Réunion plénière du CNAC (29 mars 2017)

Le 29 mars, j’ai présidé une réunion plénière du CNAC, qui s’est tenue au siège de l’Union des fabricants (Unifab).

Les participants ont été accueillis par la directrice générale de l’Unifab, Delphine SARFATI-SOBREIRA.


Lors de mon intervention, j’ai indiqué que la période actuelle est marquée par de nombreux changements (élections présidentielle et législatives, Brexit, etc.). J’ai marqué ma surprise de constater que le fondateur et président-directeur général du groupe Alibaba, Jack MA, a récemment exhorté le gouvernement chinois à durcir les sanctions à l’encontre des contrefacteurs.
J’ai également appelé les membres du CNAC à suivre de près l’examen, par le Conseil et le Parlement européen, du paquet législatif portant réforme du droit d’auteur. Parmi les points qui font débat figure la création d’un droit voisin au profit des éditeurs de presse.
De plus, j’ai annoncé que je m’entretiendrai prochainement avec le général Jean-Pierre MICHEL, sous-directeur de la police judiciaire à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), au sujet du bilan de l’expérimentation d’un guichet unique chargé de centraliser le traitement des plaintes des titulaires de droits. Pilotée par la DGGN, cette expérimentation s’est déroulée du 8 novembre 2016 au 28 février 2017.
J’ai aussi rendu compte de mon déplacement à Londres, effectué le 26 janvier (réunion de travail avec des représentants de l’unité de lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle de la police de la Cité de Londres ; entretien avec le juge Richard HACON, président du tribunal de la propriété intellectuelle pour les entreprises).
Par ailleurs, j’ai regretté que trois de mes initiatives législatives n’aient pas abouti en 2016 (amendement au projet de loi pour une République numérique visant à faire peser sur les opérateurs de plateforme en ligne un « devoir de diligence »; amendement au projet de loi dit « Sapin II » visant à permettre aux juges d’ordonner la résiliation sans préavis des contrats relatifs aux moyens d’encaissement qui lient les personnes condamnées pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle à des prestataires de services de paiement; amendement au projet de loi dit « Sapin II » visant à rendre définitive la suppression des noms de domaine susceptibles de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle).
Enfin, je me suis une nouvelle fois réjoui du succès rencontré par les conférences du CNAC (indications géographiques ; incidences du Brexit en matière de propriété industrielle ; etc.).
Vous pouvez consulter mon rapport d’activité en cliquant ici.

À l’issue de mon intervention, j’ai cédé la parole à Martine CLEMENTE, directrice de l’action économique à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Ce dernier et l’État signeront très prochainement le contrat d’objectifs et de performance 2017-2020, qui rappellera notamment que l’INPI est « un acteur moteur de l’écosystème de l’innovation ».
Mme CLEMENTE a indiqué que 1.700 entreprises ont été accompagnées par le réseau international de l’INPI. Ce dernier comprend 11 experts en poste à l’étranger, qui couvrent 68 pays. Par ailleurs, 1.500 actions de formation ont été conduites par l’institut.
Chaque année, l’INPI participe à la campagne de sensibilisation estivale de l’Unifab. Il participe également – aux côtés de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), de la direction générale des entreprises (DGE) et des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) – à la campagne de sensibilisation menée par le ministère de l’économie et des finances auprès des acteurs de l’économie, en particulier des dirigeants de PME.
S’agissant de la communication, Mme CLEMENTE a rappelé que le site cnac-contrefacon.fr a été rénové et que le CNAC dispose d’un compte Tweeter géré par sa coordinatrice, Stéphanie LEGUAY.
Pour ce qui concerne la coopération institutionnelle, l’INPI a conclu une nouvelle convention avec la DGDDI. Il conduit également de nombreuses actions bilatérales, qui visent notamment à permettre la reconnaissance, par des pays étrangers, d’indications géographiques (IG) françaises et, ce faisant, à prévenir toute utilisation abusive de ces IG (enregistrement en tant que marque, etc.). Mme CLEMENTE a cité l’exemple de la Mongolie, qui, en 2014, a reconnu l’indication géographique Champagne.

Dans un troisième temps, les co-présidents des quatre groupes de travail qui composent le CNAC ont présenté les actions menées depuis avril 2016. Ils ont également défini quelques pistes d’actions pour les prochains mois.

La co-présidente du groupe de travail « aspects normatifs et juridictionnels », Nadine BABONNEAU (DGDDI), est désormais épaulée par Claire PHILIPPONNEAU, qui a succédé comme co-présidente à Christelle MARECHAL. Mme PHILIPPONNEAU est conseillère juridique (propriété intellectuelle et données personnelles) au LEEM (Les entreprises du médicament).
Chargé de la veille législative et réglementaire, ce groupe de travail suit de près la mise en place de la juridiction unifiée du brevet, qui devrait être effective à la fin de cette année. À ce jour, l’accord intergouvernemental du 19 février 2013 a été ratifié par 12 États, dont la France. Son entrée en vigueur est subordonnée aux ratifications de l’Allemagne et du Royaume-Uni.
Le groupe de travail assure aussi le suivi de la mise en œuvre du paquet législatif relatif à la modernisation du système européen des marques. Le contrôle des marchandises transitant par le territoire de l’UE a repris. Cependant, seules les marchandises contrefaisant des marques communautaires peuvent actuellement être saisies, conformément au règlement du 16 décembre 2015 sur la marque communautaire. La saisine des marchandises contrefaisant des marques nationales est, elle, subordonnée à la transposition de la directive du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques, prévue d’ici à 2019.
Pour ce qui concerne la transposition de la directive du 8 juin 2016 sur la protection des secrets d’affaires, les États membres disposent d’un délai de deux ans. En France, c’est le ministère de la justice qui est compétent.
Mme BABONNEAU a aussi indiqué que le dernier décret d’application de la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon a été publié au Journal officiel le 5 août dernier. Il concerne la création d’un traitement automatisé dénommé « Analyse de risque du fret ».
S’agissant de la réflexion sur l’impression 3D, Mme BABONNEAU a rappelé que le CNAC, avec le soutien de l’Observatoire de la propriété intellectuelle (INPI), a publié un rapport en mars 2016, dont il ressort notamment qu’une extension de la rémunération pour copie privée aux technologies d’impression 3D constituerait « une réponse inadaptée, voire un message négatif pour les entreprises ».
Par ailleurs, Mme BABONNEAU a constaté que la révision de la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, dite « IPRED », se fait toujours attendre.
Le 7 avril prochain, les membres du groupe de travail se réuniront autour du juge Richard HACON, président du tribunal britannique de la propriété intellectuelle pour les entreprises (IPEC).

La co-présidente du groupe de travail « cyber-contrefaçon », Angélique MONNERAYE (DGE) a annoncé le remplacement de Quang-Minh LEPESCHEUX par André JAHEL (Microsoft).
Le 5 octobre 2016, les membres du groupe de travail ont auditionné, d’une part, Marco MUSUMECI, coordinateur du programme anti-contrefaçon de l’Institut interrégional de recherche des Nations unies sur la criminalité et la justice (feuille de route sur le blocage des paiements de contrefaçons vendues sur Internet, etc.) et, d’autre part, Antoine GANNE, chef du bureau des médias privés, de la production et de la publicité au ministère de la culture et de la communication (mise en œuvre du plan d’action contre le piratage des œuvres sur Internet).
La réunion du 8 novembre 2016 a marqué le lancement de l’expérimentation d’un guichet unique chargé de centraliser le traitement des plaintes des titulaires de droits. Désignée comme point de contact entre les titulaires de droits et les intermédiaires de paiement, la Cellule de lutte contre le crime organisé lié à la contrefaçon (CeLCOC) a ciblé en priorité les sites internet mono-marques liés contractuellement à MasterCard. Une centaine de signalements ont été transmis à la CeLCOC.
Dans le prolongement du déplacement à Londres susmentionné, le groupe de travail organisera prochainement une rencontre avec des membres de l’unité de lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle de la police de la Cité de Londres (PIPCU). Cette dernière souhaite coopérer avec la France dans le domaine des moyens de paiement en ligne. Mme MONNERAYE a indiqué que l’Italie et la Suisse souhaitent également coopérer avec nous dans ce domaine.
Par ailleurs, le groupe de travail souhaite étudier les moyens d’impliquer davantage les professionnels de la publicité dans la lutte contre les sites internet qui contreviennent aux droits de propriété industrielle. Il souhaite également poursuivre sa réflexion sur les noms de domaine présentant un caractère illicite.

Le co-président du groupe de travail « sensibilisation et communication », Christian PEUGEOT, président de l’Unifab, a indiqué que l’année écoulée a été marquée par plusieurs évènements structurants : journée mondiale anti-contrefaçon (7 juin 2016), campagne de sensibilisation estivale de l’Unifab (juillet-août 2016), Forum européen de la propriété intellectuelle (9 mars 2017). Prévue le 7 juin, la prochaine journée mondiale anti-contrefaçon se déroulera autour du thème des médicaments.
M. PEUGEOT a également évoqué les actions de sensibilisation des collégiens. L’Unifab a organisé une quinzaine de conférences qui ont permis de sensibiliser environ 1.500 élèves des niveaux 5ème et 4ème (« les jeunes ne sont plus réceptifs à partir de la 3ème »). L’Unifab souhaite qu’un volet « propriété intellectuelle » soit intégré au programme d’éducation civique. Pour sa part, l’INPI a mis en place un programme de formation – « Génération INPI » – destiné aux professeurs des secteurs public et privé (lycées, BTS, IUT, classes préparatoires scientifiques). Pour renforcer l’éducation à la propriété intellectuelle, il convient de s’inspirer des expériences étrangères (Japon, Allemagne, etc.).

Le co-président du groupe de travail « coopération internationale », Michel DIEUDONNÉ (CCI France), a annoncé que Nam NGO THIEN, conseiller chargé de la coopération internationale à l’INPI, a succédé comme co-président à Jean-Baptiste MOZZICONACCI.
Le 26 avril 2016, les membres du groupe de travail se sont réunis autour de Jean-Christophe MARTEN-PEROLIN, chef du bureau « réseaux » de la direction de la coopération internationale du ministère de l’intérieur, et Corinne CHAMPAGNER-KATZ, avocate au barreau de Paris et auteure d’un rapport sur la sécurité économique sur les salons professionnels. Afin de faire connaître le guide méthodologique élaboré par Maître CHAMPAGNER-KATZ, une lettre a été envoyée aux organisateurs de salons professionnels et aux présidents des principales fédérations professionnelles.
En juin 2016, le CNAC a participé, à Abidjan, à deux ateliers organisés par le Comité ivoirien de lutte contre la contrefaçon (CNLC). Pour ma part, je me suis entretenu, le 28 septembre 2016, avec Denis BOHOUSSOU, directeur général de l’Office ivoirien de la propriété intellectuelle (OIPI), Michel N’ZI, président du CNLC, et Marc SÉRY-KORÉ, directeur du bureau régional pour l’Afrique à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Par ailleurs, la réunion du 11 juillet 2016 a été consacrée à un échange de vues avec une délégation italienne composée de représentants de l’Institut pour la lutte contre la contrefaçon de marques et produits (INDICAM) et de la Confédération générale de l’industrie italienne (Confindustria).
Enfin, M. DIEUDONNÉ a indiqué que le ministère de l’intérieur a organisé, en octobre 2016, un séminaire sur la lutte anti-contrefaçon, placé sous les auspices conjoints du Collège européen de police (CEPOL) et de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). J’étais intervenu à l’occasion de l’ouverture de cette réunion.

La prochaine assemblée générale du CNAC se tiendra à l’automne.

CJUE: annulation de la marque Laguiole pour les produits relevant du secteur de la coutellerie et des couverts

Dans l’arrêt qu’elle a rendu le 5 avril dernier dans une affaire opposant, d’une part, Gilbert SZAJNER et, d’autre part, l’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) et la société Forge de Laguiole, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé la marque Laguiole pour les produits relevant du secteur de la coutellerie et des couverts.

Vous trouverez, ci-dessous, le communiqué de presse de la CJUE.

—————————

La Cour confirme que la société Forge de Laguiole peut s’opposer à l’enregistrement, au niveau de l’Union, de la marque Laguiole dans le domaine, notamment, de la coutellerie et des couverts

En revanche, la société Forge de Laguiole ne peut pas s’opposer à l’enregistrement de la marque Laguiole dans des domaines dans lesquels elle n’exerce pas effectivement une activité.

M. Gilbert Szajner a demandé en 2001 l’enregistrement de la marque de l’Union LAGUIOLE pour de nombreux produits et services, ce qui lui a été accordé en 2005 par l’EUIPO (Office de l’UE pour la propriété intellectuelle). Forge de Laguiole, une société française connue pour ses couteaux, a demandé l’annulation de la marque LAGUIOLE. Forge de Laguiole fait valoir que, conformément au droit français, sa dénomination sociale, dont la portée n’est pas seulement locale, lui donne le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente. En 2011, l’EUIPO a fait droit à la demande de Forge de Laguiole en raison du risque de confusion existant entre la dénomination de cette société et la marque LAGUIOLE. Il a donc déclaré la marque LAGUIOLE nulle (sauf en ce qui concerne les services liés aux télécommunications). M. Szajner a introduit un recours devant le Tribunal de l’UE pour obtenir l’annulation de la décision de l’EUIPO.

Par arrêt du 21 octobre 2014 [1], le Tribunal a annulé en partie la décision de l’EUIPO. Il n’a en effet confirmé l’annulation de la marque LAGUIOLE que pour les produits relevant de certains secteurs, tels que la coutellerie et les couverts [2]. En revanche, le Tribunal a décidé, contrairement à l’EUIPO, de maintenir la marque LAGUIOLE pour les autres produits et services revendiqués, considérant que Forge de Laguiole n’avait pas effectivement exercé d’activité dans ces domaines. Insatisfait de l’arrêt du Tribunal, l’EUIPO, soutenu par Forge de Laguiole, a introduit un pourvoi devant la Cour de justice pour en demander l’annulation.

Par arrêt de ce jour, la Cour confirme l’arrêt du Tribunal.

La Cour relève tout d’abord que, lors de l’appréciation de la protection de la dénomination d’une société par le droit national d’un État membre, le Tribunal doit appliquer les règles du droit national telles qu’interprétées par les juridictions nationales à la date à laquelle il rend sa décision. Il doit donc également pouvoir prendre en considération une décision émanant d’une juridiction nationale [3] rendue postérieurement à l’adoption de la décision de l’EUIPO. Il s’ensuit que le Tribunal a correctement conclu que, conformément au droit français applicable en la matière, la protection dont peut se prévaloir Forge de Laguiole au titre de sa dénomination sociale ne vaut que pour les activités effectivement exercées par cette entreprise.

La Cour considère ensuite que, bien que le Tribunal n’ait pas explicitement mentionné, au préalable, les critères au regard desquels les activités effectivement exercées par Forge de Laguiole devaient être déterminées, il a expressément tenu compte, lors de l’examen de ces activités, non seulement de la nature des produits en cause, mais aussi de leur destination, de leur utilisation, de la clientèle concernée par ceux-ci ainsi que de leur mode de distribution.

La Cour en conclut que le Tribunal a correctement déterminé les activités effectivement exercées par Forge de Laguiole et a donc eu raison de limiter l’annulation de la marque LAGUIOLE aux produits relevant de ces activités (à savoir les produits relevant de certains secteurs, tels que la coutellerie et les couverts).

RAPPEL: La marque de l’Union est valable sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne et coexiste avec les marques nationales. Les demandes d’enregistrement d’une marque de l’Union sont adressées à l’EUIPO. Un recours contre ses décisions peut être formé devant le Tribunal.

RAPPEL: La Cour de justice peut être saisie d’un pourvoi, limité aux questions de droit, contre un arrêt ou une ordonnance du Tribunal. En principe, le pourvoi n’a pas d’effet suspensif. S’il est recevable et fondé, la Cour annule la décision du Tribunal. Dans le cas où l’affaire est en état d’être jugée, la Cour peut trancher elle-même définitivement le litige. Dans le cas contraire, elle renvoie l’affaire au Tribunal, qui est lié par la décision rendue par la Cour dans le cadre du pourvoi.

[1] Arrêt du Tribunal du 21 octobre 2014, Szajner/OHMI (T-453/11).
[2] À savoir les produits « outils et instruments à main entraînés manuellement ; cuillers ; scies, rasoirs, lames de rasoirs ; nécessaires de rasage ; limes et pinces à ongles, coupe-ongles ; trousses de manucure », « coupe-papier », « tire-bouchons ; ouvre-bouteilles », « blaireaux à barbes, nécessaires de toilettes », « coupe-cigares » et « cure-pipes ».
[3] Telle que, en l’espèce, l’arrêt de la Cour de cassation française du 10 juillet 2012.

Dépôts de brevets : la French Tech veut rattraper son retard

France Brevets a lancé un programme d’accompagnement pour les start-up, que vient de rejoindre Netatmo.Les jeunes pousses françaises accusent un fort retard par rapport aux américaines et asiatiques.

Après l’accompagnement des entrepreneurs, l’attrait des investisseurs, la French Tech s’attaque aux brevets. Longtemps en retrait, dans ce domaine, par rapport aux États-Unis voire à l’Asie, la France tente de rattraper son retard. Et mise sur son fonds public France Brevets pour évangéliser un écosystème culturellement et historiquement peu à l’aise avec la notion de brevet. « En France, il a toujours existé cette idée de libre circulation des idées, désormais accentuée avec le numérique. Souvent, les brevets n’apparaissent pas comme une action prioritaire pour une start-up ou une PME, constate Didier Patry, directeur général de France Brevets. La France souffre d’un sous-investissement en propriété intellectuelle. »



Secteurs prioritaires

Il y a deux ans et demi, l’organisme a ainsi créé un programme d’accompagnement sur mesure, La Fabrique à brevets, qui a déjà aidé une vingtaine de start-up. France Brevets cible des jeunes pousses à fort potentiel, pour lesquelles le dépôt de brevets a un sens. « Il faut que cela soit cohérent, on ne peut pas s’éparpiller. On se focalise donc sur certains secteurs susceptibles d’atteindre une masse critique de brevets, comme l’électronique, et où l’innovation peut être protégée sur un ensemble de brevets forts », détaille Didier Patry.

France Brevets travaille alors avec les équipes techniques de la société, détermine la meilleure stratégie de propriété intellectuelle et l’aide dans ses démarches. De manière gratuite : la rémunération ne se fera que dans un deuxième temps, quand les brevets déposés généreront des revenus de licence. « Il faut aussi que le modèle économique de la société se prête au monde des brevets », explique Didier Patry.

Accompagnement nécessaire

France Brevets a ainsi travaillé avec plusieurs sociétés, de tailles diverses, mais aussi avec des laboratoires et des établissements publics, comme le Centre national d’études spatiales (CNES) ou l’Institut Mines-Télécom. Le programme vient de signer son vingtième accord, avec Netatmo, la start-up française spécialisée dans les objets connectés (stations météo, thermostats, caméras de sécurité…).

« Pour une jeune entreprise, il s’agit aussi d’une question de priorités, dit Frédéric Potter, fondateur et directeur général de Netatmo. Dans les premières années, ces sociétés ne sont pas outillées pour s’occuper du dépôt de brevets. » L’entrepreneur a d’ailleurs eu quelques mauvaises expériences en la matière. « Nous avons essayé de le faire nous-mêmes. Nous avions de très bonnes idées, mais nous avons gâché ces dépôts à cause d’une mauvaise rédaction », témoigne-t-il. La société a d’ores et déjà déposé sept brevets, depuis sa collaboration avec France Brevets. « On vise d’abord la qualité, plus que la quantité », rappelle Didier Patry.

Un élément de survie

Dans un contexte de concurrence accrue, il s’agirait d’un élément de survie pour la French Tech. « A l’origine, les brevets étaient censés protéger les petits inventeurs. Mais aux États-Unis, c’est devenu une arme pour les gros, pour empêcher les petits d’entrer sur un marché. Il faut éviter le chantage aux brevets et que certaines sociétés françaises innovantes voient leur trésorerie asséchée par des demandes exagérées », affirme Frédéric Potter, qui poursuit : « Là où nous avons levé 36 millions d’euros, nos concurrents américains en ont levé de 120 à 150. Et ils ont réinvesti de 3 à 5 % de ces fonds en propriété intellectuelle. Il faut rattraper notre retard. »
Autre argument de France Brevets : une étude qu’il a réalisée récemment démontrerait que les sociétés qui détiennent un portefeuille de brevets ont entre deux et quatre fois plus de chances de croître rapidement. Après les nouvelles technologies, l’organisme aimerait continuer son travail d’évangélisation en direction du secteur de la santé et des medtech, dont le potentiel est jugé particulièrement intéressant en France.

Nicolas RAULINE
Les Échos (05/04/17)

La Chine, première source de contrefaçon dans les produits électroniques

D’après un rapport de l’OCDE, un téléphone mobile sur cinq et une console de jeux vidéo sur quatre qui traversent les frontières sont des faux.

La contrefaçon ne s’arrête pas aux sacs à main, vêtements, montres, chaussures ou parfums. Phénomène croissant dans le monde, le commerce des biens contrefaits ou piratés touche aussi très fortement les secteurs des produits high tech. A un point que beaucoup n’imaginait sans doute pas.

Un téléphone mobile sur cinq et une console de jeux vidéo sur quatre qui traversent les frontières sont des faux, révèle ainsi une étude publiée par l’OCDE. Batteries des smartphones, chargeurs, cartes-mémoires, clés USB, tablettes, ordinateurs portables… aucun produit n’est épargné. En moyenne, 6,5% des biens high tech échangés à travers la planète sont des produits de contrefaçon, estime le rapport.

Et l’appétit croissant des faussaires pour les produits électroniques va de pair avec celui des consommateurs à travers la planète. Tous secteurs confondus, la contrefaçon représente de l’ordre de 2,5% des biens expédiés dans le monde, indiquait une étude de l’OCDE l’an dernier. La proportion de produits high tech est donc bien supérieure et l’on peut même penser que ses derniers chiffres sous-estiment encore la réalité puisque ils s’appuient sur des données douanières de 2013.

Si la contrefaçon est un mal qui, dans certains pays producteurs, fait malgré tout vivre des pans entiers de l’économie, le manque-à-gagner pour les marques et l’économie formelle en général est considérable : « En 2013, la valeur du commerce mondial des biens TIC de contrefaçon a atteint 143 milliards de dollars », poursuivent les auteurs du rapport.

Sans grande surprise, la Chine est la première source de faux dans le domaine des produits électroniques. La deuxième économie mondiale reste encore l’usine du monde pour de nombreux produits de consommation et c’est de Chine que sont exportés près d’un tiers des produits électroniques. Inversement, ce sont les fabricants et marques américaines qui pâtissent le plus du manque à gagner : près de 43% du total des contrefaçons de biens high tech saisies portent atteinte aux droits de la propriété intellectuelle d’entreprises américaines, 25% à des entreprises finlandaises et 12% à des entreprises japonaises, indique l’OCDE.

La contrefaçon peut aussi s’avérer dangereuse pour la santé et la sécurité des consommateurs. « Dans le cas des téléphones, par exemple, un faux risque de contenir une plus grande quantité de substances dangereuses (par exemple, le plomb et le cadmium) que le modèle imité, tandis qu’un chargeur de contrefaçon peut provoquer des incendies et chocs électriques », explique l’étude.

Malgré la lutte menée par les douanes du monde entier, le poids des « faux » ne cesse de croître. Il faut dire que leur détection n’est pas évidente : près des deux tiers de ces faux sont expédiés par l’intermédiaire de services de livraison express ou postal.

Frédéric SCHAEFFER


Les Échos (30/03/17)

Visite du Président du CNAC en Corée

M. Richard Yung, Sénateur représentant les Français établis hors de France, s’est rendu en Corée du 19 au 22 mars afin de participer à l’ouverture de la Fête de la francophonie à Séoul.
En qualité de Président du Comité National Anti Contrefaçon (CNAC), M. Yung s’est entretenu, le 21 mars, avec M. Chang-Sik CHOI, maire de l’arrondissement de Jung-gu afin d’encourager l’action menée par son service dédié à la lutte contre la contrefaçon. Cet arrondissement accueille en effet les trois principaux marchés de Séoul (Dongdaemun, Namdaemun et Myeong-dong) que visitent 80% des touristes étrangers. Depuis sa prise de fonctions, en 2011, le maire conduit une politique anti-contrefaçon visant à renforcer les contrôles des produits et des vendeurs et une « task force » d’une trentaine de contrôleurs en civil a été constituée, qui travaille en étroite relation avec les services de police.
Selon M CHOI, la contrefaçon a fortement diminué sur les marchés et de 2014 à 2017, le nombre de marchands ambulants est passé de 494 à 150 sur le seul marché de Dongdaemun. L’action de ce service se concentre à présent sur l’amont de la filière par l’inspection d’usines et de dépôts. Il coopère étroitement avec le KIPO Korean Intellectual Property Office, l’homologue de l’INPI français, qui est en Corée l’autorité en charge de la lutte contre la contrefaçon sur Internet. Les services de la mairie coopère avec les services juridiques des marques et organisent chaque année deux conférences avec l’ensemble des acteurs nationaux (KIPO, douanes, police,…). Les contrefacteurs sont en Corée condamnés à des amendes voire à des peines de prison (maximales de 7 ans). Les saisis de produits contrefaits en 2016 ont représenté 10 fois celles de 2015 grâce à la nouvelle politique de remontée de filière vers les usines et les dépôts.
(Lettre de la Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon N°40 – Mars 2017 de la Direction générale du Trésor)
Pour en savoir plus :
alain.berder@dgtresor.gouv.fr
DG Trésor – SE de Séoul

La FIM et le Cetim renforcent leur engagement dans la lutte contre la contrefaçon au travers de nouvelles actions

La France est l’un des pays les plus touchés par la contrefaçon. Elle représenterait entre 8 et 10% du marché de la mécanique. Un phénomène grave car, pour ce secteur, l’innovation, la qualité et la sécurité sont des caractéristiques primordiales.

C’est pourquoi la Fédération des Industries Mécaniques et le Centre technique des industries mécaniques ont décidé d’organiser l’exposition « Faux fuyons ! »* pour mobiliser et sensibiliser industriels et grand public aux dangers de la contrefaçon. Inaugurée vendredi 24 mars, cette exposition a donné lieu à une table-ronde d’experts et d’industriels, animée par Pierre Delval, criminologue et président de Waito International. Bruno Grandjean, président de la FIM a rappelé l’engagement de la FIM aux côtés des industriels et avec les autorités compétentes et a annoncé la création d’un « Comité de Lutte contre la Contrefaçon dans les Industries Mécaniques ». De son côté, Emmanuel Vielliard, président du Cetim, a proposé l’expertise technique sur pièces contrefaites à la FIM et ses syndicats membres.

« Nous sommes en face de nombreux défis nouveaux, a expliqué Bruno Grandjean, président de la FIM. Le développement de la vente en ligne est à la fois une opportunité et une caisse de résonnance de la contrefaçon – la cyber contrefaçon. Internet fourmille de sites proposant des produits, des équipements mécaniques ou des pièces détachées à des prix très attractifs mais à l’origine pouvant être douteuse ou même totalement irrégulière. Et qui plus est, les marques des fabricants sont souvent mises en avant comme un appât pour vendre des copies de mauvaise qualité. Ajoutons à cela la mondialisation des échanges et la facilitation de la copie par la circulation de la maquette numérique, et on aura compris que les risques se sont multipliés ».

La Fédération des Industries Mécaniques et ses syndicats adhérents sont déjà très actifs aux côtés des autorités compétentes, comme les Douanes et l’INPI. Innovation, traçabilité, sensibilisation, saisies, etc., autant d’actions qui permettent de limiter les effets néfastes de la contrefaçon. Néanmoins, la FIM et le Cetim ont décidé de renforcer leurs actions.

La Fédération a annoncé ce jour la création du « Comité de Lutte contre la Contrefaçon dans les Industries Mécaniques » composé de syndicats adhérents à la Fédération, d’entreprises et d’experts. Ses missions principales : défendre et promouvoir des moyens technico-juridiques de lutte contre la concurrence déloyale dans le secteur de la mécanique et développer des stratégies et des outils aux entreprises adhérentes. On notera notamment la sensibilisation des consommateurs et des distributeurs aux dangers sanitaires, des assureurs dans la prise en charge des risques, etc. Première action de ce comité, le lancement d’une enquête auprès des adhérents de la FIM pour établir un état des lieux de la contrefaçon dans la mécanique.

En complément, le Cetim propose à la FIM et ses syndicats membres l’expertise technique sur pièces contrefaites. Une action également utilisée par les assureurs ou les tribunaux ayant à traiter de sinistres suite à rupture ou mauvais comportement de pièces ou ensembles.

Au travers de ses 25 commissions professionnelles, le Cetim définit, à l’initiative des organisations professionnelles, les produits emblématiques à traiter sous forme d’études. Celles-ci permettent de qualifier les défauts des pièces contrefaites et leur dangerosité et d’organiser techniquement la détection des pièces défectueuses. Les commissions mènent également des études visant le développement de technologies de traçabilité ou de marquage pour permettre l’identification ou l’authentification de produits. Enfin, le Cetim informe et sensibilise les industriels sur l’intérêt de la mise en place d’une veille technologique et les moyens pour y parvenir, au travers de publications techniques.

L’exposition Faux Fuyons est organisée par la FIM et le Cetim, avec le concours actif des syndicats professionnels adhérents de la FIM : Artema (Syndicat des industriels de la mécatronique), Cisma (Syndicat des équipements pour construction, infrastructures, sidérurgie et manutention), Syneg (Syndicat national de l’équipement des grandes cuisines) et Unitam (Union des industries d’articles pour la table, le ménage et activités connexes). Les sociétés SKF, Huchez, SEB, Santos et la Fédération des Industries Electriques, Electroniques et de Communication exposent dans le cadre de cette exposition.

Parmi les partenaires à l’origine de cette exposition, il faut également citer : la Fédération de l’Industrie horlogère suisse FH, le Musée de la contrefaçon, l’Union des fabricants, Les Douanes et droits indirects, Peugeot, Citroën, DS Automobiles, Renault et Laguiole Honoré Durand.

L’exposition labellisée Semaine de l’Industrie se tient du 20 mars au 30 avril dans les locaux du Cetim à Senlis.

Courbevoie, Senlis, le 24 mars 2017

A propos de la FIM : En charge des intérêts économiques et techniques des 25 professions qu’elle regroupe, la Fédération des Industries Mécaniques a pour objectif d’aider les mécaniciens à concevoir, produire et vendre en France et l’international. Elle intervient ainsi sur des sujets d’intérêt commun aux mécaniciens dont elle se fait le porte-parole auprès des structures professionnelles. 1er employeur industriel français avec 629 000 salariés, elle représente 30 200 entreprises et enregistre un CA annuel de 121,8 milliards d’euros dont près de la moitié à l’export.

www.fim.net

A propos du Cetim, Innover en mécanique A la croisée de la recherche et de l’industrie, le Cetim, institut technologique labellisé Carnot, est le centre d’expertise mécanique français. Outil R&D de plus de 7000 entreprises mécaniciennes, il compte 700 personnes dont plus des 2/3 d’ingénieurs et techniciens, pour 113 M Euros de chiffre d’affaires. Fédérateur de programmes innovants, il pilote de grands projets industriels ou R&D multipartenaires et ce sur 5 axes principaux : conception, simulation, essais – procédés de fabrication et matériaux – mécatronique, contrôle et mesure – développement durable – management et appui aux pme.

www.cetim.fr

Communiqué publié le 24/03/17 sur le site internet de la Fédération des industries mécaniques

Brevets: Valeo ravit à PSA la première place du palmarès des grands déposants

Porté par la dynamique de sa stratégie de dépôt de brevets, Valeo détrône PSA de la pole position.
Le constructeur avait caracolé en tête du classement de l’Inpi pendant dix ans.

C’est un coup d’accélérateur sans précédent qui a conduit Valeo à prendre la tête du palmarès 2016 de l’Inpi. L’équipementier automobile détrône le groupe PSA, qui avait occupé pendant dix ans la pole position de ce classement des déposants de brevets en France, publié en exclusivité par « Les Echos ». Il comptabilise les demandes de brevets publiées l’an dernier, c’est-à-dire déposées entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2015, compte tenu du délai légal de publication de dix-huit mois. Vu leurs stratégies respectives, ce chassé-croisé était prévisible. Mais pas si vite.

Depuis quatre ans, PSA a cherché à rationaliser son portefeuille de brevets en France, passé de 1.378 en 2013 à 1.012 en 2015, puis à 930 l’an dernier. Pour la première fois depuis 2008, le constructeur automobile est repassé sous la barre symbolique des 1.000.

Cette remise à plat est-elle terminée ? « Oui. Les demandes publiées en 2016 reflètent des brevets déposés depuis le milieu de l’année 2014. Ce nombre de publications reste élevé, même si le groupe faisait face à des difficultés lors de cette période », explique Gilles Le Borgne, directeur de la R&D du groupe PSA, dont Faurecia représente 15 % de l’activité totale en France. « Dans le cadre des plans « Back in the race » puis « Push to pass », nous avons fait croître, au-delà du nombre, la rentabilité de ces dépôts en optimisant le ratio bénéfice/coût. Nous ne sommes pas engagés dans une course, mais plutôt orientés sur l’efficience de notre stratégie de propriété industrielle. » En clair, PSA qui consacre 2 milliards d’euros à la R&D – 5 % de son chiffre d’affaires – va repartir de l’avant dès le prochain palmarès.

Révolution dans l’automobile

Lancé sur une trajectoire inverse, Valeo a amplifié sa dynamique l’an dernier. Après un bond de 41 %, à 668 brevets en 2015, qui l’a alors propulsé de la cinquième à la ­troisième marche, l’équipementier accélère encore de 49 % jusqu’à ­frôler la ligne des 1.000, avec un compteur arrêté à 994 en 2016. Cette politique offensive de dépôts, initiée en 2013, vise à protéger à la fois les solutions technologiques développées par le groupe mais aussi leurs alternatives, en priorité dans la réduction des émissions de CO2 et la conduite intuitive. « Aujourd’hui, la propriété industrielle est complètement intégrée au processus de développement de nos technologies », explique Béatrice Lévy-Moulin, directrice de la propriété industrielle du groupe. Le budget R&D de Valeo s’est élevé à 1,6 milliard d’euros en 2016. « Nos dépenses de R&D vont légèrement augmenter en 2017 pour répondre à la triple révolution que vit l’industrie automobile : l’électrification de la chaîne de traction, le véhicule autonome et connecté ainsi que les nouveaux services digitaux. » Par ricochet, Safran, qui s’est maintenu à la deuxième place du palmarès de l’Inpi pendant trois ans, redescend au 3e rang, avec un score en légère baisse de 769 à 758 brevets publiés.

Champion de la valorisation de la recherche en France et en Europe, le CEA consolide, avec 684 brevets publiés l’an dernier, sa 4e position du classement. « Notre modèle de propriété industrielle s’inscrit en cohérence avec notre politique de recherche partenariale », souligne Isabelle Rivat, directrice de la valorisation du CEA. L’organisme consacre un budget annuel de 30 millions à la protection de ses innovations, en priorité dans les champs de la microélectronique et des nouvelles technologies de l’énergie. « Nous sommes orientés vers une stratégie de dépôts massifs, mais restons très vigilants quant à l’optimisation des coûts associés, d’autant plus que notre portefeuille actif dépasse les 6.000 familles de brevets. » Le CEA devance largement Renault, le CNRS, Airbus et L’Oréal. Les premiers dépôts français du leader mondial des cosmétiques progressent certes de 17 %, à 363, mais restent en net retrait par rapport à ses 459 brevets de 2012. Si Thales garde sa 9e place en 2016, Michelin cède, à deux brevets près, la priorité à Orange, qui entre dans le Top 10.

Dans la sphère publique, les exemples du CEA, du CNRS et d’IFP Energies Nouvelles (13e) ont un effet d’entraînement : « Ce qui m’a frappé dans ce palmarès, c’est l’irruption de cinq acteurs publics dans le Top 50, qui en compte dix en 2016 », souligne Romain Soubeyran, directeur général de l’Inpi. « Cette montée en puissance traduit les efforts des politiques publiques et des établissements de recherche pour améliorer la valorisation de la R&D. » Ces nouveaux entrants sont l’Inserm, l’Inra, l’université de Bordeaux, celle de Grenoble -Alpes et Bordeaux INP.

Chantal HOUZELLE

Les Échos (27/03/17)

Les canaux légaux gagnent du terrain pour accéder à du contenu numérique protégé, selon l’EUIPO

23/03/2017 (Agence Europe) – Selon une étude de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) publiée jeudi 23 mars, les citoyens européens se tournent de plus en plus vers les canaux légaux pour les téléchargements, les téléchargements légaux étant passés de 20% à 27% entre 2013 et 2016. Quelque 41% des jeunes de 15 à 24 ans ont payé pour accéder à du contenu par des voies légales, soit 8 points de plus qu’en 2013. En revanche, le pourcentage de personnes déclarant préférer le contenu piraté reste stable, à savoir 27% des jeunes entre 15 et 24 ans, et 10% sur l’ensemble des participants. L’étude a porté sur un échantillon de plus de 26 000 participants issus des 28 États membres.

Pour consulter le rapport dans son intégralité, cliquer ici.

Traité de Marrakech: les positions des négociateurs sont connues

Bruxelles, 23/03/2017 (Agence Europe) – Faut­-il autoriser les exceptions aux exceptions du droit d’auteur pour les œuvres destinées aux malvoyants ? C’est sur cette question que devraient se concentrer les négociations interinstitutionnelles relatives à la mise en œuvre du Traité de Marrakech. Le Comité des représentants permanents a donné mandat à la Présidence, mercredi 22 mars, tandis que la commission parlementaire des affaires juridiques l’a fait jeudi 23 mars.

Pour rappel, le Traité de Marrakech vise à faciliter l’accès des personnes aveugles et malvoyantes à un choix plus large de livres publiés sous des formats adaptés comme le Braille, les gros caractères ou les enregistrements audionumériques. Il a été adopté le 23 juin 2013 sous les auspices de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), mais n’a toujours pas été ratifié par l’UE. Maintenant que la Cour de justice a remis sa décision, la Commission européenne peut ratifier ce texte au nom de l’Union tandis que le Conseil et le Parlement peuvent discuter de sa mise en œuvre. Ce dernier volet s’articule autour de deux propositions législatives: une directive portant sur la création d’une exception aux droits d’auteur pour les œuvres destinées aux malvoyants et un règlement pour l’échange de ces copies avec les pays tiers.

La principale pierre d’achoppement entre les colégislateurs concerne les exceptions: le comité des représentants permanents a en effet donné mandat, le 22 mars, à la Présidence maltaise pour que celle­-ci permette aux États membres d’introduire des exceptions aux exceptions. Dans un considérant, le mandat propose de permettre aux États membres de prévoir des compensations aux éditeurs ou de limiter les exceptions aux droits d’auteur pour les œuvres qui ne peuvent pas être obtenues commercialement dans des conditions raisonnables. Cette disposition répond à une demande de l’Allemagne et du Royaume­-Uni, ainsi que de la France et de l’Espagne. En commission parlementaire des affaires juridiques, le lendemain, les eurodéputés ont choisi pour leur part d’appliquer ces exceptions de manière inconditionnelle. Ils bénéficient du soutien au Conseil de la Belgique, du Luxembourg, de l’Irlande, de la Lettonie et de la Commission européenne. Cette dernière avance les raisons suivantes: l’exception aux exceptions serait difficile à appliquer, elle pourrait conduire à la fragmentation du marché, elle pourrait créer une incertitude juridique et être incompatible avec le Traité de Marrakech lui­-même.

Parmi les autres différences, citons, entre autres, le délai de transposition: le Parlement souhaite introduire un délai de 6 mois, la Commission a proposé un an et le mandat de la Présidence parle de 2 ans.

Selon l’Union européenne des aveugles, l’Europe compte plus de 30 millions d’aveugles et de déficients visuels. Au niveau mondial, ce chiffre est estimé à 285 millions, d’après l’Union mondiale des aveugles. Alors qu’on estime que la proportion de livres publiés disponibles dans un format accessible aux personnes ayant une déficience visuelle est comprise entre 7 et 20% dans l’UE, ce taux est estimé à seulement 1% dans les pays en développement. (Sophie Petitjean)

Un réseau de faux médicaments devant le tribunal correctionnel de Marseille

Au cours des seuls quatre premiers mois de 2007, les deux prévenus auraient acheminé depuis la Chine plus de quatre tonnes de médicaments contrefaits. Leur procès doit s’ouvrir lundi.

« Épidémie silencieuse », « pandémie globale » attisée par Internet… Fabricants et autorités sanitaires alertent régulièrement sur une criminalité pharmaceutique en plein essor. Un médicament sur dix vendus dans le monde est une contrefaçon, une activité 10 à 25 fois plus lucrative que l’héroïne ou la fausse monnaie, affirme le laboratoire Sanofi, se référant à une étude de l’Institut de recherche anticontrefaçon de médicaments (Iracm). Le manque à gagner pour l’industrie pharmaceutique en Europe est évalué à 10,2 milliards d’euros par an, selon un rapport de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) publié en 2016.

Pas étonnant donc que le laboratoire français Sanofi et son homologue américain Eli Lilly se soient constitués partie civile dans le procès qui devait s’ouvrir lundi 20 mars devant le tribunal correctionnel de Marseille, second pôle judiciaire de santé publique en France.

Acteurs présumés d’un réseau parallèle responsable de l’introduction en Europe entre 2006 et 2009 de médicaments falsifiés fabriqués en Chine, Arnaud Bellavoine, 47 ans, gérant de fait d’une société offshore sur l’île Maurice, et Catherine Koubi, dirigeante de la société niçoise de courtage Keren SA, comparaissent pour une série d’infractions. Ils doivent répondre au premier chef de tromperie aggravée par le danger qu’ils auraient fait courir aux patients.

Au cours des seuls quatre premiers mois de 2007, ils auraient acheminé depuis la Chine plus de quatre tonnes de deux médicaments dont le principe actif était absent ou grandement sous-dosé, voire remplacé par du sucre. Les prévenus auraient ainsi revendu à des distributeurs grossistes de la chaîne d’approvisionnement de l’Union européenne de grandes quantités de contrefaçons de Plavix (un produit développé par Sanofi-Aventis, indiqué dans la prévention des risques cardio-vasculaires) et Zyprexa (fabriqué par l’américain Eli Lilly et prescrit contre la schizophrénie et les troubles bipolaires).

Tout débute à Genève, en juin 2009, dans les entrepôts sous douanes d’une société de transport aérien. Cinq mille boîtes de contrefaçons de Plavix et 10 000 boîtes de Zyprexa sont saisies. L’enquête dirigée par la juge d’instruction marseillaise Annaïck Le Goff va faire le tour du monde. Elle conduit à Houston (États-Unis) où, le 24 juillet 2007, un entrepreneur chinois, Kevin Xu, est interpellé à sa descente d’avion. Le laboratoire Eli Lilly est allé jusqu’à recruter un agent infiltré pour démasquer cet homme à la tête d’un site de production situé à Tianjin, une usine licite où sont aussi fabriquées des contrefaçons. Son ordinateur livre le nom de M. Bellavoine, un de ses contacts habituels.
Selon l’accusation, les deux hommes collaborent pour la fabrication des médicaments falsifiés. Des échantillons sont adressés en Chine par Chronopost depuis la France. Kevin Xu évalue coût et délais de fabrication tandis que M. Bellavoine lui verse des acomptes pour lancer les productions. M. Xu a été condamné à six ans et demi de prison par la justice américaine.

« Risque d’infarctus »

Aujourd’hui, la justice évalue à 2,5 millions d’euros le bénéfice tiré par la société Multiscope Trading de M. Bellavoine. A Marseille, il comparaît libre après avoir purgé huit mois de détention provisoire, après son interpellation en Espagne, le 23 octobre 2012.

Si les laboratoires dénoncent la perte économique, la juge Le Goff a mis l’accent sur les risques sanitaires engendrés par ces médicaments ne contenant pas de principe actif ou sous-dosés. Concernant le Plavix, écrit-elle, « ils font courir aux patients un risque d’infarctus ». Quant au Zyprexa, une moindre efficacité du traitement peut conduire à une réapparition des troubles psychotiques.

Signe que ce marché est en plein essor, le 20 février, l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique a démantelé dans la Manche trois laboratoires clandestins de médicaments falsifiés, distribués par Internet. Expédiés dans une cinquantaine de pays, ces produits frelatés étaient censés prévenir et guérir des cancers, la sclérose en plaques, et les maladies d’Alzheimer ou de Parkinson.

Luc LEROUX

lemonde.fr (20/03/17)