Archives de catégorie : La vie du CNAC

Salon de l’agriculture: les enjeux de la propriété intellectuelle pour le végétal

Le 24 février, à l’occasion du salon international de l’agriculture, je suis intervenu sur le plateau TV #VillageSemence.

L’émission Semence Mag était consacrée aux enjeux de la propriété intellectuelle pour le végétal.

J’ai échangé avec Claude Tabel, président de l’Union française des semenciers (UFS), et Ivar Couderc, journaliste.

Vous pouvez visionner l’émission en cliquant ici.

Lutte contre la contrefaçon: la Côte d’Ivoire et la France renforcent leur coopération

Le 18 février, à l’occasion d’un déplacement en Côte d’Ivoire avec le président du Sénat, j’ai signé une convention de coopération entre le Comité national de lutte contre la contrefaçon (CNLC) et le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), en présence du ministre ivoirien du commerce et de l’industrie, Souleymane DIARRASSOUBA.

Créé en 2014 et présidé par Michel N’ZI, le CNLC est une autorité administrative indépendante qui a pour mission de lutter contre la contrefaçon sur le territoire ivoirien (actions préventives ; coordination, suivi et évaluation des programmes de lutte anti-contrefaçon ; participation à l’élaboration des projets de loi et des programmes de lutte contre la contrefaçon et le piratage ; coopération internationale ; etc.). Composé de représentants des secteurs public et privé, il dispose d’un réel pouvoir en matière de saisies de contrefaçons. Il peut en effet être saisi par un titulaire de droits ou s’autosaisir d’un dossier de contrefaçon et demander la suspension des opérations d’importation ainsi que l’interdiction de la commercialisation des marchandises contrefaisantes. De plus, toute affaire de contrefaçon issue des services douaniers ou de la police judiciaire doit être remontée au CNLC.

La convention de coopération vise principalement à :

  • faciliter les échanges d’informations et de bonnes pratiques ;
  • favoriser la mise en œuvre de plans de formation et de campagnes de sensibilisation ;
  • soutenir la création de comités de lutte contre la contrefaçon dans d’autres pays, à commencer par les pays d’Afrique subsaharienne.

À l’issue de la cérémonie de signature de la convention, j’ai participé à une rencontre-débat sur la lutte contre les faux médicaments. Organisée par la conseillère régionale pour les questions de propriété intellectuelle de l’ambassade de France en Côte d’Ivoire, Caroline ROLSHAUSEN, elle a rassemblé de nombreux représentants des forces de sécurité, du secteur de la santé, de l’industrie pharmaceutique et de l’ambassade de France.

La contrefaçon de médicaments constitue un véritable fléau qui touche désormais toutes les classes thérapeutiques (anti-cancéreux, antipaludiques, anti-diarrhéiques, produits érectiles, amincissants, etc.). Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), un médicament sur dix en circulation dans les pays à revenu faible ou intermédiaire est soit de qualité inférieure, soit falsifié (sept médicaments sur dix dans certains pays d’Afrique). Par ailleurs, plus de la moitié des médicaments achetés sur des sites internet seraient des contrefaçons.
Les faux médicaments représentent une grave menace pour la santé publique. Selon les cas, ils ne contiennent aucun principe actif, des principes actifs mal dosés, des substances toxiques (mercure, plomb, arsenic, mort au rat, antigel, cire pour plancher, etc.) ou des principes actifs totalement différents de ceux du produit authentique. Selon l’OMS, les faux médicaments seraient responsables de plus de 700.000 décès par an. En Afrique subsaharienne, entre 64.000 et 158.000 décès seraient imputables, chaque année, à des antipaludiques de qualité inférieure ou falsifiés.
La contrefaçon de médicaments est une activité particulièrement lucrative. Selon l’Institut international de recherche anti-contrefaçon de médicaments (IRACM), elle serait dix à vingt-cinq fois plus rentable que le trafic de drogue.

La Côte d’Ivoire n’échappe pas à ce phénomène. Le trafic de faux médicaments y représenterait environ 75 millions d’euros. Les faux médicaments se retrouvent non seulement dans les marchés de rue, mais aussi dans les officines et les hôpitaux. En novembre 2019, une saisie record de 200 tonnes de faux médicaments a été effectuée à Abidjan. Face à ce fléau, le ministère ivoirien de la santé se mobilise : création du Comité de lutte contre le trafic illicite et la contrefaçon des médicaments (COTRAMED), réforme de la régulation du secteur pharmaceutique, signature de la convention dite « Médicrime » (premier instrument international juridiquement contraignant dans le domaine du droit pénal dont l’objet est de lutter spécifiquement contre la contrefaçon des produits médicaux).

Dans le cadre de la coopération franco-ivoirienne, Expertise France finance, via l’Initiative 5%, le projet MEDTIC (un million d’euros), qui vise à lutter contre les médicaments de qualité inférieure et falsifiés à travers l’utilisation de technologies innovantes :

  • Authentimed (application numérique permettant l’authentification et la traçabilité des produits pharmaceutiques) ;
  • Med Safety (application numérique permettant une notification en ligne des effets indésirables par les professionnels de la santé et les patients) ;
  • Raman (spectromètre permettant de déterminer la molécule présente dans un médicament).

Une étude relative à la mise aux normes d’un incinérateur de déchets issus de la vaccination est en cours. Financée dans le cadre d’un contrat de désendettement et de développement (reconversion de la dette remboursée par la Côte d’Ivoire en subvention pour des projets de développement), elle vise à rendre cet incinérateur compatible avec la destruction de faux médicaments.

Un projet de séminaire régional sur les faux médicaments est par ailleurs à l’étude (initiative ambassade de France/Expertise France). Ce séminaire permettrait « des échanges techniques entre les forces répressives, les autorités judiciaires et le secteur de la santé afin d’engager un dialogue commun et de mettre en place de vraies plateformes d’échange pour améliorer la coordination régionale en matière de lutte contre les faux médicaments ».

Lutte anti-contrefaçon et accompagnement des entreprises à l’international

Le 18 novembre, je me suis entretenu avec le directeur général adjoint de HP France, Kim Trinh-thieu, et deux de ses collaborateurs. La société Hewlett-Packard, bien connue, est l’un des leaders mondiaux du marché des ordinateurs personnels et du secteur de l’impression. L’objet de l’entretien était d’envisager les différentes mesures possibles pour « limiter la croissance » des cartouches d’impression dites « clones » sur le marché français. Fabriquées en Chine et importées illégalement en Europe et en France, ces cartouches neuves compatibles avec les imprimantes HP ne respectent pas la réglementation en vigueur. Elles présentent notamment des risques pour la santé (émanations toxiques, etc.) et l’environnement (plastique non recyclable, etc.). J’ai suggéré à M. Trinh-thieu de se rapprocher de l’Union des fabricants (Unifab), des associations de consommateurs et du conseiller pour la propriété intellectuelle du service économique régional de l’ambassade de France en Chine.

Le même jour, j’ai rencontré le directeur général de Business France, Christophe Lecourtier, et le directeur des affaires parlementaires de Business France, Pascal Lecamp. Nous avons fait le point sur la mise en œuvre de la réforme du dispositif public d’appui au développement international des entreprises (Team France Export). Lancée en février 2018, cette réforme vise, d’une part, à favoriser la montée en puissance des ETI et PME déjà exportatrices (8.000 ETI et PME de croissance, 62.000 PME exportatrices régulières) et, d’autre part, à sensibiliser et préparer davantage d’entreprises à l’export. Elle comprend deux volets.
En France, des guichets uniques (bureaux Team France Export) ont été mis en place dans les 13 régions métropolitaines. Les deux dernières régions métropolitaines à avoir signé une convention Team France Export sont les régions Bretagne (1er juillet) et Grand Est (19 novembre). La Réunion et Mayotte ont également signé une convention Team France Export. Les guichets uniques associent les chambres de commerce et d’industrie (CCI), Bpifrance et Business France. Répartis sur tout le territoire, des conseillers internationaux issus des CCI et de Business France sont désormais chargés de détecter et préparer les entreprises à l’international.
À l’étranger, des guichets uniques ont déjà été mis en place dans 65 pays. D’ici à 2022, plus de 100 pays bénéficieront d’un guichet unique. Dans neuf pays, Business France s’est désengagé au profit de la CCI française locale ou d’un autre acteur privé. Ces partenariats prennent la forme de concessions de service public ou de marchés publics de services (Belgique, Hong Kong, Hongrie, Japon, Maroc, Norvège, Philippines, Russie et Singapour). Dans les pays où il demeure présent, Business France est le référent unique de la Team France Export. Par ailleurs, Business France procède au référencement d’opérateurs privés qui pourront être recommandés par la Team France Export pour fournir des services complémentaires (conseil juridique et fiscal, domiciliation, etc.).
Le dispositif Team France Export est mis en place avec succès dans la plupart des pays et des régions. Deux outils numériques ont par ailleurs vu le jour, à savoir une plateforme des solutions et un dispositif de gestion de la relation client. Dénommé One Team, ce dernier permet d’assurer de manière mutualisée le suivi des entreprises. Piloté par Business France, ce système de partage d’informations a été déployé dans toutes les régions. Il est accessible aux membres de la Team France Export, qui devront « l’alimenter pour maintenir à jour et au meilleur niveau les bases de données relatives au marché qui en constitueront la substance ».

Conférence du CNAC sur l’actualité du droit des dessins et modèles

La dixième conférence du CNAC s’est tenue au Sénat le jeudi 14 novembre. Elle avait pour thème l’actualité du droit des dessins et modèles.

Le président de l’Union des fabricants (Unifab) et du Comité des constructeurs français d’automobiles (CCFA), Christian PEUGEOT, a présenté la position de l’Unifab sur la consultation publique sur la législation européenne en matière de dessins et modèles. Cette consultation a été réalisée par la Commission européenne entre décembre 2018 et avril 2019. L’Unifab propose notamment d’allonger la durée de la protection des dessins et modèles non enregistrés (10-15 ans au lieu de 3 ans), de rendre possible la conversion d’un dessin et modèle non enregistré en un dessin et modèle enregistré ainsi que de créer un « service optionnel » permettant de vérifier la nouveauté d’un dessin ou modèle avant le dépôt.
Par ailleurs, M. PEUGEOT a présenté la position du CCFA sur la libéralisation du marché des pièces détachées visibles pour l’automobile. Prévue par le projet de loi d’orientation des mobilités, cette libéralisation se traduira par une remise en cause de la protection des pièces de rechange automobiles par le droit des dessins et modèles. Les pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs seront concernées dès le 1er janvier 2020. La libéralisation du marché des autres pièces de rechange visibles – essentiellement les pièces de carrosserie – sera effective à compter du 1er janvier 2021. M. PEUGEOT estime que cette mesure sera « lourde de conséquences ». Selon lui, elle constitue une « rupture d’égalité devant l’accès à la propriété intellectuelle ». Elle revient à exproprier un secteur économique d’une partie de ses droits. Il craint que d’autres secteurs économiques ne subissent le même sort.

Dans un deuxième temps, le président de la commission « dessins et modèles » de l’association des praticiens du droit des marques et des modèles (APRAM), Pierre MASSOT, avocat au barreau de Paris, a exposé les raisons pour lesquelles les dessins et modèles jouent un rôle de plus en plus stratégique dans la protection du design. Il a également présenté les enjeux de la future réforme du droit européen des dessins et modèles. Enfin, il a présenté l’arrêt « historique » que la Cour de justice de l’UE a rendu le 12 septembre dernier dans l’affaire Cofemel contre G-Star. Cet arrêt concerne la protection des dessins et modèles par le droit d’auteur. Selon la cour de Luxembourg, « la protection au titre du droit d’auteur ne peut pas être accordée à des modèles au seul motif que, au-delà de leur objectif utilitaire, ceux-ci produisent un effet esthétique ». Vous pouvez prendre connaissance de la présentation de Maître MASSOT en cliquant ici.

Nous avons également eu le plaisir d’entendre le point de vue pratique de la directrice juridique de la maison Balenciaga, Valérie BUDD. Elle a notamment indiqué que l’arrêt de la CJUE « va permettre de rappeler à l’ordre les juridictions nationales ».

Ces trois interventions très intéressantes ont été suivies d’un échange avec la salle, au cours duquel a notamment été évoquée l’idée de créer un droit sui generis pour le design.

Fabrication additive et propriété intellectuelle: des risques à prévenir, des opportunités à saisir

Le 5 juillet, j’ai eu l’honneur et le plaisir de présider une conférence sur le thème « Fabrication additive et propriété intellectuelle : des risques à prévenir, des opportunités à saisir ».

Organisée au Sénat par la Fédération des industries mécaniques (FIM) – en partenariat avec le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), la Fédération des industries des équipements pour véhicules (FIEV), la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC), le Syndicat des machines et technologies de production (SYMOP) et l’Union de normalisation de la mécanique (UNM) – cette conférence a permis aux acteurs de la filière d’échanger sur les questions soulevées par l’impression 3D au regard de la propriété intellectuelle.

  • Présentation des travaux du CSPLA par son président, Olivier Japiot, conseiller d’État (fabrication additive et risque de contrefaçon).
  • Présentation des statistiques relatives aux brevets par Isabelle Guillaume, responsable du pôle « industrie mécanique » de l’INPI.
  • Présentation des travaux relatifs à la normalisation par Vincent Verneyre, directeur général de l’UNM.
  • Présentation de la chaîne de valeur de la fabrication additive et identification des problématiques propres à chacune des catégories d’acteurs par Nicolas Parascandolo, chargé de profession au SYMOP.
  • Présentation du rôle des fédérations professionnelles par Patrick Gaillard, directeur des affaires juridiques de la FIM, Julie Macaire, cheffe du service des affaires juridiques de la FIEEC, et Jihen Oueslati, juriste à la FIEV.
  • Témoignages de quatre acteurs de la chaîne de valeur : Rodolphe Pantanacce, responsable « propriété intellectuelle » chez Dassault Systèmes (éditeur de logiciels), Laetitia Desoutter, directrice des affaires juridiques France et Europe du Sud chez HP (fabricant de machines), Jean-Luc Laval, directeur « marketing et communication » d’AddUp (fabricant de machines), et Jacques Bauvir, chef du service « propriété intellectuelle » de Michelin (fabricant de pièces).

Les travaux ont été clôturés par mon collègue sénateur Ronan Le Gleut, membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).

Vous pouvez écouter la conférence en cliquant ici.

Vous pouvez lire les présentations en cliquant ici.

Vous trouverez, ci-dessous, le texte de mon intervention (seul le prononcé fait foi).

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Mesdames, Messieurs,

Je suis très heureux de vous accueillir dans l’ancienne chapelle de la Chambre des Pairs pour cette conférence-séminaire sur le thème : « Fabrication additive et propriété intellectuelle : des risques à prévenir, des opportunités à saisir ».

Comme vous le savez, la réunion d’aujourd’hui s’inscrit dans le prolongement de la table ronde que le Comité anti-contrefaçon de la Fédération des industries mécaniques (CAFIM) avait organisée le 7 septembre dernier à la Maison de la Mécanique.
Lors de cette table ronde, un consensus s’était dégagé sur la nécessité d’anticiper les évolutions liées à l’impression 3D et de prévenir les risques d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle en imaginant des solutions juridiques et techniques innovantes.

Dans cette perspective, il m’a semblé utile d’encourager les acteurs de la filière à poursuivre leurs échanges sur les questions soulevées par la fabrication additive au regard de la propriété intellectuelle.
Aussi, je tiens à remercier M. GAILLARD et M. JAPIOT d’avoir répondu favorablement à ma proposition d’organiser une nouvelle rencontre en vue d’identifier les problématiques propres à chacune des catégories de professionnels (fabricants d’imprimantes 3D, éditeurs de logiciels, plateformes d’hébergement de fichiers 3D, fablabs, fabricants de pièces, etc.).

La diversité des participants à notre réunion traduit l’intérêt suscité par l’impression 3D. Je me réjouis de la présence de représentants d’entreprises, d’ingénieurs, d’avocats, de juristes, d’universitaires et de membres de fédérations et syndicats professionnels.

Je constate avec satisfaction que l’impression 3D suscite également l’intérêt de mes collègues parlementaires. À cet égard, je tiens à saluer la présence du sénateur Ronan LE GLEUT, qui est membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. En mars 2018, l’OPECST a publié une excellente note scientifique sur l’impression 3D, dont l’auteure, la députée Huguette TIEGNA, ne pouvait malheureusement pas être présente parmi nous ce matin.
Les eurodéputés se sont aussi emparés du sujet. Il y a tout juste un an, le Parlement européen venait d’adopter une résolution intitulée « L’impression en trois dimensions : droits de propriété intellectuelle et de la responsabilité civile ».

Les parlementaires français et européens s’accordent sur les principaux avantages présentés par la fabrication additive : possibilités de personnalisation répondant particulièrement aux demandes des consommateurs ; rapatriement de la production depuis les régions du monde à bas salaires ; réduction des coûts de production et de stockage ; création d’emplois nouveaux, moins pénibles et moins dangereux ; réduction de la consommation des ressources énergétiques et naturelles ; réduction des déchets générés au cours des processus de production ; prolongation de la durée de vie des produits de consommation ; etc.

Plusieurs pistes de réflexion intéressantes ont été ouvertes par l’OPECST et le Parlement européen : mise en jeu de la responsabilité des utilisateurs finaux et des plateformes d’intermédiation ; promotion d’une offre légale ; renforcement de la sensibilisation du public à la protection de la propriété intellectuelle dans le domaine de l’impression 3D ; traçabilité des objets imprimés en 3D ; création de bases de données de fichiers cryptés et protégés ; conception d’imprimantes connectées et équipées d’un système capable de gérer les droits de propriété intellectuelle ; promotion de la coopération entre les fabricants et les plateformes pour mettre à disposition des professionnels et des consommateurs des fichiers fiables ; mise en réseau des acteurs de la filière ; etc.
Le Parlement de Strasbourg a même osé proposer d’appliquer le principe de la rémunération pour copie privée aux technologies de l’impression 3D. Une solution qui, comme vous le savez, n’avait pas été retenue par le Sénat lors de la discussion, en 2015, du projet de loi dit « MACRON ».
Certaines des pistes de réflexion évoquées par l’OPECST et le Parlement européen rejoignent celles proposées par le CSPLA et le CNAC. Elles doivent être explorées plus avant et débattues par les acteurs de la filière. D’autres solutions méritent par ailleurs d’être étudiées, notamment dans le domaine de la normalisation.
Tel est précisément l’objet de la réunion d’aujourd’hui, qui, j’en suis sûr, donnera lieu à des échanges fructueux et constructifs.

Avant de conclure, je souhaite vous informer que le CNAC créera prochainement en son sein un groupe de travail sur la fabrication additive et l’impression 3D. Ce groupe de travail permettra de poursuivre la réflexion après la réunion d’aujourd’hui. Il facilitera également les échanges entre les secteurs public et privé.

Je vous remercie pour votre attention.

Conférence du CNAC sur la protection du secret des affaires

La neuvième conférence du CNAC s’est tenue au Sénat le jeudi 20 juin. Elle avait pour thème la protection du secret des affaires.

Aurélie BAUDON, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit commercial général de la direction des affaires civiles et du sceau (ministère de la justice) a indiqué que la loi du 30 juillet 2018 a fidèlement transposé la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués. Seul l’article 9 de la directive a fait l’objet d’une « transposition haute ». En effet, les mesures de protection du caractère confidentiel des secrets des affaires ont été étendues à l’ensemble des juridictions (juridictions civiles, commerciales et administratives). En revanche, le secret des affaires ne fait pas l’objet d’une protection pénale.

Les actions civiles relatives aux atteintes au secret des affaires ne relèvent pas de la compétence des seuls tribunaux de grande instance (les TGI peuvent notamment être saisis à l’occasion d’une saisie-contrefaçon). Les tribunaux de commerce peuvent également connaître des litiges relatifs au secret des affaires.

Mme BAUDON a par ailleurs présenté les mécanismes permettant la protection du caractère confidentiel des secrets des affaires au cours des procédures judiciaires: possibilité, pour le juge, de prendre connaissance seul d’une pièce ; recours aux services d’un expert ; limitation de l’accès à tout ou partie des pièces ; production des pièces dans une version non confidentielle ; débats en chambre du conseil (audience à laquelle seules les parties et leurs représentants assistent) ; prononcé de la décision en chambre du conseil ; publication du seul dispositif de la décision ; placement des pièces sous séquestre provisoire (levée automatique de la mesure à l’issue d’un délai d’un mois) ; etc.

Guillaume HENRY, avocat et docteur en droit, a qualifié la loi du 30 juillet 2018 de « loi utile ». Il a donné la définition du secret des affaires. Il s’agit d’une information répondant à trois critères: elle est confidentielle (dossiers d’autorisation de mise sur le marché, données commerciales, fichiers clients, réponses aux appels d’offres, etc.) ; elle a une valeur commerciale (sa divulgation illicite est notamment susceptible de nuire aux intérêts économiques ou financiers d’une entreprise) ; elle fait l’objet de mesures de protection (contrat de confidentialité, charte « secret des affaires », horodatage électronique qualifié, blockchain, etc.).

M. HENRY a précisé qu’un secret des affaires n’est pas un droit de propriété intellectuelle car il ne confère aucun monopole d’exploitation à son détenteur.

Plusieurs moyens licites permettent l’obtention d’un secret des affaires: découverte ; création indépendante ; observation, étude, démontage ou test d’un produit mis à la disposition du public ou acquis de façon licite (le « reverse engineering » peut cependant être interdit dans le cadre de clauses contractuelles).

Les actes constituant une atteinte au secret des affaires sont l’obtention, la divulgation et l’utilisation illicites. Des dérogations sont cependant prévues (liberté de la presse, droit d’alerte, etc.). M. HENRY a indiqué que la charge de la preuve incombe au demandeur.

Ces deux interventions très intéressantes ont été suivies d’un échange avec la salle, où se trouvaient notamment des magistrats, des avocats et des représentants d’entreprises.

Forum international sur le respect des droits de propriété intellectuelle

Le 12 juin, j’ai participé à la troisième édition du Forum international sur le respect des droits de propriété intellectuelle.

Organisé par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en collaboration avec l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) et la Commission européenne, cet évènement a réuni de nombreux acteurs – publics et privés – de la protection et de la défense des droits de propriété intellectuelle.

J’ai eu l’honneur et le plaisir de présider une table ronde consacrée aux défis posés par les contrefaçons dangereuses.

Les participants à cette table ronde étaient :

  • Laura Cigolot, responsable du secrétariat européen de l’Alliance pour des pharmacies en ligne sûres (ASOP) et du secrétariat de l’Alliance européenne pour un accès à des médicaments sûrs (EAASM)
  • Daoming Zhang, directeur adjoint chargé des marchés illicites à Interpol (direction de la criminalité organisée et des nouvelles formes de criminalité)
  • Frank Imbescheid, directeur des relations publiques pour l’Europe et l’Afrique chez Duracell
  • Jacky Marteau, chef de l’unité « tabacs et contrefaçons » de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)
  • Plusieurs priorités ont été identifiées :
  • la lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle doit devenir une priorité des autorités chargées de faire respecter la loi ;
  • des actions doivent être menées « à la source », c’est-à-dire dans les pays de production ;
  • les relations entre les acteurs de la lutte anti-contrefaçon doivent reposer sur la confiance (échanges de données, etc.) ;
  • il est impératif de renforcer l’éducation à la propriété intellectuelle (consommateurs, autorités répressives, etc.).

Vous trouverez, ci-dessous, le compte rendu de la table ronde.

The session was chaired by Richard Yung, Senator and President of the French National Anticounterfeiting Committee, and sought to address challenges raised by counterfeit goods that are harmful to consumers’ health and safety, and how to strengthen enforcement. The panel brought together Laura Cigolot, Secretariat, European Alliance for Access to Safe Medicines (EAASM), Daoming Zhang, Assistant Director Illicit Markets SubDirectorate, Interpol, Frank Imbescheid, Public Relations Director Duracell Europe & Africa, Duracell, and Jacky Marteau, Head of Unit, OLAF, European Commission. The increase in imports of counterfeit medicines through the internet was considered a prime concern. To tackle the issue, the panel proposed an education project focusing on the general public and enforcement actors, from customs to judges and prosecutors, in combination with actions in source countries. The main challenges were identified as being the lack of effective tools at the EU-level to deal with infringing websites which are put back online as fast as they can be taken down; and the need for better tools to enforce the follow-the-money approach. The focus for future actions should be on education, as consumers trust internet sites blindly, and could involve NGOs and civil society groups.

Spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle: ma lettre à la garde des sceaux

Le 29 mars, j’ai adressé une lettre à la garde des sceaux en vue d’attirer son attention sur la nécessité de renforcer la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle.

Madame la Ministre,

Je souhaite appeler votre attention sur l’organisation judiciaire en matière de propriété intellectuelle.

À l’occasion de la discussion au Sénat du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, j’avais déposé plusieurs amendements visant à renforcer encore davantage la spécialisation des juridictions civiles et pénales en matière de propriété intellectuelle :

  • réduction de moitié du nombre de TGI pouvant être désignés pour connaître des actions en matière de marques, de dessins et modèles, d’indications géographiques et de propriété littéraire et artistique ;
  • attribution du contentieux marginal des obtentions végétales au seul TGI de Paris ;
  • octroi à cinq tribunaux correctionnels d’une compétence exclusive pour les dossiers « simples » de contrefaçon ;
  • création, au sein des juridictions spécialisées, d’une chambre mixte de propriété intellectuelle associant magistrats civilistes et pénalistes.

Ces amendements visaient à concrétiser des recommandations que j’avais formulées en 2011 dans un rapport d’information sur l’évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon.

À mon sens, la spécialisation des juridictions est légitime, au regard de la complexité de la grande majorité des affaires en matière de propriété intellectuelle. Elle va dans le sens de l’Histoire et correspond à la situation en vigueur dans de nombreux autres pays européens. Elle présente également de nombreux avantages. Non seulement elle améliore le fonctionnement de l’institution judiciaire, mais elle est aussi et surtout un élément essentiel du rayonnement international du droit français et de l’attractivité juridique du territoire français, dans un contexte de forte concurrence des systèmes juridiques nationaux.

Comme vous le savez, mes amendements n’ont malheureusement pas été adoptés. Cependant, vous vous étiez dite « sensible » à plusieurs de mes propositions, qui vont dans le sens de la réforme que vous mettez actuellement en œuvre, à savoir « la recherche d’une spécialisation pour des contentieux techniques et de volumétrie relativement faible ».

Aussi, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m’indiquer si vous envisagez de poursuivre, par voie réglementaire, le mouvement de concentration des compétences en matière de propriété intellectuelle.

Vous remerciant d’avance pour l’attention que vous voudrez bien porter à la présente lettre, je vous prie de croire, madame la Ministre, à l’expression de ma haute considération.

Richard YUNG

Assemblée générale 2019

L’assemblée générale du Comité national anti-contrefaçon (CNAC) s’est tenue le lundi 11 mars à Bercy (centre Pierre Mendès France), en présence de Christian Peugeot, président de l’Union des fabricants (Unifab), Bruno Grandjean, président de la Fédération des industries mécaniques (FIM), Pascal Faure, directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), et Jean-Michel Thillier, directeur général adjoint des douanes et droits indirects (DGDDI).

Mon collègue Ronan Le Gleut, sénateur représentant les Français établis hors de France, était également présent.

Après avoir accueilli les participants, j’ai présenté mon bilan d’activité : entretiens avec des conseillers ministériels, des directeurs d’administration et des professionnels de la propriété intellectuelle ; interventions dans le cadre de l’examen de projets de loi (réforme de la justice, croissance et transformation des entreprises) ; conférences du CNAC (obtentions végétales ; plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet ; réforme européenne du droit d’auteur) ; etc.

Les co-présidents des quatre groupes de travail qui composent le CNAC ont ensuite dressé le bilan des actions menées en 2018 et tracé quelques perspectives pour les prochains mois.

Au cours de l’année écoulée, le groupe « coopération internationale », co-présidé par Vincent Carré (INPI) et Yves-Alain Sauvage (Chanel), a notamment accueilli des délégations coréenne et dubaïote. Il travaille actuellement à la constitution d’un réseau international des comités anti-contrefaçon (Italie, Espagne, Maroc, Liban, Malaisie, Pérou, etc.) ainsi qu’à l’élaboration d’une cartographie des problèmes rencontrés par les entreprises françaises à l’étranger (législations portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, etc.). Le groupe souhaite aussi renforcer le dialogue avec les autorités répressives.

Les principales activités du groupe « sensibilisation et communication » ont été exposées par M. Peugeot : campagne de sensibilisation estivale de l’Unifab (son lancement, le 5 juillet dernier à Cannes, avait notamment été marqué par la destruction de marchandises contrefaisantes) ; présentation des résultats d’un sondage Ifop pour l’Unifab à l’occasion de la Journée mondiale anti-contrefaçon (7 juin), Forum européen de la propriété intellectuelle (2018 : « Quels nouveaux outils, quelles méthodes inédites, quels acteurs insolites pour protéger l’intelligence? », 2019 : « L’éducation et la technologie, les enjeux incontournables d’une propriété intellectuelle en évolution ») ; actions en matière de formation (services répressifs, étudiants, etc.). La directrice générale de l’Unifab, Delphine Sarfati-Sobreira, a précisé que l’Unifab souhaite, dans la perspective des fêtes de fin d’année, diffuser des messages de sensibilisation par l’intermédiaire d’un jeune youtubeur.

Co-présidé par Emmanuelle Grimault (direction générale des entreprises) et Marie Acquaviva (Longchamp), le groupe « cyber-contrefaçon » souhaite dresser un bilan des chartes de bonnes pratiques signées en 2016. La DGE a relevé des « signes très encourageants ». Amazon et Alibaba ont récemment présenté au ministère de l’économie et des finances leurs systèmes de détection automatique des contrefaçons. De plus, un évènement devrait prochainement être organisé par Alibaba et Business France en vue d’informer les PME-TPE qui souhaitent se lancer sur le marché chinois.
À la fin de l’année dernière, le secrétaire d’État chargé du numérique, Mounir Mahjoubi, a lancé un espace en ligne destiné à recenser les difficultés rencontrées par les PME françaises avec les plateformes de vente en ligne. La contrefaçon fait partie des problèmes fréquemment signalés par les entreprises.
Par ailleurs, la réforme européenne du droit d’auteur a fait l’objet d’un suivi attentif (l’article 13 de la proposition de directive prévoit l’obligation, pour les plateformes en ligne, de mettre en place, sauf dérogation, des mesures de filtrage destinées à détecter les contenus soumis au droit d’auteur).
Au cours des prochains mois, le groupe continuera de réfléchir aux moyens de mettre en œuvre la stratégie dite « suivez l’argent ».
De plus, le groupe étudiera la faisabilité juridique du transfert des noms de domaine litigieux aux titulaires de droits, l’objectif étant de mettre fin au système actuel, qui conduit à ce que les noms de domaine portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, une fois supprimés, retombent dans le domaine public et peuvent dès lors être enregistrés par de nouveaux demandeurs. Une réflexion sur ce thème a déjà été engagée par l’Unifab.

Les principaux dossiers suivis par le groupe « aspects normatifs et juridictionnels » ont été présentés par le chef du bureau de la politique tarifaire et commerciale de la DGDDI, Marc Dagorn : transposition du « paquet marques » (projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises); partage, entre la douane et les titulaires de droits, des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d’être contrefaisantes (arrêté du 11 décembre 2018); nouvelle stratégie des douanes en matière de lutte contre la contrefaçon (renforcement de la lutte contre les contrefaçons dangereuses pour la santé ou la sécurité du consommateur, démantèlement des réseaux, traitement plus rapide des dossiers à faibles enjeux); dépôt en ligne des demandes d’intervention des autorités douanières (signature électronique).
Pour ce qui concerne la transposition du « paquet marques », M. Faure a précisé que le renforcement de la procédure d’opposition des marques (extension des droits antérieurs opposables) et l’abandon de l’exigence d’une représentation graphique comme condition de validité d’une marque (possibilité d’enregistrer en tant que marques des signes sonores, audio-visuels, olfactifs ou gustatifs) devraient être effectifs cet été. Quant à la procédure administrative en matière de déchéance et de nullité des marques nationales, elle devrait être mise en place au début de l’année prochaine.

Les membres du CNAC ont également acté la création d’un groupe « secteur public », qui réunira l’ensemble des administrations membres du comité. Une concertation sera engagée en vue de l’établissement d’un plan stratégique. Il s’agit d’un premier pas vers la concrétisation d’une recommandation que la Cour des comptes avait formulée dans un référé publié en 2014, à savoir la création d’une instance interministérielle de réflexion stratégique et de pilotage opérationnel de la lutte contre la contrefaçon.

M. Faure a ensuite animé une discussion autour du thème « pourquoi faut-il faire de la lutte anti-contrefaçon une priorité nationale ? ». Sont notamment intervenus Marion Guth (INPI), le lieutenant-colonel Christian Tournié (Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique), Patrick Gaillard (FIM), Mme Sarfati-Sobreira, M. Sauvage, M. Thillier, Pierre Delval (World Anti-Illicit Traffic Organization), M. Peugeot, M. Grandjean et Jean-Claude Masson (Hermès). Parmi les priorités évoquées figurent le renforcement de l’éducation à la propriété intellectuelle, la révision de la directive dite « e-commerce » en vue de responsabiliser les plateformes (un nouveau cycle va s’ouvrir avec l’élection d’un nouveau Parlement européen et la mise en place d’une nouvelle commission européenne), la création de synergies au sein du CNAC. M. Thillier a souligné, à juste titre, la nécessité de faire de la lutte anti-contrefaçon « un sujet prioritaire aux niveaux européen et international ».

L’assemblée générale s’est conclue par la signature d’une convention entre la FIM, la DGDDI et l’INPI, qui ont décidé d’unir leurs efforts en vue de mettre en place un « programme de promotion de la propriété industrielle au profit des PME de l’industrie mécanique ».