Archives de catégorie : Actualités

Richard Yung: « La protection des nouvelles plantes doit s’adapter aux nouvelles données technologiques »

Le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) a consacré sa dernière lettre d’information (« 36 000 Solutions végétales ») à la protection des nouvelles variétés.

Vous trouverez, ci-dessous, l’entretien que j’ai accordé au GNIS.

En 2016, vous avez animé, au sein de la commission européenne du Sénat, un groupe de travail sur la propriété intellectuelle, notamment des semences. Quelle a été sa contribution?

Il s’agissait d’explorer les questions relatives à la protection des végétaux. Nos travaux ont permis que l’Office européen de brevets (OEB) modifie le règlement d’exécution de la convention sur le brevet européen, excluant de la brevetabilité les végétaux obtenus exclusivement par un procédé essentiellement biologique. Le COV (Certificat d’Obtention Végétale) (1) présente le double avantage de protéger les droits des obtenteurs de semences sans bloquer l’innovation, puisqu’il laisse la ressource libre d’accès aux autres personnes (obtenteurs, agriculteurs, citoyens…) à des fins de recherche et de sélection.

La protection du végétal relève de la loi du 8/12/2011, enrichie par celle du 8/08/2016. Que dit celle-ci?

La loi de 2016 – dite « loi biodiversité » – a notamment modifié deux articles du code de la propriété intellectuelle. L’article L. 611-19-3 stipule que ne pourront pas être brevetées les informations génétiques découvertes de façon naturelle, c’est ce qui a été « repris » par l’OEB. L’article L. 613-2-3 prévoit, quant à lui, de ne pas étendre le brevet à une plante obtenue par un procédé essentiellement biologique, quand bien même cette dernière aurait les mêmes caractéristiques qu’une matière biologique déjà brevetée. Grâce à ces deux dispositions, la législation française permet de limiter la brevetabilité du vivant.

De nombreux agriculteurs ont pris l’habitude de faire des semences de ferme, qu’en est-il?

L’utilisation des semences est régie par la loi de 2011. Les agriculteurs ont trois possibilités. S’ils optent pour l’une des 34 espèces autorisées pour les « semences de ferme » ayant fait l’objet d’un COV et d’un accord interprofessionnel, leur récolte peut servir à ensemencer leurs champs l’année suivante, moyennant une redevance (2) finançant la recherche végétale. Ils ont aussi la possibilité de recourir à des variétés du domaine public et, dans ce cas, ils peuvent les utiliser après récolte comme semence l’année suivante. S’ils ne sont dans aucun de ces deux cas, ils ne peuvent pas reproduire en semences de ferme les variétés qu’ils ont achetées.

Les obtenteurs sont-ils suffisamment protégés aujourd’hui?
Ils peuvent protéger les variétés qu’ils ont créées pendant vingt-cinq ou trente ans selon l’espèce. Cependant, les nouvelles techniques permettent à leurs concurrents de récupérer les nouvelles caractéristiques qu’ils ont trouvées de plus en plus rapidement. A mon sens, il faut donc que les modèles de protection s’adaptent à ces nouvelles données technologiques. C’est essentiel, car l’innovation sur les semences est nécessaire pour se passer des intrants de synthèse et développer une agro-écologie performante.

(1) Sorte de droit d’auteur sur les semences, en contrepartie du paiement d’une rémunération à celui qui a créé ces variétés.
(2) Les petits agriculteurs qui produisent moins de 92 tonnes de céréales sont exonérés du paiement de cette redevance.

Vous pouvez également lire l’entretien en cliquant ici.

Contrefaçon et piratage: publication de la liste européenne des marchés sous surveillance

Comme elle s’y était engagée l’an dernier, la Commission européenne a publié, le 7 décembre, une liste de surveillance de la contrefaçon et du piratage.

Cette liste, non exhaustive, s’inspire de celle tenue par le Bureau du représentant américain au commerce (Notorious Markets List). Établie sur la base des résultats d’une consultation publique, elle répertorie les marchés en ligne et les marchés physiques situés en dehors de l’UE dont il a été signalé qu’ils commettent ou facilitent d’importantes atteintes aux droits de propriété intellectuelle, aux dépens des consommateurs de l’UE.

La publication de cette liste vise à « encourager les opérateurs de ces marchés, les autorités locales de contrôle et les gouvernements à prendre des mesures pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle ». Elle vise également à « sensibiliser les citoyens de l’UE aux risques liés à l’environnement, à la sécurité des produits et à d’autres risques liés aux achats sur des marchés problématiques ».

Les marchés sous surveillance sont répartis en quatre catégories:
– les sites internet proposant des contenus protégés par le droit d’auteur,
– les plateformes de commerce électronique,
– les pharmacies en ligne,
– les marchés physiques.

La liste sera actualisée tous les deux ans. La Commission l’utilisera pour « poursuivre la coopération avec les partenaires commerciaux de l’UE dans le cadre de dialogues et de groupes de travail sur les droits de propriété intellectuelle, ainsi que dans le cadre des programmes de coopération technique en cours en Chine, en Asie du Sud-Est et en Amérique latine ».

L’initiative prise par la Commission va dans le bons sens. Elle devrait, selon moi, être complétée par d’autres initiatives
. Je plaide notamment pour une révision des directives dites « IPRED » et « e-commerce » (création d’un troisième statut d’intermédiaire en ligne, etc.).

Vous pouvez prendre connaissance de la liste de surveillance en cliquant ici.

Baisse des saisies des contrefaçons en Europe L’Unifab s’ inquiète pour la protection des consommateurs

L’Union des Fabricants (Unifab), association française de promotion et de défense du droit de la propriété intellectuelle, s’inquiète de la baisse des saisies douanières de contrefaçons en Europe.
Les chiffres publiés par la DG Taxud révèlent que seulement 31 millions de faux produits ont été saisis aux frontières pendant l’année 2017.
Ce rapport fait état d’une baisse significative, d’environ 9%, par rapport à 2016.
La voie d’entrée des faux produits en Europe reste multiple : 65% par voie maritime, 14% par avion. 11% sont des envois postaux.
Leurs provenances, quant à elles, demeurent inchangées. La Chine reste à la première place, suivie par la Turquie et l’Inde.
La part des produits de contrefaçon destinés à un usage quotidien, a augmenté, comme par exemple : l’alimentaire, les médicaments, les appareils ménagers, les parfums et cosmétiques, les jeux et jouets, etc…
Rappelons que tous les types de faux produits sont susceptibles de constituer un danger pour la santé et la sécurité des consommateurs.
Sur le podium des États membres qui saisissent le plus, la France occupe la 2ème place avec 4.2 millions de faux produits saisis, soit selon les chiffres de ce rapport, une augmentation de 118% comparé à 2016 (avec 1.9 millions d’articles saisis).
Des chiffres impressionnants et très encourageants, que l’on doit à une spécialisation de plus en plus pointue et une grande mobilisation des agents opérationnels de la Douane française.

D’autant que le nombre total de produits saisis en France pour l’année 2017, s’élève en réalité à 8.4 millions, si l’on cumule les saisies faites aux frontières et celles réalisées sur le territoire national.
Le cas de la France mis à part, la lecture de ces chiffres européens pris dans leur ensemble, a de quoi inquiéter : le nombre de faux produits stoppés en Europe, ne cesse de diminuer : 115 millions en  2011, contre seulement  31 millions cette année. 
« Ces chiffres démontrent qu’il est urgent de sensibiliser les différents pays de l’Union Européenne et d’intensifier les formations douanières au niveau des États membres. Notre mission est de protéger les consommateurs, d’encourager l’économie et de combattre les réseaux impliqués dans distribution des faux produits en Europe  » déclare Christian Peugeot, président de l’ l’Unifab.
Contact presse : Régis Messali – rmessali@unifab.com
06 16 89 00 81

Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet: le Gouvernement présente une ordonnance

Lors du conseil des ministres du mercredi 9 mai, la garde des sceaux a présenté une ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet (JUB).

Vous trouverez, ci-dessous, l’extrait du compte rendu du conseil des ministres relatif à ce texte.

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La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

Cette ordonnance est prise en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle. La loi a habilité le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi pour mettre en œuvre l’accord sur une juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles le 19 février 2013, et pour assurer la compatibilité de la législation avec les deux règlements (UE) du 17 décembre 2012 n° 1257/2012 et n° 1260/2012 adoptés à l’issue d’une procédure de coopération renforcée entre États membres dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet.

C’est pour répondre aux inconvénients du système actuel du brevet européen que ces textes formant le « paquet brevet » ont été adoptés. Actuellement, la protection octroyée par un brevet européen n’a pas d’effet automatique dans les 38 États parties à la convention de Munich du 5 octobre 1973, car le brevet européen est constitué d’une pluralité de brevets nationaux. Ce système engendre des frais importants pour les titulaires de brevets. De plus, en cas d’atteinte à ses droits sur le territoire de plusieurs États membres de l’Union, le titulaire d’un brevet européen est souvent contraint de saisir plusieurs juridictions nationales.

Le brevet européen à effet unitaire, institué par le règlement précité n° 1257/2012, confèrera à son titulaire une protection de son innovation uniforme dans les 26 États participants à la coopération renforcée, tout en réduisant significativement les coûts pour les entreprises et les particuliers. Une juridiction unique commune à ces États membres, la juridiction unifiée des brevets, sera exclusivement compétente pour connaître des actions relatives au brevet européen à effet unitaire et pour connaître, à terme, des actions relatives aux brevets européens. Les titulaires de brevets bénéficieront de décisions rapides et exécutoires sur l’ensemble des territoires des États membres participants. La création de cette nouvelle juridiction permettra ainsi de renforcer la sécurité juridique des titulaires de titres, d’améliorer la lutte contre la contrefaçon et de diminuer les frais de procédure. La France accueillera le siège de la division centrale du tribunal de première instance, et son premier président sera français.

Le projet d’ordonnance modifie le code de la propriété intellectuelle, en prévoyant, notamment, l’articulation entre les différents brevets, la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, la diffusion aux tiers par l’Institut national de la propriété industrielle des informations relatives au brevet européen à effet unitaire et l’extension des effets de ce brevet aux territoires d’outre-mer.

Après la publication de cette ordonnance et de son décret d’application, la législation française sera parfaitement adaptée lorsqu’interviendra l’entrée en vigueur de l’accord sur la juridiction unifiée du brevet, ratifié par la France par la loi n° 2014‑199 du 24 février 2014 autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

L’ensemble du dispositif constitue une avancée considérable pour l’investissement dans la recherche et la compétitivité des entreprises.

Lutte contre les contenus illicites en ligne: la Commission européenne a lancé une consultation publique

Le 1er mars dernier, la Commission européenne a publié des mesures non contraignantes destinées à lutter de manière efficace contre les contenus illicites en ligne, dont les contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Elle recommande aux entreprises de mettre en place des procédures de notification plus claires (procédures accélérées pour les « signaleurs de confiance », etc.), des outils automatisés permettant de détecter et de supprimer tout contenu illicite, des garanties plus strictes pour garantir les droits fondamentaux (liberté d’expression, protection des données). Les entreprises sont par ailleurs encouragées à appliquer le principe de proportionnalité lors de la suppression des contenus illicites.

Les États membres et les entreprises ont six mois pour se conformer à ces recommandations. La Commission évaluera la nécessité de mesures supplémentaires, y compris des mesures législatives.

Une consultation publique a récemment été lancée. Le grand public et les parties intéressées ont jusqu’au 25 juin pour y participer.

Le Royaume-Uni a ratifié l’accord relatif au Tribunal unifié des brevets

Bruxelles, 27/04/2018 (Agence Europe) – Le Royaume-Uni a annoncé, jeudi 26 avril, avoir ratifié l’Accord relatif au Tribunal unifié des brevets (UPCA), ce qui porte le nombre de ratifications à 16 États membres de l’UE. Les regards se tournent à présent vers l’Allemagne, dernier pays parmi les trois grands, à ne pas avoir ratifié l’accord.

« La ratification d’aujourd’hui par le Royaume-Uni nous rapproche de l’entrée en vigueur du brevet unitaire », s’est félicité le président de l’Office européen des brevets, Benoît Battistelli, dans un communiqué publié le même jour.

« Nous sommes maintenant à portée de main d’un nouveau brevet pour l’Europe qui soutiendra notre secteur de l’innovation par une administration simplifiée, des coûts réduits et une plus grande sécurité juridique », a-t-il rajouté.

Il y avait eu un temps des doutes quant à la ratification britannique, à la suite du vote référendaire en faveur du Brexit, doutes qui ont depuis été levés (EUROPE 11949).

Il ne reste plus que la ratification par l’Allemagne pour lancer l’application provisoire du brevet unitaire qui reste suspendu à la suite d’une plainte devant la Cour constitutionnelle allemande contre la mise en œuvre de l’accord déposé.

En effet, pour rappel, pour que le brevet unitaire puisse entrer en vigueur, l’Accord relatif au Tribunal unifié des brevets doit être ratifié par au moins 13 États membres, dont obligatoirement la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, étant donné que ce sont ces trois pays qui déposent le plus de brevets chaque année. (Pascal Hansens)


	

Les zones franches sont utilisées pour le trafic de contrefaçons

Le 15 mars dernier, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont publié un rapport relatif au commerce des contrefaçons et aux zones franches, dont il ressort que ces dernières sont utilisées pour le trafic de produits contrefaisants.

Les zones franches sont au nombre de 3.500 et sont réparties dans 130 pays. Elles connaissent une croissance rapide qui favorise de façon non intentionnelle le développement du trafic de produits contrefaisants. Les exportations de contrefaçons en provenance d’un pays ou d’une économie donnée s’accroissent parallèlement au nombre et à la taille des zones franches qui y sont implantées. La création d’une nouvelle zone franche se traduit par une hausse de 5,9% de la valeur des exportations de produits contrefaisants depuis le pays d’accueil.

Vous pouvez consulter le rapport en cliquant ici.

FEPI 2018: quels nouveaux outils, quelles méthodes inédites, quels acteurs insolites pour protéger l’intelligence?

Le 5 avril, j’ai eu le plaisir de participer à la vingt-troisième édition du Forum européen de la propriété intellectuelle (FEPI).

Organisé par l’Union des fabricants (Unifab), en partenariat avec le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), le FEPI a rassemblé de nombreux acteurs, français et étrangers, du monde de la propriété intellectuelle (avocats, conseils en propriété industrielle, représentants d’entreprises, membres d’associations, représentants des pouvoirs publics, etc.). Ouvert par le président de l’Unifab, Christian Peugeot, cet évènement avait, cette année, pour thème « Quels nouveaux outils, quelles méthodes inédites, quels acteurs insolites pour protéger l’intelligence ? ».

Peugeot a notamment déclaré que le droit de la propriété intellectuelle « représente l’intelligence d’un peuple et insuffle son évolution ». Il est « un droit optimiste, celui d’un présent constructeur du futur ».

Pour sa part, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, Delphine Gény-Stephann, a rappelé que « la propriété industrielle est une des clés de l’innovation et du rayonnement des entreprises françaises ». Après avoir souligné la nécessité d’« élaborer un système de protection plus flexible qui s’adapte à chaque besoin tout en préservant la sécurité juridique », elle a présenté les mesures relatives à la propriété industrielle qui figureront dans le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dont le dépôt au Parlement est prévu le mois prochain. Le Gouvernement souhaite la création d’une demande provisoire de brevet, dont la durée sera limitée à un an. Selon Mme Gény-Stephann, cette demande « constituera une « première marche » d’accès au brevet, à coût réduit, donnant du temps pour être complétée par la suite, à mesure que l’entreprise avance dans l’instruction du brevet ». Le projet de loi prévoira également un allongement de la durée du certificat d’utilité (10 ans au lieu de 6 ans). Ce dernier pourra également être transformé « en demande de brevet d’invention si l’invention de l’entreprise nécessité une protection plus forte ». Quant à la mise en place d’une procédure d’opposition post-délivrance pour les brevets, elle « permettra d’attaquer à moindre coût les brevets de faible qualité ».

Lors de mon intervention, je me suis réjoui que la première table ronde du FEPI soit consacrée à l’éducation à la propriété intellectuelle. Ce sujet revêt une importance particulière. Une étude publiée l’an dernier par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) montre que les citoyens âgés de 15 à 24 ans sont les plus tolérants vis-à-vis de la contrefaçon et du piratage. De plus, nombre d’entre eux considèrent que la propriété intellectuelle freine l’innovation. Ces résultats sont très inquiétants. Ils mettent en évidence l’impérieuse nécessité d’inculquer aux nouvelles générations le respect des droits de propriété intellectuelle.
Plusieurs initiatives ont déjà été prises par les secteurs public et privé en vue de renforcer l’éducation à la propriété intellectuelle. Je pense notamment aux campagnes de communication diffusées sur Internet, aux actions de sensibilisation menées par l’Unifab auprès de collégiens ainsi qu’au programme de formation conçu par l’INPI à destination des professeurs.
Cet effort de pédagogie doit impérativement être accru. À cette fin, je souhaite que le Gouvernement s’inspire des expériences étrangères, par exemple en intégrant un volet « propriété intellectuelle » dans les programmes d’enseignement moral et civique. Dans quelques semaines, j’interrogerai le ministre de l’éducation nationale à ce sujet.
Parmi les nouveaux outils susceptibles d’améliorer la protection de la propriété intellectuelle, il en est un qui est très en vogue. Il s’agit des chaînes de blocs, plus connues sous l’appellation « blockchain ». Cette technologie est loin de se résumer au bitcoin. Elle offre aussi de nombreuses potentialités en matière de propriété intellectuelle. D’aucuns vont jusqu’à évoquer une véritable « révolution ». C’est sans doute dans le domaine de la propriété littéraire et artistique que les avantages liés à la blockchain sont les plus nombreux.
Les chaînes de blocs permettraient surtout de faciliter l’exploitation des droits de propriété intellectuelle. Grâce aux contrats dits « intelligents » (smart contracts), les taxes de maintien en vigueur et les redevances de licences pourraient être payées de manière automatique. Quant aux droits d’auteur, ils pourraient être plus efficacement répartis.
Pour ce qui concerne la défense des droits de propriété intellectuelle, la blockchain présente également de nombreux avantages. Grâce à son système d’horodatage, elle permettrait d’apporter plus facilement la preuve de la titularité des droits en cas de litige. Toute la question est de savoir s’il est nécessaire de donner une base légale à ce nouveau mode de preuve.
Par ailleurs, la blockchain permettrait d’assurer une meilleure traçabilité des produits. En d’autres termes, elle faciliterait l’identification des contrefaçons présentes dans les chaînes d’approvisionnement légitimes.
Toutes ces potentialités doivent être explorées plus en profondeur. Il en va de même des défis posés par la blockchain (sécurité, protection des données personnelles, etc.). La Commission européenne a décidé de se pencher sur le sujet. Elle va prochainement organiser un « Blockathon » européen, en partenariat avec l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Je salue cette initiative originale, qui vise à « libérer le potentiel de la blockchain et élaborer une solution intégrée destinée à lutter contre la contrefaçon ».
Je souhaite que le CNAC s’empare à son tour de ce sujet. Dans cette perspective, une conférence sera organisée après que l’INPI et France Stratégie auront chacun publié leur rapport sur la blockchain.

En 2017, le nombre de saisies de contrefaçons a reculé de 7,7%

Le 13 mars, le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald DARMANIN, a présenté les résultats 2017 de la douane à l’occasion d’un déplacement dans les services douaniers du Port de Gennevilliers.

L’an dernier, l’administration dirigée par Rodolphe GINTZ a intercepté 8,4 millions de produits contrefaisants, contre 9,24 millions en 2016, 7,7 millions en 2015 et 8,8 millions en 2014.

Parmi les principaux types d’articles saisis figurent les jeux, jouets et articles de sport (1.206.847), les vêtements (1.167.192), les équipements électriques, électroniques et informatiques (1.081.368), les chaussures (587.977), les accessoires personnels (402.633), les produits alimentaires (318.257), les téléphones mobiles (205.553), les produits de soins corporels (203.702), les médicaments (129.257) ainsi que les CD, DVD et logiciels (9.267).

L’un des évènements les plus marquants de l’année 2017 a été le démantèlement d’un laboratoire fabriquant des cosmétiques de contrefaçon.

La douane a également reçu 1.534 demandes d’intervention de la part de titulaires de droits de propriété intellectuelle (+2,8% par rapport à 2016).

La douane « fait désormais face à des réseaux criminels multi-trafics », la contrefaçon constituant « une des sources de financement de la criminalité organisée ».

Je félicite les services douaniers pour ces excellents résultats. Je salue une nouvelle fois leur très grand professionnalisme ainsi que leur engagement dans la lutte anti-contrefaçon et la protection de la propriété intellectuelle.

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Liste de surveillance de la contrefaçon et du piratage: la Commission européenne a lancé une consultation publique

Le 29 novembre dernier, la Commission européenne a présenté plusieurs mesures en vue de garantir la protection des droits de propriété intellectuelle. Parmi ces mesures figure notamment la création d’une liste des marchés sous surveillance en matière de propriété intellectuelle, sur le modèle de celle tenue par le Bureau du représentant américain au commerce (USTR).

La Commission, en collaboration avec l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), va recenser « les marchés en ligne et les marchés physiques situés dans des pays tiers dont il a été signalé qu’ils commettaient ou facilitaient d’importantes atteintes aux DPI, notamment sous la forme de piratage et de contrefaçon, aux dépens des consommateurs de l’UE ». Elle publiera ensuite la « liste des marchés les plus problématiques assortie d’une description de leurs principales caractéristiques ». Par ailleurs, elle assurera « un suivi des mesures et actions prises par les autorités locales par rapport aux marchés inscrits sur cette liste, ainsi que des mesures et actions prises par les opérateurs et les propriétaires de ces marchés pour juguler les atteintes à la propriété intellectuelle ».

La première liste devrait être publiée au cours du second semestre de cette année et sera mise à jour à intervalles réguliers.

Dans cette perspective, la Commission a récemment lancé une consultation publique. Les entreprises européennes et les parties intéressées ont jusqu’au 16 avril pour y participer.

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