La traque aux contrefaçons, un enjeu de réputation pour Sanofi

Le groupe pharmaceutique français a créé, à Tours, un laboratoire consacré à l’analyse des médicaments suspectés d’être des faux.

Numéro trois mondial du secteur pharmaceutique, Sanofi est l’une des toutes premières cibles des contrefacteurs de médicaments. Parmi les marques les plus copiées figure son fameux Aspegic (aspirine).

En mai 2013, 1,2 million de sachets dissimulés dans un chargement de thé avaient été interceptés au Havre. En provenance de Chine, ils étaient probablement destinés à être revendus en Afrique. L’enquête se poursuit, mais les destinataires de la cargaison n’ont toujours pas été identifiés.

Pour lutter contre ces trafics, l’industriel a créé, en 2008 à Tours, un laboratoire consacré à l’analyse des médicaments suspectés d’être des contrefaçons et dans lequel 3,4 millions d’euros ont été investis.

« C’est un enjeu éthique et de réputation. Si des médicaments estampillés Sanofi provoquent des effets graves, voire des décès, c’est un vrai problème », explique Geoffroy Bessaud, qui coordonne la lutte contre la contrefaçon chez Sanofi. En neuf ans, 35 000 échantillons venus du monde entier y ont été analysés. Une partie a été collectée par les employés du groupe dans les pharmacies, les hôpitaux ou sur Internet.

Établir des rapprochements

Dès lors que la contrefaçon est avérée, le groupe alerte les autorités locales. « Ensuite, elles agissent si elles en ont les moyens et selon leurs priorités », souligne M. Bessaud. En 2016, les policiers indonésiens ont démantelé un trafic de faux vaccins commercialisés sous la marque Sanofi. Distribués dans les hôpitaux et centres de santé de l’archipel depuis 2003, ils ne contenaient pas de substances dangereuses, mais les enfants auxquels ils étaient injectés n’étaient pas immunisés contre des maladies graves comme la poliomyélite.

« Les contrefacteurs sont des businessmen. Ils exploitent toutes les opportunités : pénuries, nouveautés, marques les plus recherchées. Ils copient même les molécules ­encore en phase de recherche », observe Geoffroy Bessaud, sans préciser les molécules les plus ­concernées chez Sanofi.

Les tendances changent : « Il y a dix ans, c’étaient plutôt des comprimés. Désormais, 40 % des faux médicaments sont des injectables : vaccins, insuline, etc. », précise ce pharmacien.Avant de céder il y a un an sa division vétérinaire, le groupe avait aussi constaté que de nombreux produits vétérinaires étaient contrefaits.

La base de données constituée par le groupe comprend la signature chimique de tous les échantillons, ce qui lui permet d’établir des rapprochements lorsque de nouveaux médicaments lui sont envoyés. Les trois quarts des médicaments contrefaits proviennent d’Inde ou de Chine, mais le groupe a aussi vu passer des copies provenant de laboratoires clandestins en Pologne, en Ukraine, au Pakistan ou en Colombie.

Chloé Hecketsweiler

Le Monde (11/01/18)

En France, l’inquiétant trafic des « faux » médicaments

A l’aéroport de Roissy, 41 800 colis de médicaments ont été saisis en 2016, soit 1,5 million de comprimés.

Nous sommes à l’aéroport de Roissy, l’un de plus grands hubs aéroportuaires de la planète. Chaque mois, les avions de fret acheminent vers le hangar de La Poste des millions de plis et de colis, en provenance du monde entier. Les gros sacs de courrier multicolores sont déballés sur des tapis roulants en vue d’un premier tri. Dans un coin du hangar, une enclave grillagée accueille le poste des douaniers, une équipe de vingt personnes chargées d’intercepter les envois suspects.


Sur l’une des deux grandes tables où sont inspectés les paquets, des dizaines de blisters attendent d’être étiquetés. Ces médicaments commandés illégalement sur Internet, viennent en grande majorité d’Inde, de Chine et de Thaïlande. En 2016, 41 800 colis de médicaments ont été saisis, soit 1,5 million de comprimés. En 2017, sur les dix premiers mois de l’année, les douaniers avaient intercepté 22 330 envois, soit un peu plus de 800 000 comprimés. Roissy, où transitent plus de 2 millions de tonnes de colis et de fret, est la première porte d’entrée de ces produits.

En gilet bleu, deux douaniers, passent en revue les saisies du jour. « Au fil du temps, on connaît tous les paquets », indique Pascal Metzger, inspecteur régional des douanes, qui dirige les opérations à Roissy. Sur les étiquettes, le nom des fabricants n’est souvent même pas dissimulé et les douaniers les repèrent vite : Vea Impex, Combitic Global Caplet, Fortune Healthcare… Dans les blisters argentés, les losanges multicolores font partie des suspects. Il s’agit de copies de Viagra ou de Cialis – deux traitements contre les dysfonctionnements de l’érection –, les médicaments les plus copiés dans le monde.

Dix fois plus rentable que l’héroïne

Outre ces best-sellers, la pêche du jour a permis aux douaniers de mettre la main sur des antibiotiques, des corticoïdes, des anticancéreux ou encore des pilules abortives. « Nous avons récemment vu arriver du Levothyrox », indique le douanier. Ce médicament prescrit aux personnes souffrant d’hypothyroïdie a vu sa formule changer au printemps, et certains patients cherchent à se procurer l’ancienne version. Pour aider son équipe à s’y retrouver, il a constitué un fichier de 20 pages recensant toutes les molécules déjà saisies. « Mais, ils n’ont pas peur d’avaler tout ça ! », s’esclaffe Valérie Besson, inspectrice des douanes, effarée des quantités saisies chaque jour. « Les médicaments, c’est sans fin », soupire-t-elle.
Ce qu’elle voit passer n’est pourtant que le sommet de l’iceberg. En 2016, une année record, 4,2 millions de comprimés ont été saisis en France. Fin décembre, les polices de neuf pays européens ont annoncé avoir saisi plus de 75 millions de médicaments et produits dopants, d’une valeur marchande estimée à plus de 230 millions d’euros. Un record pour cette enquête transfrontalière de quatre mois baptisée Mismed.

« Des gains conséquents et de faibles sanctions, en comparaison avec les trafics de stupéfiants, incitent les groupes criminels organisés à prendre le contrôle de ces trafics souvent transnationaux », commente dans un communiqué l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (Oclaesp). Dans un entretien accordé au Monde, Interpol estimait que 1 000 euros investis dans les faux médicaments peuvent rapporter entre 200 000 et 450 000 euros, contre 20 000 euros pour le commerce de l’héroïne.

Difficile à quantifier, le phénomène préoccupe beaucoup l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Mis en place en 2013, son système de surveillance a reçu 1 500 signalements en quatre ans, mais l’OMS estime que de nombreux cas échappent à ce radar. Dans un rapport publié fin novembre 2017, elle indique ainsi qu’un médicament sur dix serait falsifié dans les pays en développement. Dans la mesure où les ventes de médicaments dans ces pays s’élèvent à 300 milliards de dollars (250 milliards d’euros), le marché noir avoisinerait 30 milliards. Les plus contrefaits sont les antipaludiques et les antibiotiques. L’Europe n’est pas épargnée : selon une étude publiée en 2016 par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), les médicaments de contrefaçon coûtent 10,2 milliards d’euros par an au secteur pharmaceutique de l’UE.

En France, la chaîne pharmaceutique étant bien verrouillée, aucun médicament falsifié n’a été retrouvé dans les officines. Ce qui n’empêche pas les Français de se procurer de nombreuses substances illégalement sur Internet. C’est le cas du zolpidem, le principe actif du Stilnox, un somnifère courant. « Certaines personnes en achètent sur Internet car leur médecin ne veut plus leur en prescrire », indique Frédéric Laforet, qui dirige l’Observatoire des médicaments, une entité créée en 2010 par la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED). « Au Royaume-Uni, ce médicament est également détourné comme stupéfiant, en cocktail avec d’autres substances », ajoute le douanier, incollable sur les substances en vogue dans les différents pays d’Europe.

Une saisie record de produits dopants

Une part importante des saisies concerne les produits dopants, dont l’usage est de plus en plus répandu dans les salles de sports. A Roissy, les douaniers repèrent vite ces petits paquets en provenance de Thaïlande. Tout juste ouvert, l’un d’eux révèle des fioles et des comprimés soigneusement dissimulés dans une boîte de savon, et un tissu fleuri. Les cachets roses recèlent de la méthandiénone, le principe actif du Dianabol, un stéroïde anabolisant très prisé des body-builders mais interdit dans la majorité des pays. L’envoi provient de Thaïlande, l’un des seuls pays où sa production soit encore légale.

Achetés en ligne, ces produits empruntent différentes routes avant d’atteindre les sportifs et les salles de musculation. Le 14 juillet 2016, lors d’un contrôle de routine sur l’une des aires de repos de l’A7, près d’Avignon, les douaniers ont découvert dans une camionnette plus de 400 000 comprimés et fioles de médicaments dopants. Une saisie record en France. Immatriculé en Bulgarie, le véhicule venait de décharger une partie de sa cargaison à Marseille et Nice. Les lieux de livraison ont été repérés grâce aux caméras de surveillance de la ville.

Les trafiquants, de nationalité bulgare, revendaient les produits dans les salles de sport. Malins, ils proposaient des packages associant les produits dopants avec d’autres médicaments permettant d’en contrecarrer les effets secondaires. Le contact était pris avec les clients par WhatsApp, et des conseils d’emploi ou de dosage leur étaient aussi prodigués via ce service de messagerie. Les perquisitions ont permis aux policiers de saisir 68 000 unités supplémentaires ainsi que 16 300 euros en liquide. La bande tirait de son trafic en moyenne 4 300 euros par mois. « Le chauffeur a indiqué que la Grande-Bretagne était sa destination finale, mais les destinataires du reste de la cargaison n’ont pu être identifiés », indique-t-on au service national de douane judiciaire.

La France, cible de charlatans

S’ils peuvent s’avérer dangereux, la majorité des médicaments et produits dopants interceptés contiennent cependant réellement les substances indiquées dans leur composition. Mais la France est aussi la cible de charlatans : des herboristeries chinoises faisant le commerce de plantes interdites, des fabricants de compléments alimentaires « naturels » coupés avec des substances médicamenteuses ou des laboratoires clandestins commercialisant des molécules « miracles ».

Début 2017, les gendarmes de l’Oclaesp ont ainsi démantelé à Cherbourg (Manche) un atelier de fabrication de GcMAF, une protéine présentée comme un remède contre l’autisme, le cancer ou encore la maladie Alzheimer. Les fioles, vendues sur Internet entre 400 et 600 euros, étaient expédiées dans le monde entier. Un business florissant : 300 000 euros ont déjà été saisis sur les comptes du Britannique à l’origine de ce trafic. En fuite dans les îles Anglo-Normandes, il fait l’objet d’un mandat d’arrêt international. Sa femme et son bras droit ont pu être interpellés en France.

Les conséquences du GcMAF sur la santé des patients français qui y ont eu recours n’ont pas été révélées. Contactée, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) n’a pas souhaité s’exprimer sur le sujet. Plus généralement, l’impact sur la santé publique des millions de comprimés falsifiés avalés par les Français demeure une grande inconnue, aucune étude n’ayant été réalisée sur le sujet. « Quelqu’un qui achète des médicaments sur Internet ne va pas aller se plaindre d’effets secondaires auprès de son pharmacien ou de son médecin, justifie Jacques Morenas, directeur adjoint de l’inspection à l’ANSM, qui suit ce sujet et participe à certaines enquêtes. A partir du moment où on achète sur Internet, il y a un risque : cela vaut pour les médicaments comme pour les pièces automobiles. »

Chloé Hecketsweiler

Le Monde (11/01/18)

Contrats de transmission des droits d’auteur: réponse du Gouvernement

Le 6 juillet dernier, j’avais interrogé le Gouvernement sur les contrats de transmission des droits d’auteur.

Dans sa réponse, la ministre de la culture m’informe que l’obligation de constatation par écrit des contrats de transmission des droits d’auteur – prévue par le deuxième alinéa de l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle – ne s’applique pas « dans le domaine des créations utilitaires, et notamment des œuvres des arts appliqués » (arts appliqués à l’industrie). Je m’en réjouis.

Question n° 00013 adressée à Mme la ministre de la culture (publiée le 06/07/17)

Richard Yung interroge Mme la ministre de la culture sur les contrats de transmission des droits d’auteur. En vertu du deuxième alinéa de l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les « contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit ». Ces dispositions ont été introduites par l’article 7 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Avant l’entrée en vigueur de cette dernière, l’article L. 131-2 comportait deux dispositions, l’une énumérant limitativement les contrats de droit d’auteur obligatoirement conclus par écrit, l’autre précisant que dans tous les autres cas, la preuve de la cession se faisait dans les termes du droit commun et pouvait donc résulter de la commune intention des parties. En effet, le designer qui remet à un fabricant le dessin d’une montre ou celui d’un modèle de maroquinerie cède nécessairement ses droits de reproduction, en contrepartie de l’honoraire qu’il reçoit ou du salaire qu’il perçoit. Il lui rappelle qu’en droit français les modèles (œuvres des arts appliqués et créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure) sont expressément protégés par le droit d’auteur au même titre que les créations relevant de l’art pur. Il note que les dispositions figurant au deuxième alinéa de l’article L. 131-2 ne précisent ni ne définissent les œuvres dont la cession doit être constatée par écrit. Selon le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, ces dispositions s’appliqueraient au « domaine des arts visuels ». Il souhaite savoir si ces dispositions ne concernent que les arts visuels et ne s’étendent pas aux œuvres des arts appliqués. Par ailleurs, il lui demande quels sont les cas concernés par le troisième alinéa de l’article L. 131-2, qui dispose : « Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables ».

Réponse de Mme la ministre de la culture (publiée le 11/01/18)

L’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que les contrats de représentation, d’édition et de reproduction audiovisuelle, comme les autorisations gratuites d’exécution doivent être constatés par écrit. L’article 7 de la loi n°  2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est venu compléter l’article L. 131-2 du CPI afin de préciser que l’obligation de constatation par écrit vaut pour tous les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur. L’objectif de cette disposition est de protéger les auteurs contre les pratiques contractuelles informelles qui se sont développées, notamment dans le domaine des arts visuels, et de garantir aux parties une meilleure transparence des relations contractuelles. La règle posée par l’article 7 de la loi du 7 juillet 2016 mérite d’être précisée quant à sa portée et à son champ d’application. La portée de la règle imposant l’existence d’un écrit n’est pas absolue. Il convient en effet de préciser que l’article L. 131-2 du CPI pose une règle de preuve et non une règle de fond conditionnant la validité des contrats. Si l’écrit est nécessaire pour administrer la preuve des contrats, son défaut est sans conséquence sur leur validité. L’absence d’écrit n’a pas davantage de conséquence sur l’opposabilité du contrat d’auteur aux tiers, laquelle est en principe indépendante de toute publicité ou formalité d’inscription sur un registre spécial. S’agissant du champ d’application de la règle généralisant l’exigence d’un écrit, les débats parlementaires laissent transparaître que la volonté initiale du législateur était de protéger les auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, et notamment des arts visuels. Il faut en déduire que le législateur n’a pas entendu imposer cette règle de preuve aux arts appliqués qui sont au service d’une fonction utilitaire et bénéficient, à ce titre, d’un régime propre de protection reposant sur un cumul du droit des dessins et modèles et du droit d’auteur. À cet égard, en ne supprimant pas le dernier alinéa de l’article L. 131-2 du CPI qui précise que « dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables », l’article 7 de la loi du 7 juillet 2016 laisse entendre que l’exigence d’un écrit n’est pas généralisée à l’ensemble des contrats. La preuve de certains contrats continue d’obéir aux règles de droit commun posée par le code civil. Cette dernière réserve ne paraît désormais pouvoir être appliquée que dans le domaine des créations utilitaires, et notamment des œuvres des arts appliqués, où la fonction économique du droit est essentielle. La ministre de la culture sera attentive aux éventuelles jurisprudences qui pourraient venir confirmer ou contredire cette interprétation.

Juridiction unifiée du brevet: le Sénat autorise la ratification du protocole sur les privilèges et immunités

Le 20 décembre, le Sénat a adopté le projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet (JUB).

Signé à Bruxelles le 29 juin 2016, ce protocole prévoit l’inviolabilité des locaux et des archives de la juridiction, les immunités de la juridiction et des représentants des États parties ainsi que les immunités et exonérations fiscales des juges, greffiers et agents administratifs.

La JUB n’est pas une juridiction de l’Union européenne, mais une juridiction commune à vingt-cinq États membres qui repose sur un accord intergouvernemental signé à Bruxelles le 19 février 2013 [1].

Elle aura compétence exclusive pour connaître des actions relatives à la contrefaçon et à la validité des brevets européens « classiques » (brevets délivrés dans le cadre de la convention de Munich de 1973) et des brevets européens à effet unitaire (brevets délivrés dans le cadre de deux règlements européens des 11 et 17 décembre 2012) [2].

Par ailleurs, elle comprendra un tribunal de grande instance – composé d’une division centrale (avec un siège à Paris et deux sections à Londres et Munich), de divisions locales (jusqu’à quatre par État) et de divisions régionales, communes à plusieurs États -, une cour d’appel (Luxembourg), un greffe (Luxembourg), un centre de formation des juges (Budapest) ainsi qu’un centre de médiation et d’arbitrage (Ljubljana et Lisbonne).

Les premiers brevets européens à effet unitaire ne pourront être délivrés qu’à partir de l’entrée en vigueur de l’accord du 19 février 2013. Cette dernière nécessite la ratification de treize États, dont les trois États membres ayant le plus grand nombre de brevets européens, à savoir l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni. L’accord a déjà été ratifié par quatorze États, dont la France (2014).

En Allemagne, la ratification de l’accord fait actuellement l’objet d’un recours devant le Tribunal constitutionnel fédéral. Ce dernier devrait rendre sa décision au printemps prochain.

Quant au Royaume-Uni, il devrait procéder à la ratification de l’accord au début de l’année prochaine. Après le Brexit, la participation effective du Royaume-Uni à la JUB sera conditionnée par une révision de l’accord. À cet égard, la France plaide pour que des dispositions permettant d’assurer la sortie ordonnée du Royaume-Uni de la JUB ou sa participation en tant qu’État tiers soient incluses dans l’accord de retrait.

Le Brexit ne doit pas conduire à retarder davantage la mise en place du brevet européen à effet unitaire, qui constituera une avancée considérable pour la compétitivité des entreprises et l’innovation.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

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[1] Un protocole d’application provisoire de la JUB a également été signé le 1er octobre 2015. Ratifié par la France le 23 mai dernier, il doit permettre de préparer le lancement opérationnel de la juridiction tant sur les plans administratif et financier que par la formation des juges et des agents. Il permet l’application des dispositions instituant divers comités (administratif, budgétaire, consultatif).
[2] Alors que l’actuel brevet européen délivré par l’Office européen des brevets (OEB) éclate après sa délivrance en un faisceau de titres nationaux soumis à des régimes divers de lois et procédures nationales, le brevet européen à effet unitaire produira des effets identiques sur l’ensemble des territoires des États de l’UE participant à la coopération renforcée.

Internet: gare aux contrefaçons

À l’occasion de la période des achats de Noël, la chaîne d’information en continu BFMTV a diffusé un reportage sur la cyber-contrefaçon.

La directrice générale de l’Union des fabricants (Unifab), Delphine SARFATI-SOBREIRA, et moi-même avons répondu aux questions de Laura LEQUERTIER.

La guerre du savon de Marseille repart de plus belle

Trois associations bataillent autour de la définition d’une indication géographique protégée. Les fabricants de matières premières défendent le procédé, pas le lieu.

Et de trois. La guerre du savon de Marseille, qui dure depuis plus de deux ans, est relancée. Une troisième association vient d’être créée, baptisée « Savon de Marseille France » (ASDMF), réunissant les principaux producteurs français de matières premières servant à sa fabrication. Parmi elles, les sociétés Provendi en Haute-Savoie et La Savonnerie de l’Atlantique à Nantes : « A nous deux, nous fournissons 95 % de la matière d’origine France, soit près de 20.000 tonnes par an », indique Pascal Marchal, le patron de la société nantaise, président de l’ASDMF. A leurs côtés figurent Lorcos à Luneville, Bernard Cosmetics et la Maison d’Orient Alepia. Une démarche soutenue aussi par L’Afise, l’Association professionnelle des industries de la détergence.

Un process de fabrication

Leur objectif, défendre l’appellation « savon de Marseille » en tant que procédé de fabrication et non comme une indication géographique. Ce que revendiquent les deux autres associations qui ont déposé une demande en ce sens auprès de L’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI. L’une veut réserver ce label aux seuls fabricants des Bouches-du-Rhône, avec une fabrication ancestrale en chaudron, et une recette spécifique, comme celle de Marius Fabre.

L’autre regroupe des transformateurs et des marques comme l’Occitane, qui défendent un territoire plus large, la Provence. Mais dont les savons peuvent être composés à partir de copeaux provenant de pays tiers. Aujourd’hui, sur les 40.000 tonnes de matières premières utilisées dans l’Hexagone pour le savon de Marseille, la moitié vient d’Asie, notamment de Malaisie ou d’Indonésie.

La menace pour l’emploi

« Lier le savon de Marseille à un territoire n’a pas de sens, car dès le début du XIXe siècle, il a été fabriqué près de Nantes et dans la plupart des ports français », relève Pascal Marchal. Si l’ASDM a décidé de monter au créneau, c’est qu’elle craint un impact en termes d’emplois sur les PME qu’elle regroupe, soit environ 600 salariés. « J’ai déjà des clients qui ont renoncé à des commandes par peur du flou actuel entre IGP », relève Xavier Thiry, à la tête de Provendi, qui exporte beaucoup aux États-Unis.

Des petites entreprises qui ont aussi investi « pour moderniser leur site et renforcer la sécurité des consommateurs ». Selon l’association, limiter l’appellation à une indication géographique locale risquerait aussi de créer une pénurie, les capacités des fabricants des Bouches-du-Rhône étant limitées. Ce qui pourrait donner lieu à une forte hausse des prix.

Dans ce contexte, il n’est pas facile pour l’INPI de trancher. L’institut, qui devait rendre sa réponse il y a plus d’un an, a préféré attendre, sans donner de date. L’organisme pourrait aussi choisir de ne pas trancher et de laisser en l’état la situation. A moins que chacun se remette autour de la table. Cette bataille intervient alors que le marché du savon de Marseille (environ 400 millions d’euros) connaît un engouement, porté par un courant de naturalité.

Dominique Chapuis

lesechos.fr (12/12/17)

Réduction des effectifs des juridictions spécialisées en droit de la propriété intellectuelle: six associations manifestent leur vive inquiétude

Le 7 décembre, six associations exerçant dans le domaine de la propriété intellectuelle – l’Association des praticiens du droit des marques et des modèles (APRAM), l’Union des fabricants (Unifab), la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI), l’Association des conseils en propriété industrielle (ACPI), l’Association des avocats de propriété industrielle (AAPI) et l’Association des praticiens européens des brevets (APEB) – ont publié le communiqué ci-dessous, dans lequel elles manifestent leur vive inquiétude devant la réduction des effectifs de la troisième chambre du tribunal de grande instance (TGI) de Paris et du pôle 5 (vie économique) de la cour d’appel de Paris.

Je partage totalement les préoccupations exprimées par ces associations.

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Les signataires s’inquiètent de la diminution des effectifs de la troisième chambre du tribunal de grande instance de Paris qui a perdu trois magistrats (soit un quart de ses juges). Il apparait que le Pôle 5 de la cour est également amputé de plusieurs de ses effectifs.

En tant que représentants d’associations dont les membres sont tous concernés par le fonctionnement de la justice, en leur qualité de titulaires de droits de propriété industrielle ou de juristes en propriété intellectuelle, nous voulons donner l’alerte sur les conséquences d’une telle réduction.

En effet, au même titre que les entreprises industrielles et commerciales, la justice affronte la concurrence européenne, et ce plus encore à l’heure où les marques et modèles font l’objet de dispositions légales harmonisées et où Paris est le siège de la future Juridiction Unifiée du Brevet.

De plus en plus, avant d’engager une action, il devient stratégique de choisir la juridiction qui offre la meilleure qualité de décisions, ainsi que la plus grande rapidité de leur obtention.

Si la qualité des décisions françaises n’a rien à envier à celles d’autres tribunaux européens, le constat est malheureusement que la France n’est pas en tête des juridictions les plus rapides. Il nous faut attendre de 14 à 16 mois pour obtenir un jugement au fond en matière de marques, dessins et modèles, et environ 24 mois en matière de brevets, alors que les juridictions allemandes, néerlandaises ou anglaises peuvent statuer en moins de 12 mois dans toutes ces matières.

Depuis quelques années, la troisième chambre du tribunal a gagné en efficacité et en rapidité, grâce aux douze magistrats qui la composent. Cet effectif avait été décidé à la suite du regroupement devant le tribunal de grande instance des affaires de dessins et modèles et de droit d’auteur avec celles relatives aux brevets et aux marques.

De plus, le tribunal et la cour de Paris sont seuls compétents pour les dossiers traitant des marques et dessins  communautaires  ainsi  que  des  brevets  nationaux  et  européens.  A cela  s’ajoute  le  fait  que  la complexité, tant technique que juridique des dossiers, n’a fait que croître ces dernières années.

Si la troisième chambre du tribunal devait voir ses effectifs réduits de douze à neuf magistrats, et si le pôle 5 devait continuer à fonctionner en sous-effectif, les magistrats restants ne pourraient plus poursuivre le travail d’amélioration de qualité et de réduction des délais entrepris depuis des années.

Cela aurait pour effet d’éloigner les entreprises des tribunaux français, non pas au profit de modes alternatifs de résolution des litiges qui sont inadaptés aux questions de validité des titres, mais au profit des juridictions étrangères.

Les associations signataires qui regroupent la totalité des acteurs de la propriété industrielle, ne pouvaient donc que manifester leur vive inquiétude face à une telle situation qui affecte la place de la France en matière de propriété industrielle et d’innovation et porte un coup sérieux à la réputation de la justice française.

Les signataires entendent ainsi alerter avec force les pouvoirs publics sur la nécessité de maintenir les effectifs de la troisième chambre du tribunal de grande instance de Paris, ainsi que ceux du Pôle 5 de la cour d’appel de Paris.

Éducation à la propriété intellectuelle: réponse décevante du ministre de l’éducation nationale

Le 31 juillet dernier, j’avais adressé une lettre au ministre de l’éducation nationale, par laquelle j’attirais son attention sur la nécessité de renforcer l’éducation à la propriété intellectuelle.

Dans sa réponse, en date du 22 novembre, Jean-Michel BLANQUER, m’informe du respect, par son administration, des droits de propriété intellectuelle. J’en prends acte et je m’en réjouis. Toutefois, je regrette que le ministre ne m’ait pas apporté de réponse s’agissant notamment de l’intégration d’un volet « propriété intellectuelle » dans les programmes d’enseignement moral et civique.

Vous trouverez, ci-dessous, le texte de ma lettre ainsi que la réponse de M. BLANQUER.

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Monsieur le Ministre,

Je souhaite appeler votre attention sur la lutte contre la contrefaçon et l’éducation à la propriété intellectuelle.

Depuis 2013, j’ai l’honneur de présider le Comité national anti-contrefaçon. Créé en 1995, le CNAC est une plate-forme informelle qui réunit des acteurs publics et privés concernés par le respect des droits de propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon. Son rôle est de renforcer l’échange d’informations, faciliter le partage de bonnes pratiques, coordonner des actions concrètes et formuler des propositions de réforme.

La lutte contre la contrefaçon est un combat de longue haleine. Elle mobilise de nombreux acteurs, au premier rang desquels les douanes, qui ont saisi pas moins de 9,24 millions de produits contrefaisants en 2016, contre 7,7 millions en 2015. Ce résultat – historique – prouve que la contrefaçon est un véritable « cancer » qui ronge l’économie et menace gravement la santé et la sécurité des consommateurs, à commencer par les plus fragiles. Tous les secteurs d’activité sont désormais frappés par ce fléau transnational, qui alimente de plus en plus le crime organisé.

Pour le contrecarrer plus efficacement, notre arsenal répressif a été profondément renforcé au cours des dernières années (loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon ; loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale).

La lutte contre la contrefaçon nécessite également un gros effort de pédagogie. C’est pourquoi le CNAC a lancé, en 2014, une grande campagne de sensibilisation sur Internet. Principalement destinée aux jeunes internautes (15-25 ans), elle prend la forme d’une infographie publiée sur le site du CNAC et diffusée sur les réseaux sociaux.
Par ailleurs, depuis plusieurs années, l’un des principaux partenaires du CNAC, l’Union des fabricants (Unifab) mène des actions de sensibilisation auprès des collégiens.
Pour sa part, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a mis en place un programme de formation – « Génération INPI » – destiné aux professeurs des secteurs public et privé (lycées, BTS, IUT, classes préparatoires scientifiques).

D’autres initiatives sont nécessaires pour renforcer l’éducation à la propriété intellectuelle. À l’instar de l’Unifab, je souhaite qu’un volet « propriété intellectuelle » soit intégré dans les programmes d’enseignement moral et civique. Il convient également de s’inspirer des expériences étrangères (Japon, Allemagne, etc.).

Vous trouverez, ci-joint, une étude intitulée « Propriété intellectuelle et éducation en Europe ». Publiée en 2015 par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), elle démontre la nécessité d’« inculquer aux générations futures une compréhension et un respect des droits de propriété intellectuelle ».
Dans le prolongement de cette étude, l’EUIPO souhaite « jeter les fondations d’un réseau qui pourra ouvrir la voie à [des] efforts communs pour élaborer une stratégie d’éducation et de communication en matière de propriété intellectuelle réellement efficace lorsque déployée à l’échelle nationale par les acteurs locaux » (établissement de lignes directrices à destination des établissements d’enseignement ; création d’un kit ; etc.). À mon sens, il serait utile que le ministère dont vous avez la charge participe aux travaux conduits par l’EUIPO.

Je vous remercie d’avance pour l’attention que vous voudrez bien porter à ces remarques et propositions, dont je serais heureux de pouvoir m’entretenir avec vous.

Dans cette attente, je vous prie de croire, monsieur le Ministre, à l’expression de ma haute considération.

Richard YUNG

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Monsieur le Sénateur,

Vous avez appelé mon attention sur les actions en faveur de l’éducation à la propriété intellectuelle menées par le Comité national anti-contrefaçon (CNAC).

C’est avec intérêt que j’ai pris connaissance de votre correspondance, et vous remercie pour votre aimable démarche.

Comme vous le savez, les enseignants et les formateurs peuvent être amenés à diffuser, sous format papier ou numérique, des copies de publications à leurs élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires pour enrichir, illustrer ou compléter leurs cours.

Ces copies peuvent concerner différents types d’œuvres. Si certaines relèvent du domaine public et peuvent être utilisées sans autorisation préalable, d’autres sont protégées par le droit d’auteur.

À cet égard, la responsabilité de !’ École est engagée dès lors que sa mission suppose de mobiliser des œuvres protégées. C’est pour cette raison que le ministère a signé le 22 juillet 2016 un nouveau protocole d’accord avec les sociétés d’auteurs représentant les titulaires de droits pour l’utilisation et la reproduction des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche.

Ce protocole donne également des informations utiles pour que les professeurs, dans l’exercice de leur mission, saisissent les opportunités permettant de mener auprès des élèves une sensibilisation aux règles de droit qui régissent la protection des œuvres et des auteurs.

Ainsi, l’éducation aux règles qui régissent l’utilisation des supports textuels ou audiovisuels est prise en charge par l’ensemble des enseignants, dont les professeurs documentalistes. Leur spécialisation dans le domaine des sciences de l’information et de la communication en fait, d’une part, des intervenants privilégiés auprès des élèves pour leur formation, notamment la construction des compétences du socle, d’autre part des partenaires incontournables des professeurs des disciplines et des personnels d’éducation pour la mise en place de séquences intégrant l’éducation et l’information aux médias.

Soyez assuré de l’importance que j’attache à la formation de citoyens et à la construction de l’avenir de notre société.

Je vous prie de croire, Monsieur le Sénateur, à l’assurance de ma considération distinguée.

Jean-Michel BLANQUER

Contrefaçon de médicaments : un fléau mondial

Le trafic de faux produits pharmaceutiques explose. Ils entraîneraient la mort de 700 000 personnes par an.

Les deux boîtes de cet antibiotique se ressemblent à s’y méprendre. Des yeux experts peuvent repérer ce vert plus pâle sur l’une des boîtes, ce point rond sur le «i» alors qu’il devrait être carré, ou cette découpe différente. Il faut les lampes fluorescentes d’un appareil de détection des faux passeports ou billets de banque pour révéler les défauts de conception de cette boîte falsifiée récupérée en Afrique. La contrefaçon peut aussi porter sur la notice, l’emballage et – plus dangereux –, sur le contenu. Les boîtes frauduleuses, une fois analysées, sont classées par familles. Dans ce laboratoire de Sanofi créé en 2007 à Tours, arrivent du monde entier des médicaments présentés comme des marques du géant français. L’an dernier, 2400 produits y ont été vérifiés.

Dans certains, le principe actif est surdosé ; dans d’autres il est sous-dosé, voire inexistant. Parfois, les médicaments falsifiés sont des vrais, mais périmés ou sans autorisation de mise sur le marché. Les excipients peuvent être modifiés avec des substances toxiques : des enfants haïtiens ont ingéré du «sirop de paracétamol» contenant de l’antigel de batterie de voiture. Au Niger, de l’eau de rivière a remplacé un vaccin contre la méningite… Le chanteur Prince a succombé en 2016 à une overdose d’un opiacé très puissant, le fentanyl. Or, semble-t-il, l’Américain croyait prendre un autre anti-douleur, moins puissant. Chaque année, l’OMS estime que les faux médicaments seraient responsables de 700 000 décès.
Si Sanofi est l’un des premiers à s’être penché sur ces trafics, c’est pour «protéger [sa] réputation, mais surtout par devoir éthique», insiste Geoffroy Bessaud. Le vice-président chargé de coordonner la lutte contre la contrefaçon dans le groupe explique : «Des mafias se sont mises à la contrefaçon de médicaments. Internet a facilité leur diffusion : la plupart des 50 000 sites qui vendent des médicaments en écoulent des faux. Cette activité est très lucrative : pour 1 000 dollars investis, l’héroïne en rapporte 20 000, les médicaments jusqu’à 500 000. Au total, le chiffre d’affaires est estimé à 200 milliards de dollars contre 75 millions il y a quelques années.» Soit plus que le trafic de drogue.

Cette explosion frappe surtout les pays pauvres – la France est plutôt protégée par ses pharmacies, seules autorisées à vendre des médicaments sur Internet. A 88 ans, le Pr Marc Gentilini, délégué de la Fondation Chirac pour l’accès à des médicaments et à une santé de qualité, s’insurge : «Ce drame est inacceptable. Le monde entier n’a pas assez pris conscience des difficultés de santé publique liées aux médicaments falsifiés. Ces truands sont des tueurs. Comme pour le sida, l’OMS n’a pas alerté suffisamment tôt sur cette problématique.» Cela ne semble guère émouvoir les Etats. La convention Medicrime, qui criminalise la falsification de médicaments, entrée en vigueur en 2016, n’a été ratifiée que par onze pays.

Anne-Sophie Lechevallier
Paris Match (08/12/17)

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En France, des saisies en hausse de 180%

C’est une première sur le territoire. En février, trois laboratoires clandestins ont été mis au jour à Cherbourg par l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (Oclaesp). Les trafiquants fabriquaient un produit supposé lutter contre le cancer, la sclérose en plaques, les maladies d’Alzheimer et de Parkinson… Vendu sur Internet entre 400 et 600 euros la fiole, il était envoyé vers cinquante pays. En dix-huit mois, ce réseau aurait expédié 5400 colis. «Ce produit, sans aucune autorisation de mise sur le marché, ne contenait pas de principe actif : c’était de la poudre de perlimpinpin», explique Christophe Le Gallo, commandant en second de l’Oclaesp. L’instruction est en cours. Les saisies de produits pharmaceutiques prohibés par les douanes ont progressé de 180% en 2016, avec 4,2 millions d’unités. Les trois quarts des contrefaçons concernent des commandes sur Internet et ont été réalisées sur des colis. L’an dernier, les enquêteurs ont remarqué que le premier pays de provenance était l’Inde, suivie par Singapour. Les contrefaçons des produits de confort, comme ceux pour lutter contre le dysfonctionnement érectile, sont très répandues. «Mais nous observons une diversification avec des falsifications d’anti-inflammatoires, d’antidouleurs, ou d’antiseptiques», souligne-t-on aux douanes.

Soirée des trophées de l’innovation de l’INPI à la Gaieté lyrique

J’étais hier soir à la soirée des trophées de l’innovation de l’INPI à la Gaieté lyrique.

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Moulin Roty : le cadeau de naissance depuis 45 ans
Moulin Roty, du nom du hameau où la marque est née, propose depuis des décennies une large gamme de cadeaux de naissance et jouets pour enfants dans un univers créatif unique.

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Grâce à la combinaison de nouveaux matériaux (composite et titane) et un design repensé, la start-up parisienne fabrique des sièges de transport ultra-légers.

LAURÉAT CATÉGORIE RECHERCHE
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