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Lutte anti-contrefaçon: cérémonie de remise du prix de thèse de l’IRPI à Charles Masson

Le 20 janvier, j’ai eu le plaisir de participer à la cérémonie de remise du prix de thèse de l’Institut de recherche en propriété intellectuelle (IRPI) à Charles MASSON.

M. MASSON est docteur en droit et maître de conférences à la faculté de droit de l’université Paris-Est Créteil. Il y dispense notamment un cours intitulé « Action en contrefaçon et stratégie ».

Dirigée par le professeur Christophe CARON et soutenue le 15 mars 2016, la thèse de M. MASSON s’intitule « La dualité de l’action en contrefaçon de droit d’auteur : contribution à la théorie des droits subjectifs ».

Partant du constat, largement partagé, que « la contrefaçon présente, le plus souvent, les traits d’une faute dite « lucrative » », M. MASSON considère que la neutralisation du caractère lucratif de la contrefaçon passe par la restitution des gains illicites engrangés par les contrefacteurs, et non par le « forçage du principe de la réparation intégrale » (la réparation intégrale consiste à réparer « tout le préjudice, mais rien que le préjudice ») et la consécration des dommages-intérêts punitifs.

Il recommande d’instaurer des dommages-intérêts « restitutoires », calculés indépendamment du préjudice mais non punitifs.

À cette fin, il propose d’insérer, dans le code de la propriété intellectuelle, un article rédigé comme suit : « En cas de contrefaçon, la juridiction doit prononcer la cessation des actes contrefaisants, ainsi que la suppression des exemplaires illicites. Elle peut prescrire, à cette fin, toutes les mesures appropriées, y compris à l’égard des intermédiaires. Quand le contrefacteur est de mauvaise foi, la juridiction alloue au titulaire des dommages-intérêts restitutoires dont le montant correspond à tout ou partie des bénéfices bruts de la contrefaçon, sans préjudice des dommages-intérêts réparatoires ».

Vous trouverez, ci-dessous, le texte de mon intervention (seul le prononcé fait foi).

Mesdames, Messieurs,

Je suis très heureux d’être parmi vous ce soir.

Vous comprendrez qu’en tant que président du Comité national anti-contrefaçon, j’ai lu avec beaucoup d’intérêt votre thèse, qui comprend plusieurs pistes d’amélioration de notre législation. J’ai été tout particulièrement intéressé par la partie consacrée à la restitution des gains illicites. En effet, il y a longtemps que je plaide pour la confiscation des bénéfices réalisés par les contrefacteurs.

Malgré le durcissement de notre arsenal législatif, le caractère lucratif de la contrefaçon demeure « quasi-systématique ». Ceci est particulièrement vrai dans le domaine pharmaceutique. La contrefaçon de médicaments serait dix à vingt-cinq fois plus rentable que le trafic de drogue !

Dans le rapport d’information que nous avions publié en 2011, mon ancien collègue Laurent Béteille et moi avions proposé une solution juridique pour faire disparaître, dans le domaine de la contrefaçon, toute faute lucrative. Concrètement, nous avions recommandé d’introduire en droit de la propriété intellectuelle la notion de « restitution des fruits ».

Je me réjouis que vous ayez creusé cette piste de réflexion. Je vous félicite d’avoir trouvé une solution juridique permettant de neutraliser le caractère lucratif de la contrefaçon dans le respect de la tradition juridique française.

Vous avez réussi à tracer une voie médiane entre le droit actuel, qui n’est pas pleinement satisfaisant, et les dommages-intérêts punitifs, dont l’instauration ferait indubitablement disparaître la distinction entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile.

En 2011, j’avais également écarté l’idée d’instaurer des dommages-intérêts punitifs. En guise d’alternative, j’avais proposé de créer, au sein des juridictions spécialisées, une chambre mixte de propriété intellectuelle associant des magistrats civilistes et pénalistes, l’objectif étant d’améliorer la réponse pénale apportée à la contrefaçon.
L’ancien président du TGI de Paris, Jean-Michel Hayat, m’a récemment indiqué que la création de chambres mixtes n’aurait « pas beaucoup de sens » au regard du déséquilibre très important entre le contentieux civil et le contentieux pénal. Selon lui, une telle initiative serait d’autant moins opportune que le juge pénal est saisi d’affaires « bas de gamme » alors que le juge civil est saisi d’affaires « très haut de gamme ».

Pour ce qui concerne l’amende civile, je partage votre point de vue. Elle n’est pas la solution la plus adaptée pour annihiler la faute lucrative. Le titulaire de droits n’aurait, en effet, aucun intérêt à solliciter la remise au Trésor public des gains engrangés par le contrefacteur.
En 2018, cette solution a été retenue par le législateur s’agissant de la protection du secret des affaires. La création d’une amende civile est par ailleurs prévue par le projet de réforme de la responsabilité civile, qui a été présenté en 2017.
Je ne souhaite pas, moi non plus, que l’amende civile soit consacrée dans le domaine de la contrefaçon.

En revanche, je souscris pleinement à votre proposition consistant à créer des dommages-intérêts restitutoires. Ces derniers présentent le double avantage d’être compatibles avec le principe de la réparation intégrale et de ne pas enrichir indûment le titulaire de droits.

Vous avez raison d’affirmer qu’« il n’existe aucun texte qui puisse servir d’assise à des dommages-intérêts restitutoires ». Il en serait effectivement allé autrement si la recommandation que j’avais formulée en 2011 avait été concrétisée dans la loi du 11 mars 2014.

Le ministère de la justice avait jugé préférable de ne pas inscrire dans la loi le principe selon lequel le contrefacteur de mauvaise foi doit restituer au titulaire de droits les fruits de la contrefaçon. Selon la chancellerie, le caractère lucratif de la contrefaçon peut être neutralisé via la prise en considération, lors du calcul des dommages-intérêts réparatoires, des bénéfices réalisés par le contrefacteur.
Depuis 2014, le juge a certes l’obligation de prendre en considération, de manière distincte, tous les postes de préjudice introduits par la loi du 29 octobre 2007, dont les bénéfices réalisés par le contrefacteur.
Cependant, dans un jugement du 22 novembre 2018, la 3ème chambre du TGI de Paris confirme que les postes de préjudice énumérés par le code de la propriété intellectuelle ont uniquement pour objet de « permettre la prise en considération de l’ensemble des conséquences subies par la partie lésée du fait des actes de contrefaçon dans toutes leurs composantes en vue d’une évaluation aussi complète qu’il est possible du préjudice dans ses différents aspects économiques et moraux ».
En d’autres termes, le montant des dommages-intérêts réparatoires ne saurait correspondre au cumul des indemnités susceptibles d’être calculées pour chacun des postes de préjudice.

Au regard de ce constat, il apparaît opportun de s’engager dans la voie que vous avez tracée en donnant au juge la faculté d’accorder aux victimes de contrefaçon des dommages-intérêts extra-compensatoires calculés indépendamment du préjudice et non punitifs.

Dans votre thèse, vous invitez le législateur à « sortir de la stricte ornière de la réparation pour abonder dans le sens de la restitution ». Je forme le vœu que vous puissiez être entendu. Vous pouvez compter sur moi pour relayer votre appel auprès de mes collègues sénateurs. Il serait, à mon sens, utile que vous puissiez être auditionné par la commission des lois du Sénat, dans le cadre de l’évaluation de l’application de la loi du 11 mars 2014.

En effet, votre thèse fournit un point d’appui scientifique de premier ordre pour le travail du législateur. Je suis persuadé qu’elle fera référence et, à ce titre, il était pleinement justifié qu’elle soit récompensée par le prix de l’IRPI. Je vous renouvelle mes félicitations pour le travail impressionnant que vous avez accompli et pour la pierre que vous avez apportée à la lutte anti-contrefaçon.

Je vous remercie.

Spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle: réponse de la garde des sceaux

Le 29 mars 2019, j’avais adressé une lettre à la garde des sceaux en vue d’attirer son attention sur la nécessité de renforcer la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle (voir l’article publié le 1er avril 2019).

Vous trouverez, ci-dessous, la réponse de Nicole Belloubet, datée du 20 décembre 2019.

Monsieur le sénateur,

Par courrier en date du 29 mars 2019, vous avez bien voulu me soumettre vos propositions de réforme de l’organisation judiciaire pour le droit de la propriété intellectuelle. Vous appelez de vos vœux la spécialisation accrue des juridictions civiles et pénales.

Je vous rejoins sur le principe, s’agissant d’une plus grande spécialisation de la justice pour traiter ce contentieux complexe et technique. Elle passe d’abord par une meilleure formation des magistrats appelés à connaître de ce contentieux et, la prise en compte des compétences acquises en ce domaine au moment de leur nomination.

Ainsi, l’École nationale de la magistrature organise, dans le cadre de son offre de formation continue nationale comme déconcentrée, plusieurs formations traitant du contentieux de la propriété intellectuelle dans ses dimensions nationales mais aussi européennes et, internationales.

Pour prendre en compte les compétences des magistrats au moment de leur nomination, des entretiens de carrière leur sont proposés depuis 2008. Ils permettent à la direction des services judiciaires d’identifier les magistrats bénéficiant d’un parcours professionnel qui les qualifie particulièrement pour traiter du contentieux de la propriété intellectuelle.

En amont de l’élaboration des projets de nomination de magistrats, des appels à candidatures sur des postes profilés sont régulièrement diffusés à l’ensemble des magistrats en juridiction ou en mobilité externe, permettant à la fois de soumettre à l’avis du Conseil supérieur de la magistrature des propositions de nomination de magistrats particulièrement qualifiés et, aux magistrats intéressés par le traitement de ce contentieux, de faire valoir leurs compétences dans ce domaine technique.

Par ailleurs, la spécialisation des juridictions en droit de la propriété intellectuelle est inscrite dans le droit positif. En vertu des articles L. 211-10 et D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, dix tribunaux de grande instance sont spécialement désignés pour connaître des actions civiles, et notamment des demandes de dommages et intérêts, en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d’indications géographiques dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle. Votre proposition de réduire de moitié le nombre de ces tribunaux mérite d’être examinée avec attention. Elle suppose également une concertation, qui ne s’est pas tenue pour l’heure.

Vous proposez également d’attribuer le contentieux des obtentions végétales au seul le tribunal de grande instance de Paris. Aujourd’hui, cette juridiction connaît déjà de plusieurs contentieux relevant du droit de la propriété intellectuelle. Il est seul compétent pour connaître des actions en matière de brevets d’invention, de certificat d’utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, en vertu de l’article D. 211-6 du code de l’organisation judiciaire. Il est également seul compétent pour connaître des actions en matière de marques, dessins et modèles communautaires en application des articles L. 211-11, L. 211-11-1 et R. 211-7 du code de l’ordre judiciaire ; R. 522-1 et R. 717-11 du code de la propriété intellectuelle.

Ce sujet est actuellement en cours d’expertise. Le GIP Groupe d’études et de contrôle des variétés et des semences qui délivre les certificats d’obtention végétales a son siège social près d’Angers ainsi que des établissements secondaires en régions. Aucune implantation n’est proche de Paris, ou située dans le ressort de la cour d’appel. Des vérifications sont en cours auprès du tribunal de grande instance de Rennes, qui pourrait après examen de son contentieux, être doté d’une compétence nationale en cette matière.

Je ne vous rejoins pas en revanche s’agissant de l’octroi à cinq tribunaux correctionnels d’une compétence exclusive pour les dossiers « simples » de contrefaçon. Il me semble que ces dossiers ne présentent pas une technicité suffisante. Il s’agit fréquemment d’infractions connexes à d’autres délits, comme celui de vente à la sauvette. J’y suis d’autant moins favorable que les délits du code de la propriété intellectuelle d’une grande complexité peuvent être traités par les juridictions interrégionales spécialisées.

Je vous prie de croire, Monsieur le sénateur, à l’expression de ma parfaite considération.

Les négociations d’un accord UE/Chine sur les indications géographiques sans doute proches de leur conclusion

Bruxelles, 25/10/2019 (Agence Europe) – Les pourparlers sur un accord concernant les indications géographiques entre l’Union européenne et la Chine sont entrés dans une nouvelle phase: leur conclusion, à l’occasion de la mini-ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce, début novembre à Shanghai, est désormais envisageable.
Dans leur déclaration conjointe, au terme du sommet UE/Chine d’avril 2019, les parties s’étaient promis de conclure ce volet de leurs négociations bilatérales avant la fin de l’année.
Preuve peut-être de l’optimisme des parties, la fréquence des rencontres entre négociateurs s’emballe: le dernier cycle de discussions à peine clôturé, ces 22 et 23 octobre, un nouveau rendez-vous a déjà été confirmé pour le 1er novembre. « On n’y est pas encore tout à fait », a néanmoins admis une source proche des pourparlers, vendredi 25 octobre. Le texte de l’accord serait déjà clôturé, assurant une protection des indications géographiques européennes sur base de l’article 23 de l’accord sur les ADPIC.
Reste désormais à finaliser la liste des indications géographiques, ce qui n’est pas la moindre des tâches, et les discussions qui se poursuivront les prochains jours avec les délégations des États membres ne seront pas aisées. À l’occasion de la mini-ministérielle de l’OMC, Phil Hogan, commissaire européen à l’Agriculture et désigné au portefeuille commercial, rencontrera ses homologues chinois à ce sujet. C’est l’occasion d’une belle annonce pour les deux parties, qui marquerait un petit triomphe pour l’UE tout en assurant à Pékin une certaine crédibilité dans ses engagements européens et même internationaux.
Le marché chinois offre des perspectives clefs aux produits agroalimentaires européens, de par le goût prononcé des consommateurs chinois pour ces produits emblématiques. Outre l’UE, 32 membres de l’OMC sont invités à Shanghai pour débattre de la réforme de l’organisation et préparer la prochaine réunion ministérielle ‘MC 12’. Les États-Unis n’auraient pas encore confirmé leur présence, d’après une source. (Hermine Donceel)

Le nombre de contrefaçons saisies aux frontières extérieures de l’UE a de nouveau baissé en 2018

Le 19 septembre, la Commission européenne a publié son rapport annuel sur le contrôle, par les autorités douanières de l’UE, du respect des droits de propriété intellectuelle.

L’an dernier, les autorités douanières européennes ont intercepté près de 27 millions d’articles contrefaisants, soit une baisse de 15% par rapport à l’année précédente. En revanche, la valeur des articles saisis a augmenté de 26,7% (738,1 millions d’euros, contre 582,4 millions d’euros en 2017).

En France, un peu plus de 2 millions d’articles de contrefaçon ont été retenus par les douanes, soit une baisse de 51% par rapport à 2017.

Les cigarettes figurent en tête des articles saisis (15%). Elles sont suivies par les jouets (14%), les matériaux d’emballage (9%), les étiquettes et les autocollants (9%) et les vêtements (8%).

La Chine demeure le principal pays d’origine des contrefaçons (50,5% des articles saisis). Elle est suivie par la Bosnie-Herzégovine (9,7%), la Chine et Hong Kong (9,4%), le Cambodge (8,8%), la Turquie (7%), la Géorgie (3%) et le Vietnam (2,4%). La Macédoine du Nord arrive en tête pour les contrefaçons de boissons alcoolisées. Les fausses boissons non alcoolisées proviennent principalement de la Turquie, qui est aussi le premier fournisseur de parfums et de cosmétiques de contrefaçon. Hong Kong figure en haut de la liste pour les contrefaçons de montres, de téléphones portables et d’accessoires, de cartouches d’encre, de toners, de CD/DVD, d’étiquettes et d’autocollants. L’Inde est le principal pays d’origine du matériel informatique de contrefaçon. Les fausses cigarettes proviennent majoritairement du Cambodge. Quant à la Bosnie-Herzégovine, elle est le principal pays d’origine des matériaux d’emballage contrefaisants.

Comme en 2017, dans 90% des cas, les produits retenus par les douanes ont été détruits ou une procédure judiciaire a été engagée pour caractériser l’infraction ou mener à bien une procédure pénale.

Lors de la présentation du rapport, le commissaire chargé des affaires économiques et financières, Pierre Moscovici, a notamment déclaré que la tâche des agents douaniers de toute l’UE « est devenue d’autant plus ardue que les petits colis qui entrent dans l’UE par l’intermédiaire des ventes en ligne se sont multipliés ».

Vous pouvez consulter le rapport de la Commission en cliquant ici.

Le rapport sur le respect des droits de propriété intellectuelle de l’UE (2013-2017) a également été publié le 19 septembre. Il s’agit d’un document réalisé par l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Vous pouvez le lire en cliquant ici.

« Les meilleurs plans n’en sont pas forcément »: l’Unifab a lancé sa campagne estivale de sensibilisation aux dangers de la contrefaçon

Le 15 juillet, à Cannes, le président de l’Union des fabricants (Unifab), Christian Peugeot, a lancé la 16ème édition de la campagne estivale de sensibilisation aux dangers de la contrefaçon, en présence du ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin.

En déplacement à Abidjan, je n’ai malheureusement pas pu participer à cet évènement organisé en partenariat avec le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), les douanes, la gendarmerie nationale et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Jusqu’au 17 août, les équipes de l’Unifab vont sillonner les plages et les marchés du sud de la France (Cannes, Nice, Saint-Tropez, Ramatuelle, Pampelonne, Antibes, Juan-les-Pins, Cassis, Bandol, Marseille, Aix-en-Provence, Biarritz, Saint-Jean-de-Luz, etc.) afin de sensibiliser les e-consommateurs au « devoir citoyen de lutte anti-contrefaçon pour soutenir l’économie et l’innovation françaises, préserver leur santé, leur sécurité, l’environnement, l’emploi et éviter le vol de leurs données personnelles, qui est très facile sur Internet ». Des tracts et des cartes postales seront distribués aux vacanciers, qui se verront également offrir des objets à l’effigie de la campagne, intitulée « Les meilleurs plans n’en sont pas forcément ».

Vous pouvez lire le dossier de presse publié par l’Unifab en cliquant ici.

Journée mondiale anti-contrefaçon: « créer pour évoluer, innover pour protéger »

À l’occasion de la vingt-deuxième édition de la Journée mondiale anti-contrefaçon, j’ai participé, le 6 juin, à un évènement organisé par l’Union des fabricants (Unifab).

Consacré à la sécurisation digitale, cet évènement, dont le slogan était « Créer pour évoluer, innover pour protéger », a réuni de nombreux participants, dont le député de la 6ème circonscription de Paris, Pierre Person, le directeur général des douanes et droits indirects, Rodolphe Gintz, et le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), Pascal Faure.

Nous avons été accueillis par le président de l’Unifab, Christian Peugeot, qui a notamment a annoncé la création de l’Unifab Lab, dédié aux entreprises innovantes dans la promotion et la défense de la propriété intellectuelle.

La directrice générale de l’Unifab, Delphine Sarfati-Sobreira, a animé une table ronde dont les intervenants étaient Emmanuelle Hoffman, avocate et administratrice de l’Unifab, Jérémy Delorme, président-directeur général de Vide Dressing, Pierre Berecz, président-directeur général de EBRAND Services France, et Pierre-Nicolas Hurstel, président-directeur général d’Arianee.

Mme Sarfati-Sobreira a ensuite procédé à la remise des trophées internationaux de la lutte anti-contrefaçon, décernés par le Global Anti-Counterfeiting Network. J’ai eu le plaisir et l’honneur de remettre le prix « Individual Achievement » à Shelley Duggan (Procter & Gamble).

Vous trouverez, ci-dessous, le texte de mon intervention (seul le prononcé fait foi).

Monsieur le président,
Monsieur le député,
Mesdames, messieurs les directeurs généraux,
Mesdames, messieurs les directeurs,
Mesdames, messieurs,

Avant toute chose, je souhaite remercier le président Peugeot pour son invitation. C’est toujours un honneur et un plaisir d’intervenir lors des évènements organisés par l’Unifab.

Cette année, la Journée mondiale anti-contrefaçon se tient quelques jours après les élections européennes. Il n’aura échappé à personne que la propriété intellectuelle et la lutte anti-contrefaçon n’ont pas été au cœur des débats. C’est le moins que l’on puisse dire. Ce constat n’est pas surprenant compte tenu de la faible appétence de la plupart des responsables politiques pour les questions relatives à la propriété intellectuelle. Je regrette que ces questions aient été uniquement abordées, de façon négative et démagogique, par le Parti Pirate, qui sera désormais représenté par quatre eurodéputés – trois Tchèques et un Allemand – contre un dans la précédente législature.

Tout en déplorant ce triste constat, je note avec satisfaction que la propriété intellectuelle a été évoquée en marge de la campagne électorale. Le 23 mai dernier, la directive dite « e-commerce » s’est en effet invitée dans une discussion ministérielle sur la lutte contre la désinformation en ligne. L’Autriche a appelé à rouvrir cette directive. L’Espagne et Chypre y seraient également favorables. C’est une excellente nouvelle ! Cela montre que la France n’est pas le seul État membre à plaider en faveur du renforcement de la responsabilité des plateformes numériques.
La prochaine étape consistera à persuader la future Commission européenne d’inscrire la révision de la directive dite « e-commerce » dans son programme de travail, l’objectif étant d’obtenir la création d’un troisième statut d’intermédiaire en ligne, entre le statut d’éditeur et celui d’hébergeur.
Il faudra également convaincre le futur exécutif européen de la nécessité d’adapter la directive dite « IPRED » à l’ère numérique. Le renforcement de la lutte anti-contrefaçon mérite en effet mieux que de simples mesures non contraignantes !

Comme vous le savez, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises a récemment été publiée au Journal officiel. Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle ont été validées par le Conseil constitutionnel. Grâce à la modernisation du certificat d’utilité, les entreprises, notamment les PME, bénéficieront d’une voie d’accès plus souple et plus progressive vers la délivrance de brevets. Pour ce qui concerne la procédure administrative d’opposition aux brevets, le Gouvernement est désormais habilité à légiférer par ordonnance. Quant à l’examen a priori du critère d’inventivité des brevets, il entrera en vigueur l’année prochaine. Je serai très attentif à la mise en œuvre de ces nouveaux dispositifs, qui nécessitera une forte implication de l’INPI.

La loi dite « PACTE » prévoit aussi la mise en place d’un cadre juridique visant à développer la blockchain dans le secteur financier. La technologie des chaînes de blocs est cependant loin de se résumer aux crypto-actifs. Certains considèrent qu’elle revêt un caractère révolutionnaire. D’autres, à l’instar de l’économiste Nouriel Roubini, estiment qu’il s’agit de « la technologie la plus surfaite – et la moins utile – de toute l’histoire humaine ».

Pour ma part, je considère qu’elle offre de nombreuses potentialités en matière de propriété intellectuelle. J’en veux pour preuve le récent lancement, par LVMH, ConsenSys et Microsoft, du projet AURA, qui est un consortium blockchain visant à fournir à l’industrie du luxe des services de suivi et de traçabilité des produits. Les sociétés IBM et Seagate ont également décidé d’unir leurs forces en vue de combattre la contrefaçon de disques durs grâce à l’utilisation de la blockchain. Par ailleurs, aux États-Unis, des chercheurs viennent de développer « un protocole basé sur la blockchain pour combattre les contrefaçons de médicaments ».

Ces initiatives montrent que la blockchain est une technologie pleine d’avenir.

Elle devrait tout d’abord contribuer à faciliter la gestion des droits de propriété intellectuelle. En effet, grâce aux contrats dits « intelligents » (smart contracts), les taxes de maintien en vigueur et les redevances de licences pourraient être payées de manière automatique. Quant aux droits d’auteur, ils pourraient être plus efficacement répartis.

Pour ce qui concerne la défense des droits de propriété intellectuelle, la blockchain présente également plusieurs avantages. Grâce à son système d’horodatage, elle devrait permettre de prouver plus facilement la contrefaçon ou, à l’inverse, l’authenticité d’un bien. A priori, il ne devrait pas être nécessaire de donner une base légale à ce nouveau mode de preuve dans la mesure où le code de la propriété intellectuelle prévoit que la contrefaçon « peut être prouvée par tous moyens ».

J’ajoute que la blockchain devrait permettre d’améliorer la traçabilité des produits et donc de faciliter l’identification des contrefaçons présentes dans les chaînes d’approvisionnement légitimes. La confiance des consommateurs devrait ainsi s’en trouver renforcée. Quant aux autorités douanières, elles pourraient voir leur travail simplifié.

Comme vous pouvez le constater, la blockchain présente de nombreux atouts. Aussi, je me félicite que le Gouvernement souhaite « accélérer » son déploiement. Le 15 avril dernier, à l’occasion de la Paris Blockchain Conference, le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, a exprimé sa volonté de « faire de la France le leader européen de la blockchain, et demain un des leaders mondiaux de cette technologie ». Pour ce faire, l’État accompagnera le développement des chaînes de blocs dans les filières industrielles par le biais des contrats stratégiques de filière. Ces contrats devraient, à mon sens, comprendre un volet relatif à la propriété intellectuelle.
Le Gouvernement souhaite également « continuer à soutenir l’innovation dans cette technologie de pointe » via notamment l’utilisation du fonds pour l’innovation et l’industrie. La création de l’Unifab Lab participe de cet objectif, ce dont je me réjouis vivement.
Enfin, le Gouvernement souhaite « continuer à adapter notre environnement juridique à la blockchain au niveau national mais aussi au niveau européen et international ». L’objectif est de « mettre en place un cadre qui soit le plus attractif possible, qui permette à la fois d’accompagner, de faciliter et de réguler ».

Cette stratégie va dans le bon sens. Je suis convaincu qu’elle permettra de soutenir efficacement les initiatives innovantes du secteur privé, à commencer par celles prises par l’Unifab et les autres membres du CNAC.

Je vous remercie pour votre attention.

Commerce électronique: une charte pour lutter plus efficacement contre la contrefaçon

Le 26 mars, le secrétaire d’État chargé du numérique, Mounir Mahjoubi, et des représentants de plateformes de commerce électronique ont signé une charte visant à améliorer les relations entre les plateformes et les TPE-PME.

Cette charte a été co-construite par l’État, les plateformes, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), à l’issue d’une période de recensement des difficultés rencontrées par les PME. Sur la base des signalements reçus, une démarche de médiation avait été engagée entre les plateformes et les PME concernées. La charte « a vocation à traiter les problématiques récurrentes et à établir le cadre d’un dialogue plus fluide entre les acteurs ». Elle constitue une première étape vers la mise en œuvre, à compter de 2020, du règlement européen dit « platform-to-business » (P2B).

Les engagements s’articulent autour de trois axes :
1) la formalisation des relations commerciales entre les deux parties ;
2) la garantie d’un échange ouvert, fiable et individualisé ;
3) une lutte contre la contrefaçon plus agile et plus efficace.

Pour ce qui concerne la lutte anti-contrefaçon, la charte vise, d’une part, à « construire au sein des plateformes un processus de lutte contre la contrefaçon » et, d’autre part, à « donner la possibilité aux entreprises utilisatrices de signaler tout problème de contrefaçon rencontré sur la plateforme et, le cas échéant, mettre en œuvre par les plateformes des actions correctives nécessaires ».

Les plateformes signataires sont Boulanger, Cdiscount, Conforama, eBay, Fnac Darty, La Redoute, Leboncoin, Mano mano et Rakuten.

Il est déplorable qu’Alibaba et Amazon refusent de jouer le jeu. Selon M. Mahjoubi, « Alibaba et surtout Amazon, qui est un acteur majeur, ont refusé au dernier moment de s’engager ».

Parallèlement à la signature de la charte, le Gouvernement a pérennisé l’espace de signalement des difficultés entre PME et plateformes. Mis en place à la fin de l’année dernière, cet espace en ligne « doit permettre d’assurer le suivi de l’application de la charte ainsi que des relations avec les plateformes non-signataires de cette charte ». L’objectif est aussi de « faire évoluer la charte signée, si nécessaire ».

Vous pouvez accéder au formulaire de signalement en cliquant ici.

Le dossier de presse publié par le Gouvernement est disponible ici.

« L’éducation et la technologie, les enjeux incontournables d’une propriété intellectuelle en évolution »

Le 14 mars, j’ai eu le plaisir de participer à la vingt-quatrième édition du Forum européen de la propriété intellectuelle (FEPI).

Organisé par l’Union des fabricants (Unifab), en partenariat avec le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), le FEPI a rassemblé de nombreux acteurs, français et étrangers, du monde de la propriété intellectuelle (avocats, conseils en propriété industrielle, représentants d’entreprises, membres d’associations, représentants des pouvoirs publics, etc.). Ouvert par Jérôme SIBILLE (LVMH), vice-président de l’Unifab, cet évènement avait, cette année, pour thème « L’éducation et la technologie : les enjeux incontournables d’une propriété intellectuelle en évolution ».

Vous trouverez, ci-dessous, le texte de mon intervention (seul le prononcé fait foi).

FEPI, forum organisé par l’UNIFAB le14 mars 2019 à Paris au pavillon Dauphine

Monsieur le président,
Madame la directrice générale, chère Delphine,
Monsieur le directeur général,
Mesdames, messieurs les directeurs,
Mesdames, messieurs,

Avant toute chose, je souhaite remercier l’Unifab pour son invitation. C’est toujours un honneur et un plaisir d’intervenir lors du Forum européen de la propriété intellectuelle.

Le CNAC travaille étroitement avec l’Unifab, comme avec l’INPI, qui nous aide avec la DGDDI.

Depuis le dernier FEPI, l’actualité parlementaire liée à la propriété intellectuelle a été particulièrement riche.

Comme vous le savez sans doute, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises fait actuellement l’objet d’une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. La loi sera promulguée au printemps, après une nouvelle lecture au Sénat et une lecture définitive à l’Assemblée nationale.

Ce texte ambitieux comprend plusieurs dispositions relatives à la propriété intellectuelle. Trois d’entre elles ont été adoptées dans les mêmes termes par les deux chambres.
La modernisation du certificat d’utilité vise à offrir aux entreprises, et plus particulièrement aux PME, des « voies d’accès plus souples et plus progressives vers la délivrance de brevet ».
La création d’une procédure d’opposition administrative aux brevets doit, pour sa part, conduire « à un renforcement de la présomption de validité de l’ensemble des brevets français ».
Quant à la transposition du « paquet marques », elle permettra notamment le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises contrefaisant des marques nationales et transitant par le territoire de l’UE. Il sera ainsi mis un terme aux effets pervers de la jurisprudence dite « Nokia Philips ».

En revanche, l’examen a priori de l’activité inventive est loin de faire l’unanimité. Un débat intense a agité l’hémicycle feutré du palais du Luxembourg, qui était divisé entre ceux qui considèrent que le brevet français est faible et ceux – dont votre serviteur – qui estiment, au contraire, que notre brevet n’est pas faible et qu’il tire principalement sa force de son intégration dans le système européen des brevets. Cette nouvelle querelle des Anciens et des Modernes a abouti à la suppression de la disposition controversée au Sénat, qui a finalement été rétablie par l’Assemblée nationale. Je regrette que la rédaction adoptée par les députés ne fasse pas référence à l’opinion écrite annexée au rapport de recherche établi par l’OEB, qui porte notamment sur l’activité inventive. Selon le Gouvernement, une telle précision ne serait pas de nature législative. Pour ma part, je considère qu’elle permettrait de garantir qu’une même invention ne soit pas examinée sur la base des mêmes critères par un examinateur de l’OEB et par un examinateur de l’INPI.

Dans tous les cas, il faudra veiller à ce que la mise en œuvre des nouvelles dispositions n’aboutisse pas à un allongement des délais de délivrance des titres ni à un renchérissement excessif du coût du brevet français. Selon la rapporteure du texte au Sénat, « les avantages associés à l’examen au fond des brevets par l’INPI devraient largement compenser le renchérissement relatif de ces derniers ». Il faut l’espérer.

J’ajoute que trois nouvelles dispositions ont été insérées par le Sénat.
La première de ces dispositions est la création d’une procédure administrative permettant de demander la nullité d’un dessin ou modèle. Cette mesure a été supprimée par l’Assemblée nationale, qui a considéré, à juste titre, que le dispositif adopté par la majorité sénatoriale ne garantissait pas la sécurité juridique des justiciables.
Les deux autres dispositions sont, d’une part, la modification du point de départ du délai de prescription des actions en contrefaçon et, d’autre part, l’imprescriptibilité des actions en nullité des titres de propriété industrielle. Ces deux mesures ont été maintenues par les députés, et cela malgré le fait qu’elles n’emportent pas l’adhésion de tous les acteurs de la propriété intellectuelle. À cet égard, plusieurs d’entre vous ont appelé mon attention sur le risque d’une insécurité juridique.

Il est, par ailleurs, à noter que le Gouvernement envisage de créer, par voie réglementaire, une demande provisoire de brevet, sur le modèle du dispositif en vigueur aux États-Unis (provisional patent application). L’objectif est de permettre aux entreprises d’effectuer un dépôt auprès de l’INPI « à moindre coût et avec un minimum de formalités ». À l’instar de certains professionnels de la propriété intellectuelle, je ne suis pas totalement convaincu de l’utilité d’un tel dispositif. Il est, en effet, d’ores et déjà possible de prouver l’antériorité d’une invention par d’autres moyens.

La discussion du projet de réforme de la justice a également été l’occasion, pour moi, de formuler des propositions en matière d’organisation juridictionnelle :
– Première proposition : la réduction de moitié du nombre de TGI pouvant être désignés pour connaître des actions en matière de marques, de dessins et modèles, d’indications géographiques et de propriété littéraire et artistique ;
– Deuxième proposition : l’attribution du contentieux marginal des obtentions végétales au seul TGI de Paris ;
– Troisième proposition : l’octroi à cinq tribunaux correctionnels d’une compétence exclusive pour les dossiers « simples » de contrefaçon ;
– Quatrième et dernière proposition : la création, au sein des juridictions spécialisées, d’une chambre mixte de propriété intellectuelle associant magistrats civilistes et pénalistes.
Lors des débats au Sénat, la garde des sceaux s’était dite « sensible » à plusieurs de mes propositions, qui vont dans le sens de la réforme qu’elle porte, à savoir « la recherche d’une spécialisation pour des contentieux techniques et de volumétrie relativement faible ». Dès lors, il importe d’encourager le ministère de la justice à poursuivre, par voie réglementaire, le mouvement de concentration des compétences en matière de propriété intellectuelle.

Il apparaît également nécessaire de poursuivre la réflexion sur l’éventuelle extension de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle au délit de contrefaçon. L’Unifab y est favorable. La garde des sceaux a, pour sa part, indiqué vouloir « attendre un retour d’expérience sur la forfaitisation de certains délits » avant d’envisager une extension de ce dispositif à d’autres délits.

Par ailleurs, il convient d’établir un premier bilan de la mise en œuvre de la loi renforçant la lutte contre la contrefaçon, qui a été adoptée il y a tout juste cinq ans. Il serait notamment utile de se pencher sur l’évolution du montant des dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon. Je souhaite que ce travail d’évaluation soit très prochainement réalisé par la commission des lois du Sénat.

L’évènement européen qu’est le FEPI me donne aussi l’occasion, à quelques semaines des élections européennes, de m’exprimer sur le bilan de la Commission européenne en matière de lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Ce bilan est relativement maigre. En effet, si l’on excepte la réforme du droit d’auteur, l’initiative la plus significative a été la publication récente d’une liste de surveillance de la contrefaçon et du piratage.
S’agissant de la cyber-contrefaçon, la Commission s’est contentée de publier des mesures non contraignantes et de favoriser la signature d’un protocole d’entente sur la publicité en ligne et les droits de propriété intellectuelle.
Malgré les efforts déployés par de nombreux titulaires de droits, l’exécutif européen a refusé de procéder à la refonte de la directive dite « IPRED », préférant publier de simples lignes directrices relatives à l’application de ce texte, qui n’est pas du tout adapté à l’ère numérique.
Il est, par ailleurs, regrettable que la Commission n’ait pas proposé la création, via la révision de la directive dite « e-commerce », d’un nouveau statut d’intermédiaire en ligne, à savoir celui d’éditeur de services. Il faudra impérativement remettre l’ouvrage sur le métier après que la nouvelle Commission européenne aura pris ses fonctions. Nous pourrons alors compter sur le soutien du Premier ministre, selon lequel la France est prête à « étudier avec [ses] partenaires européens le moyen de créer, entre le statut d’éditeur et celui d’hébergeur, un troisième statut ».

J’en viens à présent au thème du FEPI, à savoir l’éducation à la propriété intellectuelle. L’an dernier, l’IFOP a réalisé un sondage pour l’Unifab, dont il ressort notamment que 71% des 15-18 ans affirment télécharger des biens culturels (films, musiques, logiciels) sans se préoccuper du cadre légal. Ce résultat inquiétant montre l’impérieuse nécessité d’inculquer aux nouvelles générations le respect des droits de propriété intellectuelle.
Selon le ministère de l’éducation nationale, la propriété intellectuelle est abordée « tout au long de la scolarité obligatoire » et « relève de plusieurs champs disciplinaires ». Cependant, la situation actuelle est loin d’être satisfaisante et la marge de progression est importante.
Pour renforcer l’éducation à la propriété intellectuelle, il serait utile, d’une part, de s’inspirer des expériences étrangères (Allemagne, Japon, etc.) et, d’autre part, de s’appuyer sur les travaux menés par le réseau chargé des questions de propriété intellectuelle dans l’éducation, qui est géré par l’EUIPO.
Par ailleurs, j’encourage le ministère de l’éducation nationale à s’impliquer davantage dans les travaux conduits par l’EUIPO.
Enfin, il conviendrait que la France promeuve activement l’éducation à la propriété intellectuelle dans le cadre de la mise en place d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025.

Je vous remercie de votre attention et vous souhaite des débats fructueux et constructifs.

Contrefaçons : la Commission soutient une nouvelle étape dans la lutte en ligne

La Commission européenne se félicite de la coopération entre Apple, Duracell, Facebook Marketplace, Hermès et Signify, qui ont signé aujourd’hui un mémorandum visant à prévenir la vente de contrefaçons sur internet. Le mémorandum est un accord volontaire, facilité par la Commission, qui réunit des plateformes internet, des associations professionnelles et les compagnies dont des produits contrefaits sont souvent mis en vente sur les marchés en ligne. Ce mémorandum aide à renforcer la coopération entre les signataires pour empêcher que des offres de produits contrefaits ne soient présentées en ligne. Le protocole a été signé pour la première fois en 2011. En novembre 2017, dans le cadre du train de mesures sur la propriété intellectuelle, la Commission a publié un rapport de synthèse sur son fonctionnement. Le rapport a montré que le mémorandum apportait des résultats positifs et une coopération améliorée entre les ayants droit et les plates-formes internet. La liste complète des signataires du mémorandum est disponible ici.