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Le Parlement européen adopte enfin sa position de négociation sur la réforme du droit d’auteur

Strasbourg, 12/09/2018 (Agence Europe) – Est-ce l’exclusion des petites entreprises de l’article 13 ou les clarifications sur les hyperliens à l’article 11 qui ont fait la différence par rapport à juillet ? Ce qui est sûr, c’est que le Parlement s’est finalement prononcé, mardi 11 septembre en faveur de la réforme du droit d’auteur. Le texte suit l’approche du PPE et a été adopté grâce au soutien massif du groupe S&D.

Le suspense est demeuré entier jusqu’au bout, les réunions de groupe de la veille n’ayant pas permis de clarifier les positions. D’aucuns craignaient donc que le scénario du 5 juillet se reproduise, quand le Parlement européen avait rejeté le mandat de négociation octroyé préalablement par la commission des affaires juridiques au motif que cela entraînerait de la censure (EUROPE 12056). Mais ce scénario ne s’est pas reproduit : 438 députés ont voté pour le texte final, 226 contre et 39 se sont abstenus. La différence était moins tranchée sur les dispositions les plus controversées, qui ont été approuvées à une petite centaine de voix de différence.

Des clarifications par rapport à juillet

Le texte final ne diffère qu’à la marge de la version adoptée par la commission des affaires juridiques en juin. Les amendements veillent principalement à clarifier certaines dispositions et à introduire certaines sauvegardes.

Il reprend l’idée d’un droit voisin pour les éditeurs de presse valable 5 ans (article 11), à la grande satisfaction des éditeurs de presse. La nouvelle formulation précise que ce droit ne s’applique pas aux « simples hyperliens accompagnés de mots isolés » et n’a pas d’incidence sur les utilisateurs particuliers qui utilisent légitimement ce contenu. Il ajoute que les auteurs doivent recevoir une part appropriée des recettes perçues par les éditeurs de presse.

Sur la question de l’écart de valeur (article 13), le texte prévoit davantage de responsabilités pour les plates-formes qui donnent un large accès à des œuvres protégées puis les optimisent et les développent à des fins lucratives, et exclut les petites et les micro-entreprises (recommandation 2003/361). Il charge ces plates-formes de conclure des accords de licence « justes et appropriés » avec les titulaires de droit. Si les titulaires ne veulent pas conclure de tels accords, le texte prévoit que les parties « coopèrent de bonne foi » pour empêcher la disponibilité et la réapparition des œuvres en question.

A contrario, les tentatives de certains députés d’élargir les exceptions aux règles de droit d’auteur au-delà de ce qui figurait dans la proposition de la Commission ont échoué. Ainsi, les propositions relatives à la liberté de panorama, aux exceptions pour les contenus générés par des utilisateurs et pour les communautés d’apprentissage ouvert n’ont pas été retenues.

Le rôle des groupes S&D et CRE

En ligne générale, les groupes PPE et S&D ont voté en faveur du mandat, les Verts/ALE, l’ELDD, la GUE/NGL et les Non-Inscrits ont voté contre, tandis que l’ADLE, le CRE et l’ENL étaient divisés. Rappelons qu’en juillet, le groupe S&D était largement divisé, tandis que le CRE avait voté majoritairement contre le rapport.

D’après la députée Virginie Rozière (S&D, française), qui avait défendu vigoureusement la réforme depuis le début, plusieurs raisons permettent d’expliquer ce résultat : « D’abord, il y a eu des amendements qui ont cherché à répondre aux craintes. Ensuite, des députés avaient voté contre à l’époque pour se donner le temps de la réflexion. Enfin, cela fait suite au travail de tous les collègues », a-t-elle déclaré, soulignant le rôle joué par la socialiste italienne Silvia Costa. Pour rappel, le rapporteur fictif socialiste, Lidia Geringer de Oedenberg (polonaise), était en effet contre un nouveau droit voisin, lui préférant une ‘présomption de représentation’, et pour un champ plus réduit pour les plates-formes concernées par les accords de licence.

Du côté des libéraux, le débat en groupe politique, la veille du vote, a confirmé d’importantes divisions. Jean-Marie Cavada (ADLE, français) dément avoir été interpellé par le président de la République française pour l’inviter à retirer ses amendements. « Tout ce que je sais, c’est que M. Macron et Mme Merkel en ont parlé en vue de faire reculer les ‘anti-droits d’auteur’ », a indiqué le rapporteur fictif libéral.

Réactions attendues de la part des lobbies

Vu l’intense lobbying entourant ce dossier, il n’est pas étonnant qu’une avalanche de réactions aient suivi le vote.

Parmi les heureux, citons la Commission, le Groupement européen des sociétés d’auteurs et compositeurs (GESAC), la Société des auteurs audiovisuels (SAA), la Fédération des réalisateurs européens (FERA), la Fédération des scénaristes en Europe (FSE), la Fédération des éditeurs européens (FEE), les entreprises de musique indépendantes (Impala), la Société civile des auteurs multimédia (Scam), les associations d’éditeurs de musique (Icmp), etc.

Les détracteurs de la réforme, parmi lesquels l’association des plates-formes en ligne Edima, ont pour leur part exprimé leur déception. Ainsi, Edima et l’organisation internationale de défense des droits civils sur internet (EDRI) ont insisté sur le fait que le texte adopté divergeait peu de celui rejeté en juillet.

En ce qui concerne les autorités nationales, l’Italie a qualifié le feu vert du Parlement de « honte tout européenne » légalisant la censure préventive, tandis que la France s’est félicitée de l’issue du vote.

Prochaines étapes : les négociations

À l’issue du vote, les députés se sont prononcés à main levée pour renvoyer le dossier en commission des affaires juridiques (JURI) pour entamer les négociations interinstitutionnelles. D’après le service de presse du Parlement européen, la commission JURI ne devra pas s’exprimer en tant que commission. « Ce renvoi est en fait un renvoi au rapporteur et aux rapporteurs fictifs pour entamer les négociations. »

La principale différence entre le Parlement européen et le Conseil porte, à l’article 13, sur l’exclusion des petites entreprises et des micro-entreprises de la part du Parlement et les mesures d’atténuation soutenues par le Conseil. (Sophie Petitjean)

Droits voisins : une question de vie ou de mort pour la démocratie

Les Echos, Sammy Ketz,

LE CERCLE / OPINION. Les médias ont trop longtemps subi sans réagir la diffusion gratuite de leurs contenus sur Google ou Facebook. Le projet des « droits voisins », soumis au vote des députés européens, veut obliger les plates-formes à partager leurs recettes commerciales avec ceux qui produisent ce qu’elles diffusent. Un enjeu crucial pour maintenir une information de qualité, indispensable à la démocratie.

Chers députés européens,

J’effectuais un reportage à  Mossoul , l’ancienne capitale de l’Etat islamique, sur la rentrée des classes après trois ans de fermeture par les djihadistes.

J’étais assis avec le photographe, le vidéaste et le chauffeur de l’AFP dans un restaurant avant de repartir pour Bagdad, quand j’ai lu sur mon ordinateur un article qui m’a interloqué sans vraiment m’étonner,  sur les débats européens relatifs aux « droits voisins » et au projet de leur application aux entreprises de presse.

Soyons concrets. En plus de quarante ans de carrière, j’ai vu le nombre de journalistes sur le terrain diminuer de manière constante alors que les dangers n’ont cessé de croître. Nous sommes devenus des cibles et les reportages coûtent de plus en plus cher. Finie l’époque où j’allais à la guerre, en veste, ou en bras de chemise, un carnet dans ma poche, aux côtés du photographe ou du vidéaste. Aujourd’hui, il faut des gilets pare-balles, des casques, des voitures blindées, parfois des gardes du corps pour éviter d’être enlevés, des assurances. Qui paie de telles dépenses ? Les médias et cela est onéreux.

Or, les médias qui produisent les contenus et qui envoient leurs journalistes risquer leur vie pour assurer une information fiable, pluraliste et complète, pour un coût de plus en plus élevé ne sont pas ceux qui en tirent les bénéfices mais des plates-formes qui se servent sans payer. C’est comme si vous travailliez mais qu’une tierce personne récoltait sans vergogne et à l’oeil le fruit de votre travail. Si du point de vue moral c’est injustifiable, du point de vue de la démocratie ça l’est encore plus.

Il faut cesser de gober le mensonge colporté par Google et Facebook selon lequel la directive sur les droits voisins menace la gratuité d’Internet.

Combien d’amis ont cessé de raconter car leur média fermait ou ne pouvait plus payer. Jusqu’à ce qu’ils rangent leur stylo, posent leur appareil photo ou leur caméra, ils avaient partagé avec moi des peurs effroyables, terrés derrière un mur qui tremblait autant que nous sous l’impact des explosions, des joies indescriptibles quand nous arrivions au but, que nous allions raconter au monde la « vérité » que nous avions vue de nos propres yeux, des rencontres inouïes avec des seigneurs de guerre et leur cour d’hommes armés jusqu’aux dents, la poignante tristesse qui s’emparait de nous face à des civils hébétés pris au piège, des femmes protégeant maladroitement leurs enfants alors que les balles entaillaient le mur du réduit où elles avaient trouvé refuge.

Vers une presse sans journalistes

Les médias ont subi longtemps avant de réagir, s’en prenant aux conséquences plutôt qu’aux causes. Faute d’argent, on licencie les journalistes au point d’arriver parfois à la caricature : un journal sans journalistes ou presque. Désormais, ils veulent faire valoir leurs droits pour pouvoir continuer à informer, ils demandent que soient partagées les recettes commerciales avec les producteurs de ces contenus, qu’ils soient médias ou artistes.  C’est ça les « droits voisins ».

Il faut cesser de gober le mensonge colporté par Google et Facebook selon lequel la directive sur les « droits voisins » menace la gratuité d’Internet, NON. La gratuité existera sur Internet car les géants du Net, qui captent actuellement les contenus éditoriaux GRATUITEMENT et engrangent des recettes publicitaires de ce fait, peuvent rétribuer les médias sans faire payer les consommateurs.

Difficile ? Impossible ? Pas du tout. Facebook a réalisé un bénéfice en 2017 de 16 milliards de dollars et Google de 12,7 milliards dollars. Il faut tout simplement qu’ils paient leur écot. Ainsi les médias continueront à vivre et eux participeront au pluralisme et à liberté de la presse auxquels ils se déclarent attachés.

Je suis convaincu que les députés abusés par un lobbying mensonger ont désormais compris que la gratuité d’Internet n’est pas en cause.

De nombreuses fois, j’ai rencontré des gens assiégés, isolés, sans défense, qui demandaient seulement une chose : « Racontez ce que vous avez vu, ainsi nous aurons une chance d’être sauvés. » Dois-je leur dire : « Non, perdez vos illusions, nous sommes les derniers journalistes, bientôt vous n’en verrez plus car ils vont disparaître faute de moyens. » ?

Il faut savoir que Facebook et Google n’emploient aucun journaliste et ne produisent aucun contenu éditorial, mais ils se rémunèrent par la publicité associée au contenu que les journalistes produisent.

Chaque jour encore, les journalistes enquêtent dans tous les domaines pour informer les citoyens. Chaque année des prix récompensent les journalistes les plus courageux, intrépides, talentueux. Il ne faut pas que ce siphonnage qui dépouille les médias des recettes auxquelles ils ont droit aboutisse un jour à ce qu’il n’y ait plus de prix à distribuer faute de candidats ayant eu les moyens d’aller sur le terrain.

Il est temps de réagir. Le Parlement européen doit voter massivement en faveur de l’application de « droits voisins » aux entreprises de presse pour que vivent la démocratie et un de ses symboles les plus remarquables : le journalisme.

Sammy Ketz est directeur du bureau de l’AFP  à Bagdad,  lauréat du Prix Albert Londres 1988 et du Prix Bayeux des correspondants de guerre 2003

Pas de « start-up nation » sans protection du logiciel

Le Cercle Les Echos

LE CERCLE/TRIBUNE – Si la France veut faire émerger des géants du numérique, elle doit faire en sorte que logiciels et brevets soient considérés à valeur égale. Le projet de loi de Finances 2019, actuellement en préparation, est une occasion à saisir.

La France peut créer de grands champions de la tech si elle place le numérique au coeur de sa politique économique et industrielle. Le XXe siècle avait consacré le brevet comme critère d’innovation, le XXIe siècle positionne désormais le logiciel au coeur des stratégies d’innovation. Le projet de loi de Finances 2019 actuellement en préparation doit être l’occasion de mieux prendre en compte le secteur numérique pour que logiciel et brevet soient considérés à valeur égale.

Notre pays a tous les atouts pour être une « start-up nation ». Il en a les talents et l’énergie. Si les pouvoirs publics incitent toujours plus à l’usage des outils digitaux au sein de l’Etat et de la sphère privée, nos pépites du numérique restent encore trop peu nombreuses. Cette situation est paradoxale, puisque notre savoir-faire dans ce domaine est largement convoité par les géants du Web, qui n’hésitent pas à « acheter », sur le territoire français, nos talents et nos start-up.

L’innovation, au-delà du brevet

Le problème ne se situe pas au niveau de la création de start-up : la France est dans le peloton de tête mondial. Il ne s’agit pas non plus d’une pénurie du capital-développement : des fonds investissent régulièrement dans des entreprises de la tech française à différents stades de développement, même si les montants ne sont pas équivalents à ceux connus aux Etats-Unis.

Le blocage provient surtout des conditions offertes à nos entreprises. Quand nos start-up croissent, elles sont trop souvent rachetées avant d’avoir pu atteindre le succès et l’influence nécessaires. Il en résulte une fuite de leurs talents, combinée à la délocalisation de leur propriété intellectuelle.

En effet, le logiciel n’est actuellement pas considéré comme de l’innovation au même titre que le brevet. On associe le brevet à des activités à haute valeur ajoutée qui procurent aux entreprises un différenciateur sur le long terme en contrepartie d’un investissement initial important. Or le logiciel en tant que tel n’est pas brevetable : à l’heure du numérique, il devient donc essentiel de favoriser l’innovation au-delà du brevet.

Puissant signal économique

Afin de conserver les champions français du numérique, il est nécessaire de faire évoluer le régime fiscal de la propriété intellectuelle pour prendre en compte cette nouvelle dimension. Le débat qui va s’ouvrir devant le Parlement à l’occasion du vote du projet de loi de Finances 2019 est une opportunité unique pour faire vraiment entrer l’économie française dans l’ère du numérique.

Il faut étendre le champ d’application de notre « patent box » française pour qu’elle inclue désormais le logiciel. Cette évolution serait en ligne avec ce qui existe ailleurs, notamment aux Etats-Unis, en Italie, aux Pays-Bas ou en Belgique. Cela permettra à la France d’ancrer sa volonté de rester à la pointe en matière de numérique et de conserver sa compétitivité.

L’Etat enverra ainsi un signal politique et économique fort, nécessaire pour marquer l’essai par rapport à l’ambition numérique du Président Macron. Cette initiative soutiendra la dynamique entrepreneuriale française dans le numérique. Elle portera les investissements dans l’innovation logicielle pour qu’ils portent leurs fruits dans notre pays. Il n’y aura pas de « start-up nation » sans protection du logiciel.

Cette tribune est signée par un collectif de dirigeants d’entreprise de l’édition de logiciels, dont : Bernard Charlès, directeur général de Dassault Systèmes ; Philippe Lazare, président-directeur général d’Ingenico Group ; Pierre-Marie Lehucher, président de Tech in France et président-directeur général du Groupe Berger-Levrault ; Pascal Houillon, directeur général de Cegid Group. La liste complète est consultable sur « Le Cercle Les Echos ».

Autres signataires : Vincent Chaillou, directeur général délégué d’ESI Group ; Bertrand Diard, président-directeur général d’Influans et cofondateur de Talend ; Jamal Labed, président-directeur général d’EasyVista ; Stanislas de Rémur, président-directeur général d’Oodrive ; Jean-Stéphane Arcis, président-directeur général de Talentsoft.

Indications géographiques : des labels au compte-gouttes pour les produits manufacturés

L’homologation vendredi 29 juin de la pierre de Bourgogne porte à quatre le nombre d’indications géographiques de produits manufacturés depuis 2015. Un démarrage lent du dispositif qui vient au secours d’entreprises en difficulté.

Vendredi 29 juin, l’indication géographique (IG) de la pierre de Bourgogne a été annoncée au « Journal officiel ». Quasi un an pile après le  dépôt du dossier à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui délivre ou refuse le précieux sésame. Cette homologation porte à quatre le nombre d’indications géographiques obtenus par des produits manufacturés, depuis l’entrée en vigueur du dispositif en juin 2015. Carole Delga, alors secrétaire d’Etat chargé du commerce et de l’artisanat, s’était inspirée des IGP pour les produits agricoles et alimentaires pour transposer cette protection dans le domaine industriel.

200 produits éligibles

Une exigence pour l’obtenir : les produits doivent être liés à un territoire par des « caractéristiques, un savoir-faire ou un procédé de fabrication ». Trois ans après la parution du décret, le bilan des heureux élus est maigre : les sièges de Liffol, qui ont décroché les premiers le sésame en décembre 2016, le granit de Bretagne en janvier 2017, la porcelaine de Limoges en décembre 2017, et depuis vendredi, la pierre de Bourgogne.

L’Etat avait à l’époque évalué à 200 le nombre de produits potentiellement éligibles. La dentelle de Calais, les parapluies d’Aurillac avaient été évoqués comme étant dans les starting-blocks. Mais plus de nouvelles d’eux à ce jour.


Indications géographiques : des labels au compte-gouttes
        pour les produits manufacturés

Cahier des charges commun

Pourquoi si peu d’homologations ? « C’est un dispositif récent, qui démarre, et nous estimons qu’il démarre bien, la qualité des dossiers est là, mais nous ne voulons pas homologuer tout et n’importe quoi », répond Antoine Ginestet, responsable des IG à l’INPI. A titre de comparaison, depuis son extension au niveau européen en 1992, on compte à ce jour 213 IGP, dont 74 dans les vins. « Mais cela a mis dix ans avant de prendre », glisse un observateur.

A ce jour, l’INPI a enregistré treize dépôts de dossiers manufacturés. Curieusement, ceux très médiatisés, comme le couteau de Laguiole et le savon de Marseille, qui avaient déclenché la mise en place du dispositif, ne sont pas homologués. Leur cas illustre bien la difficulté du dispositif. Les entreprises ont été incapables de se mettre d’accord sur un cahier des charges commun.

Imbroglio judiciaire

Résultat, les savonniers de Marseille ont déposé en 2015 deux dossiers à l’INPI, l’organisme tentant aujourd’hui de les mettre d’accord. Quant aux couteliers de Laguiole, ils sont embourbés depuis des années dans un imbroglio judiciaire entre les communes de Thiers et Laguiole.

« Pour les produits alimentaires, il est simple de faire un lien avec un terroir, mais c’est plus compliqué pour un produit artisanal, qui a un process de fabrication complexe, des sources d’approvisionnement différentes… on savait que le dispositif serait plus compliqué », souligne Caroline Le Goffic, spécialisée en droit de la propriété intellectuelle à Paris-Descartes.

Concurrence asiatique

Pour l’instant, un seul dossier a été refusé au terme de l’enquête public, celui des espadrilles de Mauléon. D’autres, dans les tuyaux depuis 2018, sont bien partis : les charentaises, les tapisseries d’Aubusson, les tapis d’Aubusson, le grenat de Perpignan. L’INPI évoque « une cinquantaine de contacts » et « quatre à cinq homologations avant la fin de l’année ».

Car l’IG est un moyen de venir au secours de petites entreprises souvent laminées par la concurrence asiatique. A ce jour, les quatre homologations permettent de soutenir 124 entreprises (250 millions d’euros de ventes par an) avec 2.700 emplois à la clef. « Depuis l’IG, près de 13.400 sièges ont été vendus, cela a dynamisé les ventes », fait remarquer Francine Nicolas, présidente du Pôle lorrain ameublement bois (Plab), qui a porté le dossier des sièges de Liffol.

Marion KINDERMANS

lesechos.fr (02/07/18)

Plusieurs entreprises du secteur publicitaire s’engagent dans la lutte contre la contrefaçon avec la Commission

26/06/2018 (Agence Europe) – 26/06/2018 (Agence Europe) – La Commission européenne a annoncé, lundi 25 juin, la signature d’un protocole d’entente (‘Memorandum of understanding’) sur la publicité en ligne et les droits de propriété intellectuelle par 27 entreprises et associations du secteur publicitaire pour lutter contre la contrefaçon et le piratage sur Internet.
Objectif : minimiser le placement de publicité sur les sites Web et les applications mobiles qui enfreignent le droit d’auteur ou diffusent des produits contrefaits, pour réduire les revenus de ces sites. Ce protocole d’entente a été signé en marge du premier ‘Blockathon’ européen, un hackathon organisé du 22 au 25 juin par la Commission et l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour lutter contre la contrefaçon et le piratage en ligne. La Commission s’emploie à lutter contre ce phénomène et a présenté une série d’initiatives non législatives fin 2017 (EUROPE 11915). (PH)

La lutte contre la contrefaçon s’invite dans les négociations post-Cotonou

Les parlementaires européens et des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique veulent une coopération accrue en matière de lutte contre les produits contrefaits dans le futur accord de coopération entre les deux blocs.

Alors que les négociations pour le renouvellement de l’accord de Cotonou doivent débuter en août 2018, la question des produits contrefaits s’est invitée à la table de négociation entre les parlementaires européens et leurs homologues des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

Réunis à Bruxelles entre le 18 et 20 juin à l’occasion de la 35e Assemblée parlementaire paritaire entre l’UE et les pays ACP, les élus ont appelé à ce que les deux blocs élaborent une stratégie commune de lutte contre « le commerce illicite des produits phytosanitaires, de semence et d’autres intrants (PPSI) ».

Contrefaçon de pesticides

Les députés ont adopté une résolution appelant à une coopération plus efficace contre l’exportation ou le transit de produits contrefaits, un fléau qui déstabilise la de nombreux pays ACP. Le trafic illégal de pesticides, interdits ou contrefaits, empoisonnent les sols agricoles, les exploitant et aussi les consommateurs finaux.

« La lutte efficace contre le trafic et l’insécurité alimentaire doit passer par la fourniture d’une assistance technique et financière, le renforcement de la coopération douanière et une lutte résolue des États membres de l’UE contre l’exportation ou le transit sur leur territoire de produits contrefaits » ont souligné les députés.

Pour accélérer la lutte contre le trafic de produits chimiques contrefaits, les députés des deux blocs ont appelé à la création « d’un fonds commun pour la recherche publique qui garantisse l’indépendance par rapport à l’industrie et le développement dans les différents secteurs de l’agronomie. ».

Négociations post-Cotonou

Cette session parlementaire était la dernière avant l’ouverture officielle des négociations entre les  78 pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l’Union européenne sur le cadre de leur future coopération.

Aujourd’hui les relations, commerciales, politiques et de coopération au développement entre les deux blocs sont régies par l’accord de Cotonou, qui arrive à échéance en 2020. Les partenaires doivent donc entamer  les négociations pour établir les bases de leur coopération après 2020.

« Nous souhaitons que le partenariat post-Cotonou comprenne un rôle renforcé de l’Assemblée paritaire ACP-UE. Cela permettra à cette Assemblée de continuer à jouer son rôle dans l’accord qui lui succédera, assurant ainsi une gouvernance multilatérale avec des objectifs communs au bénéfice des peuples », a déclaré Joseph Owona Kono (Cameroun), coprésident de l’assemblée pour les pays ACP.
L’accord de Cotonou a eu le mérite de concilier à la fois l’aide au développement, le commerce et le caractère politique de notre relation. Ces éléments devraient être amplifiés dans les futures relations. » a rappelé de son côté Louis Michel, le coprésident pour l’Union européenne de l’Assemblée parlementaire paritaire.

« J’espère que du côté européen les derniers blocages seront levés sous peu et que cela permettra au Conseil d’adopter rapidement le mandat de négociation », a-t-il ajouté.

En effet, le lancement officiel des négociations entre l’Europe et les pays ACP était bloqué par l’opposition de la Hongrie à l’adoption du  mandat de négociation, sur fond de divergence sur la question migratoire.

Un sujet devenu central dans les relations entre l’Europe et l’Afrique, et qui va prendre une ampleur nouvelle dans le cadre du futur partenariat.

Après plusieurs semaines de blocage, Budapest et les autres capitales se sont finalement accordées sur un mandat. Une décision qui devrait ouvrir la porte au début des négociations dans « les semaines à venir », a indiqué la Commission européenne dans un communiqué.

« Ce nouveau partenariat sera un puissant outil pour faire face ensemble aux défis auxquels nous devons apporter des solutions – qu’il s’agisse de lutter contre la pauvreté et les inégalités, des questions de paix et de sécurité, du changement climatique ou de croissance durable au bénéfice de tous. », s’est félicité le commissaire chargé de la coopération internationale et du développement, Neven Mimica, après la validation du mandat.

Cécile BARBIÈRE


EURACTIV (25/06/18)

UE Blockathon 2018 les vainqueurs annoncés

Les vainqueurs du premier Blockathon de l’Union Européenne 2018 ont été annoncés à l’occasion d’une cérémonie à Bruxelles ce 25 juin 2018.

Bruxelles, 25 Juin : Le Blockathon de l’UE, organisé par l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne (EUIPO) et la Commission européenne, est un événement unique visant à exploiter le potentiel de la technologie blockchain pour protéger les chaînes d’approvisionnement contre la contrefaçon.

Au cours de l’événement qui s’est déroulé du 22 au 25 juin, onze équipes de codeurs ont travaillé pendant 48 heures pour co-créer une série de solutions blockchain dans la lutte anti-contrefaçon à destination des consommateurs, des autorités de contrôle, des opérateurs logistiques et des entreprises.

Deux finalistes ont été choisis parmi les équipes participantes : l’équipe Cryptomice, menée par Thomas Rossi, qui a remporté le prix général du Blockathon de l’UE 2018 et la Team Fides.

Le Blockathon de l’UE 2018 a été divisé en trois catégories, chacune reflétant les défis auxquels sont confrontés les consommateurs, les opérateurs logistiques et les douaniers dans la lutte contre les produits contrefaits.

Le Défi du Consommateur a été remporté par Team Fides, qui a développé une solution « Goodchain » pour aider les clients à s’engager auprès des propriétaires de marques afin d’encourager les causes sociales, tout en les aidant à identifier les produits contrefaits. Le deuxième finaliste était Team Cryptomice, qui a créé un produit « Virtual Twin » qui ne peut pas être cloné ou falsifié et qui est lié au produit physique, enregistré sur la blockchain, et envoyé avant le produit physique pour vérification.

Le Challenge des Douanes a été remporté par Team Fides avec la solution « Goodchain ». Les finalistes étaient Team Cryptomice avec la solution « Virtual Twin », et l’équipe The Pirate Busters, qui a créé la solution « Trusttrack » pour aider les douaniers à identifier les gains d’efficacités possibles, dans le but d’atteindre un meilleur taux de réussite dans l’arrêt des contrefaçons.

Le Défi Logistique a été remporté par Team Cryptomice avec la solution « Virtual Twin ». Le second a été Team Seal, qui a créé une solution basée sur Self Sovereign Digital Twins ainsi qu’un espace pour des envois sécurisés appelé Rootbox.

Le travail commence maintenant entre les équipes gagnantes et les parties prenantes publiques et privées pour étudier les solutions créées et voir comment elles peuvent être développées pour contribuer à la lutte contre la contrefaçon.

Les enquêtes de l’EUIPO montrent que 60 milliards d’euros sont directement perdus chaque année en raison de la contrefaçon dans 13 secteurs économiques clés ; environ 7,5% des ventes totales, soit 116 euros par citoyen de l’UE par an.

Parce que les fabricants légitimes produisent moins qu’ils ne l’auraient fait en l’absence de contrefaçon, employant ainsi moins de travailleurs, 434 000 emplois sont également directement perdus dans ces secteurs.

Le directeur exécutif de l’EUIPO, António Campinos explique :
Le Blockathon de l’UE est né de l’idée que les technologies blockchain ont un grand potentiel dans la lutte contre la violation des droits de propriété intellectuelle. Les solutions développées ici par ces brillants groupes de codeurs auront, espérons-le, un rôle à jouer dans ce combat, alors que nous travaillons pour essayer d’arrêter la contrefaçon à la fois en ligne et hors ligne.

L’événement Blockathon de l’UE a également été marqué par la signature d’un protocole d’accord sur la publicité en ligne (MoU) et les droits de propriété intellectuelle (DPI).
Le protocole d’accord est un accord volontaire, facilité par la Commission européenne, qui a été signé par des représentants de l’industrie de la publicité, des annonceurs, des détenteurs de droits et des fournisseurs de technologie. Tous les signataires se sont engagés à minimiser le placement de publicité sur les sites Web et les applications mobiles connus pour enfreindre le droit d’auteur ou diffuser des produits contrefaits.

Marine MOULIN

Les Échos Start (25/06/18)

Droits d’auteur : feu vert en commission du Parlement européen, mais incertitude sur la décision de la plénière

Bruxelles, 20/06/2018 (Agence Europe) – Une étape de passée. Après avoir envisagé en début de séance de reporter le vote, la commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI) a adopté, mercredi 20 juin, sa position sur le projet de directive sur les droits d’auteur. Toutefois, l’ensemble de l’Hémicycle pourrait demander à revoter sur ce dossier lors de sa réunion du 4 juillet, tant les positions sont polarisées.
Pour rappel, le projet de directive introduit de nouvelles exceptions aux règles du droit d’auteur et fixe de nouvelles dispositions pour assurer une meilleure protection de la création européenne. Les ambassadeurs des États membres sont parvenus à une orientation générale le 25 mai et attendent maintenant que le Parlement arrête sa position pour entamer les négociations interinstitutionnelles.
Deux questions ‘très sensibles’
La proposition de la Commission aborde deux dispositions très controversées, à savoir : la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse (article 11) et l’introduction de mesures légales pour lutter contre l’écart de valeur (article 13).
Sur l’article 11, la commission JURI introduit un nouveau droit pour les éditeurs de publication de presse (y compris agences de presse) d’une durée de 5 ans, alors que la Commission proposait une durée de 20 ans et le Conseil s’est prononcé pour une durée d’un an. Le compromis précise que la nouvelle directive ne couvre pas les hyperliens et charge les États membres de « veiller à ce que les auteurs reçoivent une part appropriée des recettes supplémentaires que les éditeurs de presse reçoivent » pour l’utilisation de leur contenu par les plates-formes. L’amendement de compromis alternatif déposé par les Verts/ALE et la GUE/NGL, en faveur d’une « présomption » de représentation, a été rejeté à une voix près lors du vote électronique, malgré les indications positives de vote données par les rapporteurs fictifs S&D et ADLE.
Sur l’article 13, les eurodéputés maintiennent l’idée de la Commission d’encourager la conclusion de licences entre les plates-formes (qui stockent et donnent accès ou diffusent des œuvres chargées par les utilisateurs et optimisent ce contenu agissant ainsi de manière ‘active’) et les ayants droit.
Ils précisent que ces plates-formes, qui réalisent de ce fait un ‘acte de communication’ et sont donc ‘responsables’, doivent prendre des mesures « appropriées et proportionnées » pour faire appliquer les accords de licence ou pour, le cas échéant, veiller à rendre indisponibles des œuvres non autorisées. Ils prévoient en outre des « mécanismes de plainte et de recours efficaces et rapides » pour les utilisateurs et la possibilité pour les ayants droit de se tourner vers un système alternatif de règlement des conflits.
Et le reste…
Pour le reste, la commission JURI a avalisé les exceptions aux règles sur le droit d’auteur proposées par la Commission, à savoir celles à des fins de fouille de textes et de données pour la recherche, d’enseignement et de préservation du patrimoine culturel. Ils ont adopté une exception optionnelle plus large pour la fouille de texte et de données, mais ont rejeté l’amendement alternatif des Verts/ALE en faveur de la liberté de panorama.
Les eurodéputés ont par ailleurs ajouté deux nouvelles dispositions au texte : dans un article 14a, ils chargent les États membres de veiller à ce que les auteurs et les interprètes reçoivent une rémunération juste et proportionnée pour l’exploitation de leur œuvre (précisant que le référencement dans un moteur de recherche ne doit pas être considéré comme une rémunération).
En outre, dans un article 16a, ils introduisent un droit de révocation par l’auteur des accords de licence en cas de non-exploitation de l’œuvre ou de manque au devoir d’information, outre une rémunération juste et proportionnée.
Réactions
Sans surprise, les ayants droit et les éditeurs de presse ont applaudi le vote. Et en particulier : les éditeurs (EMMA, ENPA, EPC et NME) ont salué les dispositions sur le droit voisin (article 11), le GESAC celles sur l’écart de valeur (article 13) et la SAA et Fair Internet Coalition celles sur la rémunération équitable (article 14a).
À l’inverse, le BEUC (consommateurs), l’EDRI (liberté en ligne), CCIA (qui représente Facebook et Google), EDiMa (l’association des plates-formes en ligne) et Digital Europe (l’industrie de la technologie numérique) se sont montrés déçus, appelant la plénière à demander une modification du mandat. (Sophie Petitjean)

Un million d’articles contrefaits saisis en 2017 par les Douanes de Paris-Est

Le Parisien, Julie Olagnol, 18 juin 2018, 17h21, MAJ : 18 juin 2018, 21h21

Contrefaçons, tabac, patrimoine, financement du terrorisme… Denis Arsenieff, directeur des Douanes de Paris-Est, dresse un bilan d’activité de son service.

C’est un peu la « police de la marchandise ». La direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Est (DRDDI), basée à Torcy (Seine-et-Marne), est compétente en Seine-Saint-Denis (excepté l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle), dans le Val-de-Marne et en Seine-et-Marne.

Sur ses 256 agents, une soixantaine travaille au siège et le reste dans les trois départements. « Notre métier est la régulation des échanges, afin de favoriser le commerce licite et d’entraver au maximum le commerce illicite », explique Denis Arsenieff, directeur régional des douanes de Paris-Est.

« L’Île-de-France est spécifique de par son poids économique, son nombre d’habitants et le réseau des infrastructures de transport. Les contrôles sont plus risqués, avec de plus en plus de franchissements de vive force », ajoute-t-il.

Contrefaçons. Un million d’articles ont été saisis en 2017 (+ 23,6 %). « Nous luttons pour le savoir-faire des entreprises, leurs emplois et la protection du consommateur. » Près de 7 900 bijoux fantaisie qui contenaient plus de plomb que le seuil autorisé et 4 200 avec des perles de bois protégé ont été dénombrés lors d’un contrôle de marchandises à l’importation par le bureau d’Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).

Tabac. Plus de 3,8 t de tabac et cigarettes ont été saisis en 2017 (+ 15 %). En avril, la brigade de Melun-Sénart a ainsi découvert dans un fourgon 1,3 t de tabac à narguilé d’une valeur de 340 000 euros. Il y a déjà eu 214 constatations en 2018 et 1,5 t de tabac et cigarettes saisis. « Nous avons trouvé pas mal de caches dans des véhicules aménagés ».

Lutte contre le terrorisme. « Nous participons via la lutte contre le trafic d’armes et les trafics illicites de capitaux qui peuvent contribuer à financer le terrorisme ». Quelque 544 000 euros n’ont pas été déclarés l’an dernier. Les douanes contrôlent aussi la gare internationale de Marne-la-Vallée, à Chessy, et en particulier l’Eurostar.

Compétitivité des entreprises. 104 entretiens se sont déroulés en 2017 pour l’accompagnement des entreprises à l’export, une mission peu connue des douanes. « Les formalités douanières ne doivent pas être un frein. Les entreprises ne doivent pas hésiter à nous contacter* avant toute opération afin de réussir les formalités douanières à l’international. » La direction régionale contrôle aussi 1 050 débits de tabac dans les trois départements.

Patrimoine. L’opération ne compte par pour l’année 2017 car c’est en février 2018 que les douanes de Paris-Est ont retrouvé un Degas, volé en 2009 au musée d’Orsay. « Dans un car, il était caché parmi plusieurs autres tableaux sans aucune valeur. Un agent a eu l’œil. Quand on arrête un véhicule, on ne sait jamais sur quoi on va tomber », conclut le directeur.

*Cellule conseil aux entreprises : 09.70.27.21.27.

60 milliards d’euros : c’est l’ardoise de la contrefaçon pour l’Europe

L’EUIPO, agence qui gère l’enregistrement des marques de l’Union européenne, estime à 60 milliards d’euros le coût de la contrefaçon en Europe. Et à 434 000 emplois perdus.

Chaque année, la contrefaçon fait perdre 60 milliards d’euros à 13 secteurs économiques de l’Union européenne (UE), de l’habillement aux jouets, en passant par les produits pharmaceutiques et cosmétiques, les vins… La présence de produits contrefaits sur le marché entraîne pour ces secteurs des pertes annuelles directes qui représentent 7,5 % de leurs ventes, selon les dernières recherches publiées mercredi 6 juin par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), l’agence qui gère l’enregistrement des marques de l’UE.

« Les fabricants légitimes produisant moins qu’ils ne l’auraient fait en l’absence de contrefaçons et employant donc moins de travailleurs, 434 000 emplois sont aussi directement perdus dans ces secteurs », note le rapport synthétisant cinq années de travaux. En France, c’est l’équivalent de 5,8 % de leurs ventes directes que perdent ces secteurs chaque année, soit 6,8 milliards d’euros.

Diversification

L’EUIPO estime que les contrefacteurs ont profité de l’importance croissante du commerce électronique, et notamment des places de marché en ligne qui deviennent, selon les auteurs, « de plus en plus une source importante de revenus pour les groupes criminels dans la vente de produits contrefaits et de contenu numérique piraté (comme les films, la télévision, la musique, les livres, les jeux) ». D’autant que, constate l’agence, « la contrefaçon s’est diversifiée des activités traditionnelles centrées sur le luxe et les produits de marque vers des produits pharmaceutiques, produits électroniques, produits ménagers et cosmétiques, pièces de rechange automobiles, pesticides, jouets, aliments, boissons et produits techniques, tels que les roulements et les composants électroniques ».

Les méthodes des contrefacteurs évoluent également. Ces produits proviennent essentiellement de Hongkong, de Chine, des Emirats arabes unis, de Turquie, de Grèce… L’Organisation de coopération et de développement économiques estime que 5 % des importations de l’UE sont des contrefaçons. « La majorité des produits viennent d’Asie, essentiellement par des grands bateaux, explique Luis Berenguer, porte-parole de l’EUIPO. Quand ils arrivent à la frontière de l’Union européenne, ils sont reconditionnés dans des petits paquets dans des pays comme l’Albanie, l’Ukraine, le Maroc ou l’Egypte, et envoyés par la poste pour arriver, en passant plus facilement les contrôles douaniers, jusqu’au consommateur final. »
Interrogés en 2017 pour cette étude, 10 % des consommateurs européens reconnaissaient avoir acheté des produits contrefaits, et autant avoir intentionnellement téléchargé ou diffusé du contenu provenant de sources illégales au cours des douze derniers mois. « Des prix plus bas, une facilité d’accès aux produits contrefaits et un degré élevé d’acceptabilité sociale dans certains pays » sont autant de motivations qui, selon l’EUIPO, expliquent que les consommateurs continuent d’acheter du faux. Malgré les risques encourus, « y compris les conséquences sur la santé et la sécurité, une moindre qualité ou performance, le risque d’une action en justice et la prise de conscience que l’on soutient le crime organisé ».

De jeunes acheteurs

Les jeunes Européens, surtout, semblent même plutôt à l’aise avec cette infraction : 41 % des 15-24 ans jugent « acceptable d’acheter des produits contrefaits lorsque le prix du produit original et authentique est trop élevé », contre 27 % sur tout l’échantillon. Plus inquiétant encore, les jeunes perçoivent l’achat de copies comme une bonne affaire, comme le montre le sondage réalisé en France par l’IFOP pour l’Union des fabricants (Unifab), également publié mercredi. Ainsi, 43 % des Français de 15-18 ans ont déjà volontairement acheté de la contrefaçon et 14 % d’entre eux en achètent « régulièrement », car la contrefaçon ne les « dérange absolument pas ». En outre, 57 % des jeunes considèrent même que, pour certains produits, comme la mode, « il n’y a pas de différence entre le produit authentique et la contrefaçon ». Ils se fournissent sur Internet (48 % du canal d’achat), essentiellement après avoir effectué une recherche avec les mots-clés « pas cher/cheap » et « soldes/sales ».

« Le plus choquant est que les jeunes ont des difficultés à comprendre la notion de propriété intellectuelle », s’inquiète M. Berenguer. Au second semestre 2017, l’agence a donc lancé un projet pilote dans des écoles européennes pour les sensibiliser à l’importance de la création et de la propriété intellectuelle. Une action qu’elle compte poursuivre cette année.

Cécile Prudhomme


Le Monde Économie (06/06/18)