Archives de catégorie : La vie du CNAC

Entretien avec une délégation du comité permanent de l’Assemblée populaire nationale de la République populaire de Chine

Le 11 mai, je me suis entretenu au Sénat avec une délégation chinoise conduite par Heqing YANG, directeur général adjoint du département du droit économique de la commission des affaires juridiques du comité permanent de l’Assemblée populaire nationale (APN) de la République populaire de Chine.

M. YANG était accompagné de cinq membres du comité permanent de l’APN et de deux représentants de IP Key project [1].

La coordinatrice du CNAC, Stéphanie LEGUAY (INPI), la co-présidente du groupe de travail « cyber-contrefaçon », Angélique MONNERAYE (ministère de l’économie et des finances) et son collègue Thomas KASTELIK, chargé de mission (commerce électronique) à la direction générale des entreprises (DGE), ainsi que Vincent TOINEL, mon collaborateur parlementaire, ont également participé à cette rencontre.

Cette dernière avait pour thème principal la lutte contre la cyber-contrefaçon. Je l’ai introduite en présentant le rôle et le fonctionnement du CNAC, avec l’aide de Mmes LEGUAY et MONNERAYE.

Après nous avoir indiqué que le comité permanent de l’APN exerce le pouvoir législatif (sa commission des affaires juridiques est chargée d’étudier tous les projets de loi), M. YANG nous a présenté le cadre législatif chinois en matière de propriété intellectuelle, qui a été a adapté suite à l’adhésion de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en 2000. Adoptée en 1982, la loi relative aux marques a été modifiée en 1993, 2001 et 2013. Déjà amendée à trois reprises (1992, 2000 et 2008) depuis son entrée en vigueur, la loi de 1984 sur les brevets fait actuellement l’objet d’une nouvelle révision, qui devrait aboutir d’ici à la fin de cette année. Quant à la loi de 1990 sur le droit d’auteur, elle a été modifiée en 2001 et 2010. Une troisième réforme est en cours.
Par ailleurs, la Chine possède trois tribunaux spécialisés en matière de propriété intellectuelle (Pékin, Shanghai, Canton) et les sanctions encourues par les contrefacteurs ont été durcies en 2008 (maximum : trois fois le montant du préjudice).

Selon M. YANG, la contrefaçon s’explique principalement par le contexte économique et social chinois (inégalités). Un autre facteur explicatif réside dans la faible sensibilisation de la population chinoise, et cela malgré l’organisation, au mois d’avril, d’une « semaine de la sensibilisation ». De plus, il semble que le cadre réglementaire ne soit pas encore assez mûr.

J’ai dit à M. YANG que la France et l’UE sont parfaitement conscientes des efforts déployés par la Chine pour protéger la propriété intellectuelle. Une première étape s’est achevée, qui a notamment été marquée par la mise en place d’offices des brevets et des marques (en 2016, plus d’un million de demandes de brevets ont été déposées!). La Chine, dont le modèle de croissance évolue progressivement, se trouve désormais dans une situation comparable à celle de la France et de l’UE. Confrontée au fléau de la contrefaçon, elle doit faire en sorte que sa législation anti-contrefaçon soit mise en œuvre de manière efficace et satisfaisante.


M. YANG nous a ensuite présenté les grandes lignes du projet de loi relatif au commerce électronique. Après une première lecture par le comité permanent, à la fin de l’année dernière, ce texte a été publié sur le site internet de l’APN. Plusieurs commentaires ont été recueillis, dont ceux de la chambre de commerce européenne en Chine. Une deuxième lecture est prévue au second semestre de cette année.

Le projet de loi comprend un volet relatif à la propriété intellectuelle, qui prévoit que les acteurs du commerce électronique ont l’obligation de protéger les droits de propriété intellectuelle. Concrètement, lorsqu’une plateforme en ligne a connaissance d’une infraction commise par un vendeur, elle doit retirer, bloquer ou désactiver le lien vers ce vendeur, mettre un terme à la transaction ou aux services, ou prendre toute autre mesure qui s’impose.
De plus, lorsqu’une plateforme reçoit un avis d’infraction émanant d’un titulaire de droits, elle doit transmettre sans délai cet avis au vendeur concerné et prendre les mesures nécessaires. Lorsque la communication d’informations erronées a pour effet de causer des pertes au vendeur, le titulaire de droits voit sa responsabilité civile engagée.
Par ailleurs, lorsque le vendeur, après réception de l’avis d’infraction, fournit une attestation de non-infraction à la plateforme, cette dernière doit sans délai mettre un terme aux mesures prises et transmettre l’attestation au titulaire de droits en lui indiquant qu’il peut porter plainte auprès de l’autorité administrative compétente ou introduire une action devant un tribunal populaire.
Enfin, lorsqu’une plateforme ayant connaissance d’une infraction ne prend pas les mesures appropriées, les autorités compétentes lui ordonnent d’agir dans un certain délai. Si elle n’a pas pris les mesures nécessaires à l’issue de ce délai, la plateforme voit son activité suspendue et doit acquitter une amende comprise entre 30.000 et 100.000 yuans. En cas de violation grave de ses obligations, la plateforme se voit retirer sa licence professionnelle et doit acquitter une amende comprise entre 100.000 et 500.000 yuans.

Vous pouvez prendre connaissance du projet de loi en cliquant ici.

À l’issue de cette présentation, j’ai notamment mis en exergue deux difficultés auxquelles nous faisons face en matière de lutte contre la cyber-contrefaçon. Premièrement, les plateformes illégales sont très souvent localisées dans des États tiers, ce qui rend impossible la mise en œuvre des décisions de justice. Deuxièmement, les sites fermés renaissent très généralement sous un autre nom.

[1] IP Key project est un projet de coopération en matière de propriété intellectuelle entre la Chine et l’UE. Il est financé par l’UE et l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

« La contrefaçon de vin est une problématique occidentale »

Interview – La justice doit rendre sa décision dans l’affaire des fausses bouteilles du Domaine de la Romanée-Conti, ce lundi. Si les autorités affirment que la contrefaçon reste marginale en France, Aymeric de Clouet, expert en vin près de la Cour d’Appel de Paris, soutient que l’image de la France est en jeu.
Romanée-conti, chablis, côte-de-nuits… Par sa renommée, le vin français constitue une cible privilégiée des contrefacteurs. En témoigne notamment l’affaire des fausses bouteilles de Romanée-Conti, dont le jugement doit être rendu par le tribunal correctionnel, ce lundi. Ou encore l’histoire rocambolesque du «Docteur Conti», Rudy Kurniawan, condamné à dix ans de prison, en 2014. Expert en vins et spiritueux près de la Cour d’Appel de Paris depuis 2011, Aymeric de Clouet affirme que la contrefaçon est une problématique occidentale, dont les pouvoirs publics n’ont pas pris conscience.

Le Figaro – Vous affirmez que la contrefaçon de vins est une problématique européenne. Les nombreuses bouteilles de vin français contrefaites en Chine semblent pourtant indiquer le contraire. Comment l’expliquez-vous?

Aymeric de Clouet – Il existe différents types de contrefaçons. La production chinoise constitue davantage “un hommage” à la production française. En Chine, vous pouvez trouver une bouteille très ressemblante à celle d’un Petrus millésime 1947. L’étiquette est scannée. En revanche, ce ne sera pas Petrus qui sera marqué mais “Parcus”. On a bien affaire à une forme de parasitisme commercial, mais personne ne confond les deux bouteilles. La contrefaçon occidentale, et surtout celle qui sévit en Europe, est plus artisanale et se différencie par une véritable volonté de tromper.

Quels sont les vins français les plus contrefaits?

Dans les grands crus, les Pomerol, Médoc, Cognac sont très prisés par les contrefacteurs. La bouteille de Château Mouton Rothschild 1946 est, vraisemblablement, une des plus copiées au monde.

Comment les faussaires s’y prennent-ils pour duper les autorités et les clients?

Chaque contrefacteur a sa patte. Le principe de base reste tout de même de prendre des éléments anciens des bouteilles de grands crus: des bouchons, des étiquettes, des capsules, de la verrerie d’époque, etc. Sur une bouteille qu’on m’avait demandé d’expertiser, le faussaire avait repris des bouteilles authentiques du domaine. Son erreur, c’est de ne pas avoir su que la verrerie était différente sur l’année du millésime qu’il a voulu copier.

Qui sont les contrefacteurs?

La plupart des contrefacteurs français sont des particuliers, qui font de l’artisanat, soit chez eux, soit dans un petit atelier. À ma connaissance, ils sont cinq ou six dans l’Hexagone. En revanche, je serai incapable de dire s’ils se connaissent ou s’ils sont en concurrence. Je sais que certains fabriquent, d’autres sont des relais ou authentifient profitant de leur statut d’expert. Par essence, il s’agit d’un marché très opaque. Mais il continue d’exister car le gain est facile et la prise de risque minime.

Vous soutenez que la contrefaçon est un problème dont les pouvoirs publics n’ont pas conscience. Pour quelles raisons?

La DGCCRF [NDLR: Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes] intervient uniquement lorsqu’il y a un souci de santé publique ou tromperie du consommateur. Les douanes, quant à elles, agissent quand il y a un problème de rentrées fiscales. Certes, le délit de contrefaçon est puni, mais il existe une forme de tolérance car cela ne touche qu’une faible quantité de bouteilles. Pourtant, ce phénomène n’est pas sans conséquence. Les pouvoirs publics ne se rendent pas compte que les grands crus incarnent l’image de la France.

Pauline CHATEAU

lefigaro.fr (15/05/17)

Entretien avec Rodolphe Gintz, directeur général des douanes et droits indirects

Le 3 mai, je me suis entretenu avec le nouveau directeur général des douanes et droits indirects, Rodolphe GINTZ, qui était accompagné de Jean-Michel THILLIER, chef de service, adjoint au directeur général, Hélène GUILLEMET, sous-directrice du commerce international, Gil LORENZO, sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, des contrôles et de la lutte contre la fraude, Stéphane PICHEGRU, adjoint au chef du bureau chargé de la lutte contre la fraude, et Laurence JACLARD, chargée des relations institutionnelles et des relations avec les élus.

Cette rencontre a été l’occasion, pour moi, de présenter les principaux axes de travail du CNAC, dont la lutte contre la cyber-contrefaçon. À cet égard, j’ai notamment évoqué l’expérimentation, par la direction générale de la gendarmerie nationale, d’un guichet unique chargé de centraliser le traitement des plaintes des titulaires de droits.

J’ai aussi attiré l’attention de M. GINTZ sur la nécessité de mettre en place un véritable pilotage interministériel de la lutte anti-contrefaçon en s’inspirant des exemples étrangers (États-Unis, Japon, Allemagne, etc.). Ce sujet devra impérativement être remis sur le métier après que le nouveau gouvernement aura pris ses fonctions.

De plus, j’ai fait part au directeur général de mon souhait de voir créer un tribunal de la propriété intellectuelle pour les entreprises, sur le modèle de celui mis en place au Royaume-Uni (Intellectual Property Enterprise Court).

J’ai également interrogé M. GINTZ sur la transposition dans le droit français de la directive du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques. Devant être effective d’ici au 1er janvier 2019, cette transposition permettra notamment la saisine des marchandises suspectées de contrefaire des marques nationales et transitant par le territoire de l’UE.

Par ailleurs, j’ai exprimé mon souhait de voir réviser la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, dite « IPRED ». Il convient, en effet, d’adapter rapidement ce texte aux évolutions de l’environnement numérique.

Outre les sujets relatifs à la lutte anti-contrefaçon, nous avons échangé sur la procédure de dédouanement, la formation des magistrats dans le domaine de la propriété intellectuelle ainsi que l’impact du Brexit en matière douanière.

Réunion plénière du CNAC (29 mars 2017)

Le 29 mars, j’ai présidé une réunion plénière du CNAC, qui s’est tenue au siège de l’Union des fabricants (Unifab).

Les participants ont été accueillis par la directrice générale de l’Unifab, Delphine SARFATI-SOBREIRA.


Lors de mon intervention, j’ai indiqué que la période actuelle est marquée par de nombreux changements (élections présidentielle et législatives, Brexit, etc.). J’ai marqué ma surprise de constater que le fondateur et président-directeur général du groupe Alibaba, Jack MA, a récemment exhorté le gouvernement chinois à durcir les sanctions à l’encontre des contrefacteurs.
J’ai également appelé les membres du CNAC à suivre de près l’examen, par le Conseil et le Parlement européen, du paquet législatif portant réforme du droit d’auteur. Parmi les points qui font débat figure la création d’un droit voisin au profit des éditeurs de presse.
De plus, j’ai annoncé que je m’entretiendrai prochainement avec le général Jean-Pierre MICHEL, sous-directeur de la police judiciaire à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), au sujet du bilan de l’expérimentation d’un guichet unique chargé de centraliser le traitement des plaintes des titulaires de droits. Pilotée par la DGGN, cette expérimentation s’est déroulée du 8 novembre 2016 au 28 février 2017.
J’ai aussi rendu compte de mon déplacement à Londres, effectué le 26 janvier (réunion de travail avec des représentants de l’unité de lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle de la police de la Cité de Londres ; entretien avec le juge Richard HACON, président du tribunal de la propriété intellectuelle pour les entreprises).
Par ailleurs, j’ai regretté que trois de mes initiatives législatives n’aient pas abouti en 2016 (amendement au projet de loi pour une République numérique visant à faire peser sur les opérateurs de plateforme en ligne un « devoir de diligence »; amendement au projet de loi dit « Sapin II » visant à permettre aux juges d’ordonner la résiliation sans préavis des contrats relatifs aux moyens d’encaissement qui lient les personnes condamnées pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle à des prestataires de services de paiement; amendement au projet de loi dit « Sapin II » visant à rendre définitive la suppression des noms de domaine susceptibles de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle).
Enfin, je me suis une nouvelle fois réjoui du succès rencontré par les conférences du CNAC (indications géographiques ; incidences du Brexit en matière de propriété industrielle ; etc.).
Vous pouvez consulter mon rapport d’activité en cliquant ici.

À l’issue de mon intervention, j’ai cédé la parole à Martine CLEMENTE, directrice de l’action économique à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Ce dernier et l’État signeront très prochainement le contrat d’objectifs et de performance 2017-2020, qui rappellera notamment que l’INPI est « un acteur moteur de l’écosystème de l’innovation ».
Mme CLEMENTE a indiqué que 1.700 entreprises ont été accompagnées par le réseau international de l’INPI. Ce dernier comprend 11 experts en poste à l’étranger, qui couvrent 68 pays. Par ailleurs, 1.500 actions de formation ont été conduites par l’institut.
Chaque année, l’INPI participe à la campagne de sensibilisation estivale de l’Unifab. Il participe également – aux côtés de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), de la direction générale des entreprises (DGE) et des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) – à la campagne de sensibilisation menée par le ministère de l’économie et des finances auprès des acteurs de l’économie, en particulier des dirigeants de PME.
S’agissant de la communication, Mme CLEMENTE a rappelé que le site cnac-contrefacon.fr a été rénové et que le CNAC dispose d’un compte Tweeter géré par sa coordinatrice, Stéphanie LEGUAY.
Pour ce qui concerne la coopération institutionnelle, l’INPI a conclu une nouvelle convention avec la DGDDI. Il conduit également de nombreuses actions bilatérales, qui visent notamment à permettre la reconnaissance, par des pays étrangers, d’indications géographiques (IG) françaises et, ce faisant, à prévenir toute utilisation abusive de ces IG (enregistrement en tant que marque, etc.). Mme CLEMENTE a cité l’exemple de la Mongolie, qui, en 2014, a reconnu l’indication géographique Champagne.

Dans un troisième temps, les co-présidents des quatre groupes de travail qui composent le CNAC ont présenté les actions menées depuis avril 2016. Ils ont également défini quelques pistes d’actions pour les prochains mois.

La co-présidente du groupe de travail « aspects normatifs et juridictionnels », Nadine BABONNEAU (DGDDI), est désormais épaulée par Claire PHILIPPONNEAU, qui a succédé comme co-présidente à Christelle MARECHAL. Mme PHILIPPONNEAU est conseillère juridique (propriété intellectuelle et données personnelles) au LEEM (Les entreprises du médicament).
Chargé de la veille législative et réglementaire, ce groupe de travail suit de près la mise en place de la juridiction unifiée du brevet, qui devrait être effective à la fin de cette année. À ce jour, l’accord intergouvernemental du 19 février 2013 a été ratifié par 12 États, dont la France. Son entrée en vigueur est subordonnée aux ratifications de l’Allemagne et du Royaume-Uni.
Le groupe de travail assure aussi le suivi de la mise en œuvre du paquet législatif relatif à la modernisation du système européen des marques. Le contrôle des marchandises transitant par le territoire de l’UE a repris. Cependant, seules les marchandises contrefaisant des marques communautaires peuvent actuellement être saisies, conformément au règlement du 16 décembre 2015 sur la marque communautaire. La saisine des marchandises contrefaisant des marques nationales est, elle, subordonnée à la transposition de la directive du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques, prévue d’ici à 2019.
Pour ce qui concerne la transposition de la directive du 8 juin 2016 sur la protection des secrets d’affaires, les États membres disposent d’un délai de deux ans. En France, c’est le ministère de la justice qui est compétent.
Mme BABONNEAU a aussi indiqué que le dernier décret d’application de la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon a été publié au Journal officiel le 5 août dernier. Il concerne la création d’un traitement automatisé dénommé « Analyse de risque du fret ».
S’agissant de la réflexion sur l’impression 3D, Mme BABONNEAU a rappelé que le CNAC, avec le soutien de l’Observatoire de la propriété intellectuelle (INPI), a publié un rapport en mars 2016, dont il ressort notamment qu’une extension de la rémunération pour copie privée aux technologies d’impression 3D constituerait « une réponse inadaptée, voire un message négatif pour les entreprises ».
Par ailleurs, Mme BABONNEAU a constaté que la révision de la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, dite « IPRED », se fait toujours attendre.
Le 7 avril prochain, les membres du groupe de travail se réuniront autour du juge Richard HACON, président du tribunal britannique de la propriété intellectuelle pour les entreprises (IPEC).

La co-présidente du groupe de travail « cyber-contrefaçon », Angélique MONNERAYE (DGE) a annoncé le remplacement de Quang-Minh LEPESCHEUX par André JAHEL (Microsoft).
Le 5 octobre 2016, les membres du groupe de travail ont auditionné, d’une part, Marco MUSUMECI, coordinateur du programme anti-contrefaçon de l’Institut interrégional de recherche des Nations unies sur la criminalité et la justice (feuille de route sur le blocage des paiements de contrefaçons vendues sur Internet, etc.) et, d’autre part, Antoine GANNE, chef du bureau des médias privés, de la production et de la publicité au ministère de la culture et de la communication (mise en œuvre du plan d’action contre le piratage des œuvres sur Internet).
La réunion du 8 novembre 2016 a marqué le lancement de l’expérimentation d’un guichet unique chargé de centraliser le traitement des plaintes des titulaires de droits. Désignée comme point de contact entre les titulaires de droits et les intermédiaires de paiement, la Cellule de lutte contre le crime organisé lié à la contrefaçon (CeLCOC) a ciblé en priorité les sites internet mono-marques liés contractuellement à MasterCard. Une centaine de signalements ont été transmis à la CeLCOC.
Dans le prolongement du déplacement à Londres susmentionné, le groupe de travail organisera prochainement une rencontre avec des membres de l’unité de lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle de la police de la Cité de Londres (PIPCU). Cette dernière souhaite coopérer avec la France dans le domaine des moyens de paiement en ligne. Mme MONNERAYE a indiqué que l’Italie et la Suisse souhaitent également coopérer avec nous dans ce domaine.
Par ailleurs, le groupe de travail souhaite étudier les moyens d’impliquer davantage les professionnels de la publicité dans la lutte contre les sites internet qui contreviennent aux droits de propriété industrielle. Il souhaite également poursuivre sa réflexion sur les noms de domaine présentant un caractère illicite.

Le co-président du groupe de travail « sensibilisation et communication », Christian PEUGEOT, président de l’Unifab, a indiqué que l’année écoulée a été marquée par plusieurs évènements structurants : journée mondiale anti-contrefaçon (7 juin 2016), campagne de sensibilisation estivale de l’Unifab (juillet-août 2016), Forum européen de la propriété intellectuelle (9 mars 2017). Prévue le 7 juin, la prochaine journée mondiale anti-contrefaçon se déroulera autour du thème des médicaments.
M. PEUGEOT a également évoqué les actions de sensibilisation des collégiens. L’Unifab a organisé une quinzaine de conférences qui ont permis de sensibiliser environ 1.500 élèves des niveaux 5ème et 4ème (« les jeunes ne sont plus réceptifs à partir de la 3ème »). L’Unifab souhaite qu’un volet « propriété intellectuelle » soit intégré au programme d’éducation civique. Pour sa part, l’INPI a mis en place un programme de formation – « Génération INPI » – destiné aux professeurs des secteurs public et privé (lycées, BTS, IUT, classes préparatoires scientifiques). Pour renforcer l’éducation à la propriété intellectuelle, il convient de s’inspirer des expériences étrangères (Japon, Allemagne, etc.).

Le co-président du groupe de travail « coopération internationale », Michel DIEUDONNÉ (CCI France), a annoncé que Nam NGO THIEN, conseiller chargé de la coopération internationale à l’INPI, a succédé comme co-président à Jean-Baptiste MOZZICONACCI.
Le 26 avril 2016, les membres du groupe de travail se sont réunis autour de Jean-Christophe MARTEN-PEROLIN, chef du bureau « réseaux » de la direction de la coopération internationale du ministère de l’intérieur, et Corinne CHAMPAGNER-KATZ, avocate au barreau de Paris et auteure d’un rapport sur la sécurité économique sur les salons professionnels. Afin de faire connaître le guide méthodologique élaboré par Maître CHAMPAGNER-KATZ, une lettre a été envoyée aux organisateurs de salons professionnels et aux présidents des principales fédérations professionnelles.
En juin 2016, le CNAC a participé, à Abidjan, à deux ateliers organisés par le Comité ivoirien de lutte contre la contrefaçon (CNLC). Pour ma part, je me suis entretenu, le 28 septembre 2016, avec Denis BOHOUSSOU, directeur général de l’Office ivoirien de la propriété intellectuelle (OIPI), Michel N’ZI, président du CNLC, et Marc SÉRY-KORÉ, directeur du bureau régional pour l’Afrique à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Par ailleurs, la réunion du 11 juillet 2016 a été consacrée à un échange de vues avec une délégation italienne composée de représentants de l’Institut pour la lutte contre la contrefaçon de marques et produits (INDICAM) et de la Confédération générale de l’industrie italienne (Confindustria).
Enfin, M. DIEUDONNÉ a indiqué que le ministère de l’intérieur a organisé, en octobre 2016, un séminaire sur la lutte anti-contrefaçon, placé sous les auspices conjoints du Collège européen de police (CEPOL) et de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). J’étais intervenu à l’occasion de l’ouverture de cette réunion.

La prochaine assemblée générale du CNAC se tiendra à l’automne.

Visite du Président du CNAC en Corée

M. Richard Yung, Sénateur représentant les Français établis hors de France, s’est rendu en Corée du 19 au 22 mars afin de participer à l’ouverture de la Fête de la francophonie à Séoul.
En qualité de Président du Comité National Anti Contrefaçon (CNAC), M. Yung s’est entretenu, le 21 mars, avec M. Chang-Sik CHOI, maire de l’arrondissement de Jung-gu afin d’encourager l’action menée par son service dédié à la lutte contre la contrefaçon. Cet arrondissement accueille en effet les trois principaux marchés de Séoul (Dongdaemun, Namdaemun et Myeong-dong) que visitent 80% des touristes étrangers. Depuis sa prise de fonctions, en 2011, le maire conduit une politique anti-contrefaçon visant à renforcer les contrôles des produits et des vendeurs et une « task force » d’une trentaine de contrôleurs en civil a été constituée, qui travaille en étroite relation avec les services de police.
Selon M CHOI, la contrefaçon a fortement diminué sur les marchés et de 2014 à 2017, le nombre de marchands ambulants est passé de 494 à 150 sur le seul marché de Dongdaemun. L’action de ce service se concentre à présent sur l’amont de la filière par l’inspection d’usines et de dépôts. Il coopère étroitement avec le KIPO Korean Intellectual Property Office, l’homologue de l’INPI français, qui est en Corée l’autorité en charge de la lutte contre la contrefaçon sur Internet. Les services de la mairie coopère avec les services juridiques des marques et organisent chaque année deux conférences avec l’ensemble des acteurs nationaux (KIPO, douanes, police,…). Les contrefacteurs sont en Corée condamnés à des amendes voire à des peines de prison (maximales de 7 ans). Les saisis de produits contrefaits en 2016 ont représenté 10 fois celles de 2015 grâce à la nouvelle politique de remontée de filière vers les usines et les dépôts.
(Lettre de la Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon N°40 – Mars 2017 de la Direction générale du Trésor)
Pour en savoir plus :
alain.berder@dgtresor.gouv.fr
DG Trésor – SE de Séoul

FEPI 2017: la croissance a besoin de la propriété intellectuelle

Le 9 mars, j’ai eu le plaisir de participer à la vingt-deuxième édition du Forum européen de la propriété intellectuelle (FEPI).

Organisé par l’Union des fabricants (Unifab), en partenariat avec le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), le FEPI a rassemblé plus de 300 acteurs, français et étrangers, du monde de la propriété intellectuelle (avocats, conseils en propriété industrielle, représentants d’entreprises, membres d’associations, représentants des pouvoirs publics, etc.). Ouvert par le président de l’Unifab, Christian Peugeot, cet évènement avait, cette année, pour thème « La croissance a besoin de la propriété intellectuelle, faites de la terre votre territoire ».

Lors de mon intervention, j’ai déclaré qu’il est l’heure de murmurer à l’oreille des candidats à la présidence de la République. La campagne électorale est l’occasion de rappeler que la propriété intellectuelle est un levier de croissance. L’investissement dans la propriété intellectuelle est une nécessité d’autant plus impérieuse que la France et l’Union européenne sont à la recherche d’une croissance plus forte. Selon une étude récemment publiée par l’Office européen des brevets (OEB) et l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO), plus de 42% de l’activité économique totale au sein de l’UE (environ 5.700 milliards d’euros par an) est générée par les secteurs à forte intensité de droits de propriété intellectuelle, lesquels fournissent environ 35% des emplois dans l’UE (82 millions) et représentent près de 90% du commerce de l’UE avec le reste du monde.
J’ai aussi indiqué que la propriété intellectuelle est une arme pour mener la bataille de la compétitivité. Elle constitue un instrument de valorisation efficace de la R&D et de l’innovation.
Partant, elle contribue à la montée en gamme des produits français, qui est une condition indispensable au rééquilibrage de notre balance commerciale. Pour soutenir l’effort d’innovation, la France dispose de nombreux outils (crédit d’impôt recherche; programme d’investissements d’avenir; crédit d’impôt innovation; dispositif dit « Jeune entreprise innovante »; etc.). Il faut s’assurer qu’ils fonctionnent correctement.
De plus, j’ai souligné la nécessité de préserver la « boîte à brevets » française, qui a récemment été mise en cause par l’OCDE. J’estime que le Gouvernement a raison de défendre le statu quo.

Il ne fait pas de doute que le futur brevet européen à effet unitaire constituera un formidable vecteur de compétitivité et de croissance. Cependant, les premiers titres ne pourront être délivrés que lorsque la juridiction unifiée du brevet (JUB) sera effectivement installée. À ce jour, l’accord du 19 février 2013 relatif à une JUB a été ratifié par 11 États, dont la France. Trois autres États devraient prochainement déposer leur instrument de ratification. En Allemagne, le Bundestag vient d’achever la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l’accord. Ce dernier doit désormais être examiné par le Bundesrat. Pour sa part, le gouvernement britannique a annoncé, à la fin de l’année dernière, son intention de ratifier l’accord. Cette décision est pour le moins paradoxale dans la mesure où, d’une part, l’accord prévoit que la JUB devra « coopérer » avec la CJUE et, d’autre part, les décisions de la CJUE ne s’appliqueront plus au Royaume-Uni après le Brexit. Dans tous les cas, il faut espérer que la JUB pourra entrer en vigueur à la fin de cette année.
Par ailleurs, j’ai indiqué que la lutte contre la cyber-contrefaçon demeure la priorité numéro un du CNAC. L’un de nos objectifs consiste à impliquer plus étroitement les intermédiaires de paiement en ligne dans la lutte anti-contrefaçon afin d’assécher les ressources financières des sites internet qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle. C’est ce que l’on appelle l’approche « suivez l’argent » (« follow the money »).
Le 8 novembre dernier, la direction générale de la gendarmerie nationale, en partenariat avec le CNAC, a mis en place, à titre expérimental, un guichet unique chargé de centraliser le traitement des plaintes des titulaires de droits. Ce dispositif s’inspire de celui mis en place par le Centre antifraude du Canada (CAFC), à cette différence près que ce dernier s’adresse aussi aux consommateurs. La Cellule de lutte contre le crime organisé lié à la contrefaçon (CeLCOC) a été désignée comme point de contact entre les titulaires de droits et les intermédiaires de paiement. Elle a ciblé en priorité les sites internet mono-marques liés contractuellement à MasterCard. Cette expérimentation s’est achevée à la fin du mois de février. Il convient désormais d’en dresser le bilan.
J’ai également exprimé le voeu de voir la France s’inspirer de deux dispositifs britanniques, dont j’ai pu mesurer l’efficacité lors d’un récent déplacement à Londres.
Le premier de ces dispositifs concerne la saisie des noms de domaine. Il a été mis en place par l’Unité de lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle de la police de la Cité de Londres (Police Intellectual Property Crime Unit – PIPCU). Créé en 2013, ce service à compétence nationale (Angleterre et Pays de Galles) est financé par l’office britannique de la propriété intellectuelle. Rattaché à la direction de la lutte contre la criminalité économique de la police de la Cité de Londres, il compte 19 agents aux profils variés (officiers de police, chercheurs, spécialistes des médias, etc.). En sus des mesures coercitives traditionnelles (arrestation des suspects, saisie des avoirs, etc.), PIPCU conduit deux types d’opérations spéciales: d’une part, des opérations visant à saisir les noms de domaine des sites internet impliqués dans la vente de biens matériels contrefaisantsAshiko ») et, d’autre part, des opérations visant à couper les revenus publicitaires des sites portant atteinte à la propriété littéraire et artistiqueCreative »). Une attention particulière a récemment été portée au secteur de la mode ainsi qu’à l’industrie du divertissement. Depuis sa création, PIPCU a supprimé pas moins de 18.000 noms de domaine en « .uk ». De plus, le nombre de publicités placées sur des sites contrevenant à la propriété littéraire et artistique a baissé de 73% entre 2013 et 2015. Il conviendrait, à mon sens, d’étudier la possibilité de transposer – en partie – ce dispositif en France car, dans notre pays, les noms de domaine susceptibles de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle, une fois supprimés, retombent dans le domaine public et peuvent dès lors être enregistrés par de nouveaux demandeurs!
L’autre dispositif britannique dont il serait utile de s’inspirer est le tribunal de la propriété intellectuelle pour les entreprises (Intellectual Property Enterprise Court – IPEC). Créé lui aussi en 2013, l’IPEC est une instance spécialisée de la division de la Chancellerie (Chancery division) de la Haute cour de justice (High Court of Justice). Ce tribunal est présidé par le juge Richard HACON. Sa mission principale est de faciliter l’accès à la justice des PME impliquées dans des litiges ayant trait à la propriété intellectuelle. À cette fin, le montant des coûts de procédure est plafonné à £50.000. Quant au montant maximal des dommages et intérêts, il est fixé à £500.000. Chaque année, environ 250 affaires sont traitées dans le cadre de cette procédure, dite « multi-track », qui offre davantage de sécurité juridique aux PME. Par ailleurs, il existe une procédure spécifique, dite « small claims track », pour les litiges dont le montant est inférieur à £10.000. Elle concerne uniquement le droit d’auteur, les marques ainsi que les dessins et modèles non enregistrés. Cette procédure simplifiée concerne, en moyenne, 100 cas par an. Elle est, semble-t-il, particulièrement prisée par les photographes, dans le cadre de litiges avec des agences de presse. Il est aussi à noter que les délais sont très encadrés. La durée maximale des audiences est ainsi de deux jours. Un rapport d’évaluation publié en 2015 montre que la mise en place de l’IPEC a porté ses fruits et instillé une nouvelle culture juridique, qu’il serait bon d’importer en France. Le 7 avril prochain, le groupe de travail « aspects juridictionnels et normatifs » du CNAC se réunira autour du président de l’IPEC, le juge HACON.
J’ai conclu mon propos en annonçant que la prochaine assemblée générale du CNAC se tiendra à l’automne. Entre-temps, les membres du comité se seront réunis au siège de l’Unifab le 29 mars.

Contrefaçons : un marché florissant (France 2)

Aucun marché ne leur échappe, les contrefacteurs copient tout ! Dans ce laboratoire clandestin, 62 000 produits contrefaits étaient produits. Des voitures de sport en Espagne étaient en réalité de fausses Ferrari aux moteurs japonais, vendues cinq fois moins cher sur Internet. L’année 2016 a enregistré un record de saisies pour les douanes françaises. Câbles électriques, médicaments, champagne… tous les produits sont concernés.

Le marché de la brouette, une cible des contrefacteurs

Les contrefacteurs s’attaquent à tout, y compris aux brouettes. Le leader européen est victime de milliers de contrefaçons chinoises chaque année. Parfois, les faux sont très difficiles à repérer. Niveau qualité, rien à voir : cinq millimètres de moins d’épaisseur de tôle et une résistance beaucoup moins bonne que l’originale. La contrefaçon coûte 900 000 euros à cette société chaque année. Pour se protéger, certaines marques vont très loin, aidées par les laboratoires. La contrefaçon coute six milliards d’euros aux entreprises françaises chaque année.

francetvinfo.fr (01/03/17)

Audiovisuel : le piratage génère un manque à gagner de 1,4 milliard

L’an dernier, 13 millions d’internautes ont consommé des contenus illégalement, selon EY.
Un manque à gagner qui affecte l’industrie, mais aussi l’État.

Un coût de 1,36 milliard d’euros. C’est presque assez pour faire sept « Valérian », tourner une petite quarantaine d’années de « Plus belle la vie » ou financer presque tous les investissements effectués dans la production cinématographique en 2015 (1)…

C’est en tout cas l’estimation du manque à gagner lié à la consommation illégale de contenus audiovisuels en France, en 2016, selon EY. Dans cette étude, que « Les Échos » publient en avant-première, le cabinet d’audit et de conseil tente d’analyser les conséquences du piratage pour le secteur audiovisuel et cinématographique.

13 millions de pirates

Premier constat : les « pirates » sont extrêmement nombreux. Au total, 13 millions d’internautes en France, soit quasiment un internaute sur trois (45,2 millions) ont consommé des contenus de façon illégale en 2016, selon les estimations de EY réalisées d’après des données de Médiamétrie (sur le Top 100 des plates-formes de streaming et téléchargement). Ensemble, ils ont consommé 2,5 milliards de films ou séries via du téléchargement ou du streaming – soit quasiment 200 par personne.

EY a interrogé un panel représentatif de 3.000 d’entre eux pour évaluer leur propension à payer les contenus sur la base d’un prix de marché (par exemple 8,20 euros pour un DVD, 4,40 euros pour une vidéo à la demande…), en distinguant les fenêtres de diffusion (salle, DVD, TV payante, etc.).

Les internautes « hors la loi » prêts à payer

Verdict : les trois quarts environ seraient prêts à acheter ou à s’abonner pour avoir le film ou la fiction en question (si ceux-ci n’avaient pas été disponibles illégalement). « Si chacun d’entre eux versait les sommes dues pour avoir le contenu illégal pour lequel ils sont prêts à payer, c’est 1,36 milliard d’euros qui seraient injectés dans l’industrie audiovisuelle, et plus globalement l’économie, résume Solenne Blanc, associée EY, en charge des médias. Et encore, nos hypothèses sont assez conservatrices, puisqu’on n’a pas pris en compte le visionnage sur des plates-formes légales comme YouTube, ou des réseaux sociaux avec du contenu n’ayant pas l’autorisation des ayants droit. On n’a pas pris en compte non plus les conséquences de la perte de valeur des séries lorsqu’elles sont beaucoup visionnées avant de passer à la télévision. »

La SVoD ou le DVD en première ligne, le cinéma mieux préservé

Ce manque à gagner représente environ 15 % du marché légal en 2015 (c’est-à-dire du total des revenus de chacun des supports étudiés). Et certains supports sont plus affectés que d’autres. C’est le cas du DVD, par exemple : EY estime le manque à gagner à 600 millions d’euros, ce qui représente 85 % de la taille totale du marché légal. De même, la vidéo à la demande (78 % du marché) et la SVoD (59%) sont particulièrement touchées. « Ça explique en partie pourquoi ces offres se développent relativement doucement ou encore pourquoi les ratios de conversion de la salle vers les DVD ont baissé », reprend la spécialiste.

La télévision gratuite n’est pas complètement épargnée, la baisse de la consommation liée au piratage entraînant un manque à gagner de l’ordre de 120 millions d’euros de recettes publicitaires.

A contrario, le cinéma est relativement préservé. « Ce qui n’est pas vraiment surprenant dans la mesure où les gens vont dans les salles obscures pour avoir une véritable expérience et que le piratage de films s’effectue majoritairement au moment de la sortie du DVD commercial », observe Solenne Blanc.

2000 emplois touchés, et un gros manque à gagner pour l’État

EY a essayé de décomposer, sur 2015 cette fois, le manque à gagner (1,35 milliard) entre les différents bénéficiaires lésés par le piratage. Premier affecté : l’État, qui n’engrange ni la TVA ni les impôts ou charges afférentes (430 millions).

Mais il n’est pas le seul : « Si cet argent était mécaniquement réinvesti dans le secteur audiovisuel et cinématographique, selon les mécanismes de redistribution en vigueur (compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels, obligations de financement de la production…), cela ferait 265 millions d’euros, soit environ le budget de soixante films chaque année, indique la professionnelle. Et c’est sans compter la capacité d’investissement additionnelle qui aurait dû aller aux acteurs audiovisuels et être réinvestie dans des projets. »

Enfin, réinjecter le manque à gagner permettrait de créer 2.000 emplois directs, « ce qui est là aussi une hypothèse très conservatrice », dit Solenne Blanc. Le piratage ne tue certes pas la culture, ni l’industrie du divertissement, « mais il menace la pérennité de son financement et assèche un potentiel de création nouvelle », conclut-elle.

Marina Alcaraz

Les Échos (23/02/17)

(1) Le budget de « Valérian » tourne autour de 200 millions d’euros, celui de « Plus belle la vie » autour de 30 à 35 millions d’euros par an. En 2015, plus de 1,2 milliard d’euros ont été investis dans la production de films français, selon le CNC.

Déplacement à Londres sur le thème de la lutte anti-contrefaçon

Le 26 janvier dernier, j’ai effectué un déplacement à Londres sur le thème de la lutte anti-contrefaçon.

J’étais accompagné de Stéphanie LEGUAY, coordinatrice du CNAC, Angélique MONNERAYE, chargée de mission « lutte anti-contrefaçon » à la direction générale des entreprises (ministère de l’économie et des finances), l’adjudant-chef Jérôme BRIARD, responsable de l’unité de coordination nationale anti-contrefaçon de la direction générale de la gendarmerie nationale, et Vincent TOINEL, mon collaborateur parlementaire.

Vous trouverez, ci-dessous, une synthèse des échanges que nous avons eus avec, d’une part, des représentants de l’unité de lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle de la police de la Cité de Londres (PIPCU) et, d’autre part, le juge Richard HACON, président du tribunal de la propriété intellectuelle pour les entreprises (IPEC).

1) Police Intellectual Property Crime Unit (PIPCU)

  • la coopération entre PIPCU, les fédérations du secteur privé et Nominet (registre internet des noms de domaine en « .u ») est étroite : rôle de l’officier de liaison avec l’industrie, emploi de salariés du secteur privé à temps partiel (programme de détachement), etc. ;
  • les actions mises en œuvre par PIPCU ne sont pas soumises à l’autorisation du juge ;
  • les campagnes de communication/sensibilisation de PIPCU sont réussies (choix des sujets, relais médiatique important, etc.) ;
  • plus de 6.000 noms de domaine « .uk » de sites de vente de biens physiques contrefaisants ont été saisis depuis le lancement de l’opération « Ashiko » en octobre 2013 ;
  • le nombre de publicités placées sur des sites contrefaisant la propriété littéraire et artistique a baissé de 73% entre 2013 et 2015 dans le cadre de l’opération « Creative », à laquelle s’est associée l’industrie des jeux d’argent en ligne en 2015 ;
  • l’» Infringing Website List» est un portail en ligne contenant la liste actualisée des sites internet portant atteinte aux droits de propriété littéraire et artistique ;
  • 18.000 noms de domaine « .uk » ont été supprimés par PIPCU depuis 2013 ;
  • la prochaine opération menée par PIPCU consistera à geler les comptes bancaires et à saisir les avoirs financiers de contrefacteurs.

Pour plus d’informations, cliquez ici.

2) Intellectual Property Enterprise Court (IPEC)

  • les règles et les procédures relatives à l’IPEC sont simplifiées en vue d’améliorer l’accès des PME à la justice (réduction des délais, réduction des coûts, etc.) ;
  • 70% des « usagers » de l’IPEC sont des PME ;
  • le nombre de contentieux en matière de PI a augmenté depuis cette réforme ;
  • l’IPEC traite en moyenne 250 cas par an ; la procédure simplifiée réservée aux litiges de faible montant (« small claims track ») concerne en moyenne 100 cas par an ;
  • la gestion active des affaires et le plafonnement des coûts sont les mesures ayant eu le plus fort impact.

Pour plus d’informations, cliquez là.

Contrats de transmission des droits d’auteur: ma question au Gouvernement

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a élargi aux contrats de transmission des droits d’auteur l’obligation de constatation par écrit. Une incertitude demeure quant au champ d’application exact de cette disposition, qui figure désormais à l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle. C’est pourquoi j’ai posé la question écrite ci-dessous.

Question n° 24993 adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication (publiée dans le JO Sénat du 16/02/17)

  1. Richard Yung interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les contrats de transmission des droits d’auteur. En vertu du deuxième alinéa de l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les « contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit ». Ces dispositions ont été introduites par l’article 7 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Avant l’entrée en vigueur de cette dernière, l’article L. 131-2 comportait deux dispositions, l’une énumérant limitativement les contrats de droit d’auteur obligatoirement conclus par écrit, l’autre précisant que dans tous les autres cas, la preuve de la cession se faisait dans les termes du droit commun et pouvait donc résulter de la commune intention des parties. En effet, le designer qui remet à un fabricant le dessin d’une montre ou celui d’un modèle de maroquinerie cède nécessairement ses droits de reproduction, en contrepartie de l’honoraire qu’il reçoit ou du salaire qu’il perçoit. Il lui rappelle qu’en droit français les modèles (œuvres des arts appliqués et créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure) sont expressément protégés par le droit d’auteur au même titre que les créations relevant de l’art pur. Il note que les dispositions figurant au deuxième alinéa de l’article L. 131-2 ne précisent ni ne définissent les œuvres dont la cession doit être constatée par écrit. Selon le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, ces dispositions s’appliqueraient au « domaine des arts visuels ». Il souhaite savoir si ces dispositions ne concernent que les arts visuels et ne s’étendent pas aux œuvres des arts appliqués. Par ailleurs, il lui demande quels sont les cas concernés par le troisième alinéa de l’article L. 131-2, qui dispose : « Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables ».