Solidaires contre la contrefaçon et le piratage: l’Unifab a lancé sa campagne estivale de sensibilisation aux dangers de la contrefaçon

Le 2 juillet, l’Union des fabricants (Unifab) a lancé sa campagne estivale de sensibilisation aux dangers de la contrefaçon.

Placée sous le signe de la solidarité, cette 17ème édition est organisée en partenariat avec le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), les douanes, la gendarmerie nationale et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi).

Crise sanitaire oblige, la campagne n’est pas déployée sur les plages et les marchés du sud de la France. Elle est visible sur Internet (Facebook, Instagram, Dailymotion, Google et eBay) et dans l’espace public (300 espaces publicitaires alloués par JCDecaux).

L’Unifab rappelle que « le confinement a permis une explosion de l’e-consommation de faux produits en tous genres liés ou non à la pandémie » (saisie de plus de 34.000 masques contrefaisants lors d’une opération coordonnée par Interpol ; saisie de près de 13 millions d’euros de faux médicaments potentiellement dangereux ; inspection de plus de 325.000 colis, dont environ 50.000 ont été saisis ; saisie de 4,4 millions d’unités de produits pharmaceutiques illicites ; démantèlement de 37 groupes criminels organisés ; etc.).

Depuis le début de la crise sanitaire, « les contrefacteurs n’ont pas hésité à s’adapter et reconvertir leurs outils de production pour élargir leurs domaines de couverture » (usines de petits équipements ménagers transformées en manufactures de contrefaçons ; unités de production de faux parfums transformées en usines de faux gels hydroalcooliques ; contrefacteurs spécialisés dans la maroquinerie convertis en fabricants de masques contrefaisants et de qualité inférieure ; etc.).

Vous pouvez visualiser la vidéo de lancement de la campagne en cliquant ici.

L’Unifab a publié des conseils aux consommateurs, que vous pouvez découvrir en cliquant ici.

Vous pouvez par ailleurs participer à un quizz en cliquant ici.

PSA reprend la tête du palmarès français des déposants de brevets

Dans le classement 2019 de l’Inpi publié ce vendredi en exclusivité par « Les Echos », le constructeur automobile regagne son titre de champion de France des brevets. Il l’avait détenu haut la main entre 2007 et 2015, avant de le perdre au profit de Valeo.

Les Echos / Par Chantal Houzelle / Publié le 26 juin 2020 à 7h30

C’est le grand retour du groupe PSA en tête de la course à l’innovation en France. Trois ans après avoir cédé à Valeo le titre très convoité de plus grand déposant de brevets qu’il avait détenu haut la main entre 2007 et 2015, le constructeur automobile reprend les commandes du palmarès 2019 de l’Inpi, publié ce vendredi en exclusivité par « Les Echos ».

Ce classement n’est pas impacté par la grave crise économique qui se profile, car il comptabilise les brevets déposés entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin 2018, compte tenu du délai légal de publication de dix-huit mois. En revanche, la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Covid-19 qui a mis le pays quasi à l’arrêt pendant deux mois risque fort de peser sur la stratégie de propriété industrielle (PI) des entreprises et sur leurs budgets de R & D. 

« Il faut être attentif à deux indicateurs importants : l’évolution du niveau des dépôts et l’éventuelle rationalisation des portefeuilles de brevets », explique Pascal Faure, directeur général de l’Inpi. « Lors de la dernière crise de 2008, nous avions constaté que les effets sur les brevets se font sentir avec un décalage de 10 à 12 mois et avions observé une encoche de l’ordre de 3 % à la fin 2009, puis la courbe avait repris son rythme normal », rappelle-t-il.

Erosion prévisible de 5 à 10 % en 2020

Pour l’heure, l’Inpi n’a enregistré aucun signe de ralentissement du rythme des dépôts de brevets en France, qui se chiffrent à environ 16.000 par an. Mais, selon ses premières évaluations, « nous pourrions avoir une érosion de 5 à 10 % d’ici à la fin 2020. Il y a aussi la question clé du coût du portefeuille, car c’est un actif qui pèse pour avoir des lignes de crédits ou des prêts. A ce stade, nous n’avons pas senti une volonté des grands déposants de chambouler leur stratégie ».

C’est la conjonction de trois facteurs qui a conduit PSA à remonter en pole position du palmarès. Après avoir rationalisé son portefeuille de brevets en France qui avait nettement décéléré de 1.378 en 2013 à 930 en 2016, le groupe est reparti sur une trajectoire ascendante pour arrêter son compteur à 1.183 demandes publiées en 2019 (+ 10 % par rapport à 2018).

« Nous protégeons de manière efficiente les innovations stratégiques développées par nos différents centres de R & D dans le monde, afin de créer de la valeur et de reconnaître le talent des femmes et des hommes du groupe qui les ont conçues. Il est encore trop tôt pour évaluer l’impact de la crise que nous traversons », souligne Francis Fernandez, directeur de la PI du groupe PSA. Ces innovations correspondent aux technologies liées à l’électrification et aux aides à la conduite.

Forte progression de Faurecia

PSA a aussi profité du bond en avant de sa filiale Faurecia, dont la stratégie de PI est totalement indépendante mais le score consolidé dans ses 1.183 brevets. L’équipementier automobile affiche une progression de + 99 %, à 221 demandes publiées, qui le fait entrer dans le Top 10. « Face à la crise, Faurecia a décidé de recentrer sa stratégie d’innovation sur le développement de solutions à forte valeur ajoutée, mais entend maintenir une politique forte de propriété intellectuelle avec un niveau élevé de premiers dépôts de brevets, semblable à celui de 2019 », explique Christophe Aufrere, Chief Technology Officer de Faurecia. « Au cours des deux années à venir, nous entendons investir en priorité dans les technologies liées au cockpit du futur et à la mobilité durable ».

A contrario, Valeo, qui avait produit une puissante accélération depuis trois ans, accuse un net recul de 1.355 à 1.034 brevets qui lui coûte la première place du palmarès. « L’idée n’est pas de mener une politique du nombre en matière de brevets, mais bien de coller à la stratégie d’innovation du groupe, avec une très forte intégration de la propriété intellectuelle », justifie Murielle Khairallah, directrice de la propriété intellectuelle du groupe Valeo, qui a néanmoins maintenu son effort de R & D à plus de 2 milliards d’euros en 2019.

Réduction du budget R & D de Safran

Pour sa part, Safran consolide largement sa troisième place avec 871 demandes publiées l’an dernier (783 en 2018). En dépit de la crise, « on a décidé de ne pas faire évoluer notre stratégie de PI, bien que notre capacité d’autofinancement de l’innovation va baisser de 30 % en 2020, dans la même proportion que les dépenses de R & D du groupe qui ont représenté 1,7 milliard en 2019 », précise Jean-Marc Brunel, directeur de la PI de Safran.

« En 2019, on a déposé 1.200 premières demandes de brevets, dont 1.000 en France et les autres majoritairement aux Etats-Unis, au Canada et en Grande-Bretagne. Cette année, on devrait enregistrer une baisse de 10 % du nombre de dépôts, mais rester au-dessus des 1.000 », assure Jean-Marc Brunel.

Contrefaçon: la pandémie de COVID-19 « menace d’avoir des effets durables »

À l’occasion de la dernière journée mondiale anti-contrefaçon, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a publié son rapport de situation 2020 sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

Ce document rassemble les résultats d’études que l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle a récemment réalisées pour le compte de l’EUIPO.

L’EUIPO rappelle notamment que :

  • la contribution totale des secteurs à forte intensité de DPI à l’économie de l’UE représente environ 45% du PIB et 29% de l’emploi (ainsi que 10% supplémentaires générés dans les secteurs qui fournissent des biens et des services aux secteurs à forte intensité de DPI) ;
  • les secteurs à forte intensité de DPI représentent l’essentiel des échanges de l’UE avec le reste du monde, générant 96% des exportations de marchandises de l’UE ;
  • les secteurs à forte intensité de DPI paient à leurs employés des salaires supérieurs de 47% à ceux des autres secteurs ;
  • les PME faisant usage de DPI sont « plus susceptibles de connaître une croissance dans les années à venir que les autres entreprises ».

Pour ce qui concerne la contrefaçon et le piratage, l’EUIPO constate que :

  • la violation des DPI est « une activité criminelle lucrative, dont le niveau de risque est relativement faible, au regard de la probabilité de détection et de sanction, si elle est détectée » ;
  • les groupes criminels organisés « sont fortement impliqués dans la contrefaçon et le piratage » (leur mode opératoire « devient de plus en plus complexe en raison de l’évolution de la technologie et des canaux de distribution, ainsi que de l’étendue des produits de contrefaçon ») ;
  • les atteintes aux DPI « sont souvent associées à d’autres formes de criminalité » (blanchiment d’argent, traite des êtres humains, travail forcé) ;
  • les contrefacteurs recourent abondamment à l’Internet pour distribuer leurs produits et promouvoir la distribution et la consommation de contenus numériques illégaux ;
  • près de 7% des importations de l’UE (121 milliards d’euros par an) sont des produits de contrefaçon ;
  • 16,6% de l’ensemble des marchandises de contrefaçon saisies par les douanes dans les échanges internationaux portent atteinte aux DPI d’entreprises établies en France ;
  • les pertes dans onze secteurs dans l’UE du fait de la contrefaçon « se sont élevées à plus de 83 milliards d’euros par an au cours de la période 2013-2017 » (plus de 671.000 emplois ont été perdus dans les entreprises légitimes, les États membres ont perdu 15 milliards d’euros de recettes fiscales par an) ;
  • les médicaments « à la mode » et les médicaments destinés à traiter des maladies graves (antibiotiques, traitements contre le cancer ou les maladies cardiaques, etc.) « sont susceptibles d’être contrefaits, avec des conséquences potentiellement mortelles pour les patients qui consomment ces médicaments » ;
  • la pandémie de COVID-19 a incité les contrefacteurs à se tourner « vers la production de faux kits de test, d’équipements de protection individuelle de contrefaçon et, avant même que les traitements aient été approuvés par les autorités, de faux médicaments censés guérir la maladie » ;
  • les dangers pour la santé et la sécurité des consommateurs découlant des produits de contrefaçon comprennent « l’exposition à des produits chimiques dangereux et à des produits toxiques pouvant causer des dommages aigus ou à long terme à la santé, par étouffement, chocs électriques, incendies et divers types de blessures » ;
  • les faux pesticides « peuvent causer des dommages à la fois aux agriculteurs qui les appliquent sur leurs cultures et aux consommateurs qui consomment les produits qui en résultent » ;
  • plusieurs facteurs incitent les consommateurs à acheter des produits de contrefaçon et à accéder illégalement à du contenu protégé par un droit d’auteur (prix moins élevés, accessibilité aisée, faible degré de stigmatisation sociale) ;
  • les jeunes Européens « sont moins susceptibles de consommer des contenus numériques piratés, mais légèrement plus enclins à acheter des produits de contrefaçon ».

Pour faire face aux défis posés par la contrefaçon et le piratage, l’EUIPO :

  • fournit aux titulaires de DPI des « informations sur l’évolution du paysage dans lequel sont réalisées les atteintes » ;
  • collabore avec Europol pour « apporter des réponses plus globales aux atteintes à la PI » (participation au financement d’une unité spécialisée d’Europol) ;
  • contribue à la formation des agents des services répressifs dans toute l’UE, en collaboration avec le Collège européen de police (CEPOL) ;
  • soutient « les efforts déployés par la Commission européenne pour lutter contre l’offre de produits de contrefaçon dans les pays tiers » ;
  • a mis en place un portail numérique « permettant aux titulaires de droits et aux autorités répressives de partager des informations de manière sécurisée, de collecter des données sur le respect des droits en vue d’une analyse plus approfondie et de fournir des informations sur les atteintes commises par des tiers et sur les activités de la Commission européenne dans le domaine de la lutte contre les atteintes à la PI » (IP Enforcement Portal) ;
  • mène des « travaux sur les nouvelles technologies qui pourraient jouer un rôle important dans la lutte contre les atteintes et sur la collaboration avec des intermédiaires tels que les marchés du commerce électronique pour renforcer la protection de la PI dans l’environnement en ligne ».

Christian Archambeau (EUIPO) : « Un produit sur douze importés par l’Europe est un faux »

A la tête de l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Christian Archambeau déplore la lutte incomplète des Européens contre les produits contrefaits. A ses yeux, les PME ne pensent pas assez à protéger leurs produits et leurs designs en Europe. Les fraudeurs s’engouffrent dans la brèche.

Les Echos Par Richard Hiault Publié le 10 juin 2020 à 9h00Mis à jour le 10 juin 2020 à 16h38

Comment expliquez-vous que les activités de piratage soient aussi florissantes ?

C’est une activité dont les marges bénéficiaires sont très importantes. De surcroît, le risque, pour un contrefacteur, d’être pris et la peine qu’il encourt sont très faibles par rapport à d’autres activités criminelles. Résultat : le commerce de produits contrefaisants représente environ 3,3 % du commerce mondial. Leur part dans les importations de l’Union européenne atteint même le chiffre de 6,8 %, soit 120 milliards d’euros. Un produit sur douze importés en Europe est un faux. Si la production vient bien souvent de Chine, d’Inde et du sud est-asiatique, l’acheminement passe par l’Albanie, l’Egypte, le Maroc et l’Ukraine. Là où se trouvent des zones franches, à l’instar des Emirats arabes unis, j’observe une augmentation significative de l’activité de commercialisation de produits contrefaisants par rapport à un pays qui n’en est pas doté.

Les moyens mis en oeuvre pour lutter contre cette fraude sont-ils à la hauteur en Europe ? L’appareil judiciaire européen est-il adapté ?

Non. Jusqu’en 2017, la lutte contre la contrefaçon de produits mettant en danger la santé humaine figurait parmi les priorités de lutte contre la criminalité des Européens. La montée du risque terroriste l’a reléguée au second plan. C’est pourquoi nous militons pour que le respect de la propriété intellectuelle redevienne une priorité. C’est d’autant plus urgent que la commercialisation des produits contrefaisants illicites passe par Internet et que la distribution s’effectue par l’envoi de petits paquets. Si l’Europe est assez bien organisée pour vérifier les containers reçus dans les ports, elle l’est bien moins pour surveiller ces petits colis. Cela demande énormément de moyens. La croissance importante des volumes nous inquiète.

Observez-vous de nouvelles tendances sur le marché des produits contrefaisants ?

Les contrefacteurs suivent la mode du moment et observent les tendances de la consommation. Avec la crise sanitaire du Covid-19, l’offre de masques, de blouses, de tabliers contrefaisants a fortement augmenté. Autre tendance de fond : la forte augmentation de la distribution de programmes audiovisuels illégaux par Internet (télévision par Internet). L’office estime, pour l’Europe, à un milliard d’euros les revenus illégaux versés à ces fraudeurs. 13 à 14 millions d’Européens ont souscrit à ces programmes. Cela va du piratage de retransmission d’événements sportifs à la diffusion illégale de séries TV ou de films.

La commercialisation de produits contrefaisants utilise de plus en plus Internet. Les plateformes d’e-commerce sont-elles en cause ?

Le problème est plus nuancé. Il est difficile pour les plateformes d’e-commerce de distinguer un produit contrefaisant illicite d’un produit véritable. Des millions de produits transitent sur ces plateformes de ventes. Elles se basent en priorité sur les plaintes de leurs clients. Je note cependant une volonté politique de durcir leur réglementation. Pour notre part, nous avons organisé des rencontres avec ces plateformes. Certaines commencent à développer leur propre écosystème : elles demandent aux entreprises qui utilisent leur service de coopérer en divulguant des informations sur l’authenticité de leurs produits pour mieux combattre la contrefaçon. Cela inquiète les entreprises qui craignent aussi, de ce fait, l’apparition de produits concurrents que lanceraient les plateformes elles-mêmes. D’où l’intérêt de mieux protéger la propriété intellectuelle.

Ce n’est pas le cas aujourd’hui ?

Un énorme travail reste à faire auprès des petites et moyennes entreprises qui n’y pensent pas forcément. Les PME ont tendance à travailler en secret jusqu’à la commercialisation de leur produit sans penser à protéger la marque ou le design dès le début. Elles trouvent les démarches compliquées et trop coûteuses. Ce qui à mon sens est faux. La protection d’une marque pendant 10 ans coûte 900 euros et la protection d’un design 300 euros. C’est une somme bien faible par rapport aux montants que vous devrez consacrer en frais d’avocat si vous vous apercevez que vous avez été copié. Et c’est bien moindre que le dépôt d’un brevet dont la procédure d’obtention prend plusieurs années et dont le coût s’élève à 40.000 euros. Les PME ont tendance à penser au brevet et pas à la protection de la propriété intellectuelle au sens large. Aujourd’hui, seulement 9 % des PME, en Europe, ont une telle protection et détiennent l’un ou l’autre titre de propriété intellectuelle. Ce sont notamment les PME allemandes et italiennes qui ont eu le plus de réflexes. Les PME françaises, elles, sont dans la moyenne.

Richard Hiault

La contrefaçon prospère plus que jamais en Europe

La commercialisation de produits de contrefaçon en Europe fait perdre aux gouvernements 15 milliards d’euros de recettes fiscales, selon les estimations de l’EUIPO. Ce commerce illicite entraîne la perte de plus de 400.000 emplois directs dans l’Union.

Par Richard HiaultPublié le 10 juin 2020 à 9h00Mis à jour le 10 juin 2020 à 16h56

Au printemps 2019, une opération menée par Europol dans les principaux ports, aéroports et postes frontières de l’Europe permettait la saisie de 550 tonnes de pesticides contrefaits. En novembre 2019, une opération conjointe de l’Union européenne et des Etats-Unis entraînait la saisie de 30.500 noms de domaine ayant distribué des articles piratés et des produits de contrefaçon sur Internet. Parmi eux : des produits pharmaceutiques, des films, des diffusions télévisées illicites, de la musique, des logiciels, de l’électronique et d’autres produits bidon. 

Une activité prospère

La contrefaçon de sacs de luxe, vêtements, chaussures de marques et produits « high tech » se porte toujours à merveille . C’est l’un des constats de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans son rapport annuel publié mercredi à l’occasion de la journée mondiale de la lutte anti-contrefaçon. 

Pour l’office, la violation des droits de propriété intellectuelle est un business sérieux : la valeur annuelle des importations de produits de contrefaçon dans l’Union européenne s’élève à 121 milliards d’euros, soit 6,8 % des importations en provenance du reste du monde. Ces produits de contrefaçon entraînent la perte de plus de 400.000 emplois directs, de 83 milliards d’euros de ventes et de 15 milliards d’euros de recettes fiscales.

Les secteurs économiques les plus touchés par les activités de contrefaçon dans l'Union européenne.

Les secteurs économiques les plus touchés par les activités de contrefaçon dans l’Union européenne.EUIPO

A l’échelle européenne, la contrefaçon représente un manque à gagner de 19 milliards d’euros, dans des secteurs aussi variés que les cosmétiques, les vins, les médicaments et les jouets. Les pertes pour le secteur des cosmétiques et des soins personnels ont progressé de plus de 2,5 milliards d’euros sur un an. « C’est la plus forte augmentation de tous les secteurs analysés », souligne l’Office. Environ 14 % des ventes du secteur (9,6 milliards d’euros) sont perdues chaque année en Europe en raison des copies et des faux. Rien qu’en France, ce chiffre est de 12,5 %, soit l’équivalent de 1,5 milliard d’euros (387 millions de plus).

Le crime organisé impliqué

« En plus d’entacher la réputation des entreprises, mettre à mal leur savoir-faire, détruire les emplois et polluer la planète, la contrefaçon est un danger non négligeable pour les consommateurs qui sont souvent ceux qui en paient le prix fort », alerte dans le communiqué de l’office, le président de l’Unifab , Christian Peugeot. Risques d’accidents domestiques, atteinte à la santé des éventuels consommateurs de produits illicites n’altèrent en rien les activités du crime organisé, de plus en plus impliqué dans le commerce de marchandises de contrefaçon. Les recherches menées par l’office et Europol confirment les liens étroits entre la contrefaçon et les autres formes graves de criminalité. Que ce soit le trafic de drogue ou le blanchiment d’argent. Pour l’EUIPO, il est plus que temps d’agir et de prendre le problème à bras-le-corps.

Richard Hiault

Contrefaçon : l’intelligence artificielle au secours de Rakuten

Les plateformes de commerce électronique facilitent le commerce de produits contrefaits. Depuis 15 ans, Rakuten a développé une approche via l’intelligence artificielle et une équipe dédiée qui lui permet de mieux sécuriser les transactions.

Par Richard Hiault Publié le 10 juin 2020 à 9h00Mis à jour le 10 juin 2020 à 16h20

Vecteurs privilégiés des professionnels de la contrefaçon pour écouler leurs produits frauduleux, les plateformes d’e-commerce peuvent vite se retrouver dans l’oeil de la justice. Rakuten a pris les devants . « Nous nous sommes engagés depuis une quinzaine d’années dans la lutte contre la contrefaçon », témoigne Mathieu Deshayes, responsable de la gestion du risque. Aujourd’hui, la société qui a racheté en 2010 Priceminister se targue d’un taux de réclamation lié à la contrefaçon inférieur à 0,01 %.

Une dizaine de personnes dédiées

« Pour parvenir à ce résultat, nous nous appuyons sur une équipe d’une dizaine de personnes spécialement affectée à la détection de cas frauduleux. Nos équipes de recherche et développement ont également mis au point des algorithmes afin de détecter, en amont, tout comportement frauduleux des vendeurs présents sur notre plateforme », explique-t-il. 

es systèmes de surveillance et d’alertes des comportements suspects traquent les activités des vendeurs. Historique d’activité du compte, type d’articles vendus, quantité… l’intelligence artificielle (IA) est là en soutien. « Si la vente d’un article de marque par un consommateur nous paraît suspecte, nous demanderons, via notre système de messagerie, la facture de cet article et sa photo pour nous assurer que ce n’est pas un faux », indique Mathieu Deshayes. Tant que l’acheteur n’est pas satisfait de son achat, le vendeur n’est pas crédité du produit de la vente. « Si la réclamation de l’acheteur est justifiée, celui-ci est remboursé quoi qu’il arrive, grâce à la garantie Tiers de confiance qui le protège gratuitement ».

Coopération avec les douanes

Tout objet acheté faisant l’objet d’une réclamation parce qu’il est suspecté d’être frauduleux est conservé dans les locaux de la plateforme. Il reviendra à un juge de prononcer qu’il s’agit d’un faux et aux douanes de le détruire.

Pour les aider dans leur tâche, les équipes de surveillance de Rakuten font régulièrement l’objet d’une formation avec les entreprises de marques. « Certaines nous ont fourni de manière confidentielle quelques-uns de leurs secrets de fabrication pour repérer plus facilement les faux. Les contrefacteurs ont tendance à mettre trop d’étiquettes des grandes marques sur leurs produits frauduleux pour convaincre l’acheteur », constate Mathieu Deshayes.

La high tech en poupe

Rakuten, qui a reçu il y a quelques années une équipe des Douanes françaises, coopère et peut les alerter sur certaines tendances. L’activité de contrefaçon suit de près l’actualité et évolue selon les grandes tendances du marché de la consommation. En pleine Coupe du monde de football, ce sont des faux maillots de l’équipe de France qui étaient à l’honneur. Avec la crise sanitaire du Covid-19, ce sont les masques et gels hydroalcooliques. « L’an dernier, les faux AirPods d’Apple se sont distingués », remarque Mathieu Deshayes. Ces dernières années, d’ailleurs, les produits high tech ont eu tendance à supplanter les produits de luxe, les cosmétiques et les parfums. Comme quoi, même les contrefacteurs suivent de près la mode du moment.

Richard Hiault

Journée mondiale anti-contrefaçon : Plus que jamais, le combat continue

À l’occasion de la journée mondiale anti-contrefaçon, il est essentiel de rappeler les moteurs de notre lutte. Les conséquences de la contrefaçon sont terribles pour notre santé économique et environnementale.

De plus, dans le contexte de crise sanitaire, nous prenons davantage conscience du fléau de la falsification des médicaments. Le marché noir se réjouit de l’épidémie et se nourrit de la peur des populations pour étendre leur business de produits contrefaisants. Ainsi, plus que jamais, nous devons rester vigilants et sensibiliser le plus grand nombre contre l’achat de contrefaçons sur Internet. Aujourd’hui, cela devient un impératif de santé publique.

Le Comité national anti-contrefaçon, que j’ai l’honneur de présider depuis 2013, intervient auprès d’acteurs publics et privés concernés par le respect des droits de la propriété intellectuelle. Notre rôle est d’informer, de faciliter les échanges, de proposer des idées et de coordonner nos actions. Chaque année, l’un des membres du CNAC, l’Union des fabricants, mène une grande campagne de sensibilisation sur les réseaux sociaux. En effet, la numérisation de notre société, l’offre et la demande en un clic, l’étendue des choix sur le marché de l’Internet rendent plus difficile notre combat.

Les services des Douanes jouent un rôle clé dans la lutte contre les grands trafics qui menacent la santé et la sécurité des consommateurs. Ces derniers doivent aussi être responsables face à leur consommation et toujours vérifier la provenance et l’authenticité de leurs achats. En 2019, 38% des Français ont déclaré s’être fait berner en passant commande sur Internet.

À l’échelle européenne, la contrefaçon coûte près de 500 000 emplois et privent les États membres de 16,3 milliards d’euros de recettes fiscales. La lutte anti-contrefaçon ne saurait reposer sur les seuls États membres. Elle doit aussi devenir une priorité de l’Union européenne. À cet égard, je me réjouis de la volonté du commissaire européen au Marché intérieur de présenter « assez rapidement » un plan d’action en matière de propriété intellectuelle. Le futur acte sur les services numériques devra aussi être l’occasion de renforcer la lutte contre la cyber-contrefaçon. L’étroite coopération entre les agences européennes (Europol, etc.) et les services nationaux est par ailleurs une nécessité absolue et doit être fortifiée.

2019, troisième année consécutive de baisse pour les saisies de contrefaçons

Le 4 juin, le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald DARMANIN, a présenté les résultats 2019 de la douane à l’occasion d’un déplacement à l’aéroport de Roissy.

Pour la troisième année consécutive, le nombre de saisies de contrefaçons est en baisse (4,5 millions de produits interceptés, soit une baisse de 16,7% par rapport à 2018).

Dans un communiqué publié à l’issue de la présentation des résultats de la douane, l’Union des fabricants (Unifab) s’alarme de cette baisse, qui est « constatée partout en Europe ».

Parmi les principaux types d’articles saisis figurent les produits de soins corporels (985.876), les vêtements (522.796), les jeux, jouets et articles de sport (389.404), les téléphones mobiles (317.278), les chaussures (211.960), les accessoires personnels tels que les lunettes, les sacs et les bijoux (177.988), les équipements électriques, électroniques et informatiques (142.218), les produits alimentaires (110.576), les médicaments (73.741), ainsi que les CD, DVD et logiciels (248).

Les évènements les plus marquants de l’année 2019 ont été :

  • le démantèlement, par la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), d’une structure clandestine de confection et de commercialisation de parfum représentant quatre fois la totalité des contrefaçons de parfums interceptées en 2018 ;
  • la saisie, par les douaniers de Roissy, de 324.000 timbres français et anglais de contrefaçon.

Dans son rapport annuel, la douane rappelle, d’une part, que « le phénomène de la contrefaçon est amplifié par l’explosion du commerce électronique » et, d’autre part, que « le rôle des titulaires de droits pour mieux combattre la contrefaçon est central ». À cet égard, il faut se réjouir de la hausse de 7,5% du nombre de demandes d’intervention déposées par les titulaires de droits (+7,5% par rapport à 2018).

Pour ce qui concerne la lutte contre la contrefaçon de cigarettes et de tabac à rouler, un dispositif de sécurité est en vigueur depuis le 20 mai 2019. Ce dispositif prend la forme d’une vignette apposée sur les produits. Il sera étendu aux autres produits du tabac à compter du 20 mai 2024.

Je félicite une nouvelle fois les services douaniers pour leur action en matière de lutte anti-contrefaçon.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Protection des dessins et modèles par le droit d’auteur : ma question au Gouvernement

Le 4 juin, ma question écrite relative à la protection des dessins et modèles par le droit d’auteur a été publiée au Journal officiel.

Vous en trouverez, ci-dessous, le texte.

Question n° 16565 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances

M. Richard Yung attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’arrêt que la Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 12 septembre 2019 dans l’affaire Cofemel contre G-Star. Saisie par la Cour suprême portugaise de questions préjudicielles relatives à la protection des dessins et modèles par le droit d’auteur, la CJUE a répondu, d’une part, que l’octroi d’une protection, au titre du droit d’auteur, à un objet déjà protégé en tant que dessin ou modèle « ne saurait être envisagé que dans certaines situations » et, d’autre part, que l’article 2, sous a), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information « doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une législation nationale confère une protection, au titre du droit d’auteur, à des modèles […], au motif que, au-delà de leur objectif utilitaire, ceux-ci génèrent un effet visuel propre et notable du point de vue esthétique ». Il lui demande quelle analyse le Gouvernement fait de cet arrêt. Il lui demande également si l’interprétation retenue par la CJUE n’est pas de nature à remettre en cause « la règle, traditionnelle en France, du cumul total de protection entre le droit d’auteur et le droit spécifique sur les dessins et modèles, règle issue de la théorie de l’unité de l’art ».

Non brevetabilité des végétaux et des animaux: l’Office européen des brevets met fin à l’insécurité juridique

Le 14 mai dernier, la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) a rendu un avis relatif à la brevetabilité des végétaux et des animaux.

Elle avait été saisie, il y a un peu plus d’un an, par le président de l’OEB, António CAMPINOS, après qu’une chambre de recours technique de l’office eut annulé une décision rejetant une demande de brevet européen déposée par la société Syngenta et portant sur un poivron obtenu exclusivement par des procédés essentiellement biologiques.

Selon la chambre de recours technique, il existe un conflit entre la règle n°28 du règlement d’exécution de la convention sur le brevet européen (non brevetabilité des seuls végétaux exclusivement issus de procédés essentiellement biologiques) et l’article 53 de la CBE, tel qu’interprété par la Grande Chambre de recours (non brevetabilité des seuls procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux). Or, les dispositions de la CBE doivent prévaloir en cas de conflit entre les dispositions de la convention et celles du règlement d’exécution.

En confirmant que l’article 53 de la CBE doit aussi être interprété comme excluant de la brevetabilité les végétaux et animaux obtenus exclusivement au moyen d’un procédé essentiellement biologique (croisement, sélection), la Grande Chambre de recours a mis fin à l’insécurité juridique découlant de la décision de la chambre de recours technique.

Il est à noter que cette nouvelle interprétation de l’article 53 de la CBE ne s’applique pas aux brevets délivrés avant le 1er juillet 2017, qui correspond à la date d’entrée en vigueur de la règle n°28 du règlement d’exécution de la CBE.

L’OEB a fait savoir qu’il « se conformera aux clarifications données par la Grande Chambre de recours dans son avis et les mettra en application dans sa pratique de l’examen tout en menant d’étroites consultations avec les parties prenantes ».

Les procédures d’examen et d’opposition qui avaient été suspendues dans l’attente de la décision de la Grande Chambre de recours doivent reprendre progressivement.

BusinessEurope espère une ratification rapide de l’accord sur la juridiction unifiée en matière de brevets

Bruxelles, 24/04/2020 (Agence Europe) – Malgré le récent jugement de la Cour constitutionnelle allemande, Elena Bertolotto, experte juridique au sein de BusinessEurope, contactée par EUROPE vendredi 24 avril, espère que l’Allemagne sera en mesure de ratifier l’accord relatif à la création d’une juridiction unifiée du brevet avant la fin de la mandature du gouvernement allemand en septembre 2021.

Fin mars, la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe a déclaré l’acte parlementaire d’approbation de l’accord sur la Cour unifiée des brevets comme nul, au motif que le Bundestag, le parlement national allemand, n’a pas voté à la majorité requise, à savoir aux deux tiers des parlementaires.

Le jugement a douché les espoirs d’une ratification rapide de l’accord, mais n’a pas signé son arrêt de mort pour autant, selon l’experte, qui rappelle que le gouvernement allemand s’est aussitôt engagé à procéder à la ratification au plus vite.

Pour Mme Bertolotto, il est nécessaire d’aller au plus vite, d’autant plus avec la pandémie du Covid-19 ; le brevet unitaire permettra aux entreprises de breveter plus rapidement, avec moins de lourdeurs administratives et surtout à moindre coût et donc, de favoriser la reprise économique après la pandémie.

La ratification de l’accord est parsemée d’embûches et dure depuis près de 8 ans. Autre coup dur : fin février, le gouvernement britannique a annoncé qu’il se retirait du Brevet unitaire au motif que ce même gouvernement ne veut pas se soumettre à un tribunal lié à la Cour de justice de l’UE.

Face à ces récents développements, BusinessEurope a publié une lettre ouverte, mercredi 22 avril, appelant à une prompte ratification de l’accord, assurant que, même sans le Royaume-Uni, le système de Brevet unifié couvrira une très large partie de l’économie européenne. Pour la consulter : https://bit.ly/356neMe

(Pascal Hansens)

Questions-réponses sur la contrefaçon

J’ai récemment répondu aux questions d’une étudiante à l’Institut supérieur de marketing du luxe, qui prépare un mémoire sur les enjeux actuels de l’achat de contrefaçons des produits de luxe sur Internet.

1) Quelles sont les principales missions du CNAC et ses enjeux pour le futur ?

Créé en 1995, le CNAC est une structure informelle qui réunit des acteurs publics et privés concernés par le respect des droits de propriété intellectuelle et la lutte anti-contrefaçon. Son objectif principal est de faire en sorte que la défense des droits de propriété intellectuelle occupe une place plus importante dans l’agenda politique. Avec l’appui de l’INPI – qui assure son secrétariat général – et de l’Unifab, il mène des actions de communication et de sensibilisation (campagne de communication sur Internet, conférences thématiques, rencontres avec des délégations étrangères, etc.). Il formule également des propositions de réformes législatives et réglementaires.

Les entreprises et les pouvoirs publics collaborent en bonne intelligence dans le cadre de quatre groupes de travail (sensibilisation et communication ; coopération internationale ; aspects normatifs et juridictionnels ; cyber-contrefaçon), qui sont chacun co-présidés par un représentant du secteur public et un représentant du secteur privé. Ces groupes de travail favorisent l’échange d’informations et facilitent le partage de bonnes pratiques.

Pour ce qui concerne le secteur public, je souhaite le renforcement du pilotage interministériel de la lutte anti-contrefaçon via la mise en place d’une instance légère de coordination, qui pourrait être une version élargie de l’actuel comité Bercy contrefaçon.

La lutte contre la cyber-contrefaçon est la priorité numéro un du CNAC. Le défi à relever est d’autant plus grand que les contrefacteurs ont toujours un train d’avance sur les industries légitimes et les défenseurs de la propriété intellectuelle.

Outre le renforcement de la responsabilité des plateformes en ligne (voir infra), il est nécessaire d’impliquer plus étroitement les intermédiaires de paiement en ligne dans la lutte anti-contrefaçon afin d’assécher les ressources financières des sites internet qui contreviennent massivement aux droits de propriété intellectuelle (stratégie dite « suivez l’argent »).

À cet égard, le CNAC mène une réflexion en vue de la création d’une procédure de rétro-facturation, sur le modèle du chargeback canadien. Cette procédure permet à un consommateur de revenir sur son ordre de paiement et d’être remboursé par sa banque ou la société émettrice de sa carte bancaire lorsqu’un professionnel ne respecte pas les droits du consommateur.

Afin de frapper les contrefacteurs au portefeuille, il serait également opportun de s’inspirer de la proposition formulée par Charles MASSON, docteur en droit et maître de conférences à la faculté de droit de l’université Paris-Est Créteil. Dans sa thèse, intitulée « La dualité de l’action en contrefaçon de droit d’auteur : contribution à la théorie des droits subjectifs », M. MASSON suggère d’instaurer des dommages-intérêts restitutoires, qui viendrait s’ajouter aux dommages-intérêts réparatoires. Le montant de ces dommages-intérêts correspondrait « à tout ou partie des bénéfices bruts de la contrefaçon ». Je souscris pleinement à cette proposition, dont la concrétisation permettrait de neutraliser le caractère lucratif de la contrefaçon dans le respect de la tradition juridique française.

Parmi les autres propositions du CNAC figure la suppression définitive des noms de domaine portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle. En l’état actuel de la législation, ces noms de domaine, une fois suspendus par le juge, retombent dans le domaine public et peuvent dès lors être enregistrés par de nouveaux demandeurs. Cette situation n’étant pas acceptable, je souhaite qu’il y soit mis fin.

La facilitation de la suspension groupée des noms de domaine portant atteinte à un même droit de propriété intellectuelle serait une première étape dans cette voie. À l’instar de la Cour des comptes, je souhaite que les titulaires de droits aient la possibilité de « viser un très grand nombre de noms de domaine dans la même procédure, sans avoir besoin de les lier finement entre eux en démontrant de manière exhaustive le caractère contrefaisant de l’ensemble des pages des sites concernés ».

S’agissant de la prévention, le CNAC milite en faveur d’un renforcement de l’éducation à la propriété intellectuelle. Le dispositif actuel n’est pas satisfaisant. Une implication plus forte du ministère de l’éducation nationale est indispensable. Nous devons trouver les moyens efficaces d’inculquer aux nouvelles générations le respect des droits de propriété intellectuelle (intégration d’un volet « propriété intellectuelle » dans les programmes d’enseignement moral et civique, etc.).

Il importe également d’améliorer la sensibilisation des consommateurs. Les initiatives prises par le CNAC en vue de mobiliser les associations de consommateurs n’ont, à ce stade, pas été suivies d’effet.

2) Comment percevez-vous l’avenir de la contrefaçon, notamment avec Internet ?

La tâche qu’il reste à accomplir est immense. Selon une étude publiée en 2018 par l’Office de l’union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), la contrefaçon entraîne, chaque année, la perte de 60 milliards d’euros et la destruction de 434.000 emplois directs pour 13 secteurs économiques clés de l’UE.

Internet est devenu le principal canal de distribution des contrefaçons. Le commerce électronique et les enchères en ligne constituent un moyen pratique et sûr pour créer un vaste vivier de consommateurs et commercialiser des contrefaçons à faible coût. Les contrefacteurs peuvent se cacher derrière de fausses identités et sont généralement établis en dehors de l’UE. La simplicité de l’achat sur la toile peut amener le consommateur à préférer le produit contrefaisant à l’original. Selon un sondage Ifop pour l’Unifab, les deux tiers des Français de 15 ans et plus ont déjà utilisé les mots clés « cheap/pas cher » sur les moteurs de recherche pour trouver des faux produits !

Cela montre l’impérieuse nécessité de concentrer nos efforts sur la lutte contre la cyber-contrefaçon. À cet égard, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique ouvre des perspectives intéressantes (établissement d’une liste publique des sites massivement contrefaisants ; blocage et déréférencement des « sites miroirs » sur le fondement d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée ; évaluation des dispositifs de reconnaissance de contenus mis en place par les plateformes en ligne ; etc.).

3) Les nouvelles technologies telles que la blockchain sont-elles réellement efficaces dans la baisse de ce trafic illégal ? D’autres technologies sont-elles performantes dans le domaine du luxe par exemple ?

Il est probablement trop tôt pour évaluer l’impact de la technologie des chaînes de blocs sur la lutte anti-contrefaçon. Certains considèrent que cette technologie revêt un caractère révolutionnaire. D’autres, à l’instar de l’économiste Nouriel Roubini, estiment qu’il s’agit de « la technologie la plus surfaite – et la moins utile – de toute l’histoire humaine ».

Pour ma part, je considère que la blockchain offre de nombreuses potentialités en matière de propriété intellectuelle. Outre la facilitation de la gestion des droits, elle devrait permettre, grâce à son système d’horodatage, de prouver plus facilement la contrefaçon. À cet égard, il ne m’apparaît pas nécessaire de donner une base légale à ce nouveau mode de preuve dans la mesure où le code de la propriété intellectuelle prévoit que la contrefaçon « peut être prouvée par tous moyens ».

La blockchain devrait aussi permettre d’améliorer la traçabilité des produits et donc de faciliter l’identification des contrefaçons présentes dans les chaînes d’approvisionnement légitimes. La confiance des consommateurs devrait ainsi s’en trouver renforcée. Quant aux autorités douanières, elles pourraient voir leur travail simplifié. Comme vous le savez sans doute, l’an dernier, LVMH, ConsenSys et Microsoft ont lancé le projet AURA, qui est un consortium blockchain visant à fournir à l’industrie du luxe des services de suivi et de traçabilité des produits.

Au regard de ces éléments, je me réjouis que le Gouvernement souhaite accélérer le déploiement de la blockchain et « faire de la France le leader européen de la blockchain, et demain un des leaders mondiaux de cette technologie ».

D’autres technologies innovantes ont été développées par le secteur du luxe (NFC, étiquettes RFID, etc.). Elles permettent, elles aussi, de faciliter l’authentification des produits à forte valeur ajoutée (sacs, bouteilles de vin, etc.) et d’en assurer la traçabilité. Il faut continuer à soutenir l’innovation dans ce secteur. La récente création de l’Unifab Lab participe de cet objectif, ce dont je me réjouis.

4) L’impact environnemental lié à la contrefaçon se fait-il ressentir ? Je pense en partie à la multiplication des envois par petits colis.

Il ne fait pas de doute que la contrefaçon constitue une menace pour l’environnement. Certaines matières utilisées pour fabriquer des contrefaçons sont peu ou pas respectueuses de l’environnement (peintures radioactives, plastique non recyclable, etc.). Les modes de production des contrefaçons peuvent également être néfastes pour l’environnement (non-respect des normes environnementales, etc.).

Pour ne citer qu’un exemple, selon l’OCDE, l’utilisation de produits phytosanitaires contrefaisants a conduit à la destruction de nombreuses récoltes en Chine, en Russie, en Ukraine et en Italie.

Les données disponibles étant peu nombreuses, il serait utile d’évaluer plus précisément l’impact de la contrefaçon sur l’environnement. Cette évaluation pourrait, par exemple, être menée par l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

5) L’épidémie de COVID-19 peut-elle avoir un impact positif sur la diminution des productions de contrefaçons ?

Les informations dont je dispose n’incitent guère à l’optimisme. Selon l’OLAF, la pandémie de COVID-19 offre de « nouvelles opportunités » aux contrefacteurs, qui cherchent à « profiter de notre détresse ». L’OLAF a récemment ouvert une enquête concernant les importations de faux produits utilisés dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 (masques, tests de dépistage, désinfectants, dispositifs médicaux, etc.). Pour ce qui concerne les masques, ils sont vendus « à des prix variant entre 5 et 10 euros, soit environ trois fois le prix normal ».

Par ailleurs, lors de l’opération Pangea XIII, coordonnée par Interpol et menée dans 90 pays, pas moins de 2.000 bannières publicitaires en lien avec la pandémie ont été recensées sur Internet, proposant des masques contrefaisants, de faux sprays, des « packs anti-coronavirus » ainsi que des médicaments censés soigner les personnes atteintes du COVID-19. Par rapport à la précédente édition de l’opération Pangea (2018), les saisies d’antiviraux non autorisés ont augmenté de 18%. Les saisies de chloroquine non autorisée ont, quant à elles, augmenté de 100% !

L’OCDE et l’EUIPO ont, pour leur part, affirmé que « les récentes saisies de fausses fournitures médicales vendues comme des remèdes contre le COVID-19 mettent en lumière la nécessité de faire face à un trafic international croissant de médicaments contrefaisants, qui coûte chaque année des milliards d’euros et met des vies en danger ».

Grâce à la très forte demande de produits médicaux, les contrefacteurs sont assurés de pouvoir réaliser rapidement des profits importants, et cela sans courir de grands risques. Le phénomène, amplifié par la croissance exponentielle du commerce en ligne, touche plus particulièrement et plus gravement l’Afrique, où 30 à 60% des médicaments commercialisés sont contrefaisants. Au début de l’année, de faux traitements contre le COVID-19 étaient déjà commercialisés en Côte d’Ivoire !

Pendant la crise sanitaire, les consommateurs doivent redoubler de vigilance.

6) Comment expliquez-vous que l’on trouve toujours des contrefaçons sur des sites de vente en ligne tels que Amazon malgré leur politique anti-contrefaçon ?

C’est la preuve que le régime de responsabilité des plateformes numériques est insuffisant. Comme vous le savez, la directive dite « e-commerce » exonère les plateformes de toute obligation générale de surveillance a priori.

Depuis 2011, je plaide pour la création, via la révision de la directive dite « e-commerce », d’un nouveau statut d’intermédiaire en ligne, à savoir celui d’éditeur de services (sites collaboratifs dits « 2,0 » ; sites de vente aux enchères ; etc.). Les plateformes seraient ainsi soumises à un régime de responsabilité plus clément que celui des éditeurs mais plus sévère que celui des hébergeurs.

Au cours des dernières années, la Commission européenne a refusé de procéder à la refonte de la directive dite « e-commerce ». Elle s’est contentée de recourir au droit souple (promotion de la conclusion d’accords volontaires non contraignants ; publication de lignes directrices destinées à inciter les plateformes à « faire des efforts d’autorégulation » ; création d’une liste des marchés sous surveillance en matière de propriété intellectuelle).

La nouvelle Commission a certes prévu de rouvrir très partiellement la directive, dans le cadre de son initiative sur les services numériques. Cependant, elle n’envisage pas de remettre en cause le principe de la responsabilité limitée des plateformes. Ces dernières seraient uniquement soumises à une obligation de moyens. Pour éviter que leur responsabilité soit engagée, elles devraient, d’une part, démontrer avoir fourni leurs « meilleurs efforts » pour faciliter la détection des contrefaçons et, d’autre part, avoir agi promptement dès réception d’une notification. Cette solution n’est pas pleinement satisfaisante. Elle permettrait néanmoins d’harmoniser les règles applicables aux droits de propriété intellectuelle. Il convient en effet de rappeler que la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique soumet déjà les plateformes à une obligation de moyens.

Initialement prévue à l’automne 2020, la présentation de l’initiative sur les services numériques a été reportée au premier trimestre 2021.

7) Quelle est votre opinion sur l’impression 3D et l’avenir de la contrefaçon ?

Le CNAC a mené une réflexion sur les questions soulevées par l’impression 3D au regard de la propriété intellectuelle. En 2016, avec le soutien de l’observatoire de la propriété intellectuelle de l’INPI, il a publié un rapport, dont il ressort que le risque que l’impression 3D fait peser sur les droits de propriété intellectuelle paraît, à ce stade, relativement limité. Ce constat est partagé par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), selon lequel le principal risque est que l’impression 3D « soit utilisée pour réaliser des moules facilitant la production de contrefaçons ».

Au regard de ce constat, il convient, d’une part, d’anticiper les évolutions liées à l’impression 3D et, d’autre part, de prévenir les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. À cette fin, plusieurs pistes de réflexion méritent d’être explorées: adaptation du statut des intermédiaires de l’impression 3D; mise en place d’une offre légale de fichiers 3D; élaboration de mesures techniques de protection efficaces (tatouage numérique, empreinte numérique); renforcement de la sensibilisation du public à la protection de la propriété intellectuelle dans le domaine de l’impression 3D; conception d’imprimantes connectées et équipées d’un système capable de gérer les droits de propriété intellectuelle; etc.