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Journée mondiale anti-contrefaçon: « Aux vrais maux les vrais remèdes ! »


À l’occasion de la vingtième édition de la journée mondiale anti-contrefaçon, j’ai participé, le 7 juin, à un évènement organisé par l’Union des fabricants (Unifab).


Placé sous le thème des faux médicaments, cet évènement, dont le slogan était « Aux vrais maux les vrais remèdes ! », a réuni de nombreux participants, dont le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), Romain SOUBEYRAN, l’adjoint au directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Michel THILLIER, le directeur général du syndicat des entreprises du médicament (LEEM), Philippe LAMOUREUX, et le président de l’Institut international de recherche anti-contrefaçon de médicaments (IRACM), Bernard LEROY.

Nous avons été accueillis par le président de l’Unifab, Christian PEUGEOT, qui a notamment rappelé que la contrefaçon concerne aujourd’hui 10% du marché mondial du médicament. En Afrique, un médicament sur deux est un faux. En France, le risque est contenu. Cependant, selon l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), la contrefaçon de médicaments représente, en France, un manque à gagner annuel d’environ un milliard d’euros. Afin de lutter contre ce fléau, les industriels sont très engagés. M. PEUGEOT a insisté sur la nécessité d’« aller encore plus loin » en impliquant les plateformes, les banques et les transporteurs.

Pour ma part, j’ai annoncé mon intention de sensibiliser le ministre de l’économie à la lutte anti-contrefaçon et, plus largement, aux enjeux de la propriété intellectuelle. J’ai également présenté les principales propositions du CNAC : mise en place d’un véritable pilotage interministériel de la lutte anti-contrefaçon ; création d’un tribunal de la propriété intellectuelle pour les entreprises ; pérennisation du guichet unique chargé de centraliser le traitement des plaintes des titulaires de droits ; établissement d’une liste noire des « marchés notoirement réputés » pour vendre des biens contrefaisants et pour violer les droits de propriété intellectuelle, sur le modèle de celle tenue par le Bureau du représentant américain au commerce ; adaptation de la directive de 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, dite « IPRED », aux évolutions de l’environnement numérique ; création d’un nouveau statut d’intermédiaire en ligne (« éditeurs de services ») via la révision de la directive de 2000 relative au commerce électronique, dite « e-commerce » ; mise en œuvre du paquet législatif relatif à la modernisation du système européen des marques.


M. SOUBEYRAN a notamment indiqué que les réseaux national et international de l’INPI sont mobilisés pour lutter contre la contrefaçon. Le 22 juin prochain, l’INPI, le CNAC, l’IRACM et Sanofi participeront à un séminaire franco-colombien sur la contrefaçon de médicaments.

M. LAMOUREUX a rappelé que toutes les classes thérapeutiques sont désormais concernées par la contrefaçon, qui est 25 fois plus rentable que le trafic d’héroïne et serait responsable de la mort de 700.000 à 800.000 personnes par an, principalement dans les pays en voie de développement. La France est relativement épargnée par ce fléau (encadrement du circuit de distribution des médicaments ; monopole pharmaceutique). Cependant, notre pays constitue une zone de transit pour les faux médicaments destinés aux pays tiers. Par ailleurs, le développement d’Internet a favorisé l’essor de la contrefaçon.

La vice-présidente « marques » du groupe Ipsen, Hélène BERNARD-BOYLE, et la responsable du département des marques du groupe Servier, Clotilde PIEDNOEL, ont notamment précisé qu’en France, la vente en ligne de médicaments – autorisée depuis 2013 – est subordonnée à l’adossement du site internet à une officine de pharmacie physique. De plus, seuls les médicaments non soumis à prescription obligatoire peuvent être vendus sur la toile. Afin de lutter contre la contrefaçon, les groupes pharmaceutiques mènent des actions dans le cadre de diverses instances telles que le G5 santé, l’Alliance européenne pour la sûreté de la pharmacie en ligne (ASOP) et la Fédération européenne des industries et associations pharmaceutiques (EFPIA).

Selon M. LEROY, la moitié des médicaments vendus sur Internet sont des contrefaçons. C’est pourquoi l’IRACM a récemment publié 12 règles d’or pour ne pas risquer sa santé ou sa vie en achetant un médicament en ligne.

Le directeur de la lutte anti-contrefaçon du groupe Sanofi, Geoffroy BESSAUD, a présenté les différentes étapes de l’analyse des produits contrefaisants (inspection visuelle ; analyses physico-chimiques). En 2008, Sanofi a créé un laboratoire central d’analyse des contrefaçons (LCAC). Installé à Tours, il a analysé 2.600 produits en 2016. M. BESSAUD a également indiqué que les groupes pharmaceutiques français et européens devront tous avoir mis en place un nouvel outil de traçabilité, la sérialisation, à compter de février 2019. Concrètement, chaque boîte de médicaments se verra attribuer un numéro unique (code datamatrix).

À l’issue des différentes interventions, le président du Global Anti-Counterfeiting Group (GACG), John ANDERSON, a procédé à la remise des trophées internationaux de la lutte anti-contrefaçon. J’ai eu le plaisir et l’honneur de remettre le prix « Association » à l’Unifab, qui est dirigée, depuis 2013, par Delphine SARFATI-SOBREIRA.

L’évènement a été clôturé par M. THILLIER, qui a notamment indiqué qu’en 2016, les douanes françaises ont saisi pas moins de 9,24 millions de produits contrefaisants, dont 189.539 faux médicaments. M. THILLIER a également remis à M. PEUGEOT un faux œuf Fabergé, qui a récemment été saisi par les douaniers de Romans-sur-Isère. Cet objet sera bientôt exposé dans le musée de la contrefaçon.

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La FIM et le Cetim renforcent leur engagement dans la lutte contre la contrefaçon au travers de nouvelles actions

La France est l’un des pays les plus touchés par la contrefaçon. Elle représenterait entre 8 et 10% du marché de la mécanique. Un phénomène grave car, pour ce secteur, l’innovation, la qualité et la sécurité sont des caractéristiques primordiales.

C’est pourquoi la Fédération des Industries Mécaniques et le Centre technique des industries mécaniques ont décidé d’organiser l’exposition « Faux fuyons ! »* pour mobiliser et sensibiliser industriels et grand public aux dangers de la contrefaçon. Inaugurée vendredi 24 mars, cette exposition a donné lieu à une table-ronde d’experts et d’industriels, animée par Pierre Delval, criminologue et président de Waito International. Bruno Grandjean, président de la FIM a rappelé l’engagement de la FIM aux côtés des industriels et avec les autorités compétentes et a annoncé la création d’un « Comité de Lutte contre la Contrefaçon dans les Industries Mécaniques ». De son côté, Emmanuel Vielliard, président du Cetim, a proposé l’expertise technique sur pièces contrefaites à la FIM et ses syndicats membres.

« Nous sommes en face de nombreux défis nouveaux, a expliqué Bruno Grandjean, président de la FIM. Le développement de la vente en ligne est à la fois une opportunité et une caisse de résonnance de la contrefaçon – la cyber contrefaçon. Internet fourmille de sites proposant des produits, des équipements mécaniques ou des pièces détachées à des prix très attractifs mais à l’origine pouvant être douteuse ou même totalement irrégulière. Et qui plus est, les marques des fabricants sont souvent mises en avant comme un appât pour vendre des copies de mauvaise qualité. Ajoutons à cela la mondialisation des échanges et la facilitation de la copie par la circulation de la maquette numérique, et on aura compris que les risques se sont multipliés ».

La Fédération des Industries Mécaniques et ses syndicats adhérents sont déjà très actifs aux côtés des autorités compétentes, comme les Douanes et l’INPI. Innovation, traçabilité, sensibilisation, saisies, etc., autant d’actions qui permettent de limiter les effets néfastes de la contrefaçon. Néanmoins, la FIM et le Cetim ont décidé de renforcer leurs actions.

La Fédération a annoncé ce jour la création du « Comité de Lutte contre la Contrefaçon dans les Industries Mécaniques » composé de syndicats adhérents à la Fédération, d’entreprises et d’experts. Ses missions principales : défendre et promouvoir des moyens technico-juridiques de lutte contre la concurrence déloyale dans le secteur de la mécanique et développer des stratégies et des outils aux entreprises adhérentes. On notera notamment la sensibilisation des consommateurs et des distributeurs aux dangers sanitaires, des assureurs dans la prise en charge des risques, etc. Première action de ce comité, le lancement d’une enquête auprès des adhérents de la FIM pour établir un état des lieux de la contrefaçon dans la mécanique.

En complément, le Cetim propose à la FIM et ses syndicats membres l’expertise technique sur pièces contrefaites. Une action également utilisée par les assureurs ou les tribunaux ayant à traiter de sinistres suite à rupture ou mauvais comportement de pièces ou ensembles.

Au travers de ses 25 commissions professionnelles, le Cetim définit, à l’initiative des organisations professionnelles, les produits emblématiques à traiter sous forme d’études. Celles-ci permettent de qualifier les défauts des pièces contrefaites et leur dangerosité et d’organiser techniquement la détection des pièces défectueuses. Les commissions mènent également des études visant le développement de technologies de traçabilité ou de marquage pour permettre l’identification ou l’authentification de produits. Enfin, le Cetim informe et sensibilise les industriels sur l’intérêt de la mise en place d’une veille technologique et les moyens pour y parvenir, au travers de publications techniques.

L’exposition Faux Fuyons est organisée par la FIM et le Cetim, avec le concours actif des syndicats professionnels adhérents de la FIM : Artema (Syndicat des industriels de la mécatronique), Cisma (Syndicat des équipements pour construction, infrastructures, sidérurgie et manutention), Syneg (Syndicat national de l’équipement des grandes cuisines) et Unitam (Union des industries d’articles pour la table, le ménage et activités connexes). Les sociétés SKF, Huchez, SEB, Santos et la Fédération des Industries Electriques, Electroniques et de Communication exposent dans le cadre de cette exposition.

Parmi les partenaires à l’origine de cette exposition, il faut également citer : la Fédération de l’Industrie horlogère suisse FH, le Musée de la contrefaçon, l’Union des fabricants, Les Douanes et droits indirects, Peugeot, Citroën, DS Automobiles, Renault et Laguiole Honoré Durand.

L’exposition labellisée Semaine de l’Industrie se tient du 20 mars au 30 avril dans les locaux du Cetim à Senlis.

Courbevoie, Senlis, le 24 mars 2017

A propos de la FIM : En charge des intérêts économiques et techniques des 25 professions qu’elle regroupe, la Fédération des Industries Mécaniques a pour objectif d’aider les mécaniciens à concevoir, produire et vendre en France et l’international. Elle intervient ainsi sur des sujets d’intérêt commun aux mécaniciens dont elle se fait le porte-parole auprès des structures professionnelles. 1er employeur industriel français avec 629 000 salariés, elle représente 30 200 entreprises et enregistre un CA annuel de 121,8 milliards d’euros dont près de la moitié à l’export.

www.fim.net

A propos du Cetim, Innover en mécanique A la croisée de la recherche et de l’industrie, le Cetim, institut technologique labellisé Carnot, est le centre d’expertise mécanique français. Outil R&D de plus de 7000 entreprises mécaniciennes, il compte 700 personnes dont plus des 2/3 d’ingénieurs et techniciens, pour 113 M Euros de chiffre d’affaires. Fédérateur de programmes innovants, il pilote de grands projets industriels ou R&D multipartenaires et ce sur 5 axes principaux : conception, simulation, essais – procédés de fabrication et matériaux – mécatronique, contrôle et mesure – développement durable – management et appui aux pme.

www.cetim.fr

Communiqué publié le 24/03/17 sur le site internet de la Fédération des industries mécaniques

2016, année sans précédent pour les saisies de contrefaçons

Le 16 mars, le ministre de l’économie et des finances, Michel SAPIN, et le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, Christian ECKERT, ont présenté les résultats 2016 de la douane.

L’an dernier, l’administration désormais dirigée par Rodolphe GINTZ a battu un record historique en matière de lutte contre la contrefaçon. Pas moins de 9,24 millions de produits contrefaisants ont été saisis, contre 7,7 millions en 2015 et 8,8 millions en 2014.

Parmi les principaux types d’articles saisis figurent les vêtements (1.451.248), les jeux, jouets et articles de sport (873.400), les téléphones mobiles (475.248), les chaussures (451.644), les accessoires personnels (428.389), les équipements électriques, électroniques et informatiques (360.274), les produits de soins corporels (212.058), les médicaments (189.539), les produits alimentaires (43.518) ainsi que les CD, DVD et logiciels (10.718).

Les évènements les plus marquants de l’année 2016 ont été, d’une part, l’interception, par les douaniers de Chilly-Mazarin (Essonne), de 122 poussettes contrefaisantes fabriquées en Chine et commandées sur Internet et, d’autre part, la saisie, lors du contrôle d’un laboratoire en Seine-et-Marne, de 167.000 faux produits cosmétiques.

La douane a également reçu 1.492 demandes d’intervention de la part d’entreprises « soucieuses de protéger leurs droits de propriété intellectuelle ».

Par ailleurs, lors de l’Euro 2016, la douane a assuré des missions de protection du consommateur, notamment au travers de la lutte contre la contrefaçon, en coopération étroite avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Je félicite les services douaniers pour ces excellents résultats. Je salue une nouvelle fois leur très grand professionnalisme ainsi que leur engagement dans la lutte anti-contrefaçon et la protection de la propriété intellectuelle.

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Les smartphone ne font pas exception, eux aussi sont sujets à la contrefaçon

Aucun secteur n’y échappe. Cette année, 1,3 milliard de smartphones Androïd ont été vendus dans le monde entier parmi lesquels 184 millions étaient issus de la contrefaçon.  Pour l’industrie légitime, cela équivaut à une perte de 12,9%, des ventes soit près de 45,3 milliards d’euros. Ces chiffres alarmants proviennent d’un nouveau rapport établi par l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).  À l’échelle de l’Union européenne, 150 millions d’unités ont été vendues en 2015, parmi lesquelles 14 millions étaient contrefaisante. Les fabricants légitimes ont tiré une croix sur 8,3 % de leurs ventes, soit la bagatelle de 4,2 milliards d’euros. Si, comme beaucoup ,vous êtes tentés par les tarifs sacrifiés de produits de marque, gardez à l’esprit que sur Internet, des photos de vrais produits cachent bien souvent des copies. Restez vigilants lors de vos achats.

Mauvais produits pour mauvaise herbe

La contrefaçon n’épargne aucun secteur, pas même celui des débroussaillants, désherbant, fongicides, herbicides, insecticides, raticides,… et les incidences économiques du faux dans ce domaine sont indéniables en France comme en Europe. Chaque année, les entreprises européennes productrices de pesticides font une croix sur 1,3 milliard d’euros. La raison ? Les pesticides de contrefaçon. Tous les ans ils ne raflent pas moins de 13,8% des revenus légitimes dans l’UE-28. Ces chiffres ont été révélés dans un nouveau rapport de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Un nombre considérable de ventes perdues qui, à elles seules, ont pour conséquence une perte directe de 2600 postes dans le secteur. Mais si on tient compte des répercussions de la contrefaçon sur le marché européen, ce sont près de 11 700 emplois qui sont supprimés dans l’Union. C’est alarmant. Les recettes publiques, elles aussi, sont amoindries. En termes d’impôts et de cotisations sociales, dans l’ensemble de l’UE 28, la perte est estimée à 238 millions d’euros, une somme colossale. La France est le deuxième plus grand producteur de pesticides en Europe. Le chiffre d’affaires des entreprises du secteur  s’élève à 3,5 milliards d’euros. Le rapport estime que le secteur des pesticides en France perd environ 240 millions d’euros en termes de ventes et 500 emplois chaque année à cause de la contrefaçon.

L’IG « Granit de Bretagne » gravée dans le marbre

L’indication géographique « Granit de Bretagne » vient d’être homologuée.

Les démarches avaient été entreprises il y a trois ans. Mais il aura fallu attendre le 9 janvier 2017 pour que le cahier des charges de l’indication géographique « Granit de Bretagne », déposé par l’association Indication géographique granit de Bretagne (IGGB) auprès de l’INPI, soit homologué.

Décerné par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), cet équivalent de l’AOC s’est ouvert en juin 2015 aux produits manufacturés pour attester de leur caractère spécifique et historique.

Cette indication certifie que le granit breton a bien été extrait de carrières bretonnes et a été façonné dans des ateliers bretons. Un atout pour rendre plus visible à l’export leur savoir-faire et contrer, même en France, la production de l’Empire du Milieu.

La filière bretonne du granit représente environ 700 emplois. Elle est répartie dans une trentaine de carrières et une centaine d’unités de façonnage. En outre, elle réalise un chiffre d’affaires annuel de 60 millions d’euros réparti à 45 % dans le funéraire, à 35 % dans les aménagements urbains et les bâtiments, et à 20 % dans d’autres prestations.

Le Royaume-­Uni annonce la ratification prochaine de l’accord sur la juridiction unifiée du brevet

Bruxelles, 28/11/2016 (Agence Europe) – Le doute est désormais levé, le Royaume­-Uni a annoncé, à l’occasion du Conseil ‘Compétitivité’ de lundi 28 novembre, se diriger vers une ratification rapide de l’accord intergouvernemental sur la juridiction unifiée du brevet.

L’annonce a été saluée par la commissaire au Marché intérieur et à l’Industrie, Elżbieta Bieńkowska, ainsi que le ministre slovaque de l’Économie, Peter Ziga, lors de la conférence de presse. « C’est une excellente nouvelle pour les PME et les entreprises », s’est ainsi félicitée la commissaire, qui a indiqué que cette annonce mettait un point final à 40 ans de laborieuses négociations.

À ce jour, près de 11 États membres ont ratifié l’accord (Autriche, France, Suède, Belgique, Danemark, Malte, Luxembourg, Portugal, Finlande, Bulgarie et les Pays­-Bas). L’Allemagne a annoncé, pour sa part, la ratification au début 2017. En 2013, l’accord avait été signé par tous les États membres à l’exception de l’Espagne et de la Pologne, ainsi que de la Croatie.

La position britannique était devenue grandement incertaine à la suite du vote référendaire en faveur du ‘Brexit’ (EUROPE 11670). Reste maintenant à déterminer ce qu’il adviendra de la juridiction consacrée aux litiges dans le domaine de la chimie et de la métallurgie, qui doit siéger au Royaume­ Uni (EUROPE 11581), une question qui n’a pas été abordée par les ministres, a indiqué la commissaire à EUROPE, étant donné que le recours à l’article 50 n’a toujours pas été notifié. (Pascal Hansens)

Sommet de la Francophonie: table ronde sur le droit d’auteur

À l’occasion du Sommet de la Francophonie, qui s’est tenu à Tananarive les 26 et 27 novembre, j’ai participé à une table ronde sur le droit d’auteur et les sociétés de gestion collective des droits d’auteur.

Les présidents Macky Sall (Sénégal) et François Hollande ont souligné l’importance de la collecte des droits qui, seule, permet aux créateurs, artistes et interprètes de vivre de leur travail. Elle permet aussi de soutenir les efforts de création, de construction de salles de cinéma et de théâtre, qui ont actuellement disparu du continent africain.

Plusieurs artistes africains, Jean-Noël Tron, directeur général de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), ainsi que d’autres acteurs de la Francophonie sont intervenus.

J’ai, pour ma part, mentionné l’importance de la lutte contre la contrefaçon et le piratage ainsi que le rôle joué par le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), en particulier par les accords internationaux qu’il signe.

Vous pouvez visualiser une vidéo réalisée par la Présidence de la République en cliquant ici.

Calissons d’Aix : de l’importance des Indications Géographiques Protégées

Les 11 fabricants locaux ont dû pâlir lorsqu’ils ont découvert – quelques mois après avoir reçu la visite d’une délégation de soixante-dix professionnels chinois du tourisme dans la boutique-musée – qu’un industriel de la région de Shanghai venait de déposer la marque « Calissons d’Aix » auprès du Sipo, l’équivalent de notre Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Cette spécialité provençale inscrite au patrimoine gourmand immatériel de la ville d’Aix et aussi emblématique n’était donc pas protégée ?

Elle l’est … en France. Pour protéger le produit et sa dénomination commerciale à l’échelle mondiale, les artisans avaient déposé une demande d’Indication Géographique Protégée (IGP) …en 2000. Faute d’accord sur le cahier des charges cette demande n’avait pas abouti. Il aura fallu attendre quinze ans pour que les confiseurs trouvent un terrain d’entente s’agissant de la définition de cette spécialité locale datant du XVIe siècle (composition, taille, forme…). À l’instar des fabricants de savon de Marseille, les artisans n’ont malheureusement pas saisi l’urgence de la situation et l’impérieuse nécessité de protéger leur spécialité aixoise, tergiversant sur la taille de l’emporte-pièce ou encore sur les quantités de melons confits, d’amandes blanchies et d’écorces d’oranges. On ne badine pas face à l’appétit des industriels de l’Empire du Milieu.

L’IGP est en cours de traitement et devrait être effective en 2018. L’Union des fabricants de calissons d’Aix-en-Provence (UFCA) a également monté un dossier d’opposition auprès de l’office chinois des marques, qui est habilité à bloquer le dépôt. Entre temps l’industriel Ye Chunlin continuera de distribuer impunément la douceur. Espérons que les papilles des Chinois, fins gourmets, soient assez aiguisées pour faire la différence…

La propriété intellectuelle est bénéfique pour l’économie européenne

Et ce ne sont pas une mais deux études qui l’attestent. Ces études – la première couvrant la période 2008-2010, la seconde couvrant la période 2011-2013 – ont été conjointement réalisées par l’Office européen des brevets (OEB) et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Elles étayent l’impact positif des droits de propriété intellectuelle (DPI) sur l’économie européenne en termes de PIB, d’emploi et d’échange commerciaux, de prospérité.

En Europe, c’est presque la moitié de l’ensemble des secteurs de l’UE qui ont à forte intensité de DPI (brevets, marque, dessins et modèles, droits d’auteur, indication géographique (IG) et droit d’obtention végétale). Parmi les 20 premiers secteurs à faire usage de DPI de manière relativement intensive figurent l’ingénierie, l’immobilier, les activités financières et d’assurance ou encore les produits pharmaceutiques ou les ordinateurs. Ces secteurs représentent 90% du commerce de l’UE avec le reste du monde.

Quelques chiffres …

L’étude certifie que plus de 42% de l’activité économique totale au sein de l’UE, soit 5700 milliards en valeur absolue, provient des secteurs à forte densité de DPI. 35 % de tous les emplois dans l’Union Européenne sont générés par des secteurs faisant davantage usage de D.P.I. Il est à noter que, dans ces secteurs à forte densité de DPI, les salaires moyens sont supérieurs de plus de 46% aux salaires moyens d’autres secteurs. Cette tendance est, en outre, positive si l’on compare les résultats de cette étude avec ceux de la précédente. C’est dans le domaine des technologies vertes que l’industrie de l’Union européenne rayonne et, plus concrètement, dans les technologies d’atténuation des changements climatiques. À lui seul, le secteur emploie 1,2% de la main d’œuvre disponible en Europe et génère 2,1 % de la production économique.

Le président de l’OEB, Benoît Basttistelli, met l’accent sur la nécessité pour l’Europe d’ « encourager la mise au point et l’utilisation de nouvelles technologies et innovations », si elle souhaite rester compétitive sur le plan mondial. Le directeur exécutif de l’EUIPO António Campinos, préconise, quant à lui, de veiller à ce que les « DPI soient plus accessibles à toutes les entreprises » mais aussi à ce que ces dernières « soient protégées efficacement contre leurs atteintes ». Des conseils utiles si l’on souhaite maintenir ses forces innovantes et continuer de rehausser les emplois et la croissance.

Outre-Atlantique, l’Office des marques et brevets des États-Unis a publié une étude analogue aux résultats similaires pour l’économie américaine.