Sensibilisation de députés à la lutte anti-contrefaçon

Le 18 octobre, j’ai participé à une session de sensibilisation de députés à la lutte anti-contrefaçon.

Organisée par l’Union des fabricants (Unifab), en partenariat avec le CNAC et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), cette session a débuté par une visite du musée de la contrefaçon, assurée par sa responsable, Sophie YIN-BILLET. Elle s’est poursuivie par un échange informel 
avec Christophe BLANCHET, député (LREM) du Calvados, et Raphaël GÉRARD, député (LREM) de la Charente-Maritime.

Le président de l’Unifab, Christian PEUGEOT, le directeur général de l’INPI, Romain SOUBEYRAN, la directrice générale de l’Unifab, Delphine SARFATI-SOBREIRA, le responsable juridique de l’Unifab, David SAUSSINAN, de
s représentants des entreprises membres de l’Unifab et moi-même avons pris la parole.

Je me réjouis que mes deux collègues de l’Assemblée nationale souhaitent poursuivre cet échange en vue de renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle.

Café économique de Bercy sur la lutte anti-contrefaçon

Le 20 octobre, j’ai participé à un café économique de Bercy sur le thème « Lutte contre la contrefaçon : de la protection à la compétitivité ».

Organisé par les ministères de l’économie, des finances, de l’action et des comptes publics, en coordination avec la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et en partenariat avec l’Union des fabricants (Unifab), cet évènement a réuni près d’une centaine de participants, dont des étudiants de l’École normale supérieure (ENS) Paris-Saclay.

Sont intervenus :

  • Angélique MONNERAYE, chargée de mission « lutte contre la contrefaçon » à la direction générale des entreprises (DGE) ;
  • Patrick MAMOU, fondateur de Gemetiq, entreprise innovante qui propose une technologie d’identification de l’authenticité des produits des marques de mode et de luxe ;
  • Nadine BABONNEAU, responsable de la section « contrefaçon et propriété intellectuelle » à la DGDDI (bureau « politique tarifaire et commerciale ») ;
  • Delphine SARFATI-SOBREIRA, directrice générale de l’Unifab ;
  • Habib-Sylvain GOURGUET et Mathilde ALZAMORA, respectivement responsable relation client et juriste propriété intellectuelle chez PriceMinister-Rakuten ;
  • Alexandre MONGRENIER, cofondateur de WID, start-up permettant l’authentification et la traçabilité des vins et spiritueux ;
  • Stéphanie LEGUAY, coordinatrice du Comité national anti-contrefaçon (CNAC) ;
  • Laurence JOLY, directrice de l’Observatoire de la propriété intellectuelle à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Le château Petrus était de la piquette

Le Parisien | Jean-Marc Ducos | 19 octobre 2017, 18h51

L’escroc avait réussi à vendre 16 bouteilles pour plus de 22 000 euros

Il vendait un rêve frelaté. Mais une unité de gendarmerie spécialisé dans la traque des faux vins de Bordeaux a démasqué l’escroc. Paul O…, 67 ans, avait l’art et la manière de vendre de fausses bouteilles de château Petrus, l’un des plus célèbres domaines du vignoble bordelais et mondialement réputé. Il a réussi à écouler sur le site internet eBay 16 bouteilles vendues pour 22 447 € en tout, à des amateurs et collectionneurs de ce précieux nectar qui se conserve bien plus qu’il ne se déguste. Paul O…, vient d’être condamné cet après-midi par le tribunal de Bordeaux à dix-huit mois de prison avec sursis, deux ans de mise à l’épreuve, la confiscation de ses comptes bancaires et devra indemniser la maison Petrus pour préjudice moral pour 10 500 €, sans compter les syndicats des vins bordelais et celui de l’appellation d’origine contrôlée (AOC) de Pommerol. Il devra aussi indemniser tous les clients.

Le château Petrus plus qu’un vin, c’est un placement financier. Paul O…, a joué sur cet engouement pour ce vin d’exception qui peut se négocier entre 1500 euros et 2000 euros la bouteille. Cet homme déjà connu pour des affaires similaires a récupéré d’authentiques étiquettes de Petrus qu’il appliquait sur des bouteilles dites bordelaises. Sauf que le vin qu’il y versait n’avait rien à voir avec la qualité exemplaire du célèbre château. Mais le tour était bien joué car il savait aussi récupérer d’authentiques bouchons de la maison Petrus, qu’il sertissait avec un appareil artisanal. L’illusion était presque parfaite, sauf à boire le vin. Et ce sont des clients indignés qui ont alerté le célèbre domaine qui s’est étonné de l’aspect des bouteilles et a fini par déposer plainte auprès de la gendarmerie.

Une unité de gendarmerie spécialiste de la filière viticole

«Le vin de Petrus est un vin emblématique de la région bordelaise. Et nous surveillons de près ceux qui tentent de profiter de cette filière qui écoule un milliard de bouteilles par an. Nous avons donc mis en place une petite unité de gendarmes, la cellule vin, qui va au contact de la filière viticole pour les conseiller mais aussi démasquer les tricheurs car il s’agit surtout de protéger cette importante filière économique», prévient le colonel Jean-Christophe Sintive, le patron des gendarmes de la Gironde.

Paul O…, escroc artisanal avait trouvé le juteux filon. «Il ne faisait pas dans la vente industrielle. Il a même vendu quelques authentiques bouteilles au milieu des fausses les plus nombreuses», précise la gendarmerie, certaine qu’il existe sans aucun doute d’autres victimes de ce vendeur très malin pour se procureur véritables étiquettes, vrais bouchons siglés.

Propriété intellectuelle Sauvons les droits d’auteur !

Lutter plus efficacement contre le piratage, mieux rémunérer les artistes… De nombreuses organisations africaines se sont enfin réunies pour plancher sur l’épineux problème.

Jeune Afrique 1 Oct 2017

Le continent africain reste un des plus mauvais élèves de la collecte des droits d’auteur : en 2016, les sommes rassemblées ont certes augmenté de 9,5 %, mais pour atteindre seulement 67 millions d’euros… soit 0,7 % des collectes mondiales. Il fallait frapper un grand coup pour secouer les gouvernements, qui souvent se contentent de constater, impuissants, la diffusion et la reproduction illégales d’œuvres dans leur pays. C’est chose faite grâce à la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et de compositeurs (Cisac), qui a organisé une grande réunion étalée du 13 au 15 septembre à Alger. La capitale s’imposait. L’Algérie est le champion francophone de la collecte de droits (23 millions d’euros à elle seule en 2016). Elle a marqué les esprits par des opérations spectaculaires, comme la destruction au bulldozer de 2 millions de DVD et de CD pirates l’année dernière, et a introduit des pratiques nouvelles, comme les redevances sur les sonneries musicales des téléphones mobiles. Des créateurs et sociétés d’auteurs de 22 nationalités étaient cette fois rassemblés. « C’est la première rencontre qui réunit autant d’organisations en Afrique », se félicite Sami Bencheikh El-hocine, membre du conseil d’administration international de la Cisac et du comité exécutif africain, qui parle de moment « historique ». L’Algérie partage depuis plusieurs années ses bonnes pratiques et défend une stratégie de sensibilisation par le haut : l’onda, la société nationale de diffusion artistique, a d’abord fait du lobbying auprès du gouvernement et des hauts fonctionnaires, a sollicité la police nationale, la gendarmerie et les douanes, avant d’étendre le mouvement dans la société civile. Comme le précise Pierre Runiga, représentant de l’organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (Aripo), « l’objectif est aussi de mettre en place des organisations de gestion collective là où elles n’existent pas encore ». Création de structures, formation de cadres… Le chantier sera long, d’autant que l’achat de copies pirates d’albums musicaux ou de films reste aujourd’hui la norme. Mais Bencheikh El-hocine se veut confiant : « Les années à venir verront une forte progression des collectes en Afrique, cela est incontestable. » Les montants colossaux engrangés par le bon élève algérien devraient donner à eux seuls matière à réfléchir.

Entretien avec une délégation de parlementaires iraniens

Le 10 octobre, je me suis entretenu au Sénat avec une délégation de parlementaires iraniens conduite par Alahyar MALEKSHAHI, président de la commission des affaires juridiques et judiciaires de l’Assemblée consultative islamique (Majlis).

M. MALEKSHAHI était accompagné de quatre autres membres de la commission des affaires juridiques et judiciaires, du premier conseiller de l’ambassade d’Iran à Paris et d’un secrétaire administratif du Majlis.

Après un échange sur le rôle et le fonctionnement des parlements français et iranien, M. MALEKSHAHI m’a indiqué qu’un projet de loi relatif à la propriété intellectuelle est en cours de discussion au Majlis. En Iran, la propriété intellectuelle relève de la compétence de l’Organisation de l’enregistrement des actes et des propriétés, qui gère également les dossiers relatifs à la propriété immobilière. Cette organisation est présente dans chacune des provinces iraniennes. Elle est aussi compétente pour les transferts de propriété. Le ministère de l’industrie joue également un rôle dans la procédure de délivrance d’un brevet. Il est notamment chargé de donner son point de vue sur l’innovation technique que le brevet vise à protéger. Par ailleurs, M. MALEKSHAHI a évoqué l’existence de juridictions spécialisées ainsi que la création d’une filière universitaire « propriété intellectuelle et propriété industrielle ».

Pour ma part, j’ai présenté les dispositifs français et européen de protection de la propriété intellectuelle ainsi que
l’arsenal juridique français de lutte contre la contrefaçon (loi du 11 mars 2014, capacités d’intervention des douanes, etc.). J’ai attiré l’attention de mes interlocuteurs sur le fléau des faux médicaments. J’ai également évoqué la réforme européenne du droit d’auteur, le brevet européen à effet unitaire et la juridiction unifiée du brevet.

À l’issue de la rencontre, nous sommes convenus de poursuivre notre dialogue sur les questions relatives à la propriété intellectuelle.

Faux médicaments : un fléau mondial très lucratif

Ces trois derniers mois, Interpol a multiplié sur plusieurs continents les confiscations records de médicaments frauduleux. Un business plus fructueux et moins régulé que le trafic de drogue.

Interpol a annoncé lundi 25 septembre une saisie record de 25 millions de médicaments contrefaits et interdits dans le monde, et distribués sur Internet, pour un montant de plus de 51 millions de dollars (43 millions d’euros). En France, les douanes ont annoncé mardi 26 septembre avoir récupéré plus de 433 000 produits de santé illicites et 1,4 tonne de produits de santé en vrac, au cours de cette opération internationale nommée «Pangea X», la plus vaste de ce type menée pour des produits vendus sur Internet. 70% des produits saisis proviennent d’Asie, principalement d’Inde et de Singapour.

Le 25 août, Interpol avait déjà annoncé avoir saisi 420 tonnes de médicaments illégaux, entre février et juin, en Côte-d’Ivoire et au Bénin. L’équivalent des saisies européennes de 2015. L’opération, dénommée «Heera», avait visé des marchés, des pharmacies, des laboratoires clandestins. Bilan: 18,5 millions d’euros de marchandises, 150 personnes incarcérées ou placées en garde à vue, 41 millions de comprimés et 13 000 cartons de produits médicaux illicites et d’équipements d’impression et d’emballage retirés du marché. Des chiffres impressionnants qui reflètent l’ampleur du fléau mais également la volonté des Etats de le combattre.

Un trafic en plein essor

Le continent africain, l’Asie du Sud-Est et l’Amérique latine sont particulièrement touchés par ce problème majeur de santé publique. Mais le trafic, en pleine expansion, est désormais mondial. La vente de médicaments illicites ou frauduleux est en effet lucrative. L’Institut de recherche anticontrefaçons de médicaments (Iracm) estime que pour 1 000 euros d’investissements, les bénéfices s’élèvent entre 200 000 et 400 000 euros. Soit dix fois plus que le trafic d’héroïne. Ces activités illégales sont souvent liées à d’autres formes de criminalité tout en étant beaucoup moins pénalisées que le trafic de drogues, par exemple. Même si les sanctions ont été durcies en Europe ou en Chine (où la vente de médicament entraînant le décès du patient est punie de mort), l’Afrique n’a pas encore pris de telles dispositions. Wilfrid Rogé, directeur adjoint de l’Iracm, précise qu’à sa connaissance «la peine la plus lourde infligée à un trafiquant de médicaments en Afrique de l’Ouest a été de quinze jours d’emprisonnement au Sénégal». Pas de quoi dissuader. D’autant plus que des moyens rudimentaires sont suffisants pour fabriquer des contrefaçons correctes. «La fabrication de médicaments, c’est de la chimie de base qui nécessite peu de moyens logistiques. Un espace restreint suffit. Et pour le séchage, les comprimés sont directement exposés sur la route en plein soleil ou dans des étuves artisanales comme de simples boîtes en bois dotées d’ampoules», ajoute-t-il.

L’amélioration de la coopération entre les services administratifs, douaniers, policiers nationaux ou internationaux et les industriels du médicament a permis de modérer un tant soit peu le phénomène. Interpol, l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Organisation mondiale des douanes et les laboratoires pharmaceutiques travaillent de concert. Mais pour Wilfrid Rogé, même si la porosité des frontières ou la corruption entravent l’action des Etats, l’implication des gouvernements demeure indispensable: «La volonté politique de casser les marchés et les approvisionnements est essentielle pour démanteler des trafics. La saisie réalisée en Afrique de l’Ouest au cours des derniers mois est directement liée à l’implication des gouvernements ivoiriens et béninois dans la lutte contre les médicaments illicites.»

L’Iracm, en partenariat avec Interpol, assure des formations auprès des agents douaniers et des policiers nationaux. En France, un diplôme spécifique, «Criminalité pharmaceutique», a été créé en 2012 à l’université Paris-II-Panthéon-Assas pour former des professionnels à détecter les contrefaçons. Des formations sont également dispensées par les industries pharmaceutiques auprès des douanes, car même si l’essentiel des médicaments contrefaits est originaire de Chine et d’Inde – et dans une moindre mesure, de laboratoires clandestins en Afrique pour le marché continental –, les pays européens, dont la France, servent de plaques tournantes au trafic international.

Mais il est très difficile de remonter les filières. «Nous militons pour que des peines d’emprisonnement d’au moins quatre ans soient prononcées afin que ces infractions puissent tomber sous le coup de la convention de la criminalité transnationale organisée des Nations unies, et que des poursuites soient menées au niveau mondial», revendique Wilfrid Rogé.

La législation internationale a donc dû s’adapter pour permettre d’engager des poursuites au-delà des frontières nationales. La convention Médicrime, établie en 2010, criminalise désormais la fabrication et la distribution de faux médicaments. Elle est à ce jour signée par 27 pays, principalement européens, mais également la Turquie, Israël, le Burkina Faso ou la Guinée.

Danger de mort

Actuellement, les médicaments sont principalement épinglés car les distributeurs ne respectent pas les réglementations en vigueur pour l’importation, les autorisations de mise sur le marché ou les conditions de transport et de stockage (exposition à des températures excessives qui endommagent le médicament), plus rarement pour contrefaçon. «Pour prouver la fraude, il faut recourir à des analyses, dont le coût est extrêmement élevé. Les Etats africains n’ont pas les ressources suffisantes», affirme Wilfrid Rogé.

L’entreprise pharmaceutique française Sanofi a créé à Tours, dès 2008, le Laboratoire central d’analyse des contrefaçons, seul département à contrôler l’authenticité des médicaments sur le marché à ce jour. «Quand un de nos médicaments à travers le monde paraît suspect, il nous est adressé pour analyse. Ça peut être un emballage abîmé, une faute d’orthographe, le moindre signe met en alerte», assure Nicolas Kressmann, de la direction de la communication du groupe. Depuis sa création, le laboratoire a effectué 35 000 tests. La majorité des produits contrefaits identifiés sont des médicaments à usage vétérinaire ou des vaccins.

Pourtant ce sont bien les contrefaçons qui peuvent nuire à la santé des consommateurs, soit parce qu’il n’y a pas de principe actif ou que les médicaments sont sous-dosés, soit parce que les ingrédients utilisés sont nocifs. Ainsi, pour s’assurer de l’homogénéité des médicaments et les rendre plus compacts (donc plus conformes aux originaux), les trafiquants ajoutent des substances aussi délétères que la mort-aux-rats, l’antigel ou l’arsenic. «Il n’existe aucune statistique exhaustive sur l’implication des médicaments falsifiés dans la mort de patients. Dans la plupart des cas, il est difficile d’imputer exclusivement la responsabilité du décès au médicament. Parfois, cependant, c’est manifeste comme en Haïti où 87 enfants ont perdu la vie en 1996 après l’absorption d’un traitement antalgique contenant de l’antigel. Un autre enfant, âgé de 3 ans, est resté lourdement handicapé», ajoute Wilfrid Rogé.

Dans les pays en voie de développement, les antirétroviraux, les antipaludéens ou les traitements contre la tuberculose sont les principales classes thérapeutiques falsifiées, alors que dans l’Union européenne, ce sont les produits amincissants, les compléments alimentaires, les pilules contre les troubles érectiles ou les anabolisants.

L’Union européenne n’est pas épargnée

Les ventes illégales en Europe ne représentent qu’1% des volumes mondiaux, mais leur augmentation est exponentielle. Elles ont augmenté de 45% entre 2011 et 2012. En cause, la vente par Internet. Selon l’Iracm, 50% des médicaments vendus en ligne sur des sites dont l’adresse est dissimulée seraient des faux. L’opération internationale Pangea IX, menée en 2016 dans 103 pays, a identifié 4 932 sites de vente frauduleuse – dont 55 en France – et 12,2 millions de comprimés contrefaits ou sans autorisation de vente. Philippe Lamoureux, directeur général de Leem («Les entreprises du médicament», organisation représentant les entreprises pharmaceutiques en France) précise que «seuls les sites de vente de médicaments enregistrés auprès de l’Ordre des pharmaciens sont fiables». La volatilité des plateformes offshore rend leur éradication extrêmement difficile. Le directeur de Leem estime que «qu’à peine identifiés et fermés, les sites illégaux se réimplantent. Seule une veille accrue sur Internet permet de les traquer».

Plus grave encore, certains réseaux de trafiquants ont pu pénétrer le système légal de distribution pharmaceutique. Des traitements contre le cancer ou plus récemment un neuroleptique (administré dans le traitement de la schizophrénie) se sont retrouvés dans les officines d’Europe de l’Est, au Portugal, en Italie, en Grande-Bretagne ou en Allemagne. La France reste encore peu exposée à ces fraudes. «Le monopole de distribution du médicament attribué en exclusivité aux pharmacies assure une sécurisation du circuit. Et le remboursement des produits pharmaceutiques limite l’attrait des consommateurs pour d’autres modes d’approvisionnement, notamment virtuels», explique Philippe Lamoureux.

La sophistication des contrefaçons sur le territoire européen les rend désormais quasiment indétectables sans analyse. Non seulement les produits et boîtes sont similaires aux médicaments ayant reçu une autorisation de mise sur le marché, mais ils sont estampillés avec de véritables numéros de lot. Un système de traçabilité à l’échelle européenne a été mis en place et un système de codage des boîtes à l’unité est en cours d’implantation. Ainsi, les pharmaciens pourront scanner ces codes et savoir instantanément si le médicament a déjà été vendu ailleurs dans le monde, ainsi que repérer les codes reproduits pour écouler des stocks frauduleux.

Le vol de médicaments certifiés, revendus après dilution du principe actif aux distributeurs légaux et la falsification de documents officiels d’homologation, augmente encore la difficulté d’identification des contrefaçons. Pour Philippe Lamoureux, «la vigilance reste de mise car dans cette lutte, il faut toujours avoir un coup d’avance pour prévenir la propagation».

Cécile Brajeul

Libération (01/10/17)

Dépôt de brevets : les dispositifs dédiés aux start-up

« Il est arrivé un moment où nous nous sommes retrouvés bloqués aussi bien au niveau du business que dans le dialogue avec les investisseurs », relate Timothée Le Quesne, CEO d’Energy Square.

La start-up, qui propose un chargeur sans fil capable d’alimenter plusieurs smartphones et tablettes simultanément, a été primée au CES de Las Vegas et intéressait des investisseurs… jusqu’à un certain point. « Le problème, c’est que nous n’avions pas déposé de brevet. On nous disait que nous ne pouvions pas avancer sans stratégie de propriété industrielle. »

La difficulté de Timothée Le Quesne n’est pas propre à toutes les start-up, mais il peut vite devenir gênant pour celles qui innovent et doivent protéger leurs inventions. « L’analyse de la propriété industrielle de la start-up fait partie des critères de sélection de l’investisseur », prévient Didier Patry, directeur de France Brevets, un fonds d’investissement en propriété intellectuelle détenu par l’État et la Caisse des Dépôts et doté d’un budget de100 millions d’euros issu du Fonds souverain en propriété intellectuelle.

Du temps, de l’énergie, des frais importants… Pour une jeune entreprise, déposer un brevet s’apparente parfois à un parcours du combattant. « La culture de la propriété industrielle est moins forte en France qu’en Allemagne, observe Romain Soubeyran, directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Les entrepreneurs prennent souvent conscience de l’importance du brevet lorsqu’ils se lancent à l’export ou qu’ils font face à la contrefaçon. »

Une démarche décisive

La démarche peut pourtant s’avérer décisive pour la croissance. Selon une étude de Harvard Business School et de Stern School of Business publiée par le National Bureau of Economie Research, la différence entre une jeune pousse, dont la demande de brevet a été acceptée, et une autre qui a été rejetée est nette : en moyenne, la start-up qui a breveté une innovation a un volume de ventes 80 % supérieur et 18 collaborateurs de plus cinq ans plus tard.

Surtout, il existe en France des dispositifs dédiés à l’accompagnement des start-up dans leur dépôt de brevet. L’Inpi, d’abord, leur accorde une réduction de 50 %sur les principales redevances de procédure et de maintien des brevets. L’institut propose également « un pré­ diagnostic gratuit afin de dresser un état des lieux des inventions de la start-up ainsi que des master class pour aider les dirigeants dans la définition de leur stratégie de propriété industrielle », présente Romain Soubeyran. Une offre renforcée, découlant du nouveau contrat d’objectif signé avec l’État, serait également en préparation.

À l’image de Timothée Le Quesne, les startuppeurs peuvent aussi s’adresser à France Brevets, qui accompagne depuis 2011 les start-up dans leur processus de dépôt de brevets. Des jeunes pousses comme Netatmo ont ainsi participé à son programme La Fabrique à Brevets, dont une nouvelle formule vient d’être inaugurée.

« Nous avançons les frais de rédaction, de dépôt, d’extension à l’étranger et de maintenance du brevet. La start-up paie plus tard », explique Didier Patry. Concrètement, France Brevets identifie les inventions dans les programmes de R&D des entreprises et supervise la rédaction des demandes de brevets. Le fonds travaille avec des conseillers en propriété intellectuelle et se rémunère grâce au licensing des brevets ainsi déposés ou par un forfait déterminé à l’avance avec l’entrepreneur et payable 12 à 48 mois plus tard – le temps que la start-up lève ses premiers fonds.

Selon France Brevets, une start-up munie d’un portefeuille de brevets a effectivement trois à cinq fois plus de chances de réussir une introduction en Bourse, une LBO ou une levée de fonds. Libre au CEO de déterminer si sa situation nécessite ou non le dépôt d’un ou plu­ sieurs brevets pour défendre son innovation.

Les Echos, Basile Dekonink, 28/09/2017

Google et l’audiovisuel français s’allient contre le piratage

Le géant américain va donner plus d’accès aux ayants droits pour bloquer plus rapidement les contenus illicites sur Youtube.

C’est un pas de plus vers un Internet de plus en plus contrôlé par les ayants droits. Google a signé ce mardi avec les représentants de l’audiovisuel français un accord inédit de lutte contre le piratage, qui permettra de bloquer plus rapidement les contenus vidéo sur YouTube.

Cet accord signé au ministère de la Culture avec l’Association française de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA), sous l’égide du Centre national du cinéma (CNC), prévoit une meilleure collaboration entre le propriétaire de Youtube et les ayants droits, qui dénoncent régulièrement le manque à gagner causé par le piratage.

« Content ID » mis à disposition des ayants-droits

YouTube mettra à la disposition de l’ALPA son outil d’identification et de gestion des droits, « Content ID », pour centraliser les demandes de propriétaires lésés par des vidéos piratées et les bloquer. Jusqu’à présent, les détenteurs de droits de l’ALPA n’étaient pas inclus dans le dispositif, alors que les créateurs, notamment américains, l’étaient.

« Nous ne souhaitons pas que les fraudeurs utilisent nos plateformes au détriment des créateurs », a souligné pour Google Carlo D’Asaro Biondo, responsable pour le géant américain des partenariats pour l’Europe, le Moyen-Orient et l’Afrique. L’accord prévoit également un soutien financier de Google à l’ALPA et un accompagnement des ayants droit via des formations.

La ministre de la Culture annonce un « plan d’action contre le piratage »

Cet accord fait partie d’un « plan d’action contre le piratage », considéré comme « un fléau », a annoncé la ministre de la Culture Françoise Nyssen  dans une interview aux « Échos » : il devra permettre de lutter contre les sites « contrefaisants », de mieux promouvoir l’offre légale et d’« inculquer le respect du droit d’auteur » aux enfants dès le plus jeune âge.

La riposte graduée fait également l’objet d’une étude juridique lancée par Hadopi (la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet), a indiqué Françoise Nyssen. L’Hadopi a dépassé la barre  des 10 millions d’envois de lettre aux internautes ayant téléchargé illégalement du contenu audiovisuel.

La fin « d’un mur d’incompréhension »

Le président de l’ALPA Nicolas Seydoux s’est félicité de cet accord qui symbolise « l’effondrement d’un mur d’incompréhension » entre Google et les ayants droit. Le président de l’ALPA a également appelé à ce que ceux qui téléchargent illégalement reçoivent des amendes « pour incivilité ».

Treize millions d’internautes se sont adonnés  au piratage en France en 2016, ce qui a représenté un manque à gagner de 1,35 milliard d’euros, selon une étude du cabinet EY publiée en février. Google a signé récemment des partenariats similaires sur les droits de l’audiovisuel en Espagne et de la musique en Allemagne, mais pas avec un organisme public tel que le CNC.

Source AFP

Les Échos (19/09/17)

Brexit: position de négociation de la Commission européenne sur les DPI

Le 6 septembre, dans le cadre des négociations relatives au retrait du Royaume-Uni de l’Union, la Commission européenne a publié un « papier de position » sur les droits de propriété intellectuelle (DPI).

Ce document comprend plusieurs principes généraux qui devraient s’appliquer – conformément au droit de l’Union tel qu’interprété par la Cour de justice de l’UE – à compter de l’entrée en vigueur de l’accord de retrait.

Partant du constat que le Brexit créera de l’incertitude au Royaume-Uni et dans les 27 États membres de l’Union s’agissant de l’étendue de la protection au Royaume-Uni de certains DPI, l’exécutif européen considère notamment que le titulaire d’un DPI ayant un caractère unitaire dans l’ensemble de l’UE et octroyé avant le Brexit devrait, après le retrait, bénéficier, sur le territoire britannique, d’une protection comparable à celle prévue par le droit de l’Union (via, si nécessaire, l’adoption d’une législation nationale spécifique).

Pour ce qui concerne les indications géographiques protégées (IGP), les appellations d’origine protégées (AOP) et les autres signes de qualité européens (spécialités traditionnelles garanties, mentions traditionnelles pour les vins), la Commission souhaite que le Royaume-Uni mette en place une législation nationale garantissant la continuité de la protection. Cette dernière devrait être comparable à celle prévue par le droit de l’Union.

La mise en œuvre de ce principe impliquerait la reconnaissance automatique, au Royaume-Uni, d’un DPI ayant un caractère unitaire dans l’ensemble de l’UE.

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Roissy-en-Brie : il revendait sur Internet des maillots Nike du PSG contrefaits

La Brigade de recherches de la gendarmerie de Meaux a mis fin à l’activité très lucrative d’un père de famille de 26 ans. Depuis trois ans, il revendait sur des sites Internet des contrefaçons fabriquées en Asie de la tunique parisienne.

C’est la société Nike elle-même qui a alerté le parquet de Meaux. Après avoir repéré les annonces sur Internet de maillots du PSG siglés de la marque américaine et vendus 40 euros, elle s’en est fait livrer à Meaux afin de vérifier qu’il s’agissait bien de contrefaçons.

Jamais condamné par le passé, ce père de famille de Roissy-en-Brie âgé de 26 ans a été jugé par le tribunal correctionnel de Meaux pour « importation, détention et vente de marchandise contrefaite » entre 2014 et 2017. Les juges l’ont condamné à dix-huit mois de prison avec sursis, ainsi qu’à une amende de 20 000 euros, dont 15 000 avec sursis. Il est donc ressorti libre et ne doit verser que 5000 euros d’amende.

Il a été interpellé mardi par les gendarmes de la Brigade de recherches de Meaux, qui le surveillaient depuis plusieurs mois. A son domicile, les enquêteurs ont découvert environ 200 pièces contrefaites, essentiellement des maillots de sport de la marque Nike portant l’inscription PSG.

« Quand le prévenu dit passion, moi je dis profit », a accusé le substitut du procureur Hélène Griffoul. « Je ne me suis pas enrichi. Je n’avais pas réalisé l’ampleur de ce que je faisais », a bredouillé le prévenu. Le jeune homme, chauffeur de VTC le matin, s’adonnait à son petit commerce l’après-midi, grâce à son téléphone portable.

« L’enquête très minutieuse des gendarmes a montré que vous avez mis en place tout un circuit. Vous achetiez la marchandise sur Internet sur des sites basés à Honk-Kong. D’ailleurs, les douanes avaient déjà intercepté une dizaine de livraisons. Ensuite vous revendiez les contrefaçons sur le boncoin.fr ou votre page Facebook. Vous alliez même jusqu’à livrer vous-même vos clients dans la région parisienne», a détaillé le président Olivier Protard.

Le prévenu achetait le maillot 14 euros et le revendait 40 euros. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 727 annonces publiées sur 112 jours, 16 900 euros de bénéfices en 2015. Le « commerçant » multipliait son salaire par deux. « Cette activité lucrative vous a permis de vivre, sans rien déclarer aux impôts et aux organismes sociaux », s’est agacé le magistrat.

En requérant dix-huit mois de prison avec sursis et 20 000 euros d’amende, le substitut du procureur a rappelé une autre réalité : «Chaque lundi, je vois au tribunal de commerce une soixantaine de gérants placés en redressement ou en liquidation judiciaire. Eux, ils essaient de payer leurs charges ».

leparisien.fr Seine-et-Marne>Roissy-en-Brie|Guénaèle Calant|14 septembre 2017, 12h30