Archives de catégorie : Actualités

Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet: le Gouvernement présente une ordonnance

Lors du conseil des ministres du mercredi 9 mai, la garde des sceaux a présenté une ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet (JUB).

Vous trouverez, ci-dessous, l’extrait du compte rendu du conseil des ministres relatif à ce texte.

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La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

Cette ordonnance est prise en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle. La loi a habilité le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi pour mettre en œuvre l’accord sur une juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles le 19 février 2013, et pour assurer la compatibilité de la législation avec les deux règlements (UE) du 17 décembre 2012 n° 1257/2012 et n° 1260/2012 adoptés à l’issue d’une procédure de coopération renforcée entre États membres dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet.

C’est pour répondre aux inconvénients du système actuel du brevet européen que ces textes formant le « paquet brevet » ont été adoptés. Actuellement, la protection octroyée par un brevet européen n’a pas d’effet automatique dans les 38 États parties à la convention de Munich du 5 octobre 1973, car le brevet européen est constitué d’une pluralité de brevets nationaux. Ce système engendre des frais importants pour les titulaires de brevets. De plus, en cas d’atteinte à ses droits sur le territoire de plusieurs États membres de l’Union, le titulaire d’un brevet européen est souvent contraint de saisir plusieurs juridictions nationales.

Le brevet européen à effet unitaire, institué par le règlement précité n° 1257/2012, confèrera à son titulaire une protection de son innovation uniforme dans les 26 États participants à la coopération renforcée, tout en réduisant significativement les coûts pour les entreprises et les particuliers. Une juridiction unique commune à ces États membres, la juridiction unifiée des brevets, sera exclusivement compétente pour connaître des actions relatives au brevet européen à effet unitaire et pour connaître, à terme, des actions relatives aux brevets européens. Les titulaires de brevets bénéficieront de décisions rapides et exécutoires sur l’ensemble des territoires des États membres participants. La création de cette nouvelle juridiction permettra ainsi de renforcer la sécurité juridique des titulaires de titres, d’améliorer la lutte contre la contrefaçon et de diminuer les frais de procédure. La France accueillera le siège de la division centrale du tribunal de première instance, et son premier président sera français.

Le projet d’ordonnance modifie le code de la propriété intellectuelle, en prévoyant, notamment, l’articulation entre les différents brevets, la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, la diffusion aux tiers par l’Institut national de la propriété industrielle des informations relatives au brevet européen à effet unitaire et l’extension des effets de ce brevet aux territoires d’outre-mer.

Après la publication de cette ordonnance et de son décret d’application, la législation française sera parfaitement adaptée lorsqu’interviendra l’entrée en vigueur de l’accord sur la juridiction unifiée du brevet, ratifié par la France par la loi n° 2014‑199 du 24 février 2014 autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

L’ensemble du dispositif constitue une avancée considérable pour l’investissement dans la recherche et la compétitivité des entreprises.

Lutte contre les contenus illicites en ligne: la Commission européenne a lancé une consultation publique

Le 1er mars dernier, la Commission européenne a publié des mesures non contraignantes destinées à lutter de manière efficace contre les contenus illicites en ligne, dont les contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Elle recommande aux entreprises de mettre en place des procédures de notification plus claires (procédures accélérées pour les « signaleurs de confiance », etc.), des outils automatisés permettant de détecter et de supprimer tout contenu illicite, des garanties plus strictes pour garantir les droits fondamentaux (liberté d’expression, protection des données). Les entreprises sont par ailleurs encouragées à appliquer le principe de proportionnalité lors de la suppression des contenus illicites.

Les États membres et les entreprises ont six mois pour se conformer à ces recommandations. La Commission évaluera la nécessité de mesures supplémentaires, y compris des mesures législatives.

Une consultation publique a récemment été lancée. Le grand public et les parties intéressées ont jusqu’au 25 juin pour y participer.

Le Royaume-Uni a ratifié l’accord relatif au Tribunal unifié des brevets

Bruxelles, 27/04/2018 (Agence Europe) – Le Royaume-Uni a annoncé, jeudi 26 avril, avoir ratifié l’Accord relatif au Tribunal unifié des brevets (UPCA), ce qui porte le nombre de ratifications à 16 États membres de l’UE. Les regards se tournent à présent vers l’Allemagne, dernier pays parmi les trois grands, à ne pas avoir ratifié l’accord.

« La ratification d’aujourd’hui par le Royaume-Uni nous rapproche de l’entrée en vigueur du brevet unitaire », s’est félicité le président de l’Office européen des brevets, Benoît Battistelli, dans un communiqué publié le même jour.

« Nous sommes maintenant à portée de main d’un nouveau brevet pour l’Europe qui soutiendra notre secteur de l’innovation par une administration simplifiée, des coûts réduits et une plus grande sécurité juridique », a-t-il rajouté.

Il y avait eu un temps des doutes quant à la ratification britannique, à la suite du vote référendaire en faveur du Brexit, doutes qui ont depuis été levés (EUROPE 11949).

Il ne reste plus que la ratification par l’Allemagne pour lancer l’application provisoire du brevet unitaire qui reste suspendu à la suite d’une plainte devant la Cour constitutionnelle allemande contre la mise en œuvre de l’accord déposé.

En effet, pour rappel, pour que le brevet unitaire puisse entrer en vigueur, l’Accord relatif au Tribunal unifié des brevets doit être ratifié par au moins 13 États membres, dont obligatoirement la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, étant donné que ce sont ces trois pays qui déposent le plus de brevets chaque année. (Pascal Hansens)


	

Les zones franches sont utilisées pour le trafic de contrefaçons

Le 15 mars dernier, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont publié un rapport relatif au commerce des contrefaçons et aux zones franches, dont il ressort que ces dernières sont utilisées pour le trafic de produits contrefaisants.

Les zones franches sont au nombre de 3.500 et sont réparties dans 130 pays. Elles connaissent une croissance rapide qui favorise de façon non intentionnelle le développement du trafic de produits contrefaisants. Les exportations de contrefaçons en provenance d’un pays ou d’une économie donnée s’accroissent parallèlement au nombre et à la taille des zones franches qui y sont implantées. La création d’une nouvelle zone franche se traduit par une hausse de 5,9% de la valeur des exportations de produits contrefaisants depuis le pays d’accueil.

Vous pouvez consulter le rapport en cliquant ici.

FEPI 2018: quels nouveaux outils, quelles méthodes inédites, quels acteurs insolites pour protéger l’intelligence?

Le 5 avril, j’ai eu le plaisir de participer à la vingt-troisième édition du Forum européen de la propriété intellectuelle (FEPI).

Organisé par l’Union des fabricants (Unifab), en partenariat avec le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), le FEPI a rassemblé de nombreux acteurs, français et étrangers, du monde de la propriété intellectuelle (avocats, conseils en propriété industrielle, représentants d’entreprises, membres d’associations, représentants des pouvoirs publics, etc.). Ouvert par le président de l’Unifab, Christian Peugeot, cet évènement avait, cette année, pour thème « Quels nouveaux outils, quelles méthodes inédites, quels acteurs insolites pour protéger l’intelligence ? ».

Peugeot a notamment déclaré que le droit de la propriété intellectuelle « représente l’intelligence d’un peuple et insuffle son évolution ». Il est « un droit optimiste, celui d’un présent constructeur du futur ».

Pour sa part, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, Delphine Gény-Stephann, a rappelé que « la propriété industrielle est une des clés de l’innovation et du rayonnement des entreprises françaises ». Après avoir souligné la nécessité d’« élaborer un système de protection plus flexible qui s’adapte à chaque besoin tout en préservant la sécurité juridique », elle a présenté les mesures relatives à la propriété industrielle qui figureront dans le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dont le dépôt au Parlement est prévu le mois prochain. Le Gouvernement souhaite la création d’une demande provisoire de brevet, dont la durée sera limitée à un an. Selon Mme Gény-Stephann, cette demande « constituera une « première marche » d’accès au brevet, à coût réduit, donnant du temps pour être complétée par la suite, à mesure que l’entreprise avance dans l’instruction du brevet ». Le projet de loi prévoira également un allongement de la durée du certificat d’utilité (10 ans au lieu de 6 ans). Ce dernier pourra également être transformé « en demande de brevet d’invention si l’invention de l’entreprise nécessité une protection plus forte ». Quant à la mise en place d’une procédure d’opposition post-délivrance pour les brevets, elle « permettra d’attaquer à moindre coût les brevets de faible qualité ».

Lors de mon intervention, je me suis réjoui que la première table ronde du FEPI soit consacrée à l’éducation à la propriété intellectuelle. Ce sujet revêt une importance particulière. Une étude publiée l’an dernier par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) montre que les citoyens âgés de 15 à 24 ans sont les plus tolérants vis-à-vis de la contrefaçon et du piratage. De plus, nombre d’entre eux considèrent que la propriété intellectuelle freine l’innovation. Ces résultats sont très inquiétants. Ils mettent en évidence l’impérieuse nécessité d’inculquer aux nouvelles générations le respect des droits de propriété intellectuelle.
Plusieurs initiatives ont déjà été prises par les secteurs public et privé en vue de renforcer l’éducation à la propriété intellectuelle. Je pense notamment aux campagnes de communication diffusées sur Internet, aux actions de sensibilisation menées par l’Unifab auprès de collégiens ainsi qu’au programme de formation conçu par l’INPI à destination des professeurs.
Cet effort de pédagogie doit impérativement être accru. À cette fin, je souhaite que le Gouvernement s’inspire des expériences étrangères, par exemple en intégrant un volet « propriété intellectuelle » dans les programmes d’enseignement moral et civique. Dans quelques semaines, j’interrogerai le ministre de l’éducation nationale à ce sujet.
Parmi les nouveaux outils susceptibles d’améliorer la protection de la propriété intellectuelle, il en est un qui est très en vogue. Il s’agit des chaînes de blocs, plus connues sous l’appellation « blockchain ». Cette technologie est loin de se résumer au bitcoin. Elle offre aussi de nombreuses potentialités en matière de propriété intellectuelle. D’aucuns vont jusqu’à évoquer une véritable « révolution ». C’est sans doute dans le domaine de la propriété littéraire et artistique que les avantages liés à la blockchain sont les plus nombreux.
Les chaînes de blocs permettraient surtout de faciliter l’exploitation des droits de propriété intellectuelle. Grâce aux contrats dits « intelligents » (smart contracts), les taxes de maintien en vigueur et les redevances de licences pourraient être payées de manière automatique. Quant aux droits d’auteur, ils pourraient être plus efficacement répartis.
Pour ce qui concerne la défense des droits de propriété intellectuelle, la blockchain présente également de nombreux avantages. Grâce à son système d’horodatage, elle permettrait d’apporter plus facilement la preuve de la titularité des droits en cas de litige. Toute la question est de savoir s’il est nécessaire de donner une base légale à ce nouveau mode de preuve.
Par ailleurs, la blockchain permettrait d’assurer une meilleure traçabilité des produits. En d’autres termes, elle faciliterait l’identification des contrefaçons présentes dans les chaînes d’approvisionnement légitimes.
Toutes ces potentialités doivent être explorées plus en profondeur. Il en va de même des défis posés par la blockchain (sécurité, protection des données personnelles, etc.). La Commission européenne a décidé de se pencher sur le sujet. Elle va prochainement organiser un « Blockathon » européen, en partenariat avec l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Je salue cette initiative originale, qui vise à « libérer le potentiel de la blockchain et élaborer une solution intégrée destinée à lutter contre la contrefaçon ».
Je souhaite que le CNAC s’empare à son tour de ce sujet. Dans cette perspective, une conférence sera organisée après que l’INPI et France Stratégie auront chacun publié leur rapport sur la blockchain.

En 2017, le nombre de saisies de contrefaçons a reculé de 7,7%

Le 13 mars, le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald DARMANIN, a présenté les résultats 2017 de la douane à l’occasion d’un déplacement dans les services douaniers du Port de Gennevilliers.

L’an dernier, l’administration dirigée par Rodolphe GINTZ a intercepté 8,4 millions de produits contrefaisants, contre 9,24 millions en 2016, 7,7 millions en 2015 et 8,8 millions en 2014.

Parmi les principaux types d’articles saisis figurent les jeux, jouets et articles de sport (1.206.847), les vêtements (1.167.192), les équipements électriques, électroniques et informatiques (1.081.368), les chaussures (587.977), les accessoires personnels (402.633), les produits alimentaires (318.257), les téléphones mobiles (205.553), les produits de soins corporels (203.702), les médicaments (129.257) ainsi que les CD, DVD et logiciels (9.267).

L’un des évènements les plus marquants de l’année 2017 a été le démantèlement d’un laboratoire fabriquant des cosmétiques de contrefaçon.

La douane a également reçu 1.534 demandes d’intervention de la part de titulaires de droits de propriété intellectuelle (+2,8% par rapport à 2016).

La douane « fait désormais face à des réseaux criminels multi-trafics », la contrefaçon constituant « une des sources de financement de la criminalité organisée ».

Je félicite les services douaniers pour ces excellents résultats. Je salue une nouvelle fois leur très grand professionnalisme ainsi que leur engagement dans la lutte anti-contrefaçon et la protection de la propriété intellectuelle.

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Liste de surveillance de la contrefaçon et du piratage: la Commission européenne a lancé une consultation publique

Le 29 novembre dernier, la Commission européenne a présenté plusieurs mesures en vue de garantir la protection des droits de propriété intellectuelle. Parmi ces mesures figure notamment la création d’une liste des marchés sous surveillance en matière de propriété intellectuelle, sur le modèle de celle tenue par le Bureau du représentant américain au commerce (USTR).

La Commission, en collaboration avec l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), va recenser « les marchés en ligne et les marchés physiques situés dans des pays tiers dont il a été signalé qu’ils commettaient ou facilitaient d’importantes atteintes aux DPI, notamment sous la forme de piratage et de contrefaçon, aux dépens des consommateurs de l’UE ». Elle publiera ensuite la « liste des marchés les plus problématiques assortie d’une description de leurs principales caractéristiques ». Par ailleurs, elle assurera « un suivi des mesures et actions prises par les autorités locales par rapport aux marchés inscrits sur cette liste, ainsi que des mesures et actions prises par les opérateurs et les propriétaires de ces marchés pour juguler les atteintes à la propriété intellectuelle ».

La première liste devrait être publiée au cours du second semestre de cette année et sera mise à jour à intervalles réguliers.

Dans cette perspective, la Commission a récemment lancé une consultation publique. Les entreprises européennes et les parties intéressées ont jusqu’au 16 avril pour y participer.

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Juridiction unifiée du brevet: le Sénat autorise la ratification du protocole sur les privilèges et immunités

Le 20 décembre, le Sénat a adopté le projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet (JUB).

Signé à Bruxelles le 29 juin 2016, ce protocole prévoit l’inviolabilité des locaux et des archives de la juridiction, les immunités de la juridiction et des représentants des États parties ainsi que les immunités et exonérations fiscales des juges, greffiers et agents administratifs.

La JUB n’est pas une juridiction de l’Union européenne, mais une juridiction commune à vingt-cinq États membres qui repose sur un accord intergouvernemental signé à Bruxelles le 19 février 2013 [1].

Elle aura compétence exclusive pour connaître des actions relatives à la contrefaçon et à la validité des brevets européens « classiques » (brevets délivrés dans le cadre de la convention de Munich de 1973) et des brevets européens à effet unitaire (brevets délivrés dans le cadre de deux règlements européens des 11 et 17 décembre 2012) [2].

Par ailleurs, elle comprendra un tribunal de grande instance – composé d’une division centrale (avec un siège à Paris et deux sections à Londres et Munich), de divisions locales (jusqu’à quatre par État) et de divisions régionales, communes à plusieurs États -, une cour d’appel (Luxembourg), un greffe (Luxembourg), un centre de formation des juges (Budapest) ainsi qu’un centre de médiation et d’arbitrage (Ljubljana et Lisbonne).

Les premiers brevets européens à effet unitaire ne pourront être délivrés qu’à partir de l’entrée en vigueur de l’accord du 19 février 2013. Cette dernière nécessite la ratification de treize États, dont les trois États membres ayant le plus grand nombre de brevets européens, à savoir l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni. L’accord a déjà été ratifié par quatorze États, dont la France (2014).

En Allemagne, la ratification de l’accord fait actuellement l’objet d’un recours devant le Tribunal constitutionnel fédéral. Ce dernier devrait rendre sa décision au printemps prochain.

Quant au Royaume-Uni, il devrait procéder à la ratification de l’accord au début de l’année prochaine. Après le Brexit, la participation effective du Royaume-Uni à la JUB sera conditionnée par une révision de l’accord. À cet égard, la France plaide pour que des dispositions permettant d’assurer la sortie ordonnée du Royaume-Uni de la JUB ou sa participation en tant qu’État tiers soient incluses dans l’accord de retrait.

Le Brexit ne doit pas conduire à retarder davantage la mise en place du brevet européen à effet unitaire, qui constituera une avancée considérable pour la compétitivité des entreprises et l’innovation.

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[1] Un protocole d’application provisoire de la JUB a également été signé le 1er octobre 2015. Ratifié par la France le 23 mai dernier, il doit permettre de préparer le lancement opérationnel de la juridiction tant sur les plans administratif et financier que par la formation des juges et des agents. Il permet l’application des dispositions instituant divers comités (administratif, budgétaire, consultatif).
[2] Alors que l’actuel brevet européen délivré par l’Office européen des brevets (OEB) éclate après sa délivrance en un faisceau de titres nationaux soumis à des régimes divers de lois et procédures nationales, le brevet européen à effet unitaire produira des effets identiques sur l’ensemble des territoires des États de l’UE participant à la coopération renforcée.

Internet: gare aux contrefaçons

À l’occasion de la période des achats de Noël, la chaîne d’information en continu BFMTV a diffusé un reportage sur la cyber-contrefaçon.

La directrice générale de l’Union des fabricants (Unifab), Delphine SARFATI-SOBREIRA, et moi-même avons répondu aux questions de Laura LEQUERTIER.

Réduction des effectifs des juridictions spécialisées en droit de la propriété intellectuelle: six associations manifestent leur vive inquiétude

Le 7 décembre, six associations exerçant dans le domaine de la propriété intellectuelle – l’Association des praticiens du droit des marques et des modèles (APRAM), l’Union des fabricants (Unifab), la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI), l’Association des conseils en propriété industrielle (ACPI), l’Association des avocats de propriété industrielle (AAPI) et l’Association des praticiens européens des brevets (APEB) – ont publié le communiqué ci-dessous, dans lequel elles manifestent leur vive inquiétude devant la réduction des effectifs de la troisième chambre du tribunal de grande instance (TGI) de Paris et du pôle 5 (vie économique) de la cour d’appel de Paris.

Je partage totalement les préoccupations exprimées par ces associations.

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Les signataires s’inquiètent de la diminution des effectifs de la troisième chambre du tribunal de grande instance de Paris qui a perdu trois magistrats (soit un quart de ses juges). Il apparait que le Pôle 5 de la cour est également amputé de plusieurs de ses effectifs.

En tant que représentants d’associations dont les membres sont tous concernés par le fonctionnement de la justice, en leur qualité de titulaires de droits de propriété industrielle ou de juristes en propriété intellectuelle, nous voulons donner l’alerte sur les conséquences d’une telle réduction.

En effet, au même titre que les entreprises industrielles et commerciales, la justice affronte la concurrence européenne, et ce plus encore à l’heure où les marques et modèles font l’objet de dispositions légales harmonisées et où Paris est le siège de la future Juridiction Unifiée du Brevet.

De plus en plus, avant d’engager une action, il devient stratégique de choisir la juridiction qui offre la meilleure qualité de décisions, ainsi que la plus grande rapidité de leur obtention.

Si la qualité des décisions françaises n’a rien à envier à celles d’autres tribunaux européens, le constat est malheureusement que la France n’est pas en tête des juridictions les plus rapides. Il nous faut attendre de 14 à 16 mois pour obtenir un jugement au fond en matière de marques, dessins et modèles, et environ 24 mois en matière de brevets, alors que les juridictions allemandes, néerlandaises ou anglaises peuvent statuer en moins de 12 mois dans toutes ces matières.

Depuis quelques années, la troisième chambre du tribunal a gagné en efficacité et en rapidité, grâce aux douze magistrats qui la composent. Cet effectif avait été décidé à la suite du regroupement devant le tribunal de grande instance des affaires de dessins et modèles et de droit d’auteur avec celles relatives aux brevets et aux marques.

De plus, le tribunal et la cour de Paris sont seuls compétents pour les dossiers traitant des marques et dessins  communautaires  ainsi  que  des  brevets  nationaux  et  européens.  A cela  s’ajoute  le  fait  que  la complexité, tant technique que juridique des dossiers, n’a fait que croître ces dernières années.

Si la troisième chambre du tribunal devait voir ses effectifs réduits de douze à neuf magistrats, et si le pôle 5 devait continuer à fonctionner en sous-effectif, les magistrats restants ne pourraient plus poursuivre le travail d’amélioration de qualité et de réduction des délais entrepris depuis des années.

Cela aurait pour effet d’éloigner les entreprises des tribunaux français, non pas au profit de modes alternatifs de résolution des litiges qui sont inadaptés aux questions de validité des titres, mais au profit des juridictions étrangères.

Les associations signataires qui regroupent la totalité des acteurs de la propriété industrielle, ne pouvaient donc que manifester leur vive inquiétude face à une telle situation qui affecte la place de la France en matière de propriété industrielle et d’innovation et porte un coup sérieux à la réputation de la justice française.

Les signataires entendent ainsi alerter avec force les pouvoirs publics sur la nécessité de maintenir les effectifs de la troisième chambre du tribunal de grande instance de Paris, ainsi que ceux du Pôle 5 de la cour d’appel de Paris.