Le nombre de contrefaçons saisies aux frontières extérieures de l’UE n’a que légèrement augmenté en 2016

Le 20 juillet, la Commission européenne a publié son rapport annuel sur le contrôle, par les autorités douanières de l’UE, du respect des droits de propriété intellectuelle (DPI).

L’an dernier, les autorités douanières européennes ont intercepté plus de 41 millions d’articles contrefaisants, soit une augmentation de seulement 2% par rapport à l’année précédente.

Le rapport montre une certaine constance par rapport à l’année 2015 – qui avait enregistré une augmentation de 15% des saisies – tant dans les catégories de marchandises saisies que les pays d’origine et les DPI concernés.

Selon la Commission, les cigarettes figurent toujours en tête des articles saisis (24%). Elles sont suivies par les jouets (17%), les produits alimentaires (13%) et le matériel d’emballage (12%).

Pour ce qui concerne la provenance de ces produits, la Chine reste en tête (80 % des marchandises saisies proviennent de son territoire). Elle est suivie par le Vietnam et le Pakistan pour les cigarettes, Hong Kong pour les téléphones portables, Singapour pour les boissons alcoolisées et l’Inde pour les faux médicaments.

Comme en 2015, dans plus de 90 % des cas, les produits saisis ont été détruits ou une procédure judiciaire a été engagée pour déterminer l’infraction en coopération avec le titulaire des droits de la marque à laquelle il est porté atteinte.
Lors de la présentation du rapport, le commissaire aux Affaires économiques et financières, Pierre MOSCOVICI, a déclaré que la contrefaçon continue de constituer une « réelle menace » pour l’UE, plus d’un tiers des produits interceptés étant considérés comme dangereux pour la santé et la sécurité.

Alors que l’UE applique depuis 2015 des règles renforcées sur le contrôle du respect des DPI lors du dédouanement (règlement n°608/2013 du 12 juin 2013), M. MOSCOVICI a estimé que « la coopération entre les autorités chargées de l’application de la loi devrait être renforcée et les systèmes de gestion des risques améliorés ».

Vous pouvez consulter le rapport en cliquant ici.

La contrefaçon fait perdre 800.000 emplois à l’Europe

Le Comité économique et social européen appelle l’Union européenne et les États membres à agir pour soutenir le secteur privé.

La contrefaçon n’est pas un « phénomène extérieur » à l’UE. La mise en garde vient du Comité économique et social européen (CESE) qui a publié mardi un avis pour appeler l’Union européenne et les Etats membres à agir contre ce fléau.

Selon le comité, qui s’appuie sur des estimations de l’OCDE, environ 5% des marchandises importées dans l’Union européenne – représentant 85 milliards d’euros – sont contrefaites ou piratées. Ce qui représente 800.000 emplois et environ 14,3 milliards d’euros de taxes perdues chaque année.

« Cette situation nuit non seulement grandement à la compétitivité des entreprises mais, dans de nombreux cas, elle constitue également une menace pour la santé des consommateurs et pour la sécurité et la sûreté publiques» , rappelle Antonello Pezzini, rapporteur de l’avis du CESE.

Harmoniser les sanctions entre États

Pour le Comité, qui a un rôle consultatif auprès des institutions européennes, le secteur privé ne peut agir seul. La contrefaçon profite en effet des différences de réglementation entre les États membres de l’Union, comme la mise en oeuvre des normes européennes, variable d’un pays à l’autre, tout comme l’efficacité des contrôles douaniers.

Comment mieux lutter, alors, contre les  faux sacs, téléphones, consoles et autre cartes mémoire qui entrent dans l’UE ? La première des actions préconisées par le CESE revient à la Commission européenne et aux gouvernements nationaux qui doivent « adapter et harmoniser les sanctions pénales ». Le Comité invite également à innover en matière de traçabilité et de suivi, améliorer le renseignement et mettre en place des règles communes pour encadrer la vente en ligne de médicaments et autres produits sensibles.

Ces recommandations du CESE font écho à  une lettre adressée en février par plus de 80 grandes marques à la Commission européenne pour la presser de mettre à jour la réglementation face au développement du commerce en ligne.

« Sensibiliser » le grand public

Le secteur privé doit aussi agir, selon le CESE. Il gagnerait à chercher des partenariats « avec des fournisseurs de sites Internet et des producteurs de contenu, des opérateurs de paiement électronique, des annonceurs et des réseaux publicitaires, et des registres de domaines Internet ».

Enfin, le grand public doit lui aussi être « sensibilisé », non seulement aux risques d’un produit contrefait « pour leur santé et leur sécurité », écrit Hannes Leo, co-rapporteur de l’avis, mais aussi aux « conditions horribles – notamment le travail forcé et les modes de production néfastes pour l’environnement – dans lesquelles ces marchandises sont souvent fabriquées et du préjudice que la contrefaçon porte à notre économie et à nos emplois ».

Sophie AMSILI

Les Échos (19/07/17)

Contrefaçon : Lancement de la campagne estivale de l’UNIFAB

Le 9 juillet, j’ai représenté le CNAC à la cérémonie de lancement de la campagne estivale de l’UNIFAB. Celle-ci s’est déroulée, comme les années précédentes, dans les beaux locaux de la maire de Nice.

Y participaient Christian Peugeot, Président de l’UNIFAB, Romain Soubeyran, Directeur général de l’INPI, Annick Bartala, directrice régionale des Douanes PACA, le Général David Galtier, Commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, et Philippe Pradal, 1er adjoint au Maire de Nice.

Une exposition de nombreux produits contrefaisants saisis par les douanes dans les Alpes-Maritimes (parfums, médicaments, maroquinerie, …) était présentée.

La campagne estivale sera soutenue par la distribution sur les plages de brochures explicatives et de quelques produits.

L’OEB clarifie sa pratique relative aux brevets portant sur des végétaux ou des animaux

Sur proposition de l’Office européen des brevets, le Conseil d’administration a décidé de modifier les dispositions juridiques pertinentes afin d’exclure de la brevetabilité les végétaux et les animaux obtenus exclusivement par un procédé essentiellement biologique.

La proposition de l’OEB tenait compte d’un avis de la Commission européenne de novembre 2016 concernant certains articles de la directive de l’Union européenne sur les inventions biotechnologiques (98/44/CE).

Cette directive a été transposée dans le cadre juridique de l’OEB en 1999. Elle exclut de la brevetabilité les procédés essentiellement biologiques mais ne prévoit pas d’exclusion claire en ce qui concerne les végétaux ou les animaux obtenus à partir de ces procédés. Cependant, la Commission a précisé dans son avis que l’intention du législateur de l’Union européenne était d’exclure de la brevetabilité non seulement les procédés mais aussi les produits obtenus par lesdits procédés.

La proposition de l’OEB, que le Conseil d’administration a adoptée aujourd’hui presque à l’unanimité, préserve l’uniformité du droit européen des brevets harmonisé. Elle apporte des précisions importantes sur la pratique en matière de délivrance des brevets à l’OEB et offre davantage de clarté ainsi qu’une sécurité juridique accrue aux utilisateurs du système du brevet européen.

Les nouvelles dispositions s’appliqueront avec effet immédiat à compter du 1er juillet 2017. Les procédures d’examen et d’opposition liées à des affaires concernant un végétal ou un animal obtenu par un procédé essentiellement biologique étaient suspendues depuis novembre dernier, suite à l’avis de la Commission. Elles reprendront maintenant progressivement et seront instruites conformément à la pratique clarifiée.

Communiqué de l’OEB (29/06/17)

Remise de l’insigne de Chevalier de la Légion d’honneur à M. MOZZICONACCI

Le 26 juin, à l’occasion d’une cérémonie organisée au Sénat, j’ai eu la joie de remettre l’insigne de Chevalier de la Légion d’honneur à mon vieil ami Jean-Baptiste MOZZICONACCI, ancien directeur de la stratégie et des relations internationales à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et ancien co-président du groupe de travail « coopération internationale » du CNAC.

La Chine, plaque tournante de la contrefaçon dans le monde

Selon un rapport d’Europol, 86% de la contrefaçon mondiale en 2015 provenait de ce pays. Les nouvelles liaisons ferroviaires vers l’Europe pourraient amplifier ce phénomène.

Ce n’est pas le plus glorieux des trophées. L’agence de police européenne (Europol) a révélé, ce jeudi, que la Chine et Hong-Kong étaient – et de loin – les plus grands exportateurs de produits de contrefaçon à travers le monde.

En 2015, les deux territoires « ont été la provenance de 86% de la contrefaçon mondiale et représentaient 396,5 milliards de dollars de marchandise contrefaite », a révélé Europol dans un rapport détaillé de 74 pages écrit conjointement avec l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle, basé à Madrid.

Considéré comme « l’une des entreprises criminelles les plus lucratives », le vol de propriété intellectuelle demeure une activité florissante dans le pays-continent.

Shampooings, batteries, appareils électroniques, vêtements de marques, jouets, médicaments, nourriture : tout a déjà été contrefait et vendu, souvent à des clients peu méfiants. Les fausses étiquettes représentent également un commerce croissant pour les réseaux basés en Europe qui cherchent à faire entrer de tels produits sur le territoire.

Mais toutes ces catégories sont détrônées par le trafic de cigarettes, qui représente à lui seul 27% des 88.000 enquêtes menées en 2015 par les douaniers après des saisies faites aux frontières européennes. Au total, 11, 3 millions de produits ont été saisis, pour une valeur de 38 millions d’euros.

Nouveaux moyens de transports

L’utilisation croissante des liaisons de fret ferroviaires entre la Chine et l’Europe est une source d’inquiétude importante pour les autorités. Les réseaux criminels pourraient se saisir de ce moyen de transport moins coûteux ou plus rapide que le bateau porte-conteneurs ou l’avion.

Les gangs cherchent en effet à contourner les contrôles et à atteindre les clients rapidement et à moindre coût : les liaisons ferroviaires entre la Chine et l’Europe sont donc susceptibles d’offrir des « avantages concrets », a averti le rapport.

Comme la Thaïlande et Singapour, la Turquie est également un carrefour important pour l’entrée de faux produits dans l’Union Européenne, a poursuivi Europol dans ce rapport.

« Le crime de propriété intellectuelle est répandu dans l’UE et comporte de nombreux effets néfastes », a alerté le directeur d’Europol, Rob Wainwright. « Cela nuit à nos économies, génère d’énormes profits illicites pour les groupes du crime organisé et l’offre croissante de faux produits de santé et de sécurité cause souvent des dommages physiques directs aux citoyens. », a-t-il poursuivi.

Des pertes colossales

La vente de chaussures et de vêtements contrefaits représente plus de 26 milliards d’euros de pertes pour le commerce légal en Europe, soit 9,7% des revenus totaux. Par ricochet, les pertes d’emploi liées à la contrefaçon sont estimées à 363.000, selon le rapport.

Les professionnels de la contrefaçon savent aussi s’adapter à l’évolution du commerce et des usages. Beaucoup d’articles sont désormais vendus en ligne, directement aux consommateurs, ce qui permet aux faussaires d’envoyer leurs produits dans des petits paquets susceptibles de passer plus facilement aux contrôles des frontières.

Contrefaçon de vin: accord entre Douanes et les Bordeaux

Bordeaux – L’interprofession du vin de Bordeaux et les Douanes ont signé un accord pour renforcer la lutte contre la contrefaçon, via un nouveau dispositif apposé sur les bouteilles, pour remplacer la « capsule à la Marianne » sur le col des bouteilles.

Allan Sichel, président du Conseil interprofessionel des Vins de Bordeaux (CIVB), et Rodolphe Gintz, directeur général des Douanes et droits indirects, ont signé mercredi, en marge du salon mondial du vin Vinexpo, une lettre d’intention pour la création de ce dispositif.

Le futur sceau, à l’étude par le CIVB, viendrait remplacer l’actuelle « CRD » sur le col des bouteilles, la Capsule représentative de Droits — obligatoire pour le vin — ornée du sceau de Marianne, qui atteste que les droits sur l’alcool ont été acquittés auprès des Douanes et permet la libre circulation et commercialisation du vin.

Lui succéderait un nouveau sceau de garantie, qui permettrait un « deux en un », c’est-à-dire à la fois de garantir l’origine, l’authenticité et la traçabilité du point de vue des producteurs, opérateurs et consommateurs, en même temps fournirait aux Douanes toutes les informations dont elles ont besoin pour assurer la fiscalisation, a indiqué à l’AFP Corinne Cleostrate, directrice de la Fiscalité aux Douanes et droits indirects.

L’idée est de moderniser, simplifier, l’impératif de traçabilité et de sécurisation, et facilité en outre la gestion des stocks, en « habillant » d’une seule et même façon toutes les bouteilles, que ce soit celles destinées marché français et à l’export, a précisé Allan Sichel, président du CIVB.

Étant donné les considération techniques à intégrer et s’agissant de quelque 800 millions de bouteilles de Bordeaux commercialisées par an, le CIVB n’a pas avancé d’échéance pour l’entrée en vigueur du futur sceau.

L’accord « est une première pour les Douanes avec une interprofession dans le vin », selon Corinne Cleostrate, qui appelle de ses voeux des avancées similaires avec d’autres vignobles français, afin de sécuriser le secteur viti-vinicole. Deuxième secteur excédentaire de la balance commerciale, après l’aéronautique, il exporte près de huit milliards d’euros de vins chaque année, rappellent les Douanes.

AFP (21/06/17)

Contrefaçon : saisie de plus de 40.000 paires de chaussures par les douanes

La valeur des biens saisis est estimée à 3,8 millions d’euros.

Plus de 40.000 paires de chaussures contrefaites Nike et Adidas, pour une valeur estimée à 3,8 millions d’euros, ont été saisies fin mai par les douanes dans l’Oise et en Seine-Saint-Denis. Le 26 mai, la brigade des douanes de Nogent-sur-Oise a arrêté de manière aléatoire au péage de Senlis sur l’A1 un poids-lourd qui tractait un container depuis le port d’Anvers, en Belgique, à destination de la banlieue parisienne. Le container venait de Chine.

« Les agents ont découvert des centaines de cartons dans le container avec plusieurs paires de chaussures Adidas et Nike qui semblaient contrefaites », a expliqué une source. En plus des 31.000 paires de chaussures retrouvées dans le container, les agents ont poursuivi leur travail d’enquête et ont découvert 10.000 paires supplémentaires dans l’entrepôt de destination du camion en Seine-Saint-Denis.

Des contrefaçons « d’assez bonne facture ». « Les marques titulaires de propriété intellectuelle ont confirmé que c’était des contrefaçons », a indiqué cette source, précisant que la valeur estimée s’élevait à 3,8 millions d’euros.

Les contrefaçons étaient « d’assez bonne facture mais les agents ont eu des doutes sur l’étiquetage, la qualité de la semelle ou encore la colle », a précisé cette source, qui a qualifié cette double saisie « d’exceptionnelle par la quantité ». Le chauffeur du camion, mis hors de cause, a été remis en liberté.

Europe1.fr / AFP (15/06/17)

Entretien avec une délégation du comité permanent de l’Assemblée populaire nationale de la République populaire de Chine

Le 11 mai, je me suis entretenu au Sénat avec une délégation chinoise conduite par Heqing YANG, directeur général adjoint du département du droit économique de la commission des affaires juridiques du comité permanent de l’Assemblée populaire nationale (APN) de la République populaire de Chine.

M. YANG était accompagné de cinq membres du comité permanent de l’APN et de deux représentants de IP Key project [1].

La coordinatrice du CNAC, Stéphanie LEGUAY (INPI), la co-présidente du groupe de travail « cyber-contrefaçon », Angélique MONNERAYE (ministère de l’économie et des finances) et son collègue Thomas KASTELIK, chargé de mission (commerce électronique) à la direction générale des entreprises (DGE), ainsi que Vincent TOINEL, mon collaborateur parlementaire, ont également participé à cette rencontre.

Cette dernière avait pour thème principal la lutte contre la cyber-contrefaçon. Je l’ai introduite en présentant le rôle et le fonctionnement du CNAC, avec l’aide de Mmes LEGUAY et MONNERAYE.

Après nous avoir indiqué que le comité permanent de l’APN exerce le pouvoir législatif (sa commission des affaires juridiques est chargée d’étudier tous les projets de loi), M. YANG nous a présenté le cadre législatif chinois en matière de propriété intellectuelle, qui a été a adapté suite à l’adhésion de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en 2000. Adoptée en 1982, la loi relative aux marques a été modifiée en 1993, 2001 et 2013. Déjà amendée à trois reprises (1992, 2000 et 2008) depuis son entrée en vigueur, la loi de 1984 sur les brevets fait actuellement l’objet d’une nouvelle révision, qui devrait aboutir d’ici à la fin de cette année. Quant à la loi de 1990 sur le droit d’auteur, elle a été modifiée en 2001 et 2010. Une troisième réforme est en cours.
Par ailleurs, la Chine possède trois tribunaux spécialisés en matière de propriété intellectuelle (Pékin, Shanghai, Canton) et les sanctions encourues par les contrefacteurs ont été durcies en 2008 (maximum : trois fois le montant du préjudice).

Selon M. YANG, la contrefaçon s’explique principalement par le contexte économique et social chinois (inégalités). Un autre facteur explicatif réside dans la faible sensibilisation de la population chinoise, et cela malgré l’organisation, au mois d’avril, d’une « semaine de la sensibilisation ». De plus, il semble que le cadre réglementaire ne soit pas encore assez mûr.

J’ai dit à M. YANG que la France et l’UE sont parfaitement conscientes des efforts déployés par la Chine pour protéger la propriété intellectuelle. Une première étape s’est achevée, qui a notamment été marquée par la mise en place d’offices des brevets et des marques (en 2016, plus d’un million de demandes de brevets ont été déposées!). La Chine, dont le modèle de croissance évolue progressivement, se trouve désormais dans une situation comparable à celle de la France et de l’UE. Confrontée au fléau de la contrefaçon, elle doit faire en sorte que sa législation anti-contrefaçon soit mise en œuvre de manière efficace et satisfaisante.


M. YANG nous a ensuite présenté les grandes lignes du projet de loi relatif au commerce électronique. Après une première lecture par le comité permanent, à la fin de l’année dernière, ce texte a été publié sur le site internet de l’APN. Plusieurs commentaires ont été recueillis, dont ceux de la chambre de commerce européenne en Chine. Une deuxième lecture est prévue au second semestre de cette année.

Le projet de loi comprend un volet relatif à la propriété intellectuelle, qui prévoit que les acteurs du commerce électronique ont l’obligation de protéger les droits de propriété intellectuelle. Concrètement, lorsqu’une plateforme en ligne a connaissance d’une infraction commise par un vendeur, elle doit retirer, bloquer ou désactiver le lien vers ce vendeur, mettre un terme à la transaction ou aux services, ou prendre toute autre mesure qui s’impose.
De plus, lorsqu’une plateforme reçoit un avis d’infraction émanant d’un titulaire de droits, elle doit transmettre sans délai cet avis au vendeur concerné et prendre les mesures nécessaires. Lorsque la communication d’informations erronées a pour effet de causer des pertes au vendeur, le titulaire de droits voit sa responsabilité civile engagée.
Par ailleurs, lorsque le vendeur, après réception de l’avis d’infraction, fournit une attestation de non-infraction à la plateforme, cette dernière doit sans délai mettre un terme aux mesures prises et transmettre l’attestation au titulaire de droits en lui indiquant qu’il peut porter plainte auprès de l’autorité administrative compétente ou introduire une action devant un tribunal populaire.
Enfin, lorsqu’une plateforme ayant connaissance d’une infraction ne prend pas les mesures appropriées, les autorités compétentes lui ordonnent d’agir dans un certain délai. Si elle n’a pas pris les mesures nécessaires à l’issue de ce délai, la plateforme voit son activité suspendue et doit acquitter une amende comprise entre 30.000 et 100.000 yuans. En cas de violation grave de ses obligations, la plateforme se voit retirer sa licence professionnelle et doit acquitter une amende comprise entre 100.000 et 500.000 yuans.

Vous pouvez prendre connaissance du projet de loi en cliquant ici.

À l’issue de cette présentation, j’ai notamment mis en exergue deux difficultés auxquelles nous faisons face en matière de lutte contre la cyber-contrefaçon. Premièrement, les plateformes illégales sont très souvent localisées dans des États tiers, ce qui rend impossible la mise en œuvre des décisions de justice. Deuxièmement, les sites fermés renaissent très généralement sous un autre nom.

[1] IP Key project est un projet de coopération en matière de propriété intellectuelle entre la Chine et l’UE. Il est financé par l’UE et l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO).