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Les arcanes du métier de Conseiller en propriété industrielle

Le Petit Journal de Singapour | Par Catherine Soulas Baron | Publié le 23/06/2019 à 14:15 | Mis à jour le 24/06/2019 à 10:07

Le Petit Journal est allé à la rencontre de Stéphanie Leparmentier, Conseillère Régionaleen Propriété Intellectuelle, détachée par l’INPI depuis décembre 2016, au Service Economique de l’Ambassade de France à Singapour. Une tête bien faite avec déjà une jolie carrière à son actif. Elle nous révèle les arcanes de sa profession.

Le métier de Conseiller en propriété industrielle n’est pas forcément bien connu du grand public. Or, il est essentiel à la vie des innovateurs, des acteurs du commerce national et mondial et de façon générale de tous les acteurs économiques. Ce professionnel aide les entrepreneurs à comprendre la valeur stratégique de leur PI en leur fournissant information et conseils. En effet les actifs dits« immatériels » comme les marques, dessins et modèles, brevets représentent une part importantede la valeur d’une entreprise.

Vous êtes Conseillère Régionale INPI pour l’Asie du Sud-Est. Tout d’abord pouvez-vous nous expliquer ce qu’est l‘INPI?  Quelles sont les domaines d’intervention ?

Stéphanie Leparmentier : L’INPI,Institut National de la Propriété Industrielle est un établissement public autofinancé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété Industrielle œuvrant au développement de la propriété industrielle en France et à son rayonnement dans le monde. L’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon.

L’INPI est non seulement un acteur incontournable pour l’enregistrement des titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles, réception et instruction des demandes d’indications géographiques, mais il est aussi un interlocuteur privilégié qui accompagne l’entreprise dans la durée en lui proposant des pistes d’action afin de faciliter le développement de sa stratégies de Propriété Intellectuelle selon les environnements et les besoins, notamment à l’international. L’INPI mène aussi quotidiennement une mission de sensibilisation dans les médias mais aussi dans les écoles et les universités. 

Quel est votre parcours?

Je suis ingénieure, diplômée de l’Institut Supérieur d’Electronique de Paris (ISEP). Je suis également titulaire du D.U. Brevets d’invention en Cycle Accéléré du CEIPI à Strasbourg et suis inscrite sur la liste des personnes qualifiées de l’INPI, mention « brevet d’invention » depuis 2010.

Je travaille depuis plus de 15 ans dans le domaine de la Propriété Industrielle et eus l’opportunité d’occuper des fonctions différentes, mais complémentaires : ingénieur brevet en cabinet de conseils en Propriété Industrielle, examinatrice de brevets et experte sur la brevetabilité des logiciels à l’INPI, responsable Propriété Intellectuelle pour AREVA, groupe français international. En poste pendant 7 ans au sein de la Délégation Bretagne de l’INPI avant d’être nommée à Singapour, j’accompagnais des créateurs d’entreprise, des Start-up, des PME et ETI sur tous sujets touchant à la Propriété Intellectuelle.

Quelle est votre mission actuelle ? Quels sont vos moyens d’action ? Comment aidez-vous les entreprises à Singapour ?

Le réseau de Conseillers Régionaux en Propriété Intellectuelle (PI) de l’INPI couvre au total plus de 65 pays. Dans ce cadre, en tant que Représentante de l’INPI pour l’Asie du Sud-Est, j’accompagne les acteurs économiques français dans leurs questionnements et leurs difficultés en matière de Propriété Intellectuelle, sans pour autant remplacer les avocats spécialisés. J’opère ma mission sous l’égide de l’INPI et du Service Economique Régional de l’Ambassade de France à Singapour en coopération avec l’ensemble des autres acteurs présents à l’international et notamment Business France, Bpifrance et les différents Services Economiques des autres pays, les différentes Chambres de Commerce, les CCEF…

Ma zone de compétence couvre en particulier Singapour, la Malaisie, la Thaïlande, le Vietnam, l’Indonésie, les Philippines, le Cambodge, le Laos, le Myamar et Brunei.

Mes missions s’articulent autour de 3 axes :

  • l’accompagnement et le suivi des acteurs économiques français présents ou souhaitant venir sur la zone (information, appui institutionnel, contentieux)
  • la coopération sur le plan technique avec les administrations locales des autres pays chargées de la délivrance et de la protection des droits de PI et de la lutte anti-contrefaçon. L’Inpi  en effet est un relais majeur de la lutte contre les contrefaçons. A titre d’exemple je suis intervenue en avril dernier, au Vietnam, pour mettre en avant l’expertise francaise dans ce domaine lors d’un workshop régional Asie, à destination d’officiels, sur la lutte anti-contrefaçon des biens de consommation (produits alimentaires, boissons, cosmétiques,) Cette table ronde était organisée par de nombreux organismes publics américains dont l’USPTO (Office de PI des US), le Département de la Justice Américaine mais aussi l’EUIPO .
  • la veille des législations et des pratiques relatives à la PI.

Quels sont les liens de L’INPI avec l’OMPI ?

L’INPI joue un rôle majeur dans l’élaboration du droit de la Propriété Industrielle. L’INPI représente la France dans les instances communautaires et internationales compétentes que sont l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l’Office européen des brevets (OEB) ou l’Office de l’Union européenne pour la

Propriété intellectuelle (EUIPO)

L’INPI alimente également un fonds fiduciaire auprès de l’OMPI permettant d’organiser des actions régionales de promotion de la PI dans le monde entier. Ainsi en 2018, nous avons permis à 5 personnes travaillant sur les indications géographiques des pays de la région ASEAN à participer au séminaire régional AsiaGI,. Et nous œuvrons ensemble à l’amélioration des écosystèmes de PI dans la région.

Quels conseils donneriez-vous aux jeunes intéressés par la PI ?

Il existe une grande diversité des métiers. La filière est ouverte à la fois aux juristes (conseil en Propriété Industrielle spécialisé en marques / dessins et modèles, avocat, juriste d’entreprise, examinateur de marques, dessins et modèles à l’INPI par exemple) mais également aux ingénieurs (conseil en Propriété Industrielle spécialisé en brevets, ingénieur brevet en entreprise, examinateur de brevets à l’INPI par exemple) Ces derniers doivent s’intéresser aux technologies, à l’innovation de manière générale, au droit, à la stratégie d’entreprise et parler des langues étrangères. Les spécialistes en brevets ont une double compétence technique et juridique.

Pour se faire une meilleure idée, je conseille de s’informer auprès du CEIPI, Centre d’Études Internationales de la Propriété Intellectuelle, à Strasbourg.

Coordonnées : Stéphanie LEPARMENTIER, stephanie.leparmentier@dgtresor.gouv.fr

Un guide utile a été élaboré récemment « le guide du management de la PI pour les business managers ». Il est disponible gratuitement sur le site Internet de l’INPI.

L’Union européenne néglige la lutte contre la contrefaçon

Le rapport annuel de l’Office européen pour la propriété intellectuelle regrette le manque d’engagement de certains pays européens dans la lutte contre la contrefaçon. Une activité frauduleuse qui se professionnalise et saisit les opportunités offertes par la mondialisation.

Les statistiques sont trompeuses. La contrefaçon se porte bien. Elle se professionnalise. Le rapport annuel conjoint de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et d’Europol affiche bien une baisse des saisies de produits piratés aux frontières de l’Union en 2017. Le nombre de saisies en douanes s’est établi à 57.433 contre 63.184 en 2016 et 95.194 en 2014. Que ce soit en nombre d’articles, en valeur et en nombre d’articles par saisie, la tendance est en recul.

Une priorité prise en défaut

Mais la réalité est toute autre. « Souvent considérées comme un crime sans victime », pour de nombreux pays européens, les fraudes « à la propriété intellectuelle ne font pas partie de leurs principales priorités ». Et au niveau européen, « la contrefaçon a été éliminée des priorités du cycle politique de l’Union européenne en matière de criminalité grave et organisée 2017-2021, ce qui a probablement entraîné une diminution du nombre d’enquêtes et d’opérations effectuées ». Un comble alors que la contrefaçon coûte cher à l’Europe en termes d’emplois.

Les contrefacteurs qui se professionnalisent auraient donc de beaux jours devant eux. Les activités criminelles de contrefaçon sont menées par « des réseaux de crime organisé de plus en plus professionnalisés » et la fabrication en Europe de produits piratés est « une tendance croissante », selon l’étude. La Chine, principale pourvoyeuse de contrefaçons au monde, ouvre de nouvelles opportunités avec son projet de nouvelles routes de la soie. « Le nombre croissant de liaisons ferroviaires entre la Chine et l’Union européenne, offre aux faussaires une possibilité de diversifier leurs itinéraires et leurs méthodes de transport », souligne l’EUIPO. Le transport de marchandises par chemin de fer est beaucoup plus rapide que le transport maritime et bien moins cher que le transport aérien, ajoute l’Office. Or, le nombre de saisies par rail est encore très faible, regrette-t-il. Il est probable qu’un nombre croissant de marchandises piratées puissent arriver aux frontières extérieures de l’est de l’Union européenne par train puis être distribuées dans toute l’Europe.

La mondialisation à l’œuvre

Les saisies seront par ailleurs difficiles à réaliser en raison de la mondialisation. L’éclatement des chaînes de valeur n’a pas de secret pour les groupes criminels organisés. Des envois réguliers de bouteilles de vin vides, de produits de contrefaçon non finis, de produits non étiquetés, d’étiquettes et de composants sont repérés. Ces produits « sont probablement retravaillés et utilisés pour la production de contrefaçons au sein même de l’Union européenne ». Par exemple, les contrefacteurs remplissent les bouteilles vides avec du vin bas de gamme ou des spiritueux frelatés, puis étiquettent les bouteilles avec des marques luxueuses ou coûteuses.

La contrefaçon dans le secteur vinicole

Les douanes européennes ont du pain sur la planche en perspective. Car, dans l’Union, selon l’estimation d’EUIPO, les contrefaçons et les produits pirates pourraient représenter jusqu’à 6,8 % des importations pour une valeur de 121 milliards d’euros. Un montant en « nette augmentation ces dernières années ». La face cachée de la contrefaçon reste à découvrir.

Richard Hiault
Les Échos (12/06/19)

Contrefaçon: un manque à gagner de 6,8 milliards d’euros pour notre économie

Selon le rapport de l’agence qui gère l’enregistrement des marques pour l’Union européenne, le manque à gagner pour l’économie française est estimé à 105 euros par citoyen et par an.

Produits de luxe, médicaments, vêtements, chaussures, cosmétiques, pièces de rechange automobiles, jouets, cigarettes… S’il est un secteur qui ne connaît pas la crise, c’est celui de la contrefaçon.

Selon le dernier rapport de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), agence qui gère l’enregistrement des marques au sein de l’UE, la contrefaçon coûte chaque année 56 milliards d’euros à onze secteurs clés de l’économie européenne et près de 6,8 milliards d’euros rien qu’à la France.

Selon cette enquête, les pertes directes dues au piratage et à la contrefaçon représentent en moyenne 7,4 % des ventes annuelles dans ces secteurs en Europe. « En France, la valeur totale du manque à gagner en termes de ventes en France s’élève à 105 euros par citoyen français et par an », souligne l’EUIPO.

Les ventes de faux vêtements et cosmétiques en hausse

Conséquence, 470 000 emplois seraient directement perdus en Europe du fait de ces activités frauduleuses. Par ailleurs, les gouvernements européens se verraient privés de 16,3 milliards d’euros de recettes fiscales.

Les entreprises européennes sont particulièrement visées par ces activités illicites. Le secteur des vêtements, chaussures et accessoires reste le plus touché. Il enregistre à l’échelle européenne un manque à gagner d’environ 28,4 milliards d’euros chaque année (9,7 % des ventes).

Pour la France, la perte est d’environ 3,6 milliards d’euros (8,8 % des ventes). L’autre secteur de plus en plus affecté est celui des « cosmétiques et produits de soins personnels », note cette enquête.

De nouveaux circuits de distribution

L’EUIPO estime que les contrefacteurs ont profité de la forte croissante du commerce électronique. Le phénomène, difficile à enrayer, devient « de plus en plus une source importante de revenus pour les groupes criminels dans la vente de produits contrefaits et de contenu numérique piraté (comme les films, la télévision, la musique, les livres, les jeux) ».

Par ailleurs, les circuits d’approvisionnement de la contrefaçon sur le marché européen ont aussi évolué. Ces produits proviennent essentiellement de Hongkong, de Chine, des Emirats arabes unis, de Turquie, de Grèce…

« La majorité des produits viennent d’Asie, essentiellement par des grands bateaux, explique l’EUIPO. Quand ils arrivent à la frontière de l’Union européenne, ils sont reconditionnés dans des petits paquets dans des pays comme l’Albanie, l’Ukraine, le Maroc ou l’Egypte, et envoyés par la poste pour arriver, en passant plus facilement les contrôles douaniers, jusqu’au consommateur final. »

Des consommateurs peu regardant

En 2017, en France, 8,4 millions de produits contrefaits ont été saisis à la frontière par les douanes françaises : 1,2 million de boîtes de jeux, de jouets et d’articles de sport, 1,1 million de vêtements… Les douanes françaises ont également saisi 238,2 tonnes de tabac de contrebande.

Le hic, c’est que les consommateurs semblent souvent plutôt à l’aise avec l’achat de produits contrefaits. Selon un sondage réalisé en 2017, 10 % des consommateurs européens reconnaissaient en avoir déjà acheté, et une même proportion avoir intentionnellement téléchargé ou diffusé du contenu provenant de sources illégales au cours des douze derniers mois.

Le phénomène est particulièrement marqué chez les jeunes : 41 % des 15-24 ans jugent « acceptable d’acheter des produits contrefaits lorsque le prix du produit original et authentique est trop élevé. »

« Des prix plus bas, une facilité d’accès aux produits contrefaits et un degré élevé d’acceptabilité sociale dans certains pays sont autant de motivations d’achat », ajoute l’EUIPO même le produit présente des risques et que son achat fait encourir des sanctions.

Le Parisien (06/06/19)

La contrefaçon coûte près de 60 milliards d’euros aux fabricants européens

Les secteurs les plus touchés sont ceux de l’habillement et des cosmétiques. Les professionnels alertent sur la présence en nombre de ces produits contrefaits sur les sites de vente en ligne.

Le poids de la contrefaçon et du piratage en Europe est toujours aussi important. Selon une étude publiée ce jeudi par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), à l’occasion de la journée mondiale anti-contrefaçon, ce fléau coûterait près de 60 milliards d’euros chaque année aux 11 secteurs clés les plus concernés (maroquinerie, habillement, chaussures, jouets, horlogerie, smartphones, spiritueux…). Ces derniers perdraient 7,4% de leurs ventes en raison de la présence de ces produits contrefaits sur le marché. «Lorsque l’on pense contrefaçon, on pense marque de luxe. Ce n’est en réalité pas le cas. Nous avons constaté que la contrefaçon concerne toutes marques, même des produits bon marché, et que tous les producteurs en souffrent», constate Luis Berenguer, porte-parole de l’EUIPO.

La France est particulièrement touchée. Selon les estimations de cette étude, les contrefaçons font perdre aux fabricants hexagonaux 6,2% de leurs ventes directes chaque année. Soit environ 7 milliards d’euros. À l’échelle européenne, le manque à gagner a reculé dans tous les secteurs sauf deux, dont le plus important en termes de volumes de ventes et d’emploi: celui des vêtements, chaussures et accessoires. Ce dernier voit s’échapper chaque année 28,4 milliards d’euros, soit 9,7% de ses ventes. L’autre secteur en augmentation concerne les cosmétiques et produits de soins personnels pour qui la présence de contrefaçons entraîne une perte de 7 milliards d’euros (10,6% des ventes). Les objets contrefaits viennent essentiellement de Chine, Turquie, Émirats, Inde ou encore Maroc.

Invasion de contrefaçons sur internet

L’enquête de l’EUIPO met par ailleurs en relief l’impact de ce phénomène sur l’emploi. Étant donné que la contrefaçon pèse sur la production des fabricants légitimes, qui ont ainsi besoin d’une main-d’œuvre moins nombreuse, près de 468.000 emplois seraient directement perdus dans ces secteurs à l‘échelle de l’UE. «La contrefaçon fait du mal aux différentes industries en engendrant une perte des recettes des ventes et d’une partie des emplois. Elle est également néfaste pour les consommateurs avec les risques de santé que présentent les produits contrefaits dont la qualité est inférieure», juge le porte-parole de l’EUIPO.

Ce message est relayé par l’Unifab, qui réunit les entreprises engagées contre la contrefaçon. Cette dernière alerte notamment sur le poids toujours plus important de la contrefaçon sur les sites de ventes en ligne et les réseaux sociaux. «Cette intrusion massive des contrefaçons, à travers les biens de consommation courants et les nouvelles habitudes des acheteurs, notamment internet, est de plus en plus répandue. Elle prend diverses formes pour mieux duper les consommateurs», estime-t-elle dans un rapport. Selon l’Unifab, qui cite une étude Ifop de 2018, 37% des consommateurs achètent des contrefaçons en pensant que les produits sont authentiques. Mais la même proportion achète en connaissance de cause. «La consommation de faux produits constitue une réelle menace sociale et sanitaire car elle s’immisce sans bruit dans le quotidien de tous», déplore l’union des fabricants. D’où la nécessité d’accroître les efforts de sensibilisation, selon elle. L’EUIPO plaide pour sa part pour un renforcement des sanctions au sein de l’Union Européenne et appelle les marques à jouer un rôle plus actif dans cette lutte. «C’est à elles de dénoncer, de porter plainte chez les juges», rappelle l’office européen.

Hayat Gazzane et Claudia Cohen
Le Figaro (06/06/19)

Pièces captives : la protection opposable passe à dix ans

Un délai de protection de dix ans, portant sur les droits des dessins et modèles, sera vraisemblablement adopté par l’État pour les pièces de carrosserie, au lieu de vingt-cinq ans actuellement.

La libéralisation des pièces de carrosserie franchit un nouveau cap. Un amendement portant sur le projet de loi d’orientation des mobilités a été modifié dans la nuit du 21 au 22 mai pour abaisser le délai de propriété intellectuelle sur les pièces captives. Actuellement de vingt-cinq ans, le délai de protection des pièces de carrosserie devait passer à quinze ans. Cette nuit, le Gouvernement a décidé de réduire ce délai à dix ans. Cela signifie que, passée cette échéance, les dessins et modèles des pièces de carrosserie tomberont dans le domaine public et ne seront plus l’apanage des constructeurs.

Une première étape mais pas suffisante
Si cette modification réjouit les distributeurs PR indépendants, notamment représentés par la Feda, elle ne satisfait pas complètement l’organisation, qui tablait sur une durée de cinq ans. En outre, le texte porte seulement sur le droit des dessins et des modèles. Or le syndicat souligne qu’il aurait été plus efficace s’il avait concerné plus largement le droit d’auteur. En effet, le droit d’auteur serait souvent invoqué lors des procédures concernant les pièces de rechange. « C’est la raison pour laquelle la Feda plaide depuis l’origine auprès du Gouvernement et des parlementaires pour une modification de l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle afin de lever ce verrou à l’ouverture du marché » souligne Mathieu Séguran, délégué général de l’organisation.

L’ouverture du marché, c’est justement l’objet de l’allocution du 5 mars 2019 du Premier ministre. « Les prix des pièces, donc celui de la réparation, sont plus élevés chez nous qu’en Europe. Probablement parce qu’en France les constructeurs bénéficient de l’exclusivité de la vente des pièces visibles et que la concurrence se trouve trop faible. Nous prendrons des mesures qui permettront de réduire sensiblement les prix de ces pièces. Nous le ferons progressivement et en lien avec les professionnels », avait alors annoncé Édouard Philippe.

Le nouvel amendement est donc un pas de plus vers cette libéralisation qui concerne tous les équipementiers et pas seulement les fabricants OES. Il devrait être définitivement adopté au début du mois de juin.

Saïda DJERRADA

Décision Atelier (22/05/19)

Contrefaçon : le casse-tête des douaniers

Au centre de tri postal de Chilly-Mazarin en Essonne, une vingtaine de douaniers s’affairent pour repérer les contrefaçons. Un travail de Sisyphe alors que le trafic ne cesse d’augmenter et la taille des colis de rétrécir.

Dans le vaste entrepôt, des dizaines de milliers de sacs, colis et paquets circulent déjà sur des chaînes de triage. Livrés par camions en provenance directe de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, ils sont en instance de livraison d’ici quelques jours dans les bureaux de poste adéquats. Juchés sur leur petit tracteur, des manutentionnaires dirigent des trains de chariots bourrés de grands sacs bleus, blancs, jaunes ou simplement de gros cartons remplis de colis en provenance de l’étranger. Chaque zone géographique a son code couleur. Le jaune, par exemple, indique des importations en provenance de Turquie. Au-dessus d’une rangée de chariots, un panneau rouge indique « import USA vrac », un autre « import USA sac ».

Tout est soigneusement répertorié. A Chilly-Mazarin, le centre de tri de la Poste est l’un des points d’entrée de marchandises importées par le consommateur français. Qu’il vienne de Chine, du Burkina Faso ou de Colombie. Dans cette fourmilière bruyante, d’autres petites bennes grillagées débordent de paquets flanqués de l’indication « douanes ». Le centre de tri abrite en effet une antenne d’une vingtaine d’agents douaniers. Ils s’assurent que les produits importés répondent aux normes du marché français. Drogues, produits frauduleux, copies doivent être interceptés avant livraison. En fonction des informations confidentielles qu’ils ont eu par ailleurs, avec l’expérience acquise au fil du temps, les agents ouvrent les colis. De 8 à 12 % des colis pesant entre 2 et 30 kilos passant par Chilly Mazarin sont contrôlés. Les envois inférieurs à 2 kilos sont inspectés à Roissy directement.

Munis d’un brassard rouge « douanes » et de gants, trois d’entre eux vérifient, ce matin-là, la nature des produits empaquetés. Ils traquent les « produits contrefaisants », c’est-à-dire des copies plus ou moins parfaites des produits authentiques, les « produits contrefaits ». À leur côté gisent des cartons éventrés d’où émergent de fausses chemises « Polo », « Burberry » ou « Gucci ». Des imitations de chaussures « Hermès » côtoient un lot de trois fausses guitares « Gibson ».

Plus loin, s’étalent des rideaux gris et blanc imprimés avec le logo « Louis Vuitton ». Or, le groupe de luxe n’en fabrique même pas. « Nous avons aussi trouvé un ensemble taie d’oreiller, drap-housse et housse de couette estampillé Chanel », évoque, amusé, Ludovic Crosnier, adjoint au chef du service du bureau de dédouanement postal de Chilly Mazarin. En 2018, année du second sacre mondial de l’équipe de France de Football, ce sont de faux maillots brodés des 2 étoiles qui ont été interceptés. Il est vrai qu’à l’époque, Nike, l’équipementier officiel, était dans l’incapacité de livrer les fameuses tuniques. Les contrefacteurs se sont engouffrés dans la brèche.

Caverne d’Alibaba

Le premier étage des bureaux des douanes abrite une véritable caverne d’Alibaba. Dans une vitrine, le fameux trophée Jules Rimet – la coupe du monde de foot – un collier « Louis Vuitton », des lunettes de soleil « Gucci », des vases « Hermès », un album de BD – « Tintin en Thaïlande » – et plus loin, un VTT vert « Land Rover » sont exposés. Tout est faux bien sûr.

« En moyenne, chaque année, nous saisissons entre 30.000 et 50.000 faux, ici à Chilly Mazarin », indique Ludovic Crosnier.  Pour l’ensemble du territoire français, selon le rapport 2018 de la direction des douanes et droits indirects, 5,4 millions d’articles issus de la contrefaçon ont été saisis l’an passé. La contrefaçon se porte bien, le trafic est même en hausse.

C’est ce que révèle l’étude réalisée par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). En 2013, le commerce de « produits contrefaisants » représentait environ 2,5 % du commerce mondial et 5 % des importations de l’Union européenne. En 2016, les chiffres s’élèvent respectivement à 3,3 % et 6,8 %. Au niveau mondial, le marché est colossal. Il totalisait 509 milliards de dollars en 2016 contre 461 milliards trois ans plus tôt. C’est dire si les douaniers ont de quoi s’occuper.

Parcellisation du marché

Première tendance à l’œuvre sur ce marché, la commercialisation se fragmente. Sur la période 2013-2016, les expéditions de moins de 10 articles ont représenté environ 85 % du total des envois. On en était à seulement 43 % pour la période 2011-2013. Résultat : entre 2014 et 2016, environ 57 % des saisies en moyenne dans le monde concernaient des envois postaux et 12 % des services de courrier exprès. Les transports aériens et maritimes de marchandises suivaient avec un peu plus de 15 % et 10 % des saisies respectivement.

Tous les secteurs industriels sont concernés. Par exemple, 84 % des envois de chaussures de contrefaçon saisis, 77 % des faux équipements optiques, photographiques et médicaux (principalement des lunettes de soleil) et 66 % des dispositifs de technologies de l’information et de la communication (TIC) concernaient des envois postaux ou des envois express. C’est également le cas de plus de 63 % des saisies de montres, bijoux, articles en cuir et sacs à main contrefaits.

A Chilly-Mazarin, l’accent est mis en cette période de vacances de printemps, aux colis en provenance de Thaïlande. « Plutôt que de prendre le risque de se faire prendre à l’arrivée à l’aéroport de Roissy avec des valises remplies de faux, les touristes les achètent sur place et se les font envoyer à leur adresse par colis postal », révèle Ludovic Crosnier. A charge pour les douaniers de les repérer. C’est un phénomène saisonnier qui peut être observé également pendant les vacances de février. Si la Chine, avec Hong Kong, reste encore, et de loin, le premier pays d’origine de la contrefaçon (plus de 55 %), d’autres pays sont ainsi concernés. Tout dépend du produit.  L’Inde est ainsi en tête des pays d’origine pour les faux médicaments.

Poursuites et livraisons surveillées

Dès que la fausse camelote est repérée, elle est mise de côté dans les locaux de la douane. Les produits y sont retenus pendant 10 jours, délai pendant lequel une saisie-contrefaçon peut être effectuée par un huissier de justice missionné par l’entreprise titulaire des droits (marque, logo, etc.) « Une fois que la saisie a été autorisée par un juge puis mise en œuvre par un huissier, le cabinet d’avocats qui représente l’entreprise victime de la contrefaçon dispose de 31 jours pour saisir le tribunal compétent afin de faire constater la contrefaçon, interdire la circulation des marchandises et ordonner leur destruction », raconte Franck Valentin, avocat associé chez Altana, l’un des cabinets français leader dans le droit de la propriété intellectuelle. Tous les produits estampillés comme faux ne donnent pas forcément lieu à une procédure en justice, longue et coûteuse.

Un petit colis contenant une fausse montre, quelques T-shirt ou un foulard seront directement envoyés à la destruction sans que cela ne donne lieu à des poursuites. A Chilly-Mazarin, un camion broyeur vient sur site une fois par semaine. Un fois concassés, les débris sont incinérés. Une fraude plus importante peut donner lieu à ce que les douaniers appellent une « livraison surveillée ». La procédure, très encadrée, nécessite l’autorisation d’un magistrat. Le ou les colis sont livrés au destinataire, les douaniers suivant à distance pour prendre le client final la main dans le sac. Il encourt, dans un premier temps, une amende pouvant aller jusqu’à deux fois le prix réel de la marchandise piratée. L’entreprise propriétaire des droits, de la marque ou du logo piraté peut, par la suite, engager des poursuites judiciaires.

Montée en puissance de l’e-commerce

Mais la saisie de faux produits par la douane n’est qu’un des aspects de la lutte contre la contrefaçon. Celle-ci se traduit aussi par la surveillance de la toile. Car, deuxième tendance à l’œuvre, l’achat de faux via les plateformes d’e-commerce, dont la commande est acheminée par la poste ou par courrier express, est en nette augmentation. En France, près de 30 % de la contrefaçon provient désormais du commerce électronique.

Que ce soit sur des grandes plateformes d’E-commerce, mais également via d’autres sites moins connus tels que Wish, il existe bon nombre de moyens de se procurer des produits de contrefaçons à des prix défiant toute concurrence. « Internet favorise la circulation des petits colis, qui transitent par de nombreux points de passage, ce qui complique la détection des contrefacteurs et l’application des sanctions », indique Charlotte Hébert-Salomon, avocat counsel chez Altana. Grâce à Internet, les contrefacteurs réduisent les risques de détection et de sanctions.

Renforcer la coopération pour internet

La grande bataille des années à venir se situe bien là. « Vous pourrez toujours accroître le nombre de douaniers contrôlant l’arrivée des colis dans un pays, autant essayer de vider un océan avec une petite cuillère », dit un agent. La douane ne peut pas tout faire. « L’idée est de renforcer la collaboration avec les plateformes d’e-commerce. Ces dernières ont toutes les données (vendeur, montant de la transaction, numéro de compte du client consommateur) pour permettre de renforcer la lutte et la rendre encore plus efficace. C’est une approche que défend la Commission européenne », indique un spécialiste des douanes.

Sauf que, du côté des grandes plateformes d’achat internet, il y a loin de la coupe aux lèvres. Le discours se veut conciliant et coopératif. Sur le terrain, la réalité est un peu plus compliquée. En plus, les grandes plateformes d’e-commerce ne sont pas les seules à être impliquées, consciemment ou non, dans le commerce de contrefaçon.

Il existe tout un courant d’affaires sur le « darkweb » que la cyberbrigade des douanes surveille étroitement. Il importe aussi de fermer les petits sites internet proposant des contrefaçons et de faire en sorte qu’il ne soit plus accessible. C’est l’un des axes de lutte du cabinet Altana. « Dès que nous repérons un site frauduleux, nous demandons aux hébergeurs français (Free, Orange, Bouygues et SFR) d’en supprimer l’accès. Mais, bien souvent, il arrive que ce site renaisse avec un autre nom de domaine. À cela s’ajoute le fait que les juges français n’ont pas la capacité de faire fermer un site hébergé à l’étranger. Cela requiert de développer, comme nous le faisons avec les Etats-Unis, l’Allemagne et la Grande-Bretagne, tout un réseau de bureaux d’avocat pour nous aider à lutter contre ces sites », indique Franck Valentin.

Un travail de Sisyphe

Aujourd’hui, la lutte contre le commerce de contrefaçons relève d’un travail de Sisyphe. Elle coûte cher et toutes les entreprises n’ont pas la capacité de déployer des services de surveillance d’internet. « Nos clients sont plus que jamais conscients de la nécessité de mettre en place de tels programmes de lutte anti-contrefaçon, et nous les accompagnons. Ils se protègent aussi par le dépôt de marques et de brevets, au niveau international, mais sur ce plan, toutes les entreprises ne luttent pas avec les mêmes armes : elles ne pensent pas toujours à protéger leur savoir-faire et n’ont pas forcément les moyens de surveiller les transactions internet de leurs produits », observe Charlotte Hébert-Salomon.

N’importe qui peut souffrir de la contrefaçon. « Toute entreprise qui possède un logo, une marque, un brevet est une cible potentielle. En France, seuls les croissants et la baguette échappent à l’activité des falsificateurs », plaisante Piotr Stryszowski, l’un des auteurs du rapport de l’OCDE. Douaniers et avocats auront encore du pain sur la planche pour de nombreuses années.

Richard Hiault
Les Échos (27/05/19)

À chaque pays sa spécialité

Comme le révèle le rapport européen 2017 sur les infractions aux droits à la propriété intellectuelle, la République de Moldavie est plutôt spécialisée dans le piratage des boissons alcoolisées. La Turquie brille pour les faux en confection, Hong Kong et la Chine pour les téléphones mobiles, les cartouches d’encre, les CD/DVD, et les Etats-Unis pour les boissons autres que l’alcool. La Roumanie et la Bulgarie versent plutôt dans le piratage des pièces automobiles et aéronautiques.

Marseille: un vendeur de produits de contrefaçon arrêté par le Raid

Un scénario pour partie visionnaire : le 24 avril dernier, l’homme de 38 ans a bien eu « l’honneur » d’être levé au saut du lit par des hommes du Raid lourdement armés. La légende raconte qu’il portait un sweat frappé du slogan « King ».

Lors des perquisitions qui ont suivi, dans un appartement du Parc Bel Ombre (11e), où il avait monté son show-room clandestin, la douane financière a dégoté un butin exceptionnel : près de 4 000 contrefaçons de grandes marques : Givenchy, Dior, Kenzo, Gucci, Balanciaga, Saint-Laurent… Dans cette boutique du 5ème étage, parfaitement agencée, on trouvait de tout à prix cassés : pochettes, blousons, sweets, parfums, chaussures, maroquinerie. Une grosse prise pour les douaniers qui se refusent à ce stade à commenter « une enquête en cours » portant sur plusieurs centaines de milliers d’euros de préjudice.

La Provence (24/05/19)

Instagram, temple de la contrefaçon

Si l’application est un tremplin pour de nombreuses marques, elle fait aussi le bonheur des vendeurs et acheteurs de produits contrefaits.

Du faux sac Chanel aux claquettes Gucci en passant par le survêtement Adidas contrefait, tout ou presque transiterait par Instagram. C’est en tout cas ce que révèle un rapport de la société d’analyse Ghost Data.

Selon ce document, 50.000 comptes en lien avec des produits frauduleux ont été identifiés, une augmentation de 171% par rapport à 2016. Autre chiffre surprenant, pas moins de 20% des publications Instagram sur des articles de mode contiendraient des produits contrefaits. Au-delà de leur nombre accru, ces comptes seraient extrêmement actifs. Ils ajouteraient en moyenne 1,6 million de stories illicites sur le réseau social chaque mois.

Les stories, un canal très prisé

Derrière ce boom souterrain, des fonctionnalités ajoutées au fil des mises à jour sur l’application ont facilité le développement de ces marchands peu scrupuleux. Les fameuses stories Insta, qui disparaissent au bout de 24 heures, ont notamment permis de faire fructifier ce business de manière plus discrète.

Les analystes de Ghost Data affirment par ailleurs qu’ils ont été en mesure d’identifier des comptes spécifiques, devenus populaires grâce à cette fonction story. C’est le cas par exemple d’un compte publiant des vidéos directement depuis une usine chinoise qui fabrique des baskets Yeezy d’Adidas contrefaites.

Pertes sèches pour le secteur du luxe

Les marques de luxe perdraient environ 30,3 milliards de dollars au profit de la contrefaçon en ligne, d’après un rapport sur la contrefaçon des marques dans le monde publié en 2018.

Selon Ghost Data, les marques les plus contrefaites sur Instagram seraient Louis Vuitton, Chanel, Gucci, Nike, Fendi et Balenciaga. En dehors de porter atteinte à l’image et aux résultats financiers des marques, les contrefaçons nuiraient également à leur intégrité en étant source de financement du terrorisme et d’autres réseaux d’activités criminelles.

Dans un courriel à Vox, un porte-parole d’Instagram a souligné que la vente de contrefaçons était bien illégale et que l’application travaillait en étroite collaboration avec la police pour identifier les contrevenants et les expulser de la plateforme. « Nous voulons que notre communauté ait de bonnes expériences avec les entreprises sur Instagram, nous prenons très au sérieux les droits de propriété intellectuelle, y compris les problèmes de contrefaçon […] Nous répondons de façon régulière aux signalements de contenus associés à de la contrefaçon dans la journée et bien souvent en quelques heures. De plus, nous continuons à lutter de manière proactive contre les contenus malveillants, y compris ceux susceptibles de contenir des produits contrefaits, avec des systèmes sophistiqués de détection et de blocage des spams », précise-t-il.

Mais comme le note le rapport de Ghost Data, le problème de la contrefaçon sur Instagram ne fait que s’amplifier. Cette enquête arrive à un moment charnière pour le réseau social, qui s’efforce de devenir une plateforme davantage tournée vers l’achat. En mars, Instagram a annoncé qu’elle introduirait une fonction d’achat permettant aux internautes de passer commande directement à travers des publications, notamment celles de certains influenceurs.

Hakim Mokadem
Slate.fr (03/05/19)

Contrefaçon de médicaments: un fléau sanitaire et économique

Le trafic de faux médicaments est estimé à 200 milliards de dollars. L’essor du e-commerce et la relative impunité des trafiquants ont aggravé ce phénomène.

La pression n’a jamais été aussi vive au sein des états-majors des grands laboratoires pharmaceutiques. La contrefaçon de médicaments ne faiblit pas. Au contraire. En cinq ans, le nombre d’incidents a augmenté de 60 %, selon le Pharmaceutical Security Institute (PSI), un organisme international de veille du secteur. Le trafic de faux médicaments est estimé à 200 milliards de dollars, contre 75 milliards en 2006. Soit autour de 20 % du marché pharmaceutique mondial. En Europe, les États perdent environ 1,7 milliard d’euros de prélèvements fiscaux et cotisations sociales à cause de ce fléau.

Tous les médicaments sont concernés par le crime pharmaceutique, les molécules princeps autant que les génériques, fabriqués à 90 % en Inde et en Chine. Il s’agit aussi bien de produits coûteux contre le cancer que d’antidouleur vendus à bas prix. Le Viagra (Pfizer) continue de tenir le haut du pavé. Un commerce dix à vingt fois plus rémunérateur que le trafic de cigarettes et d’héroïne. Mille dollars investis dans le trafic de médicaments contrefaits rapporteraient jusqu’à 500.000 dollars aux organisations criminelles, selon l’Institut international de recherche anti-contrefaçon de médicaments.

Le phénomène est mondial, avec des répercussions économiques et sanitaires graves. Plusieurs centaines de milliers de personnes périssent chaque année à cause de cette nouvelle pandémie. Les pays du Sud, qui concentrent 30 à 60 % des faux médicaments, payent un lourd tribut. Un médicament sur dix vendus dans les pays à revenu faible ou intermédiaire est de qualité inférieure ou falsifié, selon l’OMS.

Dans certains pays d’Afrique, c’est jusqu’à sept sur dix. Mais les États-Unis ne sont pas épargnés. Ils figurent parmi les principales victimes de ce fléau (1677 incidents recensés en 2017, selon PSI). La faute à des prix élevés et à un système de couverture sociale hétérogène qui incitent beaucoup à passer entre les mailles du filet.

C’est sans doute la distribution de ces médicaments qui a le plus évolué ces cinq dernières années. Si on trouve ces faux dans les marchés de rue illégaux, dans les pharmacies, les dispensaires ou encore les hôpitaux, ils ont envahi les sites Internet. L’essor du e-commerce a changé la donne de la contrefaçon de médicaments, en favorisant notamment l’opacité des flux. « Il a clairement accéléré ce fléau, résume Philippe Lamoureux, directeur général du Leem qui fédère les entreprises du médicament en France. Des plateformes en ligne se montent et se démontent en un clin d’œil. Le caractère insaisissable de ce commerce rend les décisions difficiles. »

Raz-de-marée

Fin 2018, un site installé en France, hébergé en Europe centrale, a été mis au jour. En moins de six mois, son responsable, un Slovaque, avait pu générer suffisamment de ventes en Europe (hormones de croissance, stéroïdes, compléments alimentaires…) pour s’offrir une McLaren valant 200 000 euros…

C’est un vrai raz-de-marée. Vingt nouvelles officines sont créées chaque jour sur Internet. Or plus de 90 % de ces pharmacies en ligne sont illicites. « En utilisant Internet, les consommateurs recherchent des prix attractifs, la discrétion, à se passer d’ordonnance ou la rapidité d’approvisionnement, résume l’IRACM. Mais ce qu’ils gagnent d’un côté, ils le perdent en sécurité. »

Face à ce phénomène sans précédent, la collaboration s’est renforcée entre les États, l’industrie pharmaceutique et les pouvoirs publics, sous l’égide d’Interpol et de l’Organisation mondiale des douanes. Elle se traduit notamment depuis onze ans par l’opération « Pangea » (116 pays) dont le millésime 2018 a permis la fermeture de 3671 sites Internet, l’arrestation de 859 personnes et la saisine de 500 tonnes de médicaments illicites. « Il y a un vrai front uni des laboratoires, de la police, des autorités sanitaires et des douanes pour lutter contre ce fléau, estime Anne Piot d’Abzac, responsable des risques chez Ipsen. Au-delà de la réputation de nos laboratoires et des enjeux de propriété intellectuelle, ce sont des vies humaines qui sont en jeu. »

Keren Lentschner

Le Figaro (24/04/19)

Fin de la saga sur le droit d’auteur, le Conseil de l’UE adopte le texte final

Bruxelles, 15/04/2019 (Agence Europe) – Les derniers doutes sont levés, la directive européenne sur la réforme du droit d’auteur est adoptée. L’accord tel que négocié par les trois institutions a reçu, lundi 15 avril, l’approbation formelle des ministres européens de l’Agriculture (EUROPE B12222A6).

Six pays ont voté contre le texte : l’Italie, les Pays-Bas, la Finlande, le Luxembourg, la Pologne et la Suède. Trois se sont abstenus : la Belgique, l’Estonie et la Slovénie. Mais cela n’aura pas été suffisant pour bloquer le texte ; le seuil des 16 pays représentant 65 % de la population étant largement dépassé (avec 19 pays et 71,26 %).

Le texte renforce les obligations des plates-formes de partage de contenu du type YouTube ou Facebook (EUROPE B12193A18). Il fixe le principe général selon lequel ces acteurs doivent désormais être tenus pour responsables du contenu chargé par leurs utilisateurs, ce qui ouvre la voie à des poursuites juridiques. Pour y échapper, le texte charge les plates-formes d’obtenir l’autorisation des ayants droit et, si elles n’y parviennent pas, de retirer le contenu et empêcher sa réapparition. Il prévoit des exceptions pour certaines plates-formes, du type Wikipédia, ou certains contenus, comme les ‘memes’. La nouvelle directive offre également une nouvelle protection, d’une durée de 2 ans, aux éditeurs de presse qui souhaitent monétiser l’utilisation de leur contenu en ligne.

Lors du tour de table, la Pologne a dénoncé ces deux dispositions, assimilant la première à un « mécanisme dangereux qui permettrait d’appliquer une forme de censure à l’internet » et la seconde à un nouveau droit qui risque de « compromettre la circulation de l’information ». L’Allemagne, qui a connu de nombreuses manifestations contre le texte sur son territoire, a également pris longuement la parole : « Nous sommes favorables à l’adoption de la directive […] mais nous regrettons de ne pas être parvenus à une solution convaincante pour toutes les parties. » Elle s’est opposée à « des effacements automatiques ».

La Commission s’est réjouie de ce soutien, qui marque la fin de la procédure d’adoption (et qui porte à 28 sur 30 le nombre d’initiatives ayant abouti). « En ce qui concerne l’achèvement du marché unique numérique européen, la réforme du droit d’auteur est la pièce manquante du puzzle », a même réagi le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker. Reste maintenant aux États membres à transposer le texte en droit national avant 2021. (Sophie Petitjean)