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Colloque de la Hadopi sur les stratégies internationales de lutte contre le piratage

Le 7 février, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) a organisé, au Sénat, un colloque sur les stratégies internationales de lutte contre le piratage des contenus culturels et sportifs.

Retenu dans l’hémicycle pour la discussion du projet de loi dit « PACTE », je n’ai malheureusement pas pu participer à cet évènement, organisé en partenariat avec le CNAC. Ce dernier était représenté par la co-présidente du groupe de travail « communication et sensibilisation », Delphine SARFATI-SOBREIRA (Unifab), qui est intervenue dans la table ronde consacrée aux campagnes de sensibilisation des internautes.

Vous pouvez lire la synthèse du colloque en cliquant ici.

Vous trouverez, ci-dessous, le discours d’ouverture du président de la Hadopi, Denis RAPONE (seul le prononcé fait foi).

Madame la Présidente,

Mesdames, Messieurs les parlementaires,

Mesdames, Messieurs,

Je suis très heureux, avec les membres du Collège, de vous accueillir aussi nombreux au Sénat, dans cette belle salle Clemenceau, pour ce colloque que nous consacrons aux stratégies internationales de lutte contre le piratage des contenus culturels et sportifs.

Je souhaite tout d’abord remercier le président du Sénat, la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et l’ensemble de ses membres qui nous ont fait l’honneur de bien vouloir s’associer à notre manifestation, nous ont permis de pouvoir l’organiser au Palais du Luxembourg et qui nous manifeste une nouvelle fois, comme ils l’ont toujours fait depuis la création de l’Hadopi, une attention et un soutien précieux.

Je remercie également l’ensemble des invités qui ont accepté d’intervenir, tout au long de la journée, certains d’entre eux Français mais la plupart venant de l’étranger. Je leur suis reconnaissant d’avoir pris sur leur temps malgré des agendas très chargés et d’avoir parcouru parfois de longs trajets pour venir jusqu’à Paris honorer notre invitation. Aujourd’hui, de nombreux représentants d’institutions internationales dédiées au droit d’auteur sont présents. La grande qualité des personnalités ainsi réunies promet une journée d’échanges passionnante pour tous ceux, présents aujourd’hui dans cette salle, qui ont à cœur la protection du droit d’auteur sur Internet.

Notre colloque, le choix des thématiques comme celui des intervenants, doit beaucoup à l’énergie déployée par le professeur Alexandra Bensamoun, membre de notre Collège, et à l’ensemble des équipes de l’Hadopi mobilisées sur le sujet, tout particulièrement le bureau des affaires juridiques et le chargé des relations institutionnelles et de la communication. Je les remercie très chaleureusement pour leur investissement.

Je n’oublie pas bien sûr nos partenaires, le CNC, le CNAC, l’UNIFAB, l’EFB, l’AFPIDA, le Club des régulateurs, les éditions Dalloz et le journal Challenges, qui nous apporté leur aide et leur soutien.

Je tiens enfin à remercier les équipes informatiques du Sénat comme de l’Hadopi qui rendent possible la diffusion en direct du colloque sur le site vidéo du Sénat et sur le site internet de l’Hadopi.

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L’Hadopi n’avait pas organisé de colloque depuis 2013, c’est dire si cette journée est importante pour notre institution. À mon arrivée à la présidence de celle-ci, il y a un peu moins d’un an, il m’a semblé, en plein accord avec le Collège, que nous devions réinvestir ce champ qui est celui de la réflexion, du partage d’expériences, du débat prospectif, de la coopération avec nos partenaires étrangers et de la mutualisation de nos travaux. Mettre en perspective, analyser ce qui se fait ailleurs, comparer les approches, questionner les modèles étrangers, bref ouvrir notre regard sur le monde pour mieux éclairer les voies possibles d’amélioration de notre action. Tel est l’objet de cette manifestation. Elle constitue une initiative, qui participe avec d’autres au nouvel élan que l’institution souhaite donner à son action. D’aucuns ont pu, par le passé, nous vouer à la critique systématique, alimenter à notre sujet des polémiques outrancières, dénigrer notre travail, gloser sur notre inutilité, voire sur notre nocivité à l’égard d’un internet qui était supposé devoir rester un espace de liberté absolue sans aucune régulation, même si les usages sur la toile pouvaient enfreindre la loi et être attentatoires à l’ordre public. Certains ont même spéculé sur la disparition pure et simple de notre institution ou, à défaut, sur son affaiblissement. Je le dis tout net : nos contempteurs, qui ont voulu instruire un procès en sorcellerie numérique à l’encontre de l’Hadopi, se sont mépris sur notre capacité à poursuivre résolument notre action, car elle n’est rien d’autre que la mise en œuvre d’une politique publique essentielle qui, à travers la lutte contre le piratage, vise à la préservation de la richesse de la création et de la diversité culturelle. C’est dire combien nous sommes fiers, envers et contre toutes les velléités contraires, d’être restée invariablement au service de l’intérêt général.

Notre détermination à lutter contre le piratage sur internet, tout comme notre implication pour favoriser le développement de l’offre légale, nous a amenés à accumuler au fil du temps, afin de mieux les combattre, une connaissance approfondie des pratiques de piratage et des technologies qui les sous-tendent, de telle sorte que nous sommes aujourd’hui regardée comme l’institution publique référente et experte dans la lutte contre le piratage.

Cette expertise peut s’illustrer, notamment, à travers le travail considérable de veille et d’analyse, mené depuis 2011, des dispositifs mis en place à l’étranger pour assurer la protection des œuvres culturelles sur Internet. Les services de l’Hadopi ont regroupé des informations collectées et régulièrement mises à jour concernant 23 pays, qui ont été choisis en fonction de l’originalité ou de l’impact des outils mis en œuvre pour lutter contre le piratage et qui sont situés en Europe, en Amérique du Nord, en Asie ou en Océanie.

Cette année, l’Hadopi a inclus dans son champ d’analyse les dispositifs étrangers de lutte contre le piratage des contenus sportifs qui est un phénomène en augmentation exponentielle, qu’il nous faut prendre en compte. La protection des contenus culturels et des contenus sportifs présente, en effet, un certain nombre de points communs, même si des outils adaptés doivent être mis en place à l’encontre du piratage des retransmissions sportives afin de tenir compte de leur diffusion en direct.

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Partout dans le monde, le même constat : nous sommes face à une complexification de l’écosystème illicite caractérisé par l’apparition d’une pluralité d’acteurs qui interviennent en amont ou en aval des pratiques de piratage pour mieux les organiser. Les sites et services pirates se distinguent également par le perfectionnement des mesures d’évitement ou de contournement des actions qu’acteurs privés et acteurs publics développent à leur encontre et qu’ils s’ingénient à neutraliser.

Je ne voudrais pas entretenir inutilement de suspens : il n’existe pas de solution miracle qui permette d’éradiquer durablement le piratage. En revanche, il ressort de nos observations, rassemblées dans un document très complet qui vous a été remis et qui constitue notre rapport de veille internationale, qu’il existe des outils variés et des méthodes originales qui peuvent se combiner pour mieux lutter contre ces pratiques illicites. C’est de cette conjonction d’approches et de modes d’action différents que peut résulter une efficacité accrue de la lutte contre le piratage.

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Nous avons organisé ce colloque pour partager avec tous les acteurs impliqués dans la lutte contre le piratage des contenus culturels ou sportifs l’expertise de nos homologues étrangers. Nous avons ainsi sélectionné, parmi tous les systèmes que nous avons observés, ceux qui nous semblaient les plus pertinents pour nourrir le débat public en France.

Je crois, en effet, qu’il est devenu nécessaire, au plan national, d’envisager une modernisation de nos moyens d’action contre le piratage. L’Hadopi, qui présente la particularité d’être l’unique institution dédiée à la protection de la création sur Internet et d’avoir, outre sa capacité d’expertise, l’expérience de dix années d’exercice de ses missions, m’apparaît pleinement légitime pour organiser et coordonner un renforcement de l’action publique dans ce domaine.

Nous avons été précurseurs, en 2009, lorsque nous avons mis en place, à travers la procédure de réponse graduée, un dispositif pré-pénal d’avertissements à destination des abonnés dont la connexion était utilisée à des fins de contrefaçon sur les réseaux pair à pair. Aujourd’hui, notre action a produit ses effets et les pratiques de piratage en pair à pair ont pratiquement diminué de moitié. Nous devons poursuivre cette action, la rendre encore plus efficace sans doute en nous interrogeant sur la meilleure façon d’agir en cas d’échec de la phase pédagogique d’avertissements, mais nous devons aussi aller au-delà et nous attaquer à de nouveaux usages illégaux.

C’est ce que nous faisons d’ores et déjà : nous allons au bout des moyens que la loi nous donne pour identifier les sites illicites et, sur la base de cette identification, alerter tous les acteurs qui peuvent contribuer à leur élimination ainsi que pour sensibiliser les internautes aux risques que présentent ces sites.

Mais je partage aussi le constat qui a pu être fait par la représentation nationale ou le Gouvernement selon lequel nos moyens de lutte contre le piratage gagneraient aujourd’hui à être amplifiés par des mesures législatives nouvelles.

 Ainsi, je souhaite que cette grande journée de travail en commun puisse contribuer à enrichir les réflexions françaises en cours sur le renforcement de la lutte contre le piratage. Différentes propositions ont été faites, tout récemment à travers une mission d’information parlementaire, et nous en avons-nous-mêmes formulées de longue date. J’ai eu l’occasion de les présenter ici même devant la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, lors de ma participation à une audition. Il sera très précieux de pouvoir les évaluer à la lumière de l’expérience de nos homologues étrangers.

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Nous avons organisé cette journée de manière à ce que toutes les armes envisageables pour lutter contre le piratage soient évoquées.

Nous nous attacherons à montrer l’importance de l’observation dans l’élaboration de nos politiques publiques. Vous l’avez compris, nous attachons du prix à ce que l’Autorité dispose d’une expertise solide et puissante des usages numériques, qui sont en constante évolution. Il faut savoir et comprendre pour agir. Nous avons, à ce titre, récemment réalisé, avec le ministère de la culture, une cartographie très précise de l’écosystème illicite des biens culturels. Elle sera brièvement présentée.

Nous avons, ensuite, prévu au cours du colloque de nous intéresser à tous les acteurs susceptibles d’être impliqués à nos côtés dans la lutte contre le piratage.

Les usagers eux-mêmes, d’abord, à l’égard desquels nous pouvons déployer des actions de communication ou de sensibilisation. Nous nous devons également envisager, à l’égard des usagers, des actions plus coercitives lorsque les actions de sensibilisation s’avèrent insuffisantes. Différents modèles d’avertissements ou de coercition existant à l’étranger, éventuellement dans le même esprit que notre procédure de réponse graduée, seront ainsi évoqués.

Il nous apparaît important aussi d’impliquer tous les acteurs d’Internet qui peuvent se trouver en situation de contribuer, malgré eux, au bon fonctionnement des sites et services pirates. Ces acteurs, je pense aux acteurs de la publicité en ligne ou à ceux du paiement en ligne, peuvent être parties prenantes d’engagements volontaires, encadrés par la puissance publique et permettant d’assécher les ressources des services illicites pour les affaiblir durablement. Nous verrons ensemble que certains pays ont mis en place des coopérations entre acteurs publics et acteurs privés particulièrement fructueuses.

Enfin, nous en viendrons aux actions qui peuvent être directement diligentées à l’encontre des sites et services pirates eux-mêmes afin d’obtenir, in fine, qu’ils soient fermés ou que leur accès soit bloqué ou encore qu’ils soient déréférencés des moteurs de recherche. L’examen des procédures permettant de telles issues pose avec force la question de l’implication de l’Autorité publique dans ces démarches.

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Je finirai mon propos en indiquant combien nous avons, face à nos sujets, le plus grand intérêt à avoir une approche internationale concertée. Internet est un réseau mondial, qui ne connait pas de frontières, et pour lutter contre les phénomènes illégaux qui dénature sa vocation et qui ont eux-mêmes une dimension transnationale, nous devons agir ensemble.

Je souhaite que nous puissions, au-delà du réseau de contacts qui a pu être noué au fil des années par l’Hadopi grâce aux déplacements de nos équipes à l’étranger ou à l’accueil de nos homologues en France, aller plus loin dans la coopération de nos différentes institutions. Qu’il me soit permis ici de lancer l’idée que soient pérennisées des rencontres annuelles qui nous donneraient l’opportunité d’échanger sur la manière de relever au mieux les défis de ce fléau mondialisé qu’est le piratage sur internet.

Aujourd’hui, c’est à nos échanges de permettre dans un premier temps une meilleure compréhension des modèles existants, pour pouvoir, dans un second temps, avancer sur la voie d’une coopération internationale plus fructueuse pour faire d’Internet, non plus un obstacle ou une menace, mais une chance pour la création.

Je vous remercie.

Conférence du CNAC sur l’actualité du droit d’auteur

La huitième conférence du CNAC s’est tenue au Sénat le jeudi 10 janvier. Elle avait pour thème l’actualité du droit d’auteur.

Le vice-président de la commission des affaires juridiques du Parlement européen, Jean-Marie CAVADA, a présenté la position du parlement de Strasbourg sur la réforme européenne du droit d’auteur (création d’un droit voisin au profit des éditeurs de presse, introduction de mécanismes relatifs à l’écart de valeur, etc.) ainsi que l’état d’avancement des négociations interinstitutionnelles, qui sont dans la dernière ligne droite.

Pour sa part, le président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, Denis RAPONE, a présenté les propositions de la Hadopi pour renforcer la lutte contre le piratage (adaptation du mécanisme de riposte graduée, établissement de listes noires, lutte contre les sites miroirs, etc.).

Ces deux interventions très intéressantes ont chacune été suivies d’un échange avec la salle, où se trouvaient notamment des représentants du secteur audiovisuel.

Vous trouverez, ci-dessous, le texte de l’intervention de M. RAPONE (seul le prononcé fait foi).

Monsieur le Président,
Monsieur le Député européen,
Monsieur le Sénateur,
Mesdames, Messieurs,

Je vous remercie pour cette invitation et je suis honoré que l’Hadopi puisse contribuer aux réflexions du comité national anti contrefaçon. Votre comité assure une mission centrale qui permet de rassembler autour d’une même table les acteurs privés, directement victimes de la contrefaçon ou du piratage, et les acteurs publics, qui luttent contre ces phénomènes qui, compte tenu de leur ampleur et des dommages considérables causés à de multiples secteurs de l’activité économique de notre pays, constituent un véritable fléau. Ils sont aussi porteurs, à travers la commission d’une infraction pénalement réprimée (le délit de contrefaçon), d’un trouble à l’ordre public.

Pour faire face à ce fléau, notre pays s’est doté d’un dispositif législatif et règlementaire, non seulement au plan pénal mais également au plan civil. Il a même été, pour ce qui concerne les atteintes au droit de propriété intellectuelle, en pointe en créant en 2009 une institution dédiée, l’Hadopi, chargée de lutter contre le piratage en ligne des contenus culturels. Mais, comme vous le savez, dans le domaine numérique, les technologies et les usages évoluent à une vitesse bien plus grande que la législation. Que ce soit pour la contrefaçon en ligne de produits physiques ou le piratage d’œuvres culturelles dématérialisées, il est indispensable de s’adapter aux nouvelles pratiques de manière constante.

C’est pourquoi, 10 ans après sa création, l’Hadopi, qui est une des autorités publiques les plus au coeur du numérique et qui a rempli ses missions au mieux de ce que les textes qui encadraient son activité lui permettaient, se doit de s’interroger sur l’évolution de ses modalités d’action afin de pouvoir être encore plus efficace dans la protection des droits sur Internet.

Depuis bientôt dix ans, l’Hadopi remplit les missions qui lui ont été confiées par le législateur, parmi lesquelles, en particulier, la lutte contre les pratiques massives de piratage.

Par le dispositif de réponse graduée, qui consiste à responsabiliser, dissuader l’internaute contrevenant par l’envoi de recommandations et, si rien n’y fait, à le réprimer, l’Autorité a contribué activement à la diminution des pratiques de piratage en pair à pair, qui se trouvent aujourd’hui réduites de moitié. La procédure est toujours activement mise en oeuvre, l’Hadopi traite en effet près de 70 000 saisines que les ayants droit lui adressent chaque jour.

Les critiques qui sont encore émises à l’égard de l’institution quant à la pleine efficacité de cette procédure concernent en réalité la seule phase qui échappe à l’Hadopi, à savoir la phase judiciaire, lorsque l’échec de la pédagogie conduit notre Autorité à transmettre un certain nombre de dossiers aux Parquets, auxquels appartient l’opportunité des poursuites. Mais ces parquets, malgré les actions de sensibilisation effectuées auprès d’eux par l’institution, se trouvent confrontés à de telles autres priorités d’action publique pour faire face à de multiples faits de délinquance d’une gravité plus importante, que les suites qu’ils donnent à nos saisines apparaissent insuffisantes aux ayants droit. Ainsi, ceux-ci critiquent le fait que seul un petit nombre de cas est effectivement sanctionné par le prononcé d’une condamnation à une peine d’amende et estiment que la faiblesse de la réponse pénale nuit au caractère dissuasif de la procédure de réponse graduée.

Nous avons souhaité qu’une analyse indépendante soit produite par deux membres du Conseil d’État pour savoir quelle était la faisabilité juridique des différentes possibilités d’évolution de la procédure de réponse graduée. Il s’avère que, si le législateur le souhaite, des évolutions susceptibles de palier les critiques formulées à l’encontre du dispositif sont possibles sans se heurter à des obstacles constitutionnels dirimants. Il pourrait notamment s’agir de remplacer la procédure actuelle par un dispositif de transaction pénale mis en oeuvre par la Haute Autorité.

Mais cette seule procédure ne peut plus suffire à faire face à l’évolution des usages illicites.

Les sites et services donnant illégalement accès à des oeuvres culturelles protégées se sont multipliés dans tous les secteurs de la création. Dans le seul domaine audiovisuel, le plus touché désormais par le piratage, on compte plus de deux milliards d’actes de contrefaçon en ligne par an. Les usages ont également évolué depuis 2009 : les sites illégaux de streaming et de téléchargement direct sont désormais majoritairement utilisés par les internautes pour pirater les oeuvres culturelles.

Et l’Hadopi reste désarmée pour s’y attaquer. En effet, il n’est pas possible, pour des raisons à la fois techniques et juridiques, d’étendre ce dispositif de réponse graduée aux internautes qui utilisent un site de streaming ou de téléchargement direct. Il faut aller à la source et combattre directement les sites contrefaisants qui permettent ces formes de piratage.

Aujourd’hui, deux voies d’action existent pour lutter contre ces formes de piratage :

Il existe la voie judiciaire. Les ayants droit peuvent conduire des actions au pénal et au civil pour obtenir la fermeture ou le blocage des sites pirates. Ces procédures sont conduites avec succès, mais elles peuvent s’avérer longues et coûteuses pour certains ayant droits et sont malheureusement, alors même qu’une décision judiciaire à l’encontre d’un site est intervenue, très rapidement rendues inefficaces par des outils techniques de contournement ou par des répliques des sites incriminés.
Il existe également des dispositifs d’autorégulation : dans le cadre de chartes signées entre ayants droit et acteurs de la publicité ou du paiement en ligne, les ayants droit peuvent signaler les sites contrefaisants à ces acteurs pour que ces derniers cessent de collaborer avec eux. L’objectif de cette démarche, dite « Follow the money », est que les sites pirates soient privés de revenus. La difficulté soulevée par ces dispositifs est qu’ils résultent d’accords strictement privés et présentent ainsi une certaine insécurité juridique. On pourrait par exemple se demander sur quelle base les acteurs de la publicité ou du paiement en ligne fondent la rupture de leurs relations contractuelles avec les sites que les ayants droits leur dénoncent comme contrefaisants ou quelles seraient les voies de recours en cas d’erreur d’appréciation. En outre, les sites visés ont là aussi pu imaginer des solutions de contournement en structurant leur modèle économique autour de nouveaux intermédiaires de la publicité ou du paiement en ligne, eux-mêmes frauduleux.
Face à ces limites, nous souhaitons que l’Hadopi puisse disposer de compétences nouvelles pour agir contre ces sites massivement contrefaisants.

Nous préconisons que nous soit confiée une compétence générale de caractérisation des sites pirates qui permettrait à l’Hadopi de constituer ce qu’il est convenu d’appeler des « listes noires » de sites qui ne respectent manifestement pas le droit d’auteur.

Sur la base de critères objectifs et transparents, ce travail de caractérisation par l’Autorité publique pourrait tout à la fois :

renforcer et sécuriser les dispositifs d’autorégulation issus d’initiatives privées ;
faciliter l’office du juge susceptible de solliciter l’intervention de l’institution, à titre d’expert ou de tiers de confiance (donc alléger les contraintes probatoires pesant sur les ayants droits pour établir en justice qu’un site est contrefaisant) ;
contribuer à assurer l’effectivité des décisions du juge dans le temps à l’égard des sites miroirs. En effet, il faut plusieurs années aux ayants droit pour obtenir en justice la fermeture ou le blocage d’un site pirate et seulement quelques mois pour le voir se répliquer à l’identique. On parle de sites « miroirs » ou de sites de « contournement ». Là aussi, nous proposons que l’Hadopi puisse intervenir auprès du juge ou directement auprès des fournisseurs d’accès à Internet pour faire rapidement actualiser la décision initialement prise par le juge et obtenir la fermeture ou le blocage de la copie du site condamné.
Enfin, nous sommes également confrontés au cas des sites légaux dont le contenu est généré par les utilisateurs et sur lesquels nous pouvons être amenés à trouver des contenus illicites.

Aujourd’hui, on trouve beaucoup d’oeuvres protégées sur ces sites. Certains d’entre eux sont très largement utilisés par les consommateurs pour accéder à des oeuvres culturelles, mais ils ne sont pas pour autant, compte-tenu de leur statut d’hébergeur, tenus pour responsables de ces usages qui méconnaissent le droit d’auteur.

Cette situation est manifestement inéquitable. Si toutes les solutions envisagées ne relèvent pas de notre compétence, l’une d’elles nous a paru plus particulièrement participer de notre capacité d’action.

Parmi les nombreux points discutés en ce moment-même dans le cadre du trilogue consacré à la proposition de directive sur le droit d’auteur, que Jean-Marie Cavada nous a très précisément exposé, l’article 13 s’intéresse au recours par ces acteurs à des technologies de reconnaissance de contenus. Ces technologies permettent aux ayants droit, pour autant qu’ils dotent leurs oeuvres d’empreintes numériques, de voir la plateforme être en mesure, grâce à ces technologies, d’identifier leurs oeuvres et de leur proposer alors soit de procéder au retrait de celles-ci, soit de les monétiser.

Nous sommes depuis longtemps en faveur d’un recours généralisé aux technologies de reconnaissance de contenus dans le cadre d’accords dont l’exécution serait suivie par un tiers indépendant. Ce tiers aurait la charge de déterminer des critères et des seuils d’application de cette obligation, d’en assurer la mise en oeuvre proportionnée et de régler les litiges qu’une telle obligation ne manquera pas de soulever, le cas échéant, auprès des ayants droit, des sites et de leurs utilisateurs.

Dans ces circonstances, les ayants droit retrouveraient la faculté d’autoriser ou d’interdire l’exploitation de leurs oeuvres par ces sites et, s’ils le souhaitent, d’en définir les modalités d’exploitation. Ils pourraient sans doute obtenir des conditions de monétisation qui leur seraient plus favorable et qui pourraient ainsi contribuer à la réduction du déséquilibre que l’on observe entre les éditeurs et les sites qui ne sont pas tenus pour responsables des contenus qu’ils distribuent.

Voici, succinctement exposées, les évolutions que nous envisageons en vue d’améliorer l’efficacité de notre action et d’adapter son action à l’évolution des usages numériques.

Je souhaite que nous puissions collectivement, au sein du comité national anti contrefaçon et à travers nos relations avec les pouvoirs publics, faire prendre conscience de l’enjeu que représente la protection des droits pour l’intérêt général ainsi que pour la création et les créateurs qui doivent pouvoir être justement rémunérés de leur travail.

Je vous remercie pour votre attention.

Visite aux Ateliers Louis Vuitton

Hier, avec quelques collègues parlementaires, nous avons été invités à une visite des ateliers Louis Vuitton.

Louis Vuitton est une des marques les plus connues, et les plus contrefaites aussi.

Une qualité de très haut niveau dans l’ensemble des travaux : menuiserie, peausserie, serrurerie, entoilage au célèbre monogramme. Des artisans de la plus haute qualité et une contribution considérable à l’exportation française.

Grand écran: trafic de médicaments, mort au tournant

Le 7 octobre, La chaîne parlementaire (LCP) a diffusé, dans le cadre de l’émission Grand écran, un documentaire sur le trafic de médicaments.

Présentée par Valérie BROCHARD, l’émission s’est poursuivie par un débat auquel j’ai participé avec le directeur général des douanes et droits indirects (DGDDI), Rodolphe GINTZ, et l’un des réalisateurs du documentaire, Ted ANSPACH.

L’émission sera rediffusée sur la TNT le samedi 13 octobre (14h), le dimanche 21 octobre (16h01), le dimanche 4 novembre (21h), le samedi 10 novembre (14h) et le dimanche 18 novembre (16h).

Vous pouvez la visualiser en cliquant ici.

Le nombre de contrefaçons saisies aux frontières extérieures de l’UE a baissé de près d’un quart en 2017

Le 27 septembre, la Commission européenne a publié son rapport annuel sur le contrôle, par les autorités douanières de l’UE, du respect des droits de propriété intellectuelle (DPI).

L’an dernier, les autorités douanières européennes ont intercepté plus de 31 millions d’articles contrefaisants, soit une baisse de 24,4% par rapport à l’année précédente. Dans la majorité des États membres, le nombre d’articles saisis est en baisse, à l’exception notamment de la Finlande (+2.185% par rapport à 2016), de la Lettonie (+223%), de la Pologne (+211%), de l’Autriche (+203%) et de la France (+118%).

Selon la Commission, « une proportion beaucoup plus élevée des marchandises saisies […] est maintenant constituée de produits du quotidien que la contrefaçon rend potentiellement dangereux, tels que des produits de santé, des médicaments, des jouets et des appareils électriques » (43% en 2017, contre 34,2% en 2016 et 25,8% en 2015).

Les produits alimentaires figurent désormais en tête des articles saisis (24%). Ils sont suivis par les jouets (11%), les cigarettes (9%) et les vêtements (7%).

La Chine reste le principal pays d’origine des contrefaçons (73% des articles saisis). Elle est suivie par Hong Kong, la Turquie, le Vietnam, la Syrie, l’Inde et l’Égypte. La Moldavie arrive en tête pour les contrefaçons de boissons alcoolisées. Les fausses boissons non alcoolisées proviennent principalement des États-Unis. La Turquie est le premier fournisseur de vêtements de contrefaçon. Hong Kong et la Chine figurent en haut de la liste pour les contrefaçons de téléphones portables et accessoires, de cartouches d’encre et de toners, de CD/DVD et d’étiquettes, vignettes et autocollants. Quant à l’Inde, elle constitue toujours le principal pays d’origine des faux médicaments.

Les articles saisis sont principalement entrés dans l’UE par voie maritime (65%). Le transport aérien a été utilisé pour 14% des marchandises contrefaisantes. La troisième place est occupée par le fret postal et le fret express (11%), qui sont utilisés principalement pour des articles commandés en ligne (chaussures, vêtements, sacs, montres, etc.).

Dans 90% des cas, les produits saisis ont été détruits ou une procédure judiciaire a été engagée pour caractériser l’infraction ou mener à bien une procédure pénale.

Lors de la présentation du rapport, le commissaire chargé des affaires économiques et financières, Pierre MOSCOVICI, a notamment déclaré que « stopper l’importation de contrefaçons dans l’UE permet […] de soutenir l’emploi et l’économie dans son ensemble ».

Vous pouvez consulter le rapport en cliquant ici.

Conférence annuelle de l’association MARQUES: mon intervention

Le 19 septembre, j’ai prononcé un discours à l’occasion de l’ouverture de la conférence annuelle de l’association MARQUES.

Créée en 1986, MARQUES est une association européenne qui représente et défend les intérêts des titulaires de marques. Elle est actuellement présidée par Gregor Versondert (Procter & Gamble).

Cette année, la conférence avait pour thème « Branding Style: Appearance, Aesthetics and Éclat ». Elle a réuni pas moins de 900 participants.

Vous trouverez, ci-dessous, la synthèse ainsi que le texte de mon intervention.

Mr Richard Yung, Senator representing French citizens established outside France and President of the National Anti-Counterfeiting Committee (CNAC), was the first speaker at this year’s MARQUES Annual Conference in Paris.

Senator Yung discussed the roles that brands play in guaranteeing quality and prestige, and the contribution they make to the European economy. He also noted how they can supplement or substitute other forms of protection, such as geographical indications, citing the example of espadrille manufacturers in the Basque region of France.

But the Senator noted that there are several threats to brands. These include plain packaging for cigarettes, introduced in France in January 2017, which he said “creates a dangerous precedent” and “is a drawback”. Other areas of concern he mentioned were Brexit, and the hijacking of brands on the internet by keyword advertisers. “It is urgent we take action on this,” he argued.

Finally, Senator Yung said he would like to see an IP Court created in France similar to the IPEC in the UK, to facilitate SME access to justice and simplify resolution of small disputes.

Ladies and gentlemen,

First of all, I want to thank the association MARQUES for their invitation. It is an honour and a pleasure to speak to you this morning.

A few days ago, the French daily Le Figaro published an article entitled “These brands that you pronounce without knowing it”. It shows, if it was still necessary, that brands are part of our daily lives, so much so that some of them have become French common names. This is the case, for example, of Frigidaire, Botox, Caddie, Chamallow, Tupperware, Sopalin and Kleenex.

In this respect, I observe that few French brands are among the brands that have replaced common names. This observation is all the more surprising as many of our country brands enjoy an international reputation.
France is, indeed, a country of brands. Every year, more than 90,000 brands are registered with the INPI. The EUIPO’s registry also includes many European brands of French origin.
France is also one of the most beautiful brands in the world! Since 2010, the Pro France organization is in charge of promoting it – with more or less success – thanks to the label “Origine France garantie”.

Like the France brand, the trademarks, commercial or service brands convey a story and an imagination. They represent benchmarks for consumers, who see them as the guarantee of a certain quality, even a certain prestige. Brands are also a key component of the value of companies, which is increasingly based on intangible assets. This is the logical consequence of the tertiarization of our economy. It is sometimes difficult to evaluate the weight of intangible assets. Some believe that the brand represents, on average, 18% of the value of a company. Its importance should not be neglected by those who create companies, starting with the creators of technology companies, who sometimes focus their efforts on the protection of their inventions and neglect the protection of their brand. Still, the brand is an essential link in the economic success of a company. In particular, it makes it possible to value investments in R&D and innovation.

In addition, brands contribute positively to the European economy. According to a report published in 2016 by EUIPO and the EPO, the sectors that have an extensive use of brands generate 21% of all jobs in the EU and 36% of the EU GDP. They are also high exporters. In 2013, the EU had an external trade surplus of 14.5 billion euros in these sectors, which, in addition, offer wages 48% higher than those offered by other sectors. In France, they generate 18% of all jobs and 35% of GDP.

Brands occupy such an important place that they sometimes constitute an alternative to protection by other intellectual property rights. The collective brand can thus be a substitute for protection by a geographical indication. For example, manufacturers of espadrilles in the Basque province of Soule, who, having not obtained a GI, wish to reactivate the Mauléon brand, which is already on the INPI register. The three-dimensional brand, for its part, constitutes an alternative to protection by the model. To take just one example, the company Opinel asked for and obtained the registration of a three-dimensional brand for its knife No. 8, the model of which could not be filed with the INPI.
I would now like to discuss the threats that brands face.

The introduction of the neutral pack of cigarettes creates a dangerous precedent. In 2015, I strongly opposed this measure and tried to convince the previous government that a brand is not just a name. In the Senate, an amendment I had introduced was approved to substitute a strict transposition of the 2014 directive to the neutral package provision. It was later restored by the National Assembly before being declared constitutional.
Since 1st January 2017, only neutral packs of cigarettes are allowed for sale. In addition, advertising for tobacco products is prohibited at the point of sale. The result is that figurative marks related to tobacco products are no longer allowed!
The breach opened by the neutral pack of cigarettes must be plugged as soon as possible
. To that end, it is important to remember that neutral packaging presents a risk of distortion in competition. In the absence of a distinctive sign, the recognition of brands is based on their prior reputation, which ensures a premium for dominant brands and prevents the arrival of new players.

Another threat is the hijacking of brands on the Internet. My attention has recently been drawn to this practice, which is similar to unfair competition or parasitism. As you know, the most famous form of “brandjacking” is the purchase, by an economic actor – most often an online comparator – of a brand that does not belong to it through the Google Ads auction platform. The goal is to take advantage of the brand’s reputation in order to attract customers and take commissions. As a result, the victims are forced to buy their own name on Google Ads. This is not acceptable! It is urgent to put an end to this practice by neutralizing the ECJ case law, according to which the system put in place by Google does not infringe the right of the brands (the search engine “cannot be held responsible” for the keywords purchased through its auction platform).

Brexit is also a source of concern. The position of the Commission’s Chief Negotiator is very clear: “Brexit must not lead to a loss of existing intellectual property rights”. The draft Withdrawal Agreement provides that the holder of an EU trademark registered before 31st December 2020 will become the owner of a British trademark. In addition, those who have simply applied for registration of an EU trademark before 31st December 2020 will have – for 9 months from the end of the transitional period – a priority for filing a trademark, while retaining the date of registration of the EU trademark. These provisions have already been agreed by the negotiators. On the other hand, there is still uncertainty about how to convert EU registered marks before the end of the transitional period. Will it be automatic and free? More than one million EU brands are potentially concerned. Other questions arise, including whether the United Kingdom will transpose, before leaving the EU, the Directive to approximate the laws of the Member States relating to trade marks. This question is all the more legitimate since London was in favour of the so-called “Nokia-Philips” ECJ case law, which, as you know, puts an end to the possibility for the European customs authorities to retain suspected infringing goods from and to a third country that are not intended to be marketed on the EU market.

In addition to strengthening the fight against counterfeiting, the “trademark package” includes many provisions which implementation will facilitate the registration and protection of trademarks for the benefit of the growth and competitiveness of European companies, in particular SMEs. I do not need to list them. You know them all by heart[1].

Before my conclusion, I would like to return to the topic of counterfeiting. In order to combat this scourge more effectively, France has strengthened its legislation in 2014 and 2016. The law of 11 March 2014 has improved the method for establishing damages amounts. It has also expanded customs intervention capabilities. As for the law of 3 June 2016, it has tightened the penalties applicable to aggravated counterfeit offenses, which are now punishable by 7 years imprisonment and a 750,000-euro fine.
Our legislation is relatively complete. However, new initiatives are needed to strengthen the protection of trademarks and other IPRs. The fight against cyber-counterfeiting is the number one priority of the CNAC. Our goal is to involve online payment intermediaries more closely in the fight against counterfeiting in order to dry up the financial resources of websites that infringe on intellectual property rights. This is the “follow the money” approach.
In concrete terms, the CNAC promotes creating a single window to centralize the reporting of websites that massively infringe on intellectual property rights. Such a scheme has been tested by the National Gendarmerie from November 2016 to February 2017. I hope that a permanent scheme is quickly put in place. To this end, I encourage the private sector to create an information collection unit. This cell would transmit the most important files to the National Gendarmerie, which, after any further investigations, would decide whether to refer the case to prosecutor’s office or not.
Among the CNAC’s other proposals is creating an intellectual property tribunal for businesses, modelled on the one set up in the United Kingdom. The aim is twofold: to facilitate SMEs’ access to justice and to simplify the resolution of small intellectual property disputes. In the United Kingdom, the Intellectual Property Enterprise Court (IPEC) has proved its effectiveness. An evaluation report shows that its implementation instilled a new legal culture, which would probably be good to import into France.
Still with regard to the judiciary, the specialization of the civil courts should be further strengthened. For several years, I have been advocating for a ceiling of four or five – instead of ten – of the number of High Courts exclusively competent in the area of trademarks.
Finally, I wish for specialization in the law of intellectual property of a small number of magistrates. Such a reform would, in my opinion, make it possible to standardize case law, to increase legal certainty and thus to make our judicial system even more attractive.
The review by the Senate of the 2018-2022 programming and justice reform bill will be an opportunity to debate all these issues.

Thank you for your attention. I wish you fruitful and constructive discussions.

[1] Lower registration fees (replacement of the “three classes” package by a “single class” tax system); removal of the requirement of graphic representation as a condition of validity of a mark (possibility of registering as audio, audio-visual, olfactory or gustatory signs); addition of new grounds for refusal of registration and annulment of the mark (previous existence of national protections relating to geographical indications, appellations of origin, traditional specialties guaranteed and traditional terms for wines, denominations of plant variety); strengthening the opposition procedure before registration; creation of an administrative procedure of revocation and nullity; etc.

Impression 3D et propriété intellectuelle: réunion du Comité anti-contrefaçon de la Fédération des industries mécaniques

Le 7 septembre, je me suis rendu à la Maison de la Mécanique (Courbevoie) afin de participer à une réunion consacrée aux questions soulevées par l’impression 3D au regard de la propriété intellectuelle.

Organisée par le Comité anti-contrefaçon de la Fédération des industries mécaniques (CAFIM), cette réunion a rassemblé de nombreux représentants des entités membres de la FIM (entreprises, syndicats et fédérations professionnels).

Elle a été ouverte par le directeur des affaires juridiques de la FIM, Patrick GAILLARD. Après avoir rappelé le poids économique de la filière mécanique (près de 30.000 entreprises, environ 130 milliards d’euros de chiffre d’affaires, plus de 600.000 salariés), il a présenté les initiatives prises par le CAFIM (kit anti-contrefaçon pour les salons professionnels, enquête sur l’impact de la contrefaçon, négociations avec l’INPI et les douanes en vue de la conclusion d’un accord de partenariat, kit pour le dépôt de plainte, réflexion sur l’étiquetage, réflexion sur la prise en charge des sinistres, etc.)

Dans un deuxième temps, un responsable du Syndicat des machines et technologies de production (SYMOP) a présenté un état des lieux de la fabrication additive et des problèmes juridiques posés par le déploiement de cette technologie.

J’ai ensuite présenté les conclusions du rapport que le CNAC avait réalisé en 2016 avec le soutien de l’Observatoire de la propriété intellectuelle de l’INPI: inopportunité d’étendre le principe de la rémunération pour copie privée aux technologies de l’impression 3D; adaptation du statut des intermédiaires de l’impression 3D (création, pour les plateformes, d’un statut hybride, entre celui d’éditeur et celui d’hébergeur); mise en place d’une offre légale par filière, en collaboration avec les intermédiaires de l’impression 3D et avec le soutien des pouvoirs publics. J’ai par ailleurs évoqué le fait que le Parlement européen a récemment adopté une résolution dans laquelle il propose notamment l’application du principe de la rémunération pour copie privée (« si une copie en 3D constitue une copie privée, les lois nationales qui régissent l’exception de copie privée s’appliqueront à ce type de copie, y compris en ce qui concerne la compensation ou le recouvrement »).

Pour sa part, le président de la commission de réflexion du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), Olivier JAPIOT, conseiller d’État, a principalement mis l’accent sur la triple nécessité de responsabiliser les différents acteurs de la filière (fabricants de matériels et de logiciels, plateformes d’hébergement des fichiers 3D, services d’impression professionnels, établissements d’enseignement et de recherche), d’encourager le développement de l’offre légale de fichiers 3D sur les plateformes en ligne et de favoriser l’élaboration de mesures techniques de protection efficaces (tatouage numérique, empreinte numérique).

Après un échange de vues avec les participants, M. GAILLARD a proposé d’établir un plan d’actions relatif à l’impression 3D.

Entretien avec une délégation russe

Le 5 septembre, je me suis entretenu au Sénat avec une délégation russe conduite par Liubov KIRIY, directrice générale adjointe du Service fédéral pour la propriété intellectuelle (Rospatent).

Mme KIRIY était accompagnée de la vice-présidente de l’association des petites et moyennes entreprises russes (Opora Rossii), Natalia ZOLOTYKH, de plusieurs membres de la représentation commerciale de la Russie en France et de nombreux représentants d’administrations compétentes en matière de propriété intellectuelle (Institut fédéral de la propriété industrielle, Service fédéral anti-monopole, Agence fédérale du médicament, Ministère de l’industrie et du commerce, Ministère du développement économique, Ministère de l’agriculture, Bureau du Procureur général de la Fédération, Douanes, Université d’État pour la justice).

Le nouveau conseiller régional pour la propriété intellectuelle à l’ambassade de France à Moscou, Nelson EMERI, et mon collaborateur parlementaire, Vincent TOINEL, ont également participé à cette rencontre, qui s’est tenue la veille de la douzième réunion du Groupe de travail franco-russe sur la protection de la propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon.

Placé sous la tutelle du Ministère du développement économique, Rospatent est l’organisme chargé de délivrer l’ensemble des titres de propriété intellectuelle, à l’exception des obtentions végétales, qui relèvent de la compétence du Ministère de l’agriculture.

En 2013, un tribunal pour la propriété industrielle a été créé sous l’impulsion de Rospatent. Ce tribunal est une juridiction de première instance principalement pour les recours introduits contre les décisions prises par Rospatent. Il fait également office de cour de cassation pour l’ensemble du contentieux de la propriété intellectuelle. Certains juges ont une double formation, juridique et technique. À cet égard, Mme
KIRIY a insisté sur la nécessité de constituer un vivier suffisant d’experts en propriété intellectuelle, qui fait actuellement défaut en Russie (l’Académie étatique de propriété intellectuelle ne forme pas suffisamment de spécialistes). Pour ce faire, Rospatent travaille en collaboration avec le ministère russe de l’éducation.

Mme KIRIY m’a informé qu’un dispositif de lutte contre le piratage des oeuvres audiovisuelles sur Internet est en vigueur depuis 2013 (blocage de l’accès aux contenus illicites, blocage des sites en cas de récidive ou de refus d’exécution).

Elle m’a également indiqué qu’une Commission étatique chargée de la lutte contre la contrefaçon a été créée en 2015. Elle est rattachée au Ministère de l’industrie et du commerce.

De plus, il semble que la chambre haute du parlement russe, le Conseil de la Fédération, comprenne un comité chargé de la propriété intellectuelle. Composé de sénateurs et de membres de la société civile, il se penche notamment sur les questions liées aux indications géographiques.

Par ailleurs, Mme KIRIY m’a signalé l’existence de Anticontrafact. Cette association regroupe plusieurs organismes de lutte anti-contrefaçon de pays membres de la Communauté des États indépendants. Depuis 2012, elle organise un forum annuel auquel l’Union des fabricants (Unifab) a déjà participé. Elle lancera prochainement un portail électronique.

Pour ma part, j’ai présenté à mes interlocuteurs le dispositif français de lutte contre la contrefaçon (organisation et fonctionnement des juridictions, compétences des douanes, loi du 11 mars 2014, etc.). Je leur ai également présenté le rôle et le fonctionnement du CNAC.

J’ai par ailleurs attiré leur attention sur la nécessité d’abandonner l’utilisation des termes « champanskoye » et « kaniak » pour désigner des produits fabriqués en Russie et n’ayant aucun lien avec le Champagne et le Cognac.

Enfin, j’ai fait part de mon désaccord s’agissant de la légalisation des importations parallèles.

« Ne vous faites pas des vacances en toc »: l’Unifab a lancé sa campagne estivale de sensibilisation aux dangers de la contrefaçon

Le 5 juillet, je me suis rendu à Cannes afin de participer au lancement, par l’Union des fabricants (Unifab), de sa campagne estivale de sensibilisation aux dangers de la contrefaçon, organisée en partenariat avec le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et les Douanes.

Le président de l’Unifab, Christian PEUGEOT, le directeur général des douanes et droits indirects, Rodolphe GINTZ, le directeur général de l’INPI, Romain SOUBEYRAN, et moi avons été accueillis à la mairie par le premier magistrat de la ville, David LISNARD.

Placé sous le haut patronage du ministre de l’action et des comptes publics, Gérald DARMANIN, cet évènement a été l’occasion, pour M. PEUGEOT, de rappeler les principaux résultats d’un récent sondage Ifop pour l’Unifab : 37% des Français (de 15 ans et plus) ont déjà volontairement acheté de la contrefaçon ; 66% d’entre eux déclarent avoir utilisé les mots clés « cheap/pas cher » sur les moteurs de recherche pour trouver des faux produits ; 71% des 15-18 ans affirment télécharger des biens culturels (films, musiques, logiciels) sans se préoccuper du cadre légal.

Pour ma part, j’ai notamment présenté les pistes de réforme suggérées par le CNAC, dont l’Unifab est un membre très actif.

Après la conférence de presse, nous avons visité une exposition réalisée par les douanes. L’évènement s’est conclu par une destruction de produits contrefaisants.

Jusqu’au 18 août, les équipes de l’Unifab vont sillonner les plages et les marchés du sud de la France (Cannes, Nice, Saint-Tropez, Ramatuelle, Pampelonne, Antibes, Juan-les-Pins, Cassis, Bandol, Marseille, Aix-en-Provence, Biarritz, Saint-Jean-de-Luz, etc.) afin de donner à nos concitoyens « des conseils et astuces pour éviter de devenir les complices des contrefacteurs, qui ne connaissent pas de frontières, en achetant de faux produits ». Des tracts et des cartes postales seront distribués aux vacanciers, qui se verront également offrir des objets à l’effigie de la campagne, intitulée « Ne vous faites pas des vacances en toc » (T-shirts, casquettes, sacs, etc.).

Pour en savoir plus, vous pouvez lire le dossier de presse publié par l’Unifab en cliquant ici.

Conférence du CNAC sur le PACTE, le brevet européen à effet unitaire et la JUB

La septième conférence du CNAC s’est tenue au Sénat le lundi 25 juin.

Dans un premier temps, Olivier DESCHILDRE, adjoint au chef du bureau de l’innovation et de la propriété industrielle à la direction générale des entreprises (ministère de l’économie et des finances), a présenté les dispositions relatives à la propriété intellectuelle qui figurent dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises: création d’une demande provisoire de brevet (durée limitée à un an); modernisation du certificat d’utilité (allongement de 6 à 10 ans de la durée du certificat, possibilité de transformer le certificat en demande de brevet); création d’une procédure d’opposition aux brevets d’invention; transposition du « paquet marques » (abandon du système de dépôt forfaitaire au profit d’un système de dépôt mono-classe, création d’une procédure administrative en matière de déchéance et de nullité des marques nationales, réforme du système français des marques collectives de certification, etc.).

Vous pouvez lire la présentation de M. DESCHILDRE en cliquant ici.

Dans un second temps, Stéphanie ROBIN-RASCHEL, chef du bureau du droit commercial général à la direction des affaires civiles et du sceau (ministère de la justice), et Max BRUNNER, chargé de mission auprès du chef du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice, ont présenté l’état d’avancement de la mise en place du brevet européen à effet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet (JUB).

Vous pouvez lire la présentation de Mme ROBIN-RASCHEL et M. BRUNNER en cliquant ici.