Protection communautaire des obtentions végétales: ma lettre au ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Le 22 octobre, j’ai adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Julien Denormandie, une lettre relative à la protection communautaire des obtentions végétales.

Monsieur le Ministre,

Je me permets d’attirer votre attention sur le régime de protection communautaire des obtentions végétales (PCOV).

Plusieurs représentants de la filière horticole m’ont récemment fait part de leur préoccupation devant l’absence de référence à la PCOV dans la feuille de route que la Commission européenne a publiée en vue de l’élaboration de son plan d’action pour la propriété intellectuelle.

La préoccupation exprimée par mes interlocuteurs est d’autant plus légitime que le rapport d’évaluation du régime de PCOV, publié en 2011, a mis en évidence plusieurs faiblesses ainsi que la nécessité d’améliorer le règlement (CE) n°2100/94 du Conseil, qui est entré en vigueur avant l’apparition des nouvelles techniques de sélection végétale.

Outre l’allongement de la durée de protection des obtentions végétales, il conviendrait de combler les lacunes liées à la protection provisoire et à la protection du matériel de récolte. Ces lacunes ont été révélées par la décision que la Cour de justice de l’Union européenne a rendue dans l’affaire C-176/18, relative à la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de mandariniers Nadorcott.

Au regard du poids économique des filières végétales françaises, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m’indiquer si la France plaide auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens pour une révision du règlement du 27 juillet 1994.

Vous remerciant d’avance pour l’attention que vous voudrez bien porter à la présente lettre, je vous prie de croire, monsieur le Ministre, à l’expression de ma haute considération.

Richard YUNG

Création d’une cellule anti-contrefaçon au sein de la police nationale : question du député Blanchet

Christophe Blanchet, député du Calvados, a récemment déposé une question écrite relative à la création d’une cellule anti-contrefaçon au sein de la police nationale.

Question n° 32258 (publiée au Journal officiel le 22 septembre 2020)

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l’intérieur sur la possible création d’une cellule anti-contrefaçon au sein même de la police nationale. Doter la police nationale d’une cellule spécifique de lutte contre les produits contrefaisants permettrait de lutter plus efficacement sur le territoire national contre un fléau qui touche presque la totalité des secteurs de production. Des médicaments aux produits de luxe en passant par les jouets pour enfant, ce sont autant de secteurs touchés de plein fouet par la contrefaçon. La France est le deuxième pays le plus victime de contrefaçon dans le monde et le premier en Europe. Dès lors, il lui demande s’il envisage la création de cette cellule qui serait un acteur clef pour lutter mieux contre la contrefaçon.

Future législation sur les services numériques: ma contribution à la consultation publique de la Commission européenne

D’ici à la fin de cette année, la Commission européenne doit présenter un paquet législatif relatif aux services numériques. Elle entend notamment « fixer des règles plus claires et modernes en ce qui concerne le rôle et les obligations des intermédiaires en ligne, y compris ceux établis dans des pays tiers et actifs dans l’UE, ainsi qu’un régime de gouvernance plus efficace pour assurer l’application correcte de ces règles sur tout le marché unique de l’UE, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux ».

Selon le commissaire européen chargé du marché intérieur, Thierry Breton, l’objectif est de « trouver le bon équilibre entre un Internet sûr pour tous, la protection de la liberté d’expression et un espace permettant l’innovation dans le marché unique de l’UE ».

Afin de permettre aux citoyens et aux parties intéressées de « s’exprimer sur la manière de concevoir un cadre réglementaire moderne pour les services numériques et les plateformes en ligne dans l’UE », l’exécutif européen a organisé une consultation publique, qui s’est déroulée du 2 juin au 8 septembre.

Vous trouverez, ci-dessous, ma contribution, qui porte sur la responsabilité des plateformes numériques.

Je souhaite attirer l’attention de la Commission sur le fait qu’Internet est devenu l’un des principaux canaux de distribution des contrefaçons. En 2019, près de 29% des marchandises contrefaisantes interceptées par les douanes françaises provenaient du commerce électronique, contre 1% il y a vingt ans.

Ce constat préoccupant s’explique notamment par l’insuffisante diligence des plateformes numériques, qui sont soumises au régime de responsabilité limitée découlant de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. L’absence d’obligation générale en matière de surveillance des informations transmises ou stockées par les prestataires intermédiaires a favorisé l’émergence d’un modèle économique de l’Internet privilégiant la protection des grands acteurs au détriment de certains droits fondamentaux, dont le droit de propriété intellectuelle.

Depuis l’entrée en vigueur de la directive sur le commerce électronique, la distinction entre les hébergeurs et les éditeurs a perdu de sa pertinence. Les hébergeurs ne forment plus une catégorie homogène comprenant de simples intermédiaires techniques. Nombre d’entre eux ont abandonné leur rôle de stockage passif de données pour adopter une démarche plus active en :

  • publiant eux-mêmes des informations ;
  • vendant des espaces publicitaires et tirant des recettes qui dépendent du succès des contenus hébergés (mesuré au nombre de « clics ») ;
  • proposant un service aux internautes ;
  • exerçant, dans certains cas, une activité commerciale.

Les sites collaboratifs dits « 2.0 » et les sites de vente aux enchères figurent parmi les prestataires de services qui sont à mi-chemin entre les hébergeurs et les éditeurs. Stricto sensu, ils ne sont assimilables ni aux premiers, puisqu’ils vont au-delà du simple hébergement technique, ni aux seconds puisqu’ils ne déterminent pas les contenus qu’ils hébergent.

Depuis 2011, je plaide pour la création, via la révision de la directive sur le commerce électronique, d’un nouveau statut d’intermédiaire en ligne, à savoir celui d’éditeur de services [*]. Ce nouveau statut s’appliquerait aux prestataires de services qui retirent un avantage économique direct de la consultation des contenus hébergés, y compris lorsque ces derniers sont illégaux (sociétés diffusant des publicités à l’occasion de chaque consultation du contenu ; sociétés dont la rémunération est proportionnelle au nombre de « clics » effectués sur le lien hypertexte des annonceurs ; etc.).

Les éditeurs de services seraient soumis à un régime de responsabilité intermédiaire, plus clément que celui des éditeurs mais plus sévère que celui des hébergeurs.
Concrètement, ils auraient l’obligation de mettre en place les moyens de surveillance des informations qu’ils transmettent ou stockent ainsi que les moyens de recherche des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Ce dispositif de surveillance devrait être conforme à l’« état de l’art » (utilisation des technologies les plus avancées).
Par ailleurs, les éditeurs de services pourraient être tenus civilement ou pénalement responsables lorsqu’ils auraient connaissance d’activités ou d’informations manifestement illicites et qu’ils n’agiraient pas promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

La création d’un nouveau régime de responsabilité pour les plateformes numériques contribuerait à renforcer l’efficacité de la lutte contre la cyber-contrefaçon. De plus, elle permettrait d’harmoniser les règles applicables aux droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique soumet déjà les plateformes à une obligation de moyens.

Richard YUNG
Sénateur représentant les Français établis hors de France
Président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC)

_________
[*] Rapport d’information n°296 (2010-2011) sur l’évaluation de la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (février 2011).

Assemblée générale 2020

L’assemblée générale du Comité national anti-contrefaçon (CNAC) s’est tenue le vendredi 11 septembre à Bercy (centre Pierre Mendès France), en présence de Christophe Blanchet, député du Calvados, Ronan Le Gleut, sénateur représentant les Français établis hors de France, Pascal Faure, directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), et Lucile Poivert, conseillère chargée de la santé, des biens de consommation et de l’Europe au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie.

Après avoir accueilli les participants, j’ai exprimé ma crainte de voir certains de nos concitoyens porter des masques contrefaisants et donc non conformes aux normes sanitaires. Cette crainte est alimentée par le constat que le fléau de la contrefaçon est amplifié par la crise sanitaire. Grâce à la très forte demande de produits médicaux, les contrefacteurs sont assurés de pouvoir réaliser rapidement des profits importants.
De nombreux produits médicaux de contrefaçon ont été saisis depuis l’apparition du nouveau coronavirus. Outre des masques, des tests de dépistage, des désinfectants et des médicaments ont été interceptés. Lors de mon dernier séjour en Côte d’Ivoire, en février, de faux traitements contre la COVID-19 étaient déjà disponibles dans plusieurs commerces d’Abidjan.
La période que nous traversons est source d’inquiétude. Elle peut aussi être source d’opportunités. Elle est en effet de nature à renforcer l’efficacité des actions de sensibilisation. Le CNAC doit par ailleurs saisir cette occasion pour exiger que la lutte anti-contrefaçon soit enfin érigée en priorité nationale et européenne.
En vue de définir une « nouvelle approche de la lutte contre la contrefaçon », le Gouvernement a récemment confié à l’inspection générale des finances (IGF) une mission de réflexion sur l’adéquation du dispositif douanier aux nouveaux enjeux de la contrefaçon.
Au niveau européen, la Commission doit très prochainement présenter un plan d’action sur la propriété intellectuelle. Il faut espérer que ce document sera ambitieux et ouvrira la voie à des initiatives législatives fortes telles que la révision de la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, dite « IPRED ». Le CNAC devra par ailleurs être très attentif aux propositions relatives à la protection des dessins et modèles par le droit d’auteur.
Un autre temps fort sera la présentation de la future législation européenne sur les services numériques. Là encore, il faut espérer que la Commission fera preuve d’ambition et optera pour la création d’un nouveau régime de responsabilité pour les plateformes numériques. Depuis 2011, je plaide pour la création, via la révision de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, d’un nouveau statut d’intermédiaire en ligne, à savoir celui d’éditeur de services.
J’ai par ailleurs tenu à saluer la mémoire de Philippe Collier, qui est décédé en août. M. Collier était notamment le fondateur et rédacteur en chef de l’excellent site Contrefaçon Riposte. Il suivait avec beaucoup d’attention les travaux du CNAC. L’an dernier, il avait assisté à l’assemblée générale, dont il avait ensuite fait une présentation très détaillée dans un article intitulé « Le CNAC en quête d’une nouvelle stratégie d’influence et de coopération ».

M. Faure s’est ensuite exprimé en sa qualité de secrétaire général du CNAC. Il a rappelé qu’» aucun secteur de l’industrie n’est épargné par les atteintes au droit de la propriété intellectuelle » (cosmétiques, vêtements, jouets, vin, produits pharmaceutiques, etc.). Il a également rappelé que « les produits contrefaisants ont un impact non négligeable sur l’économie en termes d’emplois et de recettes publiques ». Chaque année, la contrefaçon fait perdre à l’Union européenne 400.000 emplois et 15 milliards d’euros de recettes fiscales et sociales. « Rien n’est respecté dans une contrefaçon : ni les normes obligatoires du produit, ni la TVA, ni le paiement des droits de douane ».
La France est le pays le plus concerné par la contrefaçon en Europe, et le plus touché au monde derrière les États-Unis. Au regard de ce constat, M. Faure a indiqué que la lutte anti-contrefaçon est une priorité pour l’INPI. Il a aussi insisté sur le fait que « ce n’est qu’en agissant tous ensemble que nous pouvons aider à renforcer la confiance des consommateurs, à défendre les intérêts des entreprises légitimes et à stimuler la croissance dans le monde entier ». Le CNAC « est et doit rester un lieu utile pour favoriser l’échange d’informations, faciliter le partage de bonnes pratiques, coordonner des actions concrètes et formuler des propositions de réforme ».
M. Faure a rappelé que la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE », « vise à mieux protéger les innovations des PME françaises ». Elle permet « d’adapter le cadre existant de la propriété intellectuelle aux nouvelles pratiques, renforcer la robustesse des titres et répondre aux besoins de toutes les entreprises, y compris les plus petites, avec des voies d’accès plus souples ». Les dispositions relatives à l’INPI et à la propriété industrielle ont été mises en œuvre selon le calendrier prévu et sont toutes opérationnelles depuis le 1er juillet dernier.
M. Faure a par ailleurs indiqué que « la lutte anti-contrefaçon est au cœur des priorités du réseau des conseillers régionaux INPI ». Ces derniers sont répartis dans dix pays. L’année 2019 a été marquée par la création, au sein de l’ambassade de France en Côte d’ivoire, d’un poste de conseiller pour l’Afrique de l’Ouest et l’Afrique centrale.

Mme Poivert juge « cruciale » la lutte contre la contrefaçon. Après avoir rappelé que la crise sanitaire a mis en exergue la « fragilité de certaines chaînes d’approvisionnement », elle a présenté les grandes lignes du plan France Relance. Sur les 100 milliards d’euros mobilisés par l’État, 35 milliards d’euros seront consacrés à l’industrie (soutien à l’innovation et à la relocalisation d’activités, décarbonation de l’industrie). Mme Poivert a indiqué que « le volet relatif à la propriété intellectuelle sera central ».
La lutte anti-contrefaçon est de nature à garantir une concurrence loyale, qui est « une nécessité ». De plus, elle contribue à renforcer la confiance des consommateurs, qui souhaitent acheter davantage de produits « made in France » et sont incités à dépenser l’épargne de précaution accumulée pendant le confinement.
Mme Poivert a par ailleurs salué l’action des services de l’État (DGDDI, DGCCRF, DGE, etc.), qui est « essentielle ».

Dans un troisième temps, les co-présidents des quatre groupes de travail qui composent le CNAC ont présenté le bilan des actions menées en 2019 et tracé quelques perspectives pour les prochains mois.

Les principaux dossiers suivis par le groupe « coopération internationale » ont été présentés par Carole Bremeersch (INPI). Après avoir élaboré une cartographie des problèmes rencontrés par les entreprises françaises à l’étranger, le groupe a constitué quatre comités chargés d’approfondir les sujets prioritaires.
Le comité « Afrique » sera animé par Caroline Rolshausen, conseillère régionale pour les questions de propriété intellectuelle à l’ambassade de France en Côte d’Ivoire. Il aura trois priorités : structuration et formation des autorités locales (douanes, police, etc.) et reproduction du modèle du comité ivoirien de lutte contre la contrefaçon (CNLC) dans d’autres pays africains (Cameroun, Sénégal, Nigéria); incitation à la création, au sein du Medef ivoirien, d’une structure telle que l’Union des fabricants (Unifab); mise en place, au sein du service économique régional (SER) d’Abidjan, d’un club anti-contrefaçon destiné aux entreprises françaises établies en Côte d’ivoire.
Le comité « look alike » sera animé par Jean-Claude Masson, directeur juridique et lutte anti-contrefaçon du groupe Hermès. Il se rapprochera du groupe de travail « aspects normatifs et juridictionnels », dont les travaux sur les droits d’auteur et les dessins et modèles constituent des pistes intéressantes pour déterminer les meilleures bases juridiques pour lutter contre les « look alike ».
Le comité « stockage, destruction et recyclage des contrefaçons » sera animé par Yves-Alain Sauvage (Chanel), co-président du groupe de travail « coopération internationale ». Il sera chargé d’étudier et de lister les modes opératoires et les meilleures pratiques des autorités et de faire un point sur les actions mises en place par les sociétés de commerce électronique sur la destruction et les mesures de recyclage mises en place.
Le comité « routes de la soie » sera animé par Carole Bremeersch. Il aura pour objectif d’établir un suivi régulier de l’impact des nouvelles routes de la soie sur le niveau et la visibilité des contrefaçons en Europe et sur la circulation des contrefaçons, tout en évaluant les actions mises en place par les autorités chinoises auprès des autorités locales et en proposant des actions à ces autorités, en lien avec les conseillers régionaux de l’INPI.
L’Unifab a proposé de contribuer aux travaux de chaque comité.
Parmi les autres dossiers suivis par le groupe de travail figurent les importations parallèles, les indications géographiques (IG) ainsi que la responsabilité des prestataires intermédiaires. Ce dernier dossier pourra donner lieu à une présentation, en coopération avec le groupe « cyber-contrefaçon », des travaux et réflexions de France Brevets sur la possibilité de créer une norme AFNOR qui s’imposerait aux organismes de paiement (utilisation de la technologie des chaînes de blocs).

Pour ce qui concerne le groupe « sensibilisation et communication », la directrice générale de l’Unifab, Delphine Sarfati-Sobreira, a indiqué que le CNAC et l’INPI ont été associés à plusieurs évènements organisés par l’Unifab. La dernière édition du Forum européen de la propriété intellectuelle (14 et 15 mars 2019) avait pour thème « L’éducation et la technologie, les enjeux incontournables d’une propriété intellectuelle en évolution ». Le 6 juin 2019 s’est tenue la vingt-deuxième édition de la Journée mondiale anti-contrefaçon, qui était consacrée à la sécurisation digitale (« Créer pour évoluer, innover pour protéger »). Quant à la seizième édition de la campagne estivale de sensibilisation aux dangers de la contrefaçon, elle avait pour slogan « Les meilleurs plans n’en sont pas forcément ».
La directrice de la communication de l’INPI, Valérie Hochet, a, pour sa part, souligné le rôle important joué par les chargés d’affaires de l’INPI, qui conduisent des actions de sensibilisation dans les régions.
Elle a aussi indiqué que l’INPI met en ligne des articles consacrés aux études réalisées par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et l’Office européen des brevets (OEB). À l’occasion de la publication, par l’OCDE et l’EUIPO, d’un rapport intitulé « Tendances du commerce de contrefaçons et de marchandises pirates », l’INPI a mis en ligne une interview de la coordinatrice du CNAC, Stéphanie Leguay, consacrée aux bons réflexes à adopter pour éviter d’acheter de la contrefaçon.
Mme Hochet a également insisté sur l’importance des IG, qui « permettent aux artisans et entreprises de valoriser leurs produits et de protéger leurs savoir-faire de la concurrence déloyale et de la contrefaçon ». L’an dernier, l’INPI a homologué deux nouvelles IG (« charentaise de Charente-Périgord » et « pierres marbrières de Rhône-Alpes »). L’INPI a aussi organisé, dans ses locaux, une exposition intitulée « Initiales IG » (30 octobre 2019-20 janvier 2020).
Mme Hochet a par ailleurs présenté les principaux axes de la nouvelle convention de partenariat entre l’INPI et l’Unifab, signée début 2020 : participation de l’INPI aux réflexions stratégiques sur la lutte anti-contrefaçon; échanges d’expertises/compétences sur les actions de sensibilisation; partenariat sur les actions de communication de l’Unifab (FEPI, JMAC, campagne estivale, etc.); coopération internationale.

Co-présidé par Elsa Amigues-Verbrugghe (direction générale des entreprises) et Marie Acquaviva (Longchamp), le groupe « cyber-contrefaçon » continue de réfléchir aux moyens de concrétiser l’approche dite « suivez l’argent ». L’enjeu est de « convaincre les banques de participer à la réflexion », en vue de la mise en place d’une procédure de rétro-facturation (chargeback). À cet égard, Mme Acquaviva a rappelé que la Cour des comptes recommande de s’inspirer de la procédure mise en œuvre par le Centre antifraude du Canada (CAFC) et de confier le rôle de tiers de confiance à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Une conférence téléphonique sera prochainement organisée avec le CAFC, la Société générale et la banque canadienne TD.
Le deuxième axe de travail concerne le renforcement de la responsabilité des prestataires intermédiaires.

Au cours de l’année écoulée, le groupe « aspects normatifs et juridictionnels » a suivi de près la transposition du « paquet marques » et la mise en œuvre de la loi PACTE. Ces deux points ont été évoqués par le chef du bureau de la politique tarifaire et commerciale de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), Marc Dagorn, et la directrice des affaires juridiques du LEEM (Les entreprises du médicament), Marianne Bardant.
Des travaux relatifs à l’impression 3D ont par ailleurs été menés dans le cadre de la Fédération des industries mécaniques (FIM). Leur état d’avancement a été présenté par Yves Blouin, responsable juridique à la FIM. Le 5 juillet 2019, la FIM a organisé – en partenariat avec le CNAC, l’INPI et le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) – une conférence sur le thème « Fabrication additive et propriété intellectuelle : des risques à prévenir, des opportunités à saisir ». Cette conférence a permis d’ouvrir plusieurs pistes de réflexions : sensibilisation du public à la protection de la propriété intellectuelle pour l’impression 3D ; mise en jeu de la responsabilité des utilisateurs finaux et des plateformes d’intermédiation ; promotion d’une offre légale ; réflexion sur le marquage par le biais d’un identifiant unique afin d’en contrôler l’utilisation ; traçabilité des objets imprimés en 3D ; création de bases de données de fichiers cryptés et protégés ; conception d’imprimantes connectées et équipées d’un système capable de gérer les droits de propriété intellectuelle ; promotion de la coopération entre les fabricants et les plateformes pour mise à disposition des professionnels et des consommateurs de fichiers fiables ; reprise des réflexions sur le principe d’une rémunération pour copie privée. Ces pistes de réflexion rejoignent celles formulées par le CSPLA, le CNAC et le Comité anti-contrefaçon de la FIM (CAFIM). Elles seront approfondies par plusieurs groupes de travail, qui doivent se réunir d’ici à la fin de cette année. Des propositions doivent être formulées en vue de « prévenir les risques d’atteinte aux droits de PI et rechercher des solutions juridiques et techniques innovantes ».
M. Blouin a également fait le point sur la mise en œuvre de la convention de partenariat entre la FIM, la DGDDI et l’INPI. Signée à l’occasion de la précédente assemblée générale du CNAC (11 mars 2019), cette convention a ouvert la voie à des « échanges permanents d’informations ». Elle a aussi permis le « déploiement de pré-diagnostics auprès des entreprises adhérentes de la FIM » (évaluation des besoins des entreprises en matière de propriété industrielle).

C’est avec beaucoup d’intérêt que les membres du CNAC ont écouté l’intervention de M. Blanchet. Avec son collègue Pierre-Yves Bournazel, député de Paris, il conduit actuellement une mission d’évaluation de la lutte contre la contrefaçon, dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l’Assemblée nationale.
Pour éclairer leur réflexion, la Cour des comptes leur a remis un rapport s’inscrivant dans le prolongement de celui que les magistrats de la rue Cambon avaient publié en 2014. M. Blanchet souhaite s’appuyer sur ce rapport et regrette que les recommandations formulées il y a six ans n’aient pas ou peu été suivies d’effets (« Trop de temps a été perdu et des milliards d’euros se sont évaporés »).
Les deux co-rapporteurs devraient remettre leurs conclusions d’ici au mois de février 2021. M. Blanchet espère que ces conclusions pourront ensuite trouver rapidement une traduction législative (projet ou proposition de loi), l’objectif étant de faire en sorte que la France ne devienne pas la première victime mondiale de la contrefaçon.
Après avoir rappelé que 41% des 15-24 ans jugent acceptable le fait d’acheter des produits contrefaisants lorsque le prix du produit original et authentique est trop élevé, M. Blanchet a souligné la nécessité de « changer de paradigme » (la contrefaçon ne concerne pas uniquement les sacs à main de luxe) et de trouver des moyens plus efficaces pour sensibiliser les jeunes aux dangers de la contrefaçon. Il conviendrait notamment de « leur faire comprendre que la contrefaçon menace leur environnement, auquel ils sont sensibles » et qu’» elle menace leur santé ou celle de leur petits frères et sœurs » (les jouets figurent parmi les produits les plus contrefaits). Plus largement, la contrefaçon doit être perçue comme « ringarde ».
M. Blanchet a par ailleurs insisté sur la nécessité de mettre davantage en exergue le lien entre contrefaçon et terrorisme.

Les résultats 2019 des douanes ont été présentés par Gil Lorenzo, sous-directeur « affaires juridiques et lutte contre la fraude » à la DGDDI, et M. Dagorn. L’an dernier, les douanes ont saisi 4,5 millions d’articles contrefaisants. Près de 29% des marchandises interceptées provenaient du commerce en ligne, contre 1% il y a vingt ans. Ces saisies ont représenté 60% des procédures douanières.
La DGDDI fait actuellement face à l’atomisation des envois de contrefaçons, dans un contexte d’explosion du commerce électronique. Afin de lutter contre ce phénomène, elle a recruté des scientifiques des données. Elle recourt également à la méthode d’extraction de données (web scraping). Les réseaux sociaux sont actuellement utilisés par les contrefacteurs.
Les douanes sont également confrontées à la croissance du nombre de contrefaçons domestiques et au développement d’ateliers de contrefaçons sur le territoire de l’UE. Les organisations criminelles cherchent ainsi à rapprocher les lieux de production des consommateurs.
M. Lorenzo a mentionné la création récente de la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF). Placée auprès du ministre chargé du Budget, la MICAF comprend un groupe « contrefaçon », dont le pilotage est assuré par la DGDDI. Une réunion s’est récemment tenue avec l’ensemble des acteurs. Trois axes prioritaires ont été dégagés : faire converger tous les renseignements vers un point unique, à savoir la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED); faire remonter la contrefaçon dans la liste des priorités des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) et des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS); réfléchir à une meilleure articulation entre les procédures administratives et judiciaires des douanes.
M. Dagorn a, pour sa part, mis l’accent sur l’importance des demandes d’intervention déposées par les titulaires de droits. L’an dernier, 1.550 demandes d’intervention ont été enregistrées par la DGDDI, soit une hausse de 7,5% par rapport à 2018. Des actions de promotion sont mises en œuvre en coopération avec l’INPI, dans le cadre d’une convention de partenariat.
Pour ce qui concerne les outils européens, la DGDDI participe activement au développement de l’IP Enforcement Portal (IPEP), qui est la plateforme unique de l’UE pour traiter les questions liées au respect des droits de propriété intellectuelle.
En 2019, la chambre de commerce américaine (USCC) a décerné à la DGDDI un prix récompensant son action en matière de lutte anti-contrefaçon.

L’assemblée générale s’est conclue par l’intervention du sous-directeur du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau (DACS), Patrick Rossi, qui a fait un point sur l’application de la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon. Cette loi a amélioré les outils procéduraux à la disposition des victimes de contrefaçon : chefs de préjudice cumulatifs (conséquences économiques négatives, préjudice moral, bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits); obligation de tenir compte des économies d’investissements (intellectuels, matériels et promotionnels) réalisées par le contrefacteur; possibilité de mettre en œuvre le droit à l’information avant la condamnation au fond pour contrefaçon; facilitation de la mise en œuvre de la procédure de saisie-contrefaçon.
Après avoir rappelé que la loi de 2014 repose sur le principe de la réparation intégrale (réparer « tout le préjudice, mais rien que le préjudice »), M. Rossi a souligné la nécessité d’aller plus loin dans la définition du préjudice économique (une réflexion est en cours) et de répondre à la problématique de la faute lucrative (la Cour des comptes recommande au Gouvernement d’explorer la piste de l’amende civile).

Réforme européenne du droit d’auteur : les ayants droit craignent une entourloupe

Dans un courrier adressé à la Commission européenne, des représentants de l’audiovisuel l’accusent de revenir par la bande affaiblir la réforme adoptée pour réguler l’utilisation en ligne de contenus protégés.

Dix-huit mois après l’adoption épique de la controversée réforme européenne du droit d’auteur, et à l’approche de son entrée en vigueur, la guerre du copyright est relancée. Dans un courrier adressé jeudi au commissaire Thierry Breton, en charge du numérique, une vingtaine de lobbys européens des ayants droit de la musique, de l’audiovisuel et de l’édition – comme l’ACT (télés commerciales), Eurocinema, Mediapro ou le Gesac (auteurs) – accusent la Commission européenne de revenir en arrière-cuisine sur ses engagements pour lutter contre la diffusion abusive en ligne de contenus protégés.

Les services de la Commission finalisent en effet actuellement les « lignes directrices » de la directive, qui constituent le mode d’emploi des mesures prévues et le guide de la transposition par les États membres, qui doit intervenir avant juin 2021. Or, selon les signataires, qui ont été consultés sur la rédaction, « en interprétant l’article 17 d’une manière contraire à l’intention du législateur, les orientations proposées […] constituent une tentative de réécrire la directive et de modifier la législation […] sans procédure législative appropriée ».

Ils redoutent que la rédaction retenue, à rebours des espoirs nés de la rédaction initiale de la directive, n’ouvre la porte à trop de souplesse pour les plateformes numériques. Selon eux, le flou sur les contenus et les usages concernés permettraient à Youtube et autres de contourner leurs obligations de contrôle et de filtrage des contenus diffusés par les utilisateurs. L’objectif affiché de la directive était de contraindre les plateformes à négocier de meilleurs accords de licence avec des ayants droit mieux armés juridiquement en cas d’abus.

Bataille sur les exceptions

« Les services de la Commission sont en train de créer un nouveau « safe harbor » dans lequel s’engouffreront les plateformes pour continuer à monétiser nos contenus à leur avantage », affirme aux « Echos » un des signataires du courrier, qui voit derrière cette approche l’influence de la justice allemande et d’autres pays nordiques, soucieux d’adoucir les contrôles pour ne pas pénaliser excessivement les utilisations ludiques et créatives (parodies, gifs, etc.), informatives ou privées et sans portée (musique de films de famille, petite chaîne Youtube, etc.) de contenus protégés par le droit d’auteur.

Une galaxie hétéroclite de défenseurs d’un « Internet libre » s’était mobilisée en ce sens lors des très intenses débats sur le texte au Parlement européen, de 2017 à 2019.

En réaction, la Commission européenne se défend d’outrepasser ses prérogatives et estime que les lignes directrices en préparation sont le résultat d’un dialogue normal et classique entre les différentes parties prenantes. « Nous sommes attentifs à respecter la lettre, le contexte et le but de l’article 17 », y indique une porte-parole. Selon elle, le texte « assure l’équilibre entre plusieurs droits fondamentaux », des ayants droit comme des internautes.

Derek Perrotte (Bureau de Bruxelles)

Les Échos (11 septembre 2020)

Les douaniers ont intercepté 250 000 contrefaçons de jouets et articles scolaires cet été

À l’occasion de deux constatations intervenues cet été, les douaniers français ont retiré du marché plusieurs centaines de milliers de contrefaçons de jouets et articles scolaires.

Le 8 juillet, la brigade des douanes de Lons-le-Saunier a contrôlé sur l’A36 un ensemble routier immatriculé en Pologne conduit par deux chauffeurs effectuant un trajet Pologne-Espagne. C’est à l’intérieur de la remorque frigorifique que les agents des douanes ont découvert 108 cartons renfermant des sachets contenant de nombreuses briques en vrac et des notices de montage contrefaisant une marque de jouets. Au total 226 000 articles ont été saisis.

Le 12 août, les douaniers de Martinique sont intervenus dans l’entrepôt non déclaré d’une enseigne commerciale de Fort-de-France et y ont saisi 22 405 contrefaçons, dont une grande quantité de jouets et des sets d’articles scolaires.

L’enseigne commerciale était sous la surveillance des brigades du Marin et de Trinité depuis plusieurs mois et l’entrepôt contenant des contrefaçons a pu être localisé grâce à un conteneur arrivé la veille au port. Parmi les jouets figuraient notamment des peluches, des guitares pour enfant, des raquettes de plage, des briques assemblables, des souffleurs de bulles, des voitures, des trains, des gourdes, des montres, des assiettes, des sacs.

Les titulaires des droits de propriété intellectuelle des marques LEGO, STAR WARS, MARVEL, HELLO KITTY, DISNEY, MINIONS, CARTOON NETWORK et ROVIO ENTERTAINMENT ont tous confirmé le caractère contrefaisant des articles, par ailleurs de piètre qualité.

En 2019, les douaniers français ont réalisé 10 809 constatations qui ont permis de retirer du marché 4,54 millions de contrefaçons d’une valeur estimée à 388 millions d’euros. 390 000 jeux et jouets avaient notamment été interceptés.

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics ont déclaré :

« Nous félicitons les douaniers français pour leur vigilance au service de la protection de nos concitoyens et de notre économie. Outre le préjudice que les contrefaçons représentent pour les entreprises opérant dans le respect des lois, leur fabrication et leur transport sont un gaspillage de matières premières et d’énergie. Elles font courir un risque réel pour le consommateur, notamment aux enfants lorsqu’il s’agit de jouets ne garantissant aucunement le respect des normes en vigueur. »


Communiqué de presse publié le 24 août 2020 par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

Solidaires contre la contrefaçon et le piratage: l’Unifab a lancé sa campagne estivale de sensibilisation aux dangers de la contrefaçon

Le 2 juillet, l’Union des fabricants (Unifab) a lancé sa campagne estivale de sensibilisation aux dangers de la contrefaçon.

Placée sous le signe de la solidarité, cette 17ème édition est organisée en partenariat avec le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), les douanes, la gendarmerie nationale et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi).

Crise sanitaire oblige, la campagne n’est pas déployée sur les plages et les marchés du sud de la France. Elle est visible sur Internet (Facebook, Instagram, Dailymotion, Google et eBay) et dans l’espace public (300 espaces publicitaires alloués par JCDecaux).

L’Unifab rappelle que « le confinement a permis une explosion de l’e-consommation de faux produits en tous genres liés ou non à la pandémie » (saisie de plus de 34.000 masques contrefaisants lors d’une opération coordonnée par Interpol ; saisie de près de 13 millions d’euros de faux médicaments potentiellement dangereux ; inspection de plus de 325.000 colis, dont environ 50.000 ont été saisis ; saisie de 4,4 millions d’unités de produits pharmaceutiques illicites ; démantèlement de 37 groupes criminels organisés ; etc.).

Depuis le début de la crise sanitaire, « les contrefacteurs n’ont pas hésité à s’adapter et reconvertir leurs outils de production pour élargir leurs domaines de couverture » (usines de petits équipements ménagers transformées en manufactures de contrefaçons ; unités de production de faux parfums transformées en usines de faux gels hydroalcooliques ; contrefacteurs spécialisés dans la maroquinerie convertis en fabricants de masques contrefaisants et de qualité inférieure ; etc.).

Vous pouvez visualiser la vidéo de lancement de la campagne en cliquant ici.

L’Unifab a publié des conseils aux consommateurs, que vous pouvez découvrir en cliquant ici.

Vous pouvez par ailleurs participer à un quizz en cliquant ici.

PSA reprend la tête du palmarès français des déposants de brevets

Dans le classement 2019 de l’Inpi publié ce vendredi en exclusivité par « Les Echos », le constructeur automobile regagne son titre de champion de France des brevets. Il l’avait détenu haut la main entre 2007 et 2015, avant de le perdre au profit de Valeo.

Les Echos / Par Chantal Houzelle / Publié le 26 juin 2020 à 7h30

C’est le grand retour du groupe PSA en tête de la course à l’innovation en France. Trois ans après avoir cédé à Valeo le titre très convoité de plus grand déposant de brevets qu’il avait détenu haut la main entre 2007 et 2015, le constructeur automobile reprend les commandes du palmarès 2019 de l’Inpi, publié ce vendredi en exclusivité par « Les Echos ».

Ce classement n’est pas impacté par la grave crise économique qui se profile, car il comptabilise les brevets déposés entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin 2018, compte tenu du délai légal de publication de dix-huit mois. En revanche, la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Covid-19 qui a mis le pays quasi à l’arrêt pendant deux mois risque fort de peser sur la stratégie de propriété industrielle (PI) des entreprises et sur leurs budgets de R & D. 

« Il faut être attentif à deux indicateurs importants : l’évolution du niveau des dépôts et l’éventuelle rationalisation des portefeuilles de brevets », explique Pascal Faure, directeur général de l’Inpi. « Lors de la dernière crise de 2008, nous avions constaté que les effets sur les brevets se font sentir avec un décalage de 10 à 12 mois et avions observé une encoche de l’ordre de 3 % à la fin 2009, puis la courbe avait repris son rythme normal », rappelle-t-il.

Erosion prévisible de 5 à 10 % en 2020

Pour l’heure, l’Inpi n’a enregistré aucun signe de ralentissement du rythme des dépôts de brevets en France, qui se chiffrent à environ 16.000 par an. Mais, selon ses premières évaluations, « nous pourrions avoir une érosion de 5 à 10 % d’ici à la fin 2020. Il y a aussi la question clé du coût du portefeuille, car c’est un actif qui pèse pour avoir des lignes de crédits ou des prêts. A ce stade, nous n’avons pas senti une volonté des grands déposants de chambouler leur stratégie ».

C’est la conjonction de trois facteurs qui a conduit PSA à remonter en pole position du palmarès. Après avoir rationalisé son portefeuille de brevets en France qui avait nettement décéléré de 1.378 en 2013 à 930 en 2016, le groupe est reparti sur une trajectoire ascendante pour arrêter son compteur à 1.183 demandes publiées en 2019 (+ 10 % par rapport à 2018).

« Nous protégeons de manière efficiente les innovations stratégiques développées par nos différents centres de R & D dans le monde, afin de créer de la valeur et de reconnaître le talent des femmes et des hommes du groupe qui les ont conçues. Il est encore trop tôt pour évaluer l’impact de la crise que nous traversons », souligne Francis Fernandez, directeur de la PI du groupe PSA. Ces innovations correspondent aux technologies liées à l’électrification et aux aides à la conduite.

Forte progression de Faurecia

PSA a aussi profité du bond en avant de sa filiale Faurecia, dont la stratégie de PI est totalement indépendante mais le score consolidé dans ses 1.183 brevets. L’équipementier automobile affiche une progression de + 99 %, à 221 demandes publiées, qui le fait entrer dans le Top 10. « Face à la crise, Faurecia a décidé de recentrer sa stratégie d’innovation sur le développement de solutions à forte valeur ajoutée, mais entend maintenir une politique forte de propriété intellectuelle avec un niveau élevé de premiers dépôts de brevets, semblable à celui de 2019 », explique Christophe Aufrere, Chief Technology Officer de Faurecia. « Au cours des deux années à venir, nous entendons investir en priorité dans les technologies liées au cockpit du futur et à la mobilité durable ».

A contrario, Valeo, qui avait produit une puissante accélération depuis trois ans, accuse un net recul de 1.355 à 1.034 brevets qui lui coûte la première place du palmarès. « L’idée n’est pas de mener une politique du nombre en matière de brevets, mais bien de coller à la stratégie d’innovation du groupe, avec une très forte intégration de la propriété intellectuelle », justifie Murielle Khairallah, directrice de la propriété intellectuelle du groupe Valeo, qui a néanmoins maintenu son effort de R & D à plus de 2 milliards d’euros en 2019.

Réduction du budget R & D de Safran

Pour sa part, Safran consolide largement sa troisième place avec 871 demandes publiées l’an dernier (783 en 2018). En dépit de la crise, « on a décidé de ne pas faire évoluer notre stratégie de PI, bien que notre capacité d’autofinancement de l’innovation va baisser de 30 % en 2020, dans la même proportion que les dépenses de R & D du groupe qui ont représenté 1,7 milliard en 2019 », précise Jean-Marc Brunel, directeur de la PI de Safran.

« En 2019, on a déposé 1.200 premières demandes de brevets, dont 1.000 en France et les autres majoritairement aux Etats-Unis, au Canada et en Grande-Bretagne. Cette année, on devrait enregistrer une baisse de 10 % du nombre de dépôts, mais rester au-dessus des 1.000 », assure Jean-Marc Brunel.

Contrefaçon: la pandémie de COVID-19 « menace d’avoir des effets durables »

À l’occasion de la dernière journée mondiale anti-contrefaçon, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a publié son rapport de situation 2020 sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

Ce document rassemble les résultats d’études que l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle a récemment réalisées pour le compte de l’EUIPO.

L’EUIPO rappelle notamment que :

  • la contribution totale des secteurs à forte intensité de DPI à l’économie de l’UE représente environ 45% du PIB et 29% de l’emploi (ainsi que 10% supplémentaires générés dans les secteurs qui fournissent des biens et des services aux secteurs à forte intensité de DPI) ;
  • les secteurs à forte intensité de DPI représentent l’essentiel des échanges de l’UE avec le reste du monde, générant 96% des exportations de marchandises de l’UE ;
  • les secteurs à forte intensité de DPI paient à leurs employés des salaires supérieurs de 47% à ceux des autres secteurs ;
  • les PME faisant usage de DPI sont « plus susceptibles de connaître une croissance dans les années à venir que les autres entreprises ».

Pour ce qui concerne la contrefaçon et le piratage, l’EUIPO constate que :

  • la violation des DPI est « une activité criminelle lucrative, dont le niveau de risque est relativement faible, au regard de la probabilité de détection et de sanction, si elle est détectée » ;
  • les groupes criminels organisés « sont fortement impliqués dans la contrefaçon et le piratage » (leur mode opératoire « devient de plus en plus complexe en raison de l’évolution de la technologie et des canaux de distribution, ainsi que de l’étendue des produits de contrefaçon ») ;
  • les atteintes aux DPI « sont souvent associées à d’autres formes de criminalité » (blanchiment d’argent, traite des êtres humains, travail forcé) ;
  • les contrefacteurs recourent abondamment à l’Internet pour distribuer leurs produits et promouvoir la distribution et la consommation de contenus numériques illégaux ;
  • près de 7% des importations de l’UE (121 milliards d’euros par an) sont des produits de contrefaçon ;
  • 16,6% de l’ensemble des marchandises de contrefaçon saisies par les douanes dans les échanges internationaux portent atteinte aux DPI d’entreprises établies en France ;
  • les pertes dans onze secteurs dans l’UE du fait de la contrefaçon « se sont élevées à plus de 83 milliards d’euros par an au cours de la période 2013-2017 » (plus de 671.000 emplois ont été perdus dans les entreprises légitimes, les États membres ont perdu 15 milliards d’euros de recettes fiscales par an) ;
  • les médicaments « à la mode » et les médicaments destinés à traiter des maladies graves (antibiotiques, traitements contre le cancer ou les maladies cardiaques, etc.) « sont susceptibles d’être contrefaits, avec des conséquences potentiellement mortelles pour les patients qui consomment ces médicaments » ;
  • la pandémie de COVID-19 a incité les contrefacteurs à se tourner « vers la production de faux kits de test, d’équipements de protection individuelle de contrefaçon et, avant même que les traitements aient été approuvés par les autorités, de faux médicaments censés guérir la maladie » ;
  • les dangers pour la santé et la sécurité des consommateurs découlant des produits de contrefaçon comprennent « l’exposition à des produits chimiques dangereux et à des produits toxiques pouvant causer des dommages aigus ou à long terme à la santé, par étouffement, chocs électriques, incendies et divers types de blessures » ;
  • les faux pesticides « peuvent causer des dommages à la fois aux agriculteurs qui les appliquent sur leurs cultures et aux consommateurs qui consomment les produits qui en résultent » ;
  • plusieurs facteurs incitent les consommateurs à acheter des produits de contrefaçon et à accéder illégalement à du contenu protégé par un droit d’auteur (prix moins élevés, accessibilité aisée, faible degré de stigmatisation sociale) ;
  • les jeunes Européens « sont moins susceptibles de consommer des contenus numériques piratés, mais légèrement plus enclins à acheter des produits de contrefaçon ».

Pour faire face aux défis posés par la contrefaçon et le piratage, l’EUIPO :

  • fournit aux titulaires de DPI des « informations sur l’évolution du paysage dans lequel sont réalisées les atteintes » ;
  • collabore avec Europol pour « apporter des réponses plus globales aux atteintes à la PI » (participation au financement d’une unité spécialisée d’Europol) ;
  • contribue à la formation des agents des services répressifs dans toute l’UE, en collaboration avec le Collège européen de police (CEPOL) ;
  • soutient « les efforts déployés par la Commission européenne pour lutter contre l’offre de produits de contrefaçon dans les pays tiers » ;
  • a mis en place un portail numérique « permettant aux titulaires de droits et aux autorités répressives de partager des informations de manière sécurisée, de collecter des données sur le respect des droits en vue d’une analyse plus approfondie et de fournir des informations sur les atteintes commises par des tiers et sur les activités de la Commission européenne dans le domaine de la lutte contre les atteintes à la PI » (IP Enforcement Portal) ;
  • mène des « travaux sur les nouvelles technologies qui pourraient jouer un rôle important dans la lutte contre les atteintes et sur la collaboration avec des intermédiaires tels que les marchés du commerce électronique pour renforcer la protection de la PI dans l’environnement en ligne ».

Christian Archambeau (EUIPO) : « Un produit sur douze importés par l’Europe est un faux »

A la tête de l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Christian Archambeau déplore la lutte incomplète des Européens contre les produits contrefaits. A ses yeux, les PME ne pensent pas assez à protéger leurs produits et leurs designs en Europe. Les fraudeurs s’engouffrent dans la brèche.

Les Echos Par Richard Hiault Publié le 10 juin 2020 à 9h00Mis à jour le 10 juin 2020 à 16h38

Comment expliquez-vous que les activités de piratage soient aussi florissantes ?

C’est une activité dont les marges bénéficiaires sont très importantes. De surcroît, le risque, pour un contrefacteur, d’être pris et la peine qu’il encourt sont très faibles par rapport à d’autres activités criminelles. Résultat : le commerce de produits contrefaisants représente environ 3,3 % du commerce mondial. Leur part dans les importations de l’Union européenne atteint même le chiffre de 6,8 %, soit 120 milliards d’euros. Un produit sur douze importés en Europe est un faux. Si la production vient bien souvent de Chine, d’Inde et du sud est-asiatique, l’acheminement passe par l’Albanie, l’Egypte, le Maroc et l’Ukraine. Là où se trouvent des zones franches, à l’instar des Emirats arabes unis, j’observe une augmentation significative de l’activité de commercialisation de produits contrefaisants par rapport à un pays qui n’en est pas doté.

Les moyens mis en oeuvre pour lutter contre cette fraude sont-ils à la hauteur en Europe ? L’appareil judiciaire européen est-il adapté ?

Non. Jusqu’en 2017, la lutte contre la contrefaçon de produits mettant en danger la santé humaine figurait parmi les priorités de lutte contre la criminalité des Européens. La montée du risque terroriste l’a reléguée au second plan. C’est pourquoi nous militons pour que le respect de la propriété intellectuelle redevienne une priorité. C’est d’autant plus urgent que la commercialisation des produits contrefaisants illicites passe par Internet et que la distribution s’effectue par l’envoi de petits paquets. Si l’Europe est assez bien organisée pour vérifier les containers reçus dans les ports, elle l’est bien moins pour surveiller ces petits colis. Cela demande énormément de moyens. La croissance importante des volumes nous inquiète.

Observez-vous de nouvelles tendances sur le marché des produits contrefaisants ?

Les contrefacteurs suivent la mode du moment et observent les tendances de la consommation. Avec la crise sanitaire du Covid-19, l’offre de masques, de blouses, de tabliers contrefaisants a fortement augmenté. Autre tendance de fond : la forte augmentation de la distribution de programmes audiovisuels illégaux par Internet (télévision par Internet). L’office estime, pour l’Europe, à un milliard d’euros les revenus illégaux versés à ces fraudeurs. 13 à 14 millions d’Européens ont souscrit à ces programmes. Cela va du piratage de retransmission d’événements sportifs à la diffusion illégale de séries TV ou de films.

La commercialisation de produits contrefaisants utilise de plus en plus Internet. Les plateformes d’e-commerce sont-elles en cause ?

Le problème est plus nuancé. Il est difficile pour les plateformes d’e-commerce de distinguer un produit contrefaisant illicite d’un produit véritable. Des millions de produits transitent sur ces plateformes de ventes. Elles se basent en priorité sur les plaintes de leurs clients. Je note cependant une volonté politique de durcir leur réglementation. Pour notre part, nous avons organisé des rencontres avec ces plateformes. Certaines commencent à développer leur propre écosystème : elles demandent aux entreprises qui utilisent leur service de coopérer en divulguant des informations sur l’authenticité de leurs produits pour mieux combattre la contrefaçon. Cela inquiète les entreprises qui craignent aussi, de ce fait, l’apparition de produits concurrents que lanceraient les plateformes elles-mêmes. D’où l’intérêt de mieux protéger la propriété intellectuelle.

Ce n’est pas le cas aujourd’hui ?

Un énorme travail reste à faire auprès des petites et moyennes entreprises qui n’y pensent pas forcément. Les PME ont tendance à travailler en secret jusqu’à la commercialisation de leur produit sans penser à protéger la marque ou le design dès le début. Elles trouvent les démarches compliquées et trop coûteuses. Ce qui à mon sens est faux. La protection d’une marque pendant 10 ans coûte 900 euros et la protection d’un design 300 euros. C’est une somme bien faible par rapport aux montants que vous devrez consacrer en frais d’avocat si vous vous apercevez que vous avez été copié. Et c’est bien moindre que le dépôt d’un brevet dont la procédure d’obtention prend plusieurs années et dont le coût s’élève à 40.000 euros. Les PME ont tendance à penser au brevet et pas à la protection de la propriété intellectuelle au sens large. Aujourd’hui, seulement 9 % des PME, en Europe, ont une telle protection et détiennent l’un ou l’autre titre de propriété intellectuelle. Ce sont notamment les PME allemandes et italiennes qui ont eu le plus de réflexes. Les PME françaises, elles, sont dans la moyenne.

Richard Hiault

La contrefaçon prospère plus que jamais en Europe

La commercialisation de produits de contrefaçon en Europe fait perdre aux gouvernements 15 milliards d’euros de recettes fiscales, selon les estimations de l’EUIPO. Ce commerce illicite entraîne la perte de plus de 400.000 emplois directs dans l’Union.

Par Richard HiaultPublié le 10 juin 2020 à 9h00Mis à jour le 10 juin 2020 à 16h56

Au printemps 2019, une opération menée par Europol dans les principaux ports, aéroports et postes frontières de l’Europe permettait la saisie de 550 tonnes de pesticides contrefaits. En novembre 2019, une opération conjointe de l’Union européenne et des Etats-Unis entraînait la saisie de 30.500 noms de domaine ayant distribué des articles piratés et des produits de contrefaçon sur Internet. Parmi eux : des produits pharmaceutiques, des films, des diffusions télévisées illicites, de la musique, des logiciels, de l’électronique et d’autres produits bidon. 

Une activité prospère

La contrefaçon de sacs de luxe, vêtements, chaussures de marques et produits « high tech » se porte toujours à merveille . C’est l’un des constats de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans son rapport annuel publié mercredi à l’occasion de la journée mondiale de la lutte anti-contrefaçon. 

Pour l’office, la violation des droits de propriété intellectuelle est un business sérieux : la valeur annuelle des importations de produits de contrefaçon dans l’Union européenne s’élève à 121 milliards d’euros, soit 6,8 % des importations en provenance du reste du monde. Ces produits de contrefaçon entraînent la perte de plus de 400.000 emplois directs, de 83 milliards d’euros de ventes et de 15 milliards d’euros de recettes fiscales.

Les secteurs économiques les plus touchés par les activités de contrefaçon dans l'Union européenne.

Les secteurs économiques les plus touchés par les activités de contrefaçon dans l’Union européenne.EUIPO

A l’échelle européenne, la contrefaçon représente un manque à gagner de 19 milliards d’euros, dans des secteurs aussi variés que les cosmétiques, les vins, les médicaments et les jouets. Les pertes pour le secteur des cosmétiques et des soins personnels ont progressé de plus de 2,5 milliards d’euros sur un an. « C’est la plus forte augmentation de tous les secteurs analysés », souligne l’Office. Environ 14 % des ventes du secteur (9,6 milliards d’euros) sont perdues chaque année en Europe en raison des copies et des faux. Rien qu’en France, ce chiffre est de 12,5 %, soit l’équivalent de 1,5 milliard d’euros (387 millions de plus).

Le crime organisé impliqué

« En plus d’entacher la réputation des entreprises, mettre à mal leur savoir-faire, détruire les emplois et polluer la planète, la contrefaçon est un danger non négligeable pour les consommateurs qui sont souvent ceux qui en paient le prix fort », alerte dans le communiqué de l’office, le président de l’Unifab , Christian Peugeot. Risques d’accidents domestiques, atteinte à la santé des éventuels consommateurs de produits illicites n’altèrent en rien les activités du crime organisé, de plus en plus impliqué dans le commerce de marchandises de contrefaçon. Les recherches menées par l’office et Europol confirment les liens étroits entre la contrefaçon et les autres formes graves de criminalité. Que ce soit le trafic de drogue ou le blanchiment d’argent. Pour l’EUIPO, il est plus que temps d’agir et de prendre le problème à bras-le-corps.

Richard Hiault

Contrefaçon : l’intelligence artificielle au secours de Rakuten

Les plateformes de commerce électronique facilitent le commerce de produits contrefaits. Depuis 15 ans, Rakuten a développé une approche via l’intelligence artificielle et une équipe dédiée qui lui permet de mieux sécuriser les transactions.

Par Richard Hiault Publié le 10 juin 2020 à 9h00Mis à jour le 10 juin 2020 à 16h20

Vecteurs privilégiés des professionnels de la contrefaçon pour écouler leurs produits frauduleux, les plateformes d’e-commerce peuvent vite se retrouver dans l’oeil de la justice. Rakuten a pris les devants . « Nous nous sommes engagés depuis une quinzaine d’années dans la lutte contre la contrefaçon », témoigne Mathieu Deshayes, responsable de la gestion du risque. Aujourd’hui, la société qui a racheté en 2010 Priceminister se targue d’un taux de réclamation lié à la contrefaçon inférieur à 0,01 %.

Une dizaine de personnes dédiées

« Pour parvenir à ce résultat, nous nous appuyons sur une équipe d’une dizaine de personnes spécialement affectée à la détection de cas frauduleux. Nos équipes de recherche et développement ont également mis au point des algorithmes afin de détecter, en amont, tout comportement frauduleux des vendeurs présents sur notre plateforme », explique-t-il. 

es systèmes de surveillance et d’alertes des comportements suspects traquent les activités des vendeurs. Historique d’activité du compte, type d’articles vendus, quantité… l’intelligence artificielle (IA) est là en soutien. « Si la vente d’un article de marque par un consommateur nous paraît suspecte, nous demanderons, via notre système de messagerie, la facture de cet article et sa photo pour nous assurer que ce n’est pas un faux », indique Mathieu Deshayes. Tant que l’acheteur n’est pas satisfait de son achat, le vendeur n’est pas crédité du produit de la vente. « Si la réclamation de l’acheteur est justifiée, celui-ci est remboursé quoi qu’il arrive, grâce à la garantie Tiers de confiance qui le protège gratuitement ».

Coopération avec les douanes

Tout objet acheté faisant l’objet d’une réclamation parce qu’il est suspecté d’être frauduleux est conservé dans les locaux de la plateforme. Il reviendra à un juge de prononcer qu’il s’agit d’un faux et aux douanes de le détruire.

Pour les aider dans leur tâche, les équipes de surveillance de Rakuten font régulièrement l’objet d’une formation avec les entreprises de marques. « Certaines nous ont fourni de manière confidentielle quelques-uns de leurs secrets de fabrication pour repérer plus facilement les faux. Les contrefacteurs ont tendance à mettre trop d’étiquettes des grandes marques sur leurs produits frauduleux pour convaincre l’acheteur », constate Mathieu Deshayes.

La high tech en poupe

Rakuten, qui a reçu il y a quelques années une équipe des Douanes françaises, coopère et peut les alerter sur certaines tendances. L’activité de contrefaçon suit de près l’actualité et évolue selon les grandes tendances du marché de la consommation. En pleine Coupe du monde de football, ce sont des faux maillots de l’équipe de France qui étaient à l’honneur. Avec la crise sanitaire du Covid-19, ce sont les masques et gels hydroalcooliques. « L’an dernier, les faux AirPods d’Apple se sont distingués », remarque Mathieu Deshayes. Ces dernières années, d’ailleurs, les produits high tech ont eu tendance à supplanter les produits de luxe, les cosmétiques et les parfums. Comme quoi, même les contrefacteurs suivent de près la mode du moment.

Richard Hiault