Archives de catégorie : La vie du CNAC

Éducation à la propriété intellectuelle: réponse décevante du ministre de l’éducation nationale

Le 31 juillet dernier, j’avais adressé une lettre au ministre de l’éducation nationale, par laquelle j’attirais son attention sur la nécessité de renforcer l’éducation à la propriété intellectuelle.

Dans sa réponse, en date du 22 novembre, Jean-Michel BLANQUER, m’informe du respect, par son administration, des droits de propriété intellectuelle. J’en prends acte et je m’en réjouis. Toutefois, je regrette que le ministre ne m’ait pas apporté de réponse s’agissant notamment de l’intégration d’un volet « propriété intellectuelle » dans les programmes d’enseignement moral et civique.

Vous trouverez, ci-dessous, le texte de ma lettre ainsi que la réponse de M. BLANQUER.

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Monsieur le Ministre,

Je souhaite appeler votre attention sur la lutte contre la contrefaçon et l’éducation à la propriété intellectuelle.

Depuis 2013, j’ai l’honneur de présider le Comité national anti-contrefaçon. Créé en 1995, le CNAC est une plate-forme informelle qui réunit des acteurs publics et privés concernés par le respect des droits de propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon. Son rôle est de renforcer l’échange d’informations, faciliter le partage de bonnes pratiques, coordonner des actions concrètes et formuler des propositions de réforme.

La lutte contre la contrefaçon est un combat de longue haleine. Elle mobilise de nombreux acteurs, au premier rang desquels les douanes, qui ont saisi pas moins de 9,24 millions de produits contrefaisants en 2016, contre 7,7 millions en 2015. Ce résultat – historique – prouve que la contrefaçon est un véritable « cancer » qui ronge l’économie et menace gravement la santé et la sécurité des consommateurs, à commencer par les plus fragiles. Tous les secteurs d’activité sont désormais frappés par ce fléau transnational, qui alimente de plus en plus le crime organisé.

Pour le contrecarrer plus efficacement, notre arsenal répressif a été profondément renforcé au cours des dernières années (loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon ; loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale).

La lutte contre la contrefaçon nécessite également un gros effort de pédagogie. C’est pourquoi le CNAC a lancé, en 2014, une grande campagne de sensibilisation sur Internet. Principalement destinée aux jeunes internautes (15-25 ans), elle prend la forme d’une infographie publiée sur le site du CNAC et diffusée sur les réseaux sociaux.
Par ailleurs, depuis plusieurs années, l’un des principaux partenaires du CNAC, l’Union des fabricants (Unifab) mène des actions de sensibilisation auprès des collégiens.
Pour sa part, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a mis en place un programme de formation – « Génération INPI » – destiné aux professeurs des secteurs public et privé (lycées, BTS, IUT, classes préparatoires scientifiques).

D’autres initiatives sont nécessaires pour renforcer l’éducation à la propriété intellectuelle. À l’instar de l’Unifab, je souhaite qu’un volet « propriété intellectuelle » soit intégré dans les programmes d’enseignement moral et civique. Il convient également de s’inspirer des expériences étrangères (Japon, Allemagne, etc.).

Vous trouverez, ci-joint, une étude intitulée « Propriété intellectuelle et éducation en Europe ». Publiée en 2015 par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), elle démontre la nécessité d’« inculquer aux générations futures une compréhension et un respect des droits de propriété intellectuelle ».
Dans le prolongement de cette étude, l’EUIPO souhaite « jeter les fondations d’un réseau qui pourra ouvrir la voie à [des] efforts communs pour élaborer une stratégie d’éducation et de communication en matière de propriété intellectuelle réellement efficace lorsque déployée à l’échelle nationale par les acteurs locaux » (établissement de lignes directrices à destination des établissements d’enseignement ; création d’un kit ; etc.). À mon sens, il serait utile que le ministère dont vous avez la charge participe aux travaux conduits par l’EUIPO.

Je vous remercie d’avance pour l’attention que vous voudrez bien porter à ces remarques et propositions, dont je serais heureux de pouvoir m’entretenir avec vous.

Dans cette attente, je vous prie de croire, monsieur le Ministre, à l’expression de ma haute considération.

Richard YUNG

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Monsieur le Sénateur,

Vous avez appelé mon attention sur les actions en faveur de l’éducation à la propriété intellectuelle menées par le Comité national anti-contrefaçon (CNAC).

C’est avec intérêt que j’ai pris connaissance de votre correspondance, et vous remercie pour votre aimable démarche.

Comme vous le savez, les enseignants et les formateurs peuvent être amenés à diffuser, sous format papier ou numérique, des copies de publications à leurs élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires pour enrichir, illustrer ou compléter leurs cours.

Ces copies peuvent concerner différents types d’œuvres. Si certaines relèvent du domaine public et peuvent être utilisées sans autorisation préalable, d’autres sont protégées par le droit d’auteur.

À cet égard, la responsabilité de !’ École est engagée dès lors que sa mission suppose de mobiliser des œuvres protégées. C’est pour cette raison que le ministère a signé le 22 juillet 2016 un nouveau protocole d’accord avec les sociétés d’auteurs représentant les titulaires de droits pour l’utilisation et la reproduction des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche.

Ce protocole donne également des informations utiles pour que les professeurs, dans l’exercice de leur mission, saisissent les opportunités permettant de mener auprès des élèves une sensibilisation aux règles de droit qui régissent la protection des œuvres et des auteurs.

Ainsi, l’éducation aux règles qui régissent l’utilisation des supports textuels ou audiovisuels est prise en charge par l’ensemble des enseignants, dont les professeurs documentalistes. Leur spécialisation dans le domaine des sciences de l’information et de la communication en fait, d’une part, des intervenants privilégiés auprès des élèves pour leur formation, notamment la construction des compétences du socle, d’autre part des partenaires incontournables des professeurs des disciplines et des personnels d’éducation pour la mise en place de séquences intégrant l’éducation et l’information aux médias.

Soyez assuré de l’importance que j’attache à la formation de citoyens et à la construction de l’avenir de notre société.

Je vous prie de croire, Monsieur le Sénateur, à l’assurance de ma considération distinguée.

Jean-Michel BLANQUER

Soirée des trophées de l’innovation de l’INPI à la Gaieté lyrique

J’étais hier soir à la soirée des trophées de l’innovation de l’INPI à la Gaieté lyrique.

LAURÉAT CATÉGORIE MARQUE
Moulin Roty : le cadeau de naissance depuis 45 ans
Moulin Roty, du nom du hameau où la marque est née, propose depuis des décennies une large gamme de cadeaux de naissance et jouets pour enfants dans un univers créatif unique.

LAURÉAT CATÉGORIE BREVET
Poietis : pionnière de la bio-impression par laser
Pourra-t-on bientôt imprimer en 3D du tissu humain et l’implanter chez des patients ? C’est l’ambition de Poietis qui conçoit et développe des tissus biologiques.

LAURÉAT CATÉGORIE DESIGN
ExpliSeat : les sièges d’avion les plus légers au monde
Grâce à la combinaison de nouveaux matériaux (composite et titane) et un design repensé, la start-up parisienne fabrique des sièges de transport ultra-légers.

LAURÉAT CATÉGORIE RECHERCHE
L’Institut Lumière Matière : la lumière pour façonner la matière
Unité mixte de recherche en physique et physico-chimie, l’ILM travaille la synthèse et la caractérisation de la matière.

Entretien avec une délégation chinoise

Le 16 novembre, je me suis entretenu au Sénat avec une délégation chinoise conduite par Jun TANG, vice-ministre, directeur général adjoint de l’administration d’État pour l’industrie et le commerce (SAIC)

M. TANG était accompagné de Jiancheng HUANG, directeur général du département de la publicité, Yu CHANG, vice-président et secrétaire général de l’association chinoise de la consommation, Lingmin SHU, directrice adjointe de la division des affaires multilatérales, et Xin CHEN, représentant du bureau des affaires générales.

La directrice générale de l’Union des fabricants (Unifab), Delphine SARFATI-SOBREIRA, le responsable des affaires juridiques et publiques de l’Unifab, David SAUSSINAN, la coordinatrice du CNAC, Stéphanie LEGUAY (INPI), le conseiller chargé de la coopération internationale à l’INPI, Nam NGO THIEN, ainsi que mon collaborateur parlementaire, Vincent TOINEL, ont également participé à cette rencontre, qui s’inscrivait dans le contexte de l’accord-cadre de coopération et de lutte anti-contrefaçon entre le CNAC et la SAIC, signé à Pékin le 7 juillet 2009.

La SAIC est chargée de l’élaboration de la réglementation et de la supervision du commerce électronique, de la protection du consommateur, de l’enregistrement des entreprises et des marques (individuelles et collectives), du contrôle du marché sur l’ensemble du territoire par le traitement des plaintes pour contrefaçon de marques, mais aussi de la concurrence (anti-monopole) et de la publicité. La SAIC coordonne l’activité des administrations pour l’industrie et le commerce (AIC) au niveau local (provincial, municipal, district).

M. TANG est chargé de la mise en œuvre des marques (lutte contre la contrefaçon), y compris dans le commerce électronique. Il est également chargé de la protection des consommateurs et de la supervision de la publicité.

Après avoir rappelé les liens étroits qui unissent la Chine et la France en matière de propriété intellectuelle (en 2015, j’avais effectué une mission à Pékin, au cours de laquelle je m’étais entretenu avec des responsables de la SAIC), j’ai présenté les initiatives françaises et européennes en matière de lutte contre la cyber-contrefaçon (chartes; approche dite « suivez l’argent »; obligation, pour les plateformes en ligne, de mettre à la disposition des titulaires de droits des outils de reconnaissance automatique des contenus illicites; expérimentation d’un guichet unique; etc.) ainsi que les grandes lignes de l’arsenal juridique français de lutte contre la contrefaçon (loi du 11 mars 2014, capacités d’intervention des douanes, etc.).

Mme SARFATI-SOBREIRA a présenté les initiatives de l’Unifab et du CNAC dans les domaines de la communication et de la sensibilisation.

M. SAUSSINAN a, pour sa part, présenté le dispositif français en matière de protection des consommateurs (PHAROS, etc.). Il a également insisté sur l’impérieuse nécessité de renforcer la responsabilité juridique des plateformes dans le cadre de l’élaboration – toujours en cours – de la loi chinoise relative au commerce électronique.

En Chine, le commerce électronique connaît une croissance exponentielle. M. TANG a indiqué que les ventes sur Internet représentent 13% des ventes totales. Des accords ont été conclus avec les grandes plateformes de vente, dont celle d’Alibaba (filtrage par mots clés). Les consommateurs ont également la possibilité de rendre les marchandises quelques jours après les avoir achetées. Selon M. TANG, « les consommateurs chinois font généralement confiance aux produits vendus sur Internet ». Il considère également que « la lutte anti-contrefaçon est bénéfique pour le marché domestique ».

Mme SARFATI-SOBREIRA a souligné la nécessité d’un cadre législatif généralisant les dispositifs anti-contrefaçon mis en œuvre par certaines plateformes.

Rencontre avec des parlementaires italiens

Rencontre le 13 novembre avec une délégation du Parlement italien (députés, sénateurs, eurodéputés) sur les politiques de lutte contre la contrefaçon et singulièrement, les marques et la question du paquet neutre (cigarettes). Celle-ci est dirigée par M. Guido Galperti, député.

La rencontre a lieu au siège de l’Unifab qui rassemble les titulaires de droits avec Mme Delphine Sarfati-Sobreira et M. David Saussinan. Le Parlement italien a créé une commission d’enquête parlementaire sur les questions de contrefaçon dans la mesure où celle-ci est devenue un véritable fléau national.

Nous avons donc échangé sur les différentes politiques suivies en Italie et en France. Nous avons envisagé la possibilité de travailler sur ces questions dans le cadre du groupe d’amitié France-Italie.

Café économique de Bercy sur la lutte anti-contrefaçon

Le 20 octobre, j’ai participé à un café économique de Bercy sur le thème « Lutte contre la contrefaçon : de la protection à la compétitivité ».

Organisé par les ministères de l’économie, des finances, de l’action et des comptes publics, en coordination avec la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et en partenariat avec l’Union des fabricants (Unifab), cet évènement a réuni près d’une centaine de participants, dont des étudiants de l’École normale supérieure (ENS) Paris-Saclay.

Sont intervenus :

  • Angélique MONNERAYE, chargée de mission « lutte contre la contrefaçon » à la direction générale des entreprises (DGE) ;
  • Patrick MAMOU, fondateur de Gemetiq, entreprise innovante qui propose une technologie d’identification de l’authenticité des produits des marques de mode et de luxe ;
  • Nadine BABONNEAU, responsable de la section « contrefaçon et propriété intellectuelle » à la DGDDI (bureau « politique tarifaire et commerciale ») ;
  • Delphine SARFATI-SOBREIRA, directrice générale de l’Unifab ;
  • Habib-Sylvain GOURGUET et Mathilde ALZAMORA, respectivement responsable relation client et juriste propriété intellectuelle chez PriceMinister-Rakuten ;
  • Alexandre MONGRENIER, cofondateur de WID, start-up permettant l’authentification et la traçabilité des vins et spiritueux ;
  • Stéphanie LEGUAY, coordinatrice du Comité national anti-contrefaçon (CNAC) ;
  • Laurence JOLY, directrice de l’Observatoire de la propriété intellectuelle à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Entretien avec une délégation de parlementaires iraniens

Le 10 octobre, je me suis entretenu au Sénat avec une délégation de parlementaires iraniens conduite par Alahyar MALEKSHAHI, président de la commission des affaires juridiques et judiciaires de l’Assemblée consultative islamique (Majlis).

M. MALEKSHAHI était accompagné de quatre autres membres de la commission des affaires juridiques et judiciaires, du premier conseiller de l’ambassade d’Iran à Paris et d’un secrétaire administratif du Majlis.

Après un échange sur le rôle et le fonctionnement des parlements français et iranien, M. MALEKSHAHI m’a indiqué qu’un projet de loi relatif à la propriété intellectuelle est en cours de discussion au Majlis. En Iran, la propriété intellectuelle relève de la compétence de l’Organisation de l’enregistrement des actes et des propriétés, qui gère également les dossiers relatifs à la propriété immobilière. Cette organisation est présente dans chacune des provinces iraniennes. Elle est aussi compétente pour les transferts de propriété. Le ministère de l’industrie joue également un rôle dans la procédure de délivrance d’un brevet. Il est notamment chargé de donner son point de vue sur l’innovation technique que le brevet vise à protéger. Par ailleurs, M. MALEKSHAHI a évoqué l’existence de juridictions spécialisées ainsi que la création d’une filière universitaire « propriété intellectuelle et propriété industrielle ».

Pour ma part, j’ai présenté les dispositifs français et européen de protection de la propriété intellectuelle ainsi que
l’arsenal juridique français de lutte contre la contrefaçon (loi du 11 mars 2014, capacités d’intervention des douanes, etc.). J’ai attiré l’attention de mes interlocuteurs sur le fléau des faux médicaments. J’ai également évoqué la réforme européenne du droit d’auteur, le brevet européen à effet unitaire et la juridiction unifiée du brevet.

À l’issue de la rencontre, nous sommes convenus de poursuivre notre dialogue sur les questions relatives à la propriété intellectuelle.

Entretien avec une délégation du comité permanent de l’Assemblée populaire nationale de la République populaire de Chine

Le 11 mai, je me suis entretenu au Sénat avec une délégation chinoise conduite par Heqing YANG, directeur général adjoint du département du droit économique de la commission des affaires juridiques du comité permanent de l’Assemblée populaire nationale (APN) de la République populaire de Chine.

M. YANG était accompagné de cinq membres du comité permanent de l’APN et de deux représentants de IP Key project [1].

La coordinatrice du CNAC, Stéphanie LEGUAY (INPI), la co-présidente du groupe de travail « cyber-contrefaçon », Angélique MONNERAYE (ministère de l’économie et des finances) et son collègue Thomas KASTELIK, chargé de mission (commerce électronique) à la direction générale des entreprises (DGE), ainsi que Vincent TOINEL, mon collaborateur parlementaire, ont également participé à cette rencontre.

Cette dernière avait pour thème principal la lutte contre la cyber-contrefaçon. Je l’ai introduite en présentant le rôle et le fonctionnement du CNAC, avec l’aide de Mmes LEGUAY et MONNERAYE.

Après nous avoir indiqué que le comité permanent de l’APN exerce le pouvoir législatif (sa commission des affaires juridiques est chargée d’étudier tous les projets de loi), M. YANG nous a présenté le cadre législatif chinois en matière de propriété intellectuelle, qui a été a adapté suite à l’adhésion de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en 2000. Adoptée en 1982, la loi relative aux marques a été modifiée en 1993, 2001 et 2013. Déjà amendée à trois reprises (1992, 2000 et 2008) depuis son entrée en vigueur, la loi de 1984 sur les brevets fait actuellement l’objet d’une nouvelle révision, qui devrait aboutir d’ici à la fin de cette année. Quant à la loi de 1990 sur le droit d’auteur, elle a été modifiée en 2001 et 2010. Une troisième réforme est en cours.
Par ailleurs, la Chine possède trois tribunaux spécialisés en matière de propriété intellectuelle (Pékin, Shanghai, Canton) et les sanctions encourues par les contrefacteurs ont été durcies en 2008 (maximum : trois fois le montant du préjudice).

Selon M. YANG, la contrefaçon s’explique principalement par le contexte économique et social chinois (inégalités). Un autre facteur explicatif réside dans la faible sensibilisation de la population chinoise, et cela malgré l’organisation, au mois d’avril, d’une « semaine de la sensibilisation ». De plus, il semble que le cadre réglementaire ne soit pas encore assez mûr.

J’ai dit à M. YANG que la France et l’UE sont parfaitement conscientes des efforts déployés par la Chine pour protéger la propriété intellectuelle. Une première étape s’est achevée, qui a notamment été marquée par la mise en place d’offices des brevets et des marques (en 2016, plus d’un million de demandes de brevets ont été déposées!). La Chine, dont le modèle de croissance évolue progressivement, se trouve désormais dans une situation comparable à celle de la France et de l’UE. Confrontée au fléau de la contrefaçon, elle doit faire en sorte que sa législation anti-contrefaçon soit mise en œuvre de manière efficace et satisfaisante.


M. YANG nous a ensuite présenté les grandes lignes du projet de loi relatif au commerce électronique. Après une première lecture par le comité permanent, à la fin de l’année dernière, ce texte a été publié sur le site internet de l’APN. Plusieurs commentaires ont été recueillis, dont ceux de la chambre de commerce européenne en Chine. Une deuxième lecture est prévue au second semestre de cette année.

Le projet de loi comprend un volet relatif à la propriété intellectuelle, qui prévoit que les acteurs du commerce électronique ont l’obligation de protéger les droits de propriété intellectuelle. Concrètement, lorsqu’une plateforme en ligne a connaissance d’une infraction commise par un vendeur, elle doit retirer, bloquer ou désactiver le lien vers ce vendeur, mettre un terme à la transaction ou aux services, ou prendre toute autre mesure qui s’impose.
De plus, lorsqu’une plateforme reçoit un avis d’infraction émanant d’un titulaire de droits, elle doit transmettre sans délai cet avis au vendeur concerné et prendre les mesures nécessaires. Lorsque la communication d’informations erronées a pour effet de causer des pertes au vendeur, le titulaire de droits voit sa responsabilité civile engagée.
Par ailleurs, lorsque le vendeur, après réception de l’avis d’infraction, fournit une attestation de non-infraction à la plateforme, cette dernière doit sans délai mettre un terme aux mesures prises et transmettre l’attestation au titulaire de droits en lui indiquant qu’il peut porter plainte auprès de l’autorité administrative compétente ou introduire une action devant un tribunal populaire.
Enfin, lorsqu’une plateforme ayant connaissance d’une infraction ne prend pas les mesures appropriées, les autorités compétentes lui ordonnent d’agir dans un certain délai. Si elle n’a pas pris les mesures nécessaires à l’issue de ce délai, la plateforme voit son activité suspendue et doit acquitter une amende comprise entre 30.000 et 100.000 yuans. En cas de violation grave de ses obligations, la plateforme se voit retirer sa licence professionnelle et doit acquitter une amende comprise entre 100.000 et 500.000 yuans.

Vous pouvez prendre connaissance du projet de loi en cliquant ici.

À l’issue de cette présentation, j’ai notamment mis en exergue deux difficultés auxquelles nous faisons face en matière de lutte contre la cyber-contrefaçon. Premièrement, les plateformes illégales sont très souvent localisées dans des États tiers, ce qui rend impossible la mise en œuvre des décisions de justice. Deuxièmement, les sites fermés renaissent très généralement sous un autre nom.

[1] IP Key project est un projet de coopération en matière de propriété intellectuelle entre la Chine et l’UE. Il est financé par l’UE et l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

« La contrefaçon de vin est une problématique occidentale »

Interview – La justice doit rendre sa décision dans l’affaire des fausses bouteilles du Domaine de la Romanée-Conti, ce lundi. Si les autorités affirment que la contrefaçon reste marginale en France, Aymeric de Clouet, expert en vin près de la Cour d’Appel de Paris, soutient que l’image de la France est en jeu.
Romanée-conti, chablis, côte-de-nuits… Par sa renommée, le vin français constitue une cible privilégiée des contrefacteurs. En témoigne notamment l’affaire des fausses bouteilles de Romanée-Conti, dont le jugement doit être rendu par le tribunal correctionnel, ce lundi. Ou encore l’histoire rocambolesque du «Docteur Conti», Rudy Kurniawan, condamné à dix ans de prison, en 2014. Expert en vins et spiritueux près de la Cour d’Appel de Paris depuis 2011, Aymeric de Clouet affirme que la contrefaçon est une problématique occidentale, dont les pouvoirs publics n’ont pas pris conscience.

Le Figaro – Vous affirmez que la contrefaçon de vins est une problématique européenne. Les nombreuses bouteilles de vin français contrefaites en Chine semblent pourtant indiquer le contraire. Comment l’expliquez-vous?

Aymeric de Clouet – Il existe différents types de contrefaçons. La production chinoise constitue davantage “un hommage” à la production française. En Chine, vous pouvez trouver une bouteille très ressemblante à celle d’un Petrus millésime 1947. L’étiquette est scannée. En revanche, ce ne sera pas Petrus qui sera marqué mais “Parcus”. On a bien affaire à une forme de parasitisme commercial, mais personne ne confond les deux bouteilles. La contrefaçon occidentale, et surtout celle qui sévit en Europe, est plus artisanale et se différencie par une véritable volonté de tromper.

Quels sont les vins français les plus contrefaits?

Dans les grands crus, les Pomerol, Médoc, Cognac sont très prisés par les contrefacteurs. La bouteille de Château Mouton Rothschild 1946 est, vraisemblablement, une des plus copiées au monde.

Comment les faussaires s’y prennent-ils pour duper les autorités et les clients?

Chaque contrefacteur a sa patte. Le principe de base reste tout de même de prendre des éléments anciens des bouteilles de grands crus: des bouchons, des étiquettes, des capsules, de la verrerie d’époque, etc. Sur une bouteille qu’on m’avait demandé d’expertiser, le faussaire avait repris des bouteilles authentiques du domaine. Son erreur, c’est de ne pas avoir su que la verrerie était différente sur l’année du millésime qu’il a voulu copier.

Qui sont les contrefacteurs?

La plupart des contrefacteurs français sont des particuliers, qui font de l’artisanat, soit chez eux, soit dans un petit atelier. À ma connaissance, ils sont cinq ou six dans l’Hexagone. En revanche, je serai incapable de dire s’ils se connaissent ou s’ils sont en concurrence. Je sais que certains fabriquent, d’autres sont des relais ou authentifient profitant de leur statut d’expert. Par essence, il s’agit d’un marché très opaque. Mais il continue d’exister car le gain est facile et la prise de risque minime.

Vous soutenez que la contrefaçon est un problème dont les pouvoirs publics n’ont pas conscience. Pour quelles raisons?

La DGCCRF [NDLR: Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes] intervient uniquement lorsqu’il y a un souci de santé publique ou tromperie du consommateur. Les douanes, quant à elles, agissent quand il y a un problème de rentrées fiscales. Certes, le délit de contrefaçon est puni, mais il existe une forme de tolérance car cela ne touche qu’une faible quantité de bouteilles. Pourtant, ce phénomène n’est pas sans conséquence. Les pouvoirs publics ne se rendent pas compte que les grands crus incarnent l’image de la France.

Pauline CHATEAU

lefigaro.fr (15/05/17)

Entretien avec Rodolphe Gintz, directeur général des douanes et droits indirects

Le 3 mai, je me suis entretenu avec le nouveau directeur général des douanes et droits indirects, Rodolphe GINTZ, qui était accompagné de Jean-Michel THILLIER, chef de service, adjoint au directeur général, Hélène GUILLEMET, sous-directrice du commerce international, Gil LORENZO, sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, des contrôles et de la lutte contre la fraude, Stéphane PICHEGRU, adjoint au chef du bureau chargé de la lutte contre la fraude, et Laurence JACLARD, chargée des relations institutionnelles et des relations avec les élus.

Cette rencontre a été l’occasion, pour moi, de présenter les principaux axes de travail du CNAC, dont la lutte contre la cyber-contrefaçon. À cet égard, j’ai notamment évoqué l’expérimentation, par la direction générale de la gendarmerie nationale, d’un guichet unique chargé de centraliser le traitement des plaintes des titulaires de droits.

J’ai aussi attiré l’attention de M. GINTZ sur la nécessité de mettre en place un véritable pilotage interministériel de la lutte anti-contrefaçon en s’inspirant des exemples étrangers (États-Unis, Japon, Allemagne, etc.). Ce sujet devra impérativement être remis sur le métier après que le nouveau gouvernement aura pris ses fonctions.

De plus, j’ai fait part au directeur général de mon souhait de voir créer un tribunal de la propriété intellectuelle pour les entreprises, sur le modèle de celui mis en place au Royaume-Uni (Intellectual Property Enterprise Court).

J’ai également interrogé M. GINTZ sur la transposition dans le droit français de la directive du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques. Devant être effective d’ici au 1er janvier 2019, cette transposition permettra notamment la saisine des marchandises suspectées de contrefaire des marques nationales et transitant par le territoire de l’UE.

Par ailleurs, j’ai exprimé mon souhait de voir réviser la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, dite « IPRED ». Il convient, en effet, d’adapter rapidement ce texte aux évolutions de l’environnement numérique.

Outre les sujets relatifs à la lutte anti-contrefaçon, nous avons échangé sur la procédure de dédouanement, la formation des magistrats dans le domaine de la propriété intellectuelle ainsi que l’impact du Brexit en matière douanière.

Réunion plénière du CNAC (29 mars 2017)

Le 29 mars, j’ai présidé une réunion plénière du CNAC, qui s’est tenue au siège de l’Union des fabricants (Unifab).

Les participants ont été accueillis par la directrice générale de l’Unifab, Delphine SARFATI-SOBREIRA.


Lors de mon intervention, j’ai indiqué que la période actuelle est marquée par de nombreux changements (élections présidentielle et législatives, Brexit, etc.). J’ai marqué ma surprise de constater que le fondateur et président-directeur général du groupe Alibaba, Jack MA, a récemment exhorté le gouvernement chinois à durcir les sanctions à l’encontre des contrefacteurs.
J’ai également appelé les membres du CNAC à suivre de près l’examen, par le Conseil et le Parlement européen, du paquet législatif portant réforme du droit d’auteur. Parmi les points qui font débat figure la création d’un droit voisin au profit des éditeurs de presse.
De plus, j’ai annoncé que je m’entretiendrai prochainement avec le général Jean-Pierre MICHEL, sous-directeur de la police judiciaire à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), au sujet du bilan de l’expérimentation d’un guichet unique chargé de centraliser le traitement des plaintes des titulaires de droits. Pilotée par la DGGN, cette expérimentation s’est déroulée du 8 novembre 2016 au 28 février 2017.
J’ai aussi rendu compte de mon déplacement à Londres, effectué le 26 janvier (réunion de travail avec des représentants de l’unité de lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle de la police de la Cité de Londres ; entretien avec le juge Richard HACON, président du tribunal de la propriété intellectuelle pour les entreprises).
Par ailleurs, j’ai regretté que trois de mes initiatives législatives n’aient pas abouti en 2016 (amendement au projet de loi pour une République numérique visant à faire peser sur les opérateurs de plateforme en ligne un « devoir de diligence »; amendement au projet de loi dit « Sapin II » visant à permettre aux juges d’ordonner la résiliation sans préavis des contrats relatifs aux moyens d’encaissement qui lient les personnes condamnées pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle à des prestataires de services de paiement; amendement au projet de loi dit « Sapin II » visant à rendre définitive la suppression des noms de domaine susceptibles de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle).
Enfin, je me suis une nouvelle fois réjoui du succès rencontré par les conférences du CNAC (indications géographiques ; incidences du Brexit en matière de propriété industrielle ; etc.).
Vous pouvez consulter mon rapport d’activité en cliquant ici.

À l’issue de mon intervention, j’ai cédé la parole à Martine CLEMENTE, directrice de l’action économique à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Ce dernier et l’État signeront très prochainement le contrat d’objectifs et de performance 2017-2020, qui rappellera notamment que l’INPI est « un acteur moteur de l’écosystème de l’innovation ».
Mme CLEMENTE a indiqué que 1.700 entreprises ont été accompagnées par le réseau international de l’INPI. Ce dernier comprend 11 experts en poste à l’étranger, qui couvrent 68 pays. Par ailleurs, 1.500 actions de formation ont été conduites par l’institut.
Chaque année, l’INPI participe à la campagne de sensibilisation estivale de l’Unifab. Il participe également – aux côtés de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), de la direction générale des entreprises (DGE) et des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) – à la campagne de sensibilisation menée par le ministère de l’économie et des finances auprès des acteurs de l’économie, en particulier des dirigeants de PME.
S’agissant de la communication, Mme CLEMENTE a rappelé que le site cnac-contrefacon.fr a été rénové et que le CNAC dispose d’un compte Tweeter géré par sa coordinatrice, Stéphanie LEGUAY.
Pour ce qui concerne la coopération institutionnelle, l’INPI a conclu une nouvelle convention avec la DGDDI. Il conduit également de nombreuses actions bilatérales, qui visent notamment à permettre la reconnaissance, par des pays étrangers, d’indications géographiques (IG) françaises et, ce faisant, à prévenir toute utilisation abusive de ces IG (enregistrement en tant que marque, etc.). Mme CLEMENTE a cité l’exemple de la Mongolie, qui, en 2014, a reconnu l’indication géographique Champagne.

Dans un troisième temps, les co-présidents des quatre groupes de travail qui composent le CNAC ont présenté les actions menées depuis avril 2016. Ils ont également défini quelques pistes d’actions pour les prochains mois.

La co-présidente du groupe de travail « aspects normatifs et juridictionnels », Nadine BABONNEAU (DGDDI), est désormais épaulée par Claire PHILIPPONNEAU, qui a succédé comme co-présidente à Christelle MARECHAL. Mme PHILIPPONNEAU est conseillère juridique (propriété intellectuelle et données personnelles) au LEEM (Les entreprises du médicament).
Chargé de la veille législative et réglementaire, ce groupe de travail suit de près la mise en place de la juridiction unifiée du brevet, qui devrait être effective à la fin de cette année. À ce jour, l’accord intergouvernemental du 19 février 2013 a été ratifié par 12 États, dont la France. Son entrée en vigueur est subordonnée aux ratifications de l’Allemagne et du Royaume-Uni.
Le groupe de travail assure aussi le suivi de la mise en œuvre du paquet législatif relatif à la modernisation du système européen des marques. Le contrôle des marchandises transitant par le territoire de l’UE a repris. Cependant, seules les marchandises contrefaisant des marques communautaires peuvent actuellement être saisies, conformément au règlement du 16 décembre 2015 sur la marque communautaire. La saisine des marchandises contrefaisant des marques nationales est, elle, subordonnée à la transposition de la directive du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques, prévue d’ici à 2019.
Pour ce qui concerne la transposition de la directive du 8 juin 2016 sur la protection des secrets d’affaires, les États membres disposent d’un délai de deux ans. En France, c’est le ministère de la justice qui est compétent.
Mme BABONNEAU a aussi indiqué que le dernier décret d’application de la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon a été publié au Journal officiel le 5 août dernier. Il concerne la création d’un traitement automatisé dénommé « Analyse de risque du fret ».
S’agissant de la réflexion sur l’impression 3D, Mme BABONNEAU a rappelé que le CNAC, avec le soutien de l’Observatoire de la propriété intellectuelle (INPI), a publié un rapport en mars 2016, dont il ressort notamment qu’une extension de la rémunération pour copie privée aux technologies d’impression 3D constituerait « une réponse inadaptée, voire un message négatif pour les entreprises ».
Par ailleurs, Mme BABONNEAU a constaté que la révision de la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, dite « IPRED », se fait toujours attendre.
Le 7 avril prochain, les membres du groupe de travail se réuniront autour du juge Richard HACON, président du tribunal britannique de la propriété intellectuelle pour les entreprises (IPEC).

La co-présidente du groupe de travail « cyber-contrefaçon », Angélique MONNERAYE (DGE) a annoncé le remplacement de Quang-Minh LEPESCHEUX par André JAHEL (Microsoft).
Le 5 octobre 2016, les membres du groupe de travail ont auditionné, d’une part, Marco MUSUMECI, coordinateur du programme anti-contrefaçon de l’Institut interrégional de recherche des Nations unies sur la criminalité et la justice (feuille de route sur le blocage des paiements de contrefaçons vendues sur Internet, etc.) et, d’autre part, Antoine GANNE, chef du bureau des médias privés, de la production et de la publicité au ministère de la culture et de la communication (mise en œuvre du plan d’action contre le piratage des œuvres sur Internet).
La réunion du 8 novembre 2016 a marqué le lancement de l’expérimentation d’un guichet unique chargé de centraliser le traitement des plaintes des titulaires de droits. Désignée comme point de contact entre les titulaires de droits et les intermédiaires de paiement, la Cellule de lutte contre le crime organisé lié à la contrefaçon (CeLCOC) a ciblé en priorité les sites internet mono-marques liés contractuellement à MasterCard. Une centaine de signalements ont été transmis à la CeLCOC.
Dans le prolongement du déplacement à Londres susmentionné, le groupe de travail organisera prochainement une rencontre avec des membres de l’unité de lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle de la police de la Cité de Londres (PIPCU). Cette dernière souhaite coopérer avec la France dans le domaine des moyens de paiement en ligne. Mme MONNERAYE a indiqué que l’Italie et la Suisse souhaitent également coopérer avec nous dans ce domaine.
Par ailleurs, le groupe de travail souhaite étudier les moyens d’impliquer davantage les professionnels de la publicité dans la lutte contre les sites internet qui contreviennent aux droits de propriété industrielle. Il souhaite également poursuivre sa réflexion sur les noms de domaine présentant un caractère illicite.

Le co-président du groupe de travail « sensibilisation et communication », Christian PEUGEOT, président de l’Unifab, a indiqué que l’année écoulée a été marquée par plusieurs évènements structurants : journée mondiale anti-contrefaçon (7 juin 2016), campagne de sensibilisation estivale de l’Unifab (juillet-août 2016), Forum européen de la propriété intellectuelle (9 mars 2017). Prévue le 7 juin, la prochaine journée mondiale anti-contrefaçon se déroulera autour du thème des médicaments.
M. PEUGEOT a également évoqué les actions de sensibilisation des collégiens. L’Unifab a organisé une quinzaine de conférences qui ont permis de sensibiliser environ 1.500 élèves des niveaux 5ème et 4ème (« les jeunes ne sont plus réceptifs à partir de la 3ème »). L’Unifab souhaite qu’un volet « propriété intellectuelle » soit intégré au programme d’éducation civique. Pour sa part, l’INPI a mis en place un programme de formation – « Génération INPI » – destiné aux professeurs des secteurs public et privé (lycées, BTS, IUT, classes préparatoires scientifiques). Pour renforcer l’éducation à la propriété intellectuelle, il convient de s’inspirer des expériences étrangères (Japon, Allemagne, etc.).

Le co-président du groupe de travail « coopération internationale », Michel DIEUDONNÉ (CCI France), a annoncé que Nam NGO THIEN, conseiller chargé de la coopération internationale à l’INPI, a succédé comme co-président à Jean-Baptiste MOZZICONACCI.
Le 26 avril 2016, les membres du groupe de travail se sont réunis autour de Jean-Christophe MARTEN-PEROLIN, chef du bureau « réseaux » de la direction de la coopération internationale du ministère de l’intérieur, et Corinne CHAMPAGNER-KATZ, avocate au barreau de Paris et auteure d’un rapport sur la sécurité économique sur les salons professionnels. Afin de faire connaître le guide méthodologique élaboré par Maître CHAMPAGNER-KATZ, une lettre a été envoyée aux organisateurs de salons professionnels et aux présidents des principales fédérations professionnelles.
En juin 2016, le CNAC a participé, à Abidjan, à deux ateliers organisés par le Comité ivoirien de lutte contre la contrefaçon (CNLC). Pour ma part, je me suis entretenu, le 28 septembre 2016, avec Denis BOHOUSSOU, directeur général de l’Office ivoirien de la propriété intellectuelle (OIPI), Michel N’ZI, président du CNLC, et Marc SÉRY-KORÉ, directeur du bureau régional pour l’Afrique à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Par ailleurs, la réunion du 11 juillet 2016 a été consacrée à un échange de vues avec une délégation italienne composée de représentants de l’Institut pour la lutte contre la contrefaçon de marques et produits (INDICAM) et de la Confédération générale de l’industrie italienne (Confindustria).
Enfin, M. DIEUDONNÉ a indiqué que le ministère de l’intérieur a organisé, en octobre 2016, un séminaire sur la lutte anti-contrefaçon, placé sous les auspices conjoints du Collège européen de police (CEPOL) et de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). J’étais intervenu à l’occasion de l’ouverture de cette réunion.

La prochaine assemblée générale du CNAC se tiendra à l’automne.