Archives de catégorie : La vie du CNAC

FEPI 2017: la croissance a besoin de la propriété intellectuelle

Le 9 mars, j’ai eu le plaisir de participer à la vingt-deuxième édition du Forum européen de la propriété intellectuelle (FEPI).

Organisé par l’Union des fabricants (Unifab), en partenariat avec le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), le FEPI a rassemblé plus de 300 acteurs, français et étrangers, du monde de la propriété intellectuelle (avocats, conseils en propriété industrielle, représentants d’entreprises, membres d’associations, représentants des pouvoirs publics, etc.). Ouvert par le président de l’Unifab, Christian Peugeot, cet évènement avait, cette année, pour thème « La croissance a besoin de la propriété intellectuelle, faites de la terre votre territoire ».

Lors de mon intervention, j’ai déclaré qu’il est l’heure de murmurer à l’oreille des candidats à la présidence de la République. La campagne électorale est l’occasion de rappeler que la propriété intellectuelle est un levier de croissance. L’investissement dans la propriété intellectuelle est une nécessité d’autant plus impérieuse que la France et l’Union européenne sont à la recherche d’une croissance plus forte. Selon une étude récemment publiée par l’Office européen des brevets (OEB) et l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO), plus de 42% de l’activité économique totale au sein de l’UE (environ 5.700 milliards d’euros par an) est générée par les secteurs à forte intensité de droits de propriété intellectuelle, lesquels fournissent environ 35% des emplois dans l’UE (82 millions) et représentent près de 90% du commerce de l’UE avec le reste du monde.
J’ai aussi indiqué que la propriété intellectuelle est une arme pour mener la bataille de la compétitivité. Elle constitue un instrument de valorisation efficace de la R&D et de l’innovation.
Partant, elle contribue à la montée en gamme des produits français, qui est une condition indispensable au rééquilibrage de notre balance commerciale. Pour soutenir l’effort d’innovation, la France dispose de nombreux outils (crédit d’impôt recherche; programme d’investissements d’avenir; crédit d’impôt innovation; dispositif dit « Jeune entreprise innovante »; etc.). Il faut s’assurer qu’ils fonctionnent correctement.
De plus, j’ai souligné la nécessité de préserver la « boîte à brevets » française, qui a récemment été mise en cause par l’OCDE. J’estime que le Gouvernement a raison de défendre le statu quo.

Il ne fait pas de doute que le futur brevet européen à effet unitaire constituera un formidable vecteur de compétitivité et de croissance. Cependant, les premiers titres ne pourront être délivrés que lorsque la juridiction unifiée du brevet (JUB) sera effectivement installée. À ce jour, l’accord du 19 février 2013 relatif à une JUB a été ratifié par 11 États, dont la France. Trois autres États devraient prochainement déposer leur instrument de ratification. En Allemagne, le Bundestag vient d’achever la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l’accord. Ce dernier doit désormais être examiné par le Bundesrat. Pour sa part, le gouvernement britannique a annoncé, à la fin de l’année dernière, son intention de ratifier l’accord. Cette décision est pour le moins paradoxale dans la mesure où, d’une part, l’accord prévoit que la JUB devra « coopérer » avec la CJUE et, d’autre part, les décisions de la CJUE ne s’appliqueront plus au Royaume-Uni après le Brexit. Dans tous les cas, il faut espérer que la JUB pourra entrer en vigueur à la fin de cette année.
Par ailleurs, j’ai indiqué que la lutte contre la cyber-contrefaçon demeure la priorité numéro un du CNAC. L’un de nos objectifs consiste à impliquer plus étroitement les intermédiaires de paiement en ligne dans la lutte anti-contrefaçon afin d’assécher les ressources financières des sites internet qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle. C’est ce que l’on appelle l’approche « suivez l’argent » (« follow the money »).
Le 8 novembre dernier, la direction générale de la gendarmerie nationale, en partenariat avec le CNAC, a mis en place, à titre expérimental, un guichet unique chargé de centraliser le traitement des plaintes des titulaires de droits. Ce dispositif s’inspire de celui mis en place par le Centre antifraude du Canada (CAFC), à cette différence près que ce dernier s’adresse aussi aux consommateurs. La Cellule de lutte contre le crime organisé lié à la contrefaçon (CeLCOC) a été désignée comme point de contact entre les titulaires de droits et les intermédiaires de paiement. Elle a ciblé en priorité les sites internet mono-marques liés contractuellement à MasterCard. Cette expérimentation s’est achevée à la fin du mois de février. Il convient désormais d’en dresser le bilan.
J’ai également exprimé le voeu de voir la France s’inspirer de deux dispositifs britanniques, dont j’ai pu mesurer l’efficacité lors d’un récent déplacement à Londres.
Le premier de ces dispositifs concerne la saisie des noms de domaine. Il a été mis en place par l’Unité de lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle de la police de la Cité de Londres (Police Intellectual Property Crime Unit – PIPCU). Créé en 2013, ce service à compétence nationale (Angleterre et Pays de Galles) est financé par l’office britannique de la propriété intellectuelle. Rattaché à la direction de la lutte contre la criminalité économique de la police de la Cité de Londres, il compte 19 agents aux profils variés (officiers de police, chercheurs, spécialistes des médias, etc.). En sus des mesures coercitives traditionnelles (arrestation des suspects, saisie des avoirs, etc.), PIPCU conduit deux types d’opérations spéciales: d’une part, des opérations visant à saisir les noms de domaine des sites internet impliqués dans la vente de biens matériels contrefaisantsAshiko ») et, d’autre part, des opérations visant à couper les revenus publicitaires des sites portant atteinte à la propriété littéraire et artistiqueCreative »). Une attention particulière a récemment été portée au secteur de la mode ainsi qu’à l’industrie du divertissement. Depuis sa création, PIPCU a supprimé pas moins de 18.000 noms de domaine en « .uk ». De plus, le nombre de publicités placées sur des sites contrevenant à la propriété littéraire et artistique a baissé de 73% entre 2013 et 2015. Il conviendrait, à mon sens, d’étudier la possibilité de transposer – en partie – ce dispositif en France car, dans notre pays, les noms de domaine susceptibles de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle, une fois supprimés, retombent dans le domaine public et peuvent dès lors être enregistrés par de nouveaux demandeurs!
L’autre dispositif britannique dont il serait utile de s’inspirer est le tribunal de la propriété intellectuelle pour les entreprises (Intellectual Property Enterprise Court – IPEC). Créé lui aussi en 2013, l’IPEC est une instance spécialisée de la division de la Chancellerie (Chancery division) de la Haute cour de justice (High Court of Justice). Ce tribunal est présidé par le juge Richard HACON. Sa mission principale est de faciliter l’accès à la justice des PME impliquées dans des litiges ayant trait à la propriété intellectuelle. À cette fin, le montant des coûts de procédure est plafonné à £50.000. Quant au montant maximal des dommages et intérêts, il est fixé à £500.000. Chaque année, environ 250 affaires sont traitées dans le cadre de cette procédure, dite « multi-track », qui offre davantage de sécurité juridique aux PME. Par ailleurs, il existe une procédure spécifique, dite « small claims track », pour les litiges dont le montant est inférieur à £10.000. Elle concerne uniquement le droit d’auteur, les marques ainsi que les dessins et modèles non enregistrés. Cette procédure simplifiée concerne, en moyenne, 100 cas par an. Elle est, semble-t-il, particulièrement prisée par les photographes, dans le cadre de litiges avec des agences de presse. Il est aussi à noter que les délais sont très encadrés. La durée maximale des audiences est ainsi de deux jours. Un rapport d’évaluation publié en 2015 montre que la mise en place de l’IPEC a porté ses fruits et instillé une nouvelle culture juridique, qu’il serait bon d’importer en France. Le 7 avril prochain, le groupe de travail « aspects juridictionnels et normatifs » du CNAC se réunira autour du président de l’IPEC, le juge HACON.
J’ai conclu mon propos en annonçant que la prochaine assemblée générale du CNAC se tiendra à l’automne. Entre-temps, les membres du comité se seront réunis au siège de l’Unifab le 29 mars.

Contrefaçons : un marché florissant (France 2)

Aucun marché ne leur échappe, les contrefacteurs copient tout ! Dans ce laboratoire clandestin, 62 000 produits contrefaits étaient produits. Des voitures de sport en Espagne étaient en réalité de fausses Ferrari aux moteurs japonais, vendues cinq fois moins cher sur Internet. L’année 2016 a enregistré un record de saisies pour les douanes françaises. Câbles électriques, médicaments, champagne… tous les produits sont concernés.

Le marché de la brouette, une cible des contrefacteurs

Les contrefacteurs s’attaquent à tout, y compris aux brouettes. Le leader européen est victime de milliers de contrefaçons chinoises chaque année. Parfois, les faux sont très difficiles à repérer. Niveau qualité, rien à voir : cinq millimètres de moins d’épaisseur de tôle et une résistance beaucoup moins bonne que l’originale. La contrefaçon coûte 900 000 euros à cette société chaque année. Pour se protéger, certaines marques vont très loin, aidées par les laboratoires. La contrefaçon coute six milliards d’euros aux entreprises françaises chaque année.

francetvinfo.fr (01/03/17)

Audiovisuel : le piratage génère un manque à gagner de 1,4 milliard

L’an dernier, 13 millions d’internautes ont consommé des contenus illégalement, selon EY.
Un manque à gagner qui affecte l’industrie, mais aussi l’État.

Un coût de 1,36 milliard d’euros. C’est presque assez pour faire sept « Valérian », tourner une petite quarantaine d’années de « Plus belle la vie » ou financer presque tous les investissements effectués dans la production cinématographique en 2015 (1)…

C’est en tout cas l’estimation du manque à gagner lié à la consommation illégale de contenus audiovisuels en France, en 2016, selon EY. Dans cette étude, que « Les Échos » publient en avant-première, le cabinet d’audit et de conseil tente d’analyser les conséquences du piratage pour le secteur audiovisuel et cinématographique.

13 millions de pirates

Premier constat : les « pirates » sont extrêmement nombreux. Au total, 13 millions d’internautes en France, soit quasiment un internaute sur trois (45,2 millions) ont consommé des contenus de façon illégale en 2016, selon les estimations de EY réalisées d’après des données de Médiamétrie (sur le Top 100 des plates-formes de streaming et téléchargement). Ensemble, ils ont consommé 2,5 milliards de films ou séries via du téléchargement ou du streaming – soit quasiment 200 par personne.

EY a interrogé un panel représentatif de 3.000 d’entre eux pour évaluer leur propension à payer les contenus sur la base d’un prix de marché (par exemple 8,20 euros pour un DVD, 4,40 euros pour une vidéo à la demande…), en distinguant les fenêtres de diffusion (salle, DVD, TV payante, etc.).

Les internautes « hors la loi » prêts à payer

Verdict : les trois quarts environ seraient prêts à acheter ou à s’abonner pour avoir le film ou la fiction en question (si ceux-ci n’avaient pas été disponibles illégalement). « Si chacun d’entre eux versait les sommes dues pour avoir le contenu illégal pour lequel ils sont prêts à payer, c’est 1,36 milliard d’euros qui seraient injectés dans l’industrie audiovisuelle, et plus globalement l’économie, résume Solenne Blanc, associée EY, en charge des médias. Et encore, nos hypothèses sont assez conservatrices, puisqu’on n’a pas pris en compte le visionnage sur des plates-formes légales comme YouTube, ou des réseaux sociaux avec du contenu n’ayant pas l’autorisation des ayants droit. On n’a pas pris en compte non plus les conséquences de la perte de valeur des séries lorsqu’elles sont beaucoup visionnées avant de passer à la télévision. »

La SVoD ou le DVD en première ligne, le cinéma mieux préservé

Ce manque à gagner représente environ 15 % du marché légal en 2015 (c’est-à-dire du total des revenus de chacun des supports étudiés). Et certains supports sont plus affectés que d’autres. C’est le cas du DVD, par exemple : EY estime le manque à gagner à 600 millions d’euros, ce qui représente 85 % de la taille totale du marché légal. De même, la vidéo à la demande (78 % du marché) et la SVoD (59%) sont particulièrement touchées. « Ça explique en partie pourquoi ces offres se développent relativement doucement ou encore pourquoi les ratios de conversion de la salle vers les DVD ont baissé », reprend la spécialiste.

La télévision gratuite n’est pas complètement épargnée, la baisse de la consommation liée au piratage entraînant un manque à gagner de l’ordre de 120 millions d’euros de recettes publicitaires.

A contrario, le cinéma est relativement préservé. « Ce qui n’est pas vraiment surprenant dans la mesure où les gens vont dans les salles obscures pour avoir une véritable expérience et que le piratage de films s’effectue majoritairement au moment de la sortie du DVD commercial », observe Solenne Blanc.

2000 emplois touchés, et un gros manque à gagner pour l’État

EY a essayé de décomposer, sur 2015 cette fois, le manque à gagner (1,35 milliard) entre les différents bénéficiaires lésés par le piratage. Premier affecté : l’État, qui n’engrange ni la TVA ni les impôts ou charges afférentes (430 millions).

Mais il n’est pas le seul : « Si cet argent était mécaniquement réinvesti dans le secteur audiovisuel et cinématographique, selon les mécanismes de redistribution en vigueur (compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels, obligations de financement de la production…), cela ferait 265 millions d’euros, soit environ le budget de soixante films chaque année, indique la professionnelle. Et c’est sans compter la capacité d’investissement additionnelle qui aurait dû aller aux acteurs audiovisuels et être réinvestie dans des projets. »

Enfin, réinjecter le manque à gagner permettrait de créer 2.000 emplois directs, « ce qui est là aussi une hypothèse très conservatrice », dit Solenne Blanc. Le piratage ne tue certes pas la culture, ni l’industrie du divertissement, « mais il menace la pérennité de son financement et assèche un potentiel de création nouvelle », conclut-elle.

Marina Alcaraz

Les Échos (23/02/17)

(1) Le budget de « Valérian » tourne autour de 200 millions d’euros, celui de « Plus belle la vie » autour de 30 à 35 millions d’euros par an. En 2015, plus de 1,2 milliard d’euros ont été investis dans la production de films français, selon le CNC.

Déplacement à Londres sur le thème de la lutte anti-contrefaçon

Le 26 janvier dernier, j’ai effectué un déplacement à Londres sur le thème de la lutte anti-contrefaçon.

J’étais accompagné de Stéphanie LEGUAY, coordinatrice du CNAC, Angélique MONNERAYE, chargée de mission « lutte anti-contrefaçon » à la direction générale des entreprises (ministère de l’économie et des finances), l’adjudant-chef Jérôme BRIARD, responsable de l’unité de coordination nationale anti-contrefaçon de la direction générale de la gendarmerie nationale, et Vincent TOINEL, mon collaborateur parlementaire.

Vous trouverez, ci-dessous, une synthèse des échanges que nous avons eus avec, d’une part, des représentants de l’unité de lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle de la police de la Cité de Londres (PIPCU) et, d’autre part, le juge Richard HACON, président du tribunal de la propriété intellectuelle pour les entreprises (IPEC).

1) Police Intellectual Property Crime Unit (PIPCU)

  • la coopération entre PIPCU, les fédérations du secteur privé et Nominet (registre internet des noms de domaine en « .u ») est étroite : rôle de l’officier de liaison avec l’industrie, emploi de salariés du secteur privé à temps partiel (programme de détachement), etc. ;
  • les actions mises en œuvre par PIPCU ne sont pas soumises à l’autorisation du juge ;
  • les campagnes de communication/sensibilisation de PIPCU sont réussies (choix des sujets, relais médiatique important, etc.) ;
  • plus de 6.000 noms de domaine « .uk » de sites de vente de biens physiques contrefaisants ont été saisis depuis le lancement de l’opération « Ashiko » en octobre 2013 ;
  • le nombre de publicités placées sur des sites contrefaisant la propriété littéraire et artistique a baissé de 73% entre 2013 et 2015 dans le cadre de l’opération « Creative », à laquelle s’est associée l’industrie des jeux d’argent en ligne en 2015 ;
  • l’» Infringing Website List» est un portail en ligne contenant la liste actualisée des sites internet portant atteinte aux droits de propriété littéraire et artistique ;
  • 18.000 noms de domaine « .uk » ont été supprimés par PIPCU depuis 2013 ;
  • la prochaine opération menée par PIPCU consistera à geler les comptes bancaires et à saisir les avoirs financiers de contrefacteurs.

Pour plus d’informations, cliquez ici.

2) Intellectual Property Enterprise Court (IPEC)

  • les règles et les procédures relatives à l’IPEC sont simplifiées en vue d’améliorer l’accès des PME à la justice (réduction des délais, réduction des coûts, etc.) ;
  • 70% des « usagers » de l’IPEC sont des PME ;
  • le nombre de contentieux en matière de PI a augmenté depuis cette réforme ;
  • l’IPEC traite en moyenne 250 cas par an ; la procédure simplifiée réservée aux litiges de faible montant (« small claims track ») concerne en moyenne 100 cas par an ;
  • la gestion active des affaires et le plafonnement des coûts sont les mesures ayant eu le plus fort impact.

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Contrats de transmission des droits d’auteur: ma question au Gouvernement

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a élargi aux contrats de transmission des droits d’auteur l’obligation de constatation par écrit. Une incertitude demeure quant au champ d’application exact de cette disposition, qui figure désormais à l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle. C’est pourquoi j’ai posé la question écrite ci-dessous.

Question n° 24993 adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication (publiée dans le JO Sénat du 16/02/17)

  1. Richard Yung interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les contrats de transmission des droits d’auteur. En vertu du deuxième alinéa de l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les « contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit ». Ces dispositions ont été introduites par l’article 7 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Avant l’entrée en vigueur de cette dernière, l’article L. 131-2 comportait deux dispositions, l’une énumérant limitativement les contrats de droit d’auteur obligatoirement conclus par écrit, l’autre précisant que dans tous les autres cas, la preuve de la cession se faisait dans les termes du droit commun et pouvait donc résulter de la commune intention des parties. En effet, le designer qui remet à un fabricant le dessin d’une montre ou celui d’un modèle de maroquinerie cède nécessairement ses droits de reproduction, en contrepartie de l’honoraire qu’il reçoit ou du salaire qu’il perçoit. Il lui rappelle qu’en droit français les modèles (œuvres des arts appliqués et créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure) sont expressément protégés par le droit d’auteur au même titre que les créations relevant de l’art pur. Il note que les dispositions figurant au deuxième alinéa de l’article L. 131-2 ne précisent ni ne définissent les œuvres dont la cession doit être constatée par écrit. Selon le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, ces dispositions s’appliqueraient au « domaine des arts visuels ». Il souhaite savoir si ces dispositions ne concernent que les arts visuels et ne s’étendent pas aux œuvres des arts appliqués. Par ailleurs, il lui demande quels sont les cas concernés par le troisième alinéa de l’article L. 131-2, qui dispose : « Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables ».

Contrefaçon: l’industrie presse Bruxelles d’agir

Plus de 80 grandes marques ont signé un courrier commun à Jean-Claude Juncker. Elles dénoncent la passivité des platesformes en ligne face à la prolifération des produits contrefaits.

La liste est impressionnante. Elle témoigne par sa diversité de l’ampleur du fléau. D’ Adidas à Weleda, en passant par Dyson, HP, Lego, BASF ou LVMH, 80 des plus grandes entreprises et marques au monde viennent de prendre la plume, dans le cadre d’une coalition ad hoc, pour réclamer d’une seule voix à la Commission européenne de renforcer et de moderniser « la lutte contre la contrefaçon ».

Dévoilé par « Les Échos » et adressé au président Jean-Claude Juncker, le courrier souligne que « la croissance de plus en plus rapide de la contrefaçon » en fait un enjeu économique « majeur » à traiter d’urgence. Selon les derniers chiffres de l’OCDE, publiés en 2016, les produits piratés et contrefaits ont représenté en 2013 2,5 % du commerce mondial (contre 1,9 % en 2005), pour une valeur totale de 411 milliards d’euros. Soit « l’équivalent du PIB de l’Autriche », précise le courrier, qui pointe que ces produits ont représenté 5 % des importations européennes en 2013, pour une valeur de 116 milliards d’euros.

Les enjeux ne sont pas seulement économiques : il en va aussi, pour des produits ne respectant souvent pas les normes, « de la santé et de la sécurité des consommateurs », voire de la sécurité publique, « la contrefaçon étant devenue une des sources de financement du crime organisé », insiste le courrier. Or, selon les entreprises, si de nombreuses mesures sont déjà en place pour lutter contre le piratage et contre les circuits « classiques » de la contrefaçon (douanes, contrôle des magasins, lutte contre les vendeurs à la sauvette, etc.), cette dernière s’adapte et mue en proliférant désormais en ligne, où « il est plus facile d’atteindre et de tromper les consommateurs » et où elle s’appuie sur « l’émergence de plates-formes jouant les intermédiaires entre le producteur et le consommateur ».

Les entreprises pressent dès lors Bruxelles de s’attaquer au problème en révisant la directive sur la propriété intellectuelle (directive Ipred). Bâtie en 2004, à une époque où le commerce en ligne n’était pas identifié comme une menace claire, cette dernière est jugée obsolète. « Les marques et les distributeurs, notamment les plates-formes en ligne, ont la responsabilité partagée de lutter de manière active contre la contrefaçon et ses nouveaux avatars digitaux. Nous attendons de l’Europe qu’elle améliore le cadre juridique de mise en oeuvre des droits de propriété intellectuelle pour y contribuer également », abonde Alain Galaski, DG de l’association européenne des marques.

Approche en douceur

Concrètement, les acteurs du secteur voudraient que les plates-formes de type Amazon contrôlent mieux ce qui se vend par leur intermédiaire et soient tenues responsables si des produits contrefaits subsistent dans leur catalogue. Ils aspirent aussi à une harmonisation des outils juridiques pour lutter contre la contrefaçon, très disparates et jugés trop « légers » dans les pays de l’Est.

Ce coup de pression intervient à un moment où l’industrie craint un recul de Bruxelles. En décembre 2015, la Commission a lancé une consultation publique sur la directive Ipred, prélude à sa révision. Mais cette dernière, initialement espérée pour 2016, se fait attendre. En juin, Bruxelles a poussé les plates-formes en ligne à adopter un « memorandum of understanding », une forme d’accord à l’amiable où elles s’engagent à plus d’autorégulation. Une approche en douceur qui rappelle celles adoptées dans la lutte contre les propos haineux en ligne, et qui tarde à faire ses preuves. Sera-t-elle suivie d’actes plus forts ? « La Commission évalue différentes options pour renforcer l’application du droit sur la propriété intellectuelle, y compris une révision de la directive », temporise l’entourage de la commissaire en charge du dossier, Elzbieta Bienkowska. Il faut dire que les difficultés actuelles de Bruxelles à mener à bien la réforme du copyright, dans un débat que les défenseurs du Net ont hystérisé, l’amènent à y réfléchir à deux fois avant d’ouvrir un nouveau front.

Derek Perrotte
Bureau de Bruxelles

Les Échos (03/02/17)

Conférence du CNAC sur les incidences du Brexit en matière de propriété industrielle

La cinquième conférence du CNAC s’est tenue au Sénat le lundi 30 janvier. Elle a rassemblé une quarantaine de personnes autour du thème « Les incidences du Brexit en matière de propriété industrielle ».

Le volet relatif aux marques a été abordé par Yann BASIRE, maître de conférences à l’Université de Haute Alsace (UHA) et chargé d’enseignement au Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle (CEIPI).

Emmanuel POTDEVIN, vice-président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI), a, pour sa part, présenté l’impact du Brexit en matière de brevets (brevet européen; brevet européen à effet unitaire; juridiction unifiée du brevet).

Ces deux interventions très intéressantes ont été suivies d’un échange avec la salle.

Droits de propriété intellectuelle des artistes interprètes

J’ai participé à un déjeuner le 1er février organisé par la Spedidam (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes, c.-à-d. les musiciens, chanteurs, acteurs, …). Présidée par M. François Nowak, elle compte 96.000 artistes gérés et a perçu en 2015 45 millions d’euros de droits.

Le principal problème est le développement de la diffusion des œuvres par streaming ou par téléchargement. Dans ces cas, l’artiste ne perçoit pas de droits liés à la diffusion. Il a par contre perçu des droits de son producteur au moment où il a signé son contrat de cession.

Sommet de la francophonie: la Sacem salue l’intérêt que le Président de la République porte au droit d’auteur et à la gestion collective

À l’occasion du XXVIe Sommet de la francophonie, une délégation d’artistes francophones accompagnés de Jean-Noël Tronc, directeur général-gérant de la Sacem (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) a eu une réunion de travail avec le Président de la République, à laquelle participait également le Président du Sénégal, M. Macky Sall, le ministre de la culture et de la communication du Sénégal, M. Ndiaye Mbagnick, le directeur général de l’AFD (Agence française de développement) M. Rémy Rioux, le président-directeur général de France Médias Monde, Mme Marie-Christine Saragosse, le président de l’Institut français, M. Bruno Foucher ainsi que le Sénateur Richard Yung, président du Cnac (Comité national anti-contrefaçon).

La Sacem se réjouit de cet échange particulièrement fructueux, au cours duquel le chef de l’État a rappelé le caractère essentiel du droit d’auteur et de la gestion collective pour favoriser la protection et la rémunération des artistes, et ainsi développer les filières culturelles.

La réunion a permis d’insister sur la mise en place de cadres réglementaires adaptés dans les pays en développement où les États ne sont pas toujours en mesure d’assurer des financements publics significatifs et où le pillage et l’accaparement des œuvres sont particulièrement marqués. Les artistes présents, Wally Badarou, Jacob Desvarieux, Angèle Diabang et Passi, ont illustré les obstacles à la fois économiques et juridiques qui se posent dans les pays en développement et ont souligné l’importance de la gestion collective et d’un cadre plus favorable. L’intérêt de réaliser une étude approfondie sur le poids de la culture dans l’économie des pays d’Afrique et de la Caraïbe a également été évoqué.

À l’occasion de cet échange, la Sacem a réitéré ses préoccupations concernant l’application de la convention de l’UNESCO sur la promotion et la diversité des expressions culturelle dans l’environnement numérique. Elle a remercié le Président de la République pour l’implication de la France dans l’élaboration d’une directive opérationnelle visant à apporter de nouvelles garanties et a appelé à son adoption rapide. Elle a souligné par ailleurs la nécessité de corriger le transfert de valeur qui avantage excessivement certains grands acteurs du numérique et d’encourager les dispositifs législatifs permettant la juste rémunération des ayants droit.

Lors de l’échange, il a été évoqué les conditions dans lesquelles l’AFD pourrait développer une offre de financement pour soutenir les industries culturelles et créatives dans les pays en développement, notamment en Afrique. Cette intervention permettrait un certain nombre d’avancées concrètes sur des projets déjà engagés, mais surtout d’encourager les investisseurs français à développer leurs opérations en particulier sur le continent africain.

Enfin, a été mentionné le projet de mis en place d’un dispositif d’appui technique et juridique pour développer l’infrastructure du droit d’auteur et de la gestion collective dans les pays en développement, porté par la France et des sociétés d’auteurs francophones prêtes à s’engager sur ce terrain.

Des réunions de travail avec les différents opérateurs impliqués sur ces sujets sont prévues dans les semaines qui viennent.

Communiqué de la Sacem (29/11/16)