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Brevets : la France sur le podium européen de la nouvelle révolution industrielle

Selon l’étude de l’Office européen des brevets sur les évolutions technologiques mondiales, la France se place en Europe derrière l’Allemagne et le Royaume-Uni, en se distinguant notamment ans la sécurité, la protection des données et les systèmes 3D.

Les petits Français sont peut-être nuls en maths, si l’on en croit la dernière étude internationale TIMMS , mais nos chercheurs et nos ingénieurs demeurent parmi les plus performants au monde. Selon la nouvelle étude publiée jeudi par l’Office européen des brevets, l’OEB, la France se place en effet sur la troisième marche du podium des pays les plus innovants en Europe dans ce qu’il est convenu d’appeler la quatrième révolution industrielle, la 4RI. En clair, celle qui englobe les technologies liées aux objets connectés intelligents, les big data, l’intelligence artificielle et la 5G.

Forte hausse des demandes de brevets

Dans cette étude, intitulée « Brevets et quatrième révolution industrielle : les évolutions technologiques mondiales à l’origine de l’économie des données », l’OEB a examiné toutes les familles de brevets internationales (FBI) relatives aux technologies de la 4RI entre 2000 et 2018. Nul ne s’étonnera d’y découvrir que l’innovation dans ces technologies s’est considérablement accélérée dans le monde entier au cours de la dernière décennie. Entre 2010 et 2018, les demandes de brevet ont ainsi augmenté, en moyenne, « de près de 20 % par an, soit près de cinq fois plus vite que la moyenne de tous les autres domaines technologiques », révèle l’étude.

En revanche, la place de la France, à l’origine de 12,5 % de toutes les FBI européennes en la matière sur la période 2000-2018, sur le podium des pays européens les plus innovants dans la 4RI, juste derrière l’Allemagne et le Royaume-Uni, pourra en étonner plus d’un. Une performance que tempère l’Office européen des brevets en relevant que si, sur cette période, les FBI françaises ont augmenté de 11,9 % par an en moyenne, cette croissance est « cependant moins dynamique que celle de l’Europe dans son ensemble (15,5 %), ou que la croissance observée au niveau mondial (19,7 %). »

La France se distingue

L’OEB note toutefois que « l’Hexagone se distingue dans les technologies habilitantes (sécurité, protection des données et systèmes 3D) ainsi que dans le domaine des applications (infrastructures intelligentes, véhicules intelligents et maisons intelligentes) ». Le pays place ainsi plusieurs entreprises dans le top 100 mondial : Technicolor (48e), Orange (60e), Thales (89e) et Valeo (96e), précise l’étude. Ce dynamisme français est porté, souligne l’Office, « par une place forte de l’innovation, Paris, qui se hisse à la 5e place des pôles d’innovation 4RI en Europe, et se distingue dans les domaines de la sécurité des données, de la sûreté, des véhicules et des infrastructures. »

Sur le plan mondial, les États-Unis arrivent en tête de l’innovation liée à la 4RI, concentrant environ un tiers de toutes les FBI, avec une croissance moyenne annuelle de 18,5 % depuis 2010. L’Europe et le Japon rassemblent environ un cinquième de toutes les FBI (15,5 % et 15,8 % de croissance). La Corée du Sud et la Chine ont gagné du terrain, avec une croissance annuelle très rapide depuis 2010, de 25,2 % et 39,3 % respectivement en moyenne.

Antoine Boudet
Les Échos (10/12/20)

Ici, c’est le temple de la contrefaçon

Insécurité, occupation de l’espace public, nuisances… les trafics gangrènent les quartiers de Barbès et Château-Rouge. Le député Pierre-Yves Bournazel remet aujourd’hui un rapport à l’Assemblée.

Le Parisien, par Cécile Beaulieu, 9 décembre 2020

AUX CONFINS de la Goutte d’Or et du boulevard de la Chapelle, les quartiers de Château- Rouge et de Barbès, à Paris (XVIIIe), constituent un marché de la contrefaçon à ciel ouvert que jamais personne, au fil des dernières décennies, n’a mis à mal. Le député de la circonscription, Pierre- Yves Bournazel (Agir), travaille depuis deux ans sur cette problématique avec un élu normand.

Il remet aujourd’hui un rapport accablant à l’Assemblée nationale (lire ci-dessous).

L’intégration du quartier, dès 2012, à la première zone de sécurité prioritaire (ZSP) parisienne, avec les effectifs et dispositifs qui y sont liés, n’a pas bouleversé la donne. La police — les brigades « antisauvettes » — arpente pourtant quotidiennement le secteur, où l’on dresse entre 90 et 120 procès-verbaux chaque jour… même si le problème est essentiellement traité sous l’angle de l’occupation illégale de l’espace public. C’est également là que les riverains, exaspérés, ont obtenu la condamnation de la Ville et de l’État pour défaut de moyens dans le maintien de l’ordre public. En vain.

Les clients viennent de toute l’Ile-de-France et même de l’étranger
À Château-Rouge, dans le triangle délimité par les rues Dejean, Poulet et des Poissonniers, on trouve presque tous les produits en version contrefaite : maroquinerie, lunettes, produits de beauté, médicaments… La clientèle, dense, vient de toute l’Ile-de-France, et même de bien au-delà.

« Les policiers ont rencontré des clients venus des Pays- Bas pour trouver LE produit qu’ils voulaient », soulignent les députés dans leur rapport d’information.

Ces sacs à main estampillés de grandes marques, sous blister, ceintures, parfums, produits de beauté installés sur de petits stands de fortune sont retirés en quelques minutes dès que la police est signalée.

« Et maintenant, les chaussures contrefaites ont fait leur apparition. C’est la nouveauté ! », ironise une habitante du quartier.

Les lots contrefaits sont entreposés à Aubervilliers (Seine- Saint-Denis) puis répartis dans des caves et des box du quartier avant d’être proposés à la vente dans la rue par petites quantités. « Les vendeurs, eux, derniers maillons de la chaîne, viennent chaque jour de proche banlieue, ajoute cette habitante. J’ai moi-même pris le bus 31 en provenance de la gare du Nord avec une vendeuse de contrefaçons, que j’ai vue s’installer à Château- Rouge. C’est sans fin ! Il faudrait frapper les réseaux, saisir les stocks. D’ailleurs, l’été dernier, la police a découvert une cache où étaient entreposés des sacs à main… Et nous n’en avons plus vu à la vente dans la rue pendant des mois. Cela n’arrive pas assez souvent. »

Des montagnes de déchets
Le trafic crée des nuisances devenues insupportables pour les riverains. Chaque jour, vendeurs à la sauvette et commerçants peu scrupuleux génèrent des montagnes de déchets.

Quelques centaines de mètres plus loin, aux abords de la station de métro Barbès, des dizaines d’hommes battent le pavé, haranguant le client.

Leur business ? Les cigarettes de contrebande, mais aussi de contrefaçon, de plus en plus nombreuses (lire ci-dessous).

« Non contents de nous faire vivre au milieu du trafic, ils sont agressifs, dangereux, s’agace un riverain. Les gens baissent le regard de peur de prendre un mauvais coup. »  

De plus en plus de cigarettes

APRÈS LA CONTREBANDE, voici les cigarettes de contrefaçon.

Le commissariat du XVIIIe arrondissement, qui compte les « spots » de Barbès et de la place de la Chapelle, a observé depuis quelque temps l’apparition de paquets de contrefaçon.

A l’origine du phénomène, l’installation d’usines clandestines équipées à partir du matériel d’entreprises en faillite, qui se procurent du tabac dans des pays comme la Pologne ou la Bulgarie, où sa culture est peu réglementée et abondante. Le trafic est essentiellement aux mains de groupes criminels originaires d’Europe de l’Est, notamment d’Ukraine. La décision de porter progressivement le prix du paquet de cigarettes à 10 € a créé un appel d’air pour les trafiquants, qui les revendent à moitié prix sur les trottoirs ou la Toile.

La préfecture de police, citée dans le rapport de Pierre- Yves Bournazel et Christophe Blanchet, souligne que « les juges peinent à comprendre la nuisance que représente la vente illégale de cinq à dix paquets de cigarettes sur la voie publique ». Seul un PV est dressé, la marchandise saisie.

Les vendeurs, eux, s’en tirent avec un rappel à la loi. C.B.

Dix-huit propositions pour combattre ce fléau

C’est le quartier Château- Rouge (Paris XVIIIe), haut lieu de la vente de produits contrefaits, qui a posé les premières pierres de l’épais rapport d’information présenté cet après-midi à l’Assemblée nationale. Ses auteurs, Pierre-Yves Bournazel, député (Agir) de la circonscription et élu dans le XVIIIe arrondissement, et Christophe Blanchet, député (MoDem) de la 4e circonscription du Calvados, y dressent un état des lieux de la contrefaçon à l’issue d’un travail de deux ans, au cours desquels des dizaines d’auditions ont été menées auprès d’acteurs du luxe, des policiers, services de douanes, magistrats, associations, assorties de tables rondes et de visites sur le terrain, à Château-Rouge, au Havre et à Roissy.

Cibler les sites touristiques
Les rapporteurs déclinent 18 propositions visant à mieux coordonner acteurs publics et privés, réviser le cadre législatif et renforcer la réponse judiciaire. Mais aussi protéger les créateurs, fabricants et consommateurs. L’affaire est d’autant plus importante que la contrefaçon est la deuxième économie criminelle après le trafic de stupéfiants ! « La contrefaçon est un fléau qui concerne tous les produits, des jouets non homologués aux parfums, vêtements, maroquinerie, produits de beauté, médicaments, alimentation, cigarettes, détaille Pierre-Yves Bournazel. Ces trafics dans lesquels sont impliqués des ressortissants des pays du Maghreb, d’Europe de l’Est et de Chine, avec des ramifications européennes, nourrissent l’économie criminelle tout en s’attaquant à nos savoir-faire, à l’emploi et à la propriété intellectuelle. Ils représentent également un danger pour la santé publique, dans certains cas, et lorsqu’ils sont vendus sur les trottoirs, troublent l’ordre public et nuisent à la sécurité des habitants. » Sont concernés les quartiers de Barbès, La Chapelle, les portes Montmartre et de Clignancourt (XVIIIe), Belleville (XXe), et les sites touristiques, comme les abords de la tour Eiffel (VIIe) « J’ai constaté, en tant qu’élu et habitant du XVIIIe, la complexité de la situation à Château- Rouge, la saturation de l’espace public et l’impuissance des pouvoirs publics à endiguer un problème devenu endémique », ajoute Pierre-Yves Bournazel.

Bloquer des sites Internet
Opérations des douanes, de la police, des brigades spécialisées : le travail de terrain est là, mais la coordination rarement au rendez-vous. Pour y remédier, les deux députés proposent d’inciter les maires à se saisir de l’expérimentation relative à la verbalisation des ventes à la sauvette par la police municipale, et de construire une collaboration plus étroite avec la police nationale.

Outre le renforcement de la coopération internationale et le renforcement de la politique de prévention auprès des acheteurs, les rapporteurs préconisent la création d’une procédure de blocage des sites Internet proposant des produits contrefaits dont ils pointent le développement exponentiel.

D’introduire, enfin, dans le code de la propriété intellectuelle, une disposition permettant de prononcer la suspension groupée de noms de domaine et de comptes de réseaux sociaux. Les plaintes contre les sites les plus actifs pourraient également être regroupées, comme c’est le cas aux États-Unis ou en Italie.

Après présentation aux députés, le rapport sera remis la semaine prochaine au Premier ministre Jean Castex. C.B.

Lutte contre la contrefaçon : les initiatives de la France

En novembre 2020, les Annales des mines ont consacré l’une de leurs séries trimestrielles – Réalités industrielles – à la propriété industrielle.

Ce numéro a été coordonné par le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, Pascal FAURE. Vous pouvez le lire en cliquant ici [http://www.annales.org/].

Vous trouverez, ci-dessous, l’article que j’ai commis avec le président de l’Union des fabricants, Christian PEUGEOT.

L’article dresse un constat alarmant de la situation chiffrée de la contrefaçon dans le monde, plus particulièrement en Europe et en France. Face à ce fléau aux tendances tentaculaires, quels sont les dispositifs mis en place tant par les pouvoirs publics que par les entreprises ? L’article montre combien la qualité de la coopération entre les principaux acteurs publics et privés de la scène internationale constitue un atout décisif dans la lutte anti-contrefaçon. En France, le Comité national anti-contrefaçon (CNAC) et l’Union des fabricants (UNIFAB) s’épaulent mutuellement tant au travers de leurs actions concrètes de sensibilisation que de leur action pour faire évoluer les législations et agir à l’international.

État des lieux : la contrefaçon est un fléau pour l’Europe, particulièrement pour la France

Aucun secteur de l’industrie n’est épargné par les atteintes aux droits de propriété intellectuelle (1). En effet, la contrefaçon touche tous les types de produits, et particulièrement les cosmétiques, les vêtements, les jouets, le vin, mais aussi les pesticides ou les produits pharmaceutiques. La pandémie de COVID-19 illustre les risques auxquels le consommateur de produits contrefaisants expose sa santé et sa sécurité, derrière l’apparence de la « bonne affaire ». Lors de l’opération Pangea (2) XIII, coordonnée par INTERPOL et menée début 2020 dans quatre-vingt-dix pays, pas moins de deux mille bannières publicitaires en lien avec la pandémie ont été recensées sur Internet, proposant des masques contrefaisants, de faux sprays, des « packs anti-coronavirus » ainsi que des médicaments censés soigner les personnes atteintes du COVID-19. Par rapport à la précédente édition de l’opération Pangea, menée en 2018, les saisies d’antiviraux non autorisés ont augmenté de 18%. Les saisies de chloroquine non autorisée ont, quant à elles, augmenté de 100%.

Au-delà des risques pour le consommateur, les produits contrefaisants ont un impact non négligeable sur l’économie en termes d’emplois et de recettes publiques. La production de l’ensemble des produits contrefaisants importés dans l’Union européenne (UE) représentait l’équivalent de quatre cent mille postes sur l’année 2019. Les pays de l’Union européenne perdent chaque année 15 milliards d’euros de recettes fiscales du fait de l’importation de produits contrefaisants. Rien n’est respecté dans une contrefaçon : ni les normes obligatoires du produit, ni le reversement de la TVA, ni le paiement des droits de douane, du fait que les contrefacteurs déclarent rarement leurs activités et sont difficilement identifiables.

Le commerce de produits de contrefaçon, souvent aux mains de grands réseaux criminels, peut alimenter des groupes terroristes. Le rapport édité et publié par l’UNIFAB (3), qui a été remis au gouvernement sous l’intitulé « Contrefaçon et terrorisme (4) », a mis en lumière le fait que cette activité illicite est la deuxième source mondiale de revenus criminels.

Ce fléau est en effet mondial : selon un rapport de l’OCDE/EUIPO de mars 2019 (5), les principales victimes en ont été les États-Unis, dont certaines marques ou brevets ont été utilisés pour 24% des produits de contrefaçon saisis, suivis de la France (17%), de l’Italie (15%), de la Suisse (11%) et de l’Allemagne (9%). La France, un des tout premiers acteurs dans le secteur du luxe, où abondent les copies, est le pays le plus concerné en Europe, et le plus touché au monde derrière les États-Unis.

Si la majorité des produits contrefaisants saisis lors de contrôles douaniers proviennent d’Asie, les entreprises de Singapour, Hong Kong, de Chine ou du Brésil deviennent elles-mêmes des cibles, et ce de manière croissante. Les Émirats Arabes Unis, la Turquie, Singapour, la Thaïlande et l’Inde constituent les autres principaux lieux de provenance.

Ces constats sont d’autant plus préoccupants qu’il y a eu une augmentation significative du volume des contrefaçons entre 2013 et 2016 (461 milliards de dollars, soit 2,5% du commerce mondial en 2013 – 509 milliards de dollars, soit 3,3% du commerce mondial en 2016). Dans l’Union européenne, le commerce de marchandises a frôlé, en 2016, 7% des importations en provenance de pays non membres de l’UE contre 5% en 2013. Fait révélateur, durant cette période, le commerce mondial a ralenti. Le marché de la contrefaçon devient tentaculaire.

Le Comité national anti-contrefaçon français et l’Union des fabricants

Ces chiffres, ainsi qu’un récent rapport de la Cour des comptes (6), montrent que le dispositif français de lutte contre les contrefaçons nécessite une stratégie globale et la mobilisation de l’ensemble des acteurs.

En France, la lutte anti-contrefaçon est organisée au niveau public par le Comité national anti-contrefaçon (CNAC). Créé en 1995, il réunit des fédérations industrielles, des associations professionnelles, des entreprises et les administrations concernées par la lutte anti-contrefaçon. Richard Yung, sénateur (LREM) des Français de l’étranger, en est le président. L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en assure le secrétariat général (7). Ce partenariat public-privé vise à renforcer l’échange d’informations et de bonnes pratiques, à coordonner des actions concrètes et à formuler de nouvelles propositions. Le CNAC coordonne des travaux qui se déclinent en quatre grands thèmes : la sensibilisation, la législation, la coopération internationale et la lutte contre la cyber-contrefaçon.

Étant donné que la France est l’un des pays où les atteintes aux droits de propriété intellectuelle sont les plus nombreuses, il serait sans doute opportun de mettre en place, auprès du Premier ministre, une structure légère qui rassemblerait les données sur la lutte anti-contrefaçon et établirait un plan d’action.

L’Union des fabricants (UNIFAB), association nationale de promotion et de défense du droit de la propriété intellectuelle, coordonne, quant à elle, l’aspect privé de cette lutte. Créée en 1872 et placée sous la tutelle des ministères chargés de l’Intérieur et de l’Industrie, elle est la doyenne des associations à travers le monde. Elle compte plus de deux cents entreprises et fédérations professionnelles issues de tous les secteurs d’activité, de toutes les tailles et de toutes les nationalités. Elle s’organise autour de quatre grandes missions : l’accompagnement juridique de ses membres ; les échanges avec les plus grandes instances nationales, européennes et internationales ; la formation à la reconnaissance des vrais et faux produits des agents opérationnels de la Douane, de la Gendarmerie, de la Police, ainsi que des magistrats ; et, enfin, la sensibilisation du grand public au travers du musée de la contrefaçon qu’elle anime depuis plus de soixante-dix ans et par la création et la mise en place de campagnes de communication destinées à informer la population des effets et conséquences de la contrefaçon sur la santé, la sécurité, l’économie et l’environnement. Elle est également à l’origine de nombreux événements en France qui associent l’INPI et le CNAC : il s’agit notamment du Forum européen de la propriété intellectuelle et de l’édition française de la Journée mondiale anti-contrefaçon.

Sensibiliser

Une étude menée par l’IFOP pour l’UNIFAB (8) a révélé que 37% des consommateurs ont acheté sur Internet un produit contrefaisant, alors qu’ils pensaient acheter un produit authentique. Le CNAC et l’UNIFAB s’assurent en permanence que des messages de sensibilisation soient envoyés régulièrement aux consommateurs et aux décideurs politiques, et que les entreprises soient sensibilisées aux enjeux de la propriété intellectuelle.

Les consommateurs ne doivent pas être pénalisés, mais au contraire éduqués, informés, protégés et il faut leur donner toutes les informations pour leur permettre de faire le bon choix. À cet égard, ces campagnes de sensibilisation menées chaque année par l’UNIFAB, en partenariat avec l’INPI, le CNAC, la Douane et la Gendarmerie, sont de bons exemples. Chaque été, une vaste campagne de sensibilisation des estivants aux conséquences de l’achat de contrefaçons est organisée. Les équipes de l’UNIFAB parcourent les plages et les marchés du Sud de la France afin de prévenir et conseiller les consommateurs pour qu’ils évitent les pièges des contrefacteurs. Cette opération de sensibilisation permet de donner au grand public les outils pour mieux consommer.

Pour l’appropriation de la culture « propriété industrielle » par les entreprises, on peut évoquer les actions de l’INPI. L’INPI sensibilise les entreprises à l’importance pour elles d’une stratégie propriété intellectuelle qui s’intègre dans leur stratégie globale, en les informant sur les démarches à réaliser en matière de propriété intellectuelle, en identifiant, en fonction de leurs projets d’innovations, les solutions de protection les plus adaptées, et en dressant une revue de leurs pratiques ayant un impact sur leur propriété intellectuelle.

Enfin, les membres du CNAC et de l’UNIFAB (collectivement ou individuellement) utilisent toutes les occasions – ou les provoquent – pour cosigner des « position papers », échanger avec les parlementaires et les responsables politiques pour leur rappeler l’importance de cette problématique.

Se doter de l’arsenal législatif le plus complet possible

En 2014, la loi dite « loi Yung (9) » est venue renforcer l’arsenal juridique existant en matière de lutte anti-contrefaçon. Les principales dispositions de celle-ci sont le renforcement des dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçons, l’amélioration des conditions de démantèlement des réseaux de contrefaçon, la facilitation de l’établissement de la preuve de la contrefaçon et, enfin, le renforcement de la capacité d’intervention des douanes.

Les attentats de 2015, l’état d’urgence décrété et les liens avérés entre la contrefaçon et d’autres formes de criminalité organisée ont conduit à l’adoption en France, en juin 2016, d’une loi pour renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement (10), comme le démontre le rapport de l’UNIFAB évoqué plus tôt. Cette dernière a accru les sanctions pénales des délits aggravés de contrefaçon.

Plus récemment, certaines dispositions de la loi relative au Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE (11)) vont permettre aux titulaires de droits de mieux se défendre contre les contrefacteurs, notamment grâce à la modification du point de départ du délai de prescription des actions en contrefaçon de titres de propriété industrielle (12).

Coopérer au-delà de nos frontières

La guerre contre les contrefacteurs est une véritable course de vitesse. Son efficacité dépend pour beaucoup de la cohérence de la stratégie, de l’organisation et des moyens mobilisés. Les criminels recourent à des stratagèmes de contournement toujours plus évolués. Ils élaborent des montages complexes pour déguiser leurs activités : ils créent des entreprises fictives et des sociétés écrans, exploitent les faiblesses des contrôles aux frontières et des cadres réglementaires, et utilisent de faux documents. En un sens, ce sont aussi des innovateurs ! Si leur trafic ne connaît pas de frontières, la riposte doit en faire de même.

La qualité de la coopération entre les principaux acteurs publics et privés de la scène internationale constitue un atout décisif dans la lutte anti-contrefaçon. De tels partenariats peuvent et doivent prendre de multiples formes, notamment une réflexion commune sur certaines problématiques et la création d’un réseau des comités anti-contrefaçon. Pour ce faire, le CNAC peut compter sur la coopération du réseau des conseillers régionaux INPI répartis dans dix pays du monde, localisés au sein des services économiques régionaux des ambassades et au cœur de la Team France Export ; leur action couvre une centaine de pays (13). Le réseau des experts internationaux de l’UNIFAB, implanté dans près de trente pays, permet également un rayonnement et la dispense de conseils partout dans le monde.

En 2019, les membres du groupe de travail « Coopération internationale » du CNAC ont travaillé sur la mise en place d’une cartographie mondiale des problématiques que rencontrent les entreprises françaises en matière de contrefaçon.

Ce premier travail de définition des priorités va permettre de sélectionner chaque année des thèmes à traiter. Dans un premier temps, ses membres vont se concentrer sur quatre thématiques : l’Afrique, les look-alikes (reproduction ou imitation des aspects visuels du produit d’origine afin de communiquer une impression d’ensemble identique ou similaire), les questions de stockage/destruction/ recyclage et le problème des nouvelles routes de la soie.

La France a initié en 2018 la mise en place d’un réseau des comités anti-contrefaçon. Actuellement, ce réseau compte parmi ses membres : l’Italie, la Côte d’Ivoire, le Maroc et les Émirats Arabes Unis. En 2019, le Brand Protection Group libanais a entamé un travail visant à la création d’un comité anti-contrefaçon ou comité propriété intellectuelle au Liban, dans le cadre d’un dialogue avec le gouvernement. Les membres du CNAC soutiennent cette démarche en accompagnant son partenaire libanais dans sa structuration.

C’est dans cette droite ligne que s’inscrit également la création, initiée par l’UNIFAB et ses associations sœurs, d’un Groupement international anti-contrefaçon (Global Anti-Counterfeiting Group – GACG), qui recense toutes les associations nationales de lutte anti-contrefaçon qui coexistent dans tous les pays du monde. À cet effet, cette association d’associations permet d’entamer des discussions productives et positives afin de faire évoluer le droit de la propriété intellectuelle à l’international.

Trouver des solutions spécifiques au difficile problème de la cyber-contrefaçon

Internet est devenu le canal de distribution par excellence des marchandises de contrefaçon. Certains sites de ventes en ligne disparaissent aussi vite qu’ils apparaissent et sont donc très difficiles à localiser. Les produits contrefaisants sont de plus en plus souvent acheminés en petites quantités par voie postale ou fret express. 30 % des saisies de contrefaçon par les douanes françaises concernent des petits colis.

En 2000, nul ne pouvait soupçonner le rôle que seraient appelées à jouer notamment les plateformes et les positions dominantes qu’elles pourraient acquérir. De nombreux sites de e-commerce permettent à des entreprises tierces de vendre les produits proposés sur des plateformes dénommées marketplaces. Constituant un levier de développement important pour les petites et moyennes entreprises, ces marketplaces sont aujourd’hui considérées comme un outil essentiel dans la vie économique. Mais la législation actuelle est obsolète dès lors que la directive e-commerce (14) n’a pas été révisée depuis 2000 et qu’elle exempte les prestataires de services numériques de toute responsabilité quant aux contenus qu’ils diffusent. Ces faits conduisent l’UNIFAB à militer pour un réexamen de cette directive pour la mettre à jour et à entretenir, depuis plusieurs années, des liens étroits avec ces acteurs digitaux afin que le respect de l’authentique soit effectif sur ces espaces de vente comme il le serait dans un point de vente physique. Afin de travailler de concert avec les industriels, les pouvoirs publics et les décideurs politiques, un groupe de travail dédié à ce sujet a été créé au sein de l’UNIFAB.

Pour lutter contre la contrefaçon et assurer la protection des consommateurs, le gouvernement français a mis en place, entre 2009 et 2012, plusieurs accords volontaires de coopération, signés par différents acteurs économiques. Il a notamment créé la Charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet entre titulaires de droits de propriété industrielle et plateformes de commerce électronique. Au niveau européen, le premier protocole d’accord sur la vente de contrefaçons sur Internet a été conclu en mai 2011. Un ensemble d’indicateurs pour évaluer l’efficacité du protocole a ainsi été ajouté au texte, et une version révisée de ce protocole d’accord a été signée en juin 2016 (15). La Commission européenne publiera prochainement une évaluation.

Outre la création d’un cadre juridique dans lequel la responsabilité serait partagée par tous les acteurs, une autre bonne pratique dont les législateurs devraient s’assurer est la suspension des noms de domaine portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Ces noms de domaine constituent un énorme problème : en décembre 2019, Europol a annoncé avoir saisi plus de trente mille noms de domaine utilisés pour offrir des services et produits contrefaisants. L’opération s’est appuyée sur les efforts conjoints des services de police de plus de dix-huit pays, dont la France, et a permis l’arrestation de trois personnes suspectées d’avoir mis en œuvre ces différents sites (16). Une législation comme celle des États-Unis – qui permet d’obtenir, en une seule action, la saisie ou la suspension de plusieurs noms de domaine – changerait la donne pour les entreprises françaises et européennes. Une évolution législative, comme le prônent l’UNIFAB et le CNAC dans leur mission commune de discussion avec les instances gouvernementales, serait une réelle avancée.

Enfin, depuis quelques années, les nouvelles technologies apportent un soutien réel aux entreprises qui luttent contre la contrefaçon. Dans l’univers des vins et spiritueux, les produits sont de plus en plus souvent connectés par le biais de puces RFID, de QR code ou de la technologie NFC. Le principe est de marquer le produit, qui pourra ensuite être « lu » et révéler ainsi les informations qu’il renferme : ses caractéristiques, mais aussi son parcours ‒ de sa fabrication jusqu’à sa commercialisation ‒, garantissant ainsi son authenticité. Le code peut être scanné depuis un terminal spécifique (détenu par un expert, interne ou non à la marque) ou, plus simplement, depuis un smartphone par le consommateur. Autre exemple, celui des traceurs chimiques : cette technique consiste à intégrer, dès le processus de fabrication du produit ou de son emballage, un traceur chimique, directement mélangé à la matière du produit ou du packaging. Ceux-ci seront alors marqués et identifiables. Le traceur peut être, ou non, visible à l’œil nu et détectable au moyen d’un matériel spécifique (lampes, applis smartphone…). Ces traceurs peuvent être incorporés aux encres, vernis, cartons, plastiques… Ils apportent la preuve technique, mais aussi juridique qu’un produit est vrai, et qu’a contrario, un autre ne l’est pas. Ce système est très utilisé par l’industrie pharmaceutique, le secteur des vins et spiritueux, de l’alimentaire, des jouets ou encore des jetons de casino. Afin de proposer ce florilège de solutions existantes sur le marché, l’UNIFAB a créé récemment le LAB qui regroupe tous les acteurs technologiques qui viennent compléter le paysage de la lutte contre la prolifération des faux produits !

On l’aura compris, ce n’est qu’en agissant tous ensemble que nous pouvons aider à renforcer la confiance des consommateurs, à défendre les intérêts des entreprises légitimes et à stimuler la croissance dans le monde entier.

Richard YUNG, sénateur représentant les Français établis hors de France et président du CNAC, et Christian PEUGEOT, président de l’Unifab

(1) EUIPO (2020), “Status report on IP infrigment”, juin.
(2) L’opération Pangea, coordonnée par INTERPOL, est une initiative internationale qui vise à faire cesser la vente en ligne de produits de santé contrefaisants et illicites. Elle a également pour objectif tout aussi important de sensibiliser aux risques liés à l’achat de médicaments sur des sites Web non réglementés. Depuis son lancement, en 2008, l’opération a permis de retirer de la circulation plus de cent cinq millions d’unités (comprimés, ampoules, sachets, flacons, etc.) et de procéder à plus de trois mille arrestations.
(3) L’UNIFAB, pour Union des fabricants, est une association nationale de promotion et de défense du droit de la propriété intellectuelle : elle coordonne l’action des acteurs privés dans la lutte anti-contrefaçon.
(4) UNIFAB (2016), « Contrefaçon et terrorisme ».
(5) OCDE/EUIPO (2019), « Tendance du commerce des produits contrefaisants et piratés », mars.
(6) Cour des comptes (2019), « La lutte contre les contrefaçons », mars. Rapport pour lequel le CNAC et l’UNIFAB ont été auditionnés.
(7) Bilan 2018 des actions en matière de lutte anti-contrefaçon menées par les partenaires publics et privés du CNAC.
(8) IFOP (2018), « Les Français et les dangers de la contrefaçon », sondage réalisé pour l’Union des fabricants.
(9) Loi n°2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon.
(10) Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
(11) Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
(12) Dans le cadre de la loi du 11 mars 2014, le délai commençait à courir « à compter des faits qui en sont la cause » en matière de dessins et modèles (ancien art. L. 521-3 du CPI) et en matière de brevets (ancien art. L. 615-8 du CPI). En matière de marque, à défaut de précision, le délai de prescription courait « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », conformément aux dispositions de droit commun (art. 2224 du Code civil). Les nouvelles dispositions, introduites par la loi PACTE, prévoient désormais que les actions civiles en contrefaçon de brevet (art. L. 615-8 du CPI), de dessins et modèles (art. L. 521-3 du CPI) et de marques (art. L. 716-5 al. 3 du CPI) se prescrivent par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer ».
(13) https://www.inpi.fr/fr/nos-implantations
(14) Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »).
(15) Memorandum of Understanding on the sale of counterfeit goods via the Internet, https://ec.europa.eu/growth/industry/policy/ intellectual-property/enforcement/memorandum-understandingsale-counterfeit-goods-internet_en
(16) Opération réalisée dans le cadre de la campagne ‟In Our Sites’’, lancée en 2014 par Europol et qui vise à lutter contre la contrefaçon au sens large et assainir la vente sur Internet.

Le procès de la saga des vrais-faux sacs Hermès s’est ouvert

Vingt-six personnes sont jugées depuis ce lundi et jusqu’en décembre pour avoir écoulé des centaines de sacs Hermès, fabriqués avec un niveau de qualité identique aux originaux.

Le Parisien / Par Nicolas Jacquard / Le 9 novembre 2020 à 20h22

C’est un procès international. A plus d’un titre. D’abord parce que plusieurs de ses principaux protagonistes – Covid oblige – se sont fait porter pâles. Ils se trouvent en Chine ou en Australie, et pourraient être entendus en visioconférence. Surtout, cette petite trentaine de prévenus comparaissait, ce lundi et jusqu’au 10 décembre, pour avoir monté une filière de contrefaçon de sacs Hermès dont la mondialisation n’avait rien à envier à celle de la « maison mère. »

Ces sacs, essentiellement des Birkin, le modèle le plus luxueux du célèbre sellier français, avaient la particularité d’être au moins aussi vrais que les originaux. Et pour cause : de 2008 à 2012, selon la période retenue par la justice, ils ont été réalisés par des ouvriers ou ex-ouvriers d’Hermès, avec des peaux fournies en sous-main par l’une de ses filiales, et grâce à des sous-traitants d’Hermès qui arrondissaient leur fin de mois en travaillant avec ces vrais-faux artisans.

Dans la salle du tribunal de Paris, l’une des plus grandes et jusque-là dédiée au procès Charlie Hebdo, s’alignent ainsi des hommes et des femmes de tous âges. Parmi les plus impliqués, seul Daniel K., le financier à l’origine de la filière, est présent. Les autres sont des petites mains, chargées du découpage des peaux, poursuivies pour avoir sorti des ateliers d’Hermès des outils indispensables à la conception des sacs, ou avoir œuvré à la logistique de ce clone clandestin du fleuron de l’artisanat de luxe.

De l’abus de bien social à la contrefaçon en passant par l’association de malfaiteurs, il a bien fallu une demi-heure à la présidente pour égrener la liste des chefs de poursuite pour chacun des prévenus. Ceci étant posé, le tribunal s’est ensuite penché sur une batterie de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). La plus cruciale : y a-t-il contrefaçon au regard des difficultés à dessiner les contours de ce qu’est une œuvre originale, en l’occurrence le sac Birkin, crée en 1984 par Hermès.

18 millions de Birkin écoulés

A l’appui de sa démonstration, Me Alexandre Lazarègue, avocat de Romain C.R., qui a mis sur pied la filière pour sa partie opérationnelle, brandit les photos de deux modèles de sacs, en apparence identiques : un Birkin, et un modèle plus ancien d’Hermès, aujourd’hui libre de droits. Pour l’avocat, se revendiquer de la protection du droit d’auteur pour « une œuvre aussi floue » est en contradiction avec la libre concurrence. Des arguments balayés par les avocats d’Hermès, qui ne voient dans cette démarche qu’« un écran de fumée ».

Le tribunal tranchera la question ce mardi à la reprise de l’audience. En cas de réponse négative, les débats se poursuivront sur le fond. Et c’est donc Daniel K., le premier, qui sera interrogé. Spécialiste de l’import-export, ce chef d’entreprise d’Asnières (Hauts-de-Seine) fournissait les peaux de crocodiles qu’il allait chercher en Italie. A son domicile – une villa estimée à 1,3 million d’euros – avaient été retrouvés pour 350 000 euros d’objets de luxe, dont des montres de grande valeur.

Lui, assurait en garde à vue, qu’il n’avait fait que se greffer « sur un système existant. » Un système qui était parvenu, essentiellement en Chine et en Russie, à écouler au moins pour 18 millions de Birkin, vendus plusieurs dizaines de milliers d’euros pièce. Lorsqu’un acheteur méfiant en avait fait examiner un dans une boutique de la marque, les spécialistes d’Hermès n’y avaient vu que du feu, le rassurant sur le fait qu’il s’agissait d’un modèle original à la fabrication parfaite.

PSA reprend la tête du palmarès français des déposants de brevets

Dans le classement 2019 de l’Inpi publié ce vendredi en exclusivité par « Les Echos », le constructeur automobile regagne son titre de champion de France des brevets. Il l’avait détenu haut la main entre 2007 et 2015, avant de le perdre au profit de Valeo.

Les Echos / Par Chantal Houzelle / Publié le 26 juin 2020 à 7h30

C’est le grand retour du groupe PSA en tête de la course à l’innovation en France. Trois ans après avoir cédé à Valeo le titre très convoité de plus grand déposant de brevets qu’il avait détenu haut la main entre 2007 et 2015, le constructeur automobile reprend les commandes du palmarès 2019 de l’Inpi, publié ce vendredi en exclusivité par « Les Echos ».

Ce classement n’est pas impacté par la grave crise économique qui se profile, car il comptabilise les brevets déposés entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin 2018, compte tenu du délai légal de publication de dix-huit mois. En revanche, la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Covid-19 qui a mis le pays quasi à l’arrêt pendant deux mois risque fort de peser sur la stratégie de propriété industrielle (PI) des entreprises et sur leurs budgets de R & D. 

« Il faut être attentif à deux indicateurs importants : l’évolution du niveau des dépôts et l’éventuelle rationalisation des portefeuilles de brevets », explique Pascal Faure, directeur général de l’Inpi. « Lors de la dernière crise de 2008, nous avions constaté que les effets sur les brevets se font sentir avec un décalage de 10 à 12 mois et avions observé une encoche de l’ordre de 3 % à la fin 2009, puis la courbe avait repris son rythme normal », rappelle-t-il.

Erosion prévisible de 5 à 10 % en 2020

Pour l’heure, l’Inpi n’a enregistré aucun signe de ralentissement du rythme des dépôts de brevets en France, qui se chiffrent à environ 16.000 par an. Mais, selon ses premières évaluations, « nous pourrions avoir une érosion de 5 à 10 % d’ici à la fin 2020. Il y a aussi la question clé du coût du portefeuille, car c’est un actif qui pèse pour avoir des lignes de crédits ou des prêts. A ce stade, nous n’avons pas senti une volonté des grands déposants de chambouler leur stratégie ».

C’est la conjonction de trois facteurs qui a conduit PSA à remonter en pole position du palmarès. Après avoir rationalisé son portefeuille de brevets en France qui avait nettement décéléré de 1.378 en 2013 à 930 en 2016, le groupe est reparti sur une trajectoire ascendante pour arrêter son compteur à 1.183 demandes publiées en 2019 (+ 10 % par rapport à 2018).

« Nous protégeons de manière efficiente les innovations stratégiques développées par nos différents centres de R & D dans le monde, afin de créer de la valeur et de reconnaître le talent des femmes et des hommes du groupe qui les ont conçues. Il est encore trop tôt pour évaluer l’impact de la crise que nous traversons », souligne Francis Fernandez, directeur de la PI du groupe PSA. Ces innovations correspondent aux technologies liées à l’électrification et aux aides à la conduite.

Forte progression de Faurecia

PSA a aussi profité du bond en avant de sa filiale Faurecia, dont la stratégie de PI est totalement indépendante mais le score consolidé dans ses 1.183 brevets. L’équipementier automobile affiche une progression de + 99 %, à 221 demandes publiées, qui le fait entrer dans le Top 10. « Face à la crise, Faurecia a décidé de recentrer sa stratégie d’innovation sur le développement de solutions à forte valeur ajoutée, mais entend maintenir une politique forte de propriété intellectuelle avec un niveau élevé de premiers dépôts de brevets, semblable à celui de 2019 », explique Christophe Aufrere, Chief Technology Officer de Faurecia. « Au cours des deux années à venir, nous entendons investir en priorité dans les technologies liées au cockpit du futur et à la mobilité durable ».

A contrario, Valeo, qui avait produit une puissante accélération depuis trois ans, accuse un net recul de 1.355 à 1.034 brevets qui lui coûte la première place du palmarès. « L’idée n’est pas de mener une politique du nombre en matière de brevets, mais bien de coller à la stratégie d’innovation du groupe, avec une très forte intégration de la propriété intellectuelle », justifie Murielle Khairallah, directrice de la propriété intellectuelle du groupe Valeo, qui a néanmoins maintenu son effort de R & D à plus de 2 milliards d’euros en 2019.

Réduction du budget R & D de Safran

Pour sa part, Safran consolide largement sa troisième place avec 871 demandes publiées l’an dernier (783 en 2018). En dépit de la crise, « on a décidé de ne pas faire évoluer notre stratégie de PI, bien que notre capacité d’autofinancement de l’innovation va baisser de 30 % en 2020, dans la même proportion que les dépenses de R & D du groupe qui ont représenté 1,7 milliard en 2019 », précise Jean-Marc Brunel, directeur de la PI de Safran.

« En 2019, on a déposé 1.200 premières demandes de brevets, dont 1.000 en France et les autres majoritairement aux Etats-Unis, au Canada et en Grande-Bretagne. Cette année, on devrait enregistrer une baisse de 10 % du nombre de dépôts, mais rester au-dessus des 1.000 », assure Jean-Marc Brunel.

Christian Archambeau (EUIPO) : « Un produit sur douze importés par l’Europe est un faux »

A la tête de l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Christian Archambeau déplore la lutte incomplète des Européens contre les produits contrefaits. A ses yeux, les PME ne pensent pas assez à protéger leurs produits et leurs designs en Europe. Les fraudeurs s’engouffrent dans la brèche.

Les Echos Par Richard Hiault Publié le 10 juin 2020 à 9h00Mis à jour le 10 juin 2020 à 16h38

Comment expliquez-vous que les activités de piratage soient aussi florissantes ?

C’est une activité dont les marges bénéficiaires sont très importantes. De surcroît, le risque, pour un contrefacteur, d’être pris et la peine qu’il encourt sont très faibles par rapport à d’autres activités criminelles. Résultat : le commerce de produits contrefaisants représente environ 3,3 % du commerce mondial. Leur part dans les importations de l’Union européenne atteint même le chiffre de 6,8 %, soit 120 milliards d’euros. Un produit sur douze importés en Europe est un faux. Si la production vient bien souvent de Chine, d’Inde et du sud est-asiatique, l’acheminement passe par l’Albanie, l’Egypte, le Maroc et l’Ukraine. Là où se trouvent des zones franches, à l’instar des Emirats arabes unis, j’observe une augmentation significative de l’activité de commercialisation de produits contrefaisants par rapport à un pays qui n’en est pas doté.

Les moyens mis en oeuvre pour lutter contre cette fraude sont-ils à la hauteur en Europe ? L’appareil judiciaire européen est-il adapté ?

Non. Jusqu’en 2017, la lutte contre la contrefaçon de produits mettant en danger la santé humaine figurait parmi les priorités de lutte contre la criminalité des Européens. La montée du risque terroriste l’a reléguée au second plan. C’est pourquoi nous militons pour que le respect de la propriété intellectuelle redevienne une priorité. C’est d’autant plus urgent que la commercialisation des produits contrefaisants illicites passe par Internet et que la distribution s’effectue par l’envoi de petits paquets. Si l’Europe est assez bien organisée pour vérifier les containers reçus dans les ports, elle l’est bien moins pour surveiller ces petits colis. Cela demande énormément de moyens. La croissance importante des volumes nous inquiète.

Observez-vous de nouvelles tendances sur le marché des produits contrefaisants ?

Les contrefacteurs suivent la mode du moment et observent les tendances de la consommation. Avec la crise sanitaire du Covid-19, l’offre de masques, de blouses, de tabliers contrefaisants a fortement augmenté. Autre tendance de fond : la forte augmentation de la distribution de programmes audiovisuels illégaux par Internet (télévision par Internet). L’office estime, pour l’Europe, à un milliard d’euros les revenus illégaux versés à ces fraudeurs. 13 à 14 millions d’Européens ont souscrit à ces programmes. Cela va du piratage de retransmission d’événements sportifs à la diffusion illégale de séries TV ou de films.

La commercialisation de produits contrefaisants utilise de plus en plus Internet. Les plateformes d’e-commerce sont-elles en cause ?

Le problème est plus nuancé. Il est difficile pour les plateformes d’e-commerce de distinguer un produit contrefaisant illicite d’un produit véritable. Des millions de produits transitent sur ces plateformes de ventes. Elles se basent en priorité sur les plaintes de leurs clients. Je note cependant une volonté politique de durcir leur réglementation. Pour notre part, nous avons organisé des rencontres avec ces plateformes. Certaines commencent à développer leur propre écosystème : elles demandent aux entreprises qui utilisent leur service de coopérer en divulguant des informations sur l’authenticité de leurs produits pour mieux combattre la contrefaçon. Cela inquiète les entreprises qui craignent aussi, de ce fait, l’apparition de produits concurrents que lanceraient les plateformes elles-mêmes. D’où l’intérêt de mieux protéger la propriété intellectuelle.

Ce n’est pas le cas aujourd’hui ?

Un énorme travail reste à faire auprès des petites et moyennes entreprises qui n’y pensent pas forcément. Les PME ont tendance à travailler en secret jusqu’à la commercialisation de leur produit sans penser à protéger la marque ou le design dès le début. Elles trouvent les démarches compliquées et trop coûteuses. Ce qui à mon sens est faux. La protection d’une marque pendant 10 ans coûte 900 euros et la protection d’un design 300 euros. C’est une somme bien faible par rapport aux montants que vous devrez consacrer en frais d’avocat si vous vous apercevez que vous avez été copié. Et c’est bien moindre que le dépôt d’un brevet dont la procédure d’obtention prend plusieurs années et dont le coût s’élève à 40.000 euros. Les PME ont tendance à penser au brevet et pas à la protection de la propriété intellectuelle au sens large. Aujourd’hui, seulement 9 % des PME, en Europe, ont une telle protection et détiennent l’un ou l’autre titre de propriété intellectuelle. Ce sont notamment les PME allemandes et italiennes qui ont eu le plus de réflexes. Les PME françaises, elles, sont dans la moyenne.

Richard Hiault

La contrefaçon prospère plus que jamais en Europe

La commercialisation de produits de contrefaçon en Europe fait perdre aux gouvernements 15 milliards d’euros de recettes fiscales, selon les estimations de l’EUIPO. Ce commerce illicite entraîne la perte de plus de 400.000 emplois directs dans l’Union.

Par Richard HiaultPublié le 10 juin 2020 à 9h00Mis à jour le 10 juin 2020 à 16h56

Au printemps 2019, une opération menée par Europol dans les principaux ports, aéroports et postes frontières de l’Europe permettait la saisie de 550 tonnes de pesticides contrefaits. En novembre 2019, une opération conjointe de l’Union européenne et des Etats-Unis entraînait la saisie de 30.500 noms de domaine ayant distribué des articles piratés et des produits de contrefaçon sur Internet. Parmi eux : des produits pharmaceutiques, des films, des diffusions télévisées illicites, de la musique, des logiciels, de l’électronique et d’autres produits bidon. 

Une activité prospère

La contrefaçon de sacs de luxe, vêtements, chaussures de marques et produits « high tech » se porte toujours à merveille . C’est l’un des constats de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans son rapport annuel publié mercredi à l’occasion de la journée mondiale de la lutte anti-contrefaçon. 

Pour l’office, la violation des droits de propriété intellectuelle est un business sérieux : la valeur annuelle des importations de produits de contrefaçon dans l’Union européenne s’élève à 121 milliards d’euros, soit 6,8 % des importations en provenance du reste du monde. Ces produits de contrefaçon entraînent la perte de plus de 400.000 emplois directs, de 83 milliards d’euros de ventes et de 15 milliards d’euros de recettes fiscales.

Les secteurs économiques les plus touchés par les activités de contrefaçon dans l'Union européenne.

Les secteurs économiques les plus touchés par les activités de contrefaçon dans l’Union européenne.EUIPO

A l’échelle européenne, la contrefaçon représente un manque à gagner de 19 milliards d’euros, dans des secteurs aussi variés que les cosmétiques, les vins, les médicaments et les jouets. Les pertes pour le secteur des cosmétiques et des soins personnels ont progressé de plus de 2,5 milliards d’euros sur un an. « C’est la plus forte augmentation de tous les secteurs analysés », souligne l’Office. Environ 14 % des ventes du secteur (9,6 milliards d’euros) sont perdues chaque année en Europe en raison des copies et des faux. Rien qu’en France, ce chiffre est de 12,5 %, soit l’équivalent de 1,5 milliard d’euros (387 millions de plus).

Le crime organisé impliqué

« En plus d’entacher la réputation des entreprises, mettre à mal leur savoir-faire, détruire les emplois et polluer la planète, la contrefaçon est un danger non négligeable pour les consommateurs qui sont souvent ceux qui en paient le prix fort », alerte dans le communiqué de l’office, le président de l’Unifab , Christian Peugeot. Risques d’accidents domestiques, atteinte à la santé des éventuels consommateurs de produits illicites n’altèrent en rien les activités du crime organisé, de plus en plus impliqué dans le commerce de marchandises de contrefaçon. Les recherches menées par l’office et Europol confirment les liens étroits entre la contrefaçon et les autres formes graves de criminalité. Que ce soit le trafic de drogue ou le blanchiment d’argent. Pour l’EUIPO, il est plus que temps d’agir et de prendre le problème à bras-le-corps.

Richard Hiault

Contrefaçon : l’intelligence artificielle au secours de Rakuten

Les plateformes de commerce électronique facilitent le commerce de produits contrefaits. Depuis 15 ans, Rakuten a développé une approche via l’intelligence artificielle et une équipe dédiée qui lui permet de mieux sécuriser les transactions.

Par Richard Hiault Publié le 10 juin 2020 à 9h00Mis à jour le 10 juin 2020 à 16h20

Vecteurs privilégiés des professionnels de la contrefaçon pour écouler leurs produits frauduleux, les plateformes d’e-commerce peuvent vite se retrouver dans l’oeil de la justice. Rakuten a pris les devants . « Nous nous sommes engagés depuis une quinzaine d’années dans la lutte contre la contrefaçon », témoigne Mathieu Deshayes, responsable de la gestion du risque. Aujourd’hui, la société qui a racheté en 2010 Priceminister se targue d’un taux de réclamation lié à la contrefaçon inférieur à 0,01 %.

Une dizaine de personnes dédiées

« Pour parvenir à ce résultat, nous nous appuyons sur une équipe d’une dizaine de personnes spécialement affectée à la détection de cas frauduleux. Nos équipes de recherche et développement ont également mis au point des algorithmes afin de détecter, en amont, tout comportement frauduleux des vendeurs présents sur notre plateforme », explique-t-il. 

es systèmes de surveillance et d’alertes des comportements suspects traquent les activités des vendeurs. Historique d’activité du compte, type d’articles vendus, quantité… l’intelligence artificielle (IA) est là en soutien. « Si la vente d’un article de marque par un consommateur nous paraît suspecte, nous demanderons, via notre système de messagerie, la facture de cet article et sa photo pour nous assurer que ce n’est pas un faux », indique Mathieu Deshayes. Tant que l’acheteur n’est pas satisfait de son achat, le vendeur n’est pas crédité du produit de la vente. « Si la réclamation de l’acheteur est justifiée, celui-ci est remboursé quoi qu’il arrive, grâce à la garantie Tiers de confiance qui le protège gratuitement ».

Coopération avec les douanes

Tout objet acheté faisant l’objet d’une réclamation parce qu’il est suspecté d’être frauduleux est conservé dans les locaux de la plateforme. Il reviendra à un juge de prononcer qu’il s’agit d’un faux et aux douanes de le détruire.

Pour les aider dans leur tâche, les équipes de surveillance de Rakuten font régulièrement l’objet d’une formation avec les entreprises de marques. « Certaines nous ont fourni de manière confidentielle quelques-uns de leurs secrets de fabrication pour repérer plus facilement les faux. Les contrefacteurs ont tendance à mettre trop d’étiquettes des grandes marques sur leurs produits frauduleux pour convaincre l’acheteur », constate Mathieu Deshayes.

La high tech en poupe

Rakuten, qui a reçu il y a quelques années une équipe des Douanes françaises, coopère et peut les alerter sur certaines tendances. L’activité de contrefaçon suit de près l’actualité et évolue selon les grandes tendances du marché de la consommation. En pleine Coupe du monde de football, ce sont des faux maillots de l’équipe de France qui étaient à l’honneur. Avec la crise sanitaire du Covid-19, ce sont les masques et gels hydroalcooliques. « L’an dernier, les faux AirPods d’Apple se sont distingués », remarque Mathieu Deshayes. Ces dernières années, d’ailleurs, les produits high tech ont eu tendance à supplanter les produits de luxe, les cosmétiques et les parfums. Comme quoi, même les contrefacteurs suivent de près la mode du moment.

Richard Hiault

BusinessEurope espère une ratification rapide de l’accord sur la juridiction unifiée en matière de brevets

Bruxelles, 24/04/2020 (Agence Europe) – Malgré le récent jugement de la Cour constitutionnelle allemande, Elena Bertolotto, experte juridique au sein de BusinessEurope, contactée par EUROPE vendredi 24 avril, espère que l’Allemagne sera en mesure de ratifier l’accord relatif à la création d’une juridiction unifiée du brevet avant la fin de la mandature du gouvernement allemand en septembre 2021.

Fin mars, la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe a déclaré l’acte parlementaire d’approbation de l’accord sur la Cour unifiée des brevets comme nul, au motif que le Bundestag, le parlement national allemand, n’a pas voté à la majorité requise, à savoir aux deux tiers des parlementaires.

Le jugement a douché les espoirs d’une ratification rapide de l’accord, mais n’a pas signé son arrêt de mort pour autant, selon l’experte, qui rappelle que le gouvernement allemand s’est aussitôt engagé à procéder à la ratification au plus vite.

Pour Mme Bertolotto, il est nécessaire d’aller au plus vite, d’autant plus avec la pandémie du Covid-19 ; le brevet unitaire permettra aux entreprises de breveter plus rapidement, avec moins de lourdeurs administratives et surtout à moindre coût et donc, de favoriser la reprise économique après la pandémie.

La ratification de l’accord est parsemée d’embûches et dure depuis près de 8 ans. Autre coup dur : fin février, le gouvernement britannique a annoncé qu’il se retirait du Brevet unitaire au motif que ce même gouvernement ne veut pas se soumettre à un tribunal lié à la Cour de justice de l’UE.

Face à ces récents développements, BusinessEurope a publié une lettre ouverte, mercredi 22 avril, appelant à une prompte ratification de l’accord, assurant que, même sans le Royaume-Uni, le système de Brevet unifié couvrira une très large partie de l’économie européenne. Pour la consulter : https://bit.ly/356neMe

(Pascal Hansens)

Guerre des brevets : la lettre de grands groupes mondiaux à Thierry Breton

Une centaine d’entreprises dont Apple, Adidas, Microsoft, Sanofi ou encore Volkswagen ont écrit mercredi au Commissaire européen, lui demandant de couper l’herbe sous le pied des « patents troll », ces groupes ayant pour seule activité l’achat massif de brevets à des fins de poursuites judiciaires.

Par Lucas Mediavilla, Publié le 16 janv. 2020 à 17h47, Mis à jour le 16 janv. 2020 à 18h05

Apple, Microsoft, Sanofi, Volkswagen ou encore Adidas… la liste des signataires est éloquente. Près de 150 entreprises dont une trentaine de grands groupes industriels et technologiques, tentent de profiter du changement de législature à Bruxelles pour chasser les « patent trolls » du marché unique.

Connus en français sous le nom de « chasseurs de brevets », il s’agit de petites sociétés privées, généralement composées d’une armée de juristes et d’avocats et dont la seule activité consiste en l’achat massif de brevets qu’elles n’exploitent pour la production d’aucun bien ou service, mais à des fins de poursuites judiciaires contre des entreprises les utilisant.

Opérant de façon discrète, elles sont parfois traînées en justice par les grands groupes industriels, comme le rappelait Reuters il y a quelques mois. C’est le cas, par exemple, du Fortress Investment Group, une entreprise détenue par Softbank et assignée fin novembre devant un tribunal californien de la concurrence par Apple et Intel.

Les deux groupes lui reprochaient alors de stocker un portefeuille de brevets dans le seul but de les poursuivre (25 plaintes ont été déposées contre le fabricant de l’iPhone, les dommages et intérêts demandés se chiffrant à 5,1 milliards de dollars), sans que Fortress n’ait jamais produit un seul bien électronique. 

Explosion des contentieux

Dans une lettre envoyée mercredi à Thierry Breton, nouveau Commissaire européen au Marché Intérieur , ces 150 groupes demandent à l’ancien patron de France Télécom de couper l’herbe sous le pied de ces « patent trolls », qui ont proliféré ces dernières années sous le poids de l’inflation des dépôts de brevets et la digitalisation de l’économie.

« À l’ère numérique, les produits sont de plus en plus complexes, souvent couverts par des milliers de brevets, ce qui les rend constamment sujets à des litiges », explique dans cette lettre le groupement d’entreprise réunie au sein du lobby européen IP2Innovate. Il y a un peu plus de trois ans, Mozilla chiffrait par exemple à 250.000, le nombre de brevets nécessaires à la production d’un smartphone.

L’inflation des litiges, elle, est une réalité observable en Europe et notamment depuis l’adoption aux Etats-Unis de mesures restreignant le champ d’action de ces « patent trolls ». Selon un rapport de l’analyste Darts-ip, spécialisé dans les contentieux de propriété intellectuelle, le nombre des litiges liés à ce type d’acteurs a progressé de près de 20 % chaque année entre 2007 et 2017 en Europe, atteignant les 190 litiges cette année-là.

« C’est la phase émergée de l’iceberg, ajoute aux ‘Echos’ Patrick Oliver, le directeur de IP2Innovate. Il est très difficile d’obtenir des données de la part des entreprises, qui n’aiment pas parler de ce type de contentieux. Beaucoup d’entreprises et notamment des PME, préfèrent négocier directement avec ces acteurs, le litige passant dès lors sous le radar. »

Demande de proportionnalité des jugements

Pour ce groupement d’entreprises, les « patent trolls » sont un frein à l’innovation, entravant le processus de mise sur le marché de nouveaux produits. D’autant que les juges européens ont tendance à juger sévèrement une infraction au droit de la propriété intellectuelle. « Un constructeur automobile comme BMW peut se voir interdire le lancement d’un modèle ou enjoint à payer une lourde demande de dommages et intérêts aux trolls, alors qu’il a juste enfreint un brevet sur les dizaines de milliers que compte une voiture », poursuit Patrick Oliver.

« Les retraits injustifiés de produits peuvent faire sombrer une entreprise. Ils privent également le public du choix des consommateurs », explique l’IP2Innovate dans un communiqué. L’organisation demande l’application d’un principe de proportionnalité, prévue par le droit communautaire depuis novembre 2017, mais jamais appliquée dans les faits.

Celle-ci permettrait au juge d’apprécier de façon plus équitable une infraction au droit de la propriété intellectuelle, en prenant en compte des facteurs comme la typologie du brevet et celui que le détient, l’impact de ce dernier dans la confection du produit ou encore l’avantage qu’il crée sur le marché.

Les atteintes à la propriété intellectuelle, notamment en Chine et en Inde, demeurent un fléau pour les exportateurs de l’UE

Bruxelles, 09/01/2020 (Agence Europe) – La Chine demeure le pays qui inquiète le plus l’Union européenne en termes de protection de la propriété intellectuelle, révèle le dernier rapport de la Commission européenne, publié le 9 décembre.

L’Inde est aussi épinglée dans ce document, qui analyse la protection et l’application de la propriété intellectuelle dans les pays tiers. D’autres pays dits « prioritaires » pour y renforcer l’action de l’UE sont l’Indonésie, la Russie, la Turquie et l’Ukraine.

Si Pékin a récemment fait des efforts pour réviser et améliorer sa législation, notamment avec la création de cours spécialisées dans la propriété intellectuelle, ces dispositions légales manquent parfois de clarté. Un flou qui laisse une large marge de discrétion aux autorités locales quant à leur interprétation, souligne aussi la Commission.

Le rapport pointe notamment du doigt les pratiques de transferts de technologie forcés qui demeurent, quant à elles, un problème « systémique » en Chine, en particulier dans les secteurs de haute technologie. Les secrets commerciaux y demeurent aussi extrêmement mal protégés.

Les contrefaçons, notamment dans le domaine des produits de luxe, continuent de circuler largement en Chine, principal producteur des contrefaçons importées dans l’UE. L’Inde et les pays d’Asie du Sud-Est sont également pointés du doigt, ainsi que les centres de transit, dont Hong Kong, l’Arabie saoudite, Singapour et les Émirats arabes unis.

Quant au piratage des droits d’auteur – surtout le piratage en ligne et par satellite – il reste un problème majeur pour les secteurs créatifs européens, lit-on également dans ce document. La liste des pays où ces pratiques sont endémiques est longue. De plus, les autorités douanières ne sont pas habilitées à prendre d’office des mesures pour saisir ou détruire les marchandises contrefaites et piratées ou font face à des procédures inadaptées, constate aussi la Commission.

Enfin, les pénalités imposées aux contrevenants demeurent souvent trop faibles pour dissuader.

La Commission souligne aussi, vis-à-vis de ces problèmes, un « manque de volonté politique et de ressources » dont ces pays font généralement preuve.

Pour l’UE, cependant, la protection de la propriété intellectuelle est, selon Phil Hogan, commissaire européen au Commerce, essentielle à la croissance économique. « Jusqu’à 82% de toutes les exportations de l’UE proviennent de secteurs qui dépendent de la propriété intellectuelle », a-t-il déclaré dans un communiqué, soulignant que ces atteintes à la propriété intellectuelle « menacent chaque année des centaines de milliers d’emplois dans l’UE ».

Pour lire le rapport : https://bit.ly/35CTjK7 (Hermine Donceel)

Nouvelle organisation de lutte contre les faux médicaments en Afrique

Une nouvelle organisation pharmaceutique africaine a été créée pour lutter contre les faux médicaments qui « tuent et livrent une concurrence déloyale » sur un marché de 1,5 milliard de dollars par an en Afrique subsaharienne francophone ont annoncé lundi à Abidjan ses responsables.

L’Association des industriels pharmaceutiques en Afrique francophone subsaharienne (Lipa), implantée dans 15 pays d’Afrique francophone subsaharienne abritant 250 millions d’habitants, veut être « un acteur majeur dans la lutte contre la contrefaçon et les médicaments de la rue », a expliqué à l’AFP son président Frédéric Lieutaud. « En Afrique francophone, le pouvoir d’achat reste faible. Un marché parallèle s’est créé avec des frontières relativement poreuses, favorisant la circulation des médicaments contrefaits et toxiques » a-t-il dénoncé.

Pour combattre ce fléau, la Lipa appelle à la mise en place de « véritables politiques concertées et harmonisées entre » les 15 pays où « les besoins de santé et les maladies non transmissibles sont en hausse ». « Il faut démanteler les marchés (de faux médicaments) et les détruire pour que la population ait accès à des produits de bonne qualité », a affirmé de son côté Hervé Boni, secrétaire général de l’ordre des pharmaciens en Côte d’Ivoire, dont la capitale économique Abidjan abrite le plus grand marché de produits illicites d’Afrique de l’Ouest.

L’usage de faux médicaments entraîne près de 100.000 décès par an en Afrique, selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). Quelque 42% des médicaments en circulation en Afrique subsaharienne sont falsifiés, ce qui en fait la région du monde la plus touchée par ce trafic contrôlé par le crime organisé. Les criminels profitent du fait qu’à l’inverse du trafic de stupéfiants, le commerce de faux médicaments demeure largement impuni dans le monde, étant considéré comme un simple délit de violation de la propriété intellectuelle. Il est pourtant responsable de centaines de milliers de morts par an, selon l’Institut international de recherche anti-contrefaçon de médicaments (Iracm), basé à Paris.

Le Figaro / AFP (23/09/19)