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Colloque sur la place de la cour d’appel de Paris dans le droit de la propriété intellectuelle

Le 24 mai, j’ai introduit un colloque sur la place de la cour d’appel de Paris dans le droit de la propriété intellectuelle.

Cet évènement a réuni plus de 200 participants (magistrats, professeurs de droit, avocats, etc.), qui ont été accueillis par David PEYRON, premier président de chambre à la cour d’appel de Paris.


Vous trouverez, ci-dessous, le texte de mon intervention.

Monsieur le président Peyron,
Mesdames, messieurs les magistrats,
Mesdames, messieurs,


C’est un plaisir pour moi d’intervenir devant vous ce matin dans ce palais de justice qui a retrouvé un peu de calme alors que se poursuit le ballet des camions de déménagement.

Monsieur Peyron, vous avez parfaitement expliqué les raisons pour lesquelles la cour d’appel de Paris occupe une place essentielle dans le droit de la propriété intellectuelle. Sa spécificité participe d’un mouvement de concentration des compétences en matière de propriété intellectuelle. Ce mouvement n’est pas récent. Comme vous le savez, la compétence exclusive du TGI en matière de marques existe depuis 1964 et c’est en 2002 que le TGI de Paris a reçu une compétence exclusive en matière de marques communautaires.
Plus récemment, la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon a marqué une étape très importante dans la spécialisation des juridictions. À l’initiative du Sénat, elle a, d’une part, transféré la compétence en matière de propriété intellectuelle des tribunaux de commerce vers les TGI et, d’autre part, renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de spécialiser certains d’entre eux. Le TGI de Paris est ainsi exclusivement compétent pour les brevets et les produits semi-conducteurs. Dix TGI, dont celui de Paris, sont par ailleurs compétents pour les contentieux relatifs aux autres titres de propriété intellectuelle.
Cette concentration des compétences est légitime, au regard de la complexité de la grande majorité des affaires en matière de propriété intellectuelle. Elle va dans le sens de l’Histoire et correspond à la situation en vigueur dans de nombreux autres pays européens. Elle présente également de nombreux avantages. Non seulement elle améliore le fonctionnement de l’institution judiciaire, mais elle est aussi et surtout un élément essentiel du rayonnement international du droit français et de l’attractivité juridique du territoire français, dans un contexte de forte concurrence des systèmes juridiques nationaux.

C’est pourquoi je milite en faveur de la poursuite de ce mouvement de concentration.

Il conviendrait tout d’abord de renforcer encore davantage la spécialisation des juridictions civiles. Depuis plusieurs années, je plaide pour un plafonnement à quatre ou cinq du nombre de TGI exclusivement compétents en matière de marques, de dessins et modèles, d’indications géographiques et de propriété littéraire et artistique. Quant au contentieux marginal des obtentions végétales, il serait plus qu’opportun de le confier au seul TGI de Paris et donc, par voie de conséquence, à la cour d’appel de Paris. Le nombre minimal de TGI spécialisés en matière d’obtentions végétales a certes été supprimé du code de la propriété intellectuelle en 2011. Cependant, le tableau V annexé au code de l’organisation judiciaire indique que dix TGI sont toujours compétents pour connaître des actions en matière d’obtentions végétales. Cela n’est pas raisonnable lorsque l’on sait que ce contentieux représente en moyenne une dizaine d’affaires par an.
Je souhaite, par ailleurs, insister sur la nécessité de préserver les moyens humains dont disposent la cour d’appel de Paris et, plus largement, les juridictions spécialisées en droit de la propriété intellectuelle. À cet égard, je regrette que les effectifs de la troisième chambre du TGI de Paris et du pôle 5 (vie économique) de la cour d’appel de Paris aient récemment été réduits. Cette décision est difficilement compatible avec l’objectif consistant à réduire les délais de jugement et à les rapprocher de ceux pratiqués chez certains de nos voisins européens. En Allemagne, par exemple, une action en contrefaçon dure en moyenne de 6 à 15 mois en première instance, contre 12-18 mois en France.

Pour ce qui concerne les juridictions pénales, je pense qu’il serait opportun de franchir un pas sur la voie de la spécialisation. Dans un rapport que j’avais commis en 2011, je proposais, d’une part, de maintenir la compétence des juridictions spécialisées et des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) pour les dossiers respectivement complexes et très complexes de contrefaçon et, d’autre part, de spécialiser quatre ou cinq tribunaux correctionnels pour les délits de contrefaçon « ordinaires ».
Une telle spécialisation est d’autant plus nécessaire que le nombre d’affaires traitées par le juge pénal sera peut-être amené à augmenter au cours des prochaines années, compte tenu de l’allongement du délai de prescription de l’action publique applicable au délit de contrefaçon en matière pénale. Comme vous le savez, il est désormais de 6 ans au lieu de 3 ans alors que le délai de prescription en matière civile reste fixé à 5 ans.

Les deux réformes que je viens d’évoquer devraient, selon moi, être complétées par un rapprochement entre magistrats pénalistes et civilistes. Afin de garantir un meilleur dialogue des juges et une harmonisation des montants d’indemnisation des titulaires de droits, je propose de créer, au sein de chacun des TGI spécialisés, une chambre mixte de propriété intellectuelle associant des magistrats civilistes et pénalistes.


Par ailleurs, il me semble nécessaire de simplifier le règlement des petits litiges et de faciliter l’accès à la justice des PME victimes de contrefaçon. Cette réflexion part du constat que certains titulaires de droits – à commencer par les PME – sont actuellement dissuadés de saisir la justice en raison, d’une part, de coûts de procédure disproportionnés par rapport au montant de la demande et, d’autre part, de délais de jugement trop longs. Afin de lever ces obstacles, je propose la création d’une juridiction spécialisée, sur le modèle de celle mise en place au Royaume-Uni.
L’Intellectual Property Enterprise Court (IPEC) a été créée en 2013 au sein de la division de la Chancellerie de la Haute cour de justice. Elle met en œuvre une procédure destinée aux PME, dite « multi-track ». Le montant des coûts de procédure est plafonné à £50.000. Quant au montant maximal des dommages et intérêts, il est fixé à £500.000. Chaque année, pas moins de 250 affaires sont traitées dans le cadre de cette procédure, qui offre davantage de sécurité juridique aux PME.
Il existe aussi une procédure dite « small claims track » pour les litiges dont le montant est inférieur à £10.000. Elle concerne uniquement le droit d’auteur, les marques ainsi que les dessins et modèles non enregistrés. Chaque année, environ 100 affaires sont traitées dans le cadre de cette procédure simplifiée, qui est, semble-t-il, particulièrement prisée par les photographes en litige avec des agences de presse.
Il est également à noter que les délais sont très encadrés. La durée maximale des audiences est ainsi de deux jours.
Un rapport d’évaluation publié en 2015 montre que la mise en place de l’IPEC a porté ses fruits et instillé une nouvelle culture juridique. Je pense qu’il serait utile de s’en inspirer.

Outre le renforcement de la spécialisation des structures, il conviendrait d’aller plus loin dans la spécialisation des magistrats. Au cours des dernières années, plusieurs initiatives ont été prises par la chancellerie s’agissant de la formation et du déroulement de carrière des magistrats. Des formations traitant du contentieux de la propriété intellectuelle sont dispensées. Des stages sont organisés pour les magistrats désireux d’approfondir leurs connaissances en matière de propriété intellectuelle. Par ailleurs, une session intitulée « les propriétés intellectuelles » est proposée en option dans le cycle approfondi d’études en droit de l’entreprise, qui s’adresse à des magistrats souhaitant acquérir un socle de compétences techniques et une culture du monde de l’entreprise. Quant aux entretiens de carrière, ils permettent d’« identifier les magistrats bénéficiant d’un parcours professionnel qui les qualifie particulièrement pour traiter du contentieux de la PI ». Ces dispositifs vont dans le bon sens car ils contribuent à favoriser une meilleure adéquation entre les compétences des magistrats et les profils de poste.
Il importe, à mon sens, d’approfondir cette démarche. Dans un référé de 2014 sur la politique publique de lutte contre la contrefaçon, la Cour des comptes recommande au Gouvernement de spécialiser en droit de la propriété intellectuelle un petit nombre de magistrats. Je souscris pleinement à cette recommandation, dont la concrétisation permettrait de renforcer la sécurité juridique et donc de rendre notre système judiciaire encore plus attractif. Il serait opportun de permettre à des magistrats de consacrer la totalité de leur carrière à la propriété intellectuelle, que ce soit dans des juridictions, dans des organismes spécialisés (INPI, OEB, EUIPO, etc.) ou dans des autorités administratives indépendantes telles que l’HADOPI.
Dans l’attente d’une telle réforme, il faut veiller à éviter le renouvellement simultané de la totalité des magistrats dans une même juridiction afin de préserver la capacité d’expertise et la mémoire des dossiers.

Je souhaite profiter de cette tribune pour réitérer mon espoir de voir l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet entrer en vigueur d’ici à la fin de cette année, afin que les premiers brevets européens à effet unitaire puissent être délivrés au début de l’année prochaine. La récente ratification britannique a fait renaître une lueur d’espoir. La mise en place de la JUB est désormais suspendue à la décision de la cour constitutionnelle allemande. Cette décision devrait, semble-t-il, être rendue cet été ou à la rentrée.
Se posera ensuite la question de la participation effective du Royaume-Uni à la JUB après le Brexit. Je souhaite que les dispositions permettant d’assurer cette participation ou la sortie du Royaume-Uni de la JUB soient incluses dans l’accord de retrait qui doit être conclu d’ici au mois d’octobre.
Je constate avec beaucoup de satisfaction que Paris est fin prête pour accueillir la division centrale du tribunal de première instance. Comme vous le savez, le protocole sur les privilèges et immunités de la JUB a été ratifié par la France il y a quelques mois. Par ailleurs, une ordonnance a récemment été prise par le Gouvernement afin, d’une part, d’assurer la compatibilité de notre législation avec le « paquet brevet » et, d’autre part, de mettre en œuvre l’accord intergouvernemental du 19 février 2013.

La mise en place de la JUB va faire évoluer le travail de la cour d’appel de Paris. Le volume d’affaires qu’elle aura à traiter diminuera progressivement, sa compétence exclusive en matière de brevets européens « classiques » étant vouée à se rétrécir pendant et surtout après la période transitoire de sept ans – renouvelable une fois – prévue par l’accord sur la JUB.
Pendant la période transitoire, la compétence du TGI et de la cour d’appel de Paris sera en concurrence avec celle de la JUB. En effet, les actions en contrefaçon ou en nullité portant sur des brevets européens délivrés en vertu des dispositions de la convention de Munich pourront être portées, au choix du demandeur, soit devant la JUB, soit devant le TGI de Paris. Afin de tirer les conséquences de cette compétence concurrente temporaire, le Gouvernement a prévu de garantir aux justiciables un égal accès au juge via la mise en cohérence de notre droit avec les dispositions de l’accord sur les délais de prescription et la qualité pour agir en contrefaçon. Je m’en réjouis.
Après l’expiration de la période transitoire, la JUB jouira d’une compétence exclusive en ce qui concerne les brevets européens à effet unitaire et les brevets européens « classiques ». Quant à la compétence exclusive du TGI et de la cour d’appel de Paris, elle sera limitée aux actions portant sur les brevets européens « classiques » qui, d’une part, auront été délivrés ou demandés avant la fin de la période transitoire et, d’autre part, auront fait l’objet d’une dérogation à la compétence exclusive de la JUB, et cela pour la durée de vie desdits brevets.

Avant de conclure, je souhaite vous demander, à vous les magistrats, quel premier bilan vous tirez de la mise en œuvre de la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon. Je souhaite en particulier savoir quelle est l’évolution du montant des dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon. Il semble que la jurisprudence française ne soit pas complètement harmonieuse sur la question de la fixation des dommages et intérêts. D’après les quelques informations dont je dispose, certaines décisions du TGI de Paris estiment que la prise en considération distincte des différents chefs de préjudice (conséquences économiques négatives, préjudice moral, bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits) n’impose pas pour autant de faire le cumul de ces éléments. En d’autres termes, il ne s’agirait que de simples éléments d’appréciation n’entraînant pas un cumul obligatoire des sommes. Je serais heureux d’entendre vos observations sur ce point.

Je vous remercie de votre attention et vous souhaite des débats fructueux et constructifs.

Contrefaçons d’articles de sport: opération coup de poing de la douane

Le 16 mai 2018, plusieurs centaines d’articles contrefaisant les marques de clubs de foot européens et de l’UEFA Europa League ont été saisis par les douaniers en mission de contrôle routier sur les autoroutes A6 et A7.

Cette opération coup de poing, menée dans le cadre de la finale de la Ligue Europa, a notamment permis de découvrir, dans deux véhicules, respectivement 346 écharpes ainsi que 360 écharpes et 75 drapeaux, transportés par des individus pratiquant la revente illégale de contrefaçons.

Plus de deux mille articles de contrefaçons au total, qu’il s’agisse de casquettes, d’écharpes ou de drapeaux, ont par ailleurs été saisis aux abords du Groupama Stadium ainsi que dans le centre-ville de Lyon

A noter également que le mardi 15 mai 2018, les douaniers du Tunnel-sous-la Manche, ont saisi 120 ensembles de maillots et shorts de football de contrefaçon siglés « FIFA WORLD CUP RUSSIA 2018 ». Ils étaient contenus dans des colis transportés par un camion en provenance de Grande-Bretagne.

La douane saisit régulièrement des contrefaçons en marge des grandes rencontres sportives, coupes du monde, jeux olympiques notamment. Les contrefacteurs profitent ainsi de l’engouement du public pour écouler des articles de contrefaçons qui vont des produits dérivés (mascottes, autocollants,…) aux chaussures de sport et vêtements comme c’est le cas pour cette saisie.

En 2017, les services douaniers français ont saisi 8,4 millions de contrefaçons.


Communiqué de la direction générale des douanes et droits indirects (18 mai 2018)

Salon Add Fab: quelle législation pour le secteur de l’impression 3D?

Le 12 avril, j’ai participé à une conférence sur le thème « Quelle législation pour le secteur de l’impression 3D? ».

Organisée dans le cadre du salon de la fabrication additive (Add Fab), cette conférence avait pour objectif de « mieux comprendre les risques juridiques potentiels et les solutions offertes ».

Je suis intervenu aux côtés de Ronan HARDOUIN, avocat (cabinet Ulys), Florian CASTANIER, responsable qualité et réglementation (société Materialise), et Alexandre BARBAS, responsable R&D et qualité (société Materialise). La conférence était animée par Yves GRANDMONTAGNE.

J’ai notamment présenté les conclusions du rapport que le CNAC avait réalisé en 2016 avec le soutien de l’Observatoire de la propriété intellectuelle de l’Institut national de la propriété industrielle (inopportunité d’étendre le principe de la rémunération pour copie privée aux technologies de l’impression 3D; adaptation du statut des intermédiaires de l’impression 3D; mise en place d’une offre légale par filière).

Salon Global Industrie: Halte à la contrefaçon

Le 27 mars, j’ai participé à une conférence intitulée « Halte à la contrefaçon ».

Organisée par l’Union des fabricants (Unifab), cette conférence avait pour objectif de sensibiliser à la lutte anti-contrefaçon les visiteurs du salon Global Industrie. Ce dernier vise à « valoriser l’image de l’industrie en France auprès du grand public ». Créé sous l’impulsion d’Emmanuel Macron, il rassemble quatre salons déjà existants (Industrie, Midest, Smart Industries et Tolexpo).
Le parc des expositions de Paris Nord Villepinte a accueilli pas moins de 2.700 exposants, qui représentaient « l’écosystème industriel (start-ups, offreurs de produits/solutions, équipementiers, sous-traitants, donneurs d’ordres, grands groupes, régions, etc.), la chaîne de valeur (recherche et innovation, conception, production, services, formation, etc.) et les filières utilisatrices (transports et mobilité, énergies, agroalimentaire, infrastructures, biens de consommation, chimie, cosmétologie, pharmacie, mécanique, défense/militaire, métallurgie, sidérurgie, etc.) ».

Je suis intervenu aux côtés de Romain Soubeyran, directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), Jean-Luc Gardelle, directeur des ventes chez SKF France et membre de la Fédération des industries mécaniques (FIM), Christophe Durand, artisan (coutellerie de Laguiole Honoré Durand), Michel Laurent, chef de la lutte anti-contrefaçon chez Renault, et Jean-Michel Thillier, directeur général adjoint des douanes et droits indirects. La conférence était animée par Emmanuelle Hoffman, avocate, membre du conseil d’administration de l’Unifab.

Après avoir échangé avec le public, j’ai visité l’exposition « Faux Fuyons! », organisée par la FIM, le Centre technique des industries mécaniques (Cetim) et GL Events, avec le soutien du CNAC. Pendant les quatre jours du salon, plusieurs destructions de contrefaçons ont eu lieu. Par ailleurs, des représentants du CNAC, de l’INPI, des douanes et de l’Unifab ont répondu aux questions des visiteurs.

Un dossier consacré à la lutte anti-contrefaçon a été publié par les organisateurs du salon. Vous pouvez le consulter en cliquant ici.

Vous pouvez par ailleurs visualiser la vidéo réalisée par la douane en cliquant ici.

Étude sur l’impact économique de la contrefaçon dans les secteurs des pneumatiques et des batteries

Le 21 février, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a publié, par l’intermédiaire de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, une étude sur le coût économique des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (DPI) dans les secteurs des pneumatiques et des batteries.

D’après l’EUIPO, la contrefaçon de pneumatiques fait perdre à l’industrie légitime européenne 2,2 milliards d’euros par an, soit 7,5% de l’ensemble des ventes dans le secteur.

De plus, la présence de batteries de contrefaçon sur le marché de l’UE représente un manque à gagner annuel de 180 millions d’euros pour l’industrie légitime, ce qui correspond à 1,8% des ventes totales du secteur dans l’UE. La contrefaçon de batteries frappe principalement l’industrie automobile. Le secteur de la téléphonie mobile est aussi concerné.

Cette perte de revenus est responsable, s’agissant des deux secteurs, de la destruction de 8.318 emplois directs et de 22.283 emplois indirects.

La contrefaçon dans les secteurs des pneumatiques et des batteries a également des répercussions dans d’autres industries. Elles se traduisent par une perte de revenus évaluée à environ 4,8 milliards d’euros.

Pour ce qui concerne la perte de recettes publiques (impôts et cotisations sociales) à l’échelle de l’UE, elle est estimée à 340 millions d’euros.

En France, le secteur des pneumatiques enregistre, chaque année, un manque à gagner de près de 411 millions d’euros en raison de la contrefaçon, soit une perte de revenus estimée à 7,6% pour l’industrie légitime. Quant au manque à gagner imputable à la contrefaçon de batteries, il est estimé à 27 millions d’euros, ce qui correspond à une perte de revenus estimée à 2% pour l’industrie légitime.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Conférence du CNAC sur les obtentions végétales

La sixième conférence du CNAC s’est tenue au Sénat le jeudi 18 janvier. Elle avait pour thème « Variétés végétales: enjeux économiques et juridiques ».

Le directeur des relations extérieures du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), François BURGAUD, a dressé un état des lieux de la filière semencière française (la France est le premier exportateur mondial et le premier producteur européen). Il est également intervenu sur la problématique de l’articulation entre le certificat d’obtention végétale (COV) et le brevet (convention internationale pour la protection des obtentions végétales; loi du 8 décembre 2011 relative aux COV; semences de ferme; loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages; etc.). Par ailleurs, il a abordé la question du traitement des variétés végétales dans le cadre des accords commerciaux.

Pour sa part, Rose-Marie BORGES, maître de conférences en droit privé à l’université d’Auvergne, a présenté l’évolution de la protection juridique des variétés végétales (décisions dites « brocoli II » et « tomates II » relatives à la brevetabilité des produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques; clarification, par la Commission européenne, de l’interprétation de la directive du 6 juillet 1998; clarification, par l’OEB, de sa pratique relative aux brevets portant sur des végétaux; etc.).

Ces deux interventions très intéressantes ont été suivies d’un échange avec la salle, où se trouvaient notamment des représentants de la Société d’intérêt collectif agricole des obtenteurs de variétés végétales (la SICASOV est notamment chargée d’assurer la bonne répartition des sommes versées par les agriculteurs en contrepartie de l’utilisation des semences de ferme).

Éducation à la propriété intellectuelle: réponse décevante du ministre de l’éducation nationale

Le 31 juillet dernier, j’avais adressé une lettre au ministre de l’éducation nationale, par laquelle j’attirais son attention sur la nécessité de renforcer l’éducation à la propriété intellectuelle.

Dans sa réponse, en date du 22 novembre, Jean-Michel BLANQUER, m’informe du respect, par son administration, des droits de propriété intellectuelle. J’en prends acte et je m’en réjouis. Toutefois, je regrette que le ministre ne m’ait pas apporté de réponse s’agissant notamment de l’intégration d’un volet « propriété intellectuelle » dans les programmes d’enseignement moral et civique.

Vous trouverez, ci-dessous, le texte de ma lettre ainsi que la réponse de M. BLANQUER.

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Monsieur le Ministre,

Je souhaite appeler votre attention sur la lutte contre la contrefaçon et l’éducation à la propriété intellectuelle.

Depuis 2013, j’ai l’honneur de présider le Comité national anti-contrefaçon. Créé en 1995, le CNAC est une plate-forme informelle qui réunit des acteurs publics et privés concernés par le respect des droits de propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon. Son rôle est de renforcer l’échange d’informations, faciliter le partage de bonnes pratiques, coordonner des actions concrètes et formuler des propositions de réforme.

La lutte contre la contrefaçon est un combat de longue haleine. Elle mobilise de nombreux acteurs, au premier rang desquels les douanes, qui ont saisi pas moins de 9,24 millions de produits contrefaisants en 2016, contre 7,7 millions en 2015. Ce résultat – historique – prouve que la contrefaçon est un véritable « cancer » qui ronge l’économie et menace gravement la santé et la sécurité des consommateurs, à commencer par les plus fragiles. Tous les secteurs d’activité sont désormais frappés par ce fléau transnational, qui alimente de plus en plus le crime organisé.

Pour le contrecarrer plus efficacement, notre arsenal répressif a été profondément renforcé au cours des dernières années (loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon ; loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale).

La lutte contre la contrefaçon nécessite également un gros effort de pédagogie. C’est pourquoi le CNAC a lancé, en 2014, une grande campagne de sensibilisation sur Internet. Principalement destinée aux jeunes internautes (15-25 ans), elle prend la forme d’une infographie publiée sur le site du CNAC et diffusée sur les réseaux sociaux.
Par ailleurs, depuis plusieurs années, l’un des principaux partenaires du CNAC, l’Union des fabricants (Unifab) mène des actions de sensibilisation auprès des collégiens.
Pour sa part, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a mis en place un programme de formation – « Génération INPI » – destiné aux professeurs des secteurs public et privé (lycées, BTS, IUT, classes préparatoires scientifiques).

D’autres initiatives sont nécessaires pour renforcer l’éducation à la propriété intellectuelle. À l’instar de l’Unifab, je souhaite qu’un volet « propriété intellectuelle » soit intégré dans les programmes d’enseignement moral et civique. Il convient également de s’inspirer des expériences étrangères (Japon, Allemagne, etc.).

Vous trouverez, ci-joint, une étude intitulée « Propriété intellectuelle et éducation en Europe ». Publiée en 2015 par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), elle démontre la nécessité d’« inculquer aux générations futures une compréhension et un respect des droits de propriété intellectuelle ».
Dans le prolongement de cette étude, l’EUIPO souhaite « jeter les fondations d’un réseau qui pourra ouvrir la voie à [des] efforts communs pour élaborer une stratégie d’éducation et de communication en matière de propriété intellectuelle réellement efficace lorsque déployée à l’échelle nationale par les acteurs locaux » (établissement de lignes directrices à destination des établissements d’enseignement ; création d’un kit ; etc.). À mon sens, il serait utile que le ministère dont vous avez la charge participe aux travaux conduits par l’EUIPO.

Je vous remercie d’avance pour l’attention que vous voudrez bien porter à ces remarques et propositions, dont je serais heureux de pouvoir m’entretenir avec vous.

Dans cette attente, je vous prie de croire, monsieur le Ministre, à l’expression de ma haute considération.

Richard YUNG

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Monsieur le Sénateur,

Vous avez appelé mon attention sur les actions en faveur de l’éducation à la propriété intellectuelle menées par le Comité national anti-contrefaçon (CNAC).

C’est avec intérêt que j’ai pris connaissance de votre correspondance, et vous remercie pour votre aimable démarche.

Comme vous le savez, les enseignants et les formateurs peuvent être amenés à diffuser, sous format papier ou numérique, des copies de publications à leurs élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires pour enrichir, illustrer ou compléter leurs cours.

Ces copies peuvent concerner différents types d’œuvres. Si certaines relèvent du domaine public et peuvent être utilisées sans autorisation préalable, d’autres sont protégées par le droit d’auteur.

À cet égard, la responsabilité de !’ École est engagée dès lors que sa mission suppose de mobiliser des œuvres protégées. C’est pour cette raison que le ministère a signé le 22 juillet 2016 un nouveau protocole d’accord avec les sociétés d’auteurs représentant les titulaires de droits pour l’utilisation et la reproduction des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche.

Ce protocole donne également des informations utiles pour que les professeurs, dans l’exercice de leur mission, saisissent les opportunités permettant de mener auprès des élèves une sensibilisation aux règles de droit qui régissent la protection des œuvres et des auteurs.

Ainsi, l’éducation aux règles qui régissent l’utilisation des supports textuels ou audiovisuels est prise en charge par l’ensemble des enseignants, dont les professeurs documentalistes. Leur spécialisation dans le domaine des sciences de l’information et de la communication en fait, d’une part, des intervenants privilégiés auprès des élèves pour leur formation, notamment la construction des compétences du socle, d’autre part des partenaires incontournables des professeurs des disciplines et des personnels d’éducation pour la mise en place de séquences intégrant l’éducation et l’information aux médias.

Soyez assuré de l’importance que j’attache à la formation de citoyens et à la construction de l’avenir de notre société.

Je vous prie de croire, Monsieur le Sénateur, à l’assurance de ma considération distinguée.

Jean-Michel BLANQUER

Soirée des trophées de l’innovation de l’INPI à la Gaieté lyrique

J’étais hier soir à la soirée des trophées de l’innovation de l’INPI à la Gaieté lyrique.

LAURÉAT CATÉGORIE MARQUE
Moulin Roty : le cadeau de naissance depuis 45 ans
Moulin Roty, du nom du hameau où la marque est née, propose depuis des décennies une large gamme de cadeaux de naissance et jouets pour enfants dans un univers créatif unique.

LAURÉAT CATÉGORIE BREVET
Poietis : pionnière de la bio-impression par laser
Pourra-t-on bientôt imprimer en 3D du tissu humain et l’implanter chez des patients ? C’est l’ambition de Poietis qui conçoit et développe des tissus biologiques.

LAURÉAT CATÉGORIE DESIGN
ExpliSeat : les sièges d’avion les plus légers au monde
Grâce à la combinaison de nouveaux matériaux (composite et titane) et un design repensé, la start-up parisienne fabrique des sièges de transport ultra-légers.

LAURÉAT CATÉGORIE RECHERCHE
L’Institut Lumière Matière : la lumière pour façonner la matière
Unité mixte de recherche en physique et physico-chimie, l’ILM travaille la synthèse et la caractérisation de la matière.

Entretien avec une délégation chinoise

Le 16 novembre, je me suis entretenu au Sénat avec une délégation chinoise conduite par Jun TANG, vice-ministre, directeur général adjoint de l’administration d’État pour l’industrie et le commerce (SAIC)

M. TANG était accompagné de Jiancheng HUANG, directeur général du département de la publicité, Yu CHANG, vice-président et secrétaire général de l’association chinoise de la consommation, Lingmin SHU, directrice adjointe de la division des affaires multilatérales, et Xin CHEN, représentant du bureau des affaires générales.

La directrice générale de l’Union des fabricants (Unifab), Delphine SARFATI-SOBREIRA, le responsable des affaires juridiques et publiques de l’Unifab, David SAUSSINAN, la coordinatrice du CNAC, Stéphanie LEGUAY (INPI), le conseiller chargé de la coopération internationale à l’INPI, Nam NGO THIEN, ainsi que mon collaborateur parlementaire, Vincent TOINEL, ont également participé à cette rencontre, qui s’inscrivait dans le contexte de l’accord-cadre de coopération et de lutte anti-contrefaçon entre le CNAC et la SAIC, signé à Pékin le 7 juillet 2009.

La SAIC est chargée de l’élaboration de la réglementation et de la supervision du commerce électronique, de la protection du consommateur, de l’enregistrement des entreprises et des marques (individuelles et collectives), du contrôle du marché sur l’ensemble du territoire par le traitement des plaintes pour contrefaçon de marques, mais aussi de la concurrence (anti-monopole) et de la publicité. La SAIC coordonne l’activité des administrations pour l’industrie et le commerce (AIC) au niveau local (provincial, municipal, district).

M. TANG est chargé de la mise en œuvre des marques (lutte contre la contrefaçon), y compris dans le commerce électronique. Il est également chargé de la protection des consommateurs et de la supervision de la publicité.

Après avoir rappelé les liens étroits qui unissent la Chine et la France en matière de propriété intellectuelle (en 2015, j’avais effectué une mission à Pékin, au cours de laquelle je m’étais entretenu avec des responsables de la SAIC), j’ai présenté les initiatives françaises et européennes en matière de lutte contre la cyber-contrefaçon (chartes; approche dite « suivez l’argent »; obligation, pour les plateformes en ligne, de mettre à la disposition des titulaires de droits des outils de reconnaissance automatique des contenus illicites; expérimentation d’un guichet unique; etc.) ainsi que les grandes lignes de l’arsenal juridique français de lutte contre la contrefaçon (loi du 11 mars 2014, capacités d’intervention des douanes, etc.).

Mme SARFATI-SOBREIRA a présenté les initiatives de l’Unifab et du CNAC dans les domaines de la communication et de la sensibilisation.

M. SAUSSINAN a, pour sa part, présenté le dispositif français en matière de protection des consommateurs (PHAROS, etc.). Il a également insisté sur l’impérieuse nécessité de renforcer la responsabilité juridique des plateformes dans le cadre de l’élaboration – toujours en cours – de la loi chinoise relative au commerce électronique.

En Chine, le commerce électronique connaît une croissance exponentielle. M. TANG a indiqué que les ventes sur Internet représentent 13% des ventes totales. Des accords ont été conclus avec les grandes plateformes de vente, dont celle d’Alibaba (filtrage par mots clés). Les consommateurs ont également la possibilité de rendre les marchandises quelques jours après les avoir achetées. Selon M. TANG, « les consommateurs chinois font généralement confiance aux produits vendus sur Internet ». Il considère également que « la lutte anti-contrefaçon est bénéfique pour le marché domestique ».

Mme SARFATI-SOBREIRA a souligné la nécessité d’un cadre législatif généralisant les dispositifs anti-contrefaçon mis en œuvre par certaines plateformes.