Future législation sur les services numériques: ma contribution à la consultation publique de la Commission européenne

D’ici à la fin de cette année, la Commission européenne doit présenter un paquet législatif relatif aux services numériques. Elle entend notamment « fixer des règles plus claires et modernes en ce qui concerne le rôle et les obligations des intermédiaires en ligne, y compris ceux établis dans des pays tiers et actifs dans l’UE, ainsi qu’un régime de gouvernance plus efficace pour assurer l’application correcte de ces règles sur tout le marché unique de l’UE, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux ».

Selon le commissaire européen chargé du marché intérieur, Thierry Breton, l’objectif est de « trouver le bon équilibre entre un Internet sûr pour tous, la protection de la liberté d’expression et un espace permettant l’innovation dans le marché unique de l’UE ».

Afin de permettre aux citoyens et aux parties intéressées de « s’exprimer sur la manière de concevoir un cadre réglementaire moderne pour les services numériques et les plateformes en ligne dans l’UE », l’exécutif européen a organisé une consultation publique, qui s’est déroulée du 2 juin au 8 septembre.

Vous trouverez, ci-dessous, ma contribution, qui porte sur la responsabilité des plateformes numériques.

Je souhaite attirer l’attention de la Commission sur le fait qu’Internet est devenu l’un des principaux canaux de distribution des contrefaçons. En 2019, près de 29% des marchandises contrefaisantes interceptées par les douanes françaises provenaient du commerce électronique, contre 1% il y a vingt ans.

Ce constat préoccupant s’explique notamment par l’insuffisante diligence des plateformes numériques, qui sont soumises au régime de responsabilité limitée découlant de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. L’absence d’obligation générale en matière de surveillance des informations transmises ou stockées par les prestataires intermédiaires a favorisé l’émergence d’un modèle économique de l’Internet privilégiant la protection des grands acteurs au détriment de certains droits fondamentaux, dont le droit de propriété intellectuelle.

Depuis l’entrée en vigueur de la directive sur le commerce électronique, la distinction entre les hébergeurs et les éditeurs a perdu de sa pertinence. Les hébergeurs ne forment plus une catégorie homogène comprenant de simples intermédiaires techniques. Nombre d’entre eux ont abandonné leur rôle de stockage passif de données pour adopter une démarche plus active en :

  • publiant eux-mêmes des informations ;
  • vendant des espaces publicitaires et tirant des recettes qui dépendent du succès des contenus hébergés (mesuré au nombre de « clics ») ;
  • proposant un service aux internautes ;
  • exerçant, dans certains cas, une activité commerciale.

Les sites collaboratifs dits « 2.0 » et les sites de vente aux enchères figurent parmi les prestataires de services qui sont à mi-chemin entre les hébergeurs et les éditeurs. Stricto sensu, ils ne sont assimilables ni aux premiers, puisqu’ils vont au-delà du simple hébergement technique, ni aux seconds puisqu’ils ne déterminent pas les contenus qu’ils hébergent.

Depuis 2011, je plaide pour la création, via la révision de la directive sur le commerce électronique, d’un nouveau statut d’intermédiaire en ligne, à savoir celui d’éditeur de services [*]. Ce nouveau statut s’appliquerait aux prestataires de services qui retirent un avantage économique direct de la consultation des contenus hébergés, y compris lorsque ces derniers sont illégaux (sociétés diffusant des publicités à l’occasion de chaque consultation du contenu ; sociétés dont la rémunération est proportionnelle au nombre de « clics » effectués sur le lien hypertexte des annonceurs ; etc.).

Les éditeurs de services seraient soumis à un régime de responsabilité intermédiaire, plus clément que celui des éditeurs mais plus sévère que celui des hébergeurs.
Concrètement, ils auraient l’obligation de mettre en place les moyens de surveillance des informations qu’ils transmettent ou stockent ainsi que les moyens de recherche des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Ce dispositif de surveillance devrait être conforme à l’« état de l’art » (utilisation des technologies les plus avancées).
Par ailleurs, les éditeurs de services pourraient être tenus civilement ou pénalement responsables lorsqu’ils auraient connaissance d’activités ou d’informations manifestement illicites et qu’ils n’agiraient pas promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

La création d’un nouveau régime de responsabilité pour les plateformes numériques contribuerait à renforcer l’efficacité de la lutte contre la cyber-contrefaçon. De plus, elle permettrait d’harmoniser les règles applicables aux droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique soumet déjà les plateformes à une obligation de moyens.

Richard YUNG
Sénateur représentant les Français établis hors de France
Président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC)

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[*] Rapport d’information n°296 (2010-2011) sur l’évaluation de la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (février 2011).

Assemblée générale 2020

L’assemblée générale du Comité national anti-contrefaçon (CNAC) s’est tenue le vendredi 11 septembre à Bercy (centre Pierre Mendès France), en présence de Christophe Blanchet, député du Calvados, Ronan Le Gleut, sénateur représentant les Français établis hors de France, Pascal Faure, directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), et Lucile Poivert, conseillère chargée de la santé, des biens de consommation et de l’Europe au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie.

Après avoir accueilli les participants, j’ai exprimé ma crainte de voir certains de nos concitoyens porter des masques contrefaisants et donc non conformes aux normes sanitaires. Cette crainte est alimentée par le constat que le fléau de la contrefaçon est amplifié par la crise sanitaire. Grâce à la très forte demande de produits médicaux, les contrefacteurs sont assurés de pouvoir réaliser rapidement des profits importants.
De nombreux produits médicaux de contrefaçon ont été saisis depuis l’apparition du nouveau coronavirus. Outre des masques, des tests de dépistage, des désinfectants et des médicaments ont été interceptés. Lors de mon dernier séjour en Côte d’Ivoire, en février, de faux traitements contre la COVID-19 étaient déjà disponibles dans plusieurs commerces d’Abidjan.
La période que nous traversons est source d’inquiétude. Elle peut aussi être source d’opportunités. Elle est en effet de nature à renforcer l’efficacité des actions de sensibilisation. Le CNAC doit par ailleurs saisir cette occasion pour exiger que la lutte anti-contrefaçon soit enfin érigée en priorité nationale et européenne.
En vue de définir une « nouvelle approche de la lutte contre la contrefaçon », le Gouvernement a récemment confié à l’inspection générale des finances (IGF) une mission de réflexion sur l’adéquation du dispositif douanier aux nouveaux enjeux de la contrefaçon.
Au niveau européen, la Commission doit très prochainement présenter un plan d’action sur la propriété intellectuelle. Il faut espérer que ce document sera ambitieux et ouvrira la voie à des initiatives législatives fortes telles que la révision de la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, dite « IPRED ». Le CNAC devra par ailleurs être très attentif aux propositions relatives à la protection des dessins et modèles par le droit d’auteur.
Un autre temps fort sera la présentation de la future législation européenne sur les services numériques. Là encore, il faut espérer que la Commission fera preuve d’ambition et optera pour la création d’un nouveau régime de responsabilité pour les plateformes numériques. Depuis 2011, je plaide pour la création, via la révision de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, d’un nouveau statut d’intermédiaire en ligne, à savoir celui d’éditeur de services.
J’ai par ailleurs tenu à saluer la mémoire de Philippe Collier, qui est décédé en août. M. Collier était notamment le fondateur et rédacteur en chef de l’excellent site Contrefaçon Riposte. Il suivait avec beaucoup d’attention les travaux du CNAC. L’an dernier, il avait assisté à l’assemblée générale, dont il avait ensuite fait une présentation très détaillée dans un article intitulé « Le CNAC en quête d’une nouvelle stratégie d’influence et de coopération ».

M. Faure s’est ensuite exprimé en sa qualité de secrétaire général du CNAC. Il a rappelé qu’» aucun secteur de l’industrie n’est épargné par les atteintes au droit de la propriété intellectuelle » (cosmétiques, vêtements, jouets, vin, produits pharmaceutiques, etc.). Il a également rappelé que « les produits contrefaisants ont un impact non négligeable sur l’économie en termes d’emplois et de recettes publiques ». Chaque année, la contrefaçon fait perdre à l’Union européenne 400.000 emplois et 15 milliards d’euros de recettes fiscales et sociales. « Rien n’est respecté dans une contrefaçon : ni les normes obligatoires du produit, ni la TVA, ni le paiement des droits de douane ».
La France est le pays le plus concerné par la contrefaçon en Europe, et le plus touché au monde derrière les États-Unis. Au regard de ce constat, M. Faure a indiqué que la lutte anti-contrefaçon est une priorité pour l’INPI. Il a aussi insisté sur le fait que « ce n’est qu’en agissant tous ensemble que nous pouvons aider à renforcer la confiance des consommateurs, à défendre les intérêts des entreprises légitimes et à stimuler la croissance dans le monde entier ». Le CNAC « est et doit rester un lieu utile pour favoriser l’échange d’informations, faciliter le partage de bonnes pratiques, coordonner des actions concrètes et formuler des propositions de réforme ».
M. Faure a rappelé que la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE », « vise à mieux protéger les innovations des PME françaises ». Elle permet « d’adapter le cadre existant de la propriété intellectuelle aux nouvelles pratiques, renforcer la robustesse des titres et répondre aux besoins de toutes les entreprises, y compris les plus petites, avec des voies d’accès plus souples ». Les dispositions relatives à l’INPI et à la propriété industrielle ont été mises en œuvre selon le calendrier prévu et sont toutes opérationnelles depuis le 1er juillet dernier.
M. Faure a par ailleurs indiqué que « la lutte anti-contrefaçon est au cœur des priorités du réseau des conseillers régionaux INPI ». Ces derniers sont répartis dans dix pays. L’année 2019 a été marquée par la création, au sein de l’ambassade de France en Côte d’ivoire, d’un poste de conseiller pour l’Afrique de l’Ouest et l’Afrique centrale.

Mme Poivert juge « cruciale » la lutte contre la contrefaçon. Après avoir rappelé que la crise sanitaire a mis en exergue la « fragilité de certaines chaînes d’approvisionnement », elle a présenté les grandes lignes du plan France Relance. Sur les 100 milliards d’euros mobilisés par l’État, 35 milliards d’euros seront consacrés à l’industrie (soutien à l’innovation et à la relocalisation d’activités, décarbonation de l’industrie). Mme Poivert a indiqué que « le volet relatif à la propriété intellectuelle sera central ».
La lutte anti-contrefaçon est de nature à garantir une concurrence loyale, qui est « une nécessité ». De plus, elle contribue à renforcer la confiance des consommateurs, qui souhaitent acheter davantage de produits « made in France » et sont incités à dépenser l’épargne de précaution accumulée pendant le confinement.
Mme Poivert a par ailleurs salué l’action des services de l’État (DGDDI, DGCCRF, DGE, etc.), qui est « essentielle ».

Dans un troisième temps, les co-présidents des quatre groupes de travail qui composent le CNAC ont présenté le bilan des actions menées en 2019 et tracé quelques perspectives pour les prochains mois.

Les principaux dossiers suivis par le groupe « coopération internationale » ont été présentés par Carole Bremeersch (INPI). Après avoir élaboré une cartographie des problèmes rencontrés par les entreprises françaises à l’étranger, le groupe a constitué quatre comités chargés d’approfondir les sujets prioritaires.
Le comité « Afrique » sera animé par Caroline Rolshausen, conseillère régionale pour les questions de propriété intellectuelle à l’ambassade de France en Côte d’Ivoire. Il aura trois priorités : structuration et formation des autorités locales (douanes, police, etc.) et reproduction du modèle du comité ivoirien de lutte contre la contrefaçon (CNLC) dans d’autres pays africains (Cameroun, Sénégal, Nigéria); incitation à la création, au sein du Medef ivoirien, d’une structure telle que l’Union des fabricants (Unifab); mise en place, au sein du service économique régional (SER) d’Abidjan, d’un club anti-contrefaçon destiné aux entreprises françaises établies en Côte d’ivoire.
Le comité « look alike » sera animé par Jean-Claude Masson, directeur juridique et lutte anti-contrefaçon du groupe Hermès. Il se rapprochera du groupe de travail « aspects normatifs et juridictionnels », dont les travaux sur les droits d’auteur et les dessins et modèles constituent des pistes intéressantes pour déterminer les meilleures bases juridiques pour lutter contre les « look alike ».
Le comité « stockage, destruction et recyclage des contrefaçons » sera animé par Yves-Alain Sauvage (Chanel), co-président du groupe de travail « coopération internationale ». Il sera chargé d’étudier et de lister les modes opératoires et les meilleures pratiques des autorités et de faire un point sur les actions mises en place par les sociétés de commerce électronique sur la destruction et les mesures de recyclage mises en place.
Le comité « routes de la soie » sera animé par Carole Bremeersch. Il aura pour objectif d’établir un suivi régulier de l’impact des nouvelles routes de la soie sur le niveau et la visibilité des contrefaçons en Europe et sur la circulation des contrefaçons, tout en évaluant les actions mises en place par les autorités chinoises auprès des autorités locales et en proposant des actions à ces autorités, en lien avec les conseillers régionaux de l’INPI.
L’Unifab a proposé de contribuer aux travaux de chaque comité.
Parmi les autres dossiers suivis par le groupe de travail figurent les importations parallèles, les indications géographiques (IG) ainsi que la responsabilité des prestataires intermédiaires. Ce dernier dossier pourra donner lieu à une présentation, en coopération avec le groupe « cyber-contrefaçon », des travaux et réflexions de France Brevets sur la possibilité de créer une norme AFNOR qui s’imposerait aux organismes de paiement (utilisation de la technologie des chaînes de blocs).

Pour ce qui concerne le groupe « sensibilisation et communication », la directrice générale de l’Unifab, Delphine Sarfati-Sobreira, a indiqué que le CNAC et l’INPI ont été associés à plusieurs évènements organisés par l’Unifab. La dernière édition du Forum européen de la propriété intellectuelle (14 et 15 mars 2019) avait pour thème « L’éducation et la technologie, les enjeux incontournables d’une propriété intellectuelle en évolution ». Le 6 juin 2019 s’est tenue la vingt-deuxième édition de la Journée mondiale anti-contrefaçon, qui était consacrée à la sécurisation digitale (« Créer pour évoluer, innover pour protéger »). Quant à la seizième édition de la campagne estivale de sensibilisation aux dangers de la contrefaçon, elle avait pour slogan « Les meilleurs plans n’en sont pas forcément ».
La directrice de la communication de l’INPI, Valérie Hochet, a, pour sa part, souligné le rôle important joué par les chargés d’affaires de l’INPI, qui conduisent des actions de sensibilisation dans les régions.
Elle a aussi indiqué que l’INPI met en ligne des articles consacrés aux études réalisées par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et l’Office européen des brevets (OEB). À l’occasion de la publication, par l’OCDE et l’EUIPO, d’un rapport intitulé « Tendances du commerce de contrefaçons et de marchandises pirates », l’INPI a mis en ligne une interview de la coordinatrice du CNAC, Stéphanie Leguay, consacrée aux bons réflexes à adopter pour éviter d’acheter de la contrefaçon.
Mme Hochet a également insisté sur l’importance des IG, qui « permettent aux artisans et entreprises de valoriser leurs produits et de protéger leurs savoir-faire de la concurrence déloyale et de la contrefaçon ». L’an dernier, l’INPI a homologué deux nouvelles IG (« charentaise de Charente-Périgord » et « pierres marbrières de Rhône-Alpes »). L’INPI a aussi organisé, dans ses locaux, une exposition intitulée « Initiales IG » (30 octobre 2019-20 janvier 2020).
Mme Hochet a par ailleurs présenté les principaux axes de la nouvelle convention de partenariat entre l’INPI et l’Unifab, signée début 2020 : participation de l’INPI aux réflexions stratégiques sur la lutte anti-contrefaçon; échanges d’expertises/compétences sur les actions de sensibilisation; partenariat sur les actions de communication de l’Unifab (FEPI, JMAC, campagne estivale, etc.); coopération internationale.

Co-présidé par Elsa Amigues-Verbrugghe (direction générale des entreprises) et Marie Acquaviva (Longchamp), le groupe « cyber-contrefaçon » continue de réfléchir aux moyens de concrétiser l’approche dite « suivez l’argent ». L’enjeu est de « convaincre les banques de participer à la réflexion », en vue de la mise en place d’une procédure de rétro-facturation (chargeback). À cet égard, Mme Acquaviva a rappelé que la Cour des comptes recommande de s’inspirer de la procédure mise en œuvre par le Centre antifraude du Canada (CAFC) et de confier le rôle de tiers de confiance à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Une conférence téléphonique sera prochainement organisée avec le CAFC, la Société générale et la banque canadienne TD.
Le deuxième axe de travail concerne le renforcement de la responsabilité des prestataires intermédiaires.

Au cours de l’année écoulée, le groupe « aspects normatifs et juridictionnels » a suivi de près la transposition du « paquet marques » et la mise en œuvre de la loi PACTE. Ces deux points ont été évoqués par le chef du bureau de la politique tarifaire et commerciale de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), Marc Dagorn, et la directrice des affaires juridiques du LEEM (Les entreprises du médicament), Marianne Bardant.
Des travaux relatifs à l’impression 3D ont par ailleurs été menés dans le cadre de la Fédération des industries mécaniques (FIM). Leur état d’avancement a été présenté par Yves Blouin, responsable juridique à la FIM. Le 5 juillet 2019, la FIM a organisé – en partenariat avec le CNAC, l’INPI et le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) – une conférence sur le thème « Fabrication additive et propriété intellectuelle : des risques à prévenir, des opportunités à saisir ». Cette conférence a permis d’ouvrir plusieurs pistes de réflexions : sensibilisation du public à la protection de la propriété intellectuelle pour l’impression 3D ; mise en jeu de la responsabilité des utilisateurs finaux et des plateformes d’intermédiation ; promotion d’une offre légale ; réflexion sur le marquage par le biais d’un identifiant unique afin d’en contrôler l’utilisation ; traçabilité des objets imprimés en 3D ; création de bases de données de fichiers cryptés et protégés ; conception d’imprimantes connectées et équipées d’un système capable de gérer les droits de propriété intellectuelle ; promotion de la coopération entre les fabricants et les plateformes pour mise à disposition des professionnels et des consommateurs de fichiers fiables ; reprise des réflexions sur le principe d’une rémunération pour copie privée. Ces pistes de réflexion rejoignent celles formulées par le CSPLA, le CNAC et le Comité anti-contrefaçon de la FIM (CAFIM). Elles seront approfondies par plusieurs groupes de travail, qui doivent se réunir d’ici à la fin de cette année. Des propositions doivent être formulées en vue de « prévenir les risques d’atteinte aux droits de PI et rechercher des solutions juridiques et techniques innovantes ».
M. Blouin a également fait le point sur la mise en œuvre de la convention de partenariat entre la FIM, la DGDDI et l’INPI. Signée à l’occasion de la précédente assemblée générale du CNAC (11 mars 2019), cette convention a ouvert la voie à des « échanges permanents d’informations ». Elle a aussi permis le « déploiement de pré-diagnostics auprès des entreprises adhérentes de la FIM » (évaluation des besoins des entreprises en matière de propriété industrielle).

C’est avec beaucoup d’intérêt que les membres du CNAC ont écouté l’intervention de M. Blanchet. Avec son collègue Pierre-Yves Bournazel, député de Paris, il conduit actuellement une mission d’évaluation de la lutte contre la contrefaçon, dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l’Assemblée nationale.
Pour éclairer leur réflexion, la Cour des comptes leur a remis un rapport s’inscrivant dans le prolongement de celui que les magistrats de la rue Cambon avaient publié en 2014. M. Blanchet souhaite s’appuyer sur ce rapport et regrette que les recommandations formulées il y a six ans n’aient pas ou peu été suivies d’effets (« Trop de temps a été perdu et des milliards d’euros se sont évaporés »).
Les deux co-rapporteurs devraient remettre leurs conclusions d’ici au mois de février 2021. M. Blanchet espère que ces conclusions pourront ensuite trouver rapidement une traduction législative (projet ou proposition de loi), l’objectif étant de faire en sorte que la France ne devienne pas la première victime mondiale de la contrefaçon.
Après avoir rappelé que 41% des 15-24 ans jugent acceptable le fait d’acheter des produits contrefaisants lorsque le prix du produit original et authentique est trop élevé, M. Blanchet a souligné la nécessité de « changer de paradigme » (la contrefaçon ne concerne pas uniquement les sacs à main de luxe) et de trouver des moyens plus efficaces pour sensibiliser les jeunes aux dangers de la contrefaçon. Il conviendrait notamment de « leur faire comprendre que la contrefaçon menace leur environnement, auquel ils sont sensibles » et qu’» elle menace leur santé ou celle de leur petits frères et sœurs » (les jouets figurent parmi les produits les plus contrefaits). Plus largement, la contrefaçon doit être perçue comme « ringarde ».
M. Blanchet a par ailleurs insisté sur la nécessité de mettre davantage en exergue le lien entre contrefaçon et terrorisme.

Les résultats 2019 des douanes ont été présentés par Gil Lorenzo, sous-directeur « affaires juridiques et lutte contre la fraude » à la DGDDI, et M. Dagorn. L’an dernier, les douanes ont saisi 4,5 millions d’articles contrefaisants. Près de 29% des marchandises interceptées provenaient du commerce en ligne, contre 1% il y a vingt ans. Ces saisies ont représenté 60% des procédures douanières.
La DGDDI fait actuellement face à l’atomisation des envois de contrefaçons, dans un contexte d’explosion du commerce électronique. Afin de lutter contre ce phénomène, elle a recruté des scientifiques des données. Elle recourt également à la méthode d’extraction de données (web scraping). Les réseaux sociaux sont actuellement utilisés par les contrefacteurs.
Les douanes sont également confrontées à la croissance du nombre de contrefaçons domestiques et au développement d’ateliers de contrefaçons sur le territoire de l’UE. Les organisations criminelles cherchent ainsi à rapprocher les lieux de production des consommateurs.
M. Lorenzo a mentionné la création récente de la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF). Placée auprès du ministre chargé du Budget, la MICAF comprend un groupe « contrefaçon », dont le pilotage est assuré par la DGDDI. Une réunion s’est récemment tenue avec l’ensemble des acteurs. Trois axes prioritaires ont été dégagés : faire converger tous les renseignements vers un point unique, à savoir la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED); faire remonter la contrefaçon dans la liste des priorités des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) et des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS); réfléchir à une meilleure articulation entre les procédures administratives et judiciaires des douanes.
M. Dagorn a, pour sa part, mis l’accent sur l’importance des demandes d’intervention déposées par les titulaires de droits. L’an dernier, 1.550 demandes d’intervention ont été enregistrées par la DGDDI, soit une hausse de 7,5% par rapport à 2018. Des actions de promotion sont mises en œuvre en coopération avec l’INPI, dans le cadre d’une convention de partenariat.
Pour ce qui concerne les outils européens, la DGDDI participe activement au développement de l’IP Enforcement Portal (IPEP), qui est la plateforme unique de l’UE pour traiter les questions liées au respect des droits de propriété intellectuelle.
En 2019, la chambre de commerce américaine (USCC) a décerné à la DGDDI un prix récompensant son action en matière de lutte anti-contrefaçon.

L’assemblée générale s’est conclue par l’intervention du sous-directeur du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau (DACS), Patrick Rossi, qui a fait un point sur l’application de la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon. Cette loi a amélioré les outils procéduraux à la disposition des victimes de contrefaçon : chefs de préjudice cumulatifs (conséquences économiques négatives, préjudice moral, bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits); obligation de tenir compte des économies d’investissements (intellectuels, matériels et promotionnels) réalisées par le contrefacteur; possibilité de mettre en œuvre le droit à l’information avant la condamnation au fond pour contrefaçon; facilitation de la mise en œuvre de la procédure de saisie-contrefaçon.
Après avoir rappelé que la loi de 2014 repose sur le principe de la réparation intégrale (réparer « tout le préjudice, mais rien que le préjudice »), M. Rossi a souligné la nécessité d’aller plus loin dans la définition du préjudice économique (une réflexion est en cours) et de répondre à la problématique de la faute lucrative (la Cour des comptes recommande au Gouvernement d’explorer la piste de l’amende civile).

Réforme européenne du droit d’auteur : les ayants droit craignent une entourloupe

Dans un courrier adressé à la Commission européenne, des représentants de l’audiovisuel l’accusent de revenir par la bande affaiblir la réforme adoptée pour réguler l’utilisation en ligne de contenus protégés.

Dix-huit mois après l’adoption épique de la controversée réforme européenne du droit d’auteur, et à l’approche de son entrée en vigueur, la guerre du copyright est relancée. Dans un courrier adressé jeudi au commissaire Thierry Breton, en charge du numérique, une vingtaine de lobbys européens des ayants droit de la musique, de l’audiovisuel et de l’édition – comme l’ACT (télés commerciales), Eurocinema, Mediapro ou le Gesac (auteurs) – accusent la Commission européenne de revenir en arrière-cuisine sur ses engagements pour lutter contre la diffusion abusive en ligne de contenus protégés.

Les services de la Commission finalisent en effet actuellement les « lignes directrices » de la directive, qui constituent le mode d’emploi des mesures prévues et le guide de la transposition par les États membres, qui doit intervenir avant juin 2021. Or, selon les signataires, qui ont été consultés sur la rédaction, « en interprétant l’article 17 d’une manière contraire à l’intention du législateur, les orientations proposées […] constituent une tentative de réécrire la directive et de modifier la législation […] sans procédure législative appropriée ».

Ils redoutent que la rédaction retenue, à rebours des espoirs nés de la rédaction initiale de la directive, n’ouvre la porte à trop de souplesse pour les plateformes numériques. Selon eux, le flou sur les contenus et les usages concernés permettraient à Youtube et autres de contourner leurs obligations de contrôle et de filtrage des contenus diffusés par les utilisateurs. L’objectif affiché de la directive était de contraindre les plateformes à négocier de meilleurs accords de licence avec des ayants droit mieux armés juridiquement en cas d’abus.

Bataille sur les exceptions

« Les services de la Commission sont en train de créer un nouveau « safe harbor » dans lequel s’engouffreront les plateformes pour continuer à monétiser nos contenus à leur avantage », affirme aux « Echos » un des signataires du courrier, qui voit derrière cette approche l’influence de la justice allemande et d’autres pays nordiques, soucieux d’adoucir les contrôles pour ne pas pénaliser excessivement les utilisations ludiques et créatives (parodies, gifs, etc.), informatives ou privées et sans portée (musique de films de famille, petite chaîne Youtube, etc.) de contenus protégés par le droit d’auteur.

Une galaxie hétéroclite de défenseurs d’un « Internet libre » s’était mobilisée en ce sens lors des très intenses débats sur le texte au Parlement européen, de 2017 à 2019.

En réaction, la Commission européenne se défend d’outrepasser ses prérogatives et estime que les lignes directrices en préparation sont le résultat d’un dialogue normal et classique entre les différentes parties prenantes. « Nous sommes attentifs à respecter la lettre, le contexte et le but de l’article 17 », y indique une porte-parole. Selon elle, le texte « assure l’équilibre entre plusieurs droits fondamentaux », des ayants droit comme des internautes.

Derek Perrotte (Bureau de Bruxelles)

Les Échos (11 septembre 2020)