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Les négociations d’un accord UE/Chine sur les indications géographiques sans doute proches de leur conclusion

Bruxelles, 25/10/2019 (Agence Europe) – Les pourparlers sur un accord concernant les indications géographiques entre l’Union européenne et la Chine sont entrés dans une nouvelle phase: leur conclusion, à l’occasion de la mini-ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce, début novembre à Shanghai, est désormais envisageable.
Dans leur déclaration conjointe, au terme du sommet UE/Chine d’avril 2019, les parties s’étaient promis de conclure ce volet de leurs négociations bilatérales avant la fin de l’année.
Preuve peut-être de l’optimisme des parties, la fréquence des rencontres entre négociateurs s’emballe: le dernier cycle de discussions à peine clôturé, ces 22 et 23 octobre, un nouveau rendez-vous a déjà été confirmé pour le 1er novembre. « On n’y est pas encore tout à fait », a néanmoins admis une source proche des pourparlers, vendredi 25 octobre. Le texte de l’accord serait déjà clôturé, assurant une protection des indications géographiques européennes sur base de l’article 23 de l’accord sur les ADPIC.
Reste désormais à finaliser la liste des indications géographiques, ce qui n’est pas la moindre des tâches, et les discussions qui se poursuivront les prochains jours avec les délégations des États membres ne seront pas aisées. À l’occasion de la mini-ministérielle de l’OMC, Phil Hogan, commissaire européen à l’Agriculture et désigné au portefeuille commercial, rencontrera ses homologues chinois à ce sujet. C’est l’occasion d’une belle annonce pour les deux parties, qui marquerait un petit triomphe pour l’UE tout en assurant à Pékin une certaine crédibilité dans ses engagements européens et même internationaux.
Le marché chinois offre des perspectives clefs aux produits agroalimentaires européens, de par le goût prononcé des consommateurs chinois pour ces produits emblématiques. Outre l’UE, 32 membres de l’OMC sont invités à Shanghai pour débattre de la réforme de l’organisation et préparer la prochaine réunion ministérielle ‘MC 12’. Les États-Unis n’auraient pas encore confirmé leur présence, d’après une source. (Hermine Donceel)

Le nombre de contrefaçons saisies aux frontières extérieures de l’UE a de nouveau baissé en 2018

Le 19 septembre, la Commission européenne a publié son rapport annuel sur le contrôle, par les autorités douanières de l’UE, du respect des droits de propriété intellectuelle.

L’an dernier, les autorités douanières européennes ont intercepté près de 27 millions d’articles contrefaisants, soit une baisse de 15% par rapport à l’année précédente. En revanche, la valeur des articles saisis a augmenté de 26,7% (738,1 millions d’euros, contre 582,4 millions d’euros en 2017).

En France, un peu plus de 2 millions d’articles de contrefaçon ont été retenus par les douanes, soit une baisse de 51% par rapport à 2017.

Les cigarettes figurent en tête des articles saisis (15%). Elles sont suivies par les jouets (14%), les matériaux d’emballage (9%), les étiquettes et les autocollants (9%) et les vêtements (8%).

La Chine demeure le principal pays d’origine des contrefaçons (50,5% des articles saisis). Elle est suivie par la Bosnie-Herzégovine (9,7%), la Chine et Hong Kong (9,4%), le Cambodge (8,8%), la Turquie (7%), la Géorgie (3%) et le Vietnam (2,4%). La Macédoine du Nord arrive en tête pour les contrefaçons de boissons alcoolisées. Les fausses boissons non alcoolisées proviennent principalement de la Turquie, qui est aussi le premier fournisseur de parfums et de cosmétiques de contrefaçon. Hong Kong figure en haut de la liste pour les contrefaçons de montres, de téléphones portables et d’accessoires, de cartouches d’encre, de toners, de CD/DVD, d’étiquettes et d’autocollants. L’Inde est le principal pays d’origine du matériel informatique de contrefaçon. Les fausses cigarettes proviennent majoritairement du Cambodge. Quant à la Bosnie-Herzégovine, elle est le principal pays d’origine des matériaux d’emballage contrefaisants.

Comme en 2017, dans 90% des cas, les produits retenus par les douanes ont été détruits ou une procédure judiciaire a été engagée pour caractériser l’infraction ou mener à bien une procédure pénale.

Lors de la présentation du rapport, le commissaire chargé des affaires économiques et financières, Pierre Moscovici, a notamment déclaré que la tâche des agents douaniers de toute l’UE « est devenue d’autant plus ardue que les petits colis qui entrent dans l’UE par l’intermédiaire des ventes en ligne se sont multipliés ».

Vous pouvez consulter le rapport de la Commission en cliquant ici.

Le rapport sur le respect des droits de propriété intellectuelle de l’UE (2013-2017) a également été publié le 19 septembre. Il s’agit d’un document réalisé par l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Vous pouvez le lire en cliquant ici.

« Les meilleurs plans n’en sont pas forcément »: l’Unifab a lancé sa campagne estivale de sensibilisation aux dangers de la contrefaçon

Le 15 juillet, à Cannes, le président de l’Union des fabricants (Unifab), Christian Peugeot, a lancé la 16ème édition de la campagne estivale de sensibilisation aux dangers de la contrefaçon, en présence du ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin.

En déplacement à Abidjan, je n’ai malheureusement pas pu participer à cet évènement organisé en partenariat avec le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), les douanes, la gendarmerie nationale et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Jusqu’au 17 août, les équipes de l’Unifab vont sillonner les plages et les marchés du sud de la France (Cannes, Nice, Saint-Tropez, Ramatuelle, Pampelonne, Antibes, Juan-les-Pins, Cassis, Bandol, Marseille, Aix-en-Provence, Biarritz, Saint-Jean-de-Luz, etc.) afin de sensibiliser les e-consommateurs au « devoir citoyen de lutte anti-contrefaçon pour soutenir l’économie et l’innovation françaises, préserver leur santé, leur sécurité, l’environnement, l’emploi et éviter le vol de leurs données personnelles, qui est très facile sur Internet ». Des tracts et des cartes postales seront distribués aux vacanciers, qui se verront également offrir des objets à l’effigie de la campagne, intitulée « Les meilleurs plans n’en sont pas forcément ».

Vous pouvez lire le dossier de presse publié par l’Unifab en cliquant ici.

Journée mondiale anti-contrefaçon: « créer pour évoluer, innover pour protéger »

À l’occasion de la vingt-deuxième édition de la Journée mondiale anti-contrefaçon, j’ai participé, le 6 juin, à un évènement organisé par l’Union des fabricants (Unifab).

Consacré à la sécurisation digitale, cet évènement, dont le slogan était « Créer pour évoluer, innover pour protéger », a réuni de nombreux participants, dont le député de la 6ème circonscription de Paris, Pierre Person, le directeur général des douanes et droits indirects, Rodolphe Gintz, et le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), Pascal Faure.

Nous avons été accueillis par le président de l’Unifab, Christian Peugeot, qui a notamment a annoncé la création de l’Unifab Lab, dédié aux entreprises innovantes dans la promotion et la défense de la propriété intellectuelle.

La directrice générale de l’Unifab, Delphine Sarfati-Sobreira, a animé une table ronde dont les intervenants étaient Emmanuelle Hoffman, avocate et administratrice de l’Unifab, Jérémy Delorme, président-directeur général de Vide Dressing, Pierre Berecz, président-directeur général de EBRAND Services France, et Pierre-Nicolas Hurstel, président-directeur général d’Arianee.

Mme Sarfati-Sobreira a ensuite procédé à la remise des trophées internationaux de la lutte anti-contrefaçon, décernés par le Global Anti-Counterfeiting Network. J’ai eu le plaisir et l’honneur de remettre le prix « Individual Achievement » à Shelley Duggan (Procter & Gamble).

Vous trouverez, ci-dessous, le texte de mon intervention (seul le prononcé fait foi).

Monsieur le président,
Monsieur le député,
Mesdames, messieurs les directeurs généraux,
Mesdames, messieurs les directeurs,
Mesdames, messieurs,

Avant toute chose, je souhaite remercier le président Peugeot pour son invitation. C’est toujours un honneur et un plaisir d’intervenir lors des évènements organisés par l’Unifab.

Cette année, la Journée mondiale anti-contrefaçon se tient quelques jours après les élections européennes. Il n’aura échappé à personne que la propriété intellectuelle et la lutte anti-contrefaçon n’ont pas été au cœur des débats. C’est le moins que l’on puisse dire. Ce constat n’est pas surprenant compte tenu de la faible appétence de la plupart des responsables politiques pour les questions relatives à la propriété intellectuelle. Je regrette que ces questions aient été uniquement abordées, de façon négative et démagogique, par le Parti Pirate, qui sera désormais représenté par quatre eurodéputés – trois Tchèques et un Allemand – contre un dans la précédente législature.

Tout en déplorant ce triste constat, je note avec satisfaction que la propriété intellectuelle a été évoquée en marge de la campagne électorale. Le 23 mai dernier, la directive dite « e-commerce » s’est en effet invitée dans une discussion ministérielle sur la lutte contre la désinformation en ligne. L’Autriche a appelé à rouvrir cette directive. L’Espagne et Chypre y seraient également favorables. C’est une excellente nouvelle ! Cela montre que la France n’est pas le seul État membre à plaider en faveur du renforcement de la responsabilité des plateformes numériques.
La prochaine étape consistera à persuader la future Commission européenne d’inscrire la révision de la directive dite « e-commerce » dans son programme de travail, l’objectif étant d’obtenir la création d’un troisième statut d’intermédiaire en ligne, entre le statut d’éditeur et celui d’hébergeur.
Il faudra également convaincre le futur exécutif européen de la nécessité d’adapter la directive dite « IPRED » à l’ère numérique. Le renforcement de la lutte anti-contrefaçon mérite en effet mieux que de simples mesures non contraignantes !

Comme vous le savez, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises a récemment été publiée au Journal officiel. Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle ont été validées par le Conseil constitutionnel. Grâce à la modernisation du certificat d’utilité, les entreprises, notamment les PME, bénéficieront d’une voie d’accès plus souple et plus progressive vers la délivrance de brevets. Pour ce qui concerne la procédure administrative d’opposition aux brevets, le Gouvernement est désormais habilité à légiférer par ordonnance. Quant à l’examen a priori du critère d’inventivité des brevets, il entrera en vigueur l’année prochaine. Je serai très attentif à la mise en œuvre de ces nouveaux dispositifs, qui nécessitera une forte implication de l’INPI.

La loi dite « PACTE » prévoit aussi la mise en place d’un cadre juridique visant à développer la blockchain dans le secteur financier. La technologie des chaînes de blocs est cependant loin de se résumer aux crypto-actifs. Certains considèrent qu’elle revêt un caractère révolutionnaire. D’autres, à l’instar de l’économiste Nouriel Roubini, estiment qu’il s’agit de « la technologie la plus surfaite – et la moins utile – de toute l’histoire humaine ».

Pour ma part, je considère qu’elle offre de nombreuses potentialités en matière de propriété intellectuelle. J’en veux pour preuve le récent lancement, par LVMH, ConsenSys et Microsoft, du projet AURA, qui est un consortium blockchain visant à fournir à l’industrie du luxe des services de suivi et de traçabilité des produits. Les sociétés IBM et Seagate ont également décidé d’unir leurs forces en vue de combattre la contrefaçon de disques durs grâce à l’utilisation de la blockchain. Par ailleurs, aux États-Unis, des chercheurs viennent de développer « un protocole basé sur la blockchain pour combattre les contrefaçons de médicaments ».

Ces initiatives montrent que la blockchain est une technologie pleine d’avenir.

Elle devrait tout d’abord contribuer à faciliter la gestion des droits de propriété intellectuelle. En effet, grâce aux contrats dits « intelligents » (smart contracts), les taxes de maintien en vigueur et les redevances de licences pourraient être payées de manière automatique. Quant aux droits d’auteur, ils pourraient être plus efficacement répartis.

Pour ce qui concerne la défense des droits de propriété intellectuelle, la blockchain présente également plusieurs avantages. Grâce à son système d’horodatage, elle devrait permettre de prouver plus facilement la contrefaçon ou, à l’inverse, l’authenticité d’un bien. A priori, il ne devrait pas être nécessaire de donner une base légale à ce nouveau mode de preuve dans la mesure où le code de la propriété intellectuelle prévoit que la contrefaçon « peut être prouvée par tous moyens ».

J’ajoute que la blockchain devrait permettre d’améliorer la traçabilité des produits et donc de faciliter l’identification des contrefaçons présentes dans les chaînes d’approvisionnement légitimes. La confiance des consommateurs devrait ainsi s’en trouver renforcée. Quant aux autorités douanières, elles pourraient voir leur travail simplifié.

Comme vous pouvez le constater, la blockchain présente de nombreux atouts. Aussi, je me félicite que le Gouvernement souhaite « accélérer » son déploiement. Le 15 avril dernier, à l’occasion de la Paris Blockchain Conference, le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, a exprimé sa volonté de « faire de la France le leader européen de la blockchain, et demain un des leaders mondiaux de cette technologie ». Pour ce faire, l’État accompagnera le développement des chaînes de blocs dans les filières industrielles par le biais des contrats stratégiques de filière. Ces contrats devraient, à mon sens, comprendre un volet relatif à la propriété intellectuelle.
Le Gouvernement souhaite également « continuer à soutenir l’innovation dans cette technologie de pointe » via notamment l’utilisation du fonds pour l’innovation et l’industrie. La création de l’Unifab Lab participe de cet objectif, ce dont je me réjouis vivement.
Enfin, le Gouvernement souhaite « continuer à adapter notre environnement juridique à la blockchain au niveau national mais aussi au niveau européen et international ». L’objectif est de « mettre en place un cadre qui soit le plus attractif possible, qui permette à la fois d’accompagner, de faciliter et de réguler ».

Cette stratégie va dans le bon sens. Je suis convaincu qu’elle permettra de soutenir efficacement les initiatives innovantes du secteur privé, à commencer par celles prises par l’Unifab et les autres membres du CNAC.

Je vous remercie pour votre attention.

Commerce électronique: une charte pour lutter plus efficacement contre la contrefaçon

Le 26 mars, le secrétaire d’État chargé du numérique, Mounir Mahjoubi, et des représentants de plateformes de commerce électronique ont signé une charte visant à améliorer les relations entre les plateformes et les TPE-PME.

Cette charte a été co-construite par l’État, les plateformes, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), à l’issue d’une période de recensement des difficultés rencontrées par les PME. Sur la base des signalements reçus, une démarche de médiation avait été engagée entre les plateformes et les PME concernées. La charte « a vocation à traiter les problématiques récurrentes et à établir le cadre d’un dialogue plus fluide entre les acteurs ». Elle constitue une première étape vers la mise en œuvre, à compter de 2020, du règlement européen dit « platform-to-business » (P2B).

Les engagements s’articulent autour de trois axes :
1) la formalisation des relations commerciales entre les deux parties ;
2) la garantie d’un échange ouvert, fiable et individualisé ;
3) une lutte contre la contrefaçon plus agile et plus efficace.

Pour ce qui concerne la lutte anti-contrefaçon, la charte vise, d’une part, à « construire au sein des plateformes un processus de lutte contre la contrefaçon » et, d’autre part, à « donner la possibilité aux entreprises utilisatrices de signaler tout problème de contrefaçon rencontré sur la plateforme et, le cas échéant, mettre en œuvre par les plateformes des actions correctives nécessaires ».

Les plateformes signataires sont Boulanger, Cdiscount, Conforama, eBay, Fnac Darty, La Redoute, Leboncoin, Mano mano et Rakuten.

Il est déplorable qu’Alibaba et Amazon refusent de jouer le jeu. Selon M. Mahjoubi, « Alibaba et surtout Amazon, qui est un acteur majeur, ont refusé au dernier moment de s’engager ».

Parallèlement à la signature de la charte, le Gouvernement a pérennisé l’espace de signalement des difficultés entre PME et plateformes. Mis en place à la fin de l’année dernière, cet espace en ligne « doit permettre d’assurer le suivi de l’application de la charte ainsi que des relations avec les plateformes non-signataires de cette charte ». L’objectif est aussi de « faire évoluer la charte signée, si nécessaire ».

Vous pouvez accéder au formulaire de signalement en cliquant ici.

Le dossier de presse publié par le Gouvernement est disponible ici.

« L’éducation et la technologie, les enjeux incontournables d’une propriété intellectuelle en évolution »

Le 14 mars, j’ai eu le plaisir de participer à la vingt-quatrième édition du Forum européen de la propriété intellectuelle (FEPI).

Organisé par l’Union des fabricants (Unifab), en partenariat avec le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), le FEPI a rassemblé de nombreux acteurs, français et étrangers, du monde de la propriété intellectuelle (avocats, conseils en propriété industrielle, représentants d’entreprises, membres d’associations, représentants des pouvoirs publics, etc.). Ouvert par Jérôme SIBILLE (LVMH), vice-président de l’Unifab, cet évènement avait, cette année, pour thème « L’éducation et la technologie : les enjeux incontournables d’une propriété intellectuelle en évolution ».

Vous trouverez, ci-dessous, le texte de mon intervention (seul le prononcé fait foi).

FEPI, forum organisé par l’UNIFAB le14 mars 2019 à Paris au pavillon Dauphine

Monsieur le président,
Madame la directrice générale, chère Delphine,
Monsieur le directeur général,
Mesdames, messieurs les directeurs,
Mesdames, messieurs,

Avant toute chose, je souhaite remercier l’Unifab pour son invitation. C’est toujours un honneur et un plaisir d’intervenir lors du Forum européen de la propriété intellectuelle.

Le CNAC travaille étroitement avec l’Unifab, comme avec l’INPI, qui nous aide avec la DGDDI.

Depuis le dernier FEPI, l’actualité parlementaire liée à la propriété intellectuelle a été particulièrement riche.

Comme vous le savez sans doute, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises fait actuellement l’objet d’une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. La loi sera promulguée au printemps, après une nouvelle lecture au Sénat et une lecture définitive à l’Assemblée nationale.

Ce texte ambitieux comprend plusieurs dispositions relatives à la propriété intellectuelle. Trois d’entre elles ont été adoptées dans les mêmes termes par les deux chambres.
La modernisation du certificat d’utilité vise à offrir aux entreprises, et plus particulièrement aux PME, des « voies d’accès plus souples et plus progressives vers la délivrance de brevet ».
La création d’une procédure d’opposition administrative aux brevets doit, pour sa part, conduire « à un renforcement de la présomption de validité de l’ensemble des brevets français ».
Quant à la transposition du « paquet marques », elle permettra notamment le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises contrefaisant des marques nationales et transitant par le territoire de l’UE. Il sera ainsi mis un terme aux effets pervers de la jurisprudence dite « Nokia Philips ».

En revanche, l’examen a priori de l’activité inventive est loin de faire l’unanimité. Un débat intense a agité l’hémicycle feutré du palais du Luxembourg, qui était divisé entre ceux qui considèrent que le brevet français est faible et ceux – dont votre serviteur – qui estiment, au contraire, que notre brevet n’est pas faible et qu’il tire principalement sa force de son intégration dans le système européen des brevets. Cette nouvelle querelle des Anciens et des Modernes a abouti à la suppression de la disposition controversée au Sénat, qui a finalement été rétablie par l’Assemblée nationale. Je regrette que la rédaction adoptée par les députés ne fasse pas référence à l’opinion écrite annexée au rapport de recherche établi par l’OEB, qui porte notamment sur l’activité inventive. Selon le Gouvernement, une telle précision ne serait pas de nature législative. Pour ma part, je considère qu’elle permettrait de garantir qu’une même invention ne soit pas examinée sur la base des mêmes critères par un examinateur de l’OEB et par un examinateur de l’INPI.

Dans tous les cas, il faudra veiller à ce que la mise en œuvre des nouvelles dispositions n’aboutisse pas à un allongement des délais de délivrance des titres ni à un renchérissement excessif du coût du brevet français. Selon la rapporteure du texte au Sénat, « les avantages associés à l’examen au fond des brevets par l’INPI devraient largement compenser le renchérissement relatif de ces derniers ». Il faut l’espérer.

J’ajoute que trois nouvelles dispositions ont été insérées par le Sénat.
La première de ces dispositions est la création d’une procédure administrative permettant de demander la nullité d’un dessin ou modèle. Cette mesure a été supprimée par l’Assemblée nationale, qui a considéré, à juste titre, que le dispositif adopté par la majorité sénatoriale ne garantissait pas la sécurité juridique des justiciables.
Les deux autres dispositions sont, d’une part, la modification du point de départ du délai de prescription des actions en contrefaçon et, d’autre part, l’imprescriptibilité des actions en nullité des titres de propriété industrielle. Ces deux mesures ont été maintenues par les députés, et cela malgré le fait qu’elles n’emportent pas l’adhésion de tous les acteurs de la propriété intellectuelle. À cet égard, plusieurs d’entre vous ont appelé mon attention sur le risque d’une insécurité juridique.

Il est, par ailleurs, à noter que le Gouvernement envisage de créer, par voie réglementaire, une demande provisoire de brevet, sur le modèle du dispositif en vigueur aux États-Unis (provisional patent application). L’objectif est de permettre aux entreprises d’effectuer un dépôt auprès de l’INPI « à moindre coût et avec un minimum de formalités ». À l’instar de certains professionnels de la propriété intellectuelle, je ne suis pas totalement convaincu de l’utilité d’un tel dispositif. Il est, en effet, d’ores et déjà possible de prouver l’antériorité d’une invention par d’autres moyens.

La discussion du projet de réforme de la justice a également été l’occasion, pour moi, de formuler des propositions en matière d’organisation juridictionnelle :
– Première proposition : la réduction de moitié du nombre de TGI pouvant être désignés pour connaître des actions en matière de marques, de dessins et modèles, d’indications géographiques et de propriété littéraire et artistique ;
– Deuxième proposition : l’attribution du contentieux marginal des obtentions végétales au seul TGI de Paris ;
– Troisième proposition : l’octroi à cinq tribunaux correctionnels d’une compétence exclusive pour les dossiers « simples » de contrefaçon ;
– Quatrième et dernière proposition : la création, au sein des juridictions spécialisées, d’une chambre mixte de propriété intellectuelle associant magistrats civilistes et pénalistes.
Lors des débats au Sénat, la garde des sceaux s’était dite « sensible » à plusieurs de mes propositions, qui vont dans le sens de la réforme qu’elle porte, à savoir « la recherche d’une spécialisation pour des contentieux techniques et de volumétrie relativement faible ». Dès lors, il importe d’encourager le ministère de la justice à poursuivre, par voie réglementaire, le mouvement de concentration des compétences en matière de propriété intellectuelle.

Il apparaît également nécessaire de poursuivre la réflexion sur l’éventuelle extension de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle au délit de contrefaçon. L’Unifab y est favorable. La garde des sceaux a, pour sa part, indiqué vouloir « attendre un retour d’expérience sur la forfaitisation de certains délits » avant d’envisager une extension de ce dispositif à d’autres délits.

Par ailleurs, il convient d’établir un premier bilan de la mise en œuvre de la loi renforçant la lutte contre la contrefaçon, qui a été adoptée il y a tout juste cinq ans. Il serait notamment utile de se pencher sur l’évolution du montant des dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon. Je souhaite que ce travail d’évaluation soit très prochainement réalisé par la commission des lois du Sénat.

L’évènement européen qu’est le FEPI me donne aussi l’occasion, à quelques semaines des élections européennes, de m’exprimer sur le bilan de la Commission européenne en matière de lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Ce bilan est relativement maigre. En effet, si l’on excepte la réforme du droit d’auteur, l’initiative la plus significative a été la publication récente d’une liste de surveillance de la contrefaçon et du piratage.
S’agissant de la cyber-contrefaçon, la Commission s’est contentée de publier des mesures non contraignantes et de favoriser la signature d’un protocole d’entente sur la publicité en ligne et les droits de propriété intellectuelle.
Malgré les efforts déployés par de nombreux titulaires de droits, l’exécutif européen a refusé de procéder à la refonte de la directive dite « IPRED », préférant publier de simples lignes directrices relatives à l’application de ce texte, qui n’est pas du tout adapté à l’ère numérique.
Il est, par ailleurs, regrettable que la Commission n’ait pas proposé la création, via la révision de la directive dite « e-commerce », d’un nouveau statut d’intermédiaire en ligne, à savoir celui d’éditeur de services. Il faudra impérativement remettre l’ouvrage sur le métier après que la nouvelle Commission européenne aura pris ses fonctions. Nous pourrons alors compter sur le soutien du Premier ministre, selon lequel la France est prête à « étudier avec [ses] partenaires européens le moyen de créer, entre le statut d’éditeur et celui d’hébergeur, un troisième statut ».

J’en viens à présent au thème du FEPI, à savoir l’éducation à la propriété intellectuelle. L’an dernier, l’IFOP a réalisé un sondage pour l’Unifab, dont il ressort notamment que 71% des 15-18 ans affirment télécharger des biens culturels (films, musiques, logiciels) sans se préoccuper du cadre légal. Ce résultat inquiétant montre l’impérieuse nécessité d’inculquer aux nouvelles générations le respect des droits de propriété intellectuelle.
Selon le ministère de l’éducation nationale, la propriété intellectuelle est abordée « tout au long de la scolarité obligatoire » et « relève de plusieurs champs disciplinaires ». Cependant, la situation actuelle est loin d’être satisfaisante et la marge de progression est importante.
Pour renforcer l’éducation à la propriété intellectuelle, il serait utile, d’une part, de s’inspirer des expériences étrangères (Allemagne, Japon, etc.) et, d’autre part, de s’appuyer sur les travaux menés par le réseau chargé des questions de propriété intellectuelle dans l’éducation, qui est géré par l’EUIPO.
Par ailleurs, j’encourage le ministère de l’éducation nationale à s’impliquer davantage dans les travaux conduits par l’EUIPO.
Enfin, il conviendrait que la France promeuve activement l’éducation à la propriété intellectuelle dans le cadre de la mise en place d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025.

Je vous remercie de votre attention et vous souhaite des débats fructueux et constructifs.

Contrefaçons : la Commission soutient une nouvelle étape dans la lutte en ligne

La Commission européenne se félicite de la coopération entre Apple, Duracell, Facebook Marketplace, Hermès et Signify, qui ont signé aujourd’hui un mémorandum visant à prévenir la vente de contrefaçons sur internet. Le mémorandum est un accord volontaire, facilité par la Commission, qui réunit des plateformes internet, des associations professionnelles et les compagnies dont des produits contrefaits sont souvent mis en vente sur les marchés en ligne. Ce mémorandum aide à renforcer la coopération entre les signataires pour empêcher que des offres de produits contrefaits ne soient présentées en ligne. Le protocole a été signé pour la première fois en 2011. En novembre 2017, dans le cadre du train de mesures sur la propriété intellectuelle, la Commission a publié un rapport de synthèse sur son fonctionnement. Le rapport a montré que le mémorandum apportait des résultats positifs et une coopération améliorée entre les ayants droit et les plates-formes internet. La liste complète des signataires du mémorandum est disponible ici.

L’accord interinstitutionnel provisoire sur le droit d’auteur passe l’étape de la commission du Parlement européen

Bruxelles, 26/02/2019 (Agence Europe) – La réforme des droits d’auteur a reçu le soutien de deux tiers des eurodéputés de la commission des affaires juridiques, lors d’une séance exceptionnelle, mardi 26 février. Seize députés ont soutenu l’accord provisoire trouvé avec le Conseil, tandis que neuf s’y sont opposés (EUROPE 12193).

Ce soutien s’ajoute à celui prononcé, quelques jours plus tôt, par les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper – EUROPE 12198). Il ouvre la voie à un vote en session plénière, très certainement fin mars.

La future directive obligera les plates-formes à conclure des accords de licence avec les producteurs de contenu ou à mettre en place, sauf dérogation, des mesures de filtrage.

Le texte prévoit une exemption de certaines obligations pour les plates- formes naissantes et établit aussi des dérogations pour les contenus chargés par des utilisateurs à des fins de critique, compte-rendu, caricature, parodie ou pastiche.

La future directive crée aussi, à l’instar de ce qui existe actuellement en Allemagne, un droit voisin pour les éditeurs de presse d’une durée de 2 ans, qui ne s’appliquera pas aux « mots particuliers » et aux « très courts extraits ».

Selon Julia Reda (Verts/ALE, allemande), les députés des groupes PPE, ADLE et ENL ont voté unanimement pour le texte tandis que les groupes Verts/ALE et GUE/NGL l’ont rejeté. Les groupes S&D, ELDD et CRE étaient divisés.

Les éditeurs de presse (EPC), les sociétés de gestion collective (Gesac) et les scénaristes et réalisateurs (SAA) se sont réjouis de l’issue du vote.

Cliquer ici pour le texte de l’accord. (Sophie Petitjean)

En 2018, le nombre de saisies de contrefaçons a reculé de 35,7%

Le 25 février, le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald DARMANIN, a présenté les résultats 2018 de la douane à l’occasion d’un déplacement au bureau de douane postal de Chilly-Mazarin.

L’an dernier, l’administration dirigée par Rodolphe GINTZ a intercepté 5,4 millions de produits contrefaisants, soit une baisse de 35,7% par rapport à 2017 (8,4 millions d’articles saisis).

Parmi les principaux types d’articles saisis figurent les jeux, jouets et articles de sport (830.282), les vêtements (541.384), les produits de soins corporels (529.558), les téléphones mobiles (387.746), les chaussures (349.776), les équipements électriques, électroniques et informatiques (247.205), les accessoires personnels tels que les lunettes, les sacs et les bijoux (164.347), les médicaments (149.858), les produits alimentaires (141.281) ainsi que les CD, DVD et logiciels (1.371).

L’un des évènements les plus marquants de l’année 2018 a été la saisie, le 5 juillet, de 61.534 articles contrefaisants lors d’une opération menée conjointement par la douane, la police et la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France (30 marques différentes étaient représentées, notamment des montres de luxe, des sacs à main et 40.000 étiquettes de la marque Lacoste).

La douane a également reçu 1.442 demandes d’intervention de la part de titulaires de droits de propriété intellectuelle (-6% par rapport à 2017).

L’explosion du commerce électronique a amplifié le phénomène de la contrefaçon. C’est pourquoi la douane « s’investit depuis plusieurs années dans la lutte contre la vente de contrefaçons via le e-commerce ».

Pour ce qui concerne la lutte contre la contrefaçon et la contrebande de tabac, « un système permettant d’assurer la traçabilité et la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des produits du tabac, en conformité avec le droit européen, sera mis en place le 20 mai 2019 ».

Je félicite une nouvelle fois les services douaniers pour leur engagement dans la lutte anti-contrefaçon et la protection de la propriété intellectuelle.

Pour en savoir plus, cliquez ici.