictions et des magistrats dans le traitement des violations des droits de propriété intellectuelle.

11) Adapter la législation en :

  • mettant en place des amendes civiles en complément des dommages et intérêts ;
  • permettant la suspension groupée des noms de domaines portant atteinte à un même droit ;
  • examinant les conditions facilitant le recours à la peine complémentaire de confiscation des avoirs criminels pour les délits de contrefaçon simple.

Vous pouvez lire l’enquête en cliquant ici.

Enquête : ces OGM cachés dans nos assiettes

Par Emilie TorgemenLe 28 février 2020 à 07h33, modifié le 28 février 2020 à 10h50

Chicon dans le Nord, endives partout ailleurs. Le légume ultra-basse calorie détesté des enfants est présent sur les étals une bonne partie de l’année, d’octobre à avril. « Le lieu de production, le nom de la variété, le caractère bio ou pas, on trouve beaucoup d’information sur les étiquettes mais jamais la mention manipulée génétiquement », s’énerve Guy Kastler, responsable de la commission semences à la Confédération paysanne. Ce syndicat agricole, associé à différentes associations environnementales, crie aux « OGM cachés » et réclame leur interdiction ou, à tout le moins, une plus grande transparence.

Une décision du Conseil d’Etat leur donne des ailes. La plus haute juridiction administrative vient d’enjoindre au gouvernement d’interdire tournesols et colza rendus résistants aux herbicides. « Endives, choux, navets, poireaux, betteraves… Il y a dans nos placards beaucoup d’aliments issus de mutagenèse, de fusion cellulaire, bref, bidouillés génétiquement sans que ce soit indiqué. 85 % des endives sont concernées, on en trouve même dans les magasins bio », se désole Guy Kastler.

Pourquoi les modifier ?

Pourquoi les chicons des Ch’tis sont-ils génétiquement modifiés? L’objectif est de rendre les semences ultra-féminines, dans le jargon on dit « CMS » pour « cytoplasme mâle stérile », afin de mieux contrôler le processus d’hybridation. Les endives au naturel sont à la fois mâles (pollen) et femelles (graine). Or, dans les années 1980, on a « castré » une lignée d’endive pour éviter qu’elle ne s’autoféconde quand on la croise avec une lignée mâle choisie pour des caractéristiques qui intéressent les maraîchers : la précocité, la résistance aux insectes…

« OGM, oui, mais cachés, certainement pas, défend Emmanuel Lesprit, directeur du pôle amélioration des plantes de l’Union française des semenciers. Il n’y a pas de grand complot ! » Il décompte de lui-même : « Sur 58 variétés d’endives, 47 sont des hybrides et sont presque toutes issues de cette fusion cellulaire. » Les professionnels se contentent de suivre la loi. Ces légumes sont bien des OGM selon la réglementation européenne. Seulement, ils sont exemptés des contrôles stricts, étiquetage et surveillance. « Parce que la fusion a lieu au sein de la même famille botanique et donc qu’elle aurait pu se faire de manière naturelle », souligne Emmanuel Lesprit.

Mais le tournesol, utilisé pour cette fusion, est bien un lointain cousin de l’endive. « Une hybridation en plein champ est très improbable », remarque Véronique Chable, chercheuse à l’Institut national de la recherche agronomique (Inra).

Est-ce dangereux ?

On mange donc des OGM sans le savoir. Est-ce dangereux ? « Bien sûr que non, répond Emmanuel Lesprit. Ces endives sont largement commercialisées depuis plus de quarante ans, elles ont fait la preuve de leur innocuité. » Les anti-OGM, eux, brandissent le principe de précaution. Pour la santé de la planète, en revanche, l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) a conclu à la dangerosité des « variétés mutantes » créées pour résister aux herbicides : elles risquent de développer la résistance des mauvaises herbes, et in fine le recours aux produits phytosanitaires pour les éliminer.

Les anti-OGM prêchent pour une transparence totale vis-à-vis des consommateurs. D’autant que, même parmi les producteurs, peu d’entre eux sont au courant de ces techniques. « Difficile d’indiquer sans CMS sur une étiquette. Personne ne sait ce que cet acronyme signifie, relève Véronique Chable. Pointer du doigt les semenciers ne sert à rien. Peut-être faut-il revoir notre système qui, pour des questions d’efficacité, pousse à ce type de manipulation. »

Quelques acteurs ont tout de même des cahiers des charges plus pointilleux et ont exclu tous les légumes issus de semence CMS. C’est le cas de la certification Demeter respectant le cahier des charges du label bio de l’UE, de la coopérative BioBreizh en Bretagne (lire ci-contre) ou de la filière qualité Carrefour. En matière d’endives, certaines variétés — first lady, bingo, baccara et vintor — sont garanties sans fusion cellulaire.

OGM : ce que dit la loi

La directive européenne de 2001 a créé deux catégories d’organismes génétiquement modifiés (OGM). A tort, selon les anti-OGM ; avec ce qu’il faut de bon sens, considèrent les semenciers. Maïs transgénique capable de repousser les insectes, colza muté pour créer des plants résistants aux herbicides, superlégumes dits « crispeurs » au génome découpé aux « ciseaux moléculaires », endives issues de fusions cellulaires… Ces végétaux sont bien des OGM selon la réglementation européenne. Mais, d’après elle, si certaines techniques créent officiellement des organismes génétiquement modifiés, elles ne nécessitent pas le même niveau de contrôle ni d’étiquetage ni de surveillance.

C’est le cas de la fusion cellulaire quand elle intervient au sein de la même famille botanique car un tel croisement serait, en théorie, possible en plein champ. C’est aussi le cas de certaines mutagenèses « historiques ». En substance, la directive considère que les végétaux « qui ont été traditionnellement utilisés » ont eu le temps de faire la preuve de leur innocuité. En France, le Conseil d’Etat vient de donner au gouvernement neuf mois pour faire respecter les règles strictes par les OGM rendus résistants aux herbicides par mutagenèse. « Cela pourra amener en pratique à retirer les variétés concernées du catalogue et à en suspendre la culture », prévoit la haute juridiction.

Salon de l’agriculture: les enjeux de la propriété intellectuelle pour le végétal

Le 24 février, à l’occasion du salon international de l’agriculture, je suis intervenu sur le plateau TV #VillageSemence.

L’émission Semence Mag était consacrée aux enjeux de la propriété intellectuelle pour le végétal.

J’ai échangé avec Claude Tabel, président de l’Union française des semenciers (UFS), et Ivar Couderc, journaliste.

Vous pouvez visionner l’émission en cliquant ici.