2015, nouvelle année record pour les saisies de contrefaçons

Le 17 mars, après avoir participé à une visite des services douaniers chargés des contrôles dans la gare du Nord et à bord des trains, j’ai assisté à la présentation des résultats 2015 de la douane. 

L’an dernier, l’administration dirigée par Hélène CROCQUEVIEILLE a battu de nouveaux records dans plusieurs domaines, dont la lutte contre la contrefaçon. 

Elle a réalisé son troisième meilleur résultat de ces vingt dernières années pour le nombre de produits contrefaisants saisis (7,7 millions contre 8,8 millions en 2014).

Parmi les principaux types d’articles saisis figurent les vêtements (761.542), les chaussures (595.160), les téléphones mobiles (528.925), les jouets et les jeux (460.796), les produits de soins corporels (409.367), les accessoires personnels (330.943), les produits alimentaires (233.588), les  médicaments (173.385), les équipements électriques, électroniques et informatiques (164.848) ainsi que les CD, DVD et logiciels (42.147).  

Les évènements les plus marquants de l’année 2015 ont été la saisie de 43 tonnes de café de contrefaçon en région parisienne ainsi que la saisie de faux timbres poste (81.600 unités) à l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry. 

Par ailleurs, l’année 2015 a été marquée par l’adoption définitive de la révision du système européen des marques, qui redonne à la douane la possibilité de retenir les marchandises présumées contrefaisantes lorsqu’elles sont en transit ou transbordement dans l’Union européenne.

Je félicite les services douaniers pour ces résultats remarquables. Je salue une nouvelle fois leur très grand professionnalisme ainsi que leur engagement dans la lutte anti-contrefaçon.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Vous trouverez, ci-dessous, le communiqué de presse de MM. SAPIN et ECKERT.


Michel SAPIN et Christian ECKERT saluent les bons résultats de la douane pour 2015

Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian ECKERT, secrétaire d’État chargé du Budget, ont présenté ce matin les résultats de la douane française pour 2015.

Cette année 2015 a été marquée par des résultats sans précédent dans de nombreux domaines.

En matière de lutte contre le crime organisé et contre les trafics, certains résultats sont sans commune mesure avec 2014:

– 17 tonnes de cocaïne ont été interceptées, un chiffre 2,5 fois supérieur à celui de 2014;

– 630 tonnes de tabacs de contrebandes ont été saisies, contre 422 tonnes en 2014, soit une augmentation de 50 %;

– Près de 1200 armes à feu ont été saisies, soit une hausse de 40 % par rapport à 2014;

– 377,4 millions de droits et taxes ont été redressés (+5,7%) et 55,4 millions d’euros saisis ou identifiés, soit une augmentation de +65 %.

Des résultats importants ont également été obtenus en matière de lutte contre la contrefaçon, de soutien de l’économie nationale, et de modernisation au profit des opérateurs économiques.

En lançant en 2015 son plan « dédouanez en France », la douane s’est engagée à faciliter les procédures de dédouanement, en réduire les délais et le coût (90 % de déclarations ont été dédouanées en moins de 5 minutes), et accompagner les entreprises dans leurs activités internationales. Plus de 2300 entreprises ont ainsi bénéficié des conseils gratuits de la douane pour optimiser leurs procédures douanières.

Michel SAPIN et Christian ECKERT saluent ces performances qui ont permis à la France de se classer à la 1ère place mondiale du classement « Doing business » de la Banque mondiale pour le commerce frontalier. 

Les ministres rappellent qu’ »une fois de plus, la douane a démontré en 2015 qu’elle était à la hauteur des défis qui se présentaient à elle en contribuant à la lutte contre le terrorisme tout en poursuivant ses missions habituelles avec d’excellents résultats.

Le Gouvernement s’est engagé à renforcer ses effectifs, par 1000 recrutements supplémentaires en 2016 et 2017, et ses moyens, via une enveloppe exceptionnelle de 45 millions d’euros ».

L’OHMI change de nom et devient l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle

Bruxelles, 15/03/2016 (Agence Europe) – À partir du mercredi 23 mars 2016, l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) sera rebaptisée l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO) en vertu du règlement 2015/2424 publié fin 2015 au Journal officiel de l’UE. Ce texte modificatif révise également les taxes payables à l’Office avec une réduction globale de leurs montants.
Les changements de terminologie les plus importants concernent le nom de l’Office et le nom de la marque communautaire.
Dans huit jours, toutes les marques communautaires existantes ainsi que les demandes de marques communautaires deviendront respectivement des marques de l’UE et des demandes de marque de l’UE. Selon Luis Berenguer, porte-parole de l’Office, « ce changement de terminologie permettra de mieux comprendre ce que fait l’Office ». « Ce nouveau nom a plus de sens, est plus compréhensible et permet aux citoyens européens de comprendre que nous sommes une agence de l’UE même si nous disposons d’une totale autonomie juridique et financière », a-t-il ajouté.
D’un point de vue administratif, malgré la complexité de mise en oeuvre de ces nouvelles terminologies, les entreprises pourront toujours entreprendre leur démarche dans les 23 langues communautaires. À partir du mercredi 23 mars, le futur site web de l’EUIPO ne sera disponible que dans les 5 langues de travail de l’Office (anglais, français, allemand, italien et espagnol). Il faudra encore attendre un mois ou deux pour que le site web soit traduit dans les 23 langues de l’UE.
Le système de taxes en vigueur à l’EUIPO différera de celui appliqué par l’OHMI. Le système évoluera pour passer d’une taxe de base couvrant jusqu’à trois classes de produits et services (900 euros pour un dépôt par voie électronique et 1 050 euros pour une demande papier ) à un système de « paiement par classe » (une « classe » permet de décrire la nature d’un service ou d’un produit). Les demandeurs et les titulaires paieront seulement pour le nombre de classes dont ils ont besoin. Concrètement, les demandeurs s’acquitteront d’une taxe moins élevée si leur demande ne concerne qu’une classe, de la même taxe si leur demande concerne deux classes et d’une taxe plus élevée si leur demande concerne trois classes ou davantage. Les taxes de renouvellement sont, dans tous les cas, substantiellement réduites et se situent au même niveau que les taxes de dépôt; les taxes d’opposition, de demande en nullité et de recours sont également revues à la baisse.
L’OHMI, dont le siège est situé à Alicante (Espagne), a été créé en 1994 afin de gérer et d’enregistrer les marques communautaires, permettant d’identifier de quelle entreprise provient un produit ou un service. Depuis la création de la marque, l’Office a reçu plus de 1 500 000 demandes de plus de 200 pays. Pour la seule année 2015, l’Office a reçu 130 375 demandes de marques, soit une augmentation d’environ 11% par rapport à 2014. Depuis 2003, l’Office gère également les dessins et modèles communautaires valables dans l’ensemble de l’UE: 950 000 demandes de dessins ou modèles communautaires ont été enregistrés.
En 2015, l’Office a reçu 97 119 demandes de dessins.
De nouvelles compétences. En 2012, les compétences de l’Office se sont élargies avec la création de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (IP). Sa principale fonction consiste en l’analyse et la diffusion de données importantes et objectives sur la valeur de la propriété intellectuelle (PI) et la valeur des infractions qui en découlent. Objectif: disposer d’informations rigoureuses pour sensibiliser la société et les autorités sur l’importance de la PI. Les études de l’Observatoire ont mis en évidence des données cruciales pour mieux comprendre l’importance et l’impact de la PI dans l’économie et sur les citoyens européens.
Au sein de l’UE, un emploi sur trois est créé par des secteurs dans lesquels les droits de PI jouent un rôle décisif, et 39% du PIB de l’UE résulte de secteurs d’activité intensifs en droits de PI, ce qui représente 4,7 milliards d’euros. Malgré l’importance de la contribution des droits de PI à l’économie européenne (emploi et bien-être économique) et à l’amélioration de la qualité des produits et des services, les comportements des citoyens européens sont contradictoires: – 42% des Européens considèrent que l’achat de produits de contrefaçon est acceptable pour un usage personnel ; – 38% pensent que cet achat est justifié s’il est considéré comme un acte de protestation ; – 34% pensent qu’il est acceptable pour des raisons d’économies. À titre d’exemples, les pertes économiques dans les secteurs tels que les cosmétiques sont importantes. L’Observatoire note une perte de 4,7 milliards d’euros annuels et une suppression de plus de 50 000 emplois directs. Dans le secteur de la confection, des chaussures et des accessoires, 26,3 milliards d’euros sont perdus, accompagnés d’une suppression de 363 000 emplois directs. Selon Claire Castel, responsable de la sensibilisation auprès du public à l’Observatoire européen, « il reste un long chemin à parcourir pour parvenir à la prise de conscience et à la protection de la créativité et de l’innovation ». « Cela passe essentiellement par l’éducation à l’école et cela doit continuer à la maison », a-t-elle considéré.
Le règlement 2015/2424 vise à rationaliser la procédure et accroître la sécurité juridique à définir clairement toutes les tâches de l’Office (y compris le cadre pour la coopération et la convergence des pratiques entre l’Office et les offices de la propriété industrielle des États membres) ; réviser les taxes payables à l’Office, en prévoyant, entre autres, une réduction globale des taxes de renouvellement des marques et l’adoption d’un système prévoyant « une taxe par classe ». (EUROPE 11454). (Maëlle Didion)

Les demandes de brevets européens continuent de progresser en 2015

Le nombre de dépôts de brevet enregistrés auprès de l’OEB a progressé de 1,6% en 2015, à près de 279 000 (2014 : 274 000). Un chiffre record, qui prouve une nouvelle fois que les entreprises du monde entier recherchent de plus en plus la protection d’un brevet.

Le rapport annuel de l’OEB, présenté aujourd’hui à Bruxelles, montre que les demandes* de brevet européen (c’est-à-dire les dossiers dans lesquels les demandeurs ont effectivement sollicité un brevet européen délivré par l’OEB) ont progressé de 4,8% l’an dernier, pour atteindre le chiffre de 160 000 (2014 : 152 700).

Cette progression est imputable essentiellement aux demandes des entreprises américaines (+16,4%) et chinoises (+22,2%), alors que celles en provenance des 38 Etats-membres de l’OEB sont restées stables (+0,7%). La croissance très forte des demandes en provenance des États-Unis est due à la puissance d’innovation des entreprises américaines mais aussi à des changements dans le droit des brevets américain. Les cinq pays ayant déposé le plus de demandes de brevet européen l’an dernier sont les États-Unis, l’Allemagne, le Japon, la France et les Pays-Bas.

« Cette croissance remarquable des demandes de brevet européen prouve que l’Europe continue d’être un pôle majeur pour les innovateurs du monde entier, un marché technologique attractif », a déclaré le président de l’OEB, Benoît Battistelli. « Cela reflète la volonté des entreprises et des inventeurs d’obtenir des brevets de grande qualité sur le marché européen », a-t-il ajouté. « L’augmentation des demandes de brevet de la part des entreprises non-européennes est impressionnante. Toutefois, l’équilibre par rapport aux demandes faites par les entreprises européennes dans d’autres régions du monde reste positif, ce qui prouve le potentiel innovant de l’économie européenne », a également indiqué Benoît Battistelli.

Des tendances variées en Europe

En 2015, des différences assez marquées sont à noter entre les pays européens en termes de demandes de brevet européen. L’Italie a ainsi renversé la tendance négative de ces quatre dernières années pour enregistrer une forte hausse (+9% par rapport à 2014), tout comme l’Espagne (+3,8%). La Belgique (+5,9%), le Royaume-Uni (+5,7%), les Pays-Bas (+3,3%) et la Suisse (+2,6%) ont aussi continué à progresser de manière soutenue. D’autres pays, comme la France (+1,6%), l’Autriche (+1,4%) et la Suède (-0,9%) sont restés quasi stables sur un an, alors que les demandes de la part des entreprises allemandes ont encore diminué (-3,2%). La Finlande (-8,3%) et le Danemark (-2,7%) sont également en baisse. Parmi les pays ayant des volumes de demandes plus faibles, la Pologne (+17,8%), la Turquie (+10,9%), la République Tchèque (+27,5%), le Portugal (+21,2%) et la Lituanie (+62,5%) ont enregistré une très forte hausse.

Principaux secteurs: technologie médicale, communication numérique, informatique

Une fois de plus, les technologies médicales ont été le secteur ayant enregistré le plus grand nombre de demandes l’an dernier, en hausse de 11% par rapport à 2014. D’autres secteurs ont également connu une croissance importante, comme celui des moteurs, turbines et pompes (+18%) – où de nombreuses demandes concernent les énergies propres -, les produits pharmaceutiques (+10%), les techniques de mesure (+8%) ou encore l’informatique (+8%).

L’Europe domine 8 des 10 secteurs technologiques les plus actifs

Plusieurs secteurs technologiques ont enregistré une baisse globale des demandes de brevet européen en provenance des entreprises européennes, notamment la communication numérique (-12% pour les brevets issus des États-membres de l’OEB, contre une moyenne de +3% pour l’ensemble du secteur), les biotechnologies (-6% contre +5% en moyenne) ou encore le secteur de la machinerie électrique, des appareils et de l’énergie (-5% contre -2% en moyenne). Toutefois, les entreprises européennes restent les premiers demandeurs de brevet dans 8 des 10 principaux secteurs technologiques, ce qui montre la diversité de leur portefeuille. Les secteurs des technologies médicales et de l’informatique restent toutefois dominés par les sociétés américaines. L’Europe est leader dans de nombreuses technologies : ainsi, le groupe néerlandais Philips a été l’an dernier l’entreprise ayant déposé le plus de demandes de brevet européen dans trois domaines à la fois (machinerie électrique, appareils et énergie, techniques de mesures, technologies médicales), l’allemand Bayer a été numéro 1 dans la chimie organique et le groupe international DSM, basé aux Pays-Bas, a remporté la palme dans les biotechnologies.

Philips, 1er au classement des entreprises

Philips s’est hissé en 2015 à la première place du classement des entreprises ayant déposés le plus de demandes de brevet européen. Samsung est passé à la deuxième place, suivi de LG, Huawei et Siemens. Le Top 10 se compose ainsi de cinq entreprises européennes, deux américaines, deux coréennes et une chinoise. Avec quatre entreprises dans le Top 20, le Japon reste également un pays majeur.

Classement par habitant : la Suisse toujours en tête

Le potentiel de l’Europe en termes d’innovation s’exprime surtout dans le nombre de demandes de brevet rapporté à la population de chaque pays. Une fois de plus, la Suisse domine ce classement avec 873 demandes par million d’habitants en 2015. Les 2ème et 3ème places reviennent aux Pays-Bas (419) et à la Suède (392), suivis de la Finlande (365) et du Danemark (346). Le premier pays extra-européen dans le classement est une nouvelle fois le Japon, qui arrive à la 9ème place (169).

Forte croissance avant une réforme majeure du système des brevets européen

La hausse continue des demandes de brevet intervient au moment où l’Europe se prépare à une réforme majeure de son système de brevet avec l’arrivée du Brevet unitaire européen. Ce dernier sera valide dans presque tous les pays de l’Union européenne et impliquera la mise en place d’une Juridiction unifiée en matière de brevets. Dès qu’il entrera en vigueur, le Brevet unitaire sera délivré et administré par l’OEB et permettra aux entreprises souhaitant protéger juridiquement leurs inventions au niveau européen d’économiser du temps et de l’argent. Tous les préparatifs ayant été achevés en 2015, l’OEB est déjà fin prêt à mettre en œuvre ce nouveau système. Quatre États-membres de l’UE, dont l’Allemagne et le Royaume-Uni, doivent encore ratifier l’accord relatif à une Juridiction unifiée avant le coup d’envoi. L’OEB est confiant dans le fait que les dernières ratifications interviendront avant la fin 2016.

L’OEB améliore sa production interne de 14% en 2015

En réponse à la croissance continue des demandes de brevet en Europe, l’OEB a pris ces dernières années d’importantes mesures pour moderniser ses structures et renforcer son efficacité, tout en continuant à améliorer la qualité des brevets délivrés. Ces réformes ont concerné plusieurs domaines, notamment la coopération avec les États-membres, l’infrastructure informatique ou encore l’organisation interne. Les résultats 2015 montrent qu’elles ont porté leurs fruits puisque le nombre de produits délivrés par les examinateurs de l’OEB – comme les recherches ou les examens de demande de brevet par exemple – a enregistré une hausse de 14% l’an dernier, à 365 000. L’Office a délivré plus de 68 000 brevets en 2015, soit une progression de près de 6% sur un an, un record historique. Son processus de délivrance continue d’être particulièrement rigoureux, puisqu’à peine 48% des demandes sont devenues des brevets européens.

Le brevet européen présent aujourd’hui dans 42 pays

Ces dernières années, la couverture géographique du brevet européen a poursuivi sa progression en s’ouvrant à de nouveaux pays hors du continent. Le Maroc est devenu le premier Etat non-membre de l’Organisation européenne des Brevets à valider les effets juridiques du brevet européen sur son territoire, suite à l’entrée en vigueur le 1er mars 2015 d’un accord de validation avec l’Office. La République de Moldavie a suivi le 1er novembre 2015. Ces coopérations prouvent l’attractivité du système européen des brevets et portent ainsi à 42 le nombre de pays reconnaissant aujourd’hui le brevet européen délivré par l’OEB.

Office européen des brevets (3 mars 2016)

Vous pouvez lire le rapport annuel de l’OEB en cliquant ici.

Une infographie est disponible ici.

Impression 3D : l’INPI rejette la redevance copie privée mais lorgne la responsabilité des hébergeurs

L’Observatoire de la propriété intellectuelle a rendu une synthèse sur la question de l’impression 3D face à la redevance copie privée. Pour lui, il est trop tôt pour envisager l’extension de la ponction à cette technologie. Mais cette antenne de l’INPI marque plus d’intérêt sur la responsabilité des intermédiaires.

Ce document est le fruit d’une vaine tentative parlementaire du sénateur socialiste Richard Yung durant le débat sur le projet de loi Macron, visant à étendre la redevance pour copie privée à l’impression 3D. Faute d’appui gouvernemental, il avait été décidé de confier la patate chaude à un groupe de travail piloté par le Comité national anti-contrefaçon, présidé par le même sénateur. Au final, le rapport a été réalisé par l’INPI à la demande et en coopération avec le CNAC.

L’INPI 2014 vs l’INPI 2016

Avec ce repli stratégique, on pouvait facilement anticiper sa réponse puisqu’en septembre 2014, l’Institut national de la propriété intellectuelle préconisait justement d’« étendre le principe de la rémunération pour copie privée aux outils de reproduction des œuvres, donc aux imprimantes 3D, scanner 3D et aux matériaux utilisés à cette fin ». Surprise, dans la synthèse tout juste publiée, le groupe de travail INPI-CNAC juge l’extension inopportune car « le marché grand public n’existe pas, du moins pas pour le moment ».

Selon l’Observatoire de la propriété intellectuelle, « l’impression 3D est avant tout une technologie à finalité industrielle », et « fabriquer soi-même des objets avec sa propre imprimante 3D représente un coût si important qu’il est plus rentable d’acheter ces objets que de les fabriquer. D’ailleurs, insiste-t-il, cela ne risque pas de changer à moyen terme dans la mesure où les fabricants d’imprimantes 3D tirent une grande partie de leurs revenus de la vente des consommables ». La conclusion tombe ainsi d’évidence : l’impression 3D relèverait « pour les consommateurs du domaine du gadget » et puisque les professionnels n’ont pas à payer la redevance, une telle modification de l’assiette est à ce jour « une réponse inadaptée, voire un message négatif pour les entreprises ». C’est peu ou prou ce qu’avait opposé Emmanuel Macron en avril 2014, lorsque l’amendement Yung fit apparition au Sénat…

La responsabilité des intermédiaires

Mais l’Institut national de la propriété industrielle a une autre cible en tête. Elle concerne cette fois, non les copies de sources licites, mais la problématique des contenus illicites. C’est la question de la responsabilité des intermédiaires techniques qui hébergent des fichiers numériques (modèles 3D) destinés à nourrir les équipements d’impression.

En septembre 2014, déjà, l’INPI avait préconisé de faire peser sur les intermédiaires « l’obligation de refuser la présence et l’impression d’objets dont la vente est réglementée et/ou dangereux [ou] portant sur des produits protégés par des droits de propriété intellectuelle et dont l’utilisation n’a pas été autorisé par les ayants droit ».

Le rapport 2016 poursuit sur cette lancée en notant avec vif intérêt les travaux sur le statut de la plateforme dans le projet de loi sur la République numérique. Ce statut accentue les obligations sur les épaules des hébergeurs, d’autant plus qu’un amendement a été adopté à l’Assemblée nationale pour contraindre les plateformes à élaborer des bonnes pratiques visant « à lutter contre la mise à disposition du public, par leur entremise, de contenus illicites », notamment par la mise en œuvre « de dispositifs techniques de reconnaissance automatisée » des contenus.

Deux soucis cependant : cette réforme s’inscrit dans le droit de la consommation, se pose du coup « la question de savoir si dans l’esprit du législateur les contenus illicites que les plateformes devront détecter recouvrent les objets couverts par des droits de propriété intellectuelle. L’insertion de cette disposition dans le code la consommation laisse supposer que cela ne sera pas le cas ». Deuxièmement, le sujet a fait l’objet de critiques de la part de Bruxelles, qui apprécie sans doute peu que la France fasse cavalier seul sur un chantier que la Commission envisage d’ouvrir dans toute l’Union.

Plus accessoirement, l’INPI demande aux ayants droit de mener une réflexion afin de mettre en place une offre légale dans ce secteur. Il suggère également la création d’un institut supérieur de l’impression 3D, pour fédérer les travaux dans les différentes filières intéressées.

Publiée le 14/03/2016 à 09:20

Marc Rees

La brigade des puces fait la chasse à la contrefaçon

Nous avons suivi un après-midi la brigade policière qui harcèle depuis trois ans les vendeurs de produits contrefaits. Dans un souci d’efficacité, des experts des grandes marques les aident dans leur tâche.

Le Parisien, Nathalie Perrier | 11 Mars 2016, 07h00 | MAJ : 11 Mars 2016, 05h13

Lundi, 14 H 30, jour des puces à Saint-Ouen. Les chalands se pressent dans la petite boutique de l’avenue Michelet où s’étalent des baskets Nike dernier cri quand, soudain, la brigade des puces du commissariat fait irruption.

Le vendeur n’a pas le temps de baisser le rideau ; les policiers, accompagnés d’un expert en contrefaçon de la célèbre marque américaine, ont déjà investi les lieux.

« La vérité, c’est liquidation totale ! » tente d’ironiser le vendeur, amer. De fait, quelques coups d’oeil suffisent à l’expert pour se faire une opinion : « A première vue, il n’y a pas grand-chose de vrai.  »

La commissaire, Anouk Fourmigué, sourit. Depuis plus de trois ans, sa brigade mène une politique de harcèlement contre les vendeurs de produits contrefaits. « La lutte contre la contrefaçon n’est pas notre coeur de métier, reconnaît-elle, mais la contrefaçon a pris une telle ampleur aux puces, sur l’avenue Michelet, la rue Fabre et le marché Malik qu’on ne pouvait pas rester sans rien faire. »

Au fil des ans, la brigade des puces a donc mis en place une collaboration efficace avec des grandes marques comme Nike, mais aussi Louis Vuitton, Ralph Lauren, Armani… « Leurs experts repèrent in situ les produits contrefaits. On saisit la marchandise et la marque porte plainte », résume la commissaire.

Ce lundi, le Monsieur anti-contrefaçon de Nike, qui souhaite garder l’anonymat pour des raisons de sécurité — « J’ai reçu à plusieurs reprises des menaces », explique-t-il — expertise pièce après pièce les chaussures, les survêtements et les tee-shirts. « Là, ce sont des Huarache, des baskets à la mode, explique-t-il. Le code usine est faux. »

Et de pointer les défauts de ladite chaussure : « Parfois, c’est très bien fait. Mais, là, c’est grossier ! Les boîtes, c’est du mauvais carton alors que nous utilisons du carton recyclé ; les étiquettes ne sont pas les bonnes ; les coutures sont mal faites. »

Sur l’un des cartons apparaît le nom d’un importateur lié à la Chine. « Ce n’est pas étonnant, commente le représentant de Nike. La plupart des chaussures sont fabriquées en Chine et arrivent par conteneurs en France. » La présence de sachets anti-humidité de silice confirme ses dires : « Quand, dans un carton, nous mettons douze paires de chaussures, eux en mettent 20. Pour éviter les problèmes d’humidité lors du transport, ils ajoutent ces petits sachets très polluants. »

Au fil des heures, alors que les policiers jettent une à une les pièces contrefaites dans de grands sacs-poubelles verts, une odeur entêtante de plastique de mauvaise qualité emplit l’air. « C’est caractéristique, commente l’expert. Ce soir, on va avoir mal à la tête ! »

A la fin de la journée, le verdict est sans appel : « Tout est faux, à part une dizaine de paires de Converse.  » Au total, en un après-midi, dans cette boutique et une autre, voisine, les policiers de Saint-Ouen ont saisi 1 430 paires de chaussures, 369 sweat-shirts et tee-shirts et 118 pantalons, tous de fausse marque Nike. Les gérants des deux boutiques seront convoqués dans les jours à venir au commissariat pour répondre des faits de contrefaçon.

Une année 2015 record pour les brevets en Europe

Les États-Unis restent les premiers demandeurs de brevets européens. L’Ile-de-France se distingue en tant que première région du continent.

Les demandes de brevets ont le vent en poupe en Europe. D’après des chiffres présentés jeudi à Bruxelles, l’Office européen des brevets (OEB) a reçu l’année dernière 160.000 demandes de dépôts – un chiffre record, en hausse de 4,8%. Ce dynamisme traduit, selon Benoît Battistelli, le président de l’OEB, le fait que « l’Europe continue d’être un pôle majeur pour les innovateurs du monde entier, un marché technologique attractif ».

Dans ce contexte, l’Ile-de-France se distingue par sa première place sur le podium des régions européennes. Avec 7.421 demandes, elle dépasse cette fois la Bavière (6.961). Une situation qui n’est probablement pas sans lien avec « tout ce qui a été fait depuis des années pour faire de ce territoire l’un des lieux les plus innovants d’Europe, qu’il s’agisse de grandes écoles, d’universités ou de technopoles », estime Benoît Battistelli. Au total, la France a effectué 10.781 demandes de brevets européens en 2015. En termes de délivrances, le pays, dans son ensemble, a connu une augmentation de 14,9% l’année dernière, avec un total de 5.433 brevets accordés. Cela représente 8% des délivrances totales de l’OEB, une proportion légèrement supérieure à la quantité de demandes.

La France quatrième au niveau européen

Pour autant, mieux vaut probablement ne pas céder à la tentation du triomphalisme. De fait, les autres régions françaises ne jouent pas dans la même catégorie. La deuxième au classement national, Auvergne-Rhône-Alpes, n’affiche que 1.152 demandes de brevets. Du coup, la France se place au quatrième rang dans le classement par pays. Ce sont les Etats-Unis qui, comme toujours, arrivent très largement en tête, avec 26,7% du total des demandes de brevets. Mais cette année, cela représente un boom de 16,4%, dû en partie à l’effet d’une loi américaine qui a provoqué une accélération temporaire des démarches des entreprises.

Juste derrière, une fois de plus, arrive l’Allemagne, premier pays européen, avec 15,5% des demandes de brevets. Toutefois, les dépôts émanant d’outre-Rhin sont en baisse de 3,2%. Explication de Benoît Battistelli : « Nous avons des exemples précis de sociétés allemandes qui, après avoir déposé une demande de brevet en Allemagne, jugent plus urgent d’aller faire de même sur le marché chinois où elles exportent, plutôt qu’auprès de nous. » Le Japon se classe troisième, avec 13,4% des demandes. Avec exactement moitié moins, la quatrième place de la France la situe loin du podium.

Percée de la Chine, la Suisse bien placée

Dans ce paysage, la Chine confirme sa percée, en se plaçant au huitième rang. Certes, elle représente moins de 4% des demandes. Mais sa hausse, sur un an, s’élève à 22%. Il s’agit, pour le président de l’OEB, d’un mouvement « parallèle à l’internationalisation de certaines grandes entreprises chinoises et qui, de ce fait, reste très concentré sur les domaines du numérique et des télécommunications où ces groupes opèrent ».

Une fois rapportées à la taille des populations des pays, les demandes de brevets donnent toutefois une image très différente de l’Europe. C’est la Suisse qui, de très loin, domine ses concurrents, avec 873 demandes par million d’habitants. Les Pays-Bas, deuxièmes, sont à moins de la moitié. Viennent ensuite la Suède, la Finlande, le Danemark et l’Allemagne. La France est dixième, avec 162 demandes pour 1 million d’habitants. Les États-Unis, douzièmes, affichent 133 demandes, soit environ la moyenne constatée dans l’Union européenne.

Philips, première entreprise européenne

Au plan sectoriel, les technologies médicales se distinguent : elles arrivent au premier rang des demandes de brevets et ont affiché une croissance de 11% l’an dernier, tandis que la pharmacie, qui n’est que dixième au classement, enregistre également un bond de près de 10%.

Quant aux entreprises qui se démarquent, peu sont issues du Vieux Continent. Certes, Philips est en tête, avec 2.402 dépôts. Mais il détrône de peu le sud-coréen Samsung. Viennent ensuite LG, puis le chinois Huawei, suivis de Siemens, United Technologies, Qualcomm, Bosch, BASF et General Electric.

Gabriel GRESILLON 

lesechos.fr (04/03/16)