Archives de catégorie : La vie du CNAC

Protection communautaire des obtentions végétales: ma lettre au ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Le 22 octobre, j’ai adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Julien Denormandie, une lettre relative à la protection communautaire des obtentions végétales.

Monsieur le Ministre,

Je me permets d’attirer votre attention sur le régime de protection communautaire des obtentions végétales (PCOV).

Plusieurs représentants de la filière horticole m’ont récemment fait part de leur préoccupation devant l’absence de référence à la PCOV dans la feuille de route que la Commission européenne a publiée en vue de l’élaboration de son plan d’action pour la propriété intellectuelle.

La préoccupation exprimée par mes interlocuteurs est d’autant plus légitime que le rapport d’évaluation du régime de PCOV, publié en 2011, a mis en évidence plusieurs faiblesses ainsi que la nécessité d’améliorer le règlement (CE) n°2100/94 du Conseil, qui est entré en vigueur avant l’apparition des nouvelles techniques de sélection végétale.

Outre l’allongement de la durée de protection des obtentions végétales, il conviendrait de combler les lacunes liées à la protection provisoire et à la protection du matériel de récolte. Ces lacunes ont été révélées par la décision que la Cour de justice de l’Union européenne a rendue dans l’affaire C-176/18, relative à la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de mandariniers Nadorcott.

Au regard du poids économique des filières végétales françaises, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m’indiquer si la France plaide auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens pour une révision du règlement du 27 juillet 1994.

Vous remerciant d’avance pour l’attention que vous voudrez bien porter à la présente lettre, je vous prie de croire, monsieur le Ministre, à l’expression de ma haute considération.

Richard YUNG

Future législation sur les services numériques: ma contribution à la consultation publique de la Commission européenne

D’ici à la fin de cette année, la Commission européenne doit présenter un paquet législatif relatif aux services numériques. Elle entend notamment « fixer des règles plus claires et modernes en ce qui concerne le rôle et les obligations des intermédiaires en ligne, y compris ceux établis dans des pays tiers et actifs dans l’UE, ainsi qu’un régime de gouvernance plus efficace pour assurer l’application correcte de ces règles sur tout le marché unique de l’UE, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux ».

Selon le commissaire européen chargé du marché intérieur, Thierry Breton, l’objectif est de « trouver le bon équilibre entre un Internet sûr pour tous, la protection de la liberté d’expression et un espace permettant l’innovation dans le marché unique de l’UE ».

Afin de permettre aux citoyens et aux parties intéressées de « s’exprimer sur la manière de concevoir un cadre réglementaire moderne pour les services numériques et les plateformes en ligne dans l’UE », l’exécutif européen a organisé une consultation publique, qui s’est déroulée du 2 juin au 8 septembre.

Vous trouverez, ci-dessous, ma contribution, qui porte sur la responsabilité des plateformes numériques.

Je souhaite attirer l’attention de la Commission sur le fait qu’Internet est devenu l’un des principaux canaux de distribution des contrefaçons. En 2019, près de 29% des marchandises contrefaisantes interceptées par les douanes françaises provenaient du commerce électronique, contre 1% il y a vingt ans.

Ce constat préoccupant s’explique notamment par l’insuffisante diligence des plateformes numériques, qui sont soumises au régime de responsabilité limitée découlant de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. L’absence d’obligation générale en matière de surveillance des informations transmises ou stockées par les prestataires intermédiaires a favorisé l’émergence d’un modèle économique de l’Internet privilégiant la protection des grands acteurs au détriment de certains droits fondamentaux, dont le droit de propriété intellectuelle.

Depuis l’entrée en vigueur de la directive sur le commerce électronique, la distinction entre les hébergeurs et les éditeurs a perdu de sa pertinence. Les hébergeurs ne forment plus une catégorie homogène comprenant de simples intermédiaires techniques. Nombre d’entre eux ont abandonné leur rôle de stockage passif de données pour adopter une démarche plus active en :

  • publiant eux-mêmes des informations ;
  • vendant des espaces publicitaires et tirant des recettes qui dépendent du succès des contenus hébergés (mesuré au nombre de « clics ») ;
  • proposant un service aux internautes ;
  • exerçant, dans certains cas, une activité commerciale.

Les sites collaboratifs dits « 2.0 » et les sites de vente aux enchères figurent parmi les prestataires de services qui sont à mi-chemin entre les hébergeurs et les éditeurs. Stricto sensu, ils ne sont assimilables ni aux premiers, puisqu’ils vont au-delà du simple hébergement technique, ni aux seconds puisqu’ils ne déterminent pas les contenus qu’ils hébergent.

Depuis 2011, je plaide pour la création, via la révision de la directive sur le commerce électronique, d’un nouveau statut d’intermédiaire en ligne, à savoir celui d’éditeur de services [*]. Ce nouveau statut s’appliquerait aux prestataires de services qui retirent un avantage économique direct de la consultation des contenus hébergés, y compris lorsque ces derniers sont illégaux (sociétés diffusant des publicités à l’occasion de chaque consultation du contenu ; sociétés dont la rémunération est proportionnelle au nombre de « clics » effectués sur le lien hypertexte des annonceurs ; etc.).

Les éditeurs de services seraient soumis à un régime de responsabilité intermédiaire, plus clément que celui des éditeurs mais plus sévère que celui des hébergeurs.
Concrètement, ils auraient l’obligation de mettre en place les moyens de surveillance des informations qu’ils transmettent ou stockent ainsi que les moyens de recherche des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Ce dispositif de surveillance devrait être conforme à l’« état de l’art » (utilisation des technologies les plus avancées).
Par ailleurs, les éditeurs de services pourraient être tenus civilement ou pénalement responsables lorsqu’ils auraient connaissance d’activités ou d’informations manifestement illicites et qu’ils n’agiraient pas promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

La création d’un nouveau régime de responsabilité pour les plateformes numériques contribuerait à renforcer l’efficacité de la lutte contre la cyber-contrefaçon. De plus, elle permettrait d’harmoniser les règles applicables aux droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique soumet déjà les plateformes à une obligation de moyens.

Richard YUNG
Sénateur représentant les Français établis hors de France
Président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC)

_________
[*] Rapport d’information n°296 (2010-2011) sur l’évaluation de la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (février 2011).

Assemblée générale 2020

L’assemblée générale du Comité national anti-contrefaçon (CNAC) s’est tenue le vendredi 11 septembre à Bercy (centre Pierre Mendès France), en présence de Christophe Blanchet, député du Calvados, Ronan Le Gleut, sénateur représentant les Français établis hors de France, Pascal Faure, directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), et Lucile Poivert, conseillère chargée de la santé, des biens de consommation et de l’Europe au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie.

Après avoir accueilli les participants, j’ai exprimé ma crainte de voir certains de nos concitoyens porter des masques contrefaisants et donc non conformes aux normes sanitaires. Cette crainte est alimentée par le constat que le fléau de la contrefaçon est amplifié par la crise sanitaire. Grâce à la très forte demande de produits médicaux, les contrefacteurs sont assurés de pouvoir réaliser rapidement des profits importants.
De nombreux produits médicaux de contrefaçon ont été saisis depuis l’apparition du nouveau coronavirus. Outre des masques, des tests de dépistage, des désinfectants et des médicaments ont été interceptés. Lors de mon dernier séjour en Côte d’Ivoire, en février, de faux traitements contre la COVID-19 étaient déjà disponibles dans plusieurs commerces d’Abidjan.
La période que nous traversons est source d’inquiétude. Elle peut aussi être source d’opportunités. Elle est en effet de nature à renforcer l’efficacité des actions de sensibilisation. Le CNAC doit par ailleurs saisir cette occasion pour exiger que la lutte anti-contrefaçon soit enfin érigée en priorité nationale et européenne.
En vue de définir une « nouvelle approche de la lutte contre la contrefaçon », le Gouvernement a récemment confié à l’inspection générale des finances (IGF) une mission de réflexion sur l’adéquation du dispositif douanier aux nouveaux enjeux de la contrefaçon.
Au niveau européen, la Commission doit très prochainement présenter un plan d’action sur la propriété intellectuelle. Il faut espérer que ce document sera ambitieux et ouvrira la voie à des initiatives législatives fortes telles que la révision de la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, dite « IPRED ». Le CNAC devra par ailleurs être très attentif aux propositions relatives à la protection des dessins et modèles par le droit d’auteur.
Un autre temps fort sera la présentation de la future législation européenne sur les services numériques. Là encore, il faut espérer que la Commission fera preuve d’ambition et optera pour la création d’un nouveau régime de responsabilité pour les plateformes numériques. Depuis 2011, je plaide pour la création, via la révision de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, d’un nouveau statut d’intermédiaire en ligne, à savoir celui d’éditeur de services.
J’ai par ailleurs tenu à saluer la mémoire de Philippe Collier, qui est décédé en août. M. Collier était notamment le fondateur et rédacteur en chef de l’excellent site Contrefaçon Riposte. Il suivait avec beaucoup d’attention les travaux du CNAC. L’an dernier, il avait assisté à l’assemblée générale, dont il avait ensuite fait une présentation très détaillée dans un article intitulé « Le CNAC en quête d’une nouvelle stratégie d’influence et de coopération ».

M. Faure s’est ensuite exprimé en sa qualité de secrétaire général du CNAC. Il a rappelé qu’» aucun secteur de l’industrie n’est épargné par les atteintes au droit de la propriété intellectuelle » (cosmétiques, vêtements, jouets, vin, produits pharmaceutiques, etc.). Il a également rappelé que « les produits contrefaisants ont un impact non négligeable sur l’économie en termes d’emplois et de recettes publiques ». Chaque année, la contrefaçon fait perdre à l’Union européenne 400.000 emplois et 15 milliards d’euros de recettes fiscales et sociales. « Rien n’est respecté dans une contrefaçon : ni les normes obligatoires du produit, ni la TVA, ni le paiement des droits de douane ».
La France est le pays le plus concerné par la contrefaçon en Europe, et le plus touché au monde derrière les États-Unis. Au regard de ce constat, M. Faure a indiqué que la lutte anti-contrefaçon est une priorité pour l’INPI. Il a aussi insisté sur le fait que « ce n’est qu’en agissant tous ensemble que nous pouvons aider à renforcer la confiance des consommateurs, à défendre les intérêts des entreprises légitimes et à stimuler la croissance dans le monde entier ». Le CNAC « est et doit rester un lieu utile pour favoriser l’échange d’informations, faciliter le partage de bonnes pratiques, coordonner des actions concrètes et formuler des propositions de réforme ».
M. Faure a rappelé que la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE », « vise à mieux protéger les innovations des PME françaises ». Elle permet « d’adapter le cadre existant de la propriété intellectuelle aux nouvelles pratiques, renforcer la robustesse des titres et répondre aux besoins de toutes les entreprises, y compris les plus petites, avec des voies d’accès plus souples ». Les dispositions relatives à l’INPI et à la propriété industrielle ont été mises en œuvre selon le calendrier prévu et sont toutes opérationnelles depuis le 1er juillet dernier.
M. Faure a par ailleurs indiqué que « la lutte anti-contrefaçon est au cœur des priorités du réseau des conseillers régionaux INPI ». Ces derniers sont répartis dans dix pays. L’année 2019 a été marquée par la création, au sein de l’ambassade de France en Côte d’ivoire, d’un poste de conseiller pour l’Afrique de l’Ouest et l’Afrique centrale.

Mme Poivert juge « cruciale » la lutte contre la contrefaçon. Après avoir rappelé que la crise sanitaire a mis en exergue la « fragilité de certaines chaînes d’approvisionnement », elle a présenté les grandes lignes du plan France Relance. Sur les 100 milliards d’euros mobilisés par l’État, 35 milliards d’euros seront consacrés à l’industrie (soutien à l’innovation et à la relocalisation d’activités, décarbonation de l’industrie). Mme Poivert a indiqué que « le volet relatif à la propriété intellectuelle sera central ».
La lutte anti-contrefaçon est de nature à garantir une concurrence loyale, qui est « une nécessité ». De plus, elle contribue à renforcer la confiance des consommateurs, qui souhaitent acheter davantage de produits « made in France » et sont incités à dépenser l’épargne de précaution accumulée pendant le confinement.
Mme Poivert a par ailleurs salué l’action des services de l’État (DGDDI, DGCCRF, DGE, etc.), qui est « essentielle ».

Dans un troisième temps, les co-présidents des quatre groupes de travail qui composent le CNAC ont présenté le bilan des actions menées en 2019 et tracé quelques perspectives pour les prochains mois.

Les principaux dossiers suivis par le groupe « coopération internationale » ont été présentés par Carole Bremeersch (INPI). Après avoir élaboré une cartographie des problèmes rencontrés par les entreprises françaises à l’étranger, le groupe a constitué quatre comités chargés d’approfondir les sujets prioritaires.
Le comité « Afrique » sera animé par Caroline Rolshausen, conseillère régionale pour les questions de propriété intellectuelle à l’ambassade de France en Côte d’Ivoire. Il aura trois priorités : structuration et formation des autorités locales (douanes, police, etc.) et reproduction du modèle du comité ivoirien de lutte contre la contrefaçon (CNLC) dans d’autres pays africains (Cameroun, Sénégal, Nigéria); incitation à la création, au sein du Medef ivoirien, d’une structure telle que l’Union des fabricants (Unifab); mise en place, au sein du service économique régional (SER) d’Abidjan, d’un club anti-contrefaçon destiné aux entreprises françaises établies en Côte d’ivoire.
Le comité « look alike » sera animé par Jean-Claude Masson, directeur juridique et lutte anti-contrefaçon du groupe Hermès. Il se rapprochera du groupe de travail « aspects normatifs et juridictionnels », dont les travaux sur les droits d’auteur et les dessins et modèles constituent des pistes intéressantes pour déterminer les meilleures bases juridiques pour lutter contre les « look alike ».
Le comité « stockage, destruction et recyclage des contrefaçons » sera animé par Yves-Alain Sauvage (Chanel), co-président du groupe de travail « coopération internationale ». Il sera chargé d’étudier et de lister les modes opératoires et les meilleures pratiques des autorités et de faire un point sur les actions mises en place par les sociétés de commerce électronique sur la destruction et les mesures de recyclage mises en place.
Le comité « routes de la soie » sera animé par Carole Bremeersch. Il aura pour objectif d’établir un suivi régulier de l’impact des nouvelles routes de la soie sur le niveau et la visibilité des contrefaçons en Europe et sur la circulation des contrefaçons, tout en évaluant les actions mises en place par les autorités chinoises auprès des autorités locales et en proposant des actions à ces autorités, en lien avec les conseillers régionaux de l’INPI.
L’Unifab a proposé de contribuer aux travaux de chaque comité.
Parmi les autres dossiers suivis par le groupe de travail figurent les importations parallèles, les indications géographiques (IG) ainsi que la responsabilité des prestataires intermédiaires. Ce dernier dossier pourra donner lieu à une présentation, en coopération avec le groupe « cyber-contrefaçon », des travaux et réflexions de France Brevets sur la possibilité de créer une norme AFNOR qui s’imposerait aux organismes de paiement (utilisation de la technologie des chaînes de blocs).

Pour ce qui concerne le groupe « sensibilisation et communication », la directrice générale de l’Unifab, Delphine Sarfati-Sobreira, a indiqué que le CNAC et l’INPI ont été associés à plusieurs évènements organisés par l’Unifab. La dernière édition du Forum européen de la propriété intellectuelle (14 et 15 mars 2019) avait pour thème « L’éducation et la technologie, les enjeux incontournables d’une propriété intellectuelle en évolution ». Le 6 juin 2019 s’est tenue la vingt-deuxième édition de la Journée mondiale anti-contrefaçon, qui était consacrée à la sécurisation digitale (« Créer pour évoluer, innover pour protéger »). Quant à la seizième édition de la campagne estivale de sensibilisation aux dangers de la contrefaçon, elle avait pour slogan « Les meilleurs plans n’en sont pas forcément ».
La directrice de la communication de l’INPI, Valérie Hochet, a, pour sa part, souligné le rôle important joué par les chargés d’affaires de l’INPI, qui conduisent des actions de sensibilisation dans les régions.
Elle a aussi indiqué que l’INPI met en ligne des articles consacrés aux études réalisées par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et l’Office européen des brevets (OEB). À l’occasion de la publication, par l’OCDE et l’EUIPO, d’un rapport intitulé « Tendances du commerce de contrefaçons et de marchandises pirates », l’INPI a mis en ligne une interview de la coordinatrice du CNAC, Stéphanie Leguay, consacrée aux bons réflexes à adopter pour éviter d’acheter de la contrefaçon.
Mme Hochet a également insisté sur l’importance des IG, qui « permettent aux artisans et entreprises de valoriser leurs produits et de protéger leurs savoir-faire de la concurrence déloyale et de la contrefaçon ». L’an dernier, l’INPI a homologué deux nouvelles IG (« charentaise de Charente-Périgord » et « pierres marbrières de Rhône-Alpes »). L’INPI a aussi organisé, dans ses locaux, une exposition intitulée « Initiales IG » (30 octobre 2019-20 janvier 2020).
Mme Hochet a par ailleurs présenté les principaux axes de la nouvelle convention de partenariat entre l’INPI et l’Unifab, signée début 2020 : participation de l’INPI aux réflexions stratégiques sur la lutte anti-contrefaçon; échanges d’expertises/compétences sur les actions de sensibilisation; partenariat sur les actions de communication de l’Unifab (FEPI, JMAC, campagne estivale, etc.); coopération internationale.

Co-présidé par Elsa Amigues-Verbrugghe (direction générale des entreprises) et Marie Acquaviva (Longchamp), le groupe « cyber-contrefaçon » continue de réfléchir aux moyens de concrétiser l’approche dite « suivez l’argent ». L’enjeu est de « convaincre les banques de participer à la réflexion », en vue de la mise en place d’une procédure de rétro-facturation (chargeback). À cet égard, Mme Acquaviva a rappelé que la Cour des comptes recommande de s’inspirer de la procédure mise en œuvre par le Centre antifraude du Canada (CAFC) et de confier le rôle de tiers de confiance à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Une conférence téléphonique sera prochainement organisée avec le CAFC, la Société générale et la banque canadienne TD.
Le deuxième axe de travail concerne le renforcement de la responsabilité des prestataires intermédiaires.

Au cours de l’année écoulée, le groupe « aspects normatifs et juridictionnels » a suivi de près la transposition du « paquet marques » et la mise en œuvre de la loi PACTE. Ces deux points ont été évoqués par le chef du bureau de la politique tarifaire et commerciale de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), Marc Dagorn, et la directrice des affaires juridiques du LEEM (Les entreprises du médicament), Marianne Bardant.
Des travaux relatifs à l’impression 3D ont par ailleurs été menés dans le cadre de la Fédération des industries mécaniques (FIM). Leur état d’avancement a été présenté par Yves Blouin, responsable juridique à la FIM. Le 5 juillet 2019, la FIM a organisé – en partenariat avec le CNAC, l’INPI et le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) – une conférence sur le thème « Fabrication additive et propriété intellectuelle : des risques à prévenir, des opportunités à saisir ». Cette conférence a permis d’ouvrir plusieurs pistes de réflexions : sensibilisation du public à la protection de la propriété intellectuelle pour l’impression 3D ; mise en jeu de la responsabilité des utilisateurs finaux et des plateformes d’intermédiation ; promotion d’une offre légale ; réflexion sur le marquage par le biais d’un identifiant unique afin d’en contrôler l’utilisation ; traçabilité des objets imprimés en 3D ; création de bases de données de fichiers cryptés et protégés ; conception d’imprimantes connectées et équipées d’un système capable de gérer les droits de propriété intellectuelle ; promotion de la coopération entre les fabricants et les plateformes pour mise à disposition des professionnels et des consommateurs de fichiers fiables ; reprise des réflexions sur le principe d’une rémunération pour copie privée. Ces pistes de réflexion rejoignent celles formulées par le CSPLA, le CNAC et le Comité anti-contrefaçon de la FIM (CAFIM). Elles seront approfondies par plusieurs groupes de travail, qui doivent se réunir d’ici à la fin de cette année. Des propositions doivent être formulées en vue de « prévenir les risques d’atteinte aux droits de PI et rechercher des solutions juridiques et techniques innovantes ».
M. Blouin a également fait le point sur la mise en œuvre de la convention de partenariat entre la FIM, la DGDDI et l’INPI. Signée à l’occasion de la précédente assemblée générale du CNAC (11 mars 2019), cette convention a ouvert la voie à des « échanges permanents d’informations ». Elle a aussi permis le « déploiement de pré-diagnostics auprès des entreprises adhérentes de la FIM » (évaluation des besoins des entreprises en matière de propriété industrielle).

C’est avec beaucoup d’intérêt que les membres du CNAC ont écouté l’intervention de M. Blanchet. Avec son collègue Pierre-Yves Bournazel, député de Paris, il conduit actuellement une mission d’évaluation de la lutte contre la contrefaçon, dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l’Assemblée nationale.
Pour éclairer leur réflexion, la Cour des comptes leur a remis un rapport s’inscrivant dans le prolongement de celui que les magistrats de la rue Cambon avaient publié en 2014. M. Blanchet souhaite s’appuyer sur ce rapport et regrette que les recommandations formulées il y a six ans n’aient pas ou peu été suivies d’effets (« Trop de temps a été perdu et des milliards d’euros se sont évaporés »).
Les deux co-rapporteurs devraient remettre leurs conclusions d’ici au mois de février 2021. M. Blanchet espère que ces conclusions pourront ensuite trouver rapidement une traduction législative (projet ou proposition de loi), l’objectif étant de faire en sorte que la France ne devienne pas la première victime mondiale de la contrefaçon.
Après avoir rappelé que 41% des 15-24 ans jugent acceptable le fait d’acheter des produits contrefaisants lorsque le prix du produit original et authentique est trop élevé, M. Blanchet a souligné la nécessité de « changer de paradigme » (la contrefaçon ne concerne pas uniquement les sacs à main de luxe) et de trouver des moyens plus efficaces pour sensibiliser les jeunes aux dangers de la contrefaçon. Il conviendrait notamment de « leur faire comprendre que la contrefaçon menace leur environnement, auquel ils sont sensibles » et qu’» elle menace leur santé ou celle de leur petits frères et sœurs » (les jouets figurent parmi les produits les plus contrefaits). Plus largement, la contrefaçon doit être perçue comme « ringarde ».
M. Blanchet a par ailleurs insisté sur la nécessité de mettre davantage en exergue le lien entre contrefaçon et terrorisme.

Les résultats 2019 des douanes ont été présentés par Gil Lorenzo, sous-directeur « affaires juridiques et lutte contre la fraude » à la DGDDI, et M. Dagorn. L’an dernier, les douanes ont saisi 4,5 millions d’articles contrefaisants. Près de 29% des marchandises interceptées provenaient du commerce en ligne, contre 1% il y a vingt ans. Ces saisies ont représenté 60% des procédures douanières.
La DGDDI fait actuellement face à l’atomisation des envois de contrefaçons, dans un contexte d’explosion du commerce électronique. Afin de lutter contre ce phénomène, elle a recruté des scientifiques des données. Elle recourt également à la méthode d’extraction de données (web scraping). Les réseaux sociaux sont actuellement utilisés par les contrefacteurs.
Les douanes sont également confrontées à la croissance du nombre de contrefaçons domestiques et au développement d’ateliers de contrefaçons sur le territoire de l’UE. Les organisations criminelles cherchent ainsi à rapprocher les lieux de production des consommateurs.
M. Lorenzo a mentionné la création récente de la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF). Placée auprès du ministre chargé du Budget, la MICAF comprend un groupe « contrefaçon », dont le pilotage est assuré par la DGDDI. Une réunion s’est récemment tenue avec l’ensemble des acteurs. Trois axes prioritaires ont été dégagés : faire converger tous les renseignements vers un point unique, à savoir la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED); faire remonter la contrefaçon dans la liste des priorités des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) et des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS); réfléchir à une meilleure articulation entre les procédures administratives et judiciaires des douanes.
M. Dagorn a, pour sa part, mis l’accent sur l’importance des demandes d’intervention déposées par les titulaires de droits. L’an dernier, 1.550 demandes d’intervention ont été enregistrées par la DGDDI, soit une hausse de 7,5% par rapport à 2018. Des actions de promotion sont mises en œuvre en coopération avec l’INPI, dans le cadre d’une convention de partenariat.
Pour ce qui concerne les outils européens, la DGDDI participe activement au développement de l’IP Enforcement Portal (IPEP), qui est la plateforme unique de l’UE pour traiter les questions liées au respect des droits de propriété intellectuelle.
En 2019, la chambre de commerce américaine (USCC) a décerné à la DGDDI un prix récompensant son action en matière de lutte anti-contrefaçon.

L’assemblée générale s’est conclue par l’intervention du sous-directeur du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau (DACS), Patrick Rossi, qui a fait un point sur l’application de la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon. Cette loi a amélioré les outils procéduraux à la disposition des victimes de contrefaçon : chefs de préjudice cumulatifs (conséquences économiques négatives, préjudice moral, bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits); obligation de tenir compte des économies d’investissements (intellectuels, matériels et promotionnels) réalisées par le contrefacteur; possibilité de mettre en œuvre le droit à l’information avant la condamnation au fond pour contrefaçon; facilitation de la mise en œuvre de la procédure de saisie-contrefaçon.
Après avoir rappelé que la loi de 2014 repose sur le principe de la réparation intégrale (réparer « tout le préjudice, mais rien que le préjudice »), M. Rossi a souligné la nécessité d’aller plus loin dans la définition du préjudice économique (une réflexion est en cours) et de répondre à la problématique de la faute lucrative (la Cour des comptes recommande au Gouvernement d’explorer la piste de l’amende civile).

Questions-réponses sur la contrefaçon

J’ai récemment répondu aux questions d’une étudiante à l’Institut supérieur de marketing du luxe, qui prépare un mémoire sur les enjeux actuels de l’achat de contrefaçons des produits de luxe sur Internet.

1) Quelles sont les principales missions du CNAC et ses enjeux pour le futur ?

Créé en 1995, le CNAC est une structure informelle qui réunit des acteurs publics et privés concernés par le respect des droits de propriété intellectuelle et la lutte anti-contrefaçon. Son objectif principal est de faire en sorte que la défense des droits de propriété intellectuelle occupe une place plus importante dans l’agenda politique. Avec l’appui de l’INPI – qui assure son secrétariat général – et de l’Unifab, il mène des actions de communication et de sensibilisation (campagne de communication sur Internet, conférences thématiques, rencontres avec des délégations étrangères, etc.). Il formule également des propositions de réformes législatives et réglementaires.

Les entreprises et les pouvoirs publics collaborent en bonne intelligence dans le cadre de quatre groupes de travail (sensibilisation et communication ; coopération internationale ; aspects normatifs et juridictionnels ; cyber-contrefaçon), qui sont chacun co-présidés par un représentant du secteur public et un représentant du secteur privé. Ces groupes de travail favorisent l’échange d’informations et facilitent le partage de bonnes pratiques.

Pour ce qui concerne le secteur public, je souhaite le renforcement du pilotage interministériel de la lutte anti-contrefaçon via la mise en place d’une instance légère de coordination, qui pourrait être une version élargie de l’actuel comité Bercy contrefaçon.

La lutte contre la cyber-contrefaçon est la priorité numéro un du CNAC. Le défi à relever est d’autant plus grand que les contrefacteurs ont toujours un train d’avance sur les industries légitimes et les défenseurs de la propriété intellectuelle.

Outre le renforcement de la responsabilité des plateformes en ligne (voir infra), il est nécessaire d’impliquer plus étroitement les intermédiaires de paiement en ligne dans la lutte anti-contrefaçon afin d’assécher les ressources financières des sites internet qui contreviennent massivement aux droits de propriété intellectuelle (stratégie dite « suivez l’argent »).

À cet égard, le CNAC mène une réflexion en vue de la création d’une procédure de rétro-facturation, sur le modèle du chargeback canadien. Cette procédure permet à un consommateur de revenir sur son ordre de paiement et d’être remboursé par sa banque ou la société émettrice de sa carte bancaire lorsqu’un professionnel ne respecte pas les droits du consommateur.

Afin de frapper les contrefacteurs au portefeuille, il serait également opportun de s’inspirer de la proposition formulée par Charles MASSON, docteur en droit et maître de conférences à la faculté de droit de l’université Paris-Est Créteil. Dans sa thèse, intitulée « La dualité de l’action en contrefaçon de droit d’auteur : contribution à la théorie des droits subjectifs », M. MASSON suggère d’instaurer des dommages-intérêts restitutoires, qui viendrait s’ajouter aux dommages-intérêts réparatoires. Le montant de ces dommages-intérêts correspondrait « à tout ou partie des bénéfices bruts de la contrefaçon ». Je souscris pleinement à cette proposition, dont la concrétisation permettrait de neutraliser le caractère lucratif de la contrefaçon dans le respect de la tradition juridique française.

Parmi les autres propositions du CNAC figure la suppression définitive des noms de domaine portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle. En l’état actuel de la législation, ces noms de domaine, une fois suspendus par le juge, retombent dans le domaine public et peuvent dès lors être enregistrés par de nouveaux demandeurs. Cette situation n’étant pas acceptable, je souhaite qu’il y soit mis fin.

La facilitation de la suspension groupée des noms de domaine portant atteinte à un même droit de propriété intellectuelle serait une première étape dans cette voie. À l’instar de la Cour des comptes, je souhaite que les titulaires de droits aient la possibilité de « viser un très grand nombre de noms de domaine dans la même procédure, sans avoir besoin de les lier finement entre eux en démontrant de manière exhaustive le caractère contrefaisant de l’ensemble des pages des sites concernés ».

S’agissant de la prévention, le CNAC milite en faveur d’un renforcement de l’éducation à la propriété intellectuelle. Le dispositif actuel n’est pas satisfaisant. Une implication plus forte du ministère de l’éducation nationale est indispensable. Nous devons trouver les moyens efficaces d’inculquer aux nouvelles générations le respect des droits de propriété intellectuelle (intégration d’un volet « propriété intellectuelle » dans les programmes d’enseignement moral et civique, etc.).

Il importe également d’améliorer la sensibilisation des consommateurs. Les initiatives prises par le CNAC en vue de mobiliser les associations de consommateurs n’ont, à ce stade, pas été suivies d’effet.

2) Comment percevez-vous l’avenir de la contrefaçon, notamment avec Internet ?

La tâche qu’il reste à accomplir est immense. Selon une étude publiée en 2018 par l’Office de l’union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), la contrefaçon entraîne, chaque année, la perte de 60 milliards d’euros et la destruction de 434.000 emplois directs pour 13 secteurs économiques clés de l’UE.

Internet est devenu le principal canal de distribution des contrefaçons. Le commerce électronique et les enchères en ligne constituent un moyen pratique et sûr pour créer un vaste vivier de consommateurs et commercialiser des contrefaçons à faible coût. Les contrefacteurs peuvent se cacher derrière de fausses identités et sont généralement établis en dehors de l’UE. La simplicité de l’achat sur la toile peut amener le consommateur à préférer le produit contrefaisant à l’original. Selon un sondage Ifop pour l’Unifab, les deux tiers des Français de 15 ans et plus ont déjà utilisé les mots clés « cheap/pas cher » sur les moteurs de recherche pour trouver des faux produits !

Cela montre l’impérieuse nécessité de concentrer nos efforts sur la lutte contre la cyber-contrefaçon. À cet égard, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique ouvre des perspectives intéressantes (établissement d’une liste publique des sites massivement contrefaisants ; blocage et déréférencement des « sites miroirs » sur le fondement d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée ; évaluation des dispositifs de reconnaissance de contenus mis en place par les plateformes en ligne ; etc.).

3) Les nouvelles technologies telles que la blockchain sont-elles réellement efficaces dans la baisse de ce trafic illégal ? D’autres technologies sont-elles performantes dans le domaine du luxe par exemple ?

Il est probablement trop tôt pour évaluer l’impact de la technologie des chaînes de blocs sur la lutte anti-contrefaçon. Certains considèrent que cette technologie revêt un caractère révolutionnaire. D’autres, à l’instar de l’économiste Nouriel Roubini, estiment qu’il s’agit de « la technologie la plus surfaite – et la moins utile – de toute l’histoire humaine ».

Pour ma part, je considère que la blockchain offre de nombreuses potentialités en matière de propriété intellectuelle. Outre la facilitation de la gestion des droits, elle devrait permettre, grâce à son système d’horodatage, de prouver plus facilement la contrefaçon. À cet égard, il ne m’apparaît pas nécessaire de donner une base légale à ce nouveau mode de preuve dans la mesure où le code de la propriété intellectuelle prévoit que la contrefaçon « peut être prouvée par tous moyens ».

La blockchain devrait aussi permettre d’améliorer la traçabilité des produits et donc de faciliter l’identification des contrefaçons présentes dans les chaînes d’approvisionnement légitimes. La confiance des consommateurs devrait ainsi s’en trouver renforcée. Quant aux autorités douanières, elles pourraient voir leur travail simplifié. Comme vous le savez sans doute, l’an dernier, LVMH, ConsenSys et Microsoft ont lancé le projet AURA, qui est un consortium blockchain visant à fournir à l’industrie du luxe des services de suivi et de traçabilité des produits.

Au regard de ces éléments, je me réjouis que le Gouvernement souhaite accélérer le déploiement de la blockchain et « faire de la France le leader européen de la blockchain, et demain un des leaders mondiaux de cette technologie ».

D’autres technologies innovantes ont été développées par le secteur du luxe (NFC, étiquettes RFID, etc.). Elles permettent, elles aussi, de faciliter l’authentification des produits à forte valeur ajoutée (sacs, bouteilles de vin, etc.) et d’en assurer la traçabilité. Il faut continuer à soutenir l’innovation dans ce secteur. La récente création de l’Unifab Lab participe de cet objectif, ce dont je me réjouis.

4) L’impact environnemental lié à la contrefaçon se fait-il ressentir ? Je pense en partie à la multiplication des envois par petits colis.

Il ne fait pas de doute que la contrefaçon constitue une menace pour l’environnement. Certaines matières utilisées pour fabriquer des contrefaçons sont peu ou pas respectueuses de l’environnement (peintures radioactives, plastique non recyclable, etc.). Les modes de production des contrefaçons peuvent également être néfastes pour l’environnement (non-respect des normes environnementales, etc.).

Pour ne citer qu’un exemple, selon l’OCDE, l’utilisation de produits phytosanitaires contrefaisants a conduit à la destruction de nombreuses récoltes en Chine, en Russie, en Ukraine et en Italie.

Les données disponibles étant peu nombreuses, il serait utile d’évaluer plus précisément l’impact de la contrefaçon sur l’environnement. Cette évaluation pourrait, par exemple, être menée par l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

5) L’épidémie de COVID-19 peut-elle avoir un impact positif sur la diminution des productions de contrefaçons ?

Les informations dont je dispose n’incitent guère à l’optimisme. Selon l’OLAF, la pandémie de COVID-19 offre de « nouvelles opportunités » aux contrefacteurs, qui cherchent à « profiter de notre détresse ». L’OLAF a récemment ouvert une enquête concernant les importations de faux produits utilisés dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 (masques, tests de dépistage, désinfectants, dispositifs médicaux, etc.). Pour ce qui concerne les masques, ils sont vendus « à des prix variant entre 5 et 10 euros, soit environ trois fois le prix normal ».

Par ailleurs, lors de l’opération Pangea XIII, coordonnée par Interpol et menée dans 90 pays, pas moins de 2.000 bannières publicitaires en lien avec la pandémie ont été recensées sur Internet, proposant des masques contrefaisants, de faux sprays, des « packs anti-coronavirus » ainsi que des médicaments censés soigner les personnes atteintes du COVID-19. Par rapport à la précédente édition de l’opération Pangea (2018), les saisies d’antiviraux non autorisés ont augmenté de 18%. Les saisies de chloroquine non autorisée ont, quant à elles, augmenté de 100% !

L’OCDE et l’EUIPO ont, pour leur part, affirmé que « les récentes saisies de fausses fournitures médicales vendues comme des remèdes contre le COVID-19 mettent en lumière la nécessité de faire face à un trafic international croissant de médicaments contrefaisants, qui coûte chaque année des milliards d’euros et met des vies en danger ».

Grâce à la très forte demande de produits médicaux, les contrefacteurs sont assurés de pouvoir réaliser rapidement des profits importants, et cela sans courir de grands risques. Le phénomène, amplifié par la croissance exponentielle du commerce en ligne, touche plus particulièrement et plus gravement l’Afrique, où 30 à 60% des médicaments commercialisés sont contrefaisants. Au début de l’année, de faux traitements contre le COVID-19 étaient déjà commercialisés en Côte d’Ivoire !

Pendant la crise sanitaire, les consommateurs doivent redoubler de vigilance.

6) Comment expliquez-vous que l’on trouve toujours des contrefaçons sur des sites de vente en ligne tels que Amazon malgré leur politique anti-contrefaçon ?

C’est la preuve que le régime de responsabilité des plateformes numériques est insuffisant. Comme vous le savez, la directive dite « e-commerce » exonère les plateformes de toute obligation générale de surveillance a priori.

Depuis 2011, je plaide pour la création, via la révision de la directive dite « e-commerce », d’un nouveau statut d’intermédiaire en ligne, à savoir celui d’éditeur de services (sites collaboratifs dits « 2,0 » ; sites de vente aux enchères ; etc.). Les plateformes seraient ainsi soumises à un régime de responsabilité plus clément que celui des éditeurs mais plus sévère que celui des hébergeurs.

Au cours des dernières années, la Commission européenne a refusé de procéder à la refonte de la directive dite « e-commerce ». Elle s’est contentée de recourir au droit souple (promotion de la conclusion d’accords volontaires non contraignants ; publication de lignes directrices destinées à inciter les plateformes à « faire des efforts d’autorégulation » ; création d’une liste des marchés sous surveillance en matière de propriété intellectuelle).

La nouvelle Commission a certes prévu de rouvrir très partiellement la directive, dans le cadre de son initiative sur les services numériques. Cependant, elle n’envisage pas de remettre en cause le principe de la responsabilité limitée des plateformes. Ces dernières seraient uniquement soumises à une obligation de moyens. Pour éviter que leur responsabilité soit engagée, elles devraient, d’une part, démontrer avoir fourni leurs « meilleurs efforts » pour faciliter la détection des contrefaçons et, d’autre part, avoir agi promptement dès réception d’une notification. Cette solution n’est pas pleinement satisfaisante. Elle permettrait néanmoins d’harmoniser les règles applicables aux droits de propriété intellectuelle. Il convient en effet de rappeler que la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique soumet déjà les plateformes à une obligation de moyens.

Initialement prévue à l’automne 2020, la présentation de l’initiative sur les services numériques a été reportée au premier trimestre 2021.

7) Quelle est votre opinion sur l’impression 3D et l’avenir de la contrefaçon ?

Le CNAC a mené une réflexion sur les questions soulevées par l’impression 3D au regard de la propriété intellectuelle. En 2016, avec le soutien de l’observatoire de la propriété intellectuelle de l’INPI, il a publié un rapport, dont il ressort que le risque que l’impression 3D fait peser sur les droits de propriété intellectuelle paraît, à ce stade, relativement limité. Ce constat est partagé par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), selon lequel le principal risque est que l’impression 3D « soit utilisée pour réaliser des moules facilitant la production de contrefaçons ».

Au regard de ce constat, il convient, d’une part, d’anticiper les évolutions liées à l’impression 3D et, d’autre part, de prévenir les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. À cette fin, plusieurs pistes de réflexion méritent d’être explorées: adaptation du statut des intermédiaires de l’impression 3D; mise en place d’une offre légale de fichiers 3D; élaboration de mesures techniques de protection efficaces (tatouage numérique, empreinte numérique); renforcement de la sensibilisation du public à la protection de la propriété intellectuelle dans le domaine de l’impression 3D; conception d’imprimantes connectées et équipées d’un système capable de gérer les droits de propriété intellectuelle; etc.

Salon de l’agriculture: les enjeux de la propriété intellectuelle pour le végétal

Le 24 février, à l’occasion du salon international de l’agriculture, je suis intervenu sur le plateau TV #VillageSemence.

L’émission Semence Mag était consacrée aux enjeux de la propriété intellectuelle pour le végétal.

J’ai échangé avec Claude Tabel, président de l’Union française des semenciers (UFS), et Ivar Couderc, journaliste.

Vous pouvez visionner l’émission en cliquant ici.

Lutte contre la contrefaçon: la Côte d’Ivoire et la France renforcent leur coopération

Le 18 février, à l’occasion d’un déplacement en Côte d’Ivoire avec le président du Sénat, j’ai signé une convention de coopération entre le Comité national de lutte contre la contrefaçon (CNLC) et le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), en présence du ministre ivoirien du commerce et de l’industrie, Souleymane DIARRASSOUBA.

Créé en 2014 et présidé par Michel N’ZI, le CNLC est une autorité administrative indépendante qui a pour mission de lutter contre la contrefaçon sur le territoire ivoirien (actions préventives ; coordination, suivi et évaluation des programmes de lutte anti-contrefaçon ; participation à l’élaboration des projets de loi et des programmes de lutte contre la contrefaçon et le piratage ; coopération internationale ; etc.). Composé de représentants des secteurs public et privé, il dispose d’un réel pouvoir en matière de saisies de contrefaçons. Il peut en effet être saisi par un titulaire de droits ou s’autosaisir d’un dossier de contrefaçon et demander la suspension des opérations d’importation ainsi que l’interdiction de la commercialisation des marchandises contrefaisantes. De plus, toute affaire de contrefaçon issue des services douaniers ou de la police judiciaire doit être remontée au CNLC.

La convention de coopération vise principalement à :

  • faciliter les échanges d’informations et de bonnes pratiques ;
  • favoriser la mise en œuvre de plans de formation et de campagnes de sensibilisation ;
  • soutenir la création de comités de lutte contre la contrefaçon dans d’autres pays, à commencer par les pays d’Afrique subsaharienne.

À l’issue de la cérémonie de signature de la convention, j’ai participé à une rencontre-débat sur la lutte contre les faux médicaments. Organisée par la conseillère régionale pour les questions de propriété intellectuelle de l’ambassade de France en Côte d’Ivoire, Caroline ROLSHAUSEN, elle a rassemblé de nombreux représentants des forces de sécurité, du secteur de la santé, de l’industrie pharmaceutique et de l’ambassade de France.

La contrefaçon de médicaments constitue un véritable fléau qui touche désormais toutes les classes thérapeutiques (anti-cancéreux, antipaludiques, anti-diarrhéiques, produits érectiles, amincissants, etc.). Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), un médicament sur dix en circulation dans les pays à revenu faible ou intermédiaire est soit de qualité inférieure, soit falsifié (sept médicaments sur dix dans certains pays d’Afrique). Par ailleurs, plus de la moitié des médicaments achetés sur des sites internet seraient des contrefaçons.
Les faux médicaments représentent une grave menace pour la santé publique. Selon les cas, ils ne contiennent aucun principe actif, des principes actifs mal dosés, des substances toxiques (mercure, plomb, arsenic, mort au rat, antigel, cire pour plancher, etc.) ou des principes actifs totalement différents de ceux du produit authentique. Selon l’OMS, les faux médicaments seraient responsables de plus de 700.000 décès par an. En Afrique subsaharienne, entre 64.000 et 158.000 décès seraient imputables, chaque année, à des antipaludiques de qualité inférieure ou falsifiés.
La contrefaçon de médicaments est une activité particulièrement lucrative. Selon l’Institut international de recherche anti-contrefaçon de médicaments (IRACM), elle serait dix à vingt-cinq fois plus rentable que le trafic de drogue.

La Côte d’Ivoire n’échappe pas à ce phénomène. Le trafic de faux médicaments y représenterait environ 75 millions d’euros. Les faux médicaments se retrouvent non seulement dans les marchés de rue, mais aussi dans les officines et les hôpitaux. En novembre 2019, une saisie record de 200 tonnes de faux médicaments a été effectuée à Abidjan. Face à ce fléau, le ministère ivoirien de la santé se mobilise : création du Comité de lutte contre le trafic illicite et la contrefaçon des médicaments (COTRAMED), réforme de la régulation du secteur pharmaceutique, signature de la convention dite « Médicrime » (premier instrument international juridiquement contraignant dans le domaine du droit pénal dont l’objet est de lutter spécifiquement contre la contrefaçon des produits médicaux).

Dans le cadre de la coopération franco-ivoirienne, Expertise France finance, via l’Initiative 5%, le projet MEDTIC (un million d’euros), qui vise à lutter contre les médicaments de qualité inférieure et falsifiés à travers l’utilisation de technologies innovantes :

  • Authentimed (application numérique permettant l’authentification et la traçabilité des produits pharmaceutiques) ;
  • Med Safety (application numérique permettant une notification en ligne des effets indésirables par les professionnels de la santé et les patients) ;
  • Raman (spectromètre permettant de déterminer la molécule présente dans un médicament).

Une étude relative à la mise aux normes d’un incinérateur de déchets issus de la vaccination est en cours. Financée dans le cadre d’un contrat de désendettement et de développement (reconversion de la dette remboursée par la Côte d’Ivoire en subvention pour des projets de développement), elle vise à rendre cet incinérateur compatible avec la destruction de faux médicaments.

Un projet de séminaire régional sur les faux médicaments est par ailleurs à l’étude (initiative ambassade de France/Expertise France). Ce séminaire permettrait « des échanges techniques entre les forces répressives, les autorités judiciaires et le secteur de la santé afin d’engager un dialogue commun et de mettre en place de vraies plateformes d’échange pour améliorer la coordination régionale en matière de lutte contre les faux médicaments ».

Lutte anti-contrefaçon et accompagnement des entreprises à l’international

Le 18 novembre, je me suis entretenu avec le directeur général adjoint de HP France, Kim Trinh-thieu, et deux de ses collaborateurs. La société Hewlett-Packard, bien connue, est l’un des leaders mondiaux du marché des ordinateurs personnels et du secteur de l’impression. L’objet de l’entretien était d’envisager les différentes mesures possibles pour « limiter la croissance » des cartouches d’impression dites « clones » sur le marché français. Fabriquées en Chine et importées illégalement en Europe et en France, ces cartouches neuves compatibles avec les imprimantes HP ne respectent pas la réglementation en vigueur. Elles présentent notamment des risques pour la santé (émanations toxiques, etc.) et l’environnement (plastique non recyclable, etc.). J’ai suggéré à M. Trinh-thieu de se rapprocher de l’Union des fabricants (Unifab), des associations de consommateurs et du conseiller pour la propriété intellectuelle du service économique régional de l’ambassade de France en Chine.

Le même jour, j’ai rencontré le directeur général de Business France, Christophe Lecourtier, et le directeur des affaires parlementaires de Business France, Pascal Lecamp. Nous avons fait le point sur la mise en œuvre de la réforme du dispositif public d’appui au développement international des entreprises (Team France Export). Lancée en février 2018, cette réforme vise, d’une part, à favoriser la montée en puissance des ETI et PME déjà exportatrices (8.000 ETI et PME de croissance, 62.000 PME exportatrices régulières) et, d’autre part, à sensibiliser et préparer davantage d’entreprises à l’export. Elle comprend deux volets.
En France, des guichets uniques (bureaux Team France Export) ont été mis en place dans les 13 régions métropolitaines. Les deux dernières régions métropolitaines à avoir signé une convention Team France Export sont les régions Bretagne (1er juillet) et Grand Est (19 novembre). La Réunion et Mayotte ont également signé une convention Team France Export. Les guichets uniques associent les chambres de commerce et d’industrie (CCI), Bpifrance et Business France. Répartis sur tout le territoire, des conseillers internationaux issus des CCI et de Business France sont désormais chargés de détecter et préparer les entreprises à l’international.
À l’étranger, des guichets uniques ont déjà été mis en place dans 65 pays. D’ici à 2022, plus de 100 pays bénéficieront d’un guichet unique. Dans neuf pays, Business France s’est désengagé au profit de la CCI française locale ou d’un autre acteur privé. Ces partenariats prennent la forme de concessions de service public ou de marchés publics de services (Belgique, Hong Kong, Hongrie, Japon, Maroc, Norvège, Philippines, Russie et Singapour). Dans les pays où il demeure présent, Business France est le référent unique de la Team France Export. Par ailleurs, Business France procède au référencement d’opérateurs privés qui pourront être recommandés par la Team France Export pour fournir des services complémentaires (conseil juridique et fiscal, domiciliation, etc.).
Le dispositif Team France Export est mis en place avec succès dans la plupart des pays et des régions. Deux outils numériques ont par ailleurs vu le jour, à savoir une plateforme des solutions et un dispositif de gestion de la relation client. Dénommé One Team, ce dernier permet d’assurer de manière mutualisée le suivi des entreprises. Piloté par Business France, ce système de partage d’informations a été déployé dans toutes les régions. Il est accessible aux membres de la Team France Export, qui devront « l’alimenter pour maintenir à jour et au meilleur niveau les bases de données relatives au marché qui en constitueront la substance ».

Conférence du CNAC sur l’actualité du droit des dessins et modèles

La dixième conférence du CNAC s’est tenue au Sénat le jeudi 14 novembre. Elle avait pour thème l’actualité du droit des dessins et modèles.

Le président de l’Union des fabricants (Unifab) et du Comité des constructeurs français d’automobiles (CCFA), Christian PEUGEOT, a présenté la position de l’Unifab sur la consultation publique sur la législation européenne en matière de dessins et modèles. Cette consultation a été réalisée par la Commission européenne entre décembre 2018 et avril 2019. L’Unifab propose notamment d’allonger la durée de la protection des dessins et modèles non enregistrés (10-15 ans au lieu de 3 ans), de rendre possible la conversion d’un dessin et modèle non enregistré en un dessin et modèle enregistré ainsi que de créer un « service optionnel » permettant de vérifier la nouveauté d’un dessin ou modèle avant le dépôt.
Par ailleurs, M. PEUGEOT a présenté la position du CCFA sur la libéralisation du marché des pièces détachées visibles pour l’automobile. Prévue par le projet de loi d’orientation des mobilités, cette libéralisation se traduira par une remise en cause de la protection des pièces de rechange automobiles par le droit des dessins et modèles. Les pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs seront concernées dès le 1er janvier 2020. La libéralisation du marché des autres pièces de rechange visibles – essentiellement les pièces de carrosserie – sera effective à compter du 1er janvier 2021. M. PEUGEOT estime que cette mesure sera « lourde de conséquences ». Selon lui, elle constitue une « rupture d’égalité devant l’accès à la propriété intellectuelle ». Elle revient à exproprier un secteur économique d’une partie de ses droits. Il craint que d’autres secteurs économiques ne subissent le même sort.

Dans un deuxième temps, le président de la commission « dessins et modèles » de l’association des praticiens du droit des marques et des modèles (APRAM), Pierre MASSOT, avocat au barreau de Paris, a exposé les raisons pour lesquelles les dessins et modèles jouent un rôle de plus en plus stratégique dans la protection du design. Il a également présenté les enjeux de la future réforme du droit européen des dessins et modèles. Enfin, il a présenté l’arrêt « historique » que la Cour de justice de l’UE a rendu le 12 septembre dernier dans l’affaire Cofemel contre G-Star. Cet arrêt concerne la protection des dessins et modèles par le droit d’auteur. Selon la cour de Luxembourg, « la protection au titre du droit d’auteur ne peut pas être accordée à des modèles au seul motif que, au-delà de leur objectif utilitaire, ceux-ci produisent un effet esthétique ». Vous pouvez prendre connaissance de la présentation de Maître MASSOT en cliquant ici.

Nous avons également eu le plaisir d’entendre le point de vue pratique de la directrice juridique de la maison Balenciaga, Valérie BUDD. Elle a notamment indiqué que l’arrêt de la CJUE « va permettre de rappeler à l’ordre les juridictions nationales ».

Ces trois interventions très intéressantes ont été suivies d’un échange avec la salle, au cours duquel a notamment été évoquée l’idée de créer un droit sui generis pour le design.

Fabrication additive et propriété intellectuelle: des risques à prévenir, des opportunités à saisir

Le 5 juillet, j’ai eu l’honneur et le plaisir de présider une conférence sur le thème « Fabrication additive et propriété intellectuelle : des risques à prévenir, des opportunités à saisir ».

Organisée au Sénat par la Fédération des industries mécaniques (FIM) – en partenariat avec le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), la Fédération des industries des équipements pour véhicules (FIEV), la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC), le Syndicat des machines et technologies de production (SYMOP) et l’Union de normalisation de la mécanique (UNM) – cette conférence a permis aux acteurs de la filière d’échanger sur les questions soulevées par l’impression 3D au regard de la propriété intellectuelle.

  • Présentation des travaux du CSPLA par son président, Olivier Japiot, conseiller d’État (fabrication additive et risque de contrefaçon).
  • Présentation des statistiques relatives aux brevets par Isabelle Guillaume, responsable du pôle « industrie mécanique » de l’INPI.
  • Présentation des travaux relatifs à la normalisation par Vincent Verneyre, directeur général de l’UNM.
  • Présentation de la chaîne de valeur de la fabrication additive et identification des problématiques propres à chacune des catégories d’acteurs par Nicolas Parascandolo, chargé de profession au SYMOP.
  • Présentation du rôle des fédérations professionnelles par Patrick Gaillard, directeur des affaires juridiques de la FIM, Julie Macaire, cheffe du service des affaires juridiques de la FIEEC, et Jihen Oueslati, juriste à la FIEV.
  • Témoignages de quatre acteurs de la chaîne de valeur : Rodolphe Pantanacce, responsable « propriété intellectuelle » chez Dassault Systèmes (éditeur de logiciels), Laetitia Desoutter, directrice des affaires juridiques France et Europe du Sud chez HP (fabricant de machines), Jean-Luc Laval, directeur « marketing et communication » d’AddUp (fabricant de machines), et Jacques Bauvir, chef du service « propriété intellectuelle » de Michelin (fabricant de pièces).

Les travaux ont été clôturés par mon collègue sénateur Ronan Le Gleut, membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).

Vous pouvez écouter la conférence en cliquant ici.

Vous pouvez lire les présentations en cliquant ici.

Vous trouverez, ci-dessous, le texte de mon intervention (seul le prononcé fait foi).

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Mesdames, Messieurs,

Je suis très heureux de vous accueillir dans l’ancienne chapelle de la Chambre des Pairs pour cette conférence-séminaire sur le thème : « Fabrication additive et propriété intellectuelle : des risques à prévenir, des opportunités à saisir ».

Comme vous le savez, la réunion d’aujourd’hui s’inscrit dans le prolongement de la table ronde que le Comité anti-contrefaçon de la Fédération des industries mécaniques (CAFIM) avait organisée le 7 septembre dernier à la Maison de la Mécanique.
Lors de cette table ronde, un consensus s’était dégagé sur la nécessité d’anticiper les évolutions liées à l’impression 3D et de prévenir les risques d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle en imaginant des solutions juridiques et techniques innovantes.

Dans cette perspective, il m’a semblé utile d’encourager les acteurs de la filière à poursuivre leurs échanges sur les questions soulevées par la fabrication additive au regard de la propriété intellectuelle.
Aussi, je tiens à remercier M. GAILLARD et M. JAPIOT d’avoir répondu favorablement à ma proposition d’organiser une nouvelle rencontre en vue d’identifier les problématiques propres à chacune des catégories de professionnels (fabricants d’imprimantes 3D, éditeurs de logiciels, plateformes d’hébergement de fichiers 3D, fablabs, fabricants de pièces, etc.).

La diversité des participants à notre réunion traduit l’intérêt suscité par l’impression 3D. Je me réjouis de la présence de représentants d’entreprises, d’ingénieurs, d’avocats, de juristes, d’universitaires et de membres de fédérations et syndicats professionnels.

Je constate avec satisfaction que l’impression 3D suscite également l’intérêt de mes collègues parlementaires. À cet égard, je tiens à saluer la présence du sénateur Ronan LE GLEUT, qui est membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. En mars 2018, l’OPECST a publié une excellente note scientifique sur l’impression 3D, dont l’auteure, la députée Huguette TIEGNA, ne pouvait malheureusement pas être présente parmi nous ce matin.
Les eurodéputés se sont aussi emparés du sujet. Il y a tout juste un an, le Parlement européen venait d’adopter une résolution intitulée « L’impression en trois dimensions : droits de propriété intellectuelle et de la responsabilité civile ».

Les parlementaires français et européens s’accordent sur les principaux avantages présentés par la fabrication additive : possibilités de personnalisation répondant particulièrement aux demandes des consommateurs ; rapatriement de la production depuis les régions du monde à bas salaires ; réduction des coûts de production et de stockage ; création d’emplois nouveaux, moins pénibles et moins dangereux ; réduction de la consommation des ressources énergétiques et naturelles ; réduction des déchets générés au cours des processus de production ; prolongation de la durée de vie des produits de consommation ; etc.

Plusieurs pistes de réflexion intéressantes ont été ouvertes par l’OPECST et le Parlement européen : mise en jeu de la responsabilité des utilisateurs finaux et des plateformes d’intermédiation ; promotion d’une offre légale ; renforcement de la sensibilisation du public à la protection de la propriété intellectuelle dans le domaine de l’impression 3D ; traçabilité des objets imprimés en 3D ; création de bases de données de fichiers cryptés et protégés ; conception d’imprimantes connectées et équipées d’un système capable de gérer les droits de propriété intellectuelle ; promotion de la coopération entre les fabricants et les plateformes pour mettre à disposition des professionnels et des consommateurs des fichiers fiables ; mise en réseau des acteurs de la filière ; etc.
Le Parlement de Strasbourg a même osé proposer d’appliquer le principe de la rémunération pour copie privée aux technologies de l’impression 3D. Une solution qui, comme vous le savez, n’avait pas été retenue par le Sénat lors de la discussion, en 2015, du projet de loi dit « MACRON ».
Certaines des pistes de réflexion évoquées par l’OPECST et le Parlement européen rejoignent celles proposées par le CSPLA et le CNAC. Elles doivent être explorées plus avant et débattues par les acteurs de la filière. D’autres solutions méritent par ailleurs d’être étudiées, notamment dans le domaine de la normalisation.
Tel est précisément l’objet de la réunion d’aujourd’hui, qui, j’en suis sûr, donnera lieu à des échanges fructueux et constructifs.

Avant de conclure, je souhaite vous informer que le CNAC créera prochainement en son sein un groupe de travail sur la fabrication additive et l’impression 3D. Ce groupe de travail permettra de poursuivre la réflexion après la réunion d’aujourd’hui. Il facilitera également les échanges entre les secteurs public et privé.

Je vous remercie pour votre attention.