La saveur d’un produit alimentaire ne peut être protégée par le droit d’auteur

Bruxelles, 13/11/2018 (Agence Europe) – Ne pouvant être qualifiée d’« œuvre », la saveur d’un produit alimentaire ne peut pas bénéficier d’une protection par le droit d’auteur, a estimé la Cour de justice de l’UE dans un arrêt rendu mardi 13 novembre (affaire C-310/17).
Aux Pays-Bas, la société Levola, qui dispose depuis 2011 des droits de propriété intellectuelle du fromage à tartiner à la crème fraîche et aux fines herbes Heksenkaas, a saisi la justice néerlandaise pour interdire la commercialisation du Witte Wievenkaas, fromage à tartiner produit par la société Smilde, au motif que ce dernier porte atteinte à ses droits d’auteur sur la « saveur » du Heksenkaas au sens de la directive (2001/29).
Dans son arrêt, la Cour reprend à son compte le raisonnement de l’avocat général et donne tort à la société Levola (EUROPE 12070).
D’après le juge européen, pour être protégée par le droit d’auteur, la saveur d’un produit alimentaire doit être qualifiée d’« œuvre » au sens de la directive. Une telle qualification suppose que l’objet concerné soit une création intellectuelle originale et exige une « expression » pour rendre cette création identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité.
En effet, au sens de l’accord à l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, auquel l’UE a adhéré (décision 94/800 du Conseil), et du traité de l’OMPI approuvé par l’UE (décision 2000/278 du Conseil), les expressions peuvent être protégées et non les idées, les procédures, les méthodes de fonctionnement ou les concepts mathématiques.
Dans ce contexte, la Cour constate qu’une identification précise et objective de la saveur d’un produit alimentaire est impossible. À la différence d’une œuvre littéraire ou cinématographique, l’identification de la saveur d’un produit alimentaire repose sur des sensations et des expériences gustatives qui sont subjectives et variables et n’est pas possible par des moyens techniques en l’état actuel du développement scientifique. (Mathieu Bion)

Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet: dépôt du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 9 mai 2018

Lors du conseil des ministres du mercredi 24 octobre, la garde des sceaux a présenté le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet (JUB).

Vous trouverez, ci-dessous, l’extrait du compte rendu du conseil des ministres relatif à ce texte.

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

Cette ordonnance s’inscrit dans le cadre de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ayant habilité le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi pour mettre en œuvre l’Accord sur une juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles le 19 février 2013, et pour assurer la compatibilité de la législation avec les deux règlements (UE) n° 1257/2012 et n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 adoptés à l’issue d’une procédure de coopération renforcée entre États membres dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet.

C’est pour répondre aux inconvénients du système actuel du brevet européen que ces textes formant le « paquet brevet » ont été adoptés. Actuellement, la protection octroyée par un brevet européen n’a pas d’effet automatique dans les 38 États parties à la convention de Munich du 5 octobre 1973 car le brevet européen est constitué d’une pluralité de brevets nationaux. Ce système engendre des frais importants pour les titulaires de brevets. De plus, en cas d’atteinte à ses droits sur le territoire de plusieurs États membres de l’Union, le titulaire d’un brevet européen est souvent contraint de saisir plusieurs juridictions nationales.

Le brevet européen à effet unitaire institué par le règlement précité n° 1257/2012 confèrera à son titulaire une protection de son innovation uniforme dans les 26 États participants à la coopération renforcée, tout en réduisant significativement les coûts pour les entreprises et les particuliers. Une juridiction unique commune à ces États membres, la juridiction unifiée des brevets, sera exclusivement compétente pour connaître des actions relatives au brevet européen à effet unitaire et pour connaître, à terme, des actions relatives aux brevets européens. Les titulaires de brevets bénéficieront de décisions rapides et exécutoires sur l’ensemble des territoires des États membres participants. La création de cette nouvelle juridiction permettra ainsi de renforcer la sécurité juridique des titulaires de titres, d’améliorer la lutte contre la contrefaçon et de diminuer les frais de procédure. La France accueillera le siège de la division centrale du tribunal de première instance et son premier président sera français.

L’ordonnance modifie le code de la propriété intellectuelle, en prévoyant, notamment, l’articulation entre les différents brevets, la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, la diffusion aux tiers par l’Institut national de la propriété industrielle des informations relatives au brevet européen à effet unitaire et l’extension des effets de ce brevet aux territoires d’outre-mer.

Ainsi la législation française sera parfaitement adaptée lorsqu’interviendra l’entrée en vigueur de l’accord sur la juridiction unifiée du brevet, ratifié par la France par la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

L’ensemble du dispositif constitue une avancée considérable pour favoriser les investissements dans la recherche et la compétitivité des entreprises.

Visite aux Ateliers Louis Vuitton

Hier, avec quelques collègues parlementaires, nous avons été invités à une visite des ateliers Louis Vuitton.

Louis Vuitton est une des marques les plus connues, et les plus contrefaites aussi.

Une qualité de très haut niveau dans l’ensemble des travaux : menuiserie, peausserie, serrurerie, entoilage au célèbre monogramme. Des artisans de la plus haute qualité et une contribution considérable à l’exportation française.

Réforme de la justice: le Sénat n’a pas adopté mes amendements relatifs au contentieux de la propriété intellectuelle

Le 23 octobre, le Sénat a adopté le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ainsi que le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.

Le projet de loi de programmation prévoit notamment une extension de la possibilité de recourir à l’enquête sous pseudonyme « à tous les crimes et aux délits punis d’une peine d’emprisonnement lorsque ces infractions sont commises par un moyen de communication électronique » (article 28). Grâce à cette disposition, les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale pourront, à l’instar des douaniers, procéder à des « coups d’achat » dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon. Concrètement, ils pourront acquérir, par le biais d’Internet, une certaine quantité de produits soupçonnés de constituer des contrefaçons afin de vérifier si la contrefaçon est ou non avérée. Ces actes pourront être effectués par des enquêteurs qui, d’une part, auront été habilités par le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle ils exercent habituellement leurs fonctions et, d’autre part, auront suivi une formation spécifique. Je me réjouis de cette disposition.

En revanche, je regrette que le Sénat n’ait pas adopté mes trois amendements relatifs au contentieux de la propriété intellectuelle.

Mon premier amendement visait à concrétiser une recommandation que mon ancien collègue Laurent Béteille et moi avions formulée en 2011 dans un rapport d’information sur l’évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. Cette loi avait marqué une étape très importante dans la spécialisation des juridictions civiles en matière de propriété intellectuelle. À l’initiative du Sénat, elle avait notamment renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de confier une compétence exclusive à certains tribunaux. Le TGI de Paris est ainsi seul compétent pour les brevets d’invention, les certificats d’utilité, les certificats complémentaires de protection et les topographies de produits semi-conducteurs. Par ailleurs, dix TGI, dont celui de Paris, connaissent des actions relatives aux autres titres de propriété intellectuelle.
Cette concentration des compétences présente de nombreux avantages. Non seulement elle améliore le fonctionnement de l’institution judiciaire, mais elle est aussi un élément essentiel du rayonnement international du droit français et de l’attractivité juridique du territoire français, dans un contexte de forte concurrence des systèmes juridiques nationaux.
Il ressort de l’analyse du volume des dossiers traités par chacun des dix TGI spécialisés que cinq TGI traitent moins de 5% du contentieux de la propriété intellectuelle. Cette situation n’est pas satisfaisante au regard de la technicité du contentieux concerné et de l’impérieuse nécessité d’assurer une justice de qualité.
Afin d’y remédier, j’ai proposé de réduire de moitié le nombre de TGI pouvant être désignés pour connaître des actions en matière de marques, de dessins et modèles, d’indications géographiques, d’obtentions végétales et de propriété littéraire et artistique. Ce renforcement de la spécialisation des juridictions civiles permettrait notamment d’harmoniser la jurisprudence.
Pour ce qui concerne le contentieux marginal des obtentions végétales, j’ai proposé de le confier au seul TGI de Paris. Le nombre minimal de TGI spécialisés en matière d’obtentions végétales a certes été supprimé du code de la propriété intellectuelle en 2011. Cependant, le tableau V annexé à l’article D. 211-5 du code de l’organisation judiciaire indique que dix TGI sont toujours compétents pour connaître des actions en matière d’obtentions végétales. Cela n’est pas raisonnable lorsque l’on sait que ce contentieux représente en moyenne une dizaine d’affaires par an.
La garde des sceaux, Nicole Belloubet, a été « sensible » à cet amendement, qui va dans le sens de la réforme qu’elle porte, à savoir « la recherche d’une spécialisation pour des contentieux techniques et de volumétrie relativement faible ». Cependant, elle a considéré que « les dispositions proposées relèvent du domaine réglementaire, et non du domaine de la loi ».

Mon deuxième amendement visait à concrétiser une autre recommandation de mon rapport d’information de 2011. Il partait du constat de l’insuffisance de la réponse pénale au phénomène de la contrefaçon ordinaire, c’est-à-dire les délits de contrefaçon autres que ceux présentant une grande complexité. Les juridictions répressives se voient reprocher leur manque de fermeté, tant sur les sanctions pénales que sur les indemnisations civiles.
Cette timidité de la réponse pénale s’explique notamment par l’absence de spécialisation des juridictions répressives. Elle est par ailleurs la principale raison pour laquelle les juridictions répressives sont peu saisies d’atteintes aux droits de la propriété intellectuelle.
Afin de remédier à cette situation préjudiciable aux titulaires de droits, j’ai proposé de confier à cinq tribunaux correctionnels une compétence exclusive pour les dossiers « simples » de contrefaçon.
En revanche, je n’ai pas proposé pas de modifier le traitement pénal des affaires de contrefaçon présentant une grande complexité. Ces affaires relèvent de la compétence des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), conformément à l’article 704 du code de procédure pénale.
Par ailleurs, j’ai plaidé pour la création, au sein des juridictions spécialisées, d’une chambre mixte de propriété intellectuelle associant des magistrats civilistes et pénalistes. Une telle initiative permettrait, selon moi, une amélioration du dialogue des juges ainsi qu’une harmonisation des montants d’indemnisation des titulaires de droits.

Quant à mon troisième amendement, il visait à obliger le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport évaluant la possibilité de créer un tribunal de la propriété intellectuelle pour les entreprises, en vue de faciliter l’accès à la justice des petites et moyennes entreprises (PME) et de simplifier le règlement des petits litiges ayant trait à la propriété intellectuelle.
Certains titulaires de droits de propriété intellectuelle – à commencer par les PME – sont actuellement dissuadés de saisir la justice en raison, d’une part, de coûts de procédure disproportionnés par rapport au montant de la demande et, d’autre part, de délais de jugement trop longs.
Afin de lever ces obstacles, j’ai proposé d’étudier la possibilité de créer une juridiction spécialisée, sur le modèle de celle mise en place au Royaume-Uni. Cette dernière, dénommée IPEC, a été créée en 2013. Elle met en œuvre deux procédures simplifiées: l’une est destinée aux PME, l’autre s’applique aux petits litiges. Le montant maximal des coûts de procédure et des dommages et intérêts est plafonné. Les délais de jugement sont, par ailleurs, strictement encadrés. Chaque année, environ 400 affaires sont traitées dans le cadre des deux procédures. Un rapport d’évaluation publié en 2015 montre que la mise en place de l’IPEC a porté ses fruits et instillé une nouvelle culture juridique, dont il conviendrait de s’inspirer.

Ces nouveaux détectives du Net traquent les contrefaçons

Les grandes marques et les sites de e-commerce ont affaire à des réseaux de contrefaçons de plus en plus sophistiqués. Pour y faire face, ils font appel à une nouvelle génération de cyberenquêteurs.
Chez une inoffensive mère de famille, les douaniers sont tombés récemment sur 7 000 pièces de contrefaçon prêtes à être revendues sur Internet. « Elle n’a pas été compliquée à trouver, elle utilisait son vrai nom et son adresse postale », rit Luc Périgne, directeur du renseignement douanier. Amusant sauf que, comme elle, ils sont nombreux à inonder Facebook, Instagram, Amazon ou eBay de contrefaçons principalement importées de Chine.

Certes, depuis 2009, la France s’est dotée d’une équipe spécialisée de cyberdouaniers. La même qui a démantelé en juin la Main noire (Black Hand), une plateforme qui, sur le Dark Net, vendait tout un tas de produits illicites. Mais le phénomène a pris une telle ampleur que les états sont débordés.

L’an dernier, les douanes européennes ont saisi 31 millions d’articles de contrefaçon. Et ce n’est que la face émergée de l’iceberg. Médicaments, hi-fi, jouets, vêtements… En France, l’activité des faussaires « coûte chaque année 7 milliards d’euros et 35 000 emplois », indique Delphine Serfati-Sobreira, directrice générale de l’Union des fabricants (Unifab).

10 % des produits vendus en ligne

On est loin de la vente à la sauvette. « La contrefaçon concerne 10 % des produits vendus sur les sites d’e-commerce, les réseaux sociaux et le Dark Net », s’inquiète Dominique Lapprand, secrétaire général de l’Association de lutte contre le commerce illicite (ALCCI).

Le fléau est de plus en plus complexe à combattre. « Nous avons découvert une galaxie de milliers de réseaux de contrefaçon qui maîtrisent les nouvelles technologies et toute la chaîne de l’atelier de fabrication au paiement en ligne », confie Hervé Putigny, ancien gendarme et cofondateur de Webdrone, une start-up spécialisée dans la lutte contre la cybercriminalité.

Autre obstacle dans cette bataille contre les mafias du Web, « certains e-commerçants sont encore trop laxistes », déplore Dominique Lapprand. Ainsi, Le Bon Coin a été condamné fin 2015 pour avoir diffusé des annonces illégales et le site de shopping de Facebook regorge de produits contrefaits.

Une cellule spécialisée chez Rakuten France

En mars, la Commission européenne a donc tapé du poing sur la table et appelé les acteurs d’Internet à faire eux-mêmes la police. « L’État ne peut pas tout, approuve Dominique Lapprand, c’est aux acteurs privés de se mobiliser. » À l’instar de la cellule anticontrefaçon créée chez Rakuten France (ex-PriceMinister). « Nous les avons d’ailleurs aidés à former leurs contrôleurs, signale la directrice générale de l’Unifab. Facebook, qui n’avait pas anticipé la profusion de contrefaçons sur sa marketplace, est à son tour en train de mettre en place une équipe et Le Bon Coin, sensibilisé au sujet, est beaucoup plus vigilant. »

Aux anciens flics reconvertis en enquêteurs privés ont succédé, au sein des marques, des e-commerçants ou des prestataires spécialisés, de véritables cyberdétectives. Qui sont-ils ? Chez Webdrone, ils sont issus de l’intelligence économique, des unités anticybercriminalité de la gendarmerie ou des écoles de commerce qui forment à la gestion des risques criminels.

Traquer sur Internet les réseaux de faussaires, « c’est devenu un métier à part entière, observe Delphine Serfati-Sobreira. D’autant que la qualité des contrefaçons ne cesse de s’améliorer. D’autres métiers, centrés sur la traçabilité des produits, deviennent aussi de plus en plus pointus pour permettre aux opérateurs publics et privés de remonter les filières de contrefaçons et de ventes illicites. »


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EN CHIFFRES
31 millions d’articles de contrefaçon ont été saisis en 2017 par les douanes européennes.
7 milliards d’euros et 35 000 emplois, c’est ce que coûte l’activité des faussaires en France, selon la directrice générale d’Unifab.
10 % des produits vendus sur les sites d’e-commerce, les réseaux sociaux et le Dark Net sont de la contrefaçon, affirme le secrétaire général de l’ALCCI.


Marc Lomazzi avec Aurélie Lebelle


leparisien.fr (21/10/18)

Grand écran: trafic de médicaments, mort au tournant

Le 7 octobre, La chaîne parlementaire (LCP) a diffusé, dans le cadre de l’émission Grand écran, un documentaire sur le trafic de médicaments.

Présentée par Valérie BROCHARD, l’émission s’est poursuivie par un débat auquel j’ai participé avec le directeur général des douanes et droits indirects (DGDDI), Rodolphe GINTZ, et l’un des réalisateurs du documentaire, Ted ANSPACH.

L’émission sera rediffusée sur la TNT le samedi 13 octobre (14h), le dimanche 21 octobre (16h01), le dimanche 4 novembre (21h), le samedi 10 novembre (14h) et le dimanche 18 novembre (16h).

Vous pouvez la visualiser en cliquant ici.

Baisse des saisies des contrefaçons en Europe L’Unifab s’ inquiète pour la protection des consommateurs

L’Union des Fabricants (Unifab), association française de promotion et de défense du droit de la propriété intellectuelle, s’inquiète de la baisse des saisies douanières de contrefaçons en Europe.
Les chiffres publiés par la DG Taxud révèlent que seulement 31 millions de faux produits ont été saisis aux frontières pendant l’année 2017.
Ce rapport fait état d’une baisse significative, d’environ 9%, par rapport à 2016.
La voie d’entrée des faux produits en Europe reste multiple : 65% par voie maritime, 14% par avion. 11% sont des envois postaux.
Leurs provenances, quant à elles, demeurent inchangées. La Chine reste à la première place, suivie par la Turquie et l’Inde.
La part des produits de contrefaçon destinés à un usage quotidien, a augmenté, comme par exemple : l’alimentaire, les médicaments, les appareils ménagers, les parfums et cosmétiques, les jeux et jouets, etc…
Rappelons que tous les types de faux produits sont susceptibles de constituer un danger pour la santé et la sécurité des consommateurs.
Sur le podium des États membres qui saisissent le plus, la France occupe la 2ème place avec 4.2 millions de faux produits saisis, soit selon les chiffres de ce rapport, une augmentation de 118% comparé à 2016 (avec 1.9 millions d’articles saisis).
Des chiffres impressionnants et très encourageants, que l’on doit à une spécialisation de plus en plus pointue et une grande mobilisation des agents opérationnels de la Douane française.

D’autant que le nombre total de produits saisis en France pour l’année 2017, s’élève en réalité à 8.4 millions, si l’on cumule les saisies faites aux frontières et celles réalisées sur le territoire national.
Le cas de la France mis à part, la lecture de ces chiffres européens pris dans leur ensemble, a de quoi inquiéter : le nombre de faux produits stoppés en Europe, ne cesse de diminuer : 115 millions en  2011, contre seulement  31 millions cette année. 
« Ces chiffres démontrent qu’il est urgent de sensibiliser les différents pays de l’Union Européenne et d’intensifier les formations douanières au niveau des États membres. Notre mission est de protéger les consommateurs, d’encourager l’économie et de combattre les réseaux impliqués dans distribution des faux produits en Europe  » déclare Christian Peugeot, président de l’ l’Unifab.
Contact presse : Régis Messali – rmessali@unifab.com
06 16 89 00 81

Le nombre de contrefaçons saisies aux frontières extérieures de l’UE a baissé de près d’un quart en 2017

Le 27 septembre, la Commission européenne a publié son rapport annuel sur le contrôle, par les autorités douanières de l’UE, du respect des droits de propriété intellectuelle (DPI).

L’an dernier, les autorités douanières européennes ont intercepté plus de 31 millions d’articles contrefaisants, soit une baisse de 24,4% par rapport à l’année précédente. Dans la majorité des États membres, le nombre d’articles saisis est en baisse, à l’exception notamment de la Finlande (+2.185% par rapport à 2016), de la Lettonie (+223%), de la Pologne (+211%), de l’Autriche (+203%) et de la France (+118%).

Selon la Commission, « une proportion beaucoup plus élevée des marchandises saisies […] est maintenant constituée de produits du quotidien que la contrefaçon rend potentiellement dangereux, tels que des produits de santé, des médicaments, des jouets et des appareils électriques » (43% en 2017, contre 34,2% en 2016 et 25,8% en 2015).

Les produits alimentaires figurent désormais en tête des articles saisis (24%). Ils sont suivis par les jouets (11%), les cigarettes (9%) et les vêtements (7%).

La Chine reste le principal pays d’origine des contrefaçons (73% des articles saisis). Elle est suivie par Hong Kong, la Turquie, le Vietnam, la Syrie, l’Inde et l’Égypte. La Moldavie arrive en tête pour les contrefaçons de boissons alcoolisées. Les fausses boissons non alcoolisées proviennent principalement des États-Unis. La Turquie est le premier fournisseur de vêtements de contrefaçon. Hong Kong et la Chine figurent en haut de la liste pour les contrefaçons de téléphones portables et accessoires, de cartouches d’encre et de toners, de CD/DVD et d’étiquettes, vignettes et autocollants. Quant à l’Inde, elle constitue toujours le principal pays d’origine des faux médicaments.

Les articles saisis sont principalement entrés dans l’UE par voie maritime (65%). Le transport aérien a été utilisé pour 14% des marchandises contrefaisantes. La troisième place est occupée par le fret postal et le fret express (11%), qui sont utilisés principalement pour des articles commandés en ligne (chaussures, vêtements, sacs, montres, etc.).

Dans 90% des cas, les produits saisis ont été détruits ou une procédure judiciaire a été engagée pour caractériser l’infraction ou mener à bien une procédure pénale.

Lors de la présentation du rapport, le commissaire chargé des affaires économiques et financières, Pierre MOSCOVICI, a notamment déclaré que « stopper l’importation de contrefaçons dans l’UE permet […] de soutenir l’emploi et l’économie dans son ensemble ».

Vous pouvez consulter le rapport en cliquant ici.

Propriété industrielle: des entreprises plus conscientes des enjeux économiques

Start-up, PME, grands groupes sont plus nombreux à avoir recours aux outils de la propriété industrielle et intellectuelle pour protéger leurs innovations. Malgré les coûts et la complexité des procédures administratives…
Protéger son savoir-faire, son identité, sa réputation est un passage obligé pour toutes les entreprises, dans un contexte de concurrence mondialisé exacerbé. Les PME commencent à s’y mettre doucement. En 4 ans, le nombre de brevets déposés par les entreprises moyennes a augmenté de 7%. De leur côté, les start-up ont bien compris l’importance des actifs de propriété industrielle pour leur développement et leur recherche de financement.

Enfin, les grands groupes renforcent leurs services dédiés au dépôt, à la protection et à la valorisation de leurs porte-feuille de brevets. « La propriété industrielle est un outil pour des personnes qui veulent valoriser leurs créations. Dans une entreprise normalement organisée cela doit être le cas », assure Philippe Blot, conseil en propriété intellectuelle et président du cabinet Lavoix, spécialisé en propriété intellectuelle.

La propriété industrielle offre un éventail large de protections

L’arsenal juridique mis à disposition des entreprises est important. Le brevet pour sécuriser les inventions à caractère technique. Les marques pour se faire connaitre et reconnaître. Les dessins et modèles, en 2D et 3D, pour différencier l’apparence de ses produits. Enfin, le droit d’auteur pour la création intellectuelle.

La stratégie d’une entreprise doit être adaptée à ses propres besoins. « Si on ne protège pas ses droits en amont sur un marché donné, on ne peut pas aller attaquer les potentiels contrefacteurs dans ce pays-là. C’est très important d’avoir une vision globale et stratégique de son portefeuille pour qu’il corresponde à son business », conseille Camille Pecnard, avocat et responsable du pôle juridique du cabinet Lavoix.

Les entreprises françaises en retard

Pour évaluer son potentiel en matière propriété industrielle, l’institut français (INPI) propose aux entreprises des pré-diagnostics gratuits . Un plan d’action est ensuite défini afin de dégager des pistes pour une stratégie de protection adaptée. En complément, des masterclass à destination des dirigeants sont aussi organisées, toujours dans cette optique de sensibiliser à la propriété industrielle.

L’enjeu est de taille : les entreprises françaises utilisent moins que leurs homologues allemandes cet arsenal juridique. Ainsi, en 2017, 10.599 demandes de brevets ont été déposées par les entreprises et organismes français auprès de l’Office européen des brevets , contre plus du double pour les allemands. « Les Allemands ont une culture différente de la nôtre. Ils étaient plus dans l’industrie lourde et déposent plus de brevets », confirme Martine Clémente, directrice de l’action économique de l’INPI. Mais les habitudes françaises commencent à bouger.

Les start-up en avance, les PME à la traîne

De plus en plus d’entreprises se dotent d’un service dédié. Les procédures complexes de dépôts nécessitent en effet des compétences précises. « Le poste d’IP est de plus en plus vu comme un rôle stratégique dans les sociétés », analyse Guillaume Ferré, directeur conseil et stratégie chez Questel. A commencer par les start-up plutôt en avance  sur ce terrain. « C’est un phénomène un peu nouveau. Petit à petit, on est passé d’une simple tactique à une vraie feuille de route », ajoute Guillaume Ferré. L’INPI l’a d’ailleurs bien compris et accompagne de plus en plus de start-up dans l’élaboration de leur stratégie de propriété industrielle.

Cette prise de conscience est aussi provoquée par les investisseurs. Les brevets rassurent et crédibilisent un business plan . « La compétitivité d’un pays, c’est l’innovation. Et dans un contexte fortement concurrentiel et mondialisé, qui dit innovation dit protection. Protéger l’innovation, c’est la valoriser, c’est favoriser la compétitivité des entreprises », souligne Pascal Faure, récemment nommé directeur général de l’INPI.

Contrairement aux start-up, les PME n’ont pas pris l’entière mesure de la propriété industrielle. « Il y a toujours plein d’autres priorités. Cela arrive dans l’urgence plutôt que dans la prévision », déplore Guillaume Ferré. D’autant que, à l’inverse des start-up, les PME n’ont pas toujours recours à des investisseurs extérieurs financer leur croissance.

Le dépôt de brevet en passe d’être simplifié

Les réticences des entreprises pour recourir au brevet sont sa complexité et son coût. « Cela coûte sur une durée de 20 ans, par brevet, par pays et par an, autour de 800 euros », affirme Philippe Blot. Les démarches pour couvrir un nombre de pays important sont nombreuses. Une fois obtenu, le brevet doit être étendu. Et cela prend beaucoup de temps et d’argent. Raison pour laquelle, l’Union européenne et la France ont engagé des réformes de simplification.

La plupart des États membres de l’Union européenne ont convenu de créer un brevet unique. En avril 2018, malgré le Brexit, le Royaume-Uni a ratifié le traité sur la juridiction unifiée qui va permettre la création de ce brevet unitaire européen . Mais aujourd’hui, c’est en Allemagne que cela coince. La procédure a pris du retard outre-Rhin, un recours a été déposé devant la Cour constitutionnelle du pays par un particulier. Si les choses suivent leurs cours normalement, le brevet unitaire pourrait voir le jour en 2019.

En France, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE), contient également plusieurs mesures relatives à l’innovation. La création d’une demande provisoire de brevet est notamment prévue. Elle serait limitée à 12 mois et permettrait aux PME françaises de déposer un brevet à moindre coût.

Thibault Marotte

lesechos.fr (27/09/18)

Conférence annuelle de l’association MARQUES: mon intervention

Le 19 septembre, j’ai prononcé un discours à l’occasion de l’ouverture de la conférence annuelle de l’association MARQUES.

Créée en 1986, MARQUES est une association européenne qui représente et défend les intérêts des titulaires de marques. Elle est actuellement présidée par Gregor Versondert (Procter & Gamble).

Cette année, la conférence avait pour thème « Branding Style: Appearance, Aesthetics and Éclat ». Elle a réuni pas moins de 900 participants.

Vous trouverez, ci-dessous, la synthèse ainsi que le texte de mon intervention.

Mr Richard Yung, Senator representing French citizens established outside France and President of the National Anti-Counterfeiting Committee (CNAC), was the first speaker at this year’s MARQUES Annual Conference in Paris.

Senator Yung discussed the roles that brands play in guaranteeing quality and prestige, and the contribution they make to the European economy. He also noted how they can supplement or substitute other forms of protection, such as geographical indications, citing the example of espadrille manufacturers in the Basque region of France.

But the Senator noted that there are several threats to brands. These include plain packaging for cigarettes, introduced in France in January 2017, which he said “creates a dangerous precedent” and “is a drawback”. Other areas of concern he mentioned were Brexit, and the hijacking of brands on the internet by keyword advertisers. “It is urgent we take action on this,” he argued.

Finally, Senator Yung said he would like to see an IP Court created in France similar to the IPEC in the UK, to facilitate SME access to justice and simplify resolution of small disputes.

Ladies and gentlemen,

First of all, I want to thank the association MARQUES for their invitation. It is an honour and a pleasure to speak to you this morning.

A few days ago, the French daily Le Figaro published an article entitled “These brands that you pronounce without knowing it”. It shows, if it was still necessary, that brands are part of our daily lives, so much so that some of them have become French common names. This is the case, for example, of Frigidaire, Botox, Caddie, Chamallow, Tupperware, Sopalin and Kleenex.

In this respect, I observe that few French brands are among the brands that have replaced common names. This observation is all the more surprising as many of our country brands enjoy an international reputation.
France is, indeed, a country of brands. Every year, more than 90,000 brands are registered with the INPI. The EUIPO’s registry also includes many European brands of French origin.
France is also one of the most beautiful brands in the world! Since 2010, the Pro France organization is in charge of promoting it – with more or less success – thanks to the label “Origine France garantie”.

Like the France brand, the trademarks, commercial or service brands convey a story and an imagination. They represent benchmarks for consumers, who see them as the guarantee of a certain quality, even a certain prestige. Brands are also a key component of the value of companies, which is increasingly based on intangible assets. This is the logical consequence of the tertiarization of our economy. It is sometimes difficult to evaluate the weight of intangible assets. Some believe that the brand represents, on average, 18% of the value of a company. Its importance should not be neglected by those who create companies, starting with the creators of technology companies, who sometimes focus their efforts on the protection of their inventions and neglect the protection of their brand. Still, the brand is an essential link in the economic success of a company. In particular, it makes it possible to value investments in R&D and innovation.

In addition, brands contribute positively to the European economy. According to a report published in 2016 by EUIPO and the EPO, the sectors that have an extensive use of brands generate 21% of all jobs in the EU and 36% of the EU GDP. They are also high exporters. In 2013, the EU had an external trade surplus of 14.5 billion euros in these sectors, which, in addition, offer wages 48% higher than those offered by other sectors. In France, they generate 18% of all jobs and 35% of GDP.

Brands occupy such an important place that they sometimes constitute an alternative to protection by other intellectual property rights. The collective brand can thus be a substitute for protection by a geographical indication. For example, manufacturers of espadrilles in the Basque province of Soule, who, having not obtained a GI, wish to reactivate the Mauléon brand, which is already on the INPI register. The three-dimensional brand, for its part, constitutes an alternative to protection by the model. To take just one example, the company Opinel asked for and obtained the registration of a three-dimensional brand for its knife No. 8, the model of which could not be filed with the INPI.
I would now like to discuss the threats that brands face.

The introduction of the neutral pack of cigarettes creates a dangerous precedent. In 2015, I strongly opposed this measure and tried to convince the previous government that a brand is not just a name. In the Senate, an amendment I had introduced was approved to substitute a strict transposition of the 2014 directive to the neutral package provision. It was later restored by the National Assembly before being declared constitutional.
Since 1st January 2017, only neutral packs of cigarettes are allowed for sale. In addition, advertising for tobacco products is prohibited at the point of sale. The result is that figurative marks related to tobacco products are no longer allowed!
The breach opened by the neutral pack of cigarettes must be plugged as soon as possible
. To that end, it is important to remember that neutral packaging presents a risk of distortion in competition. In the absence of a distinctive sign, the recognition of brands is based on their prior reputation, which ensures a premium for dominant brands and prevents the arrival of new players.

Another threat is the hijacking of brands on the Internet. My attention has recently been drawn to this practice, which is similar to unfair competition or parasitism. As you know, the most famous form of “brandjacking” is the purchase, by an economic actor – most often an online comparator – of a brand that does not belong to it through the Google Ads auction platform. The goal is to take advantage of the brand’s reputation in order to attract customers and take commissions. As a result, the victims are forced to buy their own name on Google Ads. This is not acceptable! It is urgent to put an end to this practice by neutralizing the ECJ case law, according to which the system put in place by Google does not infringe the right of the brands (the search engine “cannot be held responsible” for the keywords purchased through its auction platform).

Brexit is also a source of concern. The position of the Commission’s Chief Negotiator is very clear: “Brexit must not lead to a loss of existing intellectual property rights”. The draft Withdrawal Agreement provides that the holder of an EU trademark registered before 31st December 2020 will become the owner of a British trademark. In addition, those who have simply applied for registration of an EU trademark before 31st December 2020 will have – for 9 months from the end of the transitional period – a priority for filing a trademark, while retaining the date of registration of the EU trademark. These provisions have already been agreed by the negotiators. On the other hand, there is still uncertainty about how to convert EU registered marks before the end of the transitional period. Will it be automatic and free? More than one million EU brands are potentially concerned. Other questions arise, including whether the United Kingdom will transpose, before leaving the EU, the Directive to approximate the laws of the Member States relating to trade marks. This question is all the more legitimate since London was in favour of the so-called “Nokia-Philips” ECJ case law, which, as you know, puts an end to the possibility for the European customs authorities to retain suspected infringing goods from and to a third country that are not intended to be marketed on the EU market.

In addition to strengthening the fight against counterfeiting, the “trademark package” includes many provisions which implementation will facilitate the registration and protection of trademarks for the benefit of the growth and competitiveness of European companies, in particular SMEs. I do not need to list them. You know them all by heart[1].

Before my conclusion, I would like to return to the topic of counterfeiting. In order to combat this scourge more effectively, France has strengthened its legislation in 2014 and 2016. The law of 11 March 2014 has improved the method for establishing damages amounts. It has also expanded customs intervention capabilities. As for the law of 3 June 2016, it has tightened the penalties applicable to aggravated counterfeit offenses, which are now punishable by 7 years imprisonment and a 750,000-euro fine.
Our legislation is relatively complete. However, new initiatives are needed to strengthen the protection of trademarks and other IPRs. The fight against cyber-counterfeiting is the number one priority of the CNAC. Our goal is to involve online payment intermediaries more closely in the fight against counterfeiting in order to dry up the financial resources of websites that infringe on intellectual property rights. This is the “follow the money” approach.
In concrete terms, the CNAC promotes creating a single window to centralize the reporting of websites that massively infringe on intellectual property rights. Such a scheme has been tested by the National Gendarmerie from November 2016 to February 2017. I hope that a permanent scheme is quickly put in place. To this end, I encourage the private sector to create an information collection unit. This cell would transmit the most important files to the National Gendarmerie, which, after any further investigations, would decide whether to refer the case to prosecutor’s office or not.
Among the CNAC’s other proposals is creating an intellectual property tribunal for businesses, modelled on the one set up in the United Kingdom. The aim is twofold: to facilitate SMEs’ access to justice and to simplify the resolution of small intellectual property disputes. In the United Kingdom, the Intellectual Property Enterprise Court (IPEC) has proved its effectiveness. An evaluation report shows that its implementation instilled a new legal culture, which would probably be good to import into France.
Still with regard to the judiciary, the specialization of the civil courts should be further strengthened. For several years, I have been advocating for a ceiling of four or five – instead of ten – of the number of High Courts exclusively competent in the area of trademarks.
Finally, I wish for specialization in the law of intellectual property of a small number of magistrates. Such a reform would, in my opinion, make it possible to standardize case law, to increase legal certainty and thus to make our judicial system even more attractive.
The review by the Senate of the 2018-2022 programming and justice reform bill will be an opportunity to debate all these issues.

Thank you for your attention. I wish you fruitful and constructive discussions.

[1] Lower registration fees (replacement of the “three classes” package by a “single class” tax system); removal of the requirement of graphic representation as a condition of validity of a mark (possibility of registering as audio, audio-visual, olfactory or gustatory signs); addition of new grounds for refusal of registration and annulment of the mark (previous existence of national protections relating to geographical indications, appellations of origin, traditional specialties guaranteed and traditional terms for wines, denominations of plant variety); strengthening the opposition procedure before registration; creation of an administrative procedure of revocation and nullity; etc.