Colloque de la Hadopi sur les stratégies internationales de lutte contre le piratage

Le 7 février, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) a organisé, au Sénat, un colloque sur les stratégies internationales de lutte contre le piratage des contenus culturels et sportifs.

Retenu dans l’hémicycle pour la discussion du projet de loi dit « PACTE », je n’ai malheureusement pas pu participer à cet évènement, organisé en partenariat avec le CNAC. Ce dernier était représenté par la co-présidente du groupe de travail « communication et sensibilisation », Delphine SARFATI-SOBREIRA (Unifab), qui est intervenue dans la table ronde consacrée aux campagnes de sensibilisation des internautes.

Vous pouvez lire la synthèse du colloque en cliquant ici.

Vous trouverez, ci-dessous, le discours d’ouverture du président de la Hadopi, Denis RAPONE (seul le prononcé fait foi).

Madame la Présidente,

Mesdames, Messieurs les parlementaires,

Mesdames, Messieurs,

Je suis très heureux, avec les membres du Collège, de vous accueillir aussi nombreux au Sénat, dans cette belle salle Clemenceau, pour ce colloque que nous consacrons aux stratégies internationales de lutte contre le piratage des contenus culturels et sportifs.

Je souhaite tout d’abord remercier le président du Sénat, la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et l’ensemble de ses membres qui nous ont fait l’honneur de bien vouloir s’associer à notre manifestation, nous ont permis de pouvoir l’organiser au Palais du Luxembourg et qui nous manifeste une nouvelle fois, comme ils l’ont toujours fait depuis la création de l’Hadopi, une attention et un soutien précieux.

Je remercie également l’ensemble des invités qui ont accepté d’intervenir, tout au long de la journée, certains d’entre eux Français mais la plupart venant de l’étranger. Je leur suis reconnaissant d’avoir pris sur leur temps malgré des agendas très chargés et d’avoir parcouru parfois de longs trajets pour venir jusqu’à Paris honorer notre invitation. Aujourd’hui, de nombreux représentants d’institutions internationales dédiées au droit d’auteur sont présents. La grande qualité des personnalités ainsi réunies promet une journée d’échanges passionnante pour tous ceux, présents aujourd’hui dans cette salle, qui ont à cœur la protection du droit d’auteur sur Internet.

Notre colloque, le choix des thématiques comme celui des intervenants, doit beaucoup à l’énergie déployée par le professeur Alexandra Bensamoun, membre de notre Collège, et à l’ensemble des équipes de l’Hadopi mobilisées sur le sujet, tout particulièrement le bureau des affaires juridiques et le chargé des relations institutionnelles et de la communication. Je les remercie très chaleureusement pour leur investissement.

Je n’oublie pas bien sûr nos partenaires, le CNC, le CNAC, l’UNIFAB, l’EFB, l’AFPIDA, le Club des régulateurs, les éditions Dalloz et le journal Challenges, qui nous apporté leur aide et leur soutien.

Je tiens enfin à remercier les équipes informatiques du Sénat comme de l’Hadopi qui rendent possible la diffusion en direct du colloque sur le site vidéo du Sénat et sur le site internet de l’Hadopi.

***

L’Hadopi n’avait pas organisé de colloque depuis 2013, c’est dire si cette journée est importante pour notre institution. À mon arrivée à la présidence de celle-ci, il y a un peu moins d’un an, il m’a semblé, en plein accord avec le Collège, que nous devions réinvestir ce champ qui est celui de la réflexion, du partage d’expériences, du débat prospectif, de la coopération avec nos partenaires étrangers et de la mutualisation de nos travaux. Mettre en perspective, analyser ce qui se fait ailleurs, comparer les approches, questionner les modèles étrangers, bref ouvrir notre regard sur le monde pour mieux éclairer les voies possibles d’amélioration de notre action. Tel est l’objet de cette manifestation. Elle constitue une initiative, qui participe avec d’autres au nouvel élan que l’institution souhaite donner à son action. D’aucuns ont pu, par le passé, nous vouer à la critique systématique, alimenter à notre sujet des polémiques outrancières, dénigrer notre travail, gloser sur notre inutilité, voire sur notre nocivité à l’égard d’un internet qui était supposé devoir rester un espace de liberté absolue sans aucune régulation, même si les usages sur la toile pouvaient enfreindre la loi et être attentatoires à l’ordre public. Certains ont même spéculé sur la disparition pure et simple de notre institution ou, à défaut, sur son affaiblissement. Je le dis tout net : nos contempteurs, qui ont voulu instruire un procès en sorcellerie numérique à l’encontre de l’Hadopi, se sont mépris sur notre capacité à poursuivre résolument notre action, car elle n’est rien d’autre que la mise en œuvre d’une politique publique essentielle qui, à travers la lutte contre le piratage, vise à la préservation de la richesse de la création et de la diversité culturelle. C’est dire combien nous sommes fiers, envers et contre toutes les velléités contraires, d’être restée invariablement au service de l’intérêt général.

Notre détermination à lutter contre le piratage sur internet, tout comme notre implication pour favoriser le développement de l’offre légale, nous a amenés à accumuler au fil du temps, afin de mieux les combattre, une connaissance approfondie des pratiques de piratage et des technologies qui les sous-tendent, de telle sorte que nous sommes aujourd’hui regardée comme l’institution publique référente et experte dans la lutte contre le piratage.

Cette expertise peut s’illustrer, notamment, à travers le travail considérable de veille et d’analyse, mené depuis 2011, des dispositifs mis en place à l’étranger pour assurer la protection des œuvres culturelles sur Internet. Les services de l’Hadopi ont regroupé des informations collectées et régulièrement mises à jour concernant 23 pays, qui ont été choisis en fonction de l’originalité ou de l’impact des outils mis en œuvre pour lutter contre le piratage et qui sont situés en Europe, en Amérique du Nord, en Asie ou en Océanie.

Cette année, l’Hadopi a inclus dans son champ d’analyse les dispositifs étrangers de lutte contre le piratage des contenus sportifs qui est un phénomène en augmentation exponentielle, qu’il nous faut prendre en compte. La protection des contenus culturels et des contenus sportifs présente, en effet, un certain nombre de points communs, même si des outils adaptés doivent être mis en place à l’encontre du piratage des retransmissions sportives afin de tenir compte de leur diffusion en direct.

***

Partout dans le monde, le même constat : nous sommes face à une complexification de l’écosystème illicite caractérisé par l’apparition d’une pluralité d’acteurs qui interviennent en amont ou en aval des pratiques de piratage pour mieux les organiser. Les sites et services pirates se distinguent également par le perfectionnement des mesures d’évitement ou de contournement des actions qu’acteurs privés et acteurs publics développent à leur encontre et qu’ils s’ingénient à neutraliser.

Je ne voudrais pas entretenir inutilement de suspens : il n’existe pas de solution miracle qui permette d’éradiquer durablement le piratage. En revanche, il ressort de nos observations, rassemblées dans un document très complet qui vous a été remis et qui constitue notre rapport de veille internationale, qu’il existe des outils variés et des méthodes originales qui peuvent se combiner pour mieux lutter contre ces pratiques illicites. C’est de cette conjonction d’approches et de modes d’action différents que peut résulter une efficacité accrue de la lutte contre le piratage.

***

Nous avons organisé ce colloque pour partager avec tous les acteurs impliqués dans la lutte contre le piratage des contenus culturels ou sportifs l’expertise de nos homologues étrangers. Nous avons ainsi sélectionné, parmi tous les systèmes que nous avons observés, ceux qui nous semblaient les plus pertinents pour nourrir le débat public en France.

Je crois, en effet, qu’il est devenu nécessaire, au plan national, d’envisager une modernisation de nos moyens d’action contre le piratage. L’Hadopi, qui présente la particularité d’être l’unique institution dédiée à la protection de la création sur Internet et d’avoir, outre sa capacité d’expertise, l’expérience de dix années d’exercice de ses missions, m’apparaît pleinement légitime pour organiser et coordonner un renforcement de l’action publique dans ce domaine.

Nous avons été précurseurs, en 2009, lorsque nous avons mis en place, à travers la procédure de réponse graduée, un dispositif pré-pénal d’avertissements à destination des abonnés dont la connexion était utilisée à des fins de contrefaçon sur les réseaux pair à pair. Aujourd’hui, notre action a produit ses effets et les pratiques de piratage en pair à pair ont pratiquement diminué de moitié. Nous devons poursuivre cette action, la rendre encore plus efficace sans doute en nous interrogeant sur la meilleure façon d’agir en cas d’échec de la phase pédagogique d’avertissements, mais nous devons aussi aller au-delà et nous attaquer à de nouveaux usages illégaux.

C’est ce que nous faisons d’ores et déjà : nous allons au bout des moyens que la loi nous donne pour identifier les sites illicites et, sur la base de cette identification, alerter tous les acteurs qui peuvent contribuer à leur élimination ainsi que pour sensibiliser les internautes aux risques que présentent ces sites.

Mais je partage aussi le constat qui a pu être fait par la représentation nationale ou le Gouvernement selon lequel nos moyens de lutte contre le piratage gagneraient aujourd’hui à être amplifiés par des mesures législatives nouvelles.

 Ainsi, je souhaite que cette grande journée de travail en commun puisse contribuer à enrichir les réflexions françaises en cours sur le renforcement de la lutte contre le piratage. Différentes propositions ont été faites, tout récemment à travers une mission d’information parlementaire, et nous en avons-nous-mêmes formulées de longue date. J’ai eu l’occasion de les présenter ici même devant la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, lors de ma participation à une audition. Il sera très précieux de pouvoir les évaluer à la lumière de l’expérience de nos homologues étrangers.

***

Nous avons organisé cette journée de manière à ce que toutes les armes envisageables pour lutter contre le piratage soient évoquées.

Nous nous attacherons à montrer l’importance de l’observation dans l’élaboration de nos politiques publiques. Vous l’avez compris, nous attachons du prix à ce que l’Autorité dispose d’une expertise solide et puissante des usages numériques, qui sont en constante évolution. Il faut savoir et comprendre pour agir. Nous avons, à ce titre, récemment réalisé, avec le ministère de la culture, une cartographie très précise de l’écosystème illicite des biens culturels. Elle sera brièvement présentée.

Nous avons, ensuite, prévu au cours du colloque de nous intéresser à tous les acteurs susceptibles d’être impliqués à nos côtés dans la lutte contre le piratage.

Les usagers eux-mêmes, d’abord, à l’égard desquels nous pouvons déployer des actions de communication ou de sensibilisation. Nous nous devons également envisager, à l’égard des usagers, des actions plus coercitives lorsque les actions de sensibilisation s’avèrent insuffisantes. Différents modèles d’avertissements ou de coercition existant à l’étranger, éventuellement dans le même esprit que notre procédure de réponse graduée, seront ainsi évoqués.

Il nous apparaît important aussi d’impliquer tous les acteurs d’Internet qui peuvent se trouver en situation de contribuer, malgré eux, au bon fonctionnement des sites et services pirates. Ces acteurs, je pense aux acteurs de la publicité en ligne ou à ceux du paiement en ligne, peuvent être parties prenantes d’engagements volontaires, encadrés par la puissance publique et permettant d’assécher les ressources des services illicites pour les affaiblir durablement. Nous verrons ensemble que certains pays ont mis en place des coopérations entre acteurs publics et acteurs privés particulièrement fructueuses.

Enfin, nous en viendrons aux actions qui peuvent être directement diligentées à l’encontre des sites et services pirates eux-mêmes afin d’obtenir, in fine, qu’ils soient fermés ou que leur accès soit bloqué ou encore qu’ils soient déréférencés des moteurs de recherche. L’examen des procédures permettant de telles issues pose avec force la question de l’implication de l’Autorité publique dans ces démarches.

***

Je finirai mon propos en indiquant combien nous avons, face à nos sujets, le plus grand intérêt à avoir une approche internationale concertée. Internet est un réseau mondial, qui ne connait pas de frontières, et pour lutter contre les phénomènes illégaux qui dénature sa vocation et qui ont eux-mêmes une dimension transnationale, nous devons agir ensemble.

Je souhaite que nous puissions, au-delà du réseau de contacts qui a pu être noué au fil des années par l’Hadopi grâce aux déplacements de nos équipes à l’étranger ou à l’accueil de nos homologues en France, aller plus loin dans la coopération de nos différentes institutions. Qu’il me soit permis ici de lancer l’idée que soient pérennisées des rencontres annuelles qui nous donneraient l’opportunité d’échanger sur la manière de relever au mieux les défis de ce fléau mondialisé qu’est le piratage sur internet.

Aujourd’hui, c’est à nos échanges de permettre dans un premier temps une meilleure compréhension des modèles existants, pour pouvoir, dans un second temps, avancer sur la voie d’une coopération internationale plus fructueuse pour faire d’Internet, non plus un obstacle ou une menace, mais une chance pour la création.

Je vous remercie.

Melilla, a counterfeiting hub that may be at the end of the line

2019-01-10 / European Observatory on Illicit Trade

The Spanish enclave of Melilla is a swirling 13.4km2 hive of activity on the Moroccan coast, and has a strong point of contention for its neighbour’s law enforcement authorities. This is due to the huge influx of counterfeit goods that cross the border of the autonomous city every day into Morocco. This trafficking is giving the authorities such a headache that it is considering permanently closing the border posts of the city.

Melia is quite clearly a boon for the traffickers in its surrounding region. Its customs regime is exceptionally lax; its customs duties are heavily reduced on account of being a ‘free port’ throughout the territory. It is also exempt from VAT. Only goods arriving from Morocco by truck are subject to a higher rate of taxation. Moreover, the Spanish city is an enclave within Morocco and has a highly widespread informal economy. As a report from April 2018 by the General Confederation of Moroccan Businesses revealed, the underground economy makes up 20% of the country’s GDP. The greatest affected sectors include textiles, the construction industry, agribusiness and tobacco.

Its particular blend of factors has led to an influx of thousands of tonnes of diverse, undeclared products, as was reported in L’économiste as early as 1995. Still today, trafficking is booming: on 10 April 2018 alone, more than 1,700 bottles were intercepted by the Moroccan gendarmerie, as the local daily newspaper Melilla Hoy reported. More generally, smuggling from the enclave is said to have cost Morocco over 370 million dirhams (34.1 M€) over the first eleven months of 2016 alone. This all went into Spanish coffers, argue the local authorities of the Tanger-Tétouan-Al Hoceima region, as Assabah reported on Thursday 17 November 2016.

From scooters to female mules

Traffickers are game for anything when it comes to transporting contraband. Since the 1990s, L’Economiste again reports, small boats, cars with the back seats ripped out, and scooters with hidden compartments have all been caught in action. Each type of merchandise has its own specialised transport: scooters for fruit or shoes, for example.

Another type of transport has also attracted attention: female mules. Women are used by traffickers to carry “packets of up to 80 kilos and they are not taxed at all”, as Arte reported in a documentary broadcast in March 2017. According to the Franco-German television channel, more than 20,000 women are struggling to make a living from trafficking across the border with Spain. This work is exhausting and dangerous. In January 2018, two ‘female mules’ were crushed to death in a crowd at the Tarajal border, between the Moroccan cities of Fnideq and Ceuta, as reported in Le Monde.

Could closing the border do more harm than good?

Such human tragedy on top of the economic losses finally convinced the Moroccan authorities to completely close down its Melilla customs post on 31 July 2018. This was a disaster for local business: in less than two months, the Spanish enclave saw an estimated 200 million Euros of revenue losses, according to the newspaper Al Massae. In September 2018, a meeting was scheduled between Nabyl Lakhdar, Customs Director, and the Director General of the Spanish Customs, María Pilar Jurado Borrego, to look for a solution.

This meeting was ultimately pushed back to 11 December 2018 and no agreement has yet been announced. But the ‘free zone’ is haunted by the fear that it could be permanently closed down from as soon as February 2019. This fear is shared by Abdeslam Mohamed, president of the Merchants of the Melilla border (ASCEMEL), who told El Faro that he had received this information from Moroccan customs. This closure would threaten more than 200 self-employed cargo workers. Not to forget the thousands of people who would be indirectly affected. It would mean an estimated loss of 1,200 million Euros to the local economy, according to the business leader.

Author: Valentin Pacaud

Conférence du CNAC sur l’actualité du droit d’auteur

La huitième conférence du CNAC s’est tenue au Sénat le jeudi 10 janvier. Elle avait pour thème l’actualité du droit d’auteur.

Le vice-président de la commission des affaires juridiques du Parlement européen, Jean-Marie CAVADA, a présenté la position du parlement de Strasbourg sur la réforme européenne du droit d’auteur (création d’un droit voisin au profit des éditeurs de presse, introduction de mécanismes relatifs à l’écart de valeur, etc.) ainsi que l’état d’avancement des négociations interinstitutionnelles, qui sont dans la dernière ligne droite.

Pour sa part, le président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, Denis RAPONE, a présenté les propositions de la Hadopi pour renforcer la lutte contre le piratage (adaptation du mécanisme de riposte graduée, établissement de listes noires, lutte contre les sites miroirs, etc.).

Ces deux interventions très intéressantes ont chacune été suivies d’un échange avec la salle, où se trouvaient notamment des représentants du secteur audiovisuel.

Vous trouverez, ci-dessous, le texte de l’intervention de M. RAPONE (seul le prononcé fait foi).

Monsieur le Président,
Monsieur le Député européen,
Monsieur le Sénateur,
Mesdames, Messieurs,

Je vous remercie pour cette invitation et je suis honoré que l’Hadopi puisse contribuer aux réflexions du comité national anti contrefaçon. Votre comité assure une mission centrale qui permet de rassembler autour d’une même table les acteurs privés, directement victimes de la contrefaçon ou du piratage, et les acteurs publics, qui luttent contre ces phénomènes qui, compte tenu de leur ampleur et des dommages considérables causés à de multiples secteurs de l’activité économique de notre pays, constituent un véritable fléau. Ils sont aussi porteurs, à travers la commission d’une infraction pénalement réprimée (le délit de contrefaçon), d’un trouble à l’ordre public.

Pour faire face à ce fléau, notre pays s’est doté d’un dispositif législatif et règlementaire, non seulement au plan pénal mais également au plan civil. Il a même été, pour ce qui concerne les atteintes au droit de propriété intellectuelle, en pointe en créant en 2009 une institution dédiée, l’Hadopi, chargée de lutter contre le piratage en ligne des contenus culturels. Mais, comme vous le savez, dans le domaine numérique, les technologies et les usages évoluent à une vitesse bien plus grande que la législation. Que ce soit pour la contrefaçon en ligne de produits physiques ou le piratage d’œuvres culturelles dématérialisées, il est indispensable de s’adapter aux nouvelles pratiques de manière constante.

C’est pourquoi, 10 ans après sa création, l’Hadopi, qui est une des autorités publiques les plus au coeur du numérique et qui a rempli ses missions au mieux de ce que les textes qui encadraient son activité lui permettaient, se doit de s’interroger sur l’évolution de ses modalités d’action afin de pouvoir être encore plus efficace dans la protection des droits sur Internet.

Depuis bientôt dix ans, l’Hadopi remplit les missions qui lui ont été confiées par le législateur, parmi lesquelles, en particulier, la lutte contre les pratiques massives de piratage.

Par le dispositif de réponse graduée, qui consiste à responsabiliser, dissuader l’internaute contrevenant par l’envoi de recommandations et, si rien n’y fait, à le réprimer, l’Autorité a contribué activement à la diminution des pratiques de piratage en pair à pair, qui se trouvent aujourd’hui réduites de moitié. La procédure est toujours activement mise en oeuvre, l’Hadopi traite en effet près de 70 000 saisines que les ayants droit lui adressent chaque jour.

Les critiques qui sont encore émises à l’égard de l’institution quant à la pleine efficacité de cette procédure concernent en réalité la seule phase qui échappe à l’Hadopi, à savoir la phase judiciaire, lorsque l’échec de la pédagogie conduit notre Autorité à transmettre un certain nombre de dossiers aux Parquets, auxquels appartient l’opportunité des poursuites. Mais ces parquets, malgré les actions de sensibilisation effectuées auprès d’eux par l’institution, se trouvent confrontés à de telles autres priorités d’action publique pour faire face à de multiples faits de délinquance d’une gravité plus importante, que les suites qu’ils donnent à nos saisines apparaissent insuffisantes aux ayants droit. Ainsi, ceux-ci critiquent le fait que seul un petit nombre de cas est effectivement sanctionné par le prononcé d’une condamnation à une peine d’amende et estiment que la faiblesse de la réponse pénale nuit au caractère dissuasif de la procédure de réponse graduée.

Nous avons souhaité qu’une analyse indépendante soit produite par deux membres du Conseil d’État pour savoir quelle était la faisabilité juridique des différentes possibilités d’évolution de la procédure de réponse graduée. Il s’avère que, si le législateur le souhaite, des évolutions susceptibles de palier les critiques formulées à l’encontre du dispositif sont possibles sans se heurter à des obstacles constitutionnels dirimants. Il pourrait notamment s’agir de remplacer la procédure actuelle par un dispositif de transaction pénale mis en oeuvre par la Haute Autorité.

Mais cette seule procédure ne peut plus suffire à faire face à l’évolution des usages illicites.

Les sites et services donnant illégalement accès à des oeuvres culturelles protégées se sont multipliés dans tous les secteurs de la création. Dans le seul domaine audiovisuel, le plus touché désormais par le piratage, on compte plus de deux milliards d’actes de contrefaçon en ligne par an. Les usages ont également évolué depuis 2009 : les sites illégaux de streaming et de téléchargement direct sont désormais majoritairement utilisés par les internautes pour pirater les oeuvres culturelles.

Et l’Hadopi reste désarmée pour s’y attaquer. En effet, il n’est pas possible, pour des raisons à la fois techniques et juridiques, d’étendre ce dispositif de réponse graduée aux internautes qui utilisent un site de streaming ou de téléchargement direct. Il faut aller à la source et combattre directement les sites contrefaisants qui permettent ces formes de piratage.

Aujourd’hui, deux voies d’action existent pour lutter contre ces formes de piratage :

Il existe la voie judiciaire. Les ayants droit peuvent conduire des actions au pénal et au civil pour obtenir la fermeture ou le blocage des sites pirates. Ces procédures sont conduites avec succès, mais elles peuvent s’avérer longues et coûteuses pour certains ayant droits et sont malheureusement, alors même qu’une décision judiciaire à l’encontre d’un site est intervenue, très rapidement rendues inefficaces par des outils techniques de contournement ou par des répliques des sites incriminés.
Il existe également des dispositifs d’autorégulation : dans le cadre de chartes signées entre ayants droit et acteurs de la publicité ou du paiement en ligne, les ayants droit peuvent signaler les sites contrefaisants à ces acteurs pour que ces derniers cessent de collaborer avec eux. L’objectif de cette démarche, dite « Follow the money », est que les sites pirates soient privés de revenus. La difficulté soulevée par ces dispositifs est qu’ils résultent d’accords strictement privés et présentent ainsi une certaine insécurité juridique. On pourrait par exemple se demander sur quelle base les acteurs de la publicité ou du paiement en ligne fondent la rupture de leurs relations contractuelles avec les sites que les ayants droits leur dénoncent comme contrefaisants ou quelles seraient les voies de recours en cas d’erreur d’appréciation. En outre, les sites visés ont là aussi pu imaginer des solutions de contournement en structurant leur modèle économique autour de nouveaux intermédiaires de la publicité ou du paiement en ligne, eux-mêmes frauduleux.
Face à ces limites, nous souhaitons que l’Hadopi puisse disposer de compétences nouvelles pour agir contre ces sites massivement contrefaisants.

Nous préconisons que nous soit confiée une compétence générale de caractérisation des sites pirates qui permettrait à l’Hadopi de constituer ce qu’il est convenu d’appeler des « listes noires » de sites qui ne respectent manifestement pas le droit d’auteur.

Sur la base de critères objectifs et transparents, ce travail de caractérisation par l’Autorité publique pourrait tout à la fois :

renforcer et sécuriser les dispositifs d’autorégulation issus d’initiatives privées ;
faciliter l’office du juge susceptible de solliciter l’intervention de l’institution, à titre d’expert ou de tiers de confiance (donc alléger les contraintes probatoires pesant sur les ayants droits pour établir en justice qu’un site est contrefaisant) ;
contribuer à assurer l’effectivité des décisions du juge dans le temps à l’égard des sites miroirs. En effet, il faut plusieurs années aux ayants droit pour obtenir en justice la fermeture ou le blocage d’un site pirate et seulement quelques mois pour le voir se répliquer à l’identique. On parle de sites « miroirs » ou de sites de « contournement ». Là aussi, nous proposons que l’Hadopi puisse intervenir auprès du juge ou directement auprès des fournisseurs d’accès à Internet pour faire rapidement actualiser la décision initialement prise par le juge et obtenir la fermeture ou le blocage de la copie du site condamné.
Enfin, nous sommes également confrontés au cas des sites légaux dont le contenu est généré par les utilisateurs et sur lesquels nous pouvons être amenés à trouver des contenus illicites.

Aujourd’hui, on trouve beaucoup d’oeuvres protégées sur ces sites. Certains d’entre eux sont très largement utilisés par les consommateurs pour accéder à des oeuvres culturelles, mais ils ne sont pas pour autant, compte-tenu de leur statut d’hébergeur, tenus pour responsables de ces usages qui méconnaissent le droit d’auteur.

Cette situation est manifestement inéquitable. Si toutes les solutions envisagées ne relèvent pas de notre compétence, l’une d’elles nous a paru plus particulièrement participer de notre capacité d’action.

Parmi les nombreux points discutés en ce moment-même dans le cadre du trilogue consacré à la proposition de directive sur le droit d’auteur, que Jean-Marie Cavada nous a très précisément exposé, l’article 13 s’intéresse au recours par ces acteurs à des technologies de reconnaissance de contenus. Ces technologies permettent aux ayants droit, pour autant qu’ils dotent leurs oeuvres d’empreintes numériques, de voir la plateforme être en mesure, grâce à ces technologies, d’identifier leurs oeuvres et de leur proposer alors soit de procéder au retrait de celles-ci, soit de les monétiser.

Nous sommes depuis longtemps en faveur d’un recours généralisé aux technologies de reconnaissance de contenus dans le cadre d’accords dont l’exécution serait suivie par un tiers indépendant. Ce tiers aurait la charge de déterminer des critères et des seuils d’application de cette obligation, d’en assurer la mise en oeuvre proportionnée et de régler les litiges qu’une telle obligation ne manquera pas de soulever, le cas échéant, auprès des ayants droit, des sites et de leurs utilisateurs.

Dans ces circonstances, les ayants droit retrouveraient la faculté d’autoriser ou d’interdire l’exploitation de leurs oeuvres par ces sites et, s’ils le souhaitent, d’en définir les modalités d’exploitation. Ils pourraient sans doute obtenir des conditions de monétisation qui leur seraient plus favorable et qui pourraient ainsi contribuer à la réduction du déséquilibre que l’on observe entre les éditeurs et les sites qui ne sont pas tenus pour responsables des contenus qu’ils distribuent.

Voici, succinctement exposées, les évolutions que nous envisageons en vue d’améliorer l’efficacité de notre action et d’adapter son action à l’évolution des usages numériques.

Je souhaite que nous puissions collectivement, au sein du comité national anti contrefaçon et à travers nos relations avec les pouvoirs publics, faire prendre conscience de l’enjeu que représente la protection des droits pour l’intérêt général ainsi que pour la création et les créateurs qui doivent pouvoir être justement rémunérés de leur travail.

Je vous remercie pour votre attention.

Richard Yung: « La protection des nouvelles plantes doit s’adapter aux nouvelles données technologiques »

Le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) a consacré sa dernière lettre d’information (« 36 000 Solutions végétales ») à la protection des nouvelles variétés.

Vous trouverez, ci-dessous, l’entretien que j’ai accordé au GNIS.

En 2016, vous avez animé, au sein de la commission européenne du Sénat, un groupe de travail sur la propriété intellectuelle, notamment des semences. Quelle a été sa contribution?

Il s’agissait d’explorer les questions relatives à la protection des végétaux. Nos travaux ont permis que l’Office européen de brevets (OEB) modifie le règlement d’exécution de la convention sur le brevet européen, excluant de la brevetabilité les végétaux obtenus exclusivement par un procédé essentiellement biologique. Le COV (Certificat d’Obtention Végétale) (1) présente le double avantage de protéger les droits des obtenteurs de semences sans bloquer l’innovation, puisqu’il laisse la ressource libre d’accès aux autres personnes (obtenteurs, agriculteurs, citoyens…) à des fins de recherche et de sélection.

La protection du végétal relève de la loi du 8/12/2011, enrichie par celle du 8/08/2016. Que dit celle-ci?

La loi de 2016 – dite « loi biodiversité » – a notamment modifié deux articles du code de la propriété intellectuelle. L’article L. 611-19-3 stipule que ne pourront pas être brevetées les informations génétiques découvertes de façon naturelle, c’est ce qui a été « repris » par l’OEB. L’article L. 613-2-3 prévoit, quant à lui, de ne pas étendre le brevet à une plante obtenue par un procédé essentiellement biologique, quand bien même cette dernière aurait les mêmes caractéristiques qu’une matière biologique déjà brevetée. Grâce à ces deux dispositions, la législation française permet de limiter la brevetabilité du vivant.

De nombreux agriculteurs ont pris l’habitude de faire des semences de ferme, qu’en est-il?

L’utilisation des semences est régie par la loi de 2011. Les agriculteurs ont trois possibilités. S’ils optent pour l’une des 34 espèces autorisées pour les « semences de ferme » ayant fait l’objet d’un COV et d’un accord interprofessionnel, leur récolte peut servir à ensemencer leurs champs l’année suivante, moyennant une redevance (2) finançant la recherche végétale. Ils ont aussi la possibilité de recourir à des variétés du domaine public et, dans ce cas, ils peuvent les utiliser après récolte comme semence l’année suivante. S’ils ne sont dans aucun de ces deux cas, ils ne peuvent pas reproduire en semences de ferme les variétés qu’ils ont achetées.

Les obtenteurs sont-ils suffisamment protégés aujourd’hui?
Ils peuvent protéger les variétés qu’ils ont créées pendant vingt-cinq ou trente ans selon l’espèce. Cependant, les nouvelles techniques permettent à leurs concurrents de récupérer les nouvelles caractéristiques qu’ils ont trouvées de plus en plus rapidement. A mon sens, il faut donc que les modèles de protection s’adaptent à ces nouvelles données technologiques. C’est essentiel, car l’innovation sur les semences est nécessaire pour se passer des intrants de synthèse et développer une agro-écologie performante.

(1) Sorte de droit d’auteur sur les semences, en contrepartie du paiement d’une rémunération à celui qui a créé ces variétés.
(2) Les petits agriculteurs qui produisent moins de 92 tonnes de céréales sont exonérés du paiement de cette redevance.

Vous pouvez également lire l’entretien en cliquant ici.

Contrefaçon et piratage: publication de la liste européenne des marchés sous surveillance

Comme elle s’y était engagée l’an dernier, la Commission européenne a publié, le 7 décembre, une liste de surveillance de la contrefaçon et du piratage.

Cette liste, non exhaustive, s’inspire de celle tenue par le Bureau du représentant américain au commerce (Notorious Markets List). Établie sur la base des résultats d’une consultation publique, elle répertorie les marchés en ligne et les marchés physiques situés en dehors de l’UE dont il a été signalé qu’ils commettent ou facilitent d’importantes atteintes aux droits de propriété intellectuelle, aux dépens des consommateurs de l’UE.

La publication de cette liste vise à « encourager les opérateurs de ces marchés, les autorités locales de contrôle et les gouvernements à prendre des mesures pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle ». Elle vise également à « sensibiliser les citoyens de l’UE aux risques liés à l’environnement, à la sécurité des produits et à d’autres risques liés aux achats sur des marchés problématiques ».

Les marchés sous surveillance sont répartis en quatre catégories:
– les sites internet proposant des contenus protégés par le droit d’auteur,
– les plateformes de commerce électronique,
– les pharmacies en ligne,
– les marchés physiques.

La liste sera actualisée tous les deux ans. La Commission l’utilisera pour « poursuivre la coopération avec les partenaires commerciaux de l’UE dans le cadre de dialogues et de groupes de travail sur les droits de propriété intellectuelle, ainsi que dans le cadre des programmes de coopération technique en cours en Chine, en Asie du Sud-Est et en Amérique latine ».

L’initiative prise par la Commission va dans le bons sens. Elle devrait, selon moi, être complétée par d’autres initiatives
. Je plaide notamment pour une révision des directives dites « IPRED » et « e-commerce » (création d’un troisième statut d’intermédiaire en ligne, etc.).

Vous pouvez prendre connaissance de la liste de surveillance en cliquant ici.

Saint-Ouen: 2,6 millions d’euros de vêtements contrefaits saisis aux Puces

Le stock de milliers de pièces de contrefaçons de marques a été trouvé dans un box, passage Marceau. Un homme a été interpellé dimanche.

Des parkas Canada Goose (presque) plus vraies que nature, des polos Lacoste, des paires de basket Nike, des tenues North Face, Horspist et Parajumper. La parfaite garde-robe pour les accros du sportswear a été saisie dans le marché aux puces de Saint-Ouen, dimanche après-midi. Valeur marchande: 2,6 millions d’euros !

Une prise record réalisée par la brigade territoriale de contact des puces du commissariat de Saint-Ouen. Cette unité de six fonctionnaires patrouille exclusivement sur ce périmètre devenu, au fil des ans, le temple de la contrefaçon. « La grande majorité de la marchandise vendue sur ces stands sont des copies », précise un policier.

Régulièrement, les fonctionnaires tombent ainsi sur des articles qui ne sont que la pâle copie des marques réputées. Mais la saisie de dimanche est l’une des plus belles opérations jamais réalisées par l’équipe de Saint-Ouen.
Dimanche vers 16 heures, passage Marceau, une ruelle qui fait la jonction entre la rue des Rosiers et l’avenue Michelet en bordure du périphérique, les policiers remarquent un homme sortant d’un box chaudement emmitouflé dans une doudoune. Ils ont tout de suite l’œil attiré par le logo du blouson, qui semble tout droit sorti d’un atelier de contrefaçon.

Parkas, doudounes, baskets…

Poussant la porte de la réserve, ils tombent alors sur ce qui ressemble à l’antre d’un grossiste. Les vêtements sont bien emballés dans leur plastique. Il s’agit à première vue d’articles de marque. Il s’avère que tous ne sont que de piètres imitations des pièces que s’arrachent les jeunes.

Les enquêteurs dénombrent 1 225 parkas et doudounes Canada Goose, d’une valeur estimée en boutique à 980 000 €. Une doudoune Canada Goose se vend autour de 800 € dans le circuit officiel. Sur place également, 5 824 articles siglés Lacoste, 705 estampillés Horspist, 1 085 tee-shirts Philippe Plein, 877 baskets et survêtements Nike et 250 tenues North Face.

La marchandise sera détruite

Le porteur de la fausse doudoune a été interpellé. La marchandise saisie, elle, sera réduite en cendres brûlées dans un incinérateur.

Reste maintenant aux enquêteurs à remonter jusqu’au véritable propriétaire de cette juteuse marchandise. Une tâche compliquée par le dédale de prête-nom et de baux recédés relatifs à ce genre de commerces.

Depuis une dizaine d’années, la contrefaçon gagne régulièrement du terrain, alimentant une économie grise. « C’est un marché qui génère énormément d’argent. Tous ces stocks sont payés en liquide », indique un connaisseur. Ajoutant que « les circuits entre la contrefaçon et le trafic de drogue sont étroitement mêlés ».

Pour les marques de prestige, ce commerce parallèle porte atteinte à leur image et représente aussi un manque à gagner, en détournant des clients potentiels de l’enseigne.

Nathalie Revenu

leparisien.fr (10/12/18)

La saveur d’un produit alimentaire ne peut être protégée par le droit d’auteur

Bruxelles, 13/11/2018 (Agence Europe) – Ne pouvant être qualifiée d’« œuvre », la saveur d’un produit alimentaire ne peut pas bénéficier d’une protection par le droit d’auteur, a estimé la Cour de justice de l’UE dans un arrêt rendu mardi 13 novembre (affaire C-310/17).
Aux Pays-Bas, la société Levola, qui dispose depuis 2011 des droits de propriété intellectuelle du fromage à tartiner à la crème fraîche et aux fines herbes Heksenkaas, a saisi la justice néerlandaise pour interdire la commercialisation du Witte Wievenkaas, fromage à tartiner produit par la société Smilde, au motif que ce dernier porte atteinte à ses droits d’auteur sur la « saveur » du Heksenkaas au sens de la directive (2001/29).
Dans son arrêt, la Cour reprend à son compte le raisonnement de l’avocat général et donne tort à la société Levola (EUROPE 12070).
D’après le juge européen, pour être protégée par le droit d’auteur, la saveur d’un produit alimentaire doit être qualifiée d’« œuvre » au sens de la directive. Une telle qualification suppose que l’objet concerné soit une création intellectuelle originale et exige une « expression » pour rendre cette création identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité.
En effet, au sens de l’accord à l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, auquel l’UE a adhéré (décision 94/800 du Conseil), et du traité de l’OMPI approuvé par l’UE (décision 2000/278 du Conseil), les expressions peuvent être protégées et non les idées, les procédures, les méthodes de fonctionnement ou les concepts mathématiques.
Dans ce contexte, la Cour constate qu’une identification précise et objective de la saveur d’un produit alimentaire est impossible. À la différence d’une œuvre littéraire ou cinématographique, l’identification de la saveur d’un produit alimentaire repose sur des sensations et des expériences gustatives qui sont subjectives et variables et n’est pas possible par des moyens techniques en l’état actuel du développement scientifique. (Mathieu Bion)

Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet: dépôt du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 9 mai 2018

Lors du conseil des ministres du mercredi 24 octobre, la garde des sceaux a présenté le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet (JUB).

Vous trouverez, ci-dessous, l’extrait du compte rendu du conseil des ministres relatif à ce texte.

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

Cette ordonnance s’inscrit dans le cadre de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ayant habilité le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi pour mettre en œuvre l’Accord sur une juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles le 19 février 2013, et pour assurer la compatibilité de la législation avec les deux règlements (UE) n° 1257/2012 et n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 adoptés à l’issue d’une procédure de coopération renforcée entre États membres dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet.

C’est pour répondre aux inconvénients du système actuel du brevet européen que ces textes formant le « paquet brevet » ont été adoptés. Actuellement, la protection octroyée par un brevet européen n’a pas d’effet automatique dans les 38 États parties à la convention de Munich du 5 octobre 1973 car le brevet européen est constitué d’une pluralité de brevets nationaux. Ce système engendre des frais importants pour les titulaires de brevets. De plus, en cas d’atteinte à ses droits sur le territoire de plusieurs États membres de l’Union, le titulaire d’un brevet européen est souvent contraint de saisir plusieurs juridictions nationales.

Le brevet européen à effet unitaire institué par le règlement précité n° 1257/2012 confèrera à son titulaire une protection de son innovation uniforme dans les 26 États participants à la coopération renforcée, tout en réduisant significativement les coûts pour les entreprises et les particuliers. Une juridiction unique commune à ces États membres, la juridiction unifiée des brevets, sera exclusivement compétente pour connaître des actions relatives au brevet européen à effet unitaire et pour connaître, à terme, des actions relatives aux brevets européens. Les titulaires de brevets bénéficieront de décisions rapides et exécutoires sur l’ensemble des territoires des États membres participants. La création de cette nouvelle juridiction permettra ainsi de renforcer la sécurité juridique des titulaires de titres, d’améliorer la lutte contre la contrefaçon et de diminuer les frais de procédure. La France accueillera le siège de la division centrale du tribunal de première instance et son premier président sera français.

L’ordonnance modifie le code de la propriété intellectuelle, en prévoyant, notamment, l’articulation entre les différents brevets, la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, la diffusion aux tiers par l’Institut national de la propriété industrielle des informations relatives au brevet européen à effet unitaire et l’extension des effets de ce brevet aux territoires d’outre-mer.

Ainsi la législation française sera parfaitement adaptée lorsqu’interviendra l’entrée en vigueur de l’accord sur la juridiction unifiée du brevet, ratifié par la France par la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

L’ensemble du dispositif constitue une avancée considérable pour favoriser les investissements dans la recherche et la compétitivité des entreprises.

Visite aux Ateliers Louis Vuitton

Hier, avec quelques collègues parlementaires, nous avons été invités à une visite des ateliers Louis Vuitton.

Louis Vuitton est une des marques les plus connues, et les plus contrefaites aussi.

Une qualité de très haut niveau dans l’ensemble des travaux : menuiserie, peausserie, serrurerie, entoilage au célèbre monogramme. Des artisans de la plus haute qualité et une contribution considérable à l’exportation française.

Réforme de la justice: le Sénat n’a pas adopté mes amendements relatifs au contentieux de la propriété intellectuelle

Le 23 octobre, le Sénat a adopté le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ainsi que le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.

Le projet de loi de programmation prévoit notamment une extension de la possibilité de recourir à l’enquête sous pseudonyme « à tous les crimes et aux délits punis d’une peine d’emprisonnement lorsque ces infractions sont commises par un moyen de communication électronique » (article 28). Grâce à cette disposition, les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale pourront, à l’instar des douaniers, procéder à des « coups d’achat » dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon. Concrètement, ils pourront acquérir, par le biais d’Internet, une certaine quantité de produits soupçonnés de constituer des contrefaçons afin de vérifier si la contrefaçon est ou non avérée. Ces actes pourront être effectués par des enquêteurs qui, d’une part, auront été habilités par le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle ils exercent habituellement leurs fonctions et, d’autre part, auront suivi une formation spécifique. Je me réjouis de cette disposition.

En revanche, je regrette que le Sénat n’ait pas adopté mes trois amendements relatifs au contentieux de la propriété intellectuelle.

Mon premier amendement visait à concrétiser une recommandation que mon ancien collègue Laurent Béteille et moi avions formulée en 2011 dans un rapport d’information sur l’évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. Cette loi avait marqué une étape très importante dans la spécialisation des juridictions civiles en matière de propriété intellectuelle. À l’initiative du Sénat, elle avait notamment renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de confier une compétence exclusive à certains tribunaux. Le TGI de Paris est ainsi seul compétent pour les brevets d’invention, les certificats d’utilité, les certificats complémentaires de protection et les topographies de produits semi-conducteurs. Par ailleurs, dix TGI, dont celui de Paris, connaissent des actions relatives aux autres titres de propriété intellectuelle.
Cette concentration des compétences présente de nombreux avantages. Non seulement elle améliore le fonctionnement de l’institution judiciaire, mais elle est aussi un élément essentiel du rayonnement international du droit français et de l’attractivité juridique du territoire français, dans un contexte de forte concurrence des systèmes juridiques nationaux.
Il ressort de l’analyse du volume des dossiers traités par chacun des dix TGI spécialisés que cinq TGI traitent moins de 5% du contentieux de la propriété intellectuelle. Cette situation n’est pas satisfaisante au regard de la technicité du contentieux concerné et de l’impérieuse nécessité d’assurer une justice de qualité.
Afin d’y remédier, j’ai proposé de réduire de moitié le nombre de TGI pouvant être désignés pour connaître des actions en matière de marques, de dessins et modèles, d’indications géographiques, d’obtentions végétales et de propriété littéraire et artistique. Ce renforcement de la spécialisation des juridictions civiles permettrait notamment d’harmoniser la jurisprudence.
Pour ce qui concerne le contentieux marginal des obtentions végétales, j’ai proposé de le confier au seul TGI de Paris. Le nombre minimal de TGI spécialisés en matière d’obtentions végétales a certes été supprimé du code de la propriété intellectuelle en 2011. Cependant, le tableau V annexé à l’article D. 211-5 du code de l’organisation judiciaire indique que dix TGI sont toujours compétents pour connaître des actions en matière d’obtentions végétales. Cela n’est pas raisonnable lorsque l’on sait que ce contentieux représente en moyenne une dizaine d’affaires par an.
La garde des sceaux, Nicole Belloubet, a été « sensible » à cet amendement, qui va dans le sens de la réforme qu’elle porte, à savoir « la recherche d’une spécialisation pour des contentieux techniques et de volumétrie relativement faible ». Cependant, elle a considéré que « les dispositions proposées relèvent du domaine réglementaire, et non du domaine de la loi ».

Mon deuxième amendement visait à concrétiser une autre recommandation de mon rapport d’information de 2011. Il partait du constat de l’insuffisance de la réponse pénale au phénomène de la contrefaçon ordinaire, c’est-à-dire les délits de contrefaçon autres que ceux présentant une grande complexité. Les juridictions répressives se voient reprocher leur manque de fermeté, tant sur les sanctions pénales que sur les indemnisations civiles.
Cette timidité de la réponse pénale s’explique notamment par l’absence de spécialisation des juridictions répressives. Elle est par ailleurs la principale raison pour laquelle les juridictions répressives sont peu saisies d’atteintes aux droits de la propriété intellectuelle.
Afin de remédier à cette situation préjudiciable aux titulaires de droits, j’ai proposé de confier à cinq tribunaux correctionnels une compétence exclusive pour les dossiers « simples » de contrefaçon.
En revanche, je n’ai pas proposé pas de modifier le traitement pénal des affaires de contrefaçon présentant une grande complexité. Ces affaires relèvent de la compétence des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), conformément à l’article 704 du code de procédure pénale.
Par ailleurs, j’ai plaidé pour la création, au sein des juridictions spécialisées, d’une chambre mixte de propriété intellectuelle associant des magistrats civilistes et pénalistes. Une telle initiative permettrait, selon moi, une amélioration du dialogue des juges ainsi qu’une harmonisation des montants d’indemnisation des titulaires de droits.

Quant à mon troisième amendement, il visait à obliger le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport évaluant la possibilité de créer un tribunal de la propriété intellectuelle pour les entreprises, en vue de faciliter l’accès à la justice des petites et moyennes entreprises (PME) et de simplifier le règlement des petits litiges ayant trait à la propriété intellectuelle.
Certains titulaires de droits de propriété intellectuelle – à commencer par les PME – sont actuellement dissuadés de saisir la justice en raison, d’une part, de coûts de procédure disproportionnés par rapport au montant de la demande et, d’autre part, de délais de jugement trop longs.
Afin de lever ces obstacles, j’ai proposé d’étudier la possibilité de créer une juridiction spécialisée, sur le modèle de celle mise en place au Royaume-Uni. Cette dernière, dénommée IPEC, a été créée en 2013. Elle met en œuvre deux procédures simplifiées: l’une est destinée aux PME, l’autre s’applique aux petits litiges. Le montant maximal des coûts de procédure et des dommages et intérêts est plafonné. Les délais de jugement sont, par ailleurs, strictement encadrés. Chaque année, environ 400 affaires sont traitées dans le cadre des deux procédures. Un rapport d’évaluation publié en 2015 montre que la mise en place de l’IPEC a porté ses fruits et instillé une nouvelle culture juridique, dont il conviendrait de s’inspirer.