Archives de catégorie : Actualités

Juridiction unifiée du brevet: le Sénat autorise la ratification du protocole sur les privilèges et immunités

Le 20 décembre, le Sénat a adopté le projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet (JUB).

Signé à Bruxelles le 29 juin 2016, ce protocole prévoit l’inviolabilité des locaux et des archives de la juridiction, les immunités de la juridiction et des représentants des États parties ainsi que les immunités et exonérations fiscales des juges, greffiers et agents administratifs.

La JUB n’est pas une juridiction de l’Union européenne, mais une juridiction commune à vingt-cinq États membres qui repose sur un accord intergouvernemental signé à Bruxelles le 19 février 2013 [1].

Elle aura compétence exclusive pour connaître des actions relatives à la contrefaçon et à la validité des brevets européens « classiques » (brevets délivrés dans le cadre de la convention de Munich de 1973) et des brevets européens à effet unitaire (brevets délivrés dans le cadre de deux règlements européens des 11 et 17 décembre 2012) [2].

Par ailleurs, elle comprendra un tribunal de grande instance – composé d’une division centrale (avec un siège à Paris et deux sections à Londres et Munich), de divisions locales (jusqu’à quatre par État) et de divisions régionales, communes à plusieurs États -, une cour d’appel (Luxembourg), un greffe (Luxembourg), un centre de formation des juges (Budapest) ainsi qu’un centre de médiation et d’arbitrage (Ljubljana et Lisbonne).

Les premiers brevets européens à effet unitaire ne pourront être délivrés qu’à partir de l’entrée en vigueur de l’accord du 19 février 2013. Cette dernière nécessite la ratification de treize États, dont les trois États membres ayant le plus grand nombre de brevets européens, à savoir l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni. L’accord a déjà été ratifié par quatorze États, dont la France (2014).

En Allemagne, la ratification de l’accord fait actuellement l’objet d’un recours devant le Tribunal constitutionnel fédéral. Ce dernier devrait rendre sa décision au printemps prochain.

Quant au Royaume-Uni, il devrait procéder à la ratification de l’accord au début de l’année prochaine. Après le Brexit, la participation effective du Royaume-Uni à la JUB sera conditionnée par une révision de l’accord. À cet égard, la France plaide pour que des dispositions permettant d’assurer la sortie ordonnée du Royaume-Uni de la JUB ou sa participation en tant qu’État tiers soient incluses dans l’accord de retrait.

Le Brexit ne doit pas conduire à retarder davantage la mise en place du brevet européen à effet unitaire, qui constituera une avancée considérable pour la compétitivité des entreprises et l’innovation.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

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[1] Un protocole d’application provisoire de la JUB a également été signé le 1er octobre 2015. Ratifié par la France le 23 mai dernier, il doit permettre de préparer le lancement opérationnel de la juridiction tant sur les plans administratif et financier que par la formation des juges et des agents. Il permet l’application des dispositions instituant divers comités (administratif, budgétaire, consultatif).
[2] Alors que l’actuel brevet européen délivré par l’Office européen des brevets (OEB) éclate après sa délivrance en un faisceau de titres nationaux soumis à des régimes divers de lois et procédures nationales, le brevet européen à effet unitaire produira des effets identiques sur l’ensemble des territoires des États de l’UE participant à la coopération renforcée.

Internet: gare aux contrefaçons

À l’occasion de la période des achats de Noël, la chaîne d’information en continu BFMTV a diffusé un reportage sur la cyber-contrefaçon.

La directrice générale de l’Union des fabricants (Unifab), Delphine SARFATI-SOBREIRA, et moi-même avons répondu aux questions de Laura LEQUERTIER.

Réduction des effectifs des juridictions spécialisées en droit de la propriété intellectuelle: six associations manifestent leur vive inquiétude

Le 7 décembre, six associations exerçant dans le domaine de la propriété intellectuelle – l’Association des praticiens du droit des marques et des modèles (APRAM), l’Union des fabricants (Unifab), la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI), l’Association des conseils en propriété industrielle (ACPI), l’Association des avocats de propriété industrielle (AAPI) et l’Association des praticiens européens des brevets (APEB) – ont publié le communiqué ci-dessous, dans lequel elles manifestent leur vive inquiétude devant la réduction des effectifs de la troisième chambre du tribunal de grande instance (TGI) de Paris et du pôle 5 (vie économique) de la cour d’appel de Paris.

Je partage totalement les préoccupations exprimées par ces associations.

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Les signataires s’inquiètent de la diminution des effectifs de la troisième chambre du tribunal de grande instance de Paris qui a perdu trois magistrats (soit un quart de ses juges). Il apparait que le Pôle 5 de la cour est également amputé de plusieurs de ses effectifs.

En tant que représentants d’associations dont les membres sont tous concernés par le fonctionnement de la justice, en leur qualité de titulaires de droits de propriété industrielle ou de juristes en propriété intellectuelle, nous voulons donner l’alerte sur les conséquences d’une telle réduction.

En effet, au même titre que les entreprises industrielles et commerciales, la justice affronte la concurrence européenne, et ce plus encore à l’heure où les marques et modèles font l’objet de dispositions légales harmonisées et où Paris est le siège de la future Juridiction Unifiée du Brevet.

De plus en plus, avant d’engager une action, il devient stratégique de choisir la juridiction qui offre la meilleure qualité de décisions, ainsi que la plus grande rapidité de leur obtention.

Si la qualité des décisions françaises n’a rien à envier à celles d’autres tribunaux européens, le constat est malheureusement que la France n’est pas en tête des juridictions les plus rapides. Il nous faut attendre de 14 à 16 mois pour obtenir un jugement au fond en matière de marques, dessins et modèles, et environ 24 mois en matière de brevets, alors que les juridictions allemandes, néerlandaises ou anglaises peuvent statuer en moins de 12 mois dans toutes ces matières.

Depuis quelques années, la troisième chambre du tribunal a gagné en efficacité et en rapidité, grâce aux douze magistrats qui la composent. Cet effectif avait été décidé à la suite du regroupement devant le tribunal de grande instance des affaires de dessins et modèles et de droit d’auteur avec celles relatives aux brevets et aux marques.

De plus, le tribunal et la cour de Paris sont seuls compétents pour les dossiers traitant des marques et dessins  communautaires  ainsi  que  des  brevets  nationaux  et  européens.  A cela  s’ajoute  le  fait  que  la complexité, tant technique que juridique des dossiers, n’a fait que croître ces dernières années.

Si la troisième chambre du tribunal devait voir ses effectifs réduits de douze à neuf magistrats, et si le pôle 5 devait continuer à fonctionner en sous-effectif, les magistrats restants ne pourraient plus poursuivre le travail d’amélioration de qualité et de réduction des délais entrepris depuis des années.

Cela aurait pour effet d’éloigner les entreprises des tribunaux français, non pas au profit de modes alternatifs de résolution des litiges qui sont inadaptés aux questions de validité des titres, mais au profit des juridictions étrangères.

Les associations signataires qui regroupent la totalité des acteurs de la propriété industrielle, ne pouvaient donc que manifester leur vive inquiétude face à une telle situation qui affecte la place de la France en matière de propriété industrielle et d’innovation et porte un coup sérieux à la réputation de la justice française.

Les signataires entendent ainsi alerter avec force les pouvoirs publics sur la nécessité de maintenir les effectifs de la troisième chambre du tribunal de grande instance de Paris, ainsi que ceux du Pôle 5 de la cour d’appel de Paris.

Sensibilisation de députés à la lutte anti-contrefaçon

Le 18 octobre, j’ai participé à une session de sensibilisation de députés à la lutte anti-contrefaçon.

Organisée par l’Union des fabricants (Unifab), en partenariat avec le CNAC et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), cette session a débuté par une visite du musée de la contrefaçon, assurée par sa responsable, Sophie YIN-BILLET. Elle s’est poursuivie par un échange informel 
avec Christophe BLANCHET, député (LREM) du Calvados, et Raphaël GÉRARD, député (LREM) de la Charente-Maritime.

Le président de l’Unifab, Christian PEUGEOT, le directeur général de l’INPI, Romain SOUBEYRAN, la directrice générale de l’Unifab, Delphine SARFATI-SOBREIRA, le responsable juridique de l’Unifab, David SAUSSINAN, de
s représentants des entreprises membres de l’Unifab et moi-même avons pris la parole.

Je me réjouis que mes deux collègues de l’Assemblée nationale souhaitent poursuivre cet échange en vue de renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle.

Brexit: position de négociation de la Commission européenne sur les DPI

Le 6 septembre, dans le cadre des négociations relatives au retrait du Royaume-Uni de l’Union, la Commission européenne a publié un « papier de position » sur les droits de propriété intellectuelle (DPI).

Ce document comprend plusieurs principes généraux qui devraient s’appliquer – conformément au droit de l’Union tel qu’interprété par la Cour de justice de l’UE – à compter de l’entrée en vigueur de l’accord de retrait.

Partant du constat que le Brexit créera de l’incertitude au Royaume-Uni et dans les 27 États membres de l’Union s’agissant de l’étendue de la protection au Royaume-Uni de certains DPI, l’exécutif européen considère notamment que le titulaire d’un DPI ayant un caractère unitaire dans l’ensemble de l’UE et octroyé avant le Brexit devrait, après le retrait, bénéficier, sur le territoire britannique, d’une protection comparable à celle prévue par le droit de l’Union (via, si nécessaire, l’adoption d’une législation nationale spécifique).

Pour ce qui concerne les indications géographiques protégées (IGP), les appellations d’origine protégées (AOP) et les autres signes de qualité européens (spécialités traditionnelles garanties, mentions traditionnelles pour les vins), la Commission souhaite que le Royaume-Uni mette en place une législation nationale garantissant la continuité de la protection. Cette dernière devrait être comparable à celle prévue par le droit de l’Union.

La mise en œuvre de ce principe impliquerait la reconnaissance automatique, au Royaume-Uni, d’un DPI ayant un caractère unitaire dans l’ensemble de l’UE.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

HADOPI: rapport de veille internationale sur la lutte contre le piratage

Le 6 septembre, le président de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), Christian PHÉLINE, m’a transmis une étude sur les dispositifs de lutte contre le piratage en vigueur dans dix-huit pays (Allemagne, Australie, Canada, Corée du Sud, Danemark, Espagne, États-Unis, Irlande, Italie, Japon, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Russie, Suède, Suisse, Taïwan). Ces derniers ont été « choisis en raison de l’originalité, de l’exemplarité et de l’efficacité relative des mesures adoptées ».

Il en ressort que « de nombreux pays constatent une baisse des pratiques de pair-à-pair suite à la mise en oeuvre de dispositifs pédagogiques [mise en valeur de l’offre légale; sensibilisation du grand public] ou répressifs [demande indemnitaire; envoi d’avertissements, assortis ou non d’une sanction] ainsi qu’au déplacement des usages vers de nouvelles formes de piratage (téléchargement direct, streaming illicite, IPTV et boxes préconfigurées) ».

Par ailleurs, « les stratégies de lutte se diversifient face au développement multiforme de la contrefaçon commerciale à l’échelle internationale » (renforcement de l’efficacité des procédures civiles et pénales diligentées contre les sites illicites et leurs réplications « miroir »; actions visant à mobiliser le plus grand nombre d’acteurs de la filière numérique pour réduire le financement [approche dite « follow the money »] et la visibilité des sites considérés comme massivement contrefaisants).

Vous pouvez prendre connaissance de l’étude en cliquant ici.

Le nombre de contrefaçons saisies aux frontières extérieures de l’UE n’a que légèrement augmenté en 2016

Le 20 juillet, la Commission européenne a publié son rapport annuel sur le contrôle, par les autorités douanières de l’UE, du respect des droits de propriété intellectuelle (DPI).

L’an dernier, les autorités douanières européennes ont intercepté plus de 41 millions d’articles contrefaisants, soit une augmentation de seulement 2% par rapport à l’année précédente.

Le rapport montre une certaine constance par rapport à l’année 2015 – qui avait enregistré une augmentation de 15% des saisies – tant dans les catégories de marchandises saisies que les pays d’origine et les DPI concernés.

Selon la Commission, les cigarettes figurent toujours en tête des articles saisis (24%). Elles sont suivies par les jouets (17%), les produits alimentaires (13%) et le matériel d’emballage (12%).

Pour ce qui concerne la provenance de ces produits, la Chine reste en tête (80 % des marchandises saisies proviennent de son territoire). Elle est suivie par le Vietnam et le Pakistan pour les cigarettes, Hong Kong pour les téléphones portables, Singapour pour les boissons alcoolisées et l’Inde pour les faux médicaments.

Comme en 2015, dans plus de 90 % des cas, les produits saisis ont été détruits ou une procédure judiciaire a été engagée pour déterminer l’infraction en coopération avec le titulaire des droits de la marque à laquelle il est porté atteinte.
Lors de la présentation du rapport, le commissaire aux Affaires économiques et financières, Pierre MOSCOVICI, a déclaré que la contrefaçon continue de constituer une « réelle menace » pour l’UE, plus d’un tiers des produits interceptés étant considérés comme dangereux pour la santé et la sécurité.

Alors que l’UE applique depuis 2015 des règles renforcées sur le contrôle du respect des DPI lors du dédouanement (règlement n°608/2013 du 12 juin 2013), M. MOSCOVICI a estimé que « la coopération entre les autorités chargées de l’application de la loi devrait être renforcée et les systèmes de gestion des risques améliorés ».

Vous pouvez consulter le rapport en cliquant ici.

Contrefaçon : Lancement de la campagne estivale de l’UNIFAB

Le 9 juillet, j’ai représenté le CNAC à la cérémonie de lancement de la campagne estivale de l’UNIFAB. Celle-ci s’est déroulée, comme les années précédentes, dans les beaux locaux de la maire de Nice.

Y participaient Christian Peugeot, Président de l’UNIFAB, Romain Soubeyran, Directeur général de l’INPI, Annick Bartala, directrice régionale des Douanes PACA, le Général David Galtier, Commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, et Philippe Pradal, 1er adjoint au Maire de Nice.

Une exposition de nombreux produits contrefaisants saisis par les douanes dans les Alpes-Maritimes (parfums, médicaments, maroquinerie, …) était présentée.

La campagne estivale sera soutenue par la distribution sur les plages de brochures explicatives et de quelques produits.

L’OEB clarifie sa pratique relative aux brevets portant sur des végétaux ou des animaux

Sur proposition de l’Office européen des brevets, le Conseil d’administration a décidé de modifier les dispositions juridiques pertinentes afin d’exclure de la brevetabilité les végétaux et les animaux obtenus exclusivement par un procédé essentiellement biologique.

La proposition de l’OEB tenait compte d’un avis de la Commission européenne de novembre 2016 concernant certains articles de la directive de l’Union européenne sur les inventions biotechnologiques (98/44/CE).

Cette directive a été transposée dans le cadre juridique de l’OEB en 1999. Elle exclut de la brevetabilité les procédés essentiellement biologiques mais ne prévoit pas d’exclusion claire en ce qui concerne les végétaux ou les animaux obtenus à partir de ces procédés. Cependant, la Commission a précisé dans son avis que l’intention du législateur de l’Union européenne était d’exclure de la brevetabilité non seulement les procédés mais aussi les produits obtenus par lesdits procédés.

La proposition de l’OEB, que le Conseil d’administration a adoptée aujourd’hui presque à l’unanimité, préserve l’uniformité du droit européen des brevets harmonisé. Elle apporte des précisions importantes sur la pratique en matière de délivrance des brevets à l’OEB et offre davantage de clarté ainsi qu’une sécurité juridique accrue aux utilisateurs du système du brevet européen.

Les nouvelles dispositions s’appliqueront avec effet immédiat à compter du 1er juillet 2017. Les procédures d’examen et d’opposition liées à des affaires concernant un végétal ou un animal obtenu par un procédé essentiellement biologique étaient suspendues depuis novembre dernier, suite à l’avis de la Commission. Elles reprendront maintenant progressivement et seront instruites conformément à la pratique clarifiée.

Communiqué de l’OEB (29/06/17)

Remise de l’insigne de Chevalier de la Légion d’honneur à M. MOZZICONACCI

Le 26 juin, à l’occasion d’une cérémonie organisée au Sénat, j’ai eu la joie de remettre l’insigne de Chevalier de la Légion d’honneur à mon vieil ami Jean-Baptiste MOZZICONACCI, ancien directeur de la stratégie et des relations internationales à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et ancien co-président du groupe de travail « coopération internationale » du CNAC.