BLOG | Le blog du président du CNAC

Question orale sur l’éducation à la propriété intellectuelle: réponse du Gouvernement

Le 24 juillet, j’ai interrogé le Gouvernement sur l’éducation à la propriété intellectuelle.

Vous trouverez, ci-dessous, la vidéo et le compte rendu de mon intervention et de la réponse du ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel BLANQUER.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 223, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Richard Yung. Monsieur le ministre, ma question porte sur le rapport de nos jeunes, en particulier de nos jeunes scolarisés, à la propriété intellectuelle. Celle-ci est l’un des moyens de protéger la création, l’innovation, l’inventivité, sous la forme de brevets ou de marques dans le secteur commercial. Elle protège aussi la création artistique ou littéraire sous toutes ses formes.

La France est dans ce domaine particulièrement active et avancée : pour les brevets, nous sommes, je crois, le quatrième pays au monde, et en matière de création artistique je crois que nous ne nous portons pas si mal.

Or une récente étude de l’Office de l’Union européenne pour la propriété industrielle dresse un constat inquiétant : les jeunes de quinze à vingt-quatre ans en France sont les plus tolérants vis-à-vis de la contrefaçon et du piratage. Ainsi, 15 % d’entre eux reconnaissent avoir intentionnellement acheté un produit contrefaisant, tandis que 27 % admettent avoir sciemment accédé à des contenus provenant de sources en ligne illégales. Ils sont même 41 % à trouver l’achat de contrefaçons admissible si le prix de l’original est trop élevé. On voit bien quel est le raisonnement suivi et quel est l’état d’esprit dans cette classe d’âge.

Plus grave encore, une partie de ces jeunes considère que la propriété intellectuelle freine l’innovation – c’est une théorie qui circule, pas seulement chez les jeunes – et serait donc plutôt favorable à sa suppression.

Ces résultats font apparaître la nécessité impérieuse de leur inculquer la compréhension et le respect des droits des innovateurs. Plusieurs initiatives ont déjà été prises par les secteurs public et privé pour renforcer l’éducation dans ce domaine. En particulier, des campagnes de communication et de sensibilisation ont été menées par l’Union des fabricants, et l’Institut national de la protection industrielle propose des programmes de formation destinés aux professeurs.

Je pense que l’on peut aller plus loin. Ainsi, il faudrait envisager de dispenser dans les classes du régime général, peut-être à partir de la sixième, un enseignement de sensibilisation aux questions de propriété intellectuelle, dans le cadre des cours d’économie ou des cours d’instruction civique.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale. Monsieur Yung, le respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle est une question extrêmement importante pour le système scolaire. Comme vous l’avez expliqué, on peut considérer qu’elle fait pleinement partie, en particulier, de l’éducation morale et civique ; elle en est en tout cas une conséquence naturelle.

La propriété intellectuelle relève de plusieurs champs disciplinaires. C’est pourquoi on la trouve à plusieurs moments et dans plusieurs domaines de la vie de l’école. La défense du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle est essentielle pour notre pays, puisqu’elle garantit l’innovation et la qualité de la création.

À l’école, une action pédagogique régulière, que nous avons renforcée, est menée auprès des jeunes pour les sensibiliser et les former aux conditions d’accès aux œuvres et, plus généralement, à la notion de propriété intellectuelle.

Tout au long de la scolarité obligatoire, le socle commun de connaissances, de compétences et de culture offre une approche de la propriété intellectuelle, à travers l’objectif de maîtrise des outils numériques pour échanger et communiquer. De fait, la question de la propriété intellectuelle se pose beaucoup dans le champ numérique. L’élève doit savoir réutiliser des productions collaboratives pour enrichir ses propres réalisations, dans le respect des règles du droit d’auteur ; cela inclut l’éducation face au plagiat, qui concerne aussi les droits de création.

Les programmes scolaires comportent également une approche de ce sujet au collège, où la question de la propriété intellectuelle apparaît dans le programme de technologie au cycle 4, c’est-à-dire en classes de cinquième, quatrième et troisième. Il s’agit d’étudier les règles d’un usage raisonné des objets communicants respectant la propriété intellectuelle et l’intégrité d’autrui.

Cette thématique apparaît aussi dans le cadre de l’éducation aux médias et à l’information. Cette éducation constitue un vecteur privilégié pour problématiser la question, au travers de l’enjeu de l’accès à un usage sûr, légal et éthique des possibilités de publication et de diffusion.

Au lycée, la notion de propriété intellectuelle est abordée dans de nombreux enseignements et sous différents angles.

Tout d’abord, dans le cadre de différents enseignements d’exploration, comme l’informatique, la création et l’innovation technologiques, ou encore les principes fondamentaux de l’économie et de la gestion, à travers le droit à la protection des données, le droit de propriété sur les informations présentes sur internet, les brevets et les droits d’auteur et le champ des droits et des licences.

Ensuite, en cycle terminal des lycées généraux, en sciences économiques et sociales, dans le cadre de l’enseignement d’informatique et de création numérique, mais aussi de l’enseignement particulièrement important intitulé « Droit et grands enjeux du monde contemporain » : le droit de propriété y est étudié en tant que tel, y compris les droits d’auteur, les brevets et les marques, de même que les droits et licences et l’existence de lois régissant la détention et la circulation des données numériques.

Dans la voie technologique, cette question est présente dans plusieurs séries. Par exemple, le droit de la propriété industrielle et la marque commerciale sont traités dans le cadre de l’enseignement d’économie.

Enfin, l’enseignement moral et civique permet d’aborder la notion de propriété intellectuelle en classe de première, dans la thématique « Les enjeux moraux et civiques de la société de l’information ».

Le Conseil supérieur des programmes est en train de réviser les programmes du lycée. J’ai précisé dans la lettre de saisine sur ces programmes qu’ils « contribueront à la formation intellectuelle et civique des jeunes générations ». Les notions liées à la propriété intellectuelle y seront donc nécessairement présentes, que ce soit dans le programme d’enseignement moral et civique ou dans plusieurs autres programmes, en particulier dans le cadre de l’accent qui sera mis, à ma demande, sur les enjeux juridiques.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour répondre à M. le ministre.

M. Richard Yung. Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse et vous en remercie.

Les chiffres dont j’ai fait état montrent qu’il y a encore des efforts à faire. Des pays comme le Japon ou l’Allemagne assurent un enseignement très complet de propriété industrielle ; des concours permettent de sensibiliser les enfants, même tout petits, dès quatre ou cinq ans, à ces enjeux. Il faut bien expliquer à nos jeunes que le plagiat, la copie et la contrefaçon non seulement nuisent à l’économie et à l’emploi, mais sont dangereux pour eux et leur famille !

Le Parlement européen recale le mandat sur les ‘droits d’auteur’

Bruxelles, 05/07/2018 (Agence Europe) – Retour à la case départ. Jeudi 5 juillet, une majorité d’eurodéputés a choisi de rejeter le mandat de négociation de la commission des affaires juridiques sur la réforme du droit d’auteur, qui soutenait notamment la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse. Le dossier a été renvoyé à la prochaine session plénière (10 au 13 septembre).

C’est une trentaine de voix à peine qui ont fait la différence: 278 députés ont soutenu le mandat, 318 s’y sont opposés et 31 se sont abstenus. Cela signifie que 124 eurodéputés étaient absents au moment du vote. D’après un observateur, c’est le vote des Polonais, unanimement opposés au mandat, qui aurait fait la différence.

Une différence d’approche

Il faut dire que la proposition législative s’attaque à une question sensible : celle des outils à mettre en place pour lutter contre l’écart de valeur, à savoir la différence entre les profits d’une plate-forme qui met en ligne un contenu et ceux perçus par le créateur de ce contenu. Cette question touche une question de fond. En gros : faut-il, comme le réclame l’industrie créative, faire peser davantage d’obligations légales sur les grosses plates-formes du type YouTube ou Dailymotion en vue de protéger la création européenne sur Internet ou faut-il éviter cette approche au nom de la liberté d’expression et la circulation de l’information, comme le prétendent les défenseurs d’un Internet libre et ouvert (et de facto, les plates-formes elles-mêmes) ?


Sur cette problématique, la Commission européenne avait choisi en septembre 2016 : – d’encourager les plates-formes stockant et fournissant un accès à de grandes quantités de contenu téléchargé par l’utilisateur à conclure des contrats de licence avec les ayants droit, à moins de jouer un rôle passif au titre de la directive ‘e-commerce’ (2001/29) ; – de les obliger à prendre des « mesures, telles que le recours à des techniques efficaces » pour faire appliquer ces accords ou pour empêcher le téléchargement des œuvres signalées comme protégées (par une empreinte digitale, par exemple).


Les ambassadeurs des États membres ont arrêté, sur base de cette proposition, la position de négociation du Conseil le 25 mai (EUROPE 12027) et la commission parlementaire des affaires juridiques (EUROPE 12045) a voté le 20 juin dernier. Parmi les principaux changements apportés par les deux institutions, citons, entre autres, l’introduction d’une définition des plates-formes concernées (‘fournisseurs de service de partage de contenu en ligne’) et de la notion d’acte de communication, qui exclut l’application de l’exemption de responsabilité au titre de la directive ‘e-commerce’.


Les votes à la loupe


Le nouveau règlement intérieur du Parlement européen permet à un dixième des députés de remettre aux voix un rapport adopté en commission parlementaire et supposé servir de base pour les négociations interinstitutionnelles. C’est sur cette disposition que se sont jetés, à l’ouverture de la session plénière, les groupes des Verts/ALE, l’ELDD et la GUE/NGL ainsi que 85 députés individuels. Une armada de lobbyistes avait également fait le déplacement, surtout des ayants droit.

Les derniers jours ont été intenses, l’eurodéputé chargé du dossier Axel Voss (PPE, allemand) affirmant avoir reçu plus de 600 000 mails au cours des deux dernières semaines. Virginie Rozière (S&D, française) a même été jusqu’à parler de menace de mort à l’encontre de ses collègues allemands.

Le suspens a régné jusqu’au dernier moment. Le PPE et le CRE avaient donné la consigne de voter en faveur du mandat, tandis que les S&D et l’ADLE n’avaient pas donné de consignes de vote. Pour ce qui est de la répartition des votes par nationalité, d’après la liste de vote, tous les députés polonais ont voté contre le mandat. A contrario, la plupart des députés français ont voté pour le mandat, à l’exception de deux députés Verts/ALE. Les députés allemands, eux, se sont montrés relativement divisés : la majorité des chrétiens-démocrates (PPE) ont suivi Axel Voss en votant pour le mandat, mais les autres groupes politiques ont majoritairement rejeté le texte.


Réactions


Les réactions ne se sont pas fait attendre. Sans surprise, les ayants droit se sont dits « déçus » par le vote, mais déterminés à poursuivre le combat.


Les éditeurs de presse, qui soutiennent l’article 11 de la proposition législative et du mandat en faveur de la création d’un nouveau droit voisin pour leur secteur, ont dénoncé un « lobbying intense de militants anti-copyright, des géants américains de l’Internet et d’intérêts acquis qui bénéficient du vol et de la monétisation du contenu de valeur des éditeurs ». La Scam, la maison des auteurs, a également dénoncé les moyens démesurés dépensés par les détracteurs du mandat, qu’elle chiffre à plus de 30 millions d’euros. Le groupe des auteurs a appelé à ne pas relâcher la pression, le GESAC (auteurs et compositeurs) a parlé d’« occasion manquée » tandis que la Société des auteurs audiovisuels (SAA) a mis en avant le risque de retard que fait peser ce vote sur le processus législatif. En effet, une fois la position du Parlement adoptée, les colégislateurs doivent encore entrer en négociation, ce qui implique plusieurs mois de discussions (alors que les élections européennes approchent à grands pas). Du côté du Parlement européen, Jean-Marie Cavada (ADLE, français) a parlé de « triste jour pour l’indépendance culturelle et la presse en Europe ». « Les libertés n’étaient pas menacées, mais aujourd’hui, la culture l’est », a ajouté la délégation socialiste française.

A contrario, le BEUC (consommateurs), l’EDRI (liberté sur Internet), la CCIA (qui représente Facebook et Google) et l’EDiMa (l’association des plates- formes en ligne) se sont largement félicités de l’issue du vote. L’EDiMa a même été jusqu’à se dire « content que la démocratie ait vaincu ». « Le débat législatif doit de toute urgence être réorienté. Internet doit rester un lieu où les consommateurs peuvent partager librement leurs propres créations, opinions et idées », a déclaré Monique Goyens, directrice générale du BEUC. Du côté des eurodéputés, Sven Giegold, Ska Keller et Philippe Lamberts ont twitté « Victoire ! ».

Le commissaire européen Andrus Ansip a déclaré pour sa part qu’il ferait son « maximum pour aider le Parlement à parvenir à un compromis dans la droite ligne des objectifs de la réforme initiale ». « Arrêtez les slogans des lobbies et commençons à chercher des solutions. Mon point de vue : (1) on ne doit pas accepter de compromis qui mette en danger la liberté d’expression et les hyperliens ; (2) on ne doit pas accepter de laisser les artistes et la qualité des médias non protégés », a-t-il conclu. (Sophie Petitjean)

Vers un encadrement de la vente de semences de variétés végétales tombées dans le domaine public

Le 2 juillet, le Sénat a adopté le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Issu des états généraux de l’alimentation (20 juillet-21 décembre 2017), ce texte comprend de nombreuses dispositions: amélioration de la répartition de la valeur créée par les filières agricoles et agroalimentaires entre tous les acteurs de la chaîne de production (renversement du processus de construction du prix payé aux producteurs); renforcement des missions des interprofessions; facilitation de la médiation agricole; relèvement du seuil de revente à perte; encadrement des promotions; renforcement de la lutte contre les prix abusivement bas; réduction de la dépendance de l’agriculture aux produits phytosanitaires; renforcement de la répression de la maltraitance animale; amélioration de la qualité des produits servis en restauration collective publique (obligation d’inclure dans les repas servis, au plus tard le 1er janvier 2022, une part de 50% de produits locaux et de produits de qualité, dont des produits issus de l’agriculture biologique); réduction du gaspillage alimentaire; etc.

Parmi ces dispositions figure la vente de semences de variétés végétales tombées dans le domaine public à des utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale (article 14 quater A).

Adoptées par l’Assemblée nationale, ces dispositions poursuivent l’objectif de préserver la biodiversité en favorisant la circulation des variétés anciennes pour jardiniers amateurs. Cependant, elles ne sont pas conformes au droit européen. Premièrement, elles ont pour effet d’exonérer les variétés anciennes de l’inscription au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes admises à la commercialisation. Ce faisant, elles ne permettent pas d’assurer la bonne information des jardiniers amateurs. Deuxièmement, elles ouvrent la voie à la commercialisation de semences produites dans de mauvaises conditions sanitaires. Le risque est donc de voir se développer des maladies ou des espèces invasives sur notre territoire.

Afin de concilier l’objectif de protection de la biodiversité avec le respect de la réglementation européenne, j’avais déposé un amendement visant, d’une part, à préciser que les règles sanitaires en vigueur s’appliquent également à la commercialisation des semences de variétés anciennes et, d’autre part, à fournir aux utilisateurs amateurs une information minimale. En déplacement à l’étranger, je n’ai malheureusement pas pu présenter mon amendement.

C’est un amendement quasi-identique défendu par la rapporteure de la commission des affaires économiques qui a finalement été adopté. Outre le respect des règles sanitaires, il prévoit que l’information des utilisateurs amateurs prendra la forme d’« une déclaration dématérialisée préalable et gratuite des variétés, dont les modalités [seront] fixées par décret ».

Le 10 juillet, une commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs s’est réunie. Elle n’est pas parvenue à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi. Ce dernier fera donc l’objet d’une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.

« Ne vous faites pas des vacances en toc »: l’Unifab a lancé sa campagne estivale de sensibilisation aux dangers de la contrefaçon

Le 5 juillet, je me suis rendu à Cannes afin de participer au lancement, par l’Union des fabricants (Unifab), de sa campagne estivale de sensibilisation aux dangers de la contrefaçon, organisée en partenariat avec le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et les Douanes.

Le président de l’Unifab, Christian PEUGEOT, le directeur général des douanes et droits indirects, Rodolphe GINTZ, le directeur général de l’INPI, Romain SOUBEYRAN, et moi avons été accueillis à la mairie par le premier magistrat de la ville, David LISNARD.

Placé sous le haut patronage du ministre de l’action et des comptes publics, Gérald DARMANIN, cet évènement a été l’occasion, pour M. PEUGEOT, de rappeler les principaux résultats d’un récent sondage Ifop pour l’Unifab : 37% des Français (de 15 ans et plus) ont déjà volontairement acheté de la contrefaçon ; 66% d’entre eux déclarent avoir utilisé les mots clés « cheap/pas cher » sur les moteurs de recherche pour trouver des faux produits ; 71% des 15-18 ans affirment télécharger des biens culturels (films, musiques, logiciels) sans se préoccuper du cadre légal.

Pour ma part, j’ai notamment présenté les pistes de réforme suggérées par le CNAC, dont l’Unifab est un membre très actif.

Après la conférence de presse, nous avons visité une exposition réalisée par les douanes. L’évènement s’est conclu par une destruction de produits contrefaisants.

Jusqu’au 18 août, les équipes de l’Unifab vont sillonner les plages et les marchés du sud de la France (Cannes, Nice, Saint-Tropez, Ramatuelle, Pampelonne, Antibes, Juan-les-Pins, Cassis, Bandol, Marseille, Aix-en-Provence, Biarritz, Saint-Jean-de-Luz, etc.) afin de donner à nos concitoyens « des conseils et astuces pour éviter de devenir les complices des contrefacteurs, qui ne connaissent pas de frontières, en achetant de faux produits ». Des tracts et des cartes postales seront distribués aux vacanciers, qui se verront également offrir des objets à l’effigie de la campagne, intitulée « Ne vous faites pas des vacances en toc » (T-shirts, casquettes, sacs, etc.).

Pour en savoir plus, vous pouvez lire le dossier de presse publié par l’Unifab en cliquant ici.

Indications géographiques : des labels au compte-gouttes pour les produits manufacturés

L’homologation vendredi 29 juin de la pierre de Bourgogne porte à quatre le nombre d’indications géographiques de produits manufacturés depuis 2015. Un démarrage lent du dispositif qui vient au secours d’entreprises en difficulté.

Vendredi 29 juin, l’indication géographique (IG) de la pierre de Bourgogne a été annoncée au « Journal officiel ». Quasi un an pile après le  dépôt du dossier à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui délivre ou refuse le précieux sésame. Cette homologation porte à quatre le nombre d’indications géographiques obtenus par des produits manufacturés, depuis l’entrée en vigueur du dispositif en juin 2015. Carole Delga, alors secrétaire d’Etat chargé du commerce et de l’artisanat, s’était inspirée des IGP pour les produits agricoles et alimentaires pour transposer cette protection dans le domaine industriel.

200 produits éligibles

Une exigence pour l’obtenir : les produits doivent être liés à un territoire par des « caractéristiques, un savoir-faire ou un procédé de fabrication ». Trois ans après la parution du décret, le bilan des heureux élus est maigre : les sièges de Liffol, qui ont décroché les premiers le sésame en décembre 2016, le granit de Bretagne en janvier 2017, la porcelaine de Limoges en décembre 2017, et depuis vendredi, la pierre de Bourgogne.

L’Etat avait à l’époque évalué à 200 le nombre de produits potentiellement éligibles. La dentelle de Calais, les parapluies d’Aurillac avaient été évoqués comme étant dans les starting-blocks. Mais plus de nouvelles d’eux à ce jour.


Indications géographiques : des labels au compte-gouttes
        pour les produits manufacturés

Cahier des charges commun

Pourquoi si peu d’homologations ? « C’est un dispositif récent, qui démarre, et nous estimons qu’il démarre bien, la qualité des dossiers est là, mais nous ne voulons pas homologuer tout et n’importe quoi », répond Antoine Ginestet, responsable des IG à l’INPI. A titre de comparaison, depuis son extension au niveau européen en 1992, on compte à ce jour 213 IGP, dont 74 dans les vins. « Mais cela a mis dix ans avant de prendre », glisse un observateur.

A ce jour, l’INPI a enregistré treize dépôts de dossiers manufacturés. Curieusement, ceux très médiatisés, comme le couteau de Laguiole et le savon de Marseille, qui avaient déclenché la mise en place du dispositif, ne sont pas homologués. Leur cas illustre bien la difficulté du dispositif. Les entreprises ont été incapables de se mettre d’accord sur un cahier des charges commun.

Imbroglio judiciaire

Résultat, les savonniers de Marseille ont déposé en 2015 deux dossiers à l’INPI, l’organisme tentant aujourd’hui de les mettre d’accord. Quant aux couteliers de Laguiole, ils sont embourbés depuis des années dans un imbroglio judiciaire entre les communes de Thiers et Laguiole.

« Pour les produits alimentaires, il est simple de faire un lien avec un terroir, mais c’est plus compliqué pour un produit artisanal, qui a un process de fabrication complexe, des sources d’approvisionnement différentes… on savait que le dispositif serait plus compliqué », souligne Caroline Le Goffic, spécialisée en droit de la propriété intellectuelle à Paris-Descartes.

Concurrence asiatique

Pour l’instant, un seul dossier a été refusé au terme de l’enquête public, celui des espadrilles de Mauléon. D’autres, dans les tuyaux depuis 2018, sont bien partis : les charentaises, les tapisseries d’Aubusson, les tapis d’Aubusson, le grenat de Perpignan. L’INPI évoque « une cinquantaine de contacts » et « quatre à cinq homologations avant la fin de l’année ».

Car l’IG est un moyen de venir au secours de petites entreprises souvent laminées par la concurrence asiatique. A ce jour, les quatre homologations permettent de soutenir 124 entreprises (250 millions d’euros de ventes par an) avec 2.700 emplois à la clef. « Depuis l’IG, près de 13.400 sièges ont été vendus, cela a dynamisé les ventes », fait remarquer Francine Nicolas, présidente du Pôle lorrain ameublement bois (Plab), qui a porté le dossier des sièges de Liffol.

Marion KINDERMANS

lesechos.fr (02/07/18)

Plusieurs entreprises du secteur publicitaire s’engagent dans la lutte contre la contrefaçon avec la Commission

26/06/2018 (Agence Europe) – 26/06/2018 (Agence Europe) – La Commission européenne a annoncé, lundi 25 juin, la signature d’un protocole d’entente (‘Memorandum of understanding’) sur la publicité en ligne et les droits de propriété intellectuelle par 27 entreprises et associations du secteur publicitaire pour lutter contre la contrefaçon et le piratage sur Internet.
Objectif : minimiser le placement de publicité sur les sites Web et les applications mobiles qui enfreignent le droit d’auteur ou diffusent des produits contrefaits, pour réduire les revenus de ces sites. Ce protocole d’entente a été signé en marge du premier ‘Blockathon’ européen, un hackathon organisé du 22 au 25 juin par la Commission et l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour lutter contre la contrefaçon et le piratage en ligne. La Commission s’emploie à lutter contre ce phénomène et a présenté une série d’initiatives non législatives fin 2017 (EUROPE 11915). (PH)

La lutte contre la contrefaçon s’invite dans les négociations post-Cotonou

Les parlementaires européens et des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique veulent une coopération accrue en matière de lutte contre les produits contrefaits dans le futur accord de coopération entre les deux blocs.

Alors que les négociations pour le renouvellement de l’accord de Cotonou doivent débuter en août 2018, la question des produits contrefaits s’est invitée à la table de négociation entre les parlementaires européens et leurs homologues des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

Réunis à Bruxelles entre le 18 et 20 juin à l’occasion de la 35e Assemblée parlementaire paritaire entre l’UE et les pays ACP, les élus ont appelé à ce que les deux blocs élaborent une stratégie commune de lutte contre « le commerce illicite des produits phytosanitaires, de semence et d’autres intrants (PPSI) ».

Contrefaçon de pesticides

Les députés ont adopté une résolution appelant à une coopération plus efficace contre l’exportation ou le transit de produits contrefaits, un fléau qui déstabilise la de nombreux pays ACP. Le trafic illégal de pesticides, interdits ou contrefaits, empoisonnent les sols agricoles, les exploitant et aussi les consommateurs finaux.

« La lutte efficace contre le trafic et l’insécurité alimentaire doit passer par la fourniture d’une assistance technique et financière, le renforcement de la coopération douanière et une lutte résolue des États membres de l’UE contre l’exportation ou le transit sur leur territoire de produits contrefaits » ont souligné les députés.

Pour accélérer la lutte contre le trafic de produits chimiques contrefaits, les députés des deux blocs ont appelé à la création « d’un fonds commun pour la recherche publique qui garantisse l’indépendance par rapport à l’industrie et le développement dans les différents secteurs de l’agronomie. ».

Négociations post-Cotonou

Cette session parlementaire était la dernière avant l’ouverture officielle des négociations entre les  78 pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l’Union européenne sur le cadre de leur future coopération.

Aujourd’hui les relations, commerciales, politiques et de coopération au développement entre les deux blocs sont régies par l’accord de Cotonou, qui arrive à échéance en 2020. Les partenaires doivent donc entamer  les négociations pour établir les bases de leur coopération après 2020.

« Nous souhaitons que le partenariat post-Cotonou comprenne un rôle renforcé de l’Assemblée paritaire ACP-UE. Cela permettra à cette Assemblée de continuer à jouer son rôle dans l’accord qui lui succédera, assurant ainsi une gouvernance multilatérale avec des objectifs communs au bénéfice des peuples », a déclaré Joseph Owona Kono (Cameroun), coprésident de l’assemblée pour les pays ACP.
L’accord de Cotonou a eu le mérite de concilier à la fois l’aide au développement, le commerce et le caractère politique de notre relation. Ces éléments devraient être amplifiés dans les futures relations. » a rappelé de son côté Louis Michel, le coprésident pour l’Union européenne de l’Assemblée parlementaire paritaire.

« J’espère que du côté européen les derniers blocages seront levés sous peu et que cela permettra au Conseil d’adopter rapidement le mandat de négociation », a-t-il ajouté.

En effet, le lancement officiel des négociations entre l’Europe et les pays ACP était bloqué par l’opposition de la Hongrie à l’adoption du  mandat de négociation, sur fond de divergence sur la question migratoire.

Un sujet devenu central dans les relations entre l’Europe et l’Afrique, et qui va prendre une ampleur nouvelle dans le cadre du futur partenariat.

Après plusieurs semaines de blocage, Budapest et les autres capitales se sont finalement accordées sur un mandat. Une décision qui devrait ouvrir la porte au début des négociations dans « les semaines à venir », a indiqué la Commission européenne dans un communiqué.

« Ce nouveau partenariat sera un puissant outil pour faire face ensemble aux défis auxquels nous devons apporter des solutions – qu’il s’agisse de lutter contre la pauvreté et les inégalités, des questions de paix et de sécurité, du changement climatique ou de croissance durable au bénéfice de tous. », s’est félicité le commissaire chargé de la coopération internationale et du développement, Neven Mimica, après la validation du mandat.

Cécile BARBIÈRE


EURACTIV (25/06/18)

UE Blockathon 2018 les vainqueurs annoncés

Les vainqueurs du premier Blockathon de l’Union Européenne 2018 ont été annoncés à l’occasion d’une cérémonie à Bruxelles ce 25 juin 2018.

Bruxelles, 25 Juin : Le Blockathon de l’UE, organisé par l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne (EUIPO) et la Commission européenne, est un événement unique visant à exploiter le potentiel de la technologie blockchain pour protéger les chaînes d’approvisionnement contre la contrefaçon.

Au cours de l’événement qui s’est déroulé du 22 au 25 juin, onze équipes de codeurs ont travaillé pendant 48 heures pour co-créer une série de solutions blockchain dans la lutte anti-contrefaçon à destination des consommateurs, des autorités de contrôle, des opérateurs logistiques et des entreprises.

Deux finalistes ont été choisis parmi les équipes participantes : l’équipe Cryptomice, menée par Thomas Rossi, qui a remporté le prix général du Blockathon de l’UE 2018 et la Team Fides.

Le Blockathon de l’UE 2018 a été divisé en trois catégories, chacune reflétant les défis auxquels sont confrontés les consommateurs, les opérateurs logistiques et les douaniers dans la lutte contre les produits contrefaits.

Le Défi du Consommateur a été remporté par Team Fides, qui a développé une solution « Goodchain » pour aider les clients à s’engager auprès des propriétaires de marques afin d’encourager les causes sociales, tout en les aidant à identifier les produits contrefaits. Le deuxième finaliste était Team Cryptomice, qui a créé un produit « Virtual Twin » qui ne peut pas être cloné ou falsifié et qui est lié au produit physique, enregistré sur la blockchain, et envoyé avant le produit physique pour vérification.

Le Challenge des Douanes a été remporté par Team Fides avec la solution « Goodchain ». Les finalistes étaient Team Cryptomice avec la solution « Virtual Twin », et l’équipe The Pirate Busters, qui a créé la solution « Trusttrack » pour aider les douaniers à identifier les gains d’efficacités possibles, dans le but d’atteindre un meilleur taux de réussite dans l’arrêt des contrefaçons.

Le Défi Logistique a été remporté par Team Cryptomice avec la solution « Virtual Twin ». Le second a été Team Seal, qui a créé une solution basée sur Self Sovereign Digital Twins ainsi qu’un espace pour des envois sécurisés appelé Rootbox.

Le travail commence maintenant entre les équipes gagnantes et les parties prenantes publiques et privées pour étudier les solutions créées et voir comment elles peuvent être développées pour contribuer à la lutte contre la contrefaçon.

Les enquêtes de l’EUIPO montrent que 60 milliards d’euros sont directement perdus chaque année en raison de la contrefaçon dans 13 secteurs économiques clés ; environ 7,5% des ventes totales, soit 116 euros par citoyen de l’UE par an.

Parce que les fabricants légitimes produisent moins qu’ils ne l’auraient fait en l’absence de contrefaçon, employant ainsi moins de travailleurs, 434 000 emplois sont également directement perdus dans ces secteurs.

Le directeur exécutif de l’EUIPO, António Campinos explique :
Le Blockathon de l’UE est né de l’idée que les technologies blockchain ont un grand potentiel dans la lutte contre la violation des droits de propriété intellectuelle. Les solutions développées ici par ces brillants groupes de codeurs auront, espérons-le, un rôle à jouer dans ce combat, alors que nous travaillons pour essayer d’arrêter la contrefaçon à la fois en ligne et hors ligne.

L’événement Blockathon de l’UE a également été marqué par la signature d’un protocole d’accord sur la publicité en ligne (MoU) et les droits de propriété intellectuelle (DPI).
Le protocole d’accord est un accord volontaire, facilité par la Commission européenne, qui a été signé par des représentants de l’industrie de la publicité, des annonceurs, des détenteurs de droits et des fournisseurs de technologie. Tous les signataires se sont engagés à minimiser le placement de publicité sur les sites Web et les applications mobiles connus pour enfreindre le droit d’auteur ou diffuser des produits contrefaits.

Marine MOULIN

Les Échos Start (25/06/18)

Conférence du CNAC sur le PACTE, le brevet européen à effet unitaire et la JUB

La septième conférence du CNAC s’est tenue au Sénat le lundi 25 juin.

Dans un premier temps, Olivier DESCHILDRE, adjoint au chef du bureau de l’innovation et de la propriété industrielle à la direction générale des entreprises (ministère de l’économie et des finances), a présenté les dispositions relatives à la propriété intellectuelle qui figurent dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises: création d’une demande provisoire de brevet (durée limitée à un an); modernisation du certificat d’utilité (allongement de 6 à 10 ans de la durée du certificat, possibilité de transformer le certificat en demande de brevet); création d’une procédure d’opposition aux brevets d’invention; transposition du « paquet marques » (abandon du système de dépôt forfaitaire au profit d’un système de dépôt mono-classe, création d’une procédure administrative en matière de déchéance et de nullité des marques nationales, réforme du système français des marques collectives de certification, etc.).

Vous pouvez lire la présentation de M. DESCHILDRE en cliquant ici.

Dans un second temps, Stéphanie ROBIN-RASCHEL, chef du bureau du droit commercial général à la direction des affaires civiles et du sceau (ministère de la justice), et Max BRUNNER, chargé de mission auprès du chef du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice, ont présenté l’état d’avancement de la mise en place du brevet européen à effet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet (JUB).

Vous pouvez lire la présentation de Mme ROBIN-RASCHEL et M. BRUNNER en cliquant ici.

Droits d’auteur : feu vert en commission du Parlement européen, mais incertitude sur la décision de la plénière

Bruxelles, 20/06/2018 (Agence Europe) – Une étape de passée. Après avoir envisagé en début de séance de reporter le vote, la commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI) a adopté, mercredi 20 juin, sa position sur le projet de directive sur les droits d’auteur. Toutefois, l’ensemble de l’Hémicycle pourrait demander à revoter sur ce dossier lors de sa réunion du 4 juillet, tant les positions sont polarisées.
Pour rappel, le projet de directive introduit de nouvelles exceptions aux règles du droit d’auteur et fixe de nouvelles dispositions pour assurer une meilleure protection de la création européenne. Les ambassadeurs des États membres sont parvenus à une orientation générale le 25 mai et attendent maintenant que le Parlement arrête sa position pour entamer les négociations interinstitutionnelles.
Deux questions ‘très sensibles’
La proposition de la Commission aborde deux dispositions très controversées, à savoir : la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse (article 11) et l’introduction de mesures légales pour lutter contre l’écart de valeur (article 13).
Sur l’article 11, la commission JURI introduit un nouveau droit pour les éditeurs de publication de presse (y compris agences de presse) d’une durée de 5 ans, alors que la Commission proposait une durée de 20 ans et le Conseil s’est prononcé pour une durée d’un an. Le compromis précise que la nouvelle directive ne couvre pas les hyperliens et charge les États membres de « veiller à ce que les auteurs reçoivent une part appropriée des recettes supplémentaires que les éditeurs de presse reçoivent » pour l’utilisation de leur contenu par les plates-formes. L’amendement de compromis alternatif déposé par les Verts/ALE et la GUE/NGL, en faveur d’une « présomption » de représentation, a été rejeté à une voix près lors du vote électronique, malgré les indications positives de vote données par les rapporteurs fictifs S&D et ADLE.
Sur l’article 13, les eurodéputés maintiennent l’idée de la Commission d’encourager la conclusion de licences entre les plates-formes (qui stockent et donnent accès ou diffusent des œuvres chargées par les utilisateurs et optimisent ce contenu agissant ainsi de manière ‘active’) et les ayants droit.
Ils précisent que ces plates-formes, qui réalisent de ce fait un ‘acte de communication’ et sont donc ‘responsables’, doivent prendre des mesures « appropriées et proportionnées » pour faire appliquer les accords de licence ou pour, le cas échéant, veiller à rendre indisponibles des œuvres non autorisées. Ils prévoient en outre des « mécanismes de plainte et de recours efficaces et rapides » pour les utilisateurs et la possibilité pour les ayants droit de se tourner vers un système alternatif de règlement des conflits.
Et le reste…
Pour le reste, la commission JURI a avalisé les exceptions aux règles sur le droit d’auteur proposées par la Commission, à savoir celles à des fins de fouille de textes et de données pour la recherche, d’enseignement et de préservation du patrimoine culturel. Ils ont adopté une exception optionnelle plus large pour la fouille de texte et de données, mais ont rejeté l’amendement alternatif des Verts/ALE en faveur de la liberté de panorama.
Les eurodéputés ont par ailleurs ajouté deux nouvelles dispositions au texte : dans un article 14a, ils chargent les États membres de veiller à ce que les auteurs et les interprètes reçoivent une rémunération juste et proportionnée pour l’exploitation de leur œuvre (précisant que le référencement dans un moteur de recherche ne doit pas être considéré comme une rémunération).
En outre, dans un article 16a, ils introduisent un droit de révocation par l’auteur des accords de licence en cas de non-exploitation de l’œuvre ou de manque au devoir d’information, outre une rémunération juste et proportionnée.
Réactions
Sans surprise, les ayants droit et les éditeurs de presse ont applaudi le vote. Et en particulier : les éditeurs (EMMA, ENPA, EPC et NME) ont salué les dispositions sur le droit voisin (article 11), le GESAC celles sur l’écart de valeur (article 13) et la SAA et Fair Internet Coalition celles sur la rémunération équitable (article 14a).
À l’inverse, le BEUC (consommateurs), l’EDRI (liberté en ligne), CCIA (qui représente Facebook et Google), EDiMa (l’association des plates-formes en ligne) et Digital Europe (l’industrie de la technologie numérique) se sont montrés déçus, appelant la plénière à demander une modification du mandat. (Sophie Petitjean)