Lutte contre la contrefaçon: la Côte d’Ivoire et la France renforcent leur coopération

Le 18 février, à l’occasion d’un déplacement en Côte d’Ivoire avec le président du Sénat, j’ai signé une convention de coopération entre le Comité national de lutte contre la contrefaçon (CNLC) et le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), en présence du ministre ivoirien du commerce et de l’industrie, Souleymane DIARRASSOUBA.

Créé en 2014 et présidé par Michel N’ZI, le CNLC est une autorité administrative indépendante qui a pour mission de lutter contre la contrefaçon sur le territoire ivoirien (actions préventives ; coordination, suivi et évaluation des programmes de lutte anti-contrefaçon ; participation à l’élaboration des projets de loi et des programmes de lutte contre la contrefaçon et le piratage ; coopération internationale ; etc.). Composé de représentants des secteurs public et privé, il dispose d’un réel pouvoir en matière de saisies de contrefaçons. Il peut en effet être saisi par un titulaire de droits ou s’autosaisir d’un dossier de contrefaçon et demander la suspension des opérations d’importation ainsi que l’interdiction de la commercialisation des marchandises contrefaisantes. De plus, toute affaire de contrefaçon issue des services douaniers ou de la police judiciaire doit être remontée au CNLC.

La convention de coopération vise principalement à :

  • faciliter les échanges d’informations et de bonnes pratiques ;
  • favoriser la mise en œuvre de plans de formation et de campagnes de sensibilisation ;
  • soutenir la création de comités de lutte contre la contrefaçon dans d’autres pays, à commencer par les pays d’Afrique subsaharienne.

À l’issue de la cérémonie de signature de la convention, j’ai participé à une rencontre-débat sur la lutte contre les faux médicaments. Organisée par la conseillère régionale pour les questions de propriété intellectuelle de l’ambassade de France en Côte d’Ivoire, Caroline ROLSHAUSEN, elle a rassemblé de nombreux représentants des forces de sécurité, du secteur de la santé, de l’industrie pharmaceutique et de l’ambassade de France.

La contrefaçon de médicaments constitue un véritable fléau qui touche désormais toutes les classes thérapeutiques (anti-cancéreux, antipaludiques, anti-diarrhéiques, produits érectiles, amincissants, etc.). Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), un médicament sur dix en circulation dans les pays à revenu faible ou intermédiaire est soit de qualité inférieure, soit falsifié (sept médicaments sur dix dans certains pays d’Afrique). Par ailleurs, plus de la moitié des médicaments achetés sur des sites internet seraient des contrefaçons.
Les faux médicaments représentent une grave menace pour la santé publique. Selon les cas, ils ne contiennent aucun principe actif, des principes actifs mal dosés, des substances toxiques (mercure, plomb, arsenic, mort au rat, antigel, cire pour plancher, etc.) ou des principes actifs totalement différents de ceux du produit authentique. Selon l’OMS, les faux médicaments seraient responsables de plus de 700.000 décès par an. En Afrique subsaharienne, entre 64.000 et 158.000 décès seraient imputables, chaque année, à des antipaludiques de qualité inférieure ou falsifiés.
La contrefaçon de médicaments est une activité particulièrement lucrative. Selon l’Institut international de recherche anti-contrefaçon de médicaments (IRACM), elle serait dix à vingt-cinq fois plus rentable que le trafic de drogue.

La Côte d’Ivoire n’échappe pas à ce phénomène. Le trafic de faux médicaments y représenterait environ 75 millions d’euros. Les faux médicaments se retrouvent non seulement dans les marchés de rue, mais aussi dans les officines et les hôpitaux. En novembre 2019, une saisie record de 200 tonnes de faux médicaments a été effectuée à Abidjan. Face à ce fléau, le ministère ivoirien de la santé se mobilise : création du Comité de lutte contre le trafic illicite et la contrefaçon des médicaments (COTRAMED), réforme de la régulation du secteur pharmaceutique, signature de la convention dite « Médicrime » (premier instrument international juridiquement contraignant dans le domaine du droit pénal dont l’objet est de lutter spécifiquement contre la contrefaçon des produits médicaux).

Dans le cadre de la coopération franco-ivoirienne, Expertise France finance, via l’Initiative 5%, le projet MEDTIC (un million d’euros), qui vise à lutter contre les médicaments de qualité inférieure et falsifiés à travers l’utilisation de technologies innovantes :

  • Authentimed (application numérique permettant l’authentification et la traçabilité des produits pharmaceutiques) ;
  • Med Safety (application numérique permettant une notification en ligne des effets indésirables par les professionnels de la santé et les patients) ;
  • Raman (spectromètre permettant de déterminer la molécule présente dans un médicament).

Une étude relative à la mise aux normes d’un incinérateur de déchets issus de la vaccination est en cours. Financée dans le cadre d’un contrat de désendettement et de développement (reconversion de la dette remboursée par la Côte d’Ivoire en subvention pour des projets de développement), elle vise à rendre cet incinérateur compatible avec la destruction de faux médicaments.

Un projet de séminaire régional sur les faux médicaments est par ailleurs à l’étude (initiative ambassade de France/Expertise France). Ce séminaire permettrait « des échanges techniques entre les forces répressives, les autorités judiciaires et le secteur de la santé afin d’engager un dialogue commun et de mettre en place de vraies plateformes d’échange pour améliorer la coordination régionale en matière de lutte contre les faux médicaments ».

Le Gouvernement ouvre la voie à la création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention

Lors du conseil des ministres du mercredi 12 février, le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, a présenté une ordonnance portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention.

Vous trouverez, ci-dessous, l’extrait du compte rendu du conseil des ministres relatif à ce texte.

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 121 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, vise à permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification d’un brevet d’invention.

Le brevet confère à son titulaire un monopole temporaire d’exploitation sur l’invention qui en est l’objet. Dans l’état actuel du droit, dès lors qu’il a été délivré par l’institut national de la propriété industrielle, le brevet ne peut être annulé que dans le cadre d’une action judiciaire. La nécessité de recourir à la voie judiciaire pour faire valoir ses droits de propriété industrielle constitue un frein pour les acteurs économiques les plus faibles, notamment les petites et moyennes entreprises, les start-ups ou les inventeurs indépendants.

Le droit d’opposition prévu par l’ordonnance crée une procédure administrative simple et peu coûteuse, susceptible d’éviter une procédure judiciaire en cas de litige peu complexe. Ce nouveau dispositif permet un alignement du droit français sur les pratiques d’autres offices de propriété industrielle en Europe et dans le monde.

La création du droit d’opposition aux brevets d’invention s’inscrit dans le cadre des actions de modernisation du système français de propriété industrielle prévues par la loi du 22 mai 2019, dont l’objectif est de conforter la qualité des brevets français, et ainsi de renforcer l’attractivité de la France pour le dépôt de titres de propriété intellectuelle.