Lutte anti-contrefaçon et accompagnement des entreprises à l’international

Le 18 novembre, je me suis entretenu avec le directeur général adjoint de HP France, Kim Trinh-thieu, et deux de ses collaborateurs. La société Hewlett-Packard, bien connue, est l’un des leaders mondiaux du marché des ordinateurs personnels et du secteur de l’impression. L’objet de l’entretien était d’envisager les différentes mesures possibles pour « limiter la croissance » des cartouches d’impression dites « clones » sur le marché français. Fabriquées en Chine et importées illégalement en Europe et en France, ces cartouches neuves compatibles avec les imprimantes HP ne respectent pas la réglementation en vigueur. Elles présentent notamment des risques pour la santé (émanations toxiques, etc.) et l’environnement (plastique non recyclable, etc.). J’ai suggéré à M. Trinh-thieu de se rapprocher de l’Union des fabricants (Unifab), des associations de consommateurs et du conseiller pour la propriété intellectuelle du service économique régional de l’ambassade de France en Chine.

Le même jour, j’ai rencontré le directeur général de Business France, Christophe Lecourtier, et le directeur des affaires parlementaires de Business France, Pascal Lecamp. Nous avons fait le point sur la mise en œuvre de la réforme du dispositif public d’appui au développement international des entreprises (Team France Export). Lancée en février 2018, cette réforme vise, d’une part, à favoriser la montée en puissance des ETI et PME déjà exportatrices (8.000 ETI et PME de croissance, 62.000 PME exportatrices régulières) et, d’autre part, à sensibiliser et préparer davantage d’entreprises à l’export. Elle comprend deux volets.
En France, des guichets uniques (bureaux Team France Export) ont été mis en place dans les 13 régions métropolitaines. Les deux dernières régions métropolitaines à avoir signé une convention Team France Export sont les régions Bretagne (1er juillet) et Grand Est (19 novembre). La Réunion et Mayotte ont également signé une convention Team France Export. Les guichets uniques associent les chambres de commerce et d’industrie (CCI), Bpifrance et Business France. Répartis sur tout le territoire, des conseillers internationaux issus des CCI et de Business France sont désormais chargés de détecter et préparer les entreprises à l’international.
À l’étranger, des guichets uniques ont déjà été mis en place dans 65 pays. D’ici à 2022, plus de 100 pays bénéficieront d’un guichet unique. Dans neuf pays, Business France s’est désengagé au profit de la CCI française locale ou d’un autre acteur privé. Ces partenariats prennent la forme de concessions de service public ou de marchés publics de services (Belgique, Hong Kong, Hongrie, Japon, Maroc, Norvège, Philippines, Russie et Singapour). Dans les pays où il demeure présent, Business France est le référent unique de la Team France Export. Par ailleurs, Business France procède au référencement d’opérateurs privés qui pourront être recommandés par la Team France Export pour fournir des services complémentaires (conseil juridique et fiscal, domiciliation, etc.).
Le dispositif Team France Export est mis en place avec succès dans la plupart des pays et des régions. Deux outils numériques ont par ailleurs vu le jour, à savoir une plateforme des solutions et un dispositif de gestion de la relation client. Dénommé One Team, ce dernier permet d’assurer de manière mutualisée le suivi des entreprises. Piloté par Business France, ce système de partage d’informations a été déployé dans toutes les régions. Il est accessible aux membres de la Team France Export, qui devront « l’alimenter pour maintenir à jour et au meilleur niveau les bases de données relatives au marché qui en constitueront la substance ».

Transposition du « paquet marques»: vers un renforcement de la lutte contre la contrefaçon

Le 14 novembre, le Gouvernement a publié une ordonnance relative aux marques de produits ou de services.

Prise sur le fondement de l’article 201 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, cette ordonnance a pour objet principal de transposer la directive du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques. Cette transposition vise à moderniser et rendre plus performants les dispositifs de protection des marques.

L’ordonnance prévoit notamment :

  • la possibilité de déposer de nouveaux types de marques (marques sonores ou animées) ;
  • la réduction du coût du dépôt pour les marques visant une seule classe de produits ou de services ;
  • la mise en place de deux régimes distincts de marques collectives (marques exploitées par une pluralité d’acteurs) et de marques de garantie (marques présentant des garanties quant à certaines caractéristiques des produits ou services visés) ;
  • la création d’une procédure administrative de nullité et de déchéance des marques (possibilité, pour les tiers, d’introduire, directement auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, une requête en nullité ou en déchéance d’une marque portant notamment atteinte à leurs propres droits et titres).

Afin de renforcer la lutte contre la contrefaçon, l’ordonnance prévoit la sanction des actes préparatoires à la contrefaçon, notamment « l’apposition d’un signe identique ou similaire à la marque sur des conditionnements, des étiquettes ou plus généralement sur tout autre support sur lequel la marque peut être apposée ».
Par ailleurs, elle ouvre la voie au rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises qui, d’une part, sont soupçonnées de contrefaire des marques nationales et, d’autre part, sont en transit en provenance d’un État tiers à l’UE et à destination d’un autre État tiers (transit externe). Ce faisant, elle opère un renversement de la jurisprudence dite « Nokia-Philips ». Dans l’arrêt qu’elle a rendu le 1er décembre 2011 dans les affaires « Nokia » et « Philips », la Cour de justice de l’Union européenne conditionne l’intervention des autorités douanières à la nécessité de prouver que les marchandises en transit externe soupçonnées de contrefaçon « sont destinées à une mise en vente dans l’Union européenne ».

Il convient de préciser que les contrôles douaniers sur les marchandises en transit externe soupçonnées de contrefaire des marques communautaires ont été rétablis à la suite de l’entrée en vigueur du règlement du 16 décembre 2015 sur la marque communautaire.

Conférence du CNAC sur l’actualité du droit des dessins et modèles

La dixième conférence du CNAC s’est tenue au Sénat le jeudi 14 novembre. Elle avait pour thème l’actualité du droit des dessins et modèles.

Le président de l’Union des fabricants (Unifab) et du Comité des constructeurs français d’automobiles (CCFA), Christian PEUGEOT, a présenté la position de l’Unifab sur la consultation publique sur la législation européenne en matière de dessins et modèles. Cette consultation a été réalisée par la Commission européenne entre décembre 2018 et avril 2019. L’Unifab propose notamment d’allonger la durée de la protection des dessins et modèles non enregistrés (10-15 ans au lieu de 3 ans), de rendre possible la conversion d’un dessin et modèle non enregistré en un dessin et modèle enregistré ainsi que de créer un « service optionnel » permettant de vérifier la nouveauté d’un dessin ou modèle avant le dépôt.
Par ailleurs, M. PEUGEOT a présenté la position du CCFA sur la libéralisation du marché des pièces détachées visibles pour l’automobile. Prévue par le projet de loi d’orientation des mobilités, cette libéralisation se traduira par une remise en cause de la protection des pièces de rechange automobiles par le droit des dessins et modèles. Les pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs seront concernées dès le 1er janvier 2020. La libéralisation du marché des autres pièces de rechange visibles – essentiellement les pièces de carrosserie – sera effective à compter du 1er janvier 2021. M. PEUGEOT estime que cette mesure sera « lourde de conséquences ». Selon lui, elle constitue une « rupture d’égalité devant l’accès à la propriété intellectuelle ». Elle revient à exproprier un secteur économique d’une partie de ses droits. Il craint que d’autres secteurs économiques ne subissent le même sort.

Dans un deuxième temps, le président de la commission « dessins et modèles » de l’association des praticiens du droit des marques et des modèles (APRAM), Pierre MASSOT, avocat au barreau de Paris, a exposé les raisons pour lesquelles les dessins et modèles jouent un rôle de plus en plus stratégique dans la protection du design. Il a également présenté les enjeux de la future réforme du droit européen des dessins et modèles. Enfin, il a présenté l’arrêt « historique » que la Cour de justice de l’UE a rendu le 12 septembre dernier dans l’affaire Cofemel contre G-Star. Cet arrêt concerne la protection des dessins et modèles par le droit d’auteur. Selon la cour de Luxembourg, « la protection au titre du droit d’auteur ne peut pas être accordée à des modèles au seul motif que, au-delà de leur objectif utilitaire, ceux-ci produisent un effet esthétique ». Vous pouvez prendre connaissance de la présentation de Maître MASSOT en cliquant ici.

Nous avons également eu le plaisir d’entendre le point de vue pratique de la directrice juridique de la maison Balenciaga, Valérie BUDD. Elle a notamment indiqué que l’arrêt de la CJUE « va permettre de rappeler à l’ordre les juridictions nationales ».

Ces trois interventions très intéressantes ont été suivies d’un échange avec la salle, au cours duquel a notamment été évoquée l’idée de créer un droit sui generis pour le design.

Les négociations d’un accord UE/Chine sur les indications géographiques sans doute proches de leur conclusion

Bruxelles, 25/10/2019 (Agence Europe) – Les pourparlers sur un accord concernant les indications géographiques entre l’Union européenne et la Chine sont entrés dans une nouvelle phase: leur conclusion, à l’occasion de la mini-ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce, début novembre à Shanghai, est désormais envisageable.
Dans leur déclaration conjointe, au terme du sommet UE/Chine d’avril 2019, les parties s’étaient promis de conclure ce volet de leurs négociations bilatérales avant la fin de l’année.
Preuve peut-être de l’optimisme des parties, la fréquence des rencontres entre négociateurs s’emballe: le dernier cycle de discussions à peine clôturé, ces 22 et 23 octobre, un nouveau rendez-vous a déjà été confirmé pour le 1er novembre. « On n’y est pas encore tout à fait », a néanmoins admis une source proche des pourparlers, vendredi 25 octobre. Le texte de l’accord serait déjà clôturé, assurant une protection des indications géographiques européennes sur base de l’article 23 de l’accord sur les ADPIC.
Reste désormais à finaliser la liste des indications géographiques, ce qui n’est pas la moindre des tâches, et les discussions qui se poursuivront les prochains jours avec les délégations des États membres ne seront pas aisées. À l’occasion de la mini-ministérielle de l’OMC, Phil Hogan, commissaire européen à l’Agriculture et désigné au portefeuille commercial, rencontrera ses homologues chinois à ce sujet. C’est l’occasion d’une belle annonce pour les deux parties, qui marquerait un petit triomphe pour l’UE tout en assurant à Pékin une certaine crédibilité dans ses engagements européens et même internationaux.
Le marché chinois offre des perspectives clefs aux produits agroalimentaires européens, de par le goût prononcé des consommateurs chinois pour ces produits emblématiques. Outre l’UE, 32 membres de l’OMC sont invités à Shanghai pour débattre de la réforme de l’organisation et préparer la prochaine réunion ministérielle ‘MC 12’. Les États-Unis n’auraient pas encore confirmé leur présence, d’après une source. (Hermine Donceel)

Nouvelle organisation de lutte contre les faux médicaments en Afrique

Une nouvelle organisation pharmaceutique africaine a été créée pour lutter contre les faux médicaments qui « tuent et livrent une concurrence déloyale » sur un marché de 1,5 milliard de dollars par an en Afrique subsaharienne francophone ont annoncé lundi à Abidjan ses responsables.

L’Association des industriels pharmaceutiques en Afrique francophone subsaharienne (Lipa), implantée dans 15 pays d’Afrique francophone subsaharienne abritant 250 millions d’habitants, veut être « un acteur majeur dans la lutte contre la contrefaçon et les médicaments de la rue », a expliqué à l’AFP son président Frédéric Lieutaud. « En Afrique francophone, le pouvoir d’achat reste faible. Un marché parallèle s’est créé avec des frontières relativement poreuses, favorisant la circulation des médicaments contrefaits et toxiques » a-t-il dénoncé.

Pour combattre ce fléau, la Lipa appelle à la mise en place de « véritables politiques concertées et harmonisées entre » les 15 pays où « les besoins de santé et les maladies non transmissibles sont en hausse ». « Il faut démanteler les marchés (de faux médicaments) et les détruire pour que la population ait accès à des produits de bonne qualité », a affirmé de son côté Hervé Boni, secrétaire général de l’ordre des pharmaciens en Côte d’Ivoire, dont la capitale économique Abidjan abrite le plus grand marché de produits illicites d’Afrique de l’Ouest.

L’usage de faux médicaments entraîne près de 100.000 décès par an en Afrique, selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). Quelque 42% des médicaments en circulation en Afrique subsaharienne sont falsifiés, ce qui en fait la région du monde la plus touchée par ce trafic contrôlé par le crime organisé. Les criminels profitent du fait qu’à l’inverse du trafic de stupéfiants, le commerce de faux médicaments demeure largement impuni dans le monde, étant considéré comme un simple délit de violation de la propriété intellectuelle. Il est pourtant responsable de centaines de milliers de morts par an, selon l’Institut international de recherche anti-contrefaçon de médicaments (Iracm), basé à Paris.

Le Figaro / AFP (23/09/19)

Le nombre de contrefaçons saisies aux frontières extérieures de l’UE a de nouveau baissé en 2018

Le 19 septembre, la Commission européenne a publié son rapport annuel sur le contrôle, par les autorités douanières de l’UE, du respect des droits de propriété intellectuelle.

L’an dernier, les autorités douanières européennes ont intercepté près de 27 millions d’articles contrefaisants, soit une baisse de 15% par rapport à l’année précédente. En revanche, la valeur des articles saisis a augmenté de 26,7% (738,1 millions d’euros, contre 582,4 millions d’euros en 2017).

En France, un peu plus de 2 millions d’articles de contrefaçon ont été retenus par les douanes, soit une baisse de 51% par rapport à 2017.

Les cigarettes figurent en tête des articles saisis (15%). Elles sont suivies par les jouets (14%), les matériaux d’emballage (9%), les étiquettes et les autocollants (9%) et les vêtements (8%).

La Chine demeure le principal pays d’origine des contrefaçons (50,5% des articles saisis). Elle est suivie par la Bosnie-Herzégovine (9,7%), la Chine et Hong Kong (9,4%), le Cambodge (8,8%), la Turquie (7%), la Géorgie (3%) et le Vietnam (2,4%). La Macédoine du Nord arrive en tête pour les contrefaçons de boissons alcoolisées. Les fausses boissons non alcoolisées proviennent principalement de la Turquie, qui est aussi le premier fournisseur de parfums et de cosmétiques de contrefaçon. Hong Kong figure en haut de la liste pour les contrefaçons de montres, de téléphones portables et d’accessoires, de cartouches d’encre, de toners, de CD/DVD, d’étiquettes et d’autocollants. L’Inde est le principal pays d’origine du matériel informatique de contrefaçon. Les fausses cigarettes proviennent majoritairement du Cambodge. Quant à la Bosnie-Herzégovine, elle est le principal pays d’origine des matériaux d’emballage contrefaisants.

Comme en 2017, dans 90% des cas, les produits retenus par les douanes ont été détruits ou une procédure judiciaire a été engagée pour caractériser l’infraction ou mener à bien une procédure pénale.

Lors de la présentation du rapport, le commissaire chargé des affaires économiques et financières, Pierre Moscovici, a notamment déclaré que la tâche des agents douaniers de toute l’UE « est devenue d’autant plus ardue que les petits colis qui entrent dans l’UE par l’intermédiaire des ventes en ligne se sont multipliés ».

Vous pouvez consulter le rapport de la Commission en cliquant ici.

Le rapport sur le respect des droits de propriété intellectuelle de l’UE (2013-2017) a également été publié le 19 septembre. Il s’agit d’un document réalisé par l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Vous pouvez le lire en cliquant ici.

« Les meilleurs plans n’en sont pas forcément »: l’Unifab a lancé sa campagne estivale de sensibilisation aux dangers de la contrefaçon

Le 15 juillet, à Cannes, le président de l’Union des fabricants (Unifab), Christian Peugeot, a lancé la 16ème édition de la campagne estivale de sensibilisation aux dangers de la contrefaçon, en présence du ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin.

En déplacement à Abidjan, je n’ai malheureusement pas pu participer à cet évènement organisé en partenariat avec le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), les douanes, la gendarmerie nationale et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Jusqu’au 17 août, les équipes de l’Unifab vont sillonner les plages et les marchés du sud de la France (Cannes, Nice, Saint-Tropez, Ramatuelle, Pampelonne, Antibes, Juan-les-Pins, Cassis, Bandol, Marseille, Aix-en-Provence, Biarritz, Saint-Jean-de-Luz, etc.) afin de sensibiliser les e-consommateurs au « devoir citoyen de lutte anti-contrefaçon pour soutenir l’économie et l’innovation françaises, préserver leur santé, leur sécurité, l’environnement, l’emploi et éviter le vol de leurs données personnelles, qui est très facile sur Internet ». Des tracts et des cartes postales seront distribués aux vacanciers, qui se verront également offrir des objets à l’effigie de la campagne, intitulée « Les meilleurs plans n’en sont pas forcément ».

Vous pouvez lire le dossier de presse publié par l’Unifab en cliquant ici.

Fabrication additive et propriété intellectuelle: des risques à prévenir, des opportunités à saisir

Le 5 juillet, j’ai eu l’honneur et le plaisir de présider une conférence sur le thème « Fabrication additive et propriété intellectuelle : des risques à prévenir, des opportunités à saisir ».

Organisée au Sénat par la Fédération des industries mécaniques (FIM) – en partenariat avec le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), la Fédération des industries des équipements pour véhicules (FIEV), la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC), le Syndicat des machines et technologies de production (SYMOP) et l’Union de normalisation de la mécanique (UNM) – cette conférence a permis aux acteurs de la filière d’échanger sur les questions soulevées par l’impression 3D au regard de la propriété intellectuelle.

  • Présentation des travaux du CSPLA par son président, Olivier Japiot, conseiller d’État (fabrication additive et risque de contrefaçon).
  • Présentation des statistiques relatives aux brevets par Isabelle Guillaume, responsable du pôle « industrie mécanique » de l’INPI.
  • Présentation des travaux relatifs à la normalisation par Vincent Verneyre, directeur général de l’UNM.
  • Présentation de la chaîne de valeur de la fabrication additive et identification des problématiques propres à chacune des catégories d’acteurs par Nicolas Parascandolo, chargé de profession au SYMOP.
  • Présentation du rôle des fédérations professionnelles par Patrick Gaillard, directeur des affaires juridiques de la FIM, Julie Macaire, cheffe du service des affaires juridiques de la FIEEC, et Jihen Oueslati, juriste à la FIEV.
  • Témoignages de quatre acteurs de la chaîne de valeur : Rodolphe Pantanacce, responsable « propriété intellectuelle » chez Dassault Systèmes (éditeur de logiciels), Laetitia Desoutter, directrice des affaires juridiques France et Europe du Sud chez HP (fabricant de machines), Jean-Luc Laval, directeur « marketing et communication » d’AddUp (fabricant de machines), et Jacques Bauvir, chef du service « propriété intellectuelle » de Michelin (fabricant de pièces).

Les travaux ont été clôturés par mon collègue sénateur Ronan Le Gleut, membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).

Vous pouvez écouter la conférence en cliquant ici.

Vous pouvez lire les présentations en cliquant ici.

Vous trouverez, ci-dessous, le texte de mon intervention (seul le prononcé fait foi).

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Mesdames, Messieurs,

Je suis très heureux de vous accueillir dans l’ancienne chapelle de la Chambre des Pairs pour cette conférence-séminaire sur le thème : « Fabrication additive et propriété intellectuelle : des risques à prévenir, des opportunités à saisir ».

Comme vous le savez, la réunion d’aujourd’hui s’inscrit dans le prolongement de la table ronde que le Comité anti-contrefaçon de la Fédération des industries mécaniques (CAFIM) avait organisée le 7 septembre dernier à la Maison de la Mécanique.
Lors de cette table ronde, un consensus s’était dégagé sur la nécessité d’anticiper les évolutions liées à l’impression 3D et de prévenir les risques d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle en imaginant des solutions juridiques et techniques innovantes.

Dans cette perspective, il m’a semblé utile d’encourager les acteurs de la filière à poursuivre leurs échanges sur les questions soulevées par la fabrication additive au regard de la propriété intellectuelle.
Aussi, je tiens à remercier M. GAILLARD et M. JAPIOT d’avoir répondu favorablement à ma proposition d’organiser une nouvelle rencontre en vue d’identifier les problématiques propres à chacune des catégories de professionnels (fabricants d’imprimantes 3D, éditeurs de logiciels, plateformes d’hébergement de fichiers 3D, fablabs, fabricants de pièces, etc.).

La diversité des participants à notre réunion traduit l’intérêt suscité par l’impression 3D. Je me réjouis de la présence de représentants d’entreprises, d’ingénieurs, d’avocats, de juristes, d’universitaires et de membres de fédérations et syndicats professionnels.

Je constate avec satisfaction que l’impression 3D suscite également l’intérêt de mes collègues parlementaires. À cet égard, je tiens à saluer la présence du sénateur Ronan LE GLEUT, qui est membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. En mars 2018, l’OPECST a publié une excellente note scientifique sur l’impression 3D, dont l’auteure, la députée Huguette TIEGNA, ne pouvait malheureusement pas être présente parmi nous ce matin.
Les eurodéputés se sont aussi emparés du sujet. Il y a tout juste un an, le Parlement européen venait d’adopter une résolution intitulée « L’impression en trois dimensions : droits de propriété intellectuelle et de la responsabilité civile ».

Les parlementaires français et européens s’accordent sur les principaux avantages présentés par la fabrication additive : possibilités de personnalisation répondant particulièrement aux demandes des consommateurs ; rapatriement de la production depuis les régions du monde à bas salaires ; réduction des coûts de production et de stockage ; création d’emplois nouveaux, moins pénibles et moins dangereux ; réduction de la consommation des ressources énergétiques et naturelles ; réduction des déchets générés au cours des processus de production ; prolongation de la durée de vie des produits de consommation ; etc.

Plusieurs pistes de réflexion intéressantes ont été ouvertes par l’OPECST et le Parlement européen : mise en jeu de la responsabilité des utilisateurs finaux et des plateformes d’intermédiation ; promotion d’une offre légale ; renforcement de la sensibilisation du public à la protection de la propriété intellectuelle dans le domaine de l’impression 3D ; traçabilité des objets imprimés en 3D ; création de bases de données de fichiers cryptés et protégés ; conception d’imprimantes connectées et équipées d’un système capable de gérer les droits de propriété intellectuelle ; promotion de la coopération entre les fabricants et les plateformes pour mettre à disposition des professionnels et des consommateurs des fichiers fiables ; mise en réseau des acteurs de la filière ; etc.
Le Parlement de Strasbourg a même osé proposer d’appliquer le principe de la rémunération pour copie privée aux technologies de l’impression 3D. Une solution qui, comme vous le savez, n’avait pas été retenue par le Sénat lors de la discussion, en 2015, du projet de loi dit « MACRON ».
Certaines des pistes de réflexion évoquées par l’OPECST et le Parlement européen rejoignent celles proposées par le CSPLA et le CNAC. Elles doivent être explorées plus avant et débattues par les acteurs de la filière. D’autres solutions méritent par ailleurs d’être étudiées, notamment dans le domaine de la normalisation.
Tel est précisément l’objet de la réunion d’aujourd’hui, qui, j’en suis sûr, donnera lieu à des échanges fructueux et constructifs.

Avant de conclure, je souhaite vous informer que le CNAC créera prochainement en son sein un groupe de travail sur la fabrication additive et l’impression 3D. Ce groupe de travail permettra de poursuivre la réflexion après la réunion d’aujourd’hui. Il facilitera également les échanges entre les secteurs public et privé.

Je vous remercie pour votre attention.