Archives de catégorie : Revue de presse

PSA reprend la tête du palmarès français des déposants de brevets

Dans le classement 2019 de l’Inpi publié ce vendredi en exclusivité par « Les Echos », le constructeur automobile regagne son titre de champion de France des brevets. Il l’avait détenu haut la main entre 2007 et 2015, avant de le perdre au profit de Valeo.

Les Echos / Par Chantal Houzelle / Publié le 26 juin 2020 à 7h30

C’est le grand retour du groupe PSA en tête de la course à l’innovation en France. Trois ans après avoir cédé à Valeo le titre très convoité de plus grand déposant de brevets qu’il avait détenu haut la main entre 2007 et 2015, le constructeur automobile reprend les commandes du palmarès 2019 de l’Inpi, publié ce vendredi en exclusivité par « Les Echos ».

Ce classement n’est pas impacté par la grave crise économique qui se profile, car il comptabilise les brevets déposés entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin 2018, compte tenu du délai légal de publication de dix-huit mois. En revanche, la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Covid-19 qui a mis le pays quasi à l’arrêt pendant deux mois risque fort de peser sur la stratégie de propriété industrielle (PI) des entreprises et sur leurs budgets de R & D. 

« Il faut être attentif à deux indicateurs importants : l’évolution du niveau des dépôts et l’éventuelle rationalisation des portefeuilles de brevets », explique Pascal Faure, directeur général de l’Inpi. « Lors de la dernière crise de 2008, nous avions constaté que les effets sur les brevets se font sentir avec un décalage de 10 à 12 mois et avions observé une encoche de l’ordre de 3 % à la fin 2009, puis la courbe avait repris son rythme normal », rappelle-t-il.

Erosion prévisible de 5 à 10 % en 2020

Pour l’heure, l’Inpi n’a enregistré aucun signe de ralentissement du rythme des dépôts de brevets en France, qui se chiffrent à environ 16.000 par an. Mais, selon ses premières évaluations, « nous pourrions avoir une érosion de 5 à 10 % d’ici à la fin 2020. Il y a aussi la question clé du coût du portefeuille, car c’est un actif qui pèse pour avoir des lignes de crédits ou des prêts. A ce stade, nous n’avons pas senti une volonté des grands déposants de chambouler leur stratégie ».

C’est la conjonction de trois facteurs qui a conduit PSA à remonter en pole position du palmarès. Après avoir rationalisé son portefeuille de brevets en France qui avait nettement décéléré de 1.378 en 2013 à 930 en 2016, le groupe est reparti sur une trajectoire ascendante pour arrêter son compteur à 1.183 demandes publiées en 2019 (+ 10 % par rapport à 2018).

« Nous protégeons de manière efficiente les innovations stratégiques développées par nos différents centres de R & D dans le monde, afin de créer de la valeur et de reconnaître le talent des femmes et des hommes du groupe qui les ont conçues. Il est encore trop tôt pour évaluer l’impact de la crise que nous traversons », souligne Francis Fernandez, directeur de la PI du groupe PSA. Ces innovations correspondent aux technologies liées à l’électrification et aux aides à la conduite.

Forte progression de Faurecia

PSA a aussi profité du bond en avant de sa filiale Faurecia, dont la stratégie de PI est totalement indépendante mais le score consolidé dans ses 1.183 brevets. L’équipementier automobile affiche une progression de + 99 %, à 221 demandes publiées, qui le fait entrer dans le Top 10. « Face à la crise, Faurecia a décidé de recentrer sa stratégie d’innovation sur le développement de solutions à forte valeur ajoutée, mais entend maintenir une politique forte de propriété intellectuelle avec un niveau élevé de premiers dépôts de brevets, semblable à celui de 2019 », explique Christophe Aufrere, Chief Technology Officer de Faurecia. « Au cours des deux années à venir, nous entendons investir en priorité dans les technologies liées au cockpit du futur et à la mobilité durable ».

A contrario, Valeo, qui avait produit une puissante accélération depuis trois ans, accuse un net recul de 1.355 à 1.034 brevets qui lui coûte la première place du palmarès. « L’idée n’est pas de mener une politique du nombre en matière de brevets, mais bien de coller à la stratégie d’innovation du groupe, avec une très forte intégration de la propriété intellectuelle », justifie Murielle Khairallah, directrice de la propriété intellectuelle du groupe Valeo, qui a néanmoins maintenu son effort de R & D à plus de 2 milliards d’euros en 2019.

Réduction du budget R & D de Safran

Pour sa part, Safran consolide largement sa troisième place avec 871 demandes publiées l’an dernier (783 en 2018). En dépit de la crise, « on a décidé de ne pas faire évoluer notre stratégie de PI, bien que notre capacité d’autofinancement de l’innovation va baisser de 30 % en 2020, dans la même proportion que les dépenses de R & D du groupe qui ont représenté 1,7 milliard en 2019 », précise Jean-Marc Brunel, directeur de la PI de Safran.

« En 2019, on a déposé 1.200 premières demandes de brevets, dont 1.000 en France et les autres majoritairement aux Etats-Unis, au Canada et en Grande-Bretagne. Cette année, on devrait enregistrer une baisse de 10 % du nombre de dépôts, mais rester au-dessus des 1.000 », assure Jean-Marc Brunel.

Christian Archambeau (EUIPO) : « Un produit sur douze importés par l’Europe est un faux »

A la tête de l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Christian Archambeau déplore la lutte incomplète des Européens contre les produits contrefaits. A ses yeux, les PME ne pensent pas assez à protéger leurs produits et leurs designs en Europe. Les fraudeurs s’engouffrent dans la brèche.

Les Echos Par Richard Hiault Publié le 10 juin 2020 à 9h00Mis à jour le 10 juin 2020 à 16h38

Comment expliquez-vous que les activités de piratage soient aussi florissantes ?

C’est une activité dont les marges bénéficiaires sont très importantes. De surcroît, le risque, pour un contrefacteur, d’être pris et la peine qu’il encourt sont très faibles par rapport à d’autres activités criminelles. Résultat : le commerce de produits contrefaisants représente environ 3,3 % du commerce mondial. Leur part dans les importations de l’Union européenne atteint même le chiffre de 6,8 %, soit 120 milliards d’euros. Un produit sur douze importés en Europe est un faux. Si la production vient bien souvent de Chine, d’Inde et du sud est-asiatique, l’acheminement passe par l’Albanie, l’Egypte, le Maroc et l’Ukraine. Là où se trouvent des zones franches, à l’instar des Emirats arabes unis, j’observe une augmentation significative de l’activité de commercialisation de produits contrefaisants par rapport à un pays qui n’en est pas doté.

Les moyens mis en oeuvre pour lutter contre cette fraude sont-ils à la hauteur en Europe ? L’appareil judiciaire européen est-il adapté ?

Non. Jusqu’en 2017, la lutte contre la contrefaçon de produits mettant en danger la santé humaine figurait parmi les priorités de lutte contre la criminalité des Européens. La montée du risque terroriste l’a reléguée au second plan. C’est pourquoi nous militons pour que le respect de la propriété intellectuelle redevienne une priorité. C’est d’autant plus urgent que la commercialisation des produits contrefaisants illicites passe par Internet et que la distribution s’effectue par l’envoi de petits paquets. Si l’Europe est assez bien organisée pour vérifier les containers reçus dans les ports, elle l’est bien moins pour surveiller ces petits colis. Cela demande énormément de moyens. La croissance importante des volumes nous inquiète.

Observez-vous de nouvelles tendances sur le marché des produits contrefaisants ?

Les contrefacteurs suivent la mode du moment et observent les tendances de la consommation. Avec la crise sanitaire du Covid-19, l’offre de masques, de blouses, de tabliers contrefaisants a fortement augmenté. Autre tendance de fond : la forte augmentation de la distribution de programmes audiovisuels illégaux par Internet (télévision par Internet). L’office estime, pour l’Europe, à un milliard d’euros les revenus illégaux versés à ces fraudeurs. 13 à 14 millions d’Européens ont souscrit à ces programmes. Cela va du piratage de retransmission d’événements sportifs à la diffusion illégale de séries TV ou de films.

La commercialisation de produits contrefaisants utilise de plus en plus Internet. Les plateformes d’e-commerce sont-elles en cause ?

Le problème est plus nuancé. Il est difficile pour les plateformes d’e-commerce de distinguer un produit contrefaisant illicite d’un produit véritable. Des millions de produits transitent sur ces plateformes de ventes. Elles se basent en priorité sur les plaintes de leurs clients. Je note cependant une volonté politique de durcir leur réglementation. Pour notre part, nous avons organisé des rencontres avec ces plateformes. Certaines commencent à développer leur propre écosystème : elles demandent aux entreprises qui utilisent leur service de coopérer en divulguant des informations sur l’authenticité de leurs produits pour mieux combattre la contrefaçon. Cela inquiète les entreprises qui craignent aussi, de ce fait, l’apparition de produits concurrents que lanceraient les plateformes elles-mêmes. D’où l’intérêt de mieux protéger la propriété intellectuelle.

Ce n’est pas le cas aujourd’hui ?

Un énorme travail reste à faire auprès des petites et moyennes entreprises qui n’y pensent pas forcément. Les PME ont tendance à travailler en secret jusqu’à la commercialisation de leur produit sans penser à protéger la marque ou le design dès le début. Elles trouvent les démarches compliquées et trop coûteuses. Ce qui à mon sens est faux. La protection d’une marque pendant 10 ans coûte 900 euros et la protection d’un design 300 euros. C’est une somme bien faible par rapport aux montants que vous devrez consacrer en frais d’avocat si vous vous apercevez que vous avez été copié. Et c’est bien moindre que le dépôt d’un brevet dont la procédure d’obtention prend plusieurs années et dont le coût s’élève à 40.000 euros. Les PME ont tendance à penser au brevet et pas à la protection de la propriété intellectuelle au sens large. Aujourd’hui, seulement 9 % des PME, en Europe, ont une telle protection et détiennent l’un ou l’autre titre de propriété intellectuelle. Ce sont notamment les PME allemandes et italiennes qui ont eu le plus de réflexes. Les PME françaises, elles, sont dans la moyenne.

Richard Hiault

La contrefaçon prospère plus que jamais en Europe

La commercialisation de produits de contrefaçon en Europe fait perdre aux gouvernements 15 milliards d’euros de recettes fiscales, selon les estimations de l’EUIPO. Ce commerce illicite entraîne la perte de plus de 400.000 emplois directs dans l’Union.

Par Richard HiaultPublié le 10 juin 2020 à 9h00Mis à jour le 10 juin 2020 à 16h56

Au printemps 2019, une opération menée par Europol dans les principaux ports, aéroports et postes frontières de l’Europe permettait la saisie de 550 tonnes de pesticides contrefaits. En novembre 2019, une opération conjointe de l’Union européenne et des Etats-Unis entraînait la saisie de 30.500 noms de domaine ayant distribué des articles piratés et des produits de contrefaçon sur Internet. Parmi eux : des produits pharmaceutiques, des films, des diffusions télévisées illicites, de la musique, des logiciels, de l’électronique et d’autres produits bidon. 

Une activité prospère

La contrefaçon de sacs de luxe, vêtements, chaussures de marques et produits « high tech » se porte toujours à merveille . C’est l’un des constats de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans son rapport annuel publié mercredi à l’occasion de la journée mondiale de la lutte anti-contrefaçon. 

Pour l’office, la violation des droits de propriété intellectuelle est un business sérieux : la valeur annuelle des importations de produits de contrefaçon dans l’Union européenne s’élève à 121 milliards d’euros, soit 6,8 % des importations en provenance du reste du monde. Ces produits de contrefaçon entraînent la perte de plus de 400.000 emplois directs, de 83 milliards d’euros de ventes et de 15 milliards d’euros de recettes fiscales.

Les secteurs économiques les plus touchés par les activités de contrefaçon dans l'Union européenne.

Les secteurs économiques les plus touchés par les activités de contrefaçon dans l’Union européenne.EUIPO

A l’échelle européenne, la contrefaçon représente un manque à gagner de 19 milliards d’euros, dans des secteurs aussi variés que les cosmétiques, les vins, les médicaments et les jouets. Les pertes pour le secteur des cosmétiques et des soins personnels ont progressé de plus de 2,5 milliards d’euros sur un an. « C’est la plus forte augmentation de tous les secteurs analysés », souligne l’Office. Environ 14 % des ventes du secteur (9,6 milliards d’euros) sont perdues chaque année en Europe en raison des copies et des faux. Rien qu’en France, ce chiffre est de 12,5 %, soit l’équivalent de 1,5 milliard d’euros (387 millions de plus).

Le crime organisé impliqué

« En plus d’entacher la réputation des entreprises, mettre à mal leur savoir-faire, détruire les emplois et polluer la planète, la contrefaçon est un danger non négligeable pour les consommateurs qui sont souvent ceux qui en paient le prix fort », alerte dans le communiqué de l’office, le président de l’Unifab , Christian Peugeot. Risques d’accidents domestiques, atteinte à la santé des éventuels consommateurs de produits illicites n’altèrent en rien les activités du crime organisé, de plus en plus impliqué dans le commerce de marchandises de contrefaçon. Les recherches menées par l’office et Europol confirment les liens étroits entre la contrefaçon et les autres formes graves de criminalité. Que ce soit le trafic de drogue ou le blanchiment d’argent. Pour l’EUIPO, il est plus que temps d’agir et de prendre le problème à bras-le-corps.

Richard Hiault

Contrefaçon : l’intelligence artificielle au secours de Rakuten

Les plateformes de commerce électronique facilitent le commerce de produits contrefaits. Depuis 15 ans, Rakuten a développé une approche via l’intelligence artificielle et une équipe dédiée qui lui permet de mieux sécuriser les transactions.

Par Richard Hiault Publié le 10 juin 2020 à 9h00Mis à jour le 10 juin 2020 à 16h20

Vecteurs privilégiés des professionnels de la contrefaçon pour écouler leurs produits frauduleux, les plateformes d’e-commerce peuvent vite se retrouver dans l’oeil de la justice. Rakuten a pris les devants . « Nous nous sommes engagés depuis une quinzaine d’années dans la lutte contre la contrefaçon », témoigne Mathieu Deshayes, responsable de la gestion du risque. Aujourd’hui, la société qui a racheté en 2010 Priceminister se targue d’un taux de réclamation lié à la contrefaçon inférieur à 0,01 %.

Une dizaine de personnes dédiées

« Pour parvenir à ce résultat, nous nous appuyons sur une équipe d’une dizaine de personnes spécialement affectée à la détection de cas frauduleux. Nos équipes de recherche et développement ont également mis au point des algorithmes afin de détecter, en amont, tout comportement frauduleux des vendeurs présents sur notre plateforme », explique-t-il. 

es systèmes de surveillance et d’alertes des comportements suspects traquent les activités des vendeurs. Historique d’activité du compte, type d’articles vendus, quantité… l’intelligence artificielle (IA) est là en soutien. « Si la vente d’un article de marque par un consommateur nous paraît suspecte, nous demanderons, via notre système de messagerie, la facture de cet article et sa photo pour nous assurer que ce n’est pas un faux », indique Mathieu Deshayes. Tant que l’acheteur n’est pas satisfait de son achat, le vendeur n’est pas crédité du produit de la vente. « Si la réclamation de l’acheteur est justifiée, celui-ci est remboursé quoi qu’il arrive, grâce à la garantie Tiers de confiance qui le protège gratuitement ».

Coopération avec les douanes

Tout objet acheté faisant l’objet d’une réclamation parce qu’il est suspecté d’être frauduleux est conservé dans les locaux de la plateforme. Il reviendra à un juge de prononcer qu’il s’agit d’un faux et aux douanes de le détruire.

Pour les aider dans leur tâche, les équipes de surveillance de Rakuten font régulièrement l’objet d’une formation avec les entreprises de marques. « Certaines nous ont fourni de manière confidentielle quelques-uns de leurs secrets de fabrication pour repérer plus facilement les faux. Les contrefacteurs ont tendance à mettre trop d’étiquettes des grandes marques sur leurs produits frauduleux pour convaincre l’acheteur », constate Mathieu Deshayes.

La high tech en poupe

Rakuten, qui a reçu il y a quelques années une équipe des Douanes françaises, coopère et peut les alerter sur certaines tendances. L’activité de contrefaçon suit de près l’actualité et évolue selon les grandes tendances du marché de la consommation. En pleine Coupe du monde de football, ce sont des faux maillots de l’équipe de France qui étaient à l’honneur. Avec la crise sanitaire du Covid-19, ce sont les masques et gels hydroalcooliques. « L’an dernier, les faux AirPods d’Apple se sont distingués », remarque Mathieu Deshayes. Ces dernières années, d’ailleurs, les produits high tech ont eu tendance à supplanter les produits de luxe, les cosmétiques et les parfums. Comme quoi, même les contrefacteurs suivent de près la mode du moment.

Richard Hiault

BusinessEurope espère une ratification rapide de l’accord sur la juridiction unifiée en matière de brevets

Bruxelles, 24/04/2020 (Agence Europe) – Malgré le récent jugement de la Cour constitutionnelle allemande, Elena Bertolotto, experte juridique au sein de BusinessEurope, contactée par EUROPE vendredi 24 avril, espère que l’Allemagne sera en mesure de ratifier l’accord relatif à la création d’une juridiction unifiée du brevet avant la fin de la mandature du gouvernement allemand en septembre 2021.

Fin mars, la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe a déclaré l’acte parlementaire d’approbation de l’accord sur la Cour unifiée des brevets comme nul, au motif que le Bundestag, le parlement national allemand, n’a pas voté à la majorité requise, à savoir aux deux tiers des parlementaires.

Le jugement a douché les espoirs d’une ratification rapide de l’accord, mais n’a pas signé son arrêt de mort pour autant, selon l’experte, qui rappelle que le gouvernement allemand s’est aussitôt engagé à procéder à la ratification au plus vite.

Pour Mme Bertolotto, il est nécessaire d’aller au plus vite, d’autant plus avec la pandémie du Covid-19 ; le brevet unitaire permettra aux entreprises de breveter plus rapidement, avec moins de lourdeurs administratives et surtout à moindre coût et donc, de favoriser la reprise économique après la pandémie.

La ratification de l’accord est parsemée d’embûches et dure depuis près de 8 ans. Autre coup dur : fin février, le gouvernement britannique a annoncé qu’il se retirait du Brevet unitaire au motif que ce même gouvernement ne veut pas se soumettre à un tribunal lié à la Cour de justice de l’UE.

Face à ces récents développements, BusinessEurope a publié une lettre ouverte, mercredi 22 avril, appelant à une prompte ratification de l’accord, assurant que, même sans le Royaume-Uni, le système de Brevet unifié couvrira une très large partie de l’économie européenne. Pour la consulter : https://bit.ly/356neMe

(Pascal Hansens)

Guerre des brevets : la lettre de grands groupes mondiaux à Thierry Breton

Une centaine d’entreprises dont Apple, Adidas, Microsoft, Sanofi ou encore Volkswagen ont écrit mercredi au Commissaire européen, lui demandant de couper l’herbe sous le pied des « patents troll », ces groupes ayant pour seule activité l’achat massif de brevets à des fins de poursuites judiciaires.

Par Lucas Mediavilla, Publié le 16 janv. 2020 à 17h47, Mis à jour le 16 janv. 2020 à 18h05

Apple, Microsoft, Sanofi, Volkswagen ou encore Adidas… la liste des signataires est éloquente. Près de 150 entreprises dont une trentaine de grands groupes industriels et technologiques, tentent de profiter du changement de législature à Bruxelles pour chasser les « patent trolls » du marché unique.

Connus en français sous le nom de « chasseurs de brevets », il s’agit de petites sociétés privées, généralement composées d’une armée de juristes et d’avocats et dont la seule activité consiste en l’achat massif de brevets qu’elles n’exploitent pour la production d’aucun bien ou service, mais à des fins de poursuites judiciaires contre des entreprises les utilisant.

Opérant de façon discrète, elles sont parfois traînées en justice par les grands groupes industriels, comme le rappelait Reuters il y a quelques mois. C’est le cas, par exemple, du Fortress Investment Group, une entreprise détenue par Softbank et assignée fin novembre devant un tribunal californien de la concurrence par Apple et Intel.

Les deux groupes lui reprochaient alors de stocker un portefeuille de brevets dans le seul but de les poursuivre (25 plaintes ont été déposées contre le fabricant de l’iPhone, les dommages et intérêts demandés se chiffrant à 5,1 milliards de dollars), sans que Fortress n’ait jamais produit un seul bien électronique. 

Explosion des contentieux

Dans une lettre envoyée mercredi à Thierry Breton, nouveau Commissaire européen au Marché Intérieur , ces 150 groupes demandent à l’ancien patron de France Télécom de couper l’herbe sous le pied de ces « patent trolls », qui ont proliféré ces dernières années sous le poids de l’inflation des dépôts de brevets et la digitalisation de l’économie.

« À l’ère numérique, les produits sont de plus en plus complexes, souvent couverts par des milliers de brevets, ce qui les rend constamment sujets à des litiges », explique dans cette lettre le groupement d’entreprise réunie au sein du lobby européen IP2Innovate. Il y a un peu plus de trois ans, Mozilla chiffrait par exemple à 250.000, le nombre de brevets nécessaires à la production d’un smartphone.

L’inflation des litiges, elle, est une réalité observable en Europe et notamment depuis l’adoption aux Etats-Unis de mesures restreignant le champ d’action de ces « patent trolls ». Selon un rapport de l’analyste Darts-ip, spécialisé dans les contentieux de propriété intellectuelle, le nombre des litiges liés à ce type d’acteurs a progressé de près de 20 % chaque année entre 2007 et 2017 en Europe, atteignant les 190 litiges cette année-là.

« C’est la phase émergée de l’iceberg, ajoute aux ‘Echos’ Patrick Oliver, le directeur de IP2Innovate. Il est très difficile d’obtenir des données de la part des entreprises, qui n’aiment pas parler de ce type de contentieux. Beaucoup d’entreprises et notamment des PME, préfèrent négocier directement avec ces acteurs, le litige passant dès lors sous le radar. »

Demande de proportionnalité des jugements

Pour ce groupement d’entreprises, les « patent trolls » sont un frein à l’innovation, entravant le processus de mise sur le marché de nouveaux produits. D’autant que les juges européens ont tendance à juger sévèrement une infraction au droit de la propriété intellectuelle. « Un constructeur automobile comme BMW peut se voir interdire le lancement d’un modèle ou enjoint à payer une lourde demande de dommages et intérêts aux trolls, alors qu’il a juste enfreint un brevet sur les dizaines de milliers que compte une voiture », poursuit Patrick Oliver.

« Les retraits injustifiés de produits peuvent faire sombrer une entreprise. Ils privent également le public du choix des consommateurs », explique l’IP2Innovate dans un communiqué. L’organisation demande l’application d’un principe de proportionnalité, prévue par le droit communautaire depuis novembre 2017, mais jamais appliquée dans les faits.

Celle-ci permettrait au juge d’apprécier de façon plus équitable une infraction au droit de la propriété intellectuelle, en prenant en compte des facteurs comme la typologie du brevet et celui que le détient, l’impact de ce dernier dans la confection du produit ou encore l’avantage qu’il crée sur le marché.

Les atteintes à la propriété intellectuelle, notamment en Chine et en Inde, demeurent un fléau pour les exportateurs de l’UE

Bruxelles, 09/01/2020 (Agence Europe) – La Chine demeure le pays qui inquiète le plus l’Union européenne en termes de protection de la propriété intellectuelle, révèle le dernier rapport de la Commission européenne, publié le 9 décembre.

L’Inde est aussi épinglée dans ce document, qui analyse la protection et l’application de la propriété intellectuelle dans les pays tiers. D’autres pays dits « prioritaires » pour y renforcer l’action de l’UE sont l’Indonésie, la Russie, la Turquie et l’Ukraine.

Si Pékin a récemment fait des efforts pour réviser et améliorer sa législation, notamment avec la création de cours spécialisées dans la propriété intellectuelle, ces dispositions légales manquent parfois de clarté. Un flou qui laisse une large marge de discrétion aux autorités locales quant à leur interprétation, souligne aussi la Commission.

Le rapport pointe notamment du doigt les pratiques de transferts de technologie forcés qui demeurent, quant à elles, un problème « systémique » en Chine, en particulier dans les secteurs de haute technologie. Les secrets commerciaux y demeurent aussi extrêmement mal protégés.

Les contrefaçons, notamment dans le domaine des produits de luxe, continuent de circuler largement en Chine, principal producteur des contrefaçons importées dans l’UE. L’Inde et les pays d’Asie du Sud-Est sont également pointés du doigt, ainsi que les centres de transit, dont Hong Kong, l’Arabie saoudite, Singapour et les Émirats arabes unis.

Quant au piratage des droits d’auteur – surtout le piratage en ligne et par satellite – il reste un problème majeur pour les secteurs créatifs européens, lit-on également dans ce document. La liste des pays où ces pratiques sont endémiques est longue. De plus, les autorités douanières ne sont pas habilitées à prendre d’office des mesures pour saisir ou détruire les marchandises contrefaites et piratées ou font face à des procédures inadaptées, constate aussi la Commission.

Enfin, les pénalités imposées aux contrevenants demeurent souvent trop faibles pour dissuader.

La Commission souligne aussi, vis-à-vis de ces problèmes, un « manque de volonté politique et de ressources » dont ces pays font généralement preuve.

Pour l’UE, cependant, la protection de la propriété intellectuelle est, selon Phil Hogan, commissaire européen au Commerce, essentielle à la croissance économique. « Jusqu’à 82% de toutes les exportations de l’UE proviennent de secteurs qui dépendent de la propriété intellectuelle », a-t-il déclaré dans un communiqué, soulignant que ces atteintes à la propriété intellectuelle « menacent chaque année des centaines de milliers d’emplois dans l’UE ».

Pour lire le rapport : https://bit.ly/35CTjK7 (Hermine Donceel)

Nouvelle organisation de lutte contre les faux médicaments en Afrique

Une nouvelle organisation pharmaceutique africaine a été créée pour lutter contre les faux médicaments qui « tuent et livrent une concurrence déloyale » sur un marché de 1,5 milliard de dollars par an en Afrique subsaharienne francophone ont annoncé lundi à Abidjan ses responsables.

L’Association des industriels pharmaceutiques en Afrique francophone subsaharienne (Lipa), implantée dans 15 pays d’Afrique francophone subsaharienne abritant 250 millions d’habitants, veut être « un acteur majeur dans la lutte contre la contrefaçon et les médicaments de la rue », a expliqué à l’AFP son président Frédéric Lieutaud. « En Afrique francophone, le pouvoir d’achat reste faible. Un marché parallèle s’est créé avec des frontières relativement poreuses, favorisant la circulation des médicaments contrefaits et toxiques » a-t-il dénoncé.

Pour combattre ce fléau, la Lipa appelle à la mise en place de « véritables politiques concertées et harmonisées entre » les 15 pays où « les besoins de santé et les maladies non transmissibles sont en hausse ». « Il faut démanteler les marchés (de faux médicaments) et les détruire pour que la population ait accès à des produits de bonne qualité », a affirmé de son côté Hervé Boni, secrétaire général de l’ordre des pharmaciens en Côte d’Ivoire, dont la capitale économique Abidjan abrite le plus grand marché de produits illicites d’Afrique de l’Ouest.

L’usage de faux médicaments entraîne près de 100.000 décès par an en Afrique, selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). Quelque 42% des médicaments en circulation en Afrique subsaharienne sont falsifiés, ce qui en fait la région du monde la plus touchée par ce trafic contrôlé par le crime organisé. Les criminels profitent du fait qu’à l’inverse du trafic de stupéfiants, le commerce de faux médicaments demeure largement impuni dans le monde, étant considéré comme un simple délit de violation de la propriété intellectuelle. Il est pourtant responsable de centaines de milliers de morts par an, selon l’Institut international de recherche anti-contrefaçon de médicaments (Iracm), basé à Paris.

Le Figaro / AFP (23/09/19)

Les arcanes du métier de Conseiller en propriété industrielle

Le Petit Journal de Singapour | Par Catherine Soulas Baron | Publié le 23/06/2019 à 14:15 | Mis à jour le 24/06/2019 à 10:07

Le Petit Journal est allé à la rencontre de Stéphanie Leparmentier, Conseillère Régionaleen Propriété Intellectuelle, détachée par l’INPI depuis décembre 2016, au Service Economique de l’Ambassade de France à Singapour. Une tête bien faite avec déjà une jolie carrière à son actif. Elle nous révèle les arcanes de sa profession.

Le métier de Conseiller en propriété industrielle n’est pas forcément bien connu du grand public. Or, il est essentiel à la vie des innovateurs, des acteurs du commerce national et mondial et de façon générale de tous les acteurs économiques. Ce professionnel aide les entrepreneurs à comprendre la valeur stratégique de leur PI en leur fournissant information et conseils. En effet les actifs dits« immatériels » comme les marques, dessins et modèles, brevets représentent une part importantede la valeur d’une entreprise.

Vous êtes Conseillère Régionale INPI pour l’Asie du Sud-Est. Tout d’abord pouvez-vous nous expliquer ce qu’est l‘INPI?  Quelles sont les domaines d’intervention ?

Stéphanie Leparmentier : L’INPI,Institut National de la Propriété Industrielle est un établissement public autofinancé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété Industrielle œuvrant au développement de la propriété industrielle en France et à son rayonnement dans le monde. L’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon.

L’INPI est non seulement un acteur incontournable pour l’enregistrement des titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles, réception et instruction des demandes d’indications géographiques, mais il est aussi un interlocuteur privilégié qui accompagne l’entreprise dans la durée en lui proposant des pistes d’action afin de faciliter le développement de sa stratégies de Propriété Intellectuelle selon les environnements et les besoins, notamment à l’international. L’INPI mène aussi quotidiennement une mission de sensibilisation dans les médias mais aussi dans les écoles et les universités. 

Quel est votre parcours?

Je suis ingénieure, diplômée de l’Institut Supérieur d’Electronique de Paris (ISEP). Je suis également titulaire du D.U. Brevets d’invention en Cycle Accéléré du CEIPI à Strasbourg et suis inscrite sur la liste des personnes qualifiées de l’INPI, mention « brevet d’invention » depuis 2010.

Je travaille depuis plus de 15 ans dans le domaine de la Propriété Industrielle et eus l’opportunité d’occuper des fonctions différentes, mais complémentaires : ingénieur brevet en cabinet de conseils en Propriété Industrielle, examinatrice de brevets et experte sur la brevetabilité des logiciels à l’INPI, responsable Propriété Intellectuelle pour AREVA, groupe français international. En poste pendant 7 ans au sein de la Délégation Bretagne de l’INPI avant d’être nommée à Singapour, j’accompagnais des créateurs d’entreprise, des Start-up, des PME et ETI sur tous sujets touchant à la Propriété Intellectuelle.

Quelle est votre mission actuelle ? Quels sont vos moyens d’action ? Comment aidez-vous les entreprises à Singapour ?

Le réseau de Conseillers Régionaux en Propriété Intellectuelle (PI) de l’INPI couvre au total plus de 65 pays. Dans ce cadre, en tant que Représentante de l’INPI pour l’Asie du Sud-Est, j’accompagne les acteurs économiques français dans leurs questionnements et leurs difficultés en matière de Propriété Intellectuelle, sans pour autant remplacer les avocats spécialisés. J’opère ma mission sous l’égide de l’INPI et du Service Economique Régional de l’Ambassade de France à Singapour en coopération avec l’ensemble des autres acteurs présents à l’international et notamment Business France, Bpifrance et les différents Services Economiques des autres pays, les différentes Chambres de Commerce, les CCEF…

Ma zone de compétence couvre en particulier Singapour, la Malaisie, la Thaïlande, le Vietnam, l’Indonésie, les Philippines, le Cambodge, le Laos, le Myamar et Brunei.

Mes missions s’articulent autour de 3 axes :

  • l’accompagnement et le suivi des acteurs économiques français présents ou souhaitant venir sur la zone (information, appui institutionnel, contentieux)
  • la coopération sur le plan technique avec les administrations locales des autres pays chargées de la délivrance et de la protection des droits de PI et de la lutte anti-contrefaçon. L’Inpi  en effet est un relais majeur de la lutte contre les contrefaçons. A titre d’exemple je suis intervenue en avril dernier, au Vietnam, pour mettre en avant l’expertise francaise dans ce domaine lors d’un workshop régional Asie, à destination d’officiels, sur la lutte anti-contrefaçon des biens de consommation (produits alimentaires, boissons, cosmétiques,) Cette table ronde était organisée par de nombreux organismes publics américains dont l’USPTO (Office de PI des US), le Département de la Justice Américaine mais aussi l’EUIPO .
  • la veille des législations et des pratiques relatives à la PI.

Quels sont les liens de L’INPI avec l’OMPI ?

L’INPI joue un rôle majeur dans l’élaboration du droit de la Propriété Industrielle. L’INPI représente la France dans les instances communautaires et internationales compétentes que sont l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l’Office européen des brevets (OEB) ou l’Office de l’Union européenne pour la

Propriété intellectuelle (EUIPO)

L’INPI alimente également un fonds fiduciaire auprès de l’OMPI permettant d’organiser des actions régionales de promotion de la PI dans le monde entier. Ainsi en 2018, nous avons permis à 5 personnes travaillant sur les indications géographiques des pays de la région ASEAN à participer au séminaire régional AsiaGI,. Et nous œuvrons ensemble à l’amélioration des écosystèmes de PI dans la région.

Quels conseils donneriez-vous aux jeunes intéressés par la PI ?

Il existe une grande diversité des métiers. La filière est ouverte à la fois aux juristes (conseil en Propriété Industrielle spécialisé en marques / dessins et modèles, avocat, juriste d’entreprise, examinateur de marques, dessins et modèles à l’INPI par exemple) mais également aux ingénieurs (conseil en Propriété Industrielle spécialisé en brevets, ingénieur brevet en entreprise, examinateur de brevets à l’INPI par exemple) Ces derniers doivent s’intéresser aux technologies, à l’innovation de manière générale, au droit, à la stratégie d’entreprise et parler des langues étrangères. Les spécialistes en brevets ont une double compétence technique et juridique.

Pour se faire une meilleure idée, je conseille de s’informer auprès du CEIPI, Centre d’Études Internationales de la Propriété Intellectuelle, à Strasbourg.

Coordonnées : Stéphanie LEPARMENTIER, stephanie.leparmentier@dgtresor.gouv.fr

Un guide utile a été élaboré récemment « le guide du management de la PI pour les business managers ». Il est disponible gratuitement sur le site Internet de l’INPI.

L’Union européenne néglige la lutte contre la contrefaçon

Le rapport annuel de l’Office européen pour la propriété intellectuelle regrette le manque d’engagement de certains pays européens dans la lutte contre la contrefaçon. Une activité frauduleuse qui se professionnalise et saisit les opportunités offertes par la mondialisation.

Les statistiques sont trompeuses. La contrefaçon se porte bien. Elle se professionnalise. Le rapport annuel conjoint de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et d’Europol affiche bien une baisse des saisies de produits piratés aux frontières de l’Union en 2017. Le nombre de saisies en douanes s’est établi à 57.433 contre 63.184 en 2016 et 95.194 en 2014. Que ce soit en nombre d’articles, en valeur et en nombre d’articles par saisie, la tendance est en recul.

Une priorité prise en défaut

Mais la réalité est toute autre. « Souvent considérées comme un crime sans victime », pour de nombreux pays européens, les fraudes « à la propriété intellectuelle ne font pas partie de leurs principales priorités ». Et au niveau européen, « la contrefaçon a été éliminée des priorités du cycle politique de l’Union européenne en matière de criminalité grave et organisée 2017-2021, ce qui a probablement entraîné une diminution du nombre d’enquêtes et d’opérations effectuées ». Un comble alors que la contrefaçon coûte cher à l’Europe en termes d’emplois.

Les contrefacteurs qui se professionnalisent auraient donc de beaux jours devant eux. Les activités criminelles de contrefaçon sont menées par « des réseaux de crime organisé de plus en plus professionnalisés » et la fabrication en Europe de produits piratés est « une tendance croissante », selon l’étude. La Chine, principale pourvoyeuse de contrefaçons au monde, ouvre de nouvelles opportunités avec son projet de nouvelles routes de la soie. « Le nombre croissant de liaisons ferroviaires entre la Chine et l’Union européenne, offre aux faussaires une possibilité de diversifier leurs itinéraires et leurs méthodes de transport », souligne l’EUIPO. Le transport de marchandises par chemin de fer est beaucoup plus rapide que le transport maritime et bien moins cher que le transport aérien, ajoute l’Office. Or, le nombre de saisies par rail est encore très faible, regrette-t-il. Il est probable qu’un nombre croissant de marchandises piratées puissent arriver aux frontières extérieures de l’est de l’Union européenne par train puis être distribuées dans toute l’Europe.

La mondialisation à l’œuvre

Les saisies seront par ailleurs difficiles à réaliser en raison de la mondialisation. L’éclatement des chaînes de valeur n’a pas de secret pour les groupes criminels organisés. Des envois réguliers de bouteilles de vin vides, de produits de contrefaçon non finis, de produits non étiquetés, d’étiquettes et de composants sont repérés. Ces produits « sont probablement retravaillés et utilisés pour la production de contrefaçons au sein même de l’Union européenne ». Par exemple, les contrefacteurs remplissent les bouteilles vides avec du vin bas de gamme ou des spiritueux frelatés, puis étiquettent les bouteilles avec des marques luxueuses ou coûteuses.

La contrefaçon dans le secteur vinicole

Les douanes européennes ont du pain sur la planche en perspective. Car, dans l’Union, selon l’estimation d’EUIPO, les contrefaçons et les produits pirates pourraient représenter jusqu’à 6,8 % des importations pour une valeur de 121 milliards d’euros. Un montant en « nette augmentation ces dernières années ». La face cachée de la contrefaçon reste à découvrir.

Richard Hiault
Les Échos (12/06/19)

Contrefaçon: un manque à gagner de 6,8 milliards d’euros pour notre économie

Selon le rapport de l’agence qui gère l’enregistrement des marques pour l’Union européenne, le manque à gagner pour l’économie française est estimé à 105 euros par citoyen et par an.

Produits de luxe, médicaments, vêtements, chaussures, cosmétiques, pièces de rechange automobiles, jouets, cigarettes… S’il est un secteur qui ne connaît pas la crise, c’est celui de la contrefaçon.

Selon le dernier rapport de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), agence qui gère l’enregistrement des marques au sein de l’UE, la contrefaçon coûte chaque année 56 milliards d’euros à onze secteurs clés de l’économie européenne et près de 6,8 milliards d’euros rien qu’à la France.

Selon cette enquête, les pertes directes dues au piratage et à la contrefaçon représentent en moyenne 7,4 % des ventes annuelles dans ces secteurs en Europe. « En France, la valeur totale du manque à gagner en termes de ventes en France s’élève à 105 euros par citoyen français et par an », souligne l’EUIPO.

Les ventes de faux vêtements et cosmétiques en hausse

Conséquence, 470 000 emplois seraient directement perdus en Europe du fait de ces activités frauduleuses. Par ailleurs, les gouvernements européens se verraient privés de 16,3 milliards d’euros de recettes fiscales.

Les entreprises européennes sont particulièrement visées par ces activités illicites. Le secteur des vêtements, chaussures et accessoires reste le plus touché. Il enregistre à l’échelle européenne un manque à gagner d’environ 28,4 milliards d’euros chaque année (9,7 % des ventes).

Pour la France, la perte est d’environ 3,6 milliards d’euros (8,8 % des ventes). L’autre secteur de plus en plus affecté est celui des « cosmétiques et produits de soins personnels », note cette enquête.

De nouveaux circuits de distribution

L’EUIPO estime que les contrefacteurs ont profité de la forte croissante du commerce électronique. Le phénomène, difficile à enrayer, devient « de plus en plus une source importante de revenus pour les groupes criminels dans la vente de produits contrefaits et de contenu numérique piraté (comme les films, la télévision, la musique, les livres, les jeux) ».

Par ailleurs, les circuits d’approvisionnement de la contrefaçon sur le marché européen ont aussi évolué. Ces produits proviennent essentiellement de Hongkong, de Chine, des Emirats arabes unis, de Turquie, de Grèce…

« La majorité des produits viennent d’Asie, essentiellement par des grands bateaux, explique l’EUIPO. Quand ils arrivent à la frontière de l’Union européenne, ils sont reconditionnés dans des petits paquets dans des pays comme l’Albanie, l’Ukraine, le Maroc ou l’Egypte, et envoyés par la poste pour arriver, en passant plus facilement les contrôles douaniers, jusqu’au consommateur final. »

Des consommateurs peu regardant

En 2017, en France, 8,4 millions de produits contrefaits ont été saisis à la frontière par les douanes françaises : 1,2 million de boîtes de jeux, de jouets et d’articles de sport, 1,1 million de vêtements… Les douanes françaises ont également saisi 238,2 tonnes de tabac de contrebande.

Le hic, c’est que les consommateurs semblent souvent plutôt à l’aise avec l’achat de produits contrefaits. Selon un sondage réalisé en 2017, 10 % des consommateurs européens reconnaissaient en avoir déjà acheté, et une même proportion avoir intentionnellement téléchargé ou diffusé du contenu provenant de sources illégales au cours des douze derniers mois.

Le phénomène est particulièrement marqué chez les jeunes : 41 % des 15-24 ans jugent « acceptable d’acheter des produits contrefaits lorsque le prix du produit original et authentique est trop élevé. »

« Des prix plus bas, une facilité d’accès aux produits contrefaits et un degré élevé d’acceptabilité sociale dans certains pays sont autant de motivations d’achat », ajoute l’EUIPO même le produit présente des risques et que son achat fait encourir des sanctions.

Le Parisien (06/06/19)

La contrefaçon coûte près de 60 milliards d’euros aux fabricants européens

Les secteurs les plus touchés sont ceux de l’habillement et des cosmétiques. Les professionnels alertent sur la présence en nombre de ces produits contrefaits sur les sites de vente en ligne.

Le poids de la contrefaçon et du piratage en Europe est toujours aussi important. Selon une étude publiée ce jeudi par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), à l’occasion de la journée mondiale anti-contrefaçon, ce fléau coûterait près de 60 milliards d’euros chaque année aux 11 secteurs clés les plus concernés (maroquinerie, habillement, chaussures, jouets, horlogerie, smartphones, spiritueux…). Ces derniers perdraient 7,4% de leurs ventes en raison de la présence de ces produits contrefaits sur le marché. «Lorsque l’on pense contrefaçon, on pense marque de luxe. Ce n’est en réalité pas le cas. Nous avons constaté que la contrefaçon concerne toutes marques, même des produits bon marché, et que tous les producteurs en souffrent», constate Luis Berenguer, porte-parole de l’EUIPO.

La France est particulièrement touchée. Selon les estimations de cette étude, les contrefaçons font perdre aux fabricants hexagonaux 6,2% de leurs ventes directes chaque année. Soit environ 7 milliards d’euros. À l’échelle européenne, le manque à gagner a reculé dans tous les secteurs sauf deux, dont le plus important en termes de volumes de ventes et d’emploi: celui des vêtements, chaussures et accessoires. Ce dernier voit s’échapper chaque année 28,4 milliards d’euros, soit 9,7% de ses ventes. L’autre secteur en augmentation concerne les cosmétiques et produits de soins personnels pour qui la présence de contrefaçons entraîne une perte de 7 milliards d’euros (10,6% des ventes). Les objets contrefaits viennent essentiellement de Chine, Turquie, Émirats, Inde ou encore Maroc.

Invasion de contrefaçons sur internet

L’enquête de l’EUIPO met par ailleurs en relief l’impact de ce phénomène sur l’emploi. Étant donné que la contrefaçon pèse sur la production des fabricants légitimes, qui ont ainsi besoin d’une main-d’œuvre moins nombreuse, près de 468.000 emplois seraient directement perdus dans ces secteurs à l‘échelle de l’UE. «La contrefaçon fait du mal aux différentes industries en engendrant une perte des recettes des ventes et d’une partie des emplois. Elle est également néfaste pour les consommateurs avec les risques de santé que présentent les produits contrefaits dont la qualité est inférieure», juge le porte-parole de l’EUIPO.

Ce message est relayé par l’Unifab, qui réunit les entreprises engagées contre la contrefaçon. Cette dernière alerte notamment sur le poids toujours plus important de la contrefaçon sur les sites de ventes en ligne et les réseaux sociaux. «Cette intrusion massive des contrefaçons, à travers les biens de consommation courants et les nouvelles habitudes des acheteurs, notamment internet, est de plus en plus répandue. Elle prend diverses formes pour mieux duper les consommateurs», estime-t-elle dans un rapport. Selon l’Unifab, qui cite une étude Ifop de 2018, 37% des consommateurs achètent des contrefaçons en pensant que les produits sont authentiques. Mais la même proportion achète en connaissance de cause. «La consommation de faux produits constitue une réelle menace sociale et sanitaire car elle s’immisce sans bruit dans le quotidien de tous», déplore l’union des fabricants. D’où la nécessité d’accroître les efforts de sensibilisation, selon elle. L’EUIPO plaide pour sa part pour un renforcement des sanctions au sein de l’Union Européenne et appelle les marques à jouer un rôle plus actif dans cette lutte. «C’est à elles de dénoncer, de porter plainte chez les juges», rappelle l’office européen.

Hayat Gazzane et Claudia Cohen
Le Figaro (06/06/19)