Fin de la saga sur le droit d’auteur, le Conseil de l’UE adopte le texte final

Bruxelles, 15/04/2019 (Agence Europe) – Les derniers doutes sont levés, la directive européenne sur la réforme du droit d’auteur est adoptée. L’accord tel que négocié par les trois institutions a reçu, lundi 15 avril, l’approbation formelle des ministres européens de l’Agriculture (EUROPE B12222A6).

Six pays ont voté contre le texte : l’Italie, les Pays-Bas, la Finlande, le Luxembourg, la Pologne et la Suède. Trois se sont abstenus : la Belgique, l’Estonie et la Slovénie. Mais cela n’aura pas été suffisant pour bloquer le texte ; le seuil des 16 pays représentant 65 % de la population étant largement dépassé (avec 19 pays et 71,26 %).

Le texte renforce les obligations des plates-formes de partage de contenu du type YouTube ou Facebook (EUROPE B12193A18). Il fixe le principe général selon lequel ces acteurs doivent désormais être tenus pour responsables du contenu chargé par leurs utilisateurs, ce qui ouvre la voie à des poursuites juridiques. Pour y échapper, le texte charge les plates-formes d’obtenir l’autorisation des ayants droit et, si elles n’y parviennent pas, de retirer le contenu et empêcher sa réapparition. Il prévoit des exceptions pour certaines plates-formes, du type Wikipédia, ou certains contenus, comme les ‘memes’. La nouvelle directive offre également une nouvelle protection, d’une durée de 2 ans, aux éditeurs de presse qui souhaitent monétiser l’utilisation de leur contenu en ligne.

Lors du tour de table, la Pologne a dénoncé ces deux dispositions, assimilant la première à un « mécanisme dangereux qui permettrait d’appliquer une forme de censure à l’internet » et la seconde à un nouveau droit qui risque de « compromettre la circulation de l’information ». L’Allemagne, qui a connu de nombreuses manifestations contre le texte sur son territoire, a également pris longuement la parole : « Nous sommes favorables à l’adoption de la directive […] mais nous regrettons de ne pas être parvenus à une solution convaincante pour toutes les parties. » Elle s’est opposée à « des effacements automatiques ».

La Commission s’est réjouie de ce soutien, qui marque la fin de la procédure d’adoption (et qui porte à 28 sur 30 le nombre d’initiatives ayant abouti). « En ce qui concerne l’achèvement du marché unique numérique européen, la réforme du droit d’auteur est la pièce manquante du puzzle », a même réagi le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker. Reste maintenant aux États membres à transposer le texte en droit national avant 2021. (Sophie Petitjean)

Les « nouvelles routes de la soie »… ou de la contrefaçon?

L’avocate Maureen Theillet souligne, dans une tribune au « Monde », que l’extension des routes commerciales depuis la Chine est aussi celle du trafic de produits de contrefaçon.

La Chine s’est donc lancée à la conquête du monde par la construction d’un réseau d’infrastructures terrestres, ferroviaires et maritimes visant à la rattacher à l’Europe et à l’Afrique par de nouvelles routes commerciales. Un projet titanesque, lancé en 2013 et estimé à plus de 1 000 milliards de dollars.

Il peut toutefois être pertinent de mettre en parallèle l’impact qu’aura inévitablement cette initiative sur les entreprises françaises avec les chiffres de la contrefaçon publiés le 18 mars dans un rapport conjoint de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), « Trends in Trade in Counterfeit and Pirated Goods ».

450 milliards d’euros

Le commerce de produits contrefaits représentait, en 2016, près de 450 milliards d’euros dans le monde, soit 3,3 % des échanges mondiaux. Des chiffres particulièrement alarmants car ils ne prennent en considération ni les contrefaçons produites et consommées à l’intérieur d’un pays, ni celles distribués via Internet.

La France figure parmi les principales victimes de la contrefaçon, juste derrière les Etats-Unis, puisque en 2016, 17 % des produits de contrefaçon saisis usurpaient des marques ou des brevets français.

Les auteurs du rapport ont analysé les données provenant de près d’un demi-million de saisies douanières réalisées dans le monde entre 2014 et 2016, afin d’établir l’estimation la plus rigoureuse à ce jour de l’ampleur du commerce de faux produits à l’échelle mondiale.

Il en ressort que la contrefaçon concerne tous types de produits, que cela soit des chaussures, des sacs à main, des cosmétiques, des parfums ou encore des pièces de machine et des produits chimiques.

Chine, EAU, Turquie, Singapour, Thaïlande et Inde

Or, la majorité des produits de contrefaçon saisis lors de contrôles douaniers proviennent de Chine – les Émirats arabes unis, la Turquie, Singapour, la Thaïlande et l’Inde étant les autres principaux lieux de provenance.

Les nouvelles routes de la soie ouvrent la voie à des atteintes potentiellement localisées, non plus dans un seul pays, mais dans plusieurs pays dans lesquels les produits de contrefaçon peuvent transiter, être stockés, commercialisés.

Le rempart le plus évident est, bien sûr, l’information des consommateurs, car les produits de contrefaçon, outre leur impact économique, présentent des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs.

Cette réponse de bon sens ne peut suffire à réparer les conséquences économiques de la contrefaçon pour les entreprises françaises. Dans les litiges impliquant une copie ou une imitation d’un produit ou d’un signe, essentiellement deux types d’actions juridiques peuvent permettre de sanctionner mais aussi de réparer les atteintes portées à leurs droits.

Faute et préjudice

D’une part, l’action en contrefaçon vise à sanctionner les atteintes portées aux droits sur la propriété intellectuelle, comprenant les titres de propriété industrielle – marques, dessins et modèles, brevets – et le droit d’auteur. Ce sont les articles L 335 (droit d’auteur), L 521-10 (dessins & modèles), L 615-14 (brevets) et L 716-10 (marque) du code de la propriété intellectuelle.

D’autre part, l’action en concurrence déloyale vise à prévenir et sanctionner l’utilisation de procédés déloyaux et abusifs en matière de concurrence – parasitisme, imitation, dénigrement, etc. (Art. 1240 et suivants du code civil).

A la différence de l’action en contrefaçon, l’action en concurrence déloyale est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir de droits de propriété intellectuelle et suppose « seulement l’existence de faits fautifs générateurs d’un préjudice », selon les termes de la Cour de cassation (Chambre commerciale, 3 mai 2016, arrêt n° 14-24.905).

L’action en concurrence déloyale vient compléter l’action en contrefaçon puisque le demandeur à cette action peut obtenir la sanction de faits distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon, en rapportant l’existence de trois éléments : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.

Les compétences des douanes

Par ailleurs, cette action permet à celui qui exploite le produit ou le signe protégé par un droit de propriété intellectuelle sans en être le titulaire, d’obtenir la réparation du préjudice que lui ont causé les actes de contrefaçon.

Ces deux actions n’ont ni la même nature, ni les mêmes finalités mais peuvent permettre aux acteurs économiques de voir sanctionner et réparer les atteintes portées à leurs droits.

De la même manière, les compétences des douanes ne doivent pas être négligées grâce aux procédures de retenue et de saisie douanière (articles 323 et suivants du code des douanes).

Les chiffres publiés par l’OCDE et l’EUIPO en matière de contrefaçon sont alarmants, mais des solutions juridiques existent pour offrir aux entreprises françaises une protection de leurs actifs dans le cadre d’un contentieux de plus en plus complexe.

Maureen Theillet (Avocate au sein du cabinet Bird & Bird)

Le Monde (10/04/19)

Spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle: ma lettre à la garde des sceaux

Le 29 mars, j’ai adressé une lettre à la garde des sceaux en vue d’attirer son attention sur la nécessité de renforcer la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle.

Madame la Ministre,

Je souhaite appeler votre attention sur l’organisation judiciaire en matière de propriété intellectuelle.

À l’occasion de la discussion au Sénat du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, j’avais déposé plusieurs amendements visant à renforcer encore davantage la spécialisation des juridictions civiles et pénales en matière de propriété intellectuelle :

  • réduction de moitié du nombre de TGI pouvant être désignés pour connaître des actions en matière de marques, de dessins et modèles, d’indications géographiques et de propriété littéraire et artistique ;
  • attribution du contentieux marginal des obtentions végétales au seul TGI de Paris ;
  • octroi à cinq tribunaux correctionnels d’une compétence exclusive pour les dossiers « simples » de contrefaçon ;
  • création, au sein des juridictions spécialisées, d’une chambre mixte de propriété intellectuelle associant magistrats civilistes et pénalistes.

Ces amendements visaient à concrétiser des recommandations que j’avais formulées en 2011 dans un rapport d’information sur l’évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon.

À mon sens, la spécialisation des juridictions est légitime, au regard de la complexité de la grande majorité des affaires en matière de propriété intellectuelle. Elle va dans le sens de l’Histoire et correspond à la situation en vigueur dans de nombreux autres pays européens. Elle présente également de nombreux avantages. Non seulement elle améliore le fonctionnement de l’institution judiciaire, mais elle est aussi et surtout un élément essentiel du rayonnement international du droit français et de l’attractivité juridique du territoire français, dans un contexte de forte concurrence des systèmes juridiques nationaux.

Comme vous le savez, mes amendements n’ont malheureusement pas été adoptés. Cependant, vous vous étiez dite « sensible » à plusieurs de mes propositions, qui vont dans le sens de la réforme que vous mettez actuellement en œuvre, à savoir « la recherche d’une spécialisation pour des contentieux techniques et de volumétrie relativement faible ».

Aussi, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m’indiquer si vous envisagez de poursuivre, par voie réglementaire, le mouvement de concentration des compétences en matière de propriété intellectuelle.

Vous remerciant d’avance pour l’attention que vous voudrez bien porter à la présente lettre, je vous prie de croire, madame la Ministre, à l’expression de ma haute considération.

Richard YUNG

Commerce électronique: une charte pour lutter plus efficacement contre la contrefaçon

Le 26 mars, le secrétaire d’État chargé du numérique, Mounir Mahjoubi, et des représentants de plateformes de commerce électronique ont signé une charte visant à améliorer les relations entre les plateformes et les TPE-PME.

Cette charte a été co-construite par l’État, les plateformes, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), à l’issue d’une période de recensement des difficultés rencontrées par les PME. Sur la base des signalements reçus, une démarche de médiation avait été engagée entre les plateformes et les PME concernées. La charte « a vocation à traiter les problématiques récurrentes et à établir le cadre d’un dialogue plus fluide entre les acteurs ». Elle constitue une première étape vers la mise en œuvre, à compter de 2020, du règlement européen dit « platform-to-business » (P2B).

Les engagements s’articulent autour de trois axes :
1) la formalisation des relations commerciales entre les deux parties ;
2) la garantie d’un échange ouvert, fiable et individualisé ;
3) une lutte contre la contrefaçon plus agile et plus efficace.

Pour ce qui concerne la lutte anti-contrefaçon, la charte vise, d’une part, à « construire au sein des plateformes un processus de lutte contre la contrefaçon » et, d’autre part, à « donner la possibilité aux entreprises utilisatrices de signaler tout problème de contrefaçon rencontré sur la plateforme et, le cas échéant, mettre en œuvre par les plateformes des actions correctives nécessaires ».

Les plateformes signataires sont Boulanger, Cdiscount, Conforama, eBay, Fnac Darty, La Redoute, Leboncoin, Mano mano et Rakuten.

Il est déplorable qu’Alibaba et Amazon refusent de jouer le jeu. Selon M. Mahjoubi, « Alibaba et surtout Amazon, qui est un acteur majeur, ont refusé au dernier moment de s’engager ».

Parallèlement à la signature de la charte, le Gouvernement a pérennisé l’espace de signalement des difficultés entre PME et plateformes. Mis en place à la fin de l’année dernière, cet espace en ligne « doit permettre d’assurer le suivi de l’application de la charte ainsi que des relations avec les plateformes non-signataires de cette charte ». L’objectif est aussi de « faire évoluer la charte signée, si nécessaire ».

Vous pouvez accéder au formulaire de signalement en cliquant ici.

Le dossier de presse publié par le Gouvernement est disponible ici.

Les charentaises, célèbres chaussons, sont désormais protégées

La « charentaise de Charente-Périgord » a obtenu la protection d’une « indication géographique », label délivré par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), devenant le huitième produit à en bénéficier. L’indication couvre la fabrication de ce chausson traditionnel, utilisant la technique originelle du « cousu-retourné », dans une aire géographique limitée à la zone Charente-Périgord.

L’homologation sera effective à compter du 29 mars, date de la publication de la décision au Bulletin officiel de la propriété industrielle, a précisé l’Inpi dans un communiqué. L’indication géographique concerne cinq entreprises, qui regroupent 210 emplois. L’Association pour la promotion de la charentaise (APC) se voit déléguer la défense et la gestion de l’indication.

Environ 500.000 paires de ces charentaises traditionnelles sont fabriquées par an par ces entreprises pour un chiffre d’affaires de 5,2 millions d’euros en 2018. L’indication géographique protégée est un « signe utilisé sur un produit dont les qualités, la notoriété ou d’autres caractéristiques, notamment en termes de savoir-faire traditionnel et de techniques de production, sont liées à une zone géographique d’origine », selon l’INPI.

Elle se matérialise par l’apposition d’un logo sur le produit, accompagné du nom de l’indication et de son numéro d’homologation. Avant la charentaise de Charente-Périgord, sept produits manufacturés ont obtenu l’indication géographique : le siège de Liffol (2016), le granit de Bretagne (2017), la porcelaine de Limoges (2017), la pierre de Bourgogne (2018), le grenat de Perpignan (2018), le tapis d’Aubusson et la tapisserie d’Aubusson (2018).

Le Figaro/AFP (25/03/19)

Assemblée générale 2019

L’assemblée générale du Comité national anti-contrefaçon (CNAC) s’est tenue le lundi 11 mars à Bercy (centre Pierre Mendès France), en présence de Christian Peugeot, président de l’Union des fabricants (Unifab), Bruno Grandjean, président de la Fédération des industries mécaniques (FIM), Pascal Faure, directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), et Jean-Michel Thillier, directeur général adjoint des douanes et droits indirects (DGDDI).

Mon collègue Ronan Le Gleut, sénateur représentant les Français établis hors de France, était également présent.

Après avoir accueilli les participants, j’ai présenté mon bilan d’activité : entretiens avec des conseillers ministériels, des directeurs d’administration et des professionnels de la propriété intellectuelle ; interventions dans le cadre de l’examen de projets de loi (réforme de la justice, croissance et transformation des entreprises) ; conférences du CNAC (obtentions végétales ; plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet ; réforme européenne du droit d’auteur) ; etc.

Les co-présidents des quatre groupes de travail qui composent le CNAC ont ensuite dressé le bilan des actions menées en 2018 et tracé quelques perspectives pour les prochains mois.

Au cours de l’année écoulée, le groupe « coopération internationale », co-présidé par Vincent Carré (INPI) et Yves-Alain Sauvage (Chanel), a notamment accueilli des délégations coréenne et dubaïote. Il travaille actuellement à la constitution d’un réseau international des comités anti-contrefaçon (Italie, Espagne, Maroc, Liban, Malaisie, Pérou, etc.) ainsi qu’à l’élaboration d’une cartographie des problèmes rencontrés par les entreprises françaises à l’étranger (législations portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, etc.). Le groupe souhaite aussi renforcer le dialogue avec les autorités répressives.

Les principales activités du groupe « sensibilisation et communication » ont été exposées par M. Peugeot : campagne de sensibilisation estivale de l’Unifab (son lancement, le 5 juillet dernier à Cannes, avait notamment été marqué par la destruction de marchandises contrefaisantes) ; présentation des résultats d’un sondage Ifop pour l’Unifab à l’occasion de la Journée mondiale anti-contrefaçon (7 juin), Forum européen de la propriété intellectuelle (2018 : « Quels nouveaux outils, quelles méthodes inédites, quels acteurs insolites pour protéger l’intelligence? », 2019 : « L’éducation et la technologie, les enjeux incontournables d’une propriété intellectuelle en évolution ») ; actions en matière de formation (services répressifs, étudiants, etc.). La directrice générale de l’Unifab, Delphine Sarfati-Sobreira, a précisé que l’Unifab souhaite, dans la perspective des fêtes de fin d’année, diffuser des messages de sensibilisation par l’intermédiaire d’un jeune youtubeur.

Co-présidé par Emmanuelle Grimault (direction générale des entreprises) et Marie Acquaviva (Longchamp), le groupe « cyber-contrefaçon » souhaite dresser un bilan des chartes de bonnes pratiques signées en 2016. La DGE a relevé des « signes très encourageants ». Amazon et Alibaba ont récemment présenté au ministère de l’économie et des finances leurs systèmes de détection automatique des contrefaçons. De plus, un évènement devrait prochainement être organisé par Alibaba et Business France en vue d’informer les PME-TPE qui souhaitent se lancer sur le marché chinois.
À la fin de l’année dernière, le secrétaire d’État chargé du numérique, Mounir Mahjoubi, a lancé un espace en ligne destiné à recenser les difficultés rencontrées par les PME françaises avec les plateformes de vente en ligne. La contrefaçon fait partie des problèmes fréquemment signalés par les entreprises.
Par ailleurs, la réforme européenne du droit d’auteur a fait l’objet d’un suivi attentif (l’article 13 de la proposition de directive prévoit l’obligation, pour les plateformes en ligne, de mettre en place, sauf dérogation, des mesures de filtrage destinées à détecter les contenus soumis au droit d’auteur).
Au cours des prochains mois, le groupe continuera de réfléchir aux moyens de mettre en œuvre la stratégie dite « suivez l’argent ».
De plus, le groupe étudiera la faisabilité juridique du transfert des noms de domaine litigieux aux titulaires de droits, l’objectif étant de mettre fin au système actuel, qui conduit à ce que les noms de domaine portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, une fois supprimés, retombent dans le domaine public et peuvent dès lors être enregistrés par de nouveaux demandeurs. Une réflexion sur ce thème a déjà été engagée par l’Unifab.

Les principaux dossiers suivis par le groupe « aspects normatifs et juridictionnels » ont été présentés par le chef du bureau de la politique tarifaire et commerciale de la DGDDI, Marc Dagorn : transposition du « paquet marques » (projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises); partage, entre la douane et les titulaires de droits, des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d’être contrefaisantes (arrêté du 11 décembre 2018); nouvelle stratégie des douanes en matière de lutte contre la contrefaçon (renforcement de la lutte contre les contrefaçons dangereuses pour la santé ou la sécurité du consommateur, démantèlement des réseaux, traitement plus rapide des dossiers à faibles enjeux); dépôt en ligne des demandes d’intervention des autorités douanières (signature électronique).
Pour ce qui concerne la transposition du « paquet marques », M. Faure a précisé que le renforcement de la procédure d’opposition des marques (extension des droits antérieurs opposables) et l’abandon de l’exigence d’une représentation graphique comme condition de validité d’une marque (possibilité d’enregistrer en tant que marques des signes sonores, audio-visuels, olfactifs ou gustatifs) devraient être effectifs cet été. Quant à la procédure administrative en matière de déchéance et de nullité des marques nationales, elle devrait être mise en place au début de l’année prochaine.

Les membres du CNAC ont également acté la création d’un groupe « secteur public », qui réunira l’ensemble des administrations membres du comité. Une concertation sera engagée en vue de l’établissement d’un plan stratégique. Il s’agit d’un premier pas vers la concrétisation d’une recommandation que la Cour des comptes avait formulée dans un référé publié en 2014, à savoir la création d’une instance interministérielle de réflexion stratégique et de pilotage opérationnel de la lutte contre la contrefaçon.

M. Faure a ensuite animé une discussion autour du thème « pourquoi faut-il faire de la lutte anti-contrefaçon une priorité nationale ? ». Sont notamment intervenus Marion Guth (INPI), le lieutenant-colonel Christian Tournié (Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique), Patrick Gaillard (FIM), Mme Sarfati-Sobreira, M. Sauvage, M. Thillier, Pierre Delval (World Anti-Illicit Traffic Organization), M. Peugeot, M. Grandjean et Jean-Claude Masson (Hermès). Parmi les priorités évoquées figurent le renforcement de l’éducation à la propriété intellectuelle, la révision de la directive dite « e-commerce » en vue de responsabiliser les plateformes (un nouveau cycle va s’ouvrir avec l’élection d’un nouveau Parlement européen et la mise en place d’une nouvelle commission européenne), la création de synergies au sein du CNAC. M. Thillier a souligné, à juste titre, la nécessité de faire de la lutte anti-contrefaçon « un sujet prioritaire aux niveaux européen et international ».

L’assemblée générale s’est conclue par la signature d’une convention entre la FIM, la DGDDI et l’INPI, qui ont décidé d’unir leurs efforts en vue de mettre en place un « programme de promotion de la propriété industrielle au profit des PME de l’industrie mécanique ».

Le CNAC en quête d’une nouvelle stratégie d’influence et de coopération (2ème partie)

À l’occasion de l’assemblée générale du Comité national anti-contrefaçon (CNAC), le 11 mars dernier, les présidents des quatre groupes de travail du CNAC ont présenté leur bilan d’activité 2018. Avec des actions qui, pour l’essentiel, s’inscrivent dans la continuité des années précédentes avec peu d’avancées marquantes.

GT Coopération internationale – présidé par Yves-Alain Sauvage (CHANEL) et Vincent Carré (INPI)
En 2018, le groupe de travail (GT) a eu trois initiatives :
1/ La réception d’une délégation coréenne qui a notamment présenté sa campagne anti-contrefaçon « No visibility » ;
2/ L’accueil de la Municipalité de Dubaï  avec un échange sur le portail « IP Gatyeway » qui permet aux titulaires de droit de déposer des plaintes en ligne ;
3/ Dans le cadre du renforcement des échanges Franco-Russe, lors de la 24e session du Conseil économique, financier, industriel et commercial (CEFIC) de décembre 2018, les échanges ont notamment portés sur les procédures et les bonnes pratiques en matière de lutte anti-contrefaçon et sur les importations parallèles.

En ce qui concerne les actions structurantes, le GT souhaite faire émerger un réseau international des associations anti-contrefaçon à l’image du CNAC. Au-delà des échanges anciens avec l’Italie, l’Espagne, le Maroc… de nouveaux contacts ont été noués avec le Liban, la Malaisie et l’Office du Pérou.

En 2019, le GT poursuivra ses actions de coopération et abordera de nouveaux sujets tels que : la cartographie des problèmes ; les difficultés des entreprises françaises à l’étranger ; le droit opposable ; les marques 3D ; la responsabilité des intermédiaires ; renforcer le dialogue avec les autorités de répression et les intégrer au groupe de travail.

GT Sensibilisation – Communication – présidé par Delphine Sarfati-Sobreira (UNIFAB) et Valérie Hochet (INPI)
Le GT a mené de nombreuses actions de communication avec des soutiens privés et publics. Notons toutefois que celles-ci sont pratiquement exclusivement initiées ou opérées par l’Union des fabricants  :
1/ La traditionnelle opération de sensibilisation des consommateurs avec « Plus de 100 000 tracts, bilingues français/anglais sur le thème « Ne vous faites pas des vacances en toc » seront distribués, du 5 juillet au 18 août, par les équipes de l’Union des fabricants (Unifab) aux vacanciers du littoral sudiste* de la France. »  Avec en plus des espaces d’affichage offerts par JC Decaux et des espaces sur les réseaux sociaux.

2/ La publication, à l’occasion de la Journée mondiale contre la contrefaçon du 7 juin 2018, d’un sondage IFOP/UNIFAB « Pas de contrefaçon dans ma consommation ». Celui-ci révèle que 37 % des consommateurs achètent involontairement des contrefaçons sans le savoir.

La remise de 7 trophées qui récompensent des acteurs fortement impliqués dans la lutte anti-contrefaçon en partenariat avec le Global Anti-Counterfeiting Group (GACG).

3/ L’organisation par l’Unifab, les 5 et 6 avril 2018, en partenariat avec INPI/CNAC, du 23° Forum européen de la propriété industrielle sur le thème « Quels nouveaux outils, quelles méthodes inédites, quels acteurs insolites pour protéger l’intelligence? ».
4/ Enfin, l’Unifab organise plus d’une cinquantaine de formations spécialisées par an pour des douaniers, des policiers, des magistrats et des étudiants.

GT Cyber contrefaçon – présidé par Marie Acquaviva (LONGCHAMP) et Emmanuelle Grimault (DGE)
À l’initiative de la DGE, les plateformes de e-commerce Amazon et Alibaba (Taobao)  ont présenté fin 2018, leurs systèmes automatiques de détection des contrefaçons.
En mai ou juin prochain, Alibaba devrait organiser un évènement, sous les auspices du ministère de l’Économie, pour informer les PME/TPE qui veulent se lancer sur le marché chinois.
Le GT souligne les signaux très positifs résultants de l’annonce de Mounir Mahjoubi, Secrétaire d’État en charge du numérique, de mettre en place une plateforme de médiation afin de permettre aux PME/TPE qui vendent sur internet de défendre leurs intérêts face aux géants du e-commerce.
Le GT souligne que l’article 13 de la nouvelle directive Droit d’auteur prévoit que les plateformes d’e-commerce mettent en place des systèmes automatiques de détection des contrefaçons.

Pour 2019, le GT souhaite :
– faire le bilan des chartes de bonnes pratiques qui ont été signées en 2016 ;
– poursuivre l’action « follow the money » pour identifier les contrefacteurs ;
– pouvoir saisir les noms de domaine en évitant que ceux-ci ne soient remis en vente, ce qui est le cas aujourd’hui en France. Et faire en sorte, à l’image des « Take Down » américains, que les noms de domaine saisis servent à informer les consommateurs sur les risques de la contrefaçon.
Par ailleurs, Delphine Sarfati (Unifab) estime aberrant que les titulaires de droit soient obligés d’engager une procédure de saisie pour chaque nom de domaine illicite.
La société Hermes, qui dépose des plaintes sur une centaine de plateformes, déplore que les procédures soient différentes d’une plateforme à l’autre. Ce qui, compte tenu des difficultés, entraîne des erreurs qui font que de nombreuses plaintes sont non traitées.
Autant d’opérations fortes consommatrices de temps : 1/3 des tâches sont consacrées à la saisie de marchandises contrefaisantes et les 2/3 aux procédures.

GT Aspects normatifs et juridictionnels – présidé par Valentine Kantel (LEEM) et Marc Dagorn (DGDDI)
Outre la transposition du Paquet marque dans le cadre de la loi PACTE (porté par la DGE), la présentation a été exclusivement centrée sur les initiatives de la douane (DGDDI) en matière de lutte contre la contrefaçon :
– la publication, le 11 décembre 2018, d’un arrêté de partage des coûts de destruction des marchandises dans le cadre de la procédure de saisie simplifiée (voir article associé).
– la publication, en janvier 2018, de la stratégie anti-contrefaçon de la DGDDI avec une attention particulière portée au démantèlement des organisations criminelles ;
– la volonté de retirer du marché les produits dangereux pour les consommateurs ;
– la gestion en ligne des demandes d’intervention avec une signature électronique ;
– enfin, les titulaires ayant fait une demande d’intervention auront prochainement accès à la totalité des informations concernant les saisies douanières nationales.

L’assemblée générale s’est ensuite poursuivie par plusieurs interventions. Après un rappel des chiffres-clés de la contrefaçon, par Marion Guth de l’INPI, le Lieutenant-Colonel Christian Tournié de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP) a présenté les priorités de l’Office. Puis Patrick Gaillard, directeur juridique de la Fédération des industries mécaniques (FIM) a expliqué pourquoi la FIM a ressenti le besoin de créer un comité anti- contrefaçon en 2017. Enfin la responsabilité des intermédiaires en matière d’atteinte aux droits de PI a été évoquée par Delphine Sarfati-Sobreira, directrice générale de l’UNIFAB et Yves-Alain Sauvage responsable Monde lutte anti contrefaçon de la société CHANEL.

L’assemblée générale s’est achevée par la signature d’une convention entre la FIM, la DGDDI et l’INPI qui ont décidé d’unir leurs efforts en vue de mettre en place un « programme de promotion de la propriété industrielle au profit des PME des industries mécaniques ». Pour Bruno Grandjean, président de la FIM, la contrefaçon ne concerne pas que les marques, elle touche aussi le BtoB. Elle est souvent cachée et s’insinue au sein de nombreux produits industriels avec parfois des conséquences graves pour la sécurité, comme avec les roulements à billes. Cette contrefaçon est le fruit de filières organisées qu’il faut traquer, tout en se félicitant des échanges entre le CNAC et la FIM afin de développer une intelligence collective.

Enfin, notons que rien n’a été dit au cours de cette AG sur les relations entretenues entre le CNAC et l’Observatoire de l’EUIPO. Ce qui est pour le moins surprenant.

Philippe Collier
Contrefaçon Riposte (19/03/19)


« L’éducation et la technologie, les enjeux incontournables d’une propriété intellectuelle en évolution »

Le 14 mars, j’ai eu le plaisir de participer à la vingt-quatrième édition du Forum européen de la propriété intellectuelle (FEPI).

Organisé par l’Union des fabricants (Unifab), en partenariat avec le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), le FEPI a rassemblé de nombreux acteurs, français et étrangers, du monde de la propriété intellectuelle (avocats, conseils en propriété industrielle, représentants d’entreprises, membres d’associations, représentants des pouvoirs publics, etc.). Ouvert par Jérôme SIBILLE (LVMH), vice-président de l’Unifab, cet évènement avait, cette année, pour thème « L’éducation et la technologie : les enjeux incontournables d’une propriété intellectuelle en évolution ».

Vous trouverez, ci-dessous, le texte de mon intervention (seul le prononcé fait foi).

FEPI, forum organisé par l’UNIFAB le14 mars 2019 à Paris au pavillon Dauphine

Monsieur le président,
Madame la directrice générale, chère Delphine,
Monsieur le directeur général,
Mesdames, messieurs les directeurs,
Mesdames, messieurs,

Avant toute chose, je souhaite remercier l’Unifab pour son invitation. C’est toujours un honneur et un plaisir d’intervenir lors du Forum européen de la propriété intellectuelle.

Le CNAC travaille étroitement avec l’Unifab, comme avec l’INPI, qui nous aide avec la DGDDI.

Depuis le dernier FEPI, l’actualité parlementaire liée à la propriété intellectuelle a été particulièrement riche.

Comme vous le savez sans doute, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises fait actuellement l’objet d’une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. La loi sera promulguée au printemps, après une nouvelle lecture au Sénat et une lecture définitive à l’Assemblée nationale.

Ce texte ambitieux comprend plusieurs dispositions relatives à la propriété intellectuelle. Trois d’entre elles ont été adoptées dans les mêmes termes par les deux chambres.
La modernisation du certificat d’utilité vise à offrir aux entreprises, et plus particulièrement aux PME, des « voies d’accès plus souples et plus progressives vers la délivrance de brevet ».
La création d’une procédure d’opposition administrative aux brevets doit, pour sa part, conduire « à un renforcement de la présomption de validité de l’ensemble des brevets français ».
Quant à la transposition du « paquet marques », elle permettra notamment le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises contrefaisant des marques nationales et transitant par le territoire de l’UE. Il sera ainsi mis un terme aux effets pervers de la jurisprudence dite « Nokia Philips ».

En revanche, l’examen a priori de l’activité inventive est loin de faire l’unanimité. Un débat intense a agité l’hémicycle feutré du palais du Luxembourg, qui était divisé entre ceux qui considèrent que le brevet français est faible et ceux – dont votre serviteur – qui estiment, au contraire, que notre brevet n’est pas faible et qu’il tire principalement sa force de son intégration dans le système européen des brevets. Cette nouvelle querelle des Anciens et des Modernes a abouti à la suppression de la disposition controversée au Sénat, qui a finalement été rétablie par l’Assemblée nationale. Je regrette que la rédaction adoptée par les députés ne fasse pas référence à l’opinion écrite annexée au rapport de recherche établi par l’OEB, qui porte notamment sur l’activité inventive. Selon le Gouvernement, une telle précision ne serait pas de nature législative. Pour ma part, je considère qu’elle permettrait de garantir qu’une même invention ne soit pas examinée sur la base des mêmes critères par un examinateur de l’OEB et par un examinateur de l’INPI.

Dans tous les cas, il faudra veiller à ce que la mise en œuvre des nouvelles dispositions n’aboutisse pas à un allongement des délais de délivrance des titres ni à un renchérissement excessif du coût du brevet français. Selon la rapporteure du texte au Sénat, « les avantages associés à l’examen au fond des brevets par l’INPI devraient largement compenser le renchérissement relatif de ces derniers ». Il faut l’espérer.

J’ajoute que trois nouvelles dispositions ont été insérées par le Sénat.
La première de ces dispositions est la création d’une procédure administrative permettant de demander la nullité d’un dessin ou modèle. Cette mesure a été supprimée par l’Assemblée nationale, qui a considéré, à juste titre, que le dispositif adopté par la majorité sénatoriale ne garantissait pas la sécurité juridique des justiciables.
Les deux autres dispositions sont, d’une part, la modification du point de départ du délai de prescription des actions en contrefaçon et, d’autre part, l’imprescriptibilité des actions en nullité des titres de propriété industrielle. Ces deux mesures ont été maintenues par les députés, et cela malgré le fait qu’elles n’emportent pas l’adhésion de tous les acteurs de la propriété intellectuelle. À cet égard, plusieurs d’entre vous ont appelé mon attention sur le risque d’une insécurité juridique.

Il est, par ailleurs, à noter que le Gouvernement envisage de créer, par voie réglementaire, une demande provisoire de brevet, sur le modèle du dispositif en vigueur aux États-Unis (provisional patent application). L’objectif est de permettre aux entreprises d’effectuer un dépôt auprès de l’INPI « à moindre coût et avec un minimum de formalités ». À l’instar de certains professionnels de la propriété intellectuelle, je ne suis pas totalement convaincu de l’utilité d’un tel dispositif. Il est, en effet, d’ores et déjà possible de prouver l’antériorité d’une invention par d’autres moyens.

La discussion du projet de réforme de la justice a également été l’occasion, pour moi, de formuler des propositions en matière d’organisation juridictionnelle :
– Première proposition : la réduction de moitié du nombre de TGI pouvant être désignés pour connaître des actions en matière de marques, de dessins et modèles, d’indications géographiques et de propriété littéraire et artistique ;
– Deuxième proposition : l’attribution du contentieux marginal des obtentions végétales au seul TGI de Paris ;
– Troisième proposition : l’octroi à cinq tribunaux correctionnels d’une compétence exclusive pour les dossiers « simples » de contrefaçon ;
– Quatrième et dernière proposition : la création, au sein des juridictions spécialisées, d’une chambre mixte de propriété intellectuelle associant magistrats civilistes et pénalistes.
Lors des débats au Sénat, la garde des sceaux s’était dite « sensible » à plusieurs de mes propositions, qui vont dans le sens de la réforme qu’elle porte, à savoir « la recherche d’une spécialisation pour des contentieux techniques et de volumétrie relativement faible ». Dès lors, il importe d’encourager le ministère de la justice à poursuivre, par voie réglementaire, le mouvement de concentration des compétences en matière de propriété intellectuelle.

Il apparaît également nécessaire de poursuivre la réflexion sur l’éventuelle extension de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle au délit de contrefaçon. L’Unifab y est favorable. La garde des sceaux a, pour sa part, indiqué vouloir « attendre un retour d’expérience sur la forfaitisation de certains délits » avant d’envisager une extension de ce dispositif à d’autres délits.

Par ailleurs, il convient d’établir un premier bilan de la mise en œuvre de la loi renforçant la lutte contre la contrefaçon, qui a été adoptée il y a tout juste cinq ans. Il serait notamment utile de se pencher sur l’évolution du montant des dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon. Je souhaite que ce travail d’évaluation soit très prochainement réalisé par la commission des lois du Sénat.

L’évènement européen qu’est le FEPI me donne aussi l’occasion, à quelques semaines des élections européennes, de m’exprimer sur le bilan de la Commission européenne en matière de lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Ce bilan est relativement maigre. En effet, si l’on excepte la réforme du droit d’auteur, l’initiative la plus significative a été la publication récente d’une liste de surveillance de la contrefaçon et du piratage.
S’agissant de la cyber-contrefaçon, la Commission s’est contentée de publier des mesures non contraignantes et de favoriser la signature d’un protocole d’entente sur la publicité en ligne et les droits de propriété intellectuelle.
Malgré les efforts déployés par de nombreux titulaires de droits, l’exécutif européen a refusé de procéder à la refonte de la directive dite « IPRED », préférant publier de simples lignes directrices relatives à l’application de ce texte, qui n’est pas du tout adapté à l’ère numérique.
Il est, par ailleurs, regrettable que la Commission n’ait pas proposé la création, via la révision de la directive dite « e-commerce », d’un nouveau statut d’intermédiaire en ligne, à savoir celui d’éditeur de services. Il faudra impérativement remettre l’ouvrage sur le métier après que la nouvelle Commission européenne aura pris ses fonctions. Nous pourrons alors compter sur le soutien du Premier ministre, selon lequel la France est prête à « étudier avec [ses] partenaires européens le moyen de créer, entre le statut d’éditeur et celui d’hébergeur, un troisième statut ».

J’en viens à présent au thème du FEPI, à savoir l’éducation à la propriété intellectuelle. L’an dernier, l’IFOP a réalisé un sondage pour l’Unifab, dont il ressort notamment que 71% des 15-18 ans affirment télécharger des biens culturels (films, musiques, logiciels) sans se préoccuper du cadre légal. Ce résultat inquiétant montre l’impérieuse nécessité d’inculquer aux nouvelles générations le respect des droits de propriété intellectuelle.
Selon le ministère de l’éducation nationale, la propriété intellectuelle est abordée « tout au long de la scolarité obligatoire » et « relève de plusieurs champs disciplinaires ». Cependant, la situation actuelle est loin d’être satisfaisante et la marge de progression est importante.
Pour renforcer l’éducation à la propriété intellectuelle, il serait utile, d’une part, de s’inspirer des expériences étrangères (Allemagne, Japon, etc.) et, d’autre part, de s’appuyer sur les travaux menés par le réseau chargé des questions de propriété intellectuelle dans l’éducation, qui est géré par l’EUIPO.
Par ailleurs, j’encourage le ministère de l’éducation nationale à s’impliquer davantage dans les travaux conduits par l’EUIPO.
Enfin, il conviendrait que la France promeuve activement l’éducation à la propriété intellectuelle dans le cadre de la mise en place d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025.

Je vous remercie de votre attention et vous souhaite des débats fructueux et constructifs.

La contrefaçon explose en Europe

La commercialisation de produits contrefaits dans le monde atteint 460 milliards d’euros par an. Elle bondit dans l’UE où elle représente 6,8% des importations. La France est le second pays, derrière les États-Unis, dont les marques et les brevets sont piratés.

Le fléau de la contrefaçon se répand chaque année davantage. L’Europe et la France en particulier en sont les premières victimes. En 2016, le commerce de produits contrefaits représentait 6.8 % des importations de l’UE (contre 5 % en 2013), une somme proche de 120 milliards d’euros. Un montant d’autant plus considérable qu’il ne prend pas en compte les produits fabriqués et consommés sur les marchés intérieurs ou commercialisés via l’internet.

Au plan mondial, la contrefaçon représente 3,3% des échanges mondiaux (+32%) et un montant global de 450 milliards d’euros par an, estiment, dans leur rapport publié ce lundi, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques).

Marques et brevets français

La France est particulièrement affectée par ce fléau. En 2016, 17% des produits de contrefaçon saisis usurpaient des marques ou des brevets français. C’est un peu moins que les États-Unis (24%) mais davantage que les autres pays avancés, comme l’Italie (15 %), la Suisse (11 %) et l’Allemagne (9 %). Dans les pays émergents, deux places où sont fabriquées une grande partie des produits contrefaits – Hong Kong et la Chine – deviennent à leur tour une cible croissante de ces malversations.

Les deux-tiers des produits, essentiellement des chaussures, des vêtements, des articles en cuir, des équipements électriques et des médicaments, sont acheminés par la poste ou par messagerie expresse, en petits colis.

Ce commerce induit « un manque à gagner pour les entreprises et les finances publiques. Il alimente d’autres activités criminelles. Il constitue également un réel danger pour la santé et la sécurité des consommateurs », pointe le directeur de la Gouvernance publique de l’OCDE, Marcos Bonturi. Les faux médicaments, les risques d’incendie liées aux malfaçons de produits électroniques, les produits chimiques non conformes aux normes contenus dans les rouges à lèvres ou les laits maternisés, en sont des exemples.

Armelle Bohineust

lefigaro.fr (18/03/19)

Le commerce des contrefaçons pèse près de 450 milliards d’euros dans le monde

Les produits les plus contrefaits et vendus sont les chaussures, les vêtements, la maroquinerie, les équipements électriques, les montres et, de plus en plus, les produits pharmaceutiques, selon un rapport conjoint de l’OCDE et de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle publié lundi.

Le commerce des contrefaçons pèse de plus en plus lourd dans le monde en atteignant près de 450 milliards d’euros sur la période 2014-2016, soit 3,3 % du commerce mondial, contre environ 406 milliards d’euros, soit 2,5% sur la période 2011-2013, selon un rapport conjoint de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) publié lundi 18 mars.

De plus en plus de produits pharmaceutiques

Les produits qui sont les plus contrefaits et vendus sont les chaussures, les vêtements, la maroquinerie, les équipements électriques, les montres et, de plus en plus, les produits pharmaceutiques (entre 1 et 2% des contrefaçons). À noter, moins de bijoux de contrefaçon sont vendus en Union européenne que globalement dans le monde. En revanche, plus de tissu contrefait est vendu en Europe que dans le reste du monde. La valeur économique de certains types de produits contrefaits n’est pas toujours proportionnelle à la quantité des dits produits vendus : par exemple, les montres ne représentent que 6% du total des contrefaçons vendues dans le monde, mais sont les produits dont la valeur est la plus grande, en atteignant près de 25% de la valeur globale des contrefaçons.

Les industries qui ont le plus de propension à souffrir des conséquences économiques du marché de la contrefaçon dans le monde sont les parfums et cosmétiques, la maroquinerie, les vêtements, les chaussures, les montres et les jeux – avec une spécificité dans l’Union européenne où le marché du tabac est aussi impacté. Plus de 55% des contrefaçons viennent de Chine et près de 30% de Hong-Kong.

Plus de 55% des contrefaçons viennent de Chine et près de 30% de Hong-Kong. Les principaux pays victimes de ce commerce sont les États-Unis car près de 25% des contrefaçons sont des copies de produits dont la propriété intellectuelle est américaine, suivis par la France (plus de 15%), l’Italie (15%), la Suisse (plus de 10%) et l’Allemagne (moins de 10%).

120 milliards d’euros pour l’Union européenne

Dans l’Union européenne, le total des importations de contrefaçons est estimé à 120 milliards d’euros, soit 6,8% des importations totales, contre 5% en 2013. Dans la liste des pays importateurs, menée par Hong Kong et la Chine, le Bénin et la Thaïlande sont apparus entre les périodes 2011-2013 et 2014-2016. Cependant, la majorité des contrefaçons sont achetées par des personnes qui savent que les produits sont des faux (58,5%), notamment concernant les parfums et produits cosmétiques (65,5%), les montres (65,4%), les bijoux (61%) et les équipements électriques (60,4%). En revanche, 68,7% des produits pharmaceutiques de contrefaçon sont vendus à des personnes qui ne savent pas que les produits sont des faux.

La majorité des contrefaçons sont expédiées dans des petits paquets de moins de dix articles (85%) dans la période 2014-2016 contre moins de la moitié (43%) en 2011-2013. Les contrefaçons sont le plus souvent acheminées par la poste dans des courriers ou colis (57%), voire des livraisons express, puis par les airs (15%), la mer (10%), et la route (5%).

franceinfo (18/03/19)