Archives de catégorie : Actualités

Solidaires contre la contrefaçon et le piratage: l’Unifab a lancé sa campagne estivale de sensibilisation aux dangers de la contrefaçon

Le 2 juillet, l’Union des fabricants (Unifab) a lancé sa campagne estivale de sensibilisation aux dangers de la contrefaçon.

Placée sous le signe de la solidarité, cette 17ème édition est organisée en partenariat avec le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), les douanes, la gendarmerie nationale et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi).

Crise sanitaire oblige, la campagne n’est pas déployée sur les plages et les marchés du sud de la France. Elle est visible sur Internet (Facebook, Instagram, Dailymotion, Google et eBay) et dans l’espace public (300 espaces publicitaires alloués par JCDecaux).

L’Unifab rappelle que « le confinement a permis une explosion de l’e-consommation de faux produits en tous genres liés ou non à la pandémie » (saisie de plus de 34.000 masques contrefaisants lors d’une opération coordonnée par Interpol ; saisie de près de 13 millions d’euros de faux médicaments potentiellement dangereux ; inspection de plus de 325.000 colis, dont environ 50.000 ont été saisis ; saisie de 4,4 millions d’unités de produits pharmaceutiques illicites ; démantèlement de 37 groupes criminels organisés ; etc.).

Depuis le début de la crise sanitaire, « les contrefacteurs n’ont pas hésité à s’adapter et reconvertir leurs outils de production pour élargir leurs domaines de couverture » (usines de petits équipements ménagers transformées en manufactures de contrefaçons ; unités de production de faux parfums transformées en usines de faux gels hydroalcooliques ; contrefacteurs spécialisés dans la maroquinerie convertis en fabricants de masques contrefaisants et de qualité inférieure ; etc.).

Vous pouvez visualiser la vidéo de lancement de la campagne en cliquant ici.

L’Unifab a publié des conseils aux consommateurs, que vous pouvez découvrir en cliquant ici.

Vous pouvez par ailleurs participer à un quizz en cliquant ici.

Contrefaçon: la pandémie de COVID-19 « menace d’avoir des effets durables »

À l’occasion de la dernière journée mondiale anti-contrefaçon, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a publié son rapport de situation 2020 sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

Ce document rassemble les résultats d’études que l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle a récemment réalisées pour le compte de l’EUIPO.

L’EUIPO rappelle notamment que :

  • la contribution totale des secteurs à forte intensité de DPI à l’économie de l’UE représente environ 45% du PIB et 29% de l’emploi (ainsi que 10% supplémentaires générés dans les secteurs qui fournissent des biens et des services aux secteurs à forte intensité de DPI) ;
  • les secteurs à forte intensité de DPI représentent l’essentiel des échanges de l’UE avec le reste du monde, générant 96% des exportations de marchandises de l’UE ;
  • les secteurs à forte intensité de DPI paient à leurs employés des salaires supérieurs de 47% à ceux des autres secteurs ;
  • les PME faisant usage de DPI sont « plus susceptibles de connaître une croissance dans les années à venir que les autres entreprises ».

Pour ce qui concerne la contrefaçon et le piratage, l’EUIPO constate que :

  • la violation des DPI est « une activité criminelle lucrative, dont le niveau de risque est relativement faible, au regard de la probabilité de détection et de sanction, si elle est détectée » ;
  • les groupes criminels organisés « sont fortement impliqués dans la contrefaçon et le piratage » (leur mode opératoire « devient de plus en plus complexe en raison de l’évolution de la technologie et des canaux de distribution, ainsi que de l’étendue des produits de contrefaçon ») ;
  • les atteintes aux DPI « sont souvent associées à d’autres formes de criminalité » (blanchiment d’argent, traite des êtres humains, travail forcé) ;
  • les contrefacteurs recourent abondamment à l’Internet pour distribuer leurs produits et promouvoir la distribution et la consommation de contenus numériques illégaux ;
  • près de 7% des importations de l’UE (121 milliards d’euros par an) sont des produits de contrefaçon ;
  • 16,6% de l’ensemble des marchandises de contrefaçon saisies par les douanes dans les échanges internationaux portent atteinte aux DPI d’entreprises établies en France ;
  • les pertes dans onze secteurs dans l’UE du fait de la contrefaçon « se sont élevées à plus de 83 milliards d’euros par an au cours de la période 2013-2017 » (plus de 671.000 emplois ont été perdus dans les entreprises légitimes, les États membres ont perdu 15 milliards d’euros de recettes fiscales par an) ;
  • les médicaments « à la mode » et les médicaments destinés à traiter des maladies graves (antibiotiques, traitements contre le cancer ou les maladies cardiaques, etc.) « sont susceptibles d’être contrefaits, avec des conséquences potentiellement mortelles pour les patients qui consomment ces médicaments » ;
  • la pandémie de COVID-19 a incité les contrefacteurs à se tourner « vers la production de faux kits de test, d’équipements de protection individuelle de contrefaçon et, avant même que les traitements aient été approuvés par les autorités, de faux médicaments censés guérir la maladie » ;
  • les dangers pour la santé et la sécurité des consommateurs découlant des produits de contrefaçon comprennent « l’exposition à des produits chimiques dangereux et à des produits toxiques pouvant causer des dommages aigus ou à long terme à la santé, par étouffement, chocs électriques, incendies et divers types de blessures » ;
  • les faux pesticides « peuvent causer des dommages à la fois aux agriculteurs qui les appliquent sur leurs cultures et aux consommateurs qui consomment les produits qui en résultent » ;
  • plusieurs facteurs incitent les consommateurs à acheter des produits de contrefaçon et à accéder illégalement à du contenu protégé par un droit d’auteur (prix moins élevés, accessibilité aisée, faible degré de stigmatisation sociale) ;
  • les jeunes Européens « sont moins susceptibles de consommer des contenus numériques piratés, mais légèrement plus enclins à acheter des produits de contrefaçon ».

Pour faire face aux défis posés par la contrefaçon et le piratage, l’EUIPO :

  • fournit aux titulaires de DPI des « informations sur l’évolution du paysage dans lequel sont réalisées les atteintes » ;
  • collabore avec Europol pour « apporter des réponses plus globales aux atteintes à la PI » (participation au financement d’une unité spécialisée d’Europol) ;
  • contribue à la formation des agents des services répressifs dans toute l’UE, en collaboration avec le Collège européen de police (CEPOL) ;
  • soutient « les efforts déployés par la Commission européenne pour lutter contre l’offre de produits de contrefaçon dans les pays tiers » ;
  • a mis en place un portail numérique « permettant aux titulaires de droits et aux autorités répressives de partager des informations de manière sécurisée, de collecter des données sur le respect des droits en vue d’une analyse plus approfondie et de fournir des informations sur les atteintes commises par des tiers et sur les activités de la Commission européenne dans le domaine de la lutte contre les atteintes à la PI » (IP Enforcement Portal) ;
  • mène des « travaux sur les nouvelles technologies qui pourraient jouer un rôle important dans la lutte contre les atteintes et sur la collaboration avec des intermédiaires tels que les marchés du commerce électronique pour renforcer la protection de la PI dans l’environnement en ligne ».

Journée mondiale anti-contrefaçon : Plus que jamais, le combat continue

À l’occasion de la journée mondiale anti-contrefaçon, il est essentiel de rappeler les moteurs de notre lutte. Les conséquences de la contrefaçon sont terribles pour notre santé économique et environnementale.

De plus, dans le contexte de crise sanitaire, nous prenons davantage conscience du fléau de la falsification des médicaments. Le marché noir se réjouit de l’épidémie et se nourrit de la peur des populations pour étendre leur business de produits contrefaisants. Ainsi, plus que jamais, nous devons rester vigilants et sensibiliser le plus grand nombre contre l’achat de contrefaçons sur Internet. Aujourd’hui, cela devient un impératif de santé publique.

Le Comité national anti-contrefaçon, que j’ai l’honneur de présider depuis 2013, intervient auprès d’acteurs publics et privés concernés par le respect des droits de la propriété intellectuelle. Notre rôle est d’informer, de faciliter les échanges, de proposer des idées et de coordonner nos actions. Chaque année, l’un des membres du CNAC, l’Union des fabricants, mène une grande campagne de sensibilisation sur les réseaux sociaux. En effet, la numérisation de notre société, l’offre et la demande en un clic, l’étendue des choix sur le marché de l’Internet rendent plus difficile notre combat.

Les services des Douanes jouent un rôle clé dans la lutte contre les grands trafics qui menacent la santé et la sécurité des consommateurs. Ces derniers doivent aussi être responsables face à leur consommation et toujours vérifier la provenance et l’authenticité de leurs achats. En 2019, 38% des Français ont déclaré s’être fait berner en passant commande sur Internet.

À l’échelle européenne, la contrefaçon coûte près de 500 000 emplois et privent les États membres de 16,3 milliards d’euros de recettes fiscales. La lutte anti-contrefaçon ne saurait reposer sur les seuls États membres. Elle doit aussi devenir une priorité de l’Union européenne. À cet égard, je me réjouis de la volonté du commissaire européen au Marché intérieur de présenter « assez rapidement » un plan d’action en matière de propriété intellectuelle. Le futur acte sur les services numériques devra aussi être l’occasion de renforcer la lutte contre la cyber-contrefaçon. L’étroite coopération entre les agences européennes (Europol, etc.) et les services nationaux est par ailleurs une nécessité absolue et doit être fortifiée.

2019, troisième année consécutive de baisse pour les saisies de contrefaçons

Le 4 juin, le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald DARMANIN, a présenté les résultats 2019 de la douane à l’occasion d’un déplacement à l’aéroport de Roissy.

Pour la troisième année consécutive, le nombre de saisies de contrefaçons est en baisse (4,5 millions de produits interceptés, soit une baisse de 16,7% par rapport à 2018).

Dans un communiqué publié à l’issue de la présentation des résultats de la douane, l’Union des fabricants (Unifab) s’alarme de cette baisse, qui est « constatée partout en Europe ».

Parmi les principaux types d’articles saisis figurent les produits de soins corporels (985.876), les vêtements (522.796), les jeux, jouets et articles de sport (389.404), les téléphones mobiles (317.278), les chaussures (211.960), les accessoires personnels tels que les lunettes, les sacs et les bijoux (177.988), les équipements électriques, électroniques et informatiques (142.218), les produits alimentaires (110.576), les médicaments (73.741), ainsi que les CD, DVD et logiciels (248).

Les évènements les plus marquants de l’année 2019 ont été :

  • le démantèlement, par la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), d’une structure clandestine de confection et de commercialisation de parfum représentant quatre fois la totalité des contrefaçons de parfums interceptées en 2018 ;
  • la saisie, par les douaniers de Roissy, de 324.000 timbres français et anglais de contrefaçon.

Dans son rapport annuel, la douane rappelle, d’une part, que « le phénomène de la contrefaçon est amplifié par l’explosion du commerce électronique » et, d’autre part, que « le rôle des titulaires de droits pour mieux combattre la contrefaçon est central ». À cet égard, il faut se réjouir de la hausse de 7,5% du nombre de demandes d’intervention déposées par les titulaires de droits (+7,5% par rapport à 2018).

Pour ce qui concerne la lutte contre la contrefaçon de cigarettes et de tabac à rouler, un dispositif de sécurité est en vigueur depuis le 20 mai 2019. Ce dispositif prend la forme d’une vignette apposée sur les produits. Il sera étendu aux autres produits du tabac à compter du 20 mai 2024.

Je félicite une nouvelle fois les services douaniers pour leur action en matière de lutte anti-contrefaçon.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Non brevetabilité des végétaux et des animaux: l’Office européen des brevets met fin à l’insécurité juridique

Le 14 mai dernier, la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) a rendu un avis relatif à la brevetabilité des végétaux et des animaux.

Elle avait été saisie, il y a un peu plus d’un an, par le président de l’OEB, António CAMPINOS, après qu’une chambre de recours technique de l’office eut annulé une décision rejetant une demande de brevet européen déposée par la société Syngenta et portant sur un poivron obtenu exclusivement par des procédés essentiellement biologiques.

Selon la chambre de recours technique, il existe un conflit entre la règle n°28 du règlement d’exécution de la convention sur le brevet européen (non brevetabilité des seuls végétaux exclusivement issus de procédés essentiellement biologiques) et l’article 53 de la CBE, tel qu’interprété par la Grande Chambre de recours (non brevetabilité des seuls procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux). Or, les dispositions de la CBE doivent prévaloir en cas de conflit entre les dispositions de la convention et celles du règlement d’exécution.

En confirmant que l’article 53 de la CBE doit aussi être interprété comme excluant de la brevetabilité les végétaux et animaux obtenus exclusivement au moyen d’un procédé essentiellement biologique (croisement, sélection), la Grande Chambre de recours a mis fin à l’insécurité juridique découlant de la décision de la chambre de recours technique.

Il est à noter que cette nouvelle interprétation de l’article 53 de la CBE ne s’applique pas aux brevets délivrés avant le 1er juillet 2017, qui correspond à la date d’entrée en vigueur de la règle n°28 du règlement d’exécution de la CBE.

L’OEB a fait savoir qu’il « se conformera aux clarifications données par la Grande Chambre de recours dans son avis et les mettra en application dans sa pratique de l’examen tout en menant d’étroites consultations avec les parties prenantes ».

Les procédures d’examen et d’opposition qui avaient été suspendues dans l’attente de la décision de la Grande Chambre de recours doivent reprendre progressivement.

COVID-19 : les gouvernements encouragés à s’appuyer sur la convention dite « Médicrime » pour lutter contre les faux produits médicaux

Parmi les nombreux défis posés par la pandémie de COVID-19, la lutte contre les faux produits médicaux (médicaments et dispositifs médicaux) figure en bonne place.

Afin de permettre aux États d’affronter ce défi, le Conseil de l’Europe encourage les gouvernements à s’appuyer sur la convention dite « Médicrime ».

Signée en 2011, cette convention est le premier instrument international juridiquement contraignant dans le domaine du droit pénal dont l’objet est de lutter spécifiquement contre la contrefaçon des produits médicaux. Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, elle impose aux États parties d’ériger en infractions pénales, conformément à leur droit interne, de nombreux actes, dont la fabrication, la fourniture, l’offre de fourniture et le trafic de contrefaçons.

Dans un avis publié le 8 avril dernier, le comité Médicrime recommande de :

  • contrôler les plateformes en ligne proposant des produits médicaux au système de santé publique ou aux particuliers ;
  • affecter à des points névralgiques du personnel chargé de détecter et de faire cesser le trafic de produits médicaux falsifiés ;
  • prendre des mesures pour empêcher que les produits médicaux essentiels soient détournés sans autorisation des systèmes de santé des États et des circuits d’approvisionnement, l’objectif étant d’éviter que des criminels exploitent les pénuries ;
  • faciliter la coopération entre les agences et services nationaux afin de veiller à ce que les mesures visant à empêcher l’introduction de faux produits médicaux dans les services de santé n’affectent pas l’approvisionnement légitime en produits médicaux (les professionnels et les services de santé doivent également veiller à ne pas se procurer de produits médicaux auprès de sources non vérifiées) ;
  • intensifier la coopération nationale et internationale en vue de réunir les éléments prouvant le caractère criminel des infractions commises pendant la pandémie ;
  • garantir les droits des victimes, notamment celui d’être informé des effets des produits médicaux falsifiés sur la santé.

Vous pouvez lire l’avis du comité Médicrime en cliquant ici.

Nouveau contretemps pour la JUB et le brevet européen à effet unitaire

Le 20 mars, la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne a annoncé avoir censuré – pour des raisons procédurales – la loi autorisant l’approbation de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (JUB).

Rendue le 13 février, cette décision était très attendue, la loi ayant été votée en 2017. Selon la cour de Karlsruhe, cette loi modifie substantiellement la constitution allemande (transfert de souveraineté à la JUB) et aurait donc dû être adoptée à la majorité qualifiée des deux tiers, et non à la majorité simple (seule une trentaine de membres du Bundestag étaient présents lors du vote).

Signé le 19 février 2013 par les États membres de l’Union européenne – à l’exception de la Croatie, de la Pologne et de l’Espagne -, l’accord relatif à une JUB prévoit que la future juridiction disposera d’une compétence exclusive pour les actions relatives à la contrefaçon et à la validité des brevets européens « classiques » (brevets délivrés dans le cadre de la convention de Munich de 1973) et des brevets européens à effet unitaire (brevets délivrés dans le cadre des règlements européens des 11 et 17 décembre 2012).

Contrairement aux brevets européens « classiques », les brevets européens à effet unitaire seront automatiquement valables dans l’ensemble des États participants. Les innovations seront ainsi moins coûteuses et plus simples à protéger.

Les nouveaux titres ne pourront être délivrés qu’à partir de l’entrée en vigueur de l’accord relatif à une JUB, qui est conditionnée à sa ratification par treize États, dont les trois États membres ayant le plus grand nombre de brevets européens (Allemagne, France et Royaume-Uni). L’accord a déjà été ratifié par seize États, dont la France (2014) et le Royaume-Uni (2018).

Selon la ministre allemande de la justice et de la protection des consommateurs, le gouvernement fédéral « examinera les possibilités de remédier au vice de forme constaté » avant la fin de la législature en cours, prévue en septembre 2021. On peut cependant s’interroger sur l’opportunité d’organiser un nouveau vote au parlement allemand, dans la mesure où le retrait du Royaume-Uni de l’UE et du système du brevet unitaire rend probablement nécessaire une modification de l’accord du 19 février 2013. Ce point de droit doit impérativement être éclairci. Il y va de la compétitivité de nos entreprises.

COVID-19 : la lutte anti-contrefaçon est plus que jamais d’actualité

4,03 milliards d’euros. C’est la valeur totale des produits pharmaceutiques de contrefaçon commercialisés dans le monde.

Cette estimation est tirée d’un rapport publié, le 23 mars dernier, par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Il ressort de l’analyse des données relatives aux saisies douanières effectuées entre 2014 et 2016 que les antibiotiques, les médicaments « à la mode » et les analgésiques sont les principales cibles des contrefacteurs. Parmi les autres médicaments de contrefaçon saisis par les douanes figurent des traitements contre le cancer, le diabète, la malaria, le VIH et les maladies cardiaques.

L’EUIPO et l’OCDE confirment que le commerce de produits pharmaceutiques de contrefaçon « est facilité par l’augmentation du nombre d’envois par petits colis postaux ou par lettres, qui sont plus difficiles à détecter par les agents des douanes ». Entre 2014 et 2016, 96% de l’ensemble des saisies douanières de produits pharmaceutiques de contrefaçon concernaient des envois postaux ou des livraisons par courrier express.

La publication de ce rapport est intervenue quelques jours après que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a annoncé avoir ouvert une enquête concernant les importations de faux produits utilisés dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 (masques, tests de dépistage, désinfectants, dispositifs médicaux, etc.). Selon l’OLAF, la pandémie « a malheureusement offert de nouvelles opportunités aux fraudeurs ». Depuis plusieurs semaines, l’office recueille des renseignements et des informations sur ce trafic illicite. Il est en contact étroit avec les autorités compétentes des États membres et des pays tiers. Il fournit aussi des données aux États membres en temps réel.

Pour protéger la santé de la population et lutter efficacement contre le COVID-19, il est « crucial » d’empêcher l’entrée sur le marché européen des produits contrefaisants, qui sont « inefficaces contre le virus » et « ne respectent pas les normes de l’UE ». Ils sont notamment susceptibles de « provoquer une dangereuse contamination bactérienne ».

Attirés par des gains illicites potentiellement énormes, les contrefacteurs cherchent à « profiter de notre détresse ». Selon l’OLAF, « des masques contrefaisants ont été proposés en ligne dans différents États membres de l’UE à des prix variant entre 5 et 10 euros, soit environ trois fois le prix normal ». De faux masques pour enfants font par ailleurs l’objet d’une « contrebande impitoyable ».

L’OLAF constate également que « les produits contrefaisants entrent en Europe via des ventes en ligne et sont acheminés par la poste ». Ils « arrivent aussi par conteneurs avec de faux certificats […] et se retrouvent dans les circuits de distribution normaux ou sont vendus au marché noir ». Ils sont par ailleurs introduits dans l’UE par des passagers aériens ou à travers les frontières terrestres.

Du 3 au 10 mars, Interpol a coordonné une opération mondiale ciblant la vente en ligne de médicaments et dispositifs médicaux illicites et contrefaisants (Pangea XIII). Menée dans 90 pays, elle a conduit à l’arrestation de 121 personnes ainsi qu’à la saisie de produits potentiellement dangereux dont la valeur marchande s’élève à plus de 14 millions de dollars (4,4 millions d’unités de produits pharmaceutiques et 37.000 dispositifs médicaux).

Pas moins de 2.000 bannières publicitaires en lien avec la pandémie de COVID-19 ont été recensées sur Internet, proposant des masques contrefaisants, de faux sprays, des « packs anti-coronavirus » ainsi que des médicaments censés soigner les malades du coronavirus. Par rapport à la précédente édition de l’opération Pangea (2018), les saisies d’antiviraux non autorisés ont augmenté de 18%. Les saisies de chloroquine non autorisée ont, quant à elles, augmenté de 100% ! Ces données confirment que la pandémie à laquelle le monde fait face offre aux criminels « l’opportunité de gagner de l’argent rapidement » en « tirant bénéfice de la forte demande pour les produits d’hygiène et de protection individuelle ». Selon le secrétaire général d’Interpol, la vente de faux produits pharmaceutiques en période de crise sanitaire révèle le « mépris total » des bandes criminelles pour le bien-être et la vie des gens.

Pendant la crise sanitaire liée au COVID-19, il importe de redoubler de vigilance. Afin de faciliter le repérage des faux produits pharmaceutiques, Interpol a publié quelques conseils utiles, dont vous pouvez prendre connaissance en cliquant ici.

Par ailleurs, vous pouvez lire le rapport de l’EUIPO et de l’OCDE en cliquant ici.

Stratégie industrielle pour l’Europe: vers un renforcement de la lutte anti-contrefaçon

Le 10 mars, la Commission européenne a présenté une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe, dont l’objectif est d’« aider l’industrie européenne à mener la double transition vers la neutralité climatique et le leadership numérique ».

Ce document prévoit notamment l’adoption d’un « plan d’action sur la propriété intellectuelle visant à évaluer la nécessité d’améliorer le cadre juridique, à garantir une utilisation intelligente de la propriété intellectuelle et à mieux lutter contre le vol de propriété intellectuelle ». Selon l’exécutif européen, l’UE doit « veiller à ce que sa politique de propriété intellectuelle aide à préserver et à renforcer la souveraineté technologique de l’Europe et à promouvoir une concurrence équitable à l’échelle mondiale ». Les actifs incorporels (marques, dessins, modèles, brevets, données, savoir-faire, algorithmes, etc.) aident à « déterminer la valeur de marché et la compétitivité des entreprises européennes ». Il apparaît donc « essentiel de mener des politiques intelligentes en matière de propriété intellectuelle pour aider toutes les entreprises à croître, à créer des emplois et à protéger et à développer ce qui les rend uniques et compétitives ».

La nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe s’accompagne d’un plan d’action visant à mieux mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique. L’action n°14 concerne le renforcement de la lutte contre les produits contrefaisants. La Commission propose, d’une part, de s’inspirer des règles relatives à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière et, d’autre part, d’étudier la possibilité d’étendre le mandat de l’Office européen de lutte contre la fraude (OLAF). La seconde proposition va dans le même sens qu’une recommandation formulée par la Cour des comptes dans son enquête sur la lutte contre les contrefaçons.

Lutte anti-contrefaçon: la Cour des comptes appelle les pouvoirs publics à « engager des actions plus volontaristes »

Le 3 mars, la Cour des comptes a remis au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l’Assemblée nationale une enquête sur la lutte contre les contrefaçons.

Réalisée de mars à octobre 2019 auprès de nombreuses administrations – françaises et étrangères – et d’organisations internationales, cette enquête porte sur les atteintes aux droits de propriété industrielle et ne traite pas des violations des droits d’auteur, qui font l’objet d’une politique spécifique. Elle s’inscrit dans le prolongement d’un référé publié en 2014, dont les recommandations n’ont pas – ou peu – été suivies d’effets.  

Ce document doit servir de base à un rapport d’évaluation de la lutte contre la contrefaçon, que les députés Christophe Blanchet (LREM) et Pierre-Yves Bournazel (UDI-Agir) devraient présenter en juin.

Partant du constat que l’amplification du commerce de contrefaçons est « facilitée par la libéralisation des échanges » et « emporte de nombreux risques » pour les entreprises, l’État et les consommateurs, les magistrats de la rue Cambon jugent nécessaire de :

  • renforcer les actions de lutte contre les contrefaçons aux plans international et européen ;
  • mobiliser et coordonner plus efficacement les administrations françaises ;
  • renforcer l’information des consommateurs et des entreprises ;
  • adapter le dispositif juridictionnel de protection des droits de la propriété intellectuelle.

À cette fin, ils formulent onze recommandations :

1) Agir au sein du G7 et du Conseil européen pour faire de la lutte contre la production et le commerce de contrefaçons un axe des négociations sur le commerce mondial et des accords commerciaux entre l’Union européenne et les pays tiers (SGAE, SG MEAE, DGT).

2) Agir dans le cadre du Conseil européen pour inscrire la lutte contre les contrefaçons au nombre des priorités de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) et de l’Office européen de police (EUROPOL).

3) Œuvrer pour une meilleure harmonisation des dispositifs opérationnels de contrôles douaniers et réunir les conditions pour renforcer les procédures juridiques de protection des droits de propriété intellectuelle.

4) Agir dans le cadre de la révision de la directive commerce électronique, pour renforcer les obligations juridiques des plateformes numériques en matière de lutte contre les contrefaçons.

5) Établir d’ici fin 2020, sous l’autorité du Premier ministre, un plan d’action interministériel de lutte contre les contrefaçons et en confier la mise en œuvre au ministre chargé de l’économie.

6) Charger l’INPI de collecter l’ensemble des données utiles à la quantification de la contrefaçon et au recensement des actions des administrations, en vue de les transmettre à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et de contribuer au suivi du plan d’action interministériel.

7) Regrouper, sous l’égide de la DGDDI, des agents des différentes administrations concernées dans une unité chargée de centraliser et de partager le renseignement relatif à la contrefaçon.

8) Mieux informer les consommateurs des conséquences pour leur sécurité, l’économie et l’emploi, de l’achat de produits contrefaisants.

9) Expérimenter, en s’inspirant du dispositif canadien « Chargeback », un mécanisme permettant le remboursement aux consommateurs de leurs achats de contrefaçons sur Internet.

10) Poursuivre la spécialisation des juridictions et des magistrats dans le traitement des violations des droits de propriété intellectuelle.

11) Adapter la législation en :

  • mettant en place des amendes civiles en complément des dommages et intérêts ;
  • permettant la suspension groupée des noms de domaines portant atteinte à un même droit ;
  • examinant les conditions facilitant le recours à la peine complémentaire de confiscation des avoirs criminels pour les délits de contrefaçon simple.

Vous pouvez lire l’enquête en cliquant ici.