Val-d’Oise : 90 euros les masques, 60 euros le test Covid… l’homme menait son business en plein confinement

Le Parisien / Par Frédéric Naizot / Le 2 septembre 2021 à 13h38

Un quadragénaire d’Argenteuil comparaissait mercredi devant le tribunal pour avoir revendu des produits de contrefaçon et proposé des tests Covid et des masques, une denrée rare durant le premier confinement, en avril 2020. Il écope d’un nouveau «confinement» : neuf mois de détention à domicile, sous bracelet électronique.

C’était en avril 2020, lors du tout premier confinement. La France était entrée en guerre contre le nouveau coronavirus. On ne pouvait sortir que muni d’une attestation. Les magasins non-essentiels étaient fermés. Youcef, un père de famille de 40 ans n’en avait cure. Depuis son box d’Argenteuil et son ordinateur, il écoulait depuis des semaines des produits de contrefaçon de marques de luxe, et proposait aussi à la vente des masques chirurgicaux, un produit alors stratégique et même… des tests Covid.

Le tribunal correctionnel l’a condamné mercredi soir à neuf mois « de confinement », une détention à domicile sous surveillance électronique, ainsi qu’à 5 000 euros d’amende. Il devra aussi indemniser Hugo Boss à hauteur de 8 000 euros. C’était sa vingtième condamnation.

44 euros la boîte en promotion

L’affaire démarre par un outrage. Celui que repèrent en avril 2020 les gendarmes de Montmorency sur Instagram, qui vise des motards de la police nationale en position devant son box. En s’intéressant de plus près à « Pirate Caraïbes », le pseudo de Youcef, les enquêteurs découvrent un business mené en pleine crise sanitaire.

Au gré des livraisons de son grossiste, qui ne sera pas identifié, il écoule des produits de marques contrefaits, comme Chanel, Hugo Boss, Calvin Klein ou Louis Vuitton, à des prix défiants toute concurrence, et les ventes se succèdent en catimini dans le box d’Argenteuil. Les enquêteurs repèrent aussi sur son Snapchat ou Instagram des masques chirurgicaux qui sont alors introuvables, hautement stratégiques et réquisitionnés par l’État. Il les propose à 90 euros la boîte. Parfois il lance une promotion à 44 euros.

« Pirate » propose également des tests Covid sérologiques de type Trod, 60 euros pièce. « Ils ne sont pas destinés à être utilisés par le public, ne peuvent être vendus », indique le président qui relève l’absence d’éléments concernant leur fiabilité ou leur performance.

Une affaire très lucrative

« Vous vous êtes posé la question de savoir si vous pouviez vendre ces tests ? » demande-t-il au prévenu. « Sur le coup, j’ai été vraiment bête. Je n’ai pas pris un euro de bénéfice, parce que les gens en cherchaient. » « Vous voulez dire que c’était pour faire une bonne action ? » rétorque le président. À l’audience, Youcef reconnaît à peu près tout. L’outrage : « une bêtise », pour « amuser la galerie ». La contrefaçon : « Pour certains, je savais que c’était des faux ». Pour les autres, il s’en remet à son grossiste sans chercher plus loin. « Pour moi ce n’est pas de la drogue, cela reste des vêtements. »

Les gendarmes ont aussi découvert un business lucratif, retrouvant sur un compte ouvert auprès d’une banque anglaise en ligne 65 000 euros, sans compter les espèces qui circulaient sans doute majoritairement. Les ventes lui permettent aussi de jouer au PMU 85 000 euros ont relevé les gendarmes. « Une addiction » confie le prévenu qui n’a jamais déclaré ces revenus à personne, notamment à la CAF qui a versé pendant un an plus de 1 000 euros par mois à la famille. « J’ai changé de vie » assure-t-il enfin, évoquant « un business qui ne fait pas de mal aux gens ».

Côte d’Ivoire : création d’un club anti-contrefaçon destiné aux entreprises françaises

Dans le 53ème numéro de sa revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon » (juillet 2021), la direction générale du Trésor fait le point sur la création d’un club anti-contrefaçon destiné aux entreprises françaises établies en Côte d’Ivoire.

Chaque année, les faux médicaments tuent plus de 100 000 personnes en Afrique. En Afrique subsaharienne, près de 30% des médicaments sont des « faux » et 42% des saisies mondiales de faux-médicaments depuis 2013 concernent l’Afrique subsaharienne. La contrefaçon des biens électriques en Afrique représenterait entre 40 et 80 % du marché. En 2014, 80 Kenyans sont morts après avoir consommé de l’alcool frelaté. Le fléau des produits contrefaisants est une réalité pour les populations africaines qui sont mises en danger et par les entreprises qui en souffrent économiquement.

Un club anti-contrefaçon a ainsi été créé au sein du Service économique régional de l’Ambassade de France en Côte d’Ivoire. Il s’agit d’un club informel de lutte contre la contrefaçon ouvert aux institutions représentatives françaises et aux entreprises françaises qui sont victimes de la contrefaçon. Les objectifs principaux de ce club sont de favoriser la communication/sensibilisation du public aux dangers de la contrefaçon, favoriser l’échange d’expériences réussies ou de difficultés rencontrées par les entreprises, aider à la structuration de la lutte contre la contrefaçon auprès des autorités ivoiriennes et partager les informations règlementaires et législatives en vigueur.

Deux premières réunions se sont déjà tenues au sein de l’ambassade, définissant les priorités d’actions pour rendre le club efficient et efficace, au service des entreprises et de la population.

L’authentique, une valeur sûre : l’Unifab a lancé sa campagne estivale de sensibilisation aux dangers de la contrefaçon

Le 23 juillet, à Cannes, le président de l’Union des fabricants (Unifab), Christian Peugeot, a lancé la 18ème édition de la campagne estivale de sensibilisation aux dangers de la contrefaçon, en présence du maire de Cannes, David Lisnard, du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), Pascal Faure, du commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le général de division Arnaud Browaëys, et du sous-directeur du commerce international à la direction générale des douanes et droits indirects, Guillaume Vanderheyden.

En déplacement à l’étranger, je n’ai malheureusement pas pu participer à cet évènement organisé en partenariat avec le CNAC, les douanes, la gendarmerie nationale et l’INPI.

Jusqu’au 23 août, les ambassadeurs de l’Unifab vont sillonner les plages et les marchés du sud de la France (Cannes, Nice, Saint-Tropez, Ramatuelle, Pampelonne, Antibes, Juan-les-Pins, Cassis, Bandol, Marseille, Aix-en Provence, Biarritz, Saint-Jean-de-Luz, etc.) afin de sensibiliser les consommateurs à l’impérieuse nécessité de « préserver le patrimoine intellectuel de la nation toute entière ». Des tracts seront distribués aux vacanciers, qui se verront également offrir des objets à l’effigie de la campagne, intitulée « L’authentique, une valeur sûre – Tous responsables face à la contrefaçon ».

Par ailleurs, une influenceuse, May Berthelot, relaiera la campagne auprès de sa communauté. Vous pouvez consulter son compte Instagram en cliquant ici.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

L’horizon s’éclaircit pour la juridiction unifiée du brevet

Le 23 juin, la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne a rejeté deux demandes de suspension de la loi du 18 décembre 2020 autorisant l’approbation de l’accord du 19 février 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet (JUB).

Publiée le 9 juillet, cette décision était très attendue, dans la mesure où une précédente loi de ratification avait été censurée le 13 février 2020, et cela pour des raisons procédurales.

Selon la cour de Karlsruhe, « les requérants n’ont pas suffisamment affirmé et étayé une éventuelle violation de leurs droits fondamentaux » (État de droit, droit fondamental à une protection juridique effective, droit de l’UE).

La décision des juges constitutionnels allemands était d’autant plus attendue que l’entrée en fonctions de la JUB est subordonnée à la ratification de l’accord par l’Allemagne.

Signé par les États membres de l’UE – à l’exception de la Croatie, de la Pologne et de l’Espagne -, l’accord relatif à une JUB prévoit que la future juridiction disposera d’une compétence exclusive pour les actions relatives à la contrefaçon et à la validité des brevets européens « classiques » (délivrés dans le cadre de la convention de Munich de 1973) et des brevets européens à effet unitaire (délivrés dans le cadre des règlements européens des 11 et 17 décembre 2012).

Contrairement aux brevets européens « classiques », les brevets européens à effet unitaire seront automatiquement valables dans l’ensemble des États participants. Les innovations seront ainsi moins coûteuses et plus simples à protéger.

Les nouveaux titres ne pourront être délivrés qu’à partir de l’entrée en vigueur de l’accord relatif à une JUB, qui est conditionnée à sa ratification par treize États, dont les trois États membres ayant le plus grand nombre de brevets européens (Allemagne, France, Italie). L’accord a déjà été ratifié par quinze États, dont la France (2014) et l’Italie (2017).

La JUB sera la première juridiction européenne commune en charge du contentieux civil. Elle rendra des décisions exécutoires sur le territoire de tous les États membres contractants, renforçant ainsi la sécurité juridique des titulaires de brevets européens et garantissant l’effet uniforme du brevet européen à effet unitaire.

Elle comprendra un tribunal de première instance, composé d’une division centrale, de divisions locales (jusqu’à quatre par État) et de divisions régionales (communes à plusieurs États). Le siège de la division centrale sera situé à Paris et le premier président du tribunal de première instance sera un ressortissant français.

Elle comprendra également une cour d’appel et un greffe, situés à Luxembourg. Le centre de formation des juges sera localisé à Budapest et le centre de médiation et d’arbitrage sera partagé entre Ljubljana et Lisbonne.

Afin de préparer le lancement opérationnel de la JUB, les États membres ont signé un protocole d’application provisoire en 2015. La France l’a ratifié en 2017. Son entrée en vigueur est conditionnée à sa ratification par deux États.

Selon le président du comité préparatoire de la JUB, Alexander Ramsay, la période d’application provisoire pourrait débuter cet automne, ce qui permettrait à la JUB d’entrer en fonctions à la fin de l’année prochaine.

Vous pouvez lire le communiqué de presse publié par la cour de Karlsruhe en cliquant ici.

Conférence du CNAC sur les conséquences de la crise sanitaire en matière de contrefaçon

La onzième conférence du CNAC s’est tenue par visioconférence le lundi 28 juin. Elle avait pour thème « crise sanitaire et contrefaçon : constats et perspectives ».

Depuis plus d’un an, la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 fait la joie des contrefacteurs. Partout dans le monde, des délinquants sans scrupules en profitent pour faire prospérer leurs activités illégales, et cela au mépris de la santé et de la sécurité des consommateurs. Grâce à la très forte demande de produits médicaux, ils sont assurés de pouvoir réaliser rapidement des profits importants, le plus souvent sans courir de grands risques.

Le sous-directeur du commerce international à la direction générale des douanes et droits indirects, Guillaume VANDERHEYDEN, a présenté les résultats des douanes pour l’année 2020.

L’an dernier, le nombre de saisies de contrefaçons a augmenté de 20% par rapport à 2019 (5,6 millions de produits interceptés). Cette forte hausse « s’explique notamment par des interceptions plus importantes en volume de certains produits, plus particulièrement les timbres poste, les pochettes en plastique figurant des personnages de fiction et destinées à conditionner des stupéfiants, mais aussi des masques de protection respiratoire ». Pas moins de 272.000 masques de contrefaçon ont été retirés du marché.

Dans 62% des cas, les contrefaçons ont transité par fret postal ou fret express (41% de ces constatations ont été réalisées au sein des bureaux de fret express et postal de l’aéroport de Roissy).

Parmi les principaux types d’articles saisis figurent les vêtements (605.790), les jeux, jouets et articles de sport (473.378), les produits de soins corporels (297.719), les téléphones mobiles (262.095), les chaussures (192.226), les équipements électriques, électroniques et informatiques (172.363), les médicaments (128.694), les accessoires personnels tels que les lunettes, les sacs et les bijoux (112.450), les produits alimentaires (82.218), ainsi que les CD, DVD et logiciels (132).

Outre les médicaments de contrefaçon (+74,5% par rapport à 2019), les douanes ont intercepté des médicaments sans autorisation de mise sur le marché ainsi que des médicaments détournés à des fins stupéfiantes. Au total, entre 2 et 3 millions de médicaments sont saisis chaque année.

Depuis le début de la pandémie, les douanes s’assurent de la conformité des matériels sanitaires aux exigences essentielles de sécurité, prévues par le règlement européen du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et la directive du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux (les contrôles concernent majoritairement les équipements de protection individuelle et les dispositifs médicaux). Elles ont également mis en place un mécanisme provisoire d’équivalence de normes.

Elles ont par ailleurs pris des mesures destinées à répondre aux besoins d’approvisionnement urgents et massifs : mise en place d’un pont aérien entre la Chine et la France ; réduction des délais pour les importations de masques ; accompagnement renforcé des entreprises importatrices de matériels sanitaires ; franchise de droits et taxes sur les matériels sanitaires ; contrôle à l’exportation sur certains matériels sanitaires ; facilitation de la production de gel hydroalcoolique. Une attention toute particulière est portée aux vaccins.

M. VANDERHEYDEN a présenté le plan d’action douanier pour la période 2021-2022.

Ce plan est structuré autour de quatre axes : coopération (coopération avec les acteurs du commerce électronique, coopération avec les acteurs institutionnels, sensibilisation des entreprises et des consommateurs) ; renseignement et ciblage (amélioration de la qualité et de la quantité du renseignement collecté, développement des nouvelles techniques et outils d’analyse) ; politique de contrôle (intensification des contrôles à la circulation, identification des zones logistiques sensibles, identification et démantèlement des réseaux organisés) ; politique contentieuse (engagement des procédures adaptées en fonction des enjeux stratégiques, responsabilisation des titulaires de droits).

Dans un deuxième temps, nous avons eu le plaisir d’entendre Jannik GROOTEN, enquêteur à l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), qui nous a présenté les actions menées par l’OLAF dans le contexte de la crise sanitaire.

Au début de la pandémie, l’UE, comme les autres régions du monde, a été confrontée à de graves pénuries d’équipements de protection individuelle et d’autres produits médicaux (blouses, gants, masques faciaux, kits de test, etc.), dont la livraison implique des chaînes de valeur et d’approvisionnement longues et complexes. Les importations de produits médicaux en provenance de pays tiers ont augmenté de 900% au deuxième trimestre 2020 par rapport au même trimestre de 2019. De plus, 95% des marchandises contrefaisantes ou non conformes proviennent de pays tiers.

Depuis le début de la crise sanitaire, l’OLAF collabore étroitement avec les États membres de l’UE et ses partenaires internationaux. En mars 2020, il a ouvert un dossier de coordination relatif aux produits liés à la Covid-19. Ce dossier n’est pas clôturé. L’OLAF a constaté que des produits contrefaisants et falsifiés (traitements, kits de test, masques, ventilateurs, gants, etc.) sont entrés sur le marché de l’UE. Les victimes sont non seulement des particuliers, mais aussi des pharmacies, des maisons de soins et de grands acheteurs institutionnels (hôpitaux, écoles, etc.).

Plus de 51 millions de produits médicaux non conformes ou contrefaisants ont déjà été saisis, dont 150.000 litres de désinfectant pour les mains contenant des teneurs élevées en méthanol. Plus de 1.100 opérateurs suspects négociant des marchandises fausses ou non conformes ont par ailleurs été identifiés. Ces données sont régulièrement partagées avec les États membres par l’intermédiaire du système d’information antifraude de l’OLAF.

Parmi les autres types de fraude constatés figurent les escroqueries et les faux certificats de conformité.

L’OLAF participe à une opération douanière conjointe (« S’care Face ») ciblant les masques faciaux contrefaisants ou non conformes. Il apporte aux autorités douanières nationales le soutien dont elles ont besoin pour mener des actions coordonnées (infrastructures techniques permanentes, outils informatiques et de communication, analyse stratégique, appui administratif et financier). Cette opération douanière conjointe vise, d’une part, à cartographier les itinéraires et les contrôles effectués et, d’autre part, à faciliter l’échange d’informations entre le point d’entrée et la destination finale. La phase opérationnelle s’est achevée.

Pour ce qui concerne la fraude au vaccin, l’OLAF, Europol et l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont organisé, en partenariat avec les fabricants de vaccins, des visioconférences avec les États membres sur la manière de lutter contre ce type de fraude. Ces visioconférences se sont tenues en décembre 2020 et janvier 2021. Elles ont été suivies par la police, les services douaniers et les autorités de surveillance du marché de toute l’UE.

Les premiers cas de fraude sont apparus en février dernier, au moment du déploiement des vaccins. Le 15 février, l’OLAF a émis un avertissement contre ces escroqueries. Dans tous les cas signalés à l’OLAF, les offres frauduleuses ont été faites par des « intermédiaires ». L’objectif des fraudeurs est de convaincre les autorités publiques de verser des acomptes importants. Début juin, les fausses offres dont l’OLAF avait eu connaissance représentaient plus de 1,1 milliard de doses de vaccin pour un prix total de près de 16 milliards d’euros.

Au regard de ce constat, M. GROOTEN a insisté sur le fait que les offres de vaccins émanant de fournisseurs dits « intermédiaires » doivent être traitées avec la plus grande prudence, le risque étant qu’une fois l’acompte payé, les fraudeurs empochent l’argent avant de disparaître. Dans le prolongement de son avertissement du 15 février, l’OLAF a lancé une campagne médiatique.

L’OLAF recommande de recenser les situations frauduleuses, d’établir leur nature suspecte et de partager les informations avec l’OLAF et ses partenaires dans les États membres de l’UE, ainsi qu’avec Europol. L’OLAF a demandé aux autorités nationales compétentes de lui signaler toute offre frauduleuse de vaccins émanant d’intermédiaires. il est également en contact étroit avec les fabricants de vaccins.

Au cours des prochains mois, l’OLAF participera activement aux opérations Shield II (Europol) et STOP II (Organisation mondiale des douanes), axées sur la fraude liée aux produits médicaux.

Selon M. GROOTEN, « la clé du succès de cette bataille réside dans la poursuite de la coopération dans le monde entier, dans un esprit de véritable partenariat international ».

Révision des règles de l’UE en matière de dessins et modèles : échange de vues avec la Commission européenne

Le 21 juin, j’ai présidé une réunion du CNAC sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de protection des dessins et modèles.

Organisée en partenariat avec le cabinet Greffe et l’Union des fabricants, cette réunion a rassemblé une cinquantaine de participants.

Alors que l’année 2021 marque le bicentenaire de la mort de Napoléon Ier, j’ai rappelé que la loi du 18 mars 1806 portant établissement d’un conseil de prud’hommes à Lyon a ouvert la voie à la protection des dessins et modèles. Cette loi visait à protéger les soyeux lyonnais de la contrefaçon. Elle a été abrogée par la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles, qui a consacré la règle de l’unité de l’art et le principe d’un possible cumul de protection avec le droit d’auteur. Cette loi a ensuite été abrogée par l’ordonnance du 25 juillet 2001 portant transposition de la directive du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins ou modèles.

La législation européenne sur la protection des dessins et modèles a récemment fait l’objet d’une évaluation, dont il ressort notamment que l’« interaction avec la législation sur le droit d’auteur est jugée peu claire, car elle ne tient pas dûment compte de la dernière jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne » (affaire Cofemel contre G-Star).

Dans le plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle qu’elle a présenté le 25 novembre dernier, la Commission européenne indique qu’elle « modernisera la législation de l’UE sur les dessins ou modèles industriels ». Elle envisage notamment de clarifier l’interaction entre la législation sur les dessins et modèles et celle sur le droit d’auteur.

En vue de la présentation d’une proposition législative au cours du premier semestre 2022, l’exécutif européen a lancé une consultation publique le 29 avril. Les parties intéressées ont jusqu’au 22 juillet pour y participer.

Virginie Fossoul, chargée des affaires juridiques et politiques au sein de l’unité « propriété intellectuelle » de la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, a indiqué que la Commission a identifié trois grands axes de travail, autour desquels s’articule la consultation publique : la protection des pièces détachées utilisées à des fins de réparation, l’insécurité juridique, l’amélioration des procédures et des taxes.

Les pièces détachées ne peuvent pas être protégées par des titres européens. En revanche, elles peuvent faire l’objet d’une protection au niveau national. La Commission considère que « le marché des pièces de rechange, important sur le plan économique, reste fortement fragmenté, ce qui fausse gravement la concurrence et entrave la transition vers une économie plus durable et plus verte ». Elle souhaite « encourager l’économie circulaire et le droit à la réparation ». Mme Fossoul constate que « les États membres sont en train de bouger sur cette question » (l’Allemagne a récemment libéralisé son marché des pièces de rechange). La Commission a déjà beaucoup consulté sur le sujet. Elle souhaite désormais tester différentes options.

Pour ce qui concerne l’insécurité juridique, trois questions se posent. La première question est relative à l’objet de la protection. Faut-il étendre la liste des dessins et modèles pouvant faire l’objet d’une protection (interfaces graphiques, voix des assistants numériques, etc.) ? La deuxième question a trait à la relation entre le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles. Faut-il maintenir la marge d’appréciation dont disposent les États membres pour déterminer les conditions d’octroi de la protection par le droit d’auteur ? La troisième question concerne les limitations des droits (situations dans lesquelles les droits ne sont pas opposables). Faut-il étendre la liste des limitations (illustrations à des fins de publicité comparative ; commentaire, critique ou parodie ; etc.) ?

S’agissant de l’amélioration des procédures et des taxes, la Commission a notamment consulté les offices nationaux de propriété intellectuelle. Selon Mme Fossoul, « certaines questions n’ont pas été suffisamment traitées ». Faut-il effectuer un examen de l’état antérieur de la technique afin d’établir la nouveauté d’un dessin ou modèle faisant l’objet d’une demande d’enregistrement ? Faut-il mettre en place des procédures administratives d’annulation obligatoires dans les États membres ? La priorité d’exposition doit-elle uniquement s’appliquer pour les dessins et modèles divulgués pour la première fois lors d’expositions mondiales ? Comment la structure des taxes doit-elle être modifiée en vue de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) et des créateurs indépendants à la protection des dessins et modèles ?

Après l’intervention de Mme Fossoul, j’ai donné la parole à Bernard Reybier, président de l’association VIA French Design, et Isabelle Bissey-Pierre, responsable juridique « propriété intellectuelle et digital » au sein du groupe SEB. Ils ont notamment évoqué les avantages du cumul de protection.

D’autres représentants d’organisations professionnelles se sont également exprimés en faveur du maintien de la règle du cumul de protection (secteur de la mode, secteur du jeu vidéo, etc.).

Mme Fossoul a encouragé les parties intéressées à participer à la consultation publique. Elles peuvent le faire en cliquant ici.

Modernisation de la lutte contre la contrefaçon : les députés Blanchet et Bournazel ont déposé une proposition de loi

Comme ils l’avaient annoncé il y a quelques mois, les députés Christophe Blanchet (Calvados) et Pierre-Yves Bournazel (Paris) ont déposé une proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon.

Divisé en quatre chapitres, ce texte vise à traduire dans la loi plusieurs des propositions que les deux députés ont formulées dans leur rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon.

1) Renforcement de la mobilisation et de la coordination des acteurs publics

– Création d’un délégué interministériel à la lutte contre la contrefaçon et à la promotion des droits de propriété intellectuelle (supervision des actions d’information à destination du public ; mise en œuvre d’un plan d’action national de lutte contre la contrefaçon ; etc.).

– Création d’une unité nationale de coordination de la lutte contre la contrefaçon (réalisation d’évaluations du marché de la contrefaçon et d’études en lien avec la lutte contre la contrefaçon ; recueil, fiabilisation et exploitation des signalements ; transmission des signalements aux services concernés et saisine éventuelle de l’autorité judiciaire ; centralisation des demandes de mesures de police administrative destinées à prévenir les actes liés aux infractions de contrefaçon ; réalisation d’actions d’information, de sensibilisation et de formation à la prévention et à la lutte contre la contrefaçon ; participation à l’élaboration de la coopération institutionnelle européenne et internationale en matière de lutte contre la contrefaçon).

– Extension des missions confiées à l’Institut national de la propriété industrielle (collecte des données utiles à la quantification de la contrefaçon et au recensement des actions des administrations ; analyse objective des conséquences économiques, nationales et sectorielles, des pratiques de contrefaçon [en collaboration avec les organisations professionnelles et le CNAC]) [1].

– Création, auprès de l’INPI, d’un groupement d’intérêt public visant à faciliter la défense des droits de propriété intellectuelle des entreprises (soutien aux entreprises dans le cadre de leurs actions de lutte contre la contrefaçon ; sensibilisation des détenteurs de droits aux enjeux de la propriété intellectuelle et de sa protection ; fourniture d’analyses et d’éléments statistiques sur les activités de contrefaçon ; etc.).

Rapport du Gouvernement au Parlement sur « les formations initiale et continue des magistrats en matière de contentieux des atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle et sur les moyens d’améliorer ces formations ».

2) Facilitation et optimisation des actions de lutte contre la contrefaçon

– Instauration d’une amende civile « proportionnée à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l’auteur de l’infraction et aux profits qu’il en a retirés » [2] et possibilité de condamner l’auteur de l’infraction à une peine complémentaire de confiscation des avoirs tirés de la contrefaçon.

– Élargissement du champ d’application de la peine complémentaire de confiscation aux délits de contrefaçon simple (délits punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement) [3].

– Possibilité, pour les agents assermentés et habilités par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de constater une infraction de contrefaçon et d’intervenir, pour le compte des titulaires de droits, auprès de la DGCCRF ou des autorités judiciaires.

Prévention des atteintes portées sur Internet aux droits du titulaire d’une marque :

  • possibilité, pour la DGCCRF, de 1) « notifier à un intermédiaire dont les services sont utilisés par un contrefacteur présumé que des atteintes graves et répétées sont portées, au moyen de ses services, aux droits du titulaire d’une marque » [4], 2) inscrire sur une « liste noire » un intermédiaire dont les services ont rendu possibles des atteintes graves et répétées aux droits du titulaire d’une marque [5], 3) ordonner l’affichage d’un message avertissant les utilisateurs des services d’une plateforme numérique du contenu d’une décision sur l’existence d’atteintes graves et répétées aux droits du titulaire d’une marque, 4) inviter un intermédiaire à prendre toute mesure utile afin de faire cesser une atteinte aux droits du titulaire d’une marque (déréférencement, blocage de l’accès à un nom de domaine, suppression d’un nom de domaine), 5) demander aux fournisseurs d’accès à Internet et aux hébergeurs d’empêcher l’accès aux « sites miroirs » [6], 6) adresser aux intermédiaires des recommandations visant à améliorer la lutte contre la contrefaçon.
  • Obligation de vigilance des plateformes numériques et des hébergeurs [7], qui « mettent en œuvre des mesures en vue de lutter contre l’usage non autorisé de marques » (mise en place d’outils de détection des contrefaçons, traitement diligent et objectif des alertes émises par les outils de détection des contrefaçons, traitement prioritaire des notifications adressées par les agents assermentés désignés par la DGCCRF ou les organismes de défense professionnelle, information des acquéreurs potentiels sur les risques résultant de l’usage de produits contrefaisants) [8].
  • Obligation, pour les intermédiaires, de répondre sans délai aux notifications adressées par la DGCCRF (dans le cadre des procédures relatives à la « liste noire » et aux « sites miroirs ») et d’informer rapidement cette dernière « lorsqu’ils disposent d’informations donnant à penser qu’un utilisateur de leurs services commet des actes de contrefaçon de marque n’ayant pas encore fait l’objet d’une notification ».

– Possibilité, pour le titulaire d’une marque, de demander à l’autorité judiciaire la suspension/suppression groupée de plusieurs noms de domaine ou comptes de réseaux sociaux contrefaisant la marque ou permettant la publication d’offres de vente de produits contrefaisants [9].

– Possibilité pour l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de 1) prononcer une décision de suspension de l’accès à un site internet par l’intermédiaire duquel est effectuée une activité suspendue ou interdite [10] ; 2) demander le blocage/déréférencement des « sites miroirs » [11].

– Octroi aux associations de défense et de promotion des droits de propriété intellectuelle régulièrement constituées de la qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont elles ont statutairement la charge [12].

– Possibilité, pour l’autorité judiciaire, de prononcer une injonction commune de retrait de contenus identiques ou équivalents à un contenu ayant déjà fait l’objet d’un constat d’illicéité (possibilité d’utiliser des copies d’écran pour établir le lien entre les différents sites ; transmission de l’injonction à l’intermédiaire en cas d’impossibilité de connaître le responsable du site ; transfert au titulaire de la marque de la propriété des noms de domaine/comptes de réseaux sociaux suspendus).

Obligation, pour les plateformes numériques, de demander aux vendeurs professionnels de leur fournir des informations [13] avant l’utilisation de leurs services en vue de proposer à la vente de produits ou services à des consommateurs.

– Extension des compétences des douanes en matière de « coups d’achat » aux médicaments falsifiés [14].

3) Création d’une réserve des douanes

La réserve des douanes serait constituée d’une réserve opérationnelle (volontaires, anciens douaniers) et d’une réserve citoyenne (volontaires agréés). Elle aurait notamment pour mission d’« aider à la prévention des délits douaniers » (éducation, etc.).

4) Dispositions finales et transitoires

– Possibilité, pour les consommateurs ayant acheté une contrefaçon par carte bancaire, de demander au vendeur la rétrofacturation de leur achat dans un délai de 30 jours à compter de la réalisation de la transaction (expérimentation de 5 ans) [15].

– Possibilité, pour la police municipale, de verbaliser l’achat de tabac vendu à la sauvette (expérimentation de 5 ans).

– Extension de l’action de groupe à la contrefaçon (expérimentation de 5 ans) [16].

– Mise en place, au sein de trois tribunaux judiciaires, d’une chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne (expérimentation de 5 ans).

– Obligation, pour le Gouvernement, de remettre au Parlement trois rapports (évaluation des décisions rendues, au cours des années récentes, par les tribunaux en matière de contrefaçon ; bilan du dispositif d’amende forfaitaire sanctionnant l’achat de tabac à la sauvette [17] et étudiant l’opportunité de sanctionner la détention de tabac illicite comme celle de stupéfiants ; moyens d’augmenter l’efficacité de la réglementation en matière de vente en ligne de médicaments).

– Établissement d’un bilan des expérimentations par un comité comprenant des membres du CNAC et des personnalités extérieures reconnues pour leurs compétences ou leur implication en matière de lutte contre la contrefaçon (ce comité se prononcerait également sur les suites à donner aux expérimentations) [18].

Pour en savoir plus, cliquez ici.


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[1] Le 9 juin 2021, Pascal Faure a annoncé la création, au sein de l’INPI, d’un observatoire de la contrefaçon.
[2] L’action publique serait éteinte par le versement d’une amende forfaitaire dont le montant (200 euros) pourrait être minoré (150 euros) ou majoré (450 euros).
[3] Cette peine complémentaire est actuellement applicable aux délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement.
[4] La DGCCRF rendrait une décision motivée « après avoir pris connaissance, le cas échéant, des observations de l’intermédiaire concerné ».
[5] Le dispositif proposé s’inspire de celui qui figure à l’article 1er du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. La durée maximale d’inscription sur la liste serait de 12 mois. À tout moment, l’intermédiaire concerné pourrait demander à être retiré de la liste. Cette dernière serait mise à la disposition des annonceurs. Toute personne en relation commerciale avec un intermédiaire inscrit sur la liste serait tenue de rendre publique l’existence de cette relation.
[6] Les « sites miroirs » sont des sites reproduisant des sites bloqués sur décision de justice. Le dispositif proposé est calqué sur celui qui figure à l’article 1er du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.
[7] La DGCCRF s’assurerait du suivi de l’obligation de vigilance.
[8] Les mesures mises en place et les moyens y afférents feraient l’objet d’une déclaration adressée annuellement à la DGCCRF.
[9] En cas d’impossibilité à connaître les propriétaires réels des noms de domaine ou comptes de réseaux sociaux, l’action pourrait être engagée contre un ou plusieurs intermédiaire(s) identifiables.
[10] L’ANSM aurait la possibilité de saisir l’autorité judiciaire en cas d’inexécution de la décision de suspension.
[11] L’ANSM aurait la possibilité de saisir l’autorité judiciaire lorsqu’il ne serait pas procédé au blocage/déréférencement des contenus.
[12] Actuellement, seuls les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge.
[13] Coordonnées bancaires ; numéro d’immatriculation au registre du commerce ; attestation par laquelle le vendeur « s’engage à ne fournir que des produits ou services conformes aux lois et règlements applicables » ; etc.
[14] La procédure dite du « coup d’achat » consiste à procéder à l’acquisition d’une certaine quantité de produits soupçonnés de constituer des contrefaçons afin de vérifier si la contrefaçon est ou non avérée.
[15] À défaut de remboursement par le vendeur dans un délai de 30 jours, l’intermédiaire serait « tenu de rembourser lui-même le consommateur » et se trouverait subrogé dans ses droits vis-à-vis du vendeur.
[16] Les associations agréées de défense des consommateurs auraient la possibilité d’ester en justice « afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique en raison d’un produit contrefaisant ».
[17] Cette amende forfaitaire a été introduite par le décret n°2019-1396 du 18 décembre 2019 portant création d’une contravention d’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette.
[18] Ce bilan serait dressé au plus tard douze mois avant le terme des expérimentations. Il consisterait notamment à « évaluer le coût des dispositifs pour les finances publiques, les effets positifs constatés et les résultats atteints ».

Journée mondiale anti-contrefaçon : « l’authentique, créateur d’innovations, pour un intérieur sans contrefaçon »

À l’occasion de la vingt-quatrième édition de la Journée mondiale anti-contrefaçon, j’ai participé, le 9 juin, à un évènement organisé par l’Union des fabricants (Unifab).

Consacré au design, cet évènement, dont le slogan était « l’authentique, créateur d’innovations, pour un intérieur sans contrefaçon », a réuni de nombreux participants, dont Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, Christophe Blanchet, député du Calvados, Isabelle Braun-Lemaire, directrice générale des douanes et droits indirects, Pascal Faure, directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, et Paul Maier, directeur de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

Nous avons été accueillis par Christian Peugeot et Delphine Sarfati-Sobreira, respectivement président et directrice générale de l’Unifab.

M. Dussopt s’est réjoui du fait que « les atteintes à la propriété intellectuelle figurent comme priorité majeure dans le prochain cycle politique de l’Union européenne en matière de lutte contre la criminalité organisée ». Cette décision a été prise « grâce à la mobilisation française ». Elle se traduira par la mise en œuvre d’un plan d’action opérationnel, qui sera lancé lors de la présidence française du Conseil de l’UE (premier semestre 2022). Le ministre a par ailleurs remis au musée de la contrefaçon des produits contrefaisants saisis par les douaniers de l’aéroport de Roissy.

Lors de mon intervention, j’ai indiqué qu’il reste beaucoup à faire pour protéger le design de manière efficace. J’ai également souligné l’importance de la règle du cumul de protection par le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles.

Vous trouverez, ci-dessous, le communiqué de presse publié par l’Unifab et l’INPI.

À l’occasion de la journée mondiale de la propriété intellectuelle, le 26 avril, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et l’Union des fabricants (Unifab), dévoilent ensemble les premières tendances pour l’année 2021. Des chiffres très encourageants prouvant la mobilisation des entreprises françaises, et en particulier des PME, qui prennent de plus en plus conscience de la nécessité de protéger leurs marques, leurs innovations, leurs designs ou leur indication géographique, afin de lutter plus efficacement contre la présence de faux produits sur le marché, notamment en ligne.

Du côté de l’INPI, le premier trimestre 2021 est très positif en termes de nombre de dépôts de titres de propriété industrielle :

  • 33 400 marques déposées, soit une hausse de 33 % par rapport au 1er trimestre 2020.
  • 3 466 demandes de brevets déposées, soit une hausse de 2,2 %.
  • 1 638 demandes de dessins et modèles déposées, soit une hausse de 13 %.

L’Unifab qui, dans sa mission de promotion et de défense du droit de la propriété intellectuelle, met en exergue tous les 2 mois le nombre d’annonces illicites en ligne retirées par un échantillon de 20 % de ses membres, annonce en ce jour de célébration de la propriété intellectuelle un chiffre record de 6.,2 millions entre les mois de février et mars 2021, soit une augmentation de 16,1 % par rapport aux résultats recensés entre décembre et janvier derniers.

Ces retraits visent à protéger les consommateurs en proie à tous types d’escroqueries et à préserver l’innovation, ainsi que la création, par la suppression de contenus illégaux qui fleurissent aujourd’hui sur internet. Mis bout à bout le
nombre d’annonces atteint plus de 11,4 millions d’annonces de contrefaçon, sur les 4 derniers mois, ce qui inquiète fortement les entreprises et les autorités publiques.

Pour visiter le Musée de la Contrefaçon de l’Unifab en vidéo, cliquez ici.

« Ces chiffres sont un signe très fort et très encourageant » commente Pascal Faure, Directeur général de l’INPI. « D’une part ils annoncent une résilience et une excellente capacité de rebond des entreprises françaises face à la crise sanitaire : la reprise ne pourra pas avoir lieu sans l’innovation, les entreprises le savent et s’attèlent visiblement à lancer de nouveaux projets, le nombre de dépôts l’illustre. D’autre part, ces chiffres montrent que, dans un contexte toujours davantage mondialisé, de plus en plus d’entreprises prennent conscience de la nécessité de protéger leurs innovations, leurs marques, leurs designs. Le travail de sensibilisation et d’accompagnement effectué par les équipes de l’INPI et ses partenaires depuis des années, couplé aux importantes réformes de la loi Pacte en matière de propriété intellectuelle mises en œuvre en 2020, sont, semble-t-il, en train de porter leurs fruits. Je me réjouis que la France, et en particulier ses PME, jusque-là en retard par rapport à leurs homologues des grands pays innovants, entre dans le cercle vertueux innovation-protection-valorisation ».

« L’heure est à la prise de conscience, la promotion et la défense de la propriété intellectuelle sont au cœur du plan de relance économique de la France et il faut soutenir et aider l’industrie dans ses démarches pour protéger ses créations en luttant contre la présence des faux produits. Les entreprises redoublent d’efforts et de vigilance pour tarir l’offre de faux produits déjà bien présente sur la toile, mais la diffusion est phénoménale sur les plateformes, les réseaux sociaux et même les sites entre particuliers. Les actions de sensibilisation doivent s’intensifier et perdurer dans le temps pour marteler les messages qu’ils soient à destination du grand public ou bien des professionnels » complète Christian Peugeot, Président de l’Unifab.

La relance doit être l’occasion de renforcer la lutte contre la contrefaçon

À l’occasion de la journée mondiale anti-contrefaçon, le sénateur Richard YUNG (Français établis hors de France), président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC), appelle à profiter de la relance pour renforcer la lutte contre ce fléau transnational, qui est amplifié par la crise sanitaire liée à la COVID-19.

Selon l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), « l’inquiétude face aux produits contrefaisants s’est encore accrue pendant la pandémie », qui s’est accompagnée de la « prolifération de médicaments contrefaisants, tels que des antibiotiques et des antidouleurs, ainsi que d’autres produits médicaux, tels que des équipements de protection individuelle et des masques faciaux ».

Face à ce constat, des solutions innovantes doivent impérativement être développées pour lutter plus efficacement contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. À cet égard, la relance est une opportunité pour exploiter les possibilités offertes par les nouvelles technologies telles que l’intelligence artificielle et la chaîne de blocs.

Déplorant que la contrefaçon demeure un trafic plus rentable et moins risqué que le trafic de drogue, Monsieur YUNG juge indispensable l’adoption de mesures en vue de neutraliser le caractère lucratif de la contrefaçon et frapper les contrefacteurs au portefeuille.

Enfin, tout en se réjouissant que la lutte contre la contrefaçon figure de nouveau parmi les priorités de l’Union européenne en matière de lutte contre la criminalité organisée, il forme le vœu que tous les États membres fassent preuve du même niveau d’engagement.

Masques, médicaments, ventes en ligne… la contrefaçon a profité du Covid

Avec la crise du Covid-19, les contrefacteurs ont diversifié leurs activités vers les produits médicaux et pharmaceutiques l’an passé. La part des contrefaçons dans les importations de l’Union européenne s’est élevée à 6,8 % l’an passé, ce qui représente pas moins de 121 milliards d’euros.

Le commerce de produits illicites issus de la contrefaçon se porte comme un charme. Et la pandémie, en favorisant les achats en ligne, n’a pas permis d’améliorer la situation.

L’étude publiée mardi par l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (Euipo) indique que la part des contrefaçons dans les importations de l’Union européenne s’élève à 6,8 %, ce qui représente pas moins de 121 milliards d’euros. Des chiffres qui ne baissent pas par rapport à l’an passé.

Des milliards de faux médicaments

Aucun secteur, des cosmétiques aux jouets en passant par le vin et les boissons, l’électronique, les vêtements et même les pesticides n’est épargné. Avec la crise sanitaire, les contrefacteurs ont même pu diversifier leurs activités en s’orientant vers les produits pharmaceutiques et médicaux. « Le commerce mondial de produits pharmaceutiques contrefaits a été estimé à 4 milliards d’euros ».

Les services de courrier postal et de messagerie sont les principaux modes de transport de ces produits illicites. « La prolifération de médicaments contrefaits, tels que des antibiotiques et des antidouleurs, ainsi que d’autres produits médicaux, tels que des équipements de protection individuelle et des masques faciaux, a mis en lumière ce phénomène dans la mesure où les contrefacteurs profitent de l’incertitude des citoyens concernant les nouveaux traitements et vaccins », alerte l’Euipo.

Les réseaux sociaux en parlent

Autre phénomène inquiétant pour les géants des médias : l’office européen pointe l’utilisation abusive des médias sociaux au profit du piratage. L’analyse de millions de discussions publiques sur Facebook, Twitter, Instagram et Reddit, a révélé « qu’un tiers des conversations sur les contenus numériques pourrait concerner le piratage, les films et la musique étant les domaines de piratage les plus discutés, en particulier sur Reddit et Twitter ».

Ces discussions ont notablement augmenté au cours des premiers mois de la pandémie, au printemps 2020, constate l’Euipo. L’analyse des données montre aussi que 11 % des conversations concernant des produits physiques pourraient également porter sur des contrefaçons.

Si les consommateurs peuvent voir leur santé et leur sécurité affectée, les entreprises victimes subissent également des dommages considérables. L’économie européenne perd chaque année 83 milliards d’euros de ventes dans 11 secteurs clés vulnérables à la contrefaçon. S’y ajoutent 15 milliards d’euros de pertes d’impôts et de cotisations de Sécurité sociale ainsi que la perte de 670.000 emplois dans les secteurs touchés par la contrefaçon.

Pour Christian Archambeau, le directeur exécutif de l’Euipo, « la crise du Covid-19 a attiré l’attention sur le problème de la criminalité en matière de propriété intellectuelle en raison de la hausse du nombre de médicaments et de produits médicaux de contrefaçon […]. Il s’agit d’une problématique connue de longue date […] qui requiert d’urgence une action ferme et coordonnée et devrait être placée au premier rang des priorités dans la lutte contre la criminalité internationale ».

Richard Hiault
Les Échos (08/06/21)