Archives de catégorie : La vie du CNAC

Forum international sur le respect des droits de propriété intellectuelle

Le 12 juin, j’ai participé à la troisième édition du Forum international sur le respect des droits de propriété intellectuelle.

Organisé par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en collaboration avec l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) et la Commission européenne, cet évènement a réuni de nombreux acteurs – publics et privés – de la protection et de la défense des droits de propriété intellectuelle.

J’ai eu l’honneur et le plaisir de présider une table ronde consacrée aux défis posés par les contrefaçons dangereuses.

Les participants à cette table ronde étaient :

  • Laura Cigolot, responsable du secrétariat européen de l’Alliance pour des pharmacies en ligne sûres (ASOP) et du secrétariat de l’Alliance européenne pour un accès à des médicaments sûrs (EAASM)
  • Daoming Zhang, directeur adjoint chargé des marchés illicites à Interpol (direction de la criminalité organisée et des nouvelles formes de criminalité)
  • Frank Imbescheid, directeur des relations publiques pour l’Europe et l’Afrique chez Duracell
  • Jacky Marteau, chef de l’unité « tabacs et contrefaçons » de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)
  • Plusieurs priorités ont été identifiées :
  • la lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle doit devenir une priorité des autorités chargées de faire respecter la loi ;
  • des actions doivent être menées « à la source », c’est-à-dire dans les pays de production ;
  • les relations entre les acteurs de la lutte anti-contrefaçon doivent reposer sur la confiance (échanges de données, etc.) ;
  • il est impératif de renforcer l’éducation à la propriété intellectuelle (consommateurs, autorités répressives, etc.).

Spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle: ma lettre à la garde des sceaux

Le 29 mars, j’ai adressé une lettre à la garde des sceaux en vue d’attirer son attention sur la nécessité de renforcer la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle.

Madame la Ministre,

Je souhaite appeler votre attention sur l’organisation judiciaire en matière de propriété intellectuelle.

À l’occasion de la discussion au Sénat du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, j’avais déposé plusieurs amendements visant à renforcer encore davantage la spécialisation des juridictions civiles et pénales en matière de propriété intellectuelle :

  • réduction de moitié du nombre de TGI pouvant être désignés pour connaître des actions en matière de marques, de dessins et modèles, d’indications géographiques et de propriété littéraire et artistique ;
  • attribution du contentieux marginal des obtentions végétales au seul TGI de Paris ;
  • octroi à cinq tribunaux correctionnels d’une compétence exclusive pour les dossiers « simples » de contrefaçon ;
  • création, au sein des juridictions spécialisées, d’une chambre mixte de propriété intellectuelle associant magistrats civilistes et pénalistes.

Ces amendements visaient à concrétiser des recommandations que j’avais formulées en 2011 dans un rapport d’information sur l’évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon.

À mon sens, la spécialisation des juridictions est légitime, au regard de la complexité de la grande majorité des affaires en matière de propriété intellectuelle. Elle va dans le sens de l’Histoire et correspond à la situation en vigueur dans de nombreux autres pays européens. Elle présente également de nombreux avantages. Non seulement elle améliore le fonctionnement de l’institution judiciaire, mais elle est aussi et surtout un élément essentiel du rayonnement international du droit français et de l’attractivité juridique du territoire français, dans un contexte de forte concurrence des systèmes juridiques nationaux.

Comme vous le savez, mes amendements n’ont malheureusement pas été adoptés. Cependant, vous vous étiez dite « sensible » à plusieurs de mes propositions, qui vont dans le sens de la réforme que vous mettez actuellement en œuvre, à savoir « la recherche d’une spécialisation pour des contentieux techniques et de volumétrie relativement faible ».

Aussi, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m’indiquer si vous envisagez de poursuivre, par voie réglementaire, le mouvement de concentration des compétences en matière de propriété intellectuelle.

Vous remerciant d’avance pour l’attention que vous voudrez bien porter à la présente lettre, je vous prie de croire, madame la Ministre, à l’expression de ma haute considération.

Richard YUNG

Assemblée générale 2019

L’assemblée générale du Comité national anti-contrefaçon (CNAC) s’est tenue le lundi 11 mars à Bercy (centre Pierre Mendès France), en présence de Christian Peugeot, président de l’Union des fabricants (Unifab), Bruno Grandjean, président de la Fédération des industries mécaniques (FIM), Pascal Faure, directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), et Jean-Michel Thillier, directeur général adjoint des douanes et droits indirects (DGDDI).

Mon collègue Ronan Le Gleut, sénateur représentant les Français établis hors de France, était également présent.

Après avoir accueilli les participants, j’ai présenté mon bilan d’activité : entretiens avec des conseillers ministériels, des directeurs d’administration et des professionnels de la propriété intellectuelle ; interventions dans le cadre de l’examen de projets de loi (réforme de la justice, croissance et transformation des entreprises) ; conférences du CNAC (obtentions végétales ; plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet ; réforme européenne du droit d’auteur) ; etc.

Les co-présidents des quatre groupes de travail qui composent le CNAC ont ensuite dressé le bilan des actions menées en 2018 et tracé quelques perspectives pour les prochains mois.

Au cours de l’année écoulée, le groupe « coopération internationale », co-présidé par Vincent Carré (INPI) et Yves-Alain Sauvage (Chanel), a notamment accueilli des délégations coréenne et dubaïote. Il travaille actuellement à la constitution d’un réseau international des comités anti-contrefaçon (Italie, Espagne, Maroc, Liban, Malaisie, Pérou, etc.) ainsi qu’à l’élaboration d’une cartographie des problèmes rencontrés par les entreprises françaises à l’étranger (législations portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, etc.). Le groupe souhaite aussi renforcer le dialogue avec les autorités répressives.

Les principales activités du groupe « sensibilisation et communication » ont été exposées par M. Peugeot : campagne de sensibilisation estivale de l’Unifab (son lancement, le 5 juillet dernier à Cannes, avait notamment été marqué par la destruction de marchandises contrefaisantes) ; présentation des résultats d’un sondage Ifop pour l’Unifab à l’occasion de la Journée mondiale anti-contrefaçon (7 juin), Forum européen de la propriété intellectuelle (2018 : « Quels nouveaux outils, quelles méthodes inédites, quels acteurs insolites pour protéger l’intelligence? », 2019 : « L’éducation et la technologie, les enjeux incontournables d’une propriété intellectuelle en évolution ») ; actions en matière de formation (services répressifs, étudiants, etc.). La directrice générale de l’Unifab, Delphine Sarfati-Sobreira, a précisé que l’Unifab souhaite, dans la perspective des fêtes de fin d’année, diffuser des messages de sensibilisation par l’intermédiaire d’un jeune youtubeur.

Co-présidé par Emmanuelle Grimault (direction générale des entreprises) et Marie Acquaviva (Longchamp), le groupe « cyber-contrefaçon » souhaite dresser un bilan des chartes de bonnes pratiques signées en 2016. La DGE a relevé des « signes très encourageants ». Amazon et Alibaba ont récemment présenté au ministère de l’économie et des finances leurs systèmes de détection automatique des contrefaçons. De plus, un évènement devrait prochainement être organisé par Alibaba et Business France en vue d’informer les PME-TPE qui souhaitent se lancer sur le marché chinois.
À la fin de l’année dernière, le secrétaire d’État chargé du numérique, Mounir Mahjoubi, a lancé un espace en ligne destiné à recenser les difficultés rencontrées par les PME françaises avec les plateformes de vente en ligne. La contrefaçon fait partie des problèmes fréquemment signalés par les entreprises.
Par ailleurs, la réforme européenne du droit d’auteur a fait l’objet d’un suivi attentif (l’article 13 de la proposition de directive prévoit l’obligation, pour les plateformes en ligne, de mettre en place, sauf dérogation, des mesures de filtrage destinées à détecter les contenus soumis au droit d’auteur).
Au cours des prochains mois, le groupe continuera de réfléchir aux moyens de mettre en œuvre la stratégie dite « suivez l’argent ».
De plus, le groupe étudiera la faisabilité juridique du transfert des noms de domaine litigieux aux titulaires de droits, l’objectif étant de mettre fin au système actuel, qui conduit à ce que les noms de domaine portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, une fois supprimés, retombent dans le domaine public et peuvent dès lors être enregistrés par de nouveaux demandeurs. Une réflexion sur ce thème a déjà été engagée par l’Unifab.

Les principaux dossiers suivis par le groupe « aspects normatifs et juridictionnels » ont été présentés par le chef du bureau de la politique tarifaire et commerciale de la DGDDI, Marc Dagorn : transposition du « paquet marques » (projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises); partage, entre la douane et les titulaires de droits, des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d’être contrefaisantes (arrêté du 11 décembre 2018); nouvelle stratégie des douanes en matière de lutte contre la contrefaçon (renforcement de la lutte contre les contrefaçons dangereuses pour la santé ou la sécurité du consommateur, démantèlement des réseaux, traitement plus rapide des dossiers à faibles enjeux); dépôt en ligne des demandes d’intervention des autorités douanières (signature électronique).
Pour ce qui concerne la transposition du « paquet marques », M. Faure a précisé que le renforcement de la procédure d’opposition des marques (extension des droits antérieurs opposables) et l’abandon de l’exigence d’une représentation graphique comme condition de validité d’une marque (possibilité d’enregistrer en tant que marques des signes sonores, audio-visuels, olfactifs ou gustatifs) devraient être effectifs cet été. Quant à la procédure administrative en matière de déchéance et de nullité des marques nationales, elle devrait être mise en place au début de l’année prochaine.

Les membres du CNAC ont également acté la création d’un groupe « secteur public », qui réunira l’ensemble des administrations membres du comité. Une concertation sera engagée en vue de l’établissement d’un plan stratégique. Il s’agit d’un premier pas vers la concrétisation d’une recommandation que la Cour des comptes avait formulée dans un référé publié en 2014, à savoir la création d’une instance interministérielle de réflexion stratégique et de pilotage opérationnel de la lutte contre la contrefaçon.

M. Faure a ensuite animé une discussion autour du thème « pourquoi faut-il faire de la lutte anti-contrefaçon une priorité nationale ? ». Sont notamment intervenus Marion Guth (INPI), le lieutenant-colonel Christian Tournié (Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique), Patrick Gaillard (FIM), Mme Sarfati-Sobreira, M. Sauvage, M. Thillier, Pierre Delval (World Anti-Illicit Traffic Organization), M. Peugeot, M. Grandjean et Jean-Claude Masson (Hermès). Parmi les priorités évoquées figurent le renforcement de l’éducation à la propriété intellectuelle, la révision de la directive dite « e-commerce » en vue de responsabiliser les plateformes (un nouveau cycle va s’ouvrir avec l’élection d’un nouveau Parlement européen et la mise en place d’une nouvelle commission européenne), la création de synergies au sein du CNAC. M. Thillier a souligné, à juste titre, la nécessité de faire de la lutte anti-contrefaçon « un sujet prioritaire aux niveaux européen et international ».

L’assemblée générale s’est conclue par la signature d’une convention entre la FIM, la DGDDI et l’INPI, qui ont décidé d’unir leurs efforts en vue de mettre en place un « programme de promotion de la propriété industrielle au profit des PME de l’industrie mécanique ».

Le CNAC en quête d’une nouvelle stratégie d’influence et de coopération (2ème partie)

À l’occasion de l’assemblée générale du Comité national anti-contrefaçon (CNAC), le 11 mars dernier, les présidents des quatre groupes de travail du CNAC ont présenté leur bilan d’activité 2018. Avec des actions qui, pour l’essentiel, s’inscrivent dans la continuité des années précédentes avec peu d’avancées marquantes.

GT Coopération internationale – présidé par Yves-Alain Sauvage (CHANEL) et Vincent Carré (INPI)
En 2018, le groupe de travail (GT) a eu trois initiatives :
1/ La réception d’une délégation coréenne qui a notamment présenté sa campagne anti-contrefaçon « No visibility » ;
2/ L’accueil de la Municipalité de Dubaï  avec un échange sur le portail « IP Gatyeway » qui permet aux titulaires de droit de déposer des plaintes en ligne ;
3/ Dans le cadre du renforcement des échanges Franco-Russe, lors de la 24e session du Conseil économique, financier, industriel et commercial (CEFIC) de décembre 2018, les échanges ont notamment portés sur les procédures et les bonnes pratiques en matière de lutte anti-contrefaçon et sur les importations parallèles.

En ce qui concerne les actions structurantes, le GT souhaite faire émerger un réseau international des associations anti-contrefaçon à l’image du CNAC. Au-delà des échanges anciens avec l’Italie, l’Espagne, le Maroc… de nouveaux contacts ont été noués avec le Liban, la Malaisie et l’Office du Pérou.

En 2019, le GT poursuivra ses actions de coopération et abordera de nouveaux sujets tels que : la cartographie des problèmes ; les difficultés des entreprises françaises à l’étranger ; le droit opposable ; les marques 3D ; la responsabilité des intermédiaires ; renforcer le dialogue avec les autorités de répression et les intégrer au groupe de travail.

GT Sensibilisation – Communication – présidé par Delphine Sarfati-Sobreira (UNIFAB) et Valérie Hochet (INPI)
Le GT a mené de nombreuses actions de communication avec des soutiens privés et publics. Notons toutefois que celles-ci sont pratiquement exclusivement initiées ou opérées par l’Union des fabricants  :
1/ La traditionnelle opération de sensibilisation des consommateurs avec « Plus de 100 000 tracts, bilingues français/anglais sur le thème « Ne vous faites pas des vacances en toc » seront distribués, du 5 juillet au 18 août, par les équipes de l’Union des fabricants (Unifab) aux vacanciers du littoral sudiste* de la France. »  Avec en plus des espaces d’affichage offerts par JC Decaux et des espaces sur les réseaux sociaux.

2/ La publication, à l’occasion de la Journée mondiale contre la contrefaçon du 7 juin 2018, d’un sondage IFOP/UNIFAB « Pas de contrefaçon dans ma consommation ». Celui-ci révèle que 37 % des consommateurs achètent involontairement des contrefaçons sans le savoir.

La remise de 7 trophées qui récompensent des acteurs fortement impliqués dans la lutte anti-contrefaçon en partenariat avec le Global Anti-Counterfeiting Group (GACG).

3/ L’organisation par l’Unifab, les 5 et 6 avril 2018, en partenariat avec INPI/CNAC, du 23° Forum européen de la propriété industrielle sur le thème « Quels nouveaux outils, quelles méthodes inédites, quels acteurs insolites pour protéger l’intelligence? ».
4/ Enfin, l’Unifab organise plus d’une cinquantaine de formations spécialisées par an pour des douaniers, des policiers, des magistrats et des étudiants.

GT Cyber contrefaçon – présidé par Marie Acquaviva (LONGCHAMP) et Emmanuelle Grimault (DGE)
À l’initiative de la DGE, les plateformes de e-commerce Amazon et Alibaba (Taobao)  ont présenté fin 2018, leurs systèmes automatiques de détection des contrefaçons.
En mai ou juin prochain, Alibaba devrait organiser un évènement, sous les auspices du ministère de l’Économie, pour informer les PME/TPE qui veulent se lancer sur le marché chinois.
Le GT souligne les signaux très positifs résultants de l’annonce de Mounir Mahjoubi, Secrétaire d’État en charge du numérique, de mettre en place une plateforme de médiation afin de permettre aux PME/TPE qui vendent sur internet de défendre leurs intérêts face aux géants du e-commerce.
Le GT souligne que l’article 13 de la nouvelle directive Droit d’auteur prévoit que les plateformes d’e-commerce mettent en place des systèmes automatiques de détection des contrefaçons.

Pour 2019, le GT souhaite :
– faire le bilan des chartes de bonnes pratiques qui ont été signées en 2016 ;
– poursuivre l’action « follow the money » pour identifier les contrefacteurs ;
– pouvoir saisir les noms de domaine en évitant que ceux-ci ne soient remis en vente, ce qui est le cas aujourd’hui en France. Et faire en sorte, à l’image des « Take Down » américains, que les noms de domaine saisis servent à informer les consommateurs sur les risques de la contrefaçon.
Par ailleurs, Delphine Sarfati (Unifab) estime aberrant que les titulaires de droit soient obligés d’engager une procédure de saisie pour chaque nom de domaine illicite.
La société Hermes, qui dépose des plaintes sur une centaine de plateformes, déplore que les procédures soient différentes d’une plateforme à l’autre. Ce qui, compte tenu des difficultés, entraîne des erreurs qui font que de nombreuses plaintes sont non traitées.
Autant d’opérations fortes consommatrices de temps : 1/3 des tâches sont consacrées à la saisie de marchandises contrefaisantes et les 2/3 aux procédures.

GT Aspects normatifs et juridictionnels – présidé par Valentine Kantel (LEEM) et Marc Dagorn (DGDDI)
Outre la transposition du Paquet marque dans le cadre de la loi PACTE (porté par la DGE), la présentation a été exclusivement centrée sur les initiatives de la douane (DGDDI) en matière de lutte contre la contrefaçon :
– la publication, le 11 décembre 2018, d’un arrêté de partage des coûts de destruction des marchandises dans le cadre de la procédure de saisie simplifiée (voir article associé).
– la publication, en janvier 2018, de la stratégie anti-contrefaçon de la DGDDI avec une attention particulière portée au démantèlement des organisations criminelles ;
– la volonté de retirer du marché les produits dangereux pour les consommateurs ;
– la gestion en ligne des demandes d’intervention avec une signature électronique ;
– enfin, les titulaires ayant fait une demande d’intervention auront prochainement accès à la totalité des informations concernant les saisies douanières nationales.

L’assemblée générale s’est ensuite poursuivie par plusieurs interventions. Après un rappel des chiffres-clés de la contrefaçon, par Marion Guth de l’INPI, le Lieutenant-Colonel Christian Tournié de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP) a présenté les priorités de l’Office. Puis Patrick Gaillard, directeur juridique de la Fédération des industries mécaniques (FIM) a expliqué pourquoi la FIM a ressenti le besoin de créer un comité anti- contrefaçon en 2017. Enfin la responsabilité des intermédiaires en matière d’atteinte aux droits de PI a été évoquée par Delphine Sarfati-Sobreira, directrice générale de l’UNIFAB et Yves-Alain Sauvage responsable Monde lutte anti contrefaçon de la société CHANEL.

L’assemblée générale s’est achevée par la signature d’une convention entre la FIM, la DGDDI et l’INPI qui ont décidé d’unir leurs efforts en vue de mettre en place un « programme de promotion de la propriété industrielle au profit des PME des industries mécaniques ». Pour Bruno Grandjean, président de la FIM, la contrefaçon ne concerne pas que les marques, elle touche aussi le BtoB. Elle est souvent cachée et s’insinue au sein de nombreux produits industriels avec parfois des conséquences graves pour la sécurité, comme avec les roulements à billes. Cette contrefaçon est le fruit de filières organisées qu’il faut traquer, tout en se félicitant des échanges entre le CNAC et la FIM afin de développer une intelligence collective.

Enfin, notons que rien n’a été dit au cours de cette AG sur les relations entretenues entre le CNAC et l’Observatoire de l’EUIPO. Ce qui est pour le moins surprenant.

Philippe Collier
Contrefaçon Riposte (19/03/19)


Le CNAC en quête d’une nouvelle stratégie d’influence et de coopération (1ère partie)

L’assemblée générale du Comité national anti-contrefaçon (CNAC) qui s’est tenu, le 11 mars 2019, a réuni plus d’une soixantaine de participants privés et publics. Dans une courte introduction de bienvenue, le Sénateur Richard Yung, président du CNAC, a rappelé quelques-unes des principales actions initiées en 2018. *

Pascal Faure, secrétaire général du CNAC et directeur général de l’Inpi (qui, rappelons-le, héberge et assure, avec Stéphanie Leguay, le secrétariat du Comité — une structure informelle de concertation qui n’a toujours pas de ressources propres —, a rappelé que la défense des marques françaises (avec 95 500 marques enregistrées en 2018 (+5%)) était la juste contrepartie de leur notoriété et qu’il fallait préserver leur valeur.

Mais surtout Pascal Faure — faisant probablement le constat que les actions du CNAC avaient atteint certaines limites — a exprimé le souhait qu’il fallait « donner un peu plus de stratégie commune à nos actions ». En particulier, au plan international, en développant des échanges de bonnes pratiques avec les associations anti-contrefaçon équivalentes, ce qui est déjà le cas avec le Maroc, la Côte-d’Ivoire, l’Italie… ou le Liban et la Malaisie encore en phase de réflexion.

Les échanges suivants montreront que l’ouverture du CNAC, au-delà des spécialistes de la propriété intellectuelle, ne pourra se faire que si le Comité parvient à convaincre les politiques que la lutte anti-contrefaçon doit être « une priorité nationale ». Ce qui suppose d’élever le débat sur les enjeux sanitaires, économiques et sociaux de la contrefaçon dans une économie de l’immatérielle, de l’intelligence et du savoir. D’où la nécessité pour le CNAC de s’associer et de se confronter à de nouvelles compétences.

Remarquons qu’en parallèle la plupart des intervenants ont fait le constat que la lutte contre le faux ne pouvait s’inscrire efficacement qu’au plan européen, tout en déplorant, le manque d’intérêts et d’initiatives de la Commission européenne actuelle pour ce sujet. Ce qui laisse perdurer au sein même de l’UE des disparités réglementaires, législatives, organisationnelles et opérationnelles qui entravent les enquêtes et les possibilités d’agir. Le renouvellement du Parlement européen, qui sera suivi de celui de la Commission, est alors perçu comme une opportunité qu’il faudrait mettre à profit pour faire évoluer les mentalités. À condition de disposer des bons relais d’influence politique au plus haut niveau…

Les présidents des quatre groupes de travail du CNAC ont ensuite présenté leur bilan d’activité 2018. Avec des actions qui, pour l’essentielle, s’inscrivent dans la continuité des années précédentes avec peu d’avancées marquantes. Ce qui n’est pas surprenant compte tenu de la lourdeur et de la technicité des dossiers traités alors que les groupes de travail reposent entièrement sur le bénévolat et la disponibilité réduite des uns et des autres. < (à suivre)

Philippe Collier

Contrefaçon Riposte (15/03/19)

* Des contacts de haut niveau avec l’administration ; le suivi de la loi PACTE qui doit être prochainement adoptée ; la protection des obtentions végétales ; le brevet à effet unitaire et la mise en place de la JUB et au plan européen le suivi de certains aspects de la directive droit d’auteur.

Colloque de la Hadopi sur les stratégies internationales de lutte contre le piratage

Le 7 février, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) a organisé, au Sénat, un colloque sur les stratégies internationales de lutte contre le piratage des contenus culturels et sportifs.

Retenu dans l’hémicycle pour la discussion du projet de loi dit « PACTE », je n’ai malheureusement pas pu participer à cet évènement, organisé en partenariat avec le CNAC. Ce dernier était représenté par la co-présidente du groupe de travail « communication et sensibilisation », Delphine SARFATI-SOBREIRA (Unifab), qui est intervenue dans la table ronde consacrée aux campagnes de sensibilisation des internautes.

Vous pouvez lire la synthèse du colloque en cliquant ici.

Vous trouverez, ci-dessous, le discours d’ouverture du président de la Hadopi, Denis RAPONE (seul le prononcé fait foi).

Madame la Présidente,

Mesdames, Messieurs les parlementaires,

Mesdames, Messieurs,

Je suis très heureux, avec les membres du Collège, de vous accueillir aussi nombreux au Sénat, dans cette belle salle Clemenceau, pour ce colloque que nous consacrons aux stratégies internationales de lutte contre le piratage des contenus culturels et sportifs.

Je souhaite tout d’abord remercier le président du Sénat, la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et l’ensemble de ses membres qui nous ont fait l’honneur de bien vouloir s’associer à notre manifestation, nous ont permis de pouvoir l’organiser au Palais du Luxembourg et qui nous manifeste une nouvelle fois, comme ils l’ont toujours fait depuis la création de l’Hadopi, une attention et un soutien précieux.

Je remercie également l’ensemble des invités qui ont accepté d’intervenir, tout au long de la journée, certains d’entre eux Français mais la plupart venant de l’étranger. Je leur suis reconnaissant d’avoir pris sur leur temps malgré des agendas très chargés et d’avoir parcouru parfois de longs trajets pour venir jusqu’à Paris honorer notre invitation. Aujourd’hui, de nombreux représentants d’institutions internationales dédiées au droit d’auteur sont présents. La grande qualité des personnalités ainsi réunies promet une journée d’échanges passionnante pour tous ceux, présents aujourd’hui dans cette salle, qui ont à cœur la protection du droit d’auteur sur Internet.

Notre colloque, le choix des thématiques comme celui des intervenants, doit beaucoup à l’énergie déployée par le professeur Alexandra Bensamoun, membre de notre Collège, et à l’ensemble des équipes de l’Hadopi mobilisées sur le sujet, tout particulièrement le bureau des affaires juridiques et le chargé des relations institutionnelles et de la communication. Je les remercie très chaleureusement pour leur investissement.

Je n’oublie pas bien sûr nos partenaires, le CNC, le CNAC, l’UNIFAB, l’EFB, l’AFPIDA, le Club des régulateurs, les éditions Dalloz et le journal Challenges, qui nous apporté leur aide et leur soutien.

Je tiens enfin à remercier les équipes informatiques du Sénat comme de l’Hadopi qui rendent possible la diffusion en direct du colloque sur le site vidéo du Sénat et sur le site internet de l’Hadopi.

***

L’Hadopi n’avait pas organisé de colloque depuis 2013, c’est dire si cette journée est importante pour notre institution. À mon arrivée à la présidence de celle-ci, il y a un peu moins d’un an, il m’a semblé, en plein accord avec le Collège, que nous devions réinvestir ce champ qui est celui de la réflexion, du partage d’expériences, du débat prospectif, de la coopération avec nos partenaires étrangers et de la mutualisation de nos travaux. Mettre en perspective, analyser ce qui se fait ailleurs, comparer les approches, questionner les modèles étrangers, bref ouvrir notre regard sur le monde pour mieux éclairer les voies possibles d’amélioration de notre action. Tel est l’objet de cette manifestation. Elle constitue une initiative, qui participe avec d’autres au nouvel élan que l’institution souhaite donner à son action. D’aucuns ont pu, par le passé, nous vouer à la critique systématique, alimenter à notre sujet des polémiques outrancières, dénigrer notre travail, gloser sur notre inutilité, voire sur notre nocivité à l’égard d’un internet qui était supposé devoir rester un espace de liberté absolue sans aucune régulation, même si les usages sur la toile pouvaient enfreindre la loi et être attentatoires à l’ordre public. Certains ont même spéculé sur la disparition pure et simple de notre institution ou, à défaut, sur son affaiblissement. Je le dis tout net : nos contempteurs, qui ont voulu instruire un procès en sorcellerie numérique à l’encontre de l’Hadopi, se sont mépris sur notre capacité à poursuivre résolument notre action, car elle n’est rien d’autre que la mise en œuvre d’une politique publique essentielle qui, à travers la lutte contre le piratage, vise à la préservation de la richesse de la création et de la diversité culturelle. C’est dire combien nous sommes fiers, envers et contre toutes les velléités contraires, d’être restée invariablement au service de l’intérêt général.

Notre détermination à lutter contre le piratage sur internet, tout comme notre implication pour favoriser le développement de l’offre légale, nous a amenés à accumuler au fil du temps, afin de mieux les combattre, une connaissance approfondie des pratiques de piratage et des technologies qui les sous-tendent, de telle sorte que nous sommes aujourd’hui regardée comme l’institution publique référente et experte dans la lutte contre le piratage.

Cette expertise peut s’illustrer, notamment, à travers le travail considérable de veille et d’analyse, mené depuis 2011, des dispositifs mis en place à l’étranger pour assurer la protection des œuvres culturelles sur Internet. Les services de l’Hadopi ont regroupé des informations collectées et régulièrement mises à jour concernant 23 pays, qui ont été choisis en fonction de l’originalité ou de l’impact des outils mis en œuvre pour lutter contre le piratage et qui sont situés en Europe, en Amérique du Nord, en Asie ou en Océanie.

Cette année, l’Hadopi a inclus dans son champ d’analyse les dispositifs étrangers de lutte contre le piratage des contenus sportifs qui est un phénomène en augmentation exponentielle, qu’il nous faut prendre en compte. La protection des contenus culturels et des contenus sportifs présente, en effet, un certain nombre de points communs, même si des outils adaptés doivent être mis en place à l’encontre du piratage des retransmissions sportives afin de tenir compte de leur diffusion en direct.

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Partout dans le monde, le même constat : nous sommes face à une complexification de l’écosystème illicite caractérisé par l’apparition d’une pluralité d’acteurs qui interviennent en amont ou en aval des pratiques de piratage pour mieux les organiser. Les sites et services pirates se distinguent également par le perfectionnement des mesures d’évitement ou de contournement des actions qu’acteurs privés et acteurs publics développent à leur encontre et qu’ils s’ingénient à neutraliser.

Je ne voudrais pas entretenir inutilement de suspens : il n’existe pas de solution miracle qui permette d’éradiquer durablement le piratage. En revanche, il ressort de nos observations, rassemblées dans un document très complet qui vous a été remis et qui constitue notre rapport de veille internationale, qu’il existe des outils variés et des méthodes originales qui peuvent se combiner pour mieux lutter contre ces pratiques illicites. C’est de cette conjonction d’approches et de modes d’action différents que peut résulter une efficacité accrue de la lutte contre le piratage.

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Nous avons organisé ce colloque pour partager avec tous les acteurs impliqués dans la lutte contre le piratage des contenus culturels ou sportifs l’expertise de nos homologues étrangers. Nous avons ainsi sélectionné, parmi tous les systèmes que nous avons observés, ceux qui nous semblaient les plus pertinents pour nourrir le débat public en France.

Je crois, en effet, qu’il est devenu nécessaire, au plan national, d’envisager une modernisation de nos moyens d’action contre le piratage. L’Hadopi, qui présente la particularité d’être l’unique institution dédiée à la protection de la création sur Internet et d’avoir, outre sa capacité d’expertise, l’expérience de dix années d’exercice de ses missions, m’apparaît pleinement légitime pour organiser et coordonner un renforcement de l’action publique dans ce domaine.

Nous avons été précurseurs, en 2009, lorsque nous avons mis en place, à travers la procédure de réponse graduée, un dispositif pré-pénal d’avertissements à destination des abonnés dont la connexion était utilisée à des fins de contrefaçon sur les réseaux pair à pair. Aujourd’hui, notre action a produit ses effets et les pratiques de piratage en pair à pair ont pratiquement diminué de moitié. Nous devons poursuivre cette action, la rendre encore plus efficace sans doute en nous interrogeant sur la meilleure façon d’agir en cas d’échec de la phase pédagogique d’avertissements, mais nous devons aussi aller au-delà et nous attaquer à de nouveaux usages illégaux.

C’est ce que nous faisons d’ores et déjà : nous allons au bout des moyens que la loi nous donne pour identifier les sites illicites et, sur la base de cette identification, alerter tous les acteurs qui peuvent contribuer à leur élimination ainsi que pour sensibiliser les internautes aux risques que présentent ces sites.

Mais je partage aussi le constat qui a pu être fait par la représentation nationale ou le Gouvernement selon lequel nos moyens de lutte contre le piratage gagneraient aujourd’hui à être amplifiés par des mesures législatives nouvelles.

 Ainsi, je souhaite que cette grande journée de travail en commun puisse contribuer à enrichir les réflexions françaises en cours sur le renforcement de la lutte contre le piratage. Différentes propositions ont été faites, tout récemment à travers une mission d’information parlementaire, et nous en avons-nous-mêmes formulées de longue date. J’ai eu l’occasion de les présenter ici même devant la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, lors de ma participation à une audition. Il sera très précieux de pouvoir les évaluer à la lumière de l’expérience de nos homologues étrangers.

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Nous avons organisé cette journée de manière à ce que toutes les armes envisageables pour lutter contre le piratage soient évoquées.

Nous nous attacherons à montrer l’importance de l’observation dans l’élaboration de nos politiques publiques. Vous l’avez compris, nous attachons du prix à ce que l’Autorité dispose d’une expertise solide et puissante des usages numériques, qui sont en constante évolution. Il faut savoir et comprendre pour agir. Nous avons, à ce titre, récemment réalisé, avec le ministère de la culture, une cartographie très précise de l’écosystème illicite des biens culturels. Elle sera brièvement présentée.

Nous avons, ensuite, prévu au cours du colloque de nous intéresser à tous les acteurs susceptibles d’être impliqués à nos côtés dans la lutte contre le piratage.

Les usagers eux-mêmes, d’abord, à l’égard desquels nous pouvons déployer des actions de communication ou de sensibilisation. Nous nous devons également envisager, à l’égard des usagers, des actions plus coercitives lorsque les actions de sensibilisation s’avèrent insuffisantes. Différents modèles d’avertissements ou de coercition existant à l’étranger, éventuellement dans le même esprit que notre procédure de réponse graduée, seront ainsi évoqués.

Il nous apparaît important aussi d’impliquer tous les acteurs d’Internet qui peuvent se trouver en situation de contribuer, malgré eux, au bon fonctionnement des sites et services pirates. Ces acteurs, je pense aux acteurs de la publicité en ligne ou à ceux du paiement en ligne, peuvent être parties prenantes d’engagements volontaires, encadrés par la puissance publique et permettant d’assécher les ressources des services illicites pour les affaiblir durablement. Nous verrons ensemble que certains pays ont mis en place des coopérations entre acteurs publics et acteurs privés particulièrement fructueuses.

Enfin, nous en viendrons aux actions qui peuvent être directement diligentées à l’encontre des sites et services pirates eux-mêmes afin d’obtenir, in fine, qu’ils soient fermés ou que leur accès soit bloqué ou encore qu’ils soient déréférencés des moteurs de recherche. L’examen des procédures permettant de telles issues pose avec force la question de l’implication de l’Autorité publique dans ces démarches.

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Je finirai mon propos en indiquant combien nous avons, face à nos sujets, le plus grand intérêt à avoir une approche internationale concertée. Internet est un réseau mondial, qui ne connait pas de frontières, et pour lutter contre les phénomènes illégaux qui dénature sa vocation et qui ont eux-mêmes une dimension transnationale, nous devons agir ensemble.

Je souhaite que nous puissions, au-delà du réseau de contacts qui a pu être noué au fil des années par l’Hadopi grâce aux déplacements de nos équipes à l’étranger ou à l’accueil de nos homologues en France, aller plus loin dans la coopération de nos différentes institutions. Qu’il me soit permis ici de lancer l’idée que soient pérennisées des rencontres annuelles qui nous donneraient l’opportunité d’échanger sur la manière de relever au mieux les défis de ce fléau mondialisé qu’est le piratage sur internet.

Aujourd’hui, c’est à nos échanges de permettre dans un premier temps une meilleure compréhension des modèles existants, pour pouvoir, dans un second temps, avancer sur la voie d’une coopération internationale plus fructueuse pour faire d’Internet, non plus un obstacle ou une menace, mais une chance pour la création.

Je vous remercie.

Conférence du CNAC sur l’actualité du droit d’auteur

La huitième conférence du CNAC s’est tenue au Sénat le jeudi 10 janvier. Elle avait pour thème l’actualité du droit d’auteur.

Le vice-président de la commission des affaires juridiques du Parlement européen, Jean-Marie CAVADA, a présenté la position du parlement de Strasbourg sur la réforme européenne du droit d’auteur (création d’un droit voisin au profit des éditeurs de presse, introduction de mécanismes relatifs à l’écart de valeur, etc.) ainsi que l’état d’avancement des négociations interinstitutionnelles, qui sont dans la dernière ligne droite.

Pour sa part, le président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, Denis RAPONE, a présenté les propositions de la Hadopi pour renforcer la lutte contre le piratage (adaptation du mécanisme de riposte graduée, établissement de listes noires, lutte contre les sites miroirs, etc.).

Ces deux interventions très intéressantes ont chacune été suivies d’un échange avec la salle, où se trouvaient notamment des représentants du secteur audiovisuel.

Vous trouverez, ci-dessous, le texte de l’intervention de M. RAPONE (seul le prononcé fait foi).

Monsieur le Président,
Monsieur le Député européen,
Monsieur le Sénateur,
Mesdames, Messieurs,

Je vous remercie pour cette invitation et je suis honoré que l’Hadopi puisse contribuer aux réflexions du comité national anti contrefaçon. Votre comité assure une mission centrale qui permet de rassembler autour d’une même table les acteurs privés, directement victimes de la contrefaçon ou du piratage, et les acteurs publics, qui luttent contre ces phénomènes qui, compte tenu de leur ampleur et des dommages considérables causés à de multiples secteurs de l’activité économique de notre pays, constituent un véritable fléau. Ils sont aussi porteurs, à travers la commission d’une infraction pénalement réprimée (le délit de contrefaçon), d’un trouble à l’ordre public.

Pour faire face à ce fléau, notre pays s’est doté d’un dispositif législatif et règlementaire, non seulement au plan pénal mais également au plan civil. Il a même été, pour ce qui concerne les atteintes au droit de propriété intellectuelle, en pointe en créant en 2009 une institution dédiée, l’Hadopi, chargée de lutter contre le piratage en ligne des contenus culturels. Mais, comme vous le savez, dans le domaine numérique, les technologies et les usages évoluent à une vitesse bien plus grande que la législation. Que ce soit pour la contrefaçon en ligne de produits physiques ou le piratage d’œuvres culturelles dématérialisées, il est indispensable de s’adapter aux nouvelles pratiques de manière constante.

C’est pourquoi, 10 ans après sa création, l’Hadopi, qui est une des autorités publiques les plus au coeur du numérique et qui a rempli ses missions au mieux de ce que les textes qui encadraient son activité lui permettaient, se doit de s’interroger sur l’évolution de ses modalités d’action afin de pouvoir être encore plus efficace dans la protection des droits sur Internet.

Depuis bientôt dix ans, l’Hadopi remplit les missions qui lui ont été confiées par le législateur, parmi lesquelles, en particulier, la lutte contre les pratiques massives de piratage.

Par le dispositif de réponse graduée, qui consiste à responsabiliser, dissuader l’internaute contrevenant par l’envoi de recommandations et, si rien n’y fait, à le réprimer, l’Autorité a contribué activement à la diminution des pratiques de piratage en pair à pair, qui se trouvent aujourd’hui réduites de moitié. La procédure est toujours activement mise en oeuvre, l’Hadopi traite en effet près de 70 000 saisines que les ayants droit lui adressent chaque jour.

Les critiques qui sont encore émises à l’égard de l’institution quant à la pleine efficacité de cette procédure concernent en réalité la seule phase qui échappe à l’Hadopi, à savoir la phase judiciaire, lorsque l’échec de la pédagogie conduit notre Autorité à transmettre un certain nombre de dossiers aux Parquets, auxquels appartient l’opportunité des poursuites. Mais ces parquets, malgré les actions de sensibilisation effectuées auprès d’eux par l’institution, se trouvent confrontés à de telles autres priorités d’action publique pour faire face à de multiples faits de délinquance d’une gravité plus importante, que les suites qu’ils donnent à nos saisines apparaissent insuffisantes aux ayants droit. Ainsi, ceux-ci critiquent le fait que seul un petit nombre de cas est effectivement sanctionné par le prononcé d’une condamnation à une peine d’amende et estiment que la faiblesse de la réponse pénale nuit au caractère dissuasif de la procédure de réponse graduée.

Nous avons souhaité qu’une analyse indépendante soit produite par deux membres du Conseil d’État pour savoir quelle était la faisabilité juridique des différentes possibilités d’évolution de la procédure de réponse graduée. Il s’avère que, si le législateur le souhaite, des évolutions susceptibles de palier les critiques formulées à l’encontre du dispositif sont possibles sans se heurter à des obstacles constitutionnels dirimants. Il pourrait notamment s’agir de remplacer la procédure actuelle par un dispositif de transaction pénale mis en oeuvre par la Haute Autorité.

Mais cette seule procédure ne peut plus suffire à faire face à l’évolution des usages illicites.

Les sites et services donnant illégalement accès à des oeuvres culturelles protégées se sont multipliés dans tous les secteurs de la création. Dans le seul domaine audiovisuel, le plus touché désormais par le piratage, on compte plus de deux milliards d’actes de contrefaçon en ligne par an. Les usages ont également évolué depuis 2009 : les sites illégaux de streaming et de téléchargement direct sont désormais majoritairement utilisés par les internautes pour pirater les oeuvres culturelles.

Et l’Hadopi reste désarmée pour s’y attaquer. En effet, il n’est pas possible, pour des raisons à la fois techniques et juridiques, d’étendre ce dispositif de réponse graduée aux internautes qui utilisent un site de streaming ou de téléchargement direct. Il faut aller à la source et combattre directement les sites contrefaisants qui permettent ces formes de piratage.

Aujourd’hui, deux voies d’action existent pour lutter contre ces formes de piratage :

Il existe la voie judiciaire. Les ayants droit peuvent conduire des actions au pénal et au civil pour obtenir la fermeture ou le blocage des sites pirates. Ces procédures sont conduites avec succès, mais elles peuvent s’avérer longues et coûteuses pour certains ayant droits et sont malheureusement, alors même qu’une décision judiciaire à l’encontre d’un site est intervenue, très rapidement rendues inefficaces par des outils techniques de contournement ou par des répliques des sites incriminés.
Il existe également des dispositifs d’autorégulation : dans le cadre de chartes signées entre ayants droit et acteurs de la publicité ou du paiement en ligne, les ayants droit peuvent signaler les sites contrefaisants à ces acteurs pour que ces derniers cessent de collaborer avec eux. L’objectif de cette démarche, dite « Follow the money », est que les sites pirates soient privés de revenus. La difficulté soulevée par ces dispositifs est qu’ils résultent d’accords strictement privés et présentent ainsi une certaine insécurité juridique. On pourrait par exemple se demander sur quelle base les acteurs de la publicité ou du paiement en ligne fondent la rupture de leurs relations contractuelles avec les sites que les ayants droits leur dénoncent comme contrefaisants ou quelles seraient les voies de recours en cas d’erreur d’appréciation. En outre, les sites visés ont là aussi pu imaginer des solutions de contournement en structurant leur modèle économique autour de nouveaux intermédiaires de la publicité ou du paiement en ligne, eux-mêmes frauduleux.
Face à ces limites, nous souhaitons que l’Hadopi puisse disposer de compétences nouvelles pour agir contre ces sites massivement contrefaisants.

Nous préconisons que nous soit confiée une compétence générale de caractérisation des sites pirates qui permettrait à l’Hadopi de constituer ce qu’il est convenu d’appeler des « listes noires » de sites qui ne respectent manifestement pas le droit d’auteur.

Sur la base de critères objectifs et transparents, ce travail de caractérisation par l’Autorité publique pourrait tout à la fois :

renforcer et sécuriser les dispositifs d’autorégulation issus d’initiatives privées ;
faciliter l’office du juge susceptible de solliciter l’intervention de l’institution, à titre d’expert ou de tiers de confiance (donc alléger les contraintes probatoires pesant sur les ayants droits pour établir en justice qu’un site est contrefaisant) ;
contribuer à assurer l’effectivité des décisions du juge dans le temps à l’égard des sites miroirs. En effet, il faut plusieurs années aux ayants droit pour obtenir en justice la fermeture ou le blocage d’un site pirate et seulement quelques mois pour le voir se répliquer à l’identique. On parle de sites « miroirs » ou de sites de « contournement ». Là aussi, nous proposons que l’Hadopi puisse intervenir auprès du juge ou directement auprès des fournisseurs d’accès à Internet pour faire rapidement actualiser la décision initialement prise par le juge et obtenir la fermeture ou le blocage de la copie du site condamné.
Enfin, nous sommes également confrontés au cas des sites légaux dont le contenu est généré par les utilisateurs et sur lesquels nous pouvons être amenés à trouver des contenus illicites.

Aujourd’hui, on trouve beaucoup d’oeuvres protégées sur ces sites. Certains d’entre eux sont très largement utilisés par les consommateurs pour accéder à des oeuvres culturelles, mais ils ne sont pas pour autant, compte-tenu de leur statut d’hébergeur, tenus pour responsables de ces usages qui méconnaissent le droit d’auteur.

Cette situation est manifestement inéquitable. Si toutes les solutions envisagées ne relèvent pas de notre compétence, l’une d’elles nous a paru plus particulièrement participer de notre capacité d’action.

Parmi les nombreux points discutés en ce moment-même dans le cadre du trilogue consacré à la proposition de directive sur le droit d’auteur, que Jean-Marie Cavada nous a très précisément exposé, l’article 13 s’intéresse au recours par ces acteurs à des technologies de reconnaissance de contenus. Ces technologies permettent aux ayants droit, pour autant qu’ils dotent leurs oeuvres d’empreintes numériques, de voir la plateforme être en mesure, grâce à ces technologies, d’identifier leurs oeuvres et de leur proposer alors soit de procéder au retrait de celles-ci, soit de les monétiser.

Nous sommes depuis longtemps en faveur d’un recours généralisé aux technologies de reconnaissance de contenus dans le cadre d’accords dont l’exécution serait suivie par un tiers indépendant. Ce tiers aurait la charge de déterminer des critères et des seuils d’application de cette obligation, d’en assurer la mise en oeuvre proportionnée et de régler les litiges qu’une telle obligation ne manquera pas de soulever, le cas échéant, auprès des ayants droit, des sites et de leurs utilisateurs.

Dans ces circonstances, les ayants droit retrouveraient la faculté d’autoriser ou d’interdire l’exploitation de leurs oeuvres par ces sites et, s’ils le souhaitent, d’en définir les modalités d’exploitation. Ils pourraient sans doute obtenir des conditions de monétisation qui leur seraient plus favorable et qui pourraient ainsi contribuer à la réduction du déséquilibre que l’on observe entre les éditeurs et les sites qui ne sont pas tenus pour responsables des contenus qu’ils distribuent.

Voici, succinctement exposées, les évolutions que nous envisageons en vue d’améliorer l’efficacité de notre action et d’adapter son action à l’évolution des usages numériques.

Je souhaite que nous puissions collectivement, au sein du comité national anti contrefaçon et à travers nos relations avec les pouvoirs publics, faire prendre conscience de l’enjeu que représente la protection des droits pour l’intérêt général ainsi que pour la création et les créateurs qui doivent pouvoir être justement rémunérés de leur travail.

Je vous remercie pour votre attention.

Visite aux Ateliers Louis Vuitton

Hier, avec quelques collègues parlementaires, nous avons été invités à une visite des ateliers Louis Vuitton.

Louis Vuitton est une des marques les plus connues, et les plus contrefaites aussi.

Une qualité de très haut niveau dans l’ensemble des travaux : menuiserie, peausserie, serrurerie, entoilage au célèbre monogramme. Des artisans de la plus haute qualité et une contribution considérable à l’exportation française.

Grand écran: trafic de médicaments, mort au tournant

Le 7 octobre, La chaîne parlementaire (LCP) a diffusé, dans le cadre de l’émission Grand écran, un documentaire sur le trafic de médicaments.

Présentée par Valérie BROCHARD, l’émission s’est poursuivie par un débat auquel j’ai participé avec le directeur général des douanes et droits indirects (DGDDI), Rodolphe GINTZ, et l’un des réalisateurs du documentaire, Ted ANSPACH.

L’émission sera rediffusée sur la TNT le samedi 13 octobre (14h), le dimanche 21 octobre (16h01), le dimanche 4 novembre (21h), le samedi 10 novembre (14h) et le dimanche 18 novembre (16h).

Vous pouvez la visualiser en cliquant ici.

Le nombre de contrefaçons saisies aux frontières extérieures de l’UE a baissé de près d’un quart en 2017

Le 27 septembre, la Commission européenne a publié son rapport annuel sur le contrôle, par les autorités douanières de l’UE, du respect des droits de propriété intellectuelle (DPI).

L’an dernier, les autorités douanières européennes ont intercepté plus de 31 millions d’articles contrefaisants, soit une baisse de 24,4% par rapport à l’année précédente. Dans la majorité des États membres, le nombre d’articles saisis est en baisse, à l’exception notamment de la Finlande (+2.185% par rapport à 2016), de la Lettonie (+223%), de la Pologne (+211%), de l’Autriche (+203%) et de la France (+118%).

Selon la Commission, « une proportion beaucoup plus élevée des marchandises saisies […] est maintenant constituée de produits du quotidien que la contrefaçon rend potentiellement dangereux, tels que des produits de santé, des médicaments, des jouets et des appareils électriques » (43% en 2017, contre 34,2% en 2016 et 25,8% en 2015).

Les produits alimentaires figurent désormais en tête des articles saisis (24%). Ils sont suivis par les jouets (11%), les cigarettes (9%) et les vêtements (7%).

La Chine reste le principal pays d’origine des contrefaçons (73% des articles saisis). Elle est suivie par Hong Kong, la Turquie, le Vietnam, la Syrie, l’Inde et l’Égypte. La Moldavie arrive en tête pour les contrefaçons de boissons alcoolisées. Les fausses boissons non alcoolisées proviennent principalement des États-Unis. La Turquie est le premier fournisseur de vêtements de contrefaçon. Hong Kong et la Chine figurent en haut de la liste pour les contrefaçons de téléphones portables et accessoires, de cartouches d’encre et de toners, de CD/DVD et d’étiquettes, vignettes et autocollants. Quant à l’Inde, elle constitue toujours le principal pays d’origine des faux médicaments.

Les articles saisis sont principalement entrés dans l’UE par voie maritime (65%). Le transport aérien a été utilisé pour 14% des marchandises contrefaisantes. La troisième place est occupée par le fret postal et le fret express (11%), qui sont utilisés principalement pour des articles commandés en ligne (chaussures, vêtements, sacs, montres, etc.).

Dans 90% des cas, les produits saisis ont été détruits ou une procédure judiciaire a été engagée pour caractériser l’infraction ou mener à bien une procédure pénale.

Lors de la présentation du rapport, le commissaire chargé des affaires économiques et financières, Pierre MOSCOVICI, a notamment déclaré que « stopper l’importation de contrefaçons dans l’UE permet […] de soutenir l’emploi et l’économie dans son ensemble ».

Vous pouvez consulter le rapport en cliquant ici.