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Commerce électronique: une charte pour lutter plus efficacement contre la contrefaçon

Le 26 mars, le secrétaire d’État chargé du numérique, Mounir Mahjoubi, et des représentants de plateformes de commerce électronique ont signé une charte visant à améliorer les relations entre les plateformes et les TPE-PME.

Cette charte a été co-construite par l’État, les plateformes, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), à l’issue d’une période de recensement des difficultés rencontrées par les PME. Sur la base des signalements reçus, une démarche de médiation avait été engagée entre les plateformes et les PME concernées. La charte « a vocation à traiter les problématiques récurrentes et à établir le cadre d’un dialogue plus fluide entre les acteurs ». Elle constitue une première étape vers la mise en œuvre, à compter de 2020, du règlement européen dit « platform-to-business » (P2B).

Les engagements s’articulent autour de trois axes :
1) la formalisation des relations commerciales entre les deux parties ;
2) la garantie d’un échange ouvert, fiable et individualisé ;
3) une lutte contre la contrefaçon plus agile et plus efficace.

Pour ce qui concerne la lutte anti-contrefaçon, la charte vise, d’une part, à « construire au sein des plateformes un processus de lutte contre la contrefaçon » et, d’autre part, à « donner la possibilité aux entreprises utilisatrices de signaler tout problème de contrefaçon rencontré sur la plateforme et, le cas échéant, mettre en œuvre par les plateformes des actions correctives nécessaires ».

Les plateformes signataires sont Boulanger, Cdiscount, Conforama, eBay, Fnac Darty, La Redoute, Leboncoin, Mano mano et Rakuten.

Il est déplorable qu’Alibaba et Amazon refusent de jouer le jeu. Selon M. Mahjoubi, « Alibaba et surtout Amazon, qui est un acteur majeur, ont refusé au dernier moment de s’engager ».

Parallèlement à la signature de la charte, le Gouvernement a pérennisé l’espace de signalement des difficultés entre PME et plateformes. Mis en place à la fin de l’année dernière, cet espace en ligne « doit permettre d’assurer le suivi de l’application de la charte ainsi que des relations avec les plateformes non-signataires de cette charte ». L’objectif est aussi de « faire évoluer la charte signée, si nécessaire ».

Vous pouvez accéder au formulaire de signalement en cliquant ici.

Le dossier de presse publié par le Gouvernement est disponible ici.

« L’éducation et la technologie, les enjeux incontournables d’une propriété intellectuelle en évolution »

Le 14 mars, j’ai eu le plaisir de participer à la vingt-quatrième édition du Forum européen de la propriété intellectuelle (FEPI).

Organisé par l’Union des fabricants (Unifab), en partenariat avec le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), le FEPI a rassemblé de nombreux acteurs, français et étrangers, du monde de la propriété intellectuelle (avocats, conseils en propriété industrielle, représentants d’entreprises, membres d’associations, représentants des pouvoirs publics, etc.). Ouvert par Jérôme SIBILLE (LVMH), vice-président de l’Unifab, cet évènement avait, cette année, pour thème « L’éducation et la technologie : les enjeux incontournables d’une propriété intellectuelle en évolution ».

Vous trouverez, ci-dessous, le texte de mon intervention (seul le prononcé fait foi).

FEPI, forum organisé par l’UNIFAB le14 mars 2019 à Paris au pavillon Dauphine

Monsieur le président,
Madame la directrice générale, chère Delphine,
Monsieur le directeur général,
Mesdames, messieurs les directeurs,
Mesdames, messieurs,

Avant toute chose, je souhaite remercier l’Unifab pour son invitation. C’est toujours un honneur et un plaisir d’intervenir lors du Forum européen de la propriété intellectuelle.

Le CNAC travaille étroitement avec l’Unifab, comme avec l’INPI, qui nous aide avec la DGDDI.

Depuis le dernier FEPI, l’actualité parlementaire liée à la propriété intellectuelle a été particulièrement riche.

Comme vous le savez sans doute, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises fait actuellement l’objet d’une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. La loi sera promulguée au printemps, après une nouvelle lecture au Sénat et une lecture définitive à l’Assemblée nationale.

Ce texte ambitieux comprend plusieurs dispositions relatives à la propriété intellectuelle. Trois d’entre elles ont été adoptées dans les mêmes termes par les deux chambres.
La modernisation du certificat d’utilité vise à offrir aux entreprises, et plus particulièrement aux PME, des « voies d’accès plus souples et plus progressives vers la délivrance de brevet ».
La création d’une procédure d’opposition administrative aux brevets doit, pour sa part, conduire « à un renforcement de la présomption de validité de l’ensemble des brevets français ».
Quant à la transposition du « paquet marques », elle permettra notamment le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises contrefaisant des marques nationales et transitant par le territoire de l’UE. Il sera ainsi mis un terme aux effets pervers de la jurisprudence dite « Nokia Philips ».

En revanche, l’examen a priori de l’activité inventive est loin de faire l’unanimité. Un débat intense a agité l’hémicycle feutré du palais du Luxembourg, qui était divisé entre ceux qui considèrent que le brevet français est faible et ceux – dont votre serviteur – qui estiment, au contraire, que notre brevet n’est pas faible et qu’il tire principalement sa force de son intégration dans le système européen des brevets. Cette nouvelle querelle des Anciens et des Modernes a abouti à la suppression de la disposition controversée au Sénat, qui a finalement été rétablie par l’Assemblée nationale. Je regrette que la rédaction adoptée par les députés ne fasse pas référence à l’opinion écrite annexée au rapport de recherche établi par l’OEB, qui porte notamment sur l’activité inventive. Selon le Gouvernement, une telle précision ne serait pas de nature législative. Pour ma part, je considère qu’elle permettrait de garantir qu’une même invention ne soit pas examinée sur la base des mêmes critères par un examinateur de l’OEB et par un examinateur de l’INPI.

Dans tous les cas, il faudra veiller à ce que la mise en œuvre des nouvelles dispositions n’aboutisse pas à un allongement des délais de délivrance des titres ni à un renchérissement excessif du coût du brevet français. Selon la rapporteure du texte au Sénat, « les avantages associés à l’examen au fond des brevets par l’INPI devraient largement compenser le renchérissement relatif de ces derniers ». Il faut l’espérer.

J’ajoute que trois nouvelles dispositions ont été insérées par le Sénat.
La première de ces dispositions est la création d’une procédure administrative permettant de demander la nullité d’un dessin ou modèle. Cette mesure a été supprimée par l’Assemblée nationale, qui a considéré, à juste titre, que le dispositif adopté par la majorité sénatoriale ne garantissait pas la sécurité juridique des justiciables.
Les deux autres dispositions sont, d’une part, la modification du point de départ du délai de prescription des actions en contrefaçon et, d’autre part, l’imprescriptibilité des actions en nullité des titres de propriété industrielle. Ces deux mesures ont été maintenues par les députés, et cela malgré le fait qu’elles n’emportent pas l’adhésion de tous les acteurs de la propriété intellectuelle. À cet égard, plusieurs d’entre vous ont appelé mon attention sur le risque d’une insécurité juridique.

Il est, par ailleurs, à noter que le Gouvernement envisage de créer, par voie réglementaire, une demande provisoire de brevet, sur le modèle du dispositif en vigueur aux États-Unis (provisional patent application). L’objectif est de permettre aux entreprises d’effectuer un dépôt auprès de l’INPI « à moindre coût et avec un minimum de formalités ». À l’instar de certains professionnels de la propriété intellectuelle, je ne suis pas totalement convaincu de l’utilité d’un tel dispositif. Il est, en effet, d’ores et déjà possible de prouver l’antériorité d’une invention par d’autres moyens.

La discussion du projet de réforme de la justice a également été l’occasion, pour moi, de formuler des propositions en matière d’organisation juridictionnelle :
– Première proposition : la réduction de moitié du nombre de TGI pouvant être désignés pour connaître des actions en matière de marques, de dessins et modèles, d’indications géographiques et de propriété littéraire et artistique ;
– Deuxième proposition : l’attribution du contentieux marginal des obtentions végétales au seul TGI de Paris ;
– Troisième proposition : l’octroi à cinq tribunaux correctionnels d’une compétence exclusive pour les dossiers « simples » de contrefaçon ;
– Quatrième et dernière proposition : la création, au sein des juridictions spécialisées, d’une chambre mixte de propriété intellectuelle associant magistrats civilistes et pénalistes.
Lors des débats au Sénat, la garde des sceaux s’était dite « sensible » à plusieurs de mes propositions, qui vont dans le sens de la réforme qu’elle porte, à savoir « la recherche d’une spécialisation pour des contentieux techniques et de volumétrie relativement faible ». Dès lors, il importe d’encourager le ministère de la justice à poursuivre, par voie réglementaire, le mouvement de concentration des compétences en matière de propriété intellectuelle.

Il apparaît également nécessaire de poursuivre la réflexion sur l’éventuelle extension de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle au délit de contrefaçon. L’Unifab y est favorable. La garde des sceaux a, pour sa part, indiqué vouloir « attendre un retour d’expérience sur la forfaitisation de certains délits » avant d’envisager une extension de ce dispositif à d’autres délits.

Par ailleurs, il convient d’établir un premier bilan de la mise en œuvre de la loi renforçant la lutte contre la contrefaçon, qui a été adoptée il y a tout juste cinq ans. Il serait notamment utile de se pencher sur l’évolution du montant des dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon. Je souhaite que ce travail d’évaluation soit très prochainement réalisé par la commission des lois du Sénat.

L’évènement européen qu’est le FEPI me donne aussi l’occasion, à quelques semaines des élections européennes, de m’exprimer sur le bilan de la Commission européenne en matière de lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Ce bilan est relativement maigre. En effet, si l’on excepte la réforme du droit d’auteur, l’initiative la plus significative a été la publication récente d’une liste de surveillance de la contrefaçon et du piratage.
S’agissant de la cyber-contrefaçon, la Commission s’est contentée de publier des mesures non contraignantes et de favoriser la signature d’un protocole d’entente sur la publicité en ligne et les droits de propriété intellectuelle.
Malgré les efforts déployés par de nombreux titulaires de droits, l’exécutif européen a refusé de procéder à la refonte de la directive dite « IPRED », préférant publier de simples lignes directrices relatives à l’application de ce texte, qui n’est pas du tout adapté à l’ère numérique.
Il est, par ailleurs, regrettable que la Commission n’ait pas proposé la création, via la révision de la directive dite « e-commerce », d’un nouveau statut d’intermédiaire en ligne, à savoir celui d’éditeur de services. Il faudra impérativement remettre l’ouvrage sur le métier après que la nouvelle Commission européenne aura pris ses fonctions. Nous pourrons alors compter sur le soutien du Premier ministre, selon lequel la France est prête à « étudier avec [ses] partenaires européens le moyen de créer, entre le statut d’éditeur et celui d’hébergeur, un troisième statut ».

J’en viens à présent au thème du FEPI, à savoir l’éducation à la propriété intellectuelle. L’an dernier, l’IFOP a réalisé un sondage pour l’Unifab, dont il ressort notamment que 71% des 15-18 ans affirment télécharger des biens culturels (films, musiques, logiciels) sans se préoccuper du cadre légal. Ce résultat inquiétant montre l’impérieuse nécessité d’inculquer aux nouvelles générations le respect des droits de propriété intellectuelle.
Selon le ministère de l’éducation nationale, la propriété intellectuelle est abordée « tout au long de la scolarité obligatoire » et « relève de plusieurs champs disciplinaires ». Cependant, la situation actuelle est loin d’être satisfaisante et la marge de progression est importante.
Pour renforcer l’éducation à la propriété intellectuelle, il serait utile, d’une part, de s’inspirer des expériences étrangères (Allemagne, Japon, etc.) et, d’autre part, de s’appuyer sur les travaux menés par le réseau chargé des questions de propriété intellectuelle dans l’éducation, qui est géré par l’EUIPO.
Par ailleurs, j’encourage le ministère de l’éducation nationale à s’impliquer davantage dans les travaux conduits par l’EUIPO.
Enfin, il conviendrait que la France promeuve activement l’éducation à la propriété intellectuelle dans le cadre de la mise en place d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025.

Je vous remercie de votre attention et vous souhaite des débats fructueux et constructifs.

Contrefaçons : la Commission soutient une nouvelle étape dans la lutte en ligne

La Commission européenne se félicite de la coopération entre Apple, Duracell, Facebook Marketplace, Hermès et Signify, qui ont signé aujourd’hui un mémorandum visant à prévenir la vente de contrefaçons sur internet. Le mémorandum est un accord volontaire, facilité par la Commission, qui réunit des plateformes internet, des associations professionnelles et les compagnies dont des produits contrefaits sont souvent mis en vente sur les marchés en ligne. Ce mémorandum aide à renforcer la coopération entre les signataires pour empêcher que des offres de produits contrefaits ne soient présentées en ligne. Le protocole a été signé pour la première fois en 2011. En novembre 2017, dans le cadre du train de mesures sur la propriété intellectuelle, la Commission a publié un rapport de synthèse sur son fonctionnement. Le rapport a montré que le mémorandum apportait des résultats positifs et une coopération améliorée entre les ayants droit et les plates-formes internet. La liste complète des signataires du mémorandum est disponible ici.

L’accord interinstitutionnel provisoire sur le droit d’auteur passe l’étape de la commission du Parlement européen

Bruxelles, 26/02/2019 (Agence Europe) – La réforme des droits d’auteur a reçu le soutien de deux tiers des eurodéputés de la commission des affaires juridiques, lors d’une séance exceptionnelle, mardi 26 février. Seize députés ont soutenu l’accord provisoire trouvé avec le Conseil, tandis que neuf s’y sont opposés (EUROPE 12193).

Ce soutien s’ajoute à celui prononcé, quelques jours plus tôt, par les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper – EUROPE 12198). Il ouvre la voie à un vote en session plénière, très certainement fin mars.

La future directive obligera les plates-formes à conclure des accords de licence avec les producteurs de contenu ou à mettre en place, sauf dérogation, des mesures de filtrage.

Le texte prévoit une exemption de certaines obligations pour les plates- formes naissantes et établit aussi des dérogations pour les contenus chargés par des utilisateurs à des fins de critique, compte-rendu, caricature, parodie ou pastiche.

La future directive crée aussi, à l’instar de ce qui existe actuellement en Allemagne, un droit voisin pour les éditeurs de presse d’une durée de 2 ans, qui ne s’appliquera pas aux « mots particuliers » et aux « très courts extraits ».

Selon Julia Reda (Verts/ALE, allemande), les députés des groupes PPE, ADLE et ENL ont voté unanimement pour le texte tandis que les groupes Verts/ALE et GUE/NGL l’ont rejeté. Les groupes S&D, ELDD et CRE étaient divisés.

Les éditeurs de presse (EPC), les sociétés de gestion collective (Gesac) et les scénaristes et réalisateurs (SAA) se sont réjouis de l’issue du vote.

Cliquer ici pour le texte de l’accord. (Sophie Petitjean)

En 2018, le nombre de saisies de contrefaçons a reculé de 35,7%

Le 25 février, le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald DARMANIN, a présenté les résultats 2018 de la douane à l’occasion d’un déplacement au bureau de douane postal de Chilly-Mazarin.

L’an dernier, l’administration dirigée par Rodolphe GINTZ a intercepté 5,4 millions de produits contrefaisants, soit une baisse de 35,7% par rapport à 2017 (8,4 millions d’articles saisis).

Parmi les principaux types d’articles saisis figurent les jeux, jouets et articles de sport (830.282), les vêtements (541.384), les produits de soins corporels (529.558), les téléphones mobiles (387.746), les chaussures (349.776), les équipements électriques, électroniques et informatiques (247.205), les accessoires personnels tels que les lunettes, les sacs et les bijoux (164.347), les médicaments (149.858), les produits alimentaires (141.281) ainsi que les CD, DVD et logiciels (1.371).

L’un des évènements les plus marquants de l’année 2018 a été la saisie, le 5 juillet, de 61.534 articles contrefaisants lors d’une opération menée conjointement par la douane, la police et la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France (30 marques différentes étaient représentées, notamment des montres de luxe, des sacs à main et 40.000 étiquettes de la marque Lacoste).

La douane a également reçu 1.442 demandes d’intervention de la part de titulaires de droits de propriété intellectuelle (-6% par rapport à 2017).

L’explosion du commerce électronique a amplifié le phénomène de la contrefaçon. C’est pourquoi la douane « s’investit depuis plusieurs années dans la lutte contre la vente de contrefaçons via le e-commerce ».

Pour ce qui concerne la lutte contre la contrefaçon et la contrebande de tabac, « un système permettant d’assurer la traçabilité et la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des produits du tabac, en conformité avec le droit européen, sera mis en place le 20 mai 2019 ».

Je félicite une nouvelle fois les services douaniers pour leur engagement dans la lutte anti-contrefaçon et la protection de la propriété intellectuelle.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Richard Yung: « La protection des nouvelles plantes doit s’adapter aux nouvelles données technologiques »

Le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) a consacré sa dernière lettre d’information (« 36 000 Solutions végétales ») à la protection des nouvelles variétés.

Vous trouverez, ci-dessous, l’entretien que j’ai accordé au GNIS.

En 2016, vous avez animé, au sein de la commission européenne du Sénat, un groupe de travail sur la propriété intellectuelle, notamment des semences. Quelle a été sa contribution?

Il s’agissait d’explorer les questions relatives à la protection des végétaux. Nos travaux ont permis que l’Office européen de brevets (OEB) modifie le règlement d’exécution de la convention sur le brevet européen, excluant de la brevetabilité les végétaux obtenus exclusivement par un procédé essentiellement biologique. Le COV (Certificat d’Obtention Végétale) (1) présente le double avantage de protéger les droits des obtenteurs de semences sans bloquer l’innovation, puisqu’il laisse la ressource libre d’accès aux autres personnes (obtenteurs, agriculteurs, citoyens…) à des fins de recherche et de sélection.

La protection du végétal relève de la loi du 8/12/2011, enrichie par celle du 8/08/2016. Que dit celle-ci?

La loi de 2016 – dite « loi biodiversité » – a notamment modifié deux articles du code de la propriété intellectuelle. L’article L. 611-19-3 stipule que ne pourront pas être brevetées les informations génétiques découvertes de façon naturelle, c’est ce qui a été « repris » par l’OEB. L’article L. 613-2-3 prévoit, quant à lui, de ne pas étendre le brevet à une plante obtenue par un procédé essentiellement biologique, quand bien même cette dernière aurait les mêmes caractéristiques qu’une matière biologique déjà brevetée. Grâce à ces deux dispositions, la législation française permet de limiter la brevetabilité du vivant.

De nombreux agriculteurs ont pris l’habitude de faire des semences de ferme, qu’en est-il?

L’utilisation des semences est régie par la loi de 2011. Les agriculteurs ont trois possibilités. S’ils optent pour l’une des 34 espèces autorisées pour les « semences de ferme » ayant fait l’objet d’un COV et d’un accord interprofessionnel, leur récolte peut servir à ensemencer leurs champs l’année suivante, moyennant une redevance (2) finançant la recherche végétale. Ils ont aussi la possibilité de recourir à des variétés du domaine public et, dans ce cas, ils peuvent les utiliser après récolte comme semence l’année suivante. S’ils ne sont dans aucun de ces deux cas, ils ne peuvent pas reproduire en semences de ferme les variétés qu’ils ont achetées.

Les obtenteurs sont-ils suffisamment protégés aujourd’hui?
Ils peuvent protéger les variétés qu’ils ont créées pendant vingt-cinq ou trente ans selon l’espèce. Cependant, les nouvelles techniques permettent à leurs concurrents de récupérer les nouvelles caractéristiques qu’ils ont trouvées de plus en plus rapidement. A mon sens, il faut donc que les modèles de protection s’adaptent à ces nouvelles données technologiques. C’est essentiel, car l’innovation sur les semences est nécessaire pour se passer des intrants de synthèse et développer une agro-écologie performante.

(1) Sorte de droit d’auteur sur les semences, en contrepartie du paiement d’une rémunération à celui qui a créé ces variétés.
(2) Les petits agriculteurs qui produisent moins de 92 tonnes de céréales sont exonérés du paiement de cette redevance.

Vous pouvez également lire l’entretien en cliquant ici.

Contrefaçon et piratage: publication de la liste européenne des marchés sous surveillance

Comme elle s’y était engagée l’an dernier, la Commission européenne a publié, le 7 décembre, une liste de surveillance de la contrefaçon et du piratage.

Cette liste, non exhaustive, s’inspire de celle tenue par le Bureau du représentant américain au commerce (Notorious Markets List). Établie sur la base des résultats d’une consultation publique, elle répertorie les marchés en ligne et les marchés physiques situés en dehors de l’UE dont il a été signalé qu’ils commettent ou facilitent d’importantes atteintes aux droits de propriété intellectuelle, aux dépens des consommateurs de l’UE.

La publication de cette liste vise à « encourager les opérateurs de ces marchés, les autorités locales de contrôle et les gouvernements à prendre des mesures pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle ». Elle vise également à « sensibiliser les citoyens de l’UE aux risques liés à l’environnement, à la sécurité des produits et à d’autres risques liés aux achats sur des marchés problématiques ».

Les marchés sous surveillance sont répartis en quatre catégories:
– les sites internet proposant des contenus protégés par le droit d’auteur,
– les plateformes de commerce électronique,
– les pharmacies en ligne,
– les marchés physiques.

La liste sera actualisée tous les deux ans. La Commission l’utilisera pour « poursuivre la coopération avec les partenaires commerciaux de l’UE dans le cadre de dialogues et de groupes de travail sur les droits de propriété intellectuelle, ainsi que dans le cadre des programmes de coopération technique en cours en Chine, en Asie du Sud-Est et en Amérique latine ».

L’initiative prise par la Commission va dans le bons sens. Elle devrait, selon moi, être complétée par d’autres initiatives
. Je plaide notamment pour une révision des directives dites « IPRED » et « e-commerce » (création d’un troisième statut d’intermédiaire en ligne, etc.).

Vous pouvez prendre connaissance de la liste de surveillance en cliquant ici.

Baisse des saisies des contrefaçons en Europe L’Unifab s’ inquiète pour la protection des consommateurs

L’Union des Fabricants (Unifab), association française de promotion et de défense du droit de la propriété intellectuelle, s’inquiète de la baisse des saisies douanières de contrefaçons en Europe.
Les chiffres publiés par la DG Taxud révèlent que seulement 31 millions de faux produits ont été saisis aux frontières pendant l’année 2017.
Ce rapport fait état d’une baisse significative, d’environ 9%, par rapport à 2016.
La voie d’entrée des faux produits en Europe reste multiple : 65% par voie maritime, 14% par avion. 11% sont des envois postaux.
Leurs provenances, quant à elles, demeurent inchangées. La Chine reste à la première place, suivie par la Turquie et l’Inde.
La part des produits de contrefaçon destinés à un usage quotidien, a augmenté, comme par exemple : l’alimentaire, les médicaments, les appareils ménagers, les parfums et cosmétiques, les jeux et jouets, etc…
Rappelons que tous les types de faux produits sont susceptibles de constituer un danger pour la santé et la sécurité des consommateurs.
Sur le podium des États membres qui saisissent le plus, la France occupe la 2ème place avec 4.2 millions de faux produits saisis, soit selon les chiffres de ce rapport, une augmentation de 118% comparé à 2016 (avec 1.9 millions d’articles saisis).
Des chiffres impressionnants et très encourageants, que l’on doit à une spécialisation de plus en plus pointue et une grande mobilisation des agents opérationnels de la Douane française.

D’autant que le nombre total de produits saisis en France pour l’année 2017, s’élève en réalité à 8.4 millions, si l’on cumule les saisies faites aux frontières et celles réalisées sur le territoire national.
Le cas de la France mis à part, la lecture de ces chiffres européens pris dans leur ensemble, a de quoi inquiéter : le nombre de faux produits stoppés en Europe, ne cesse de diminuer : 115 millions en  2011, contre seulement  31 millions cette année. 
« Ces chiffres démontrent qu’il est urgent de sensibiliser les différents pays de l’Union Européenne et d’intensifier les formations douanières au niveau des États membres. Notre mission est de protéger les consommateurs, d’encourager l’économie et de combattre les réseaux impliqués dans distribution des faux produits en Europe  » déclare Christian Peugeot, président de l’ l’Unifab.
Contact presse : Régis Messali – rmessali@unifab.com
06 16 89 00 81

Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet: le Gouvernement présente une ordonnance

Lors du conseil des ministres du mercredi 9 mai, la garde des sceaux a présenté une ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet (JUB).

Vous trouverez, ci-dessous, l’extrait du compte rendu du conseil des ministres relatif à ce texte.

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La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

Cette ordonnance est prise en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle. La loi a habilité le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi pour mettre en œuvre l’accord sur une juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles le 19 février 2013, et pour assurer la compatibilité de la législation avec les deux règlements (UE) du 17 décembre 2012 n° 1257/2012 et n° 1260/2012 adoptés à l’issue d’une procédure de coopération renforcée entre États membres dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet.

C’est pour répondre aux inconvénients du système actuel du brevet européen que ces textes formant le « paquet brevet » ont été adoptés. Actuellement, la protection octroyée par un brevet européen n’a pas d’effet automatique dans les 38 États parties à la convention de Munich du 5 octobre 1973, car le brevet européen est constitué d’une pluralité de brevets nationaux. Ce système engendre des frais importants pour les titulaires de brevets. De plus, en cas d’atteinte à ses droits sur le territoire de plusieurs États membres de l’Union, le titulaire d’un brevet européen est souvent contraint de saisir plusieurs juridictions nationales.

Le brevet européen à effet unitaire, institué par le règlement précité n° 1257/2012, confèrera à son titulaire une protection de son innovation uniforme dans les 26 États participants à la coopération renforcée, tout en réduisant significativement les coûts pour les entreprises et les particuliers. Une juridiction unique commune à ces États membres, la juridiction unifiée des brevets, sera exclusivement compétente pour connaître des actions relatives au brevet européen à effet unitaire et pour connaître, à terme, des actions relatives aux brevets européens. Les titulaires de brevets bénéficieront de décisions rapides et exécutoires sur l’ensemble des territoires des États membres participants. La création de cette nouvelle juridiction permettra ainsi de renforcer la sécurité juridique des titulaires de titres, d’améliorer la lutte contre la contrefaçon et de diminuer les frais de procédure. La France accueillera le siège de la division centrale du tribunal de première instance, et son premier président sera français.

Le projet d’ordonnance modifie le code de la propriété intellectuelle, en prévoyant, notamment, l’articulation entre les différents brevets, la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, la diffusion aux tiers par l’Institut national de la propriété industrielle des informations relatives au brevet européen à effet unitaire et l’extension des effets de ce brevet aux territoires d’outre-mer.

Après la publication de cette ordonnance et de son décret d’application, la législation française sera parfaitement adaptée lorsqu’interviendra l’entrée en vigueur de l’accord sur la juridiction unifiée du brevet, ratifié par la France par la loi n° 2014‑199 du 24 février 2014 autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

L’ensemble du dispositif constitue une avancée considérable pour l’investissement dans la recherche et la compétitivité des entreprises.

Lutte contre les contenus illicites en ligne: la Commission européenne a lancé une consultation publique

Le 1er mars dernier, la Commission européenne a publié des mesures non contraignantes destinées à lutter de manière efficace contre les contenus illicites en ligne, dont les contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Elle recommande aux entreprises de mettre en place des procédures de notification plus claires (procédures accélérées pour les « signaleurs de confiance », etc.), des outils automatisés permettant de détecter et de supprimer tout contenu illicite, des garanties plus strictes pour garantir les droits fondamentaux (liberté d’expression, protection des données). Les entreprises sont par ailleurs encouragées à appliquer le principe de proportionnalité lors de la suppression des contenus illicites.

Les États membres et les entreprises ont six mois pour se conformer à ces recommandations. La Commission évaluera la nécessité de mesures supplémentaires, y compris des mesures législatives.

Une consultation publique a récemment été lancée. Le grand public et les parties intéressées ont jusqu’au 25 juin pour y participer.