Fin de la saga sur le droit d’auteur, le Conseil de l’UE adopte le texte final

Bruxelles, 15/04/2019 (Agence Europe) – Les derniers doutes sont levés, la directive européenne sur la réforme du droit d’auteur est adoptée. L’accord tel que négocié par les trois institutions a reçu, lundi 15 avril, l’approbation formelle des ministres européens de l’Agriculture (EUROPE B12222A6).

Six pays ont voté contre le texte : l’Italie, les Pays-Bas, la Finlande, le Luxembourg, la Pologne et la Suède. Trois se sont abstenus : la Belgique, l’Estonie et la Slovénie. Mais cela n’aura pas été suffisant pour bloquer le texte ; le seuil des 16 pays représentant 65 % de la population étant largement dépassé (avec 19 pays et 71,26 %).

Le texte renforce les obligations des plates-formes de partage de contenu du type YouTube ou Facebook (EUROPE B12193A18). Il fixe le principe général selon lequel ces acteurs doivent désormais être tenus pour responsables du contenu chargé par leurs utilisateurs, ce qui ouvre la voie à des poursuites juridiques. Pour y échapper, le texte charge les plates-formes d’obtenir l’autorisation des ayants droit et, si elles n’y parviennent pas, de retirer le contenu et empêcher sa réapparition. Il prévoit des exceptions pour certaines plates-formes, du type Wikipédia, ou certains contenus, comme les ‘memes’. La nouvelle directive offre également une nouvelle protection, d’une durée de 2 ans, aux éditeurs de presse qui souhaitent monétiser l’utilisation de leur contenu en ligne.

Lors du tour de table, la Pologne a dénoncé ces deux dispositions, assimilant la première à un « mécanisme dangereux qui permettrait d’appliquer une forme de censure à l’internet » et la seconde à un nouveau droit qui risque de « compromettre la circulation de l’information ». L’Allemagne, qui a connu de nombreuses manifestations contre le texte sur son territoire, a également pris longuement la parole : « Nous sommes favorables à l’adoption de la directive […] mais nous regrettons de ne pas être parvenus à une solution convaincante pour toutes les parties. » Elle s’est opposée à « des effacements automatiques ».

La Commission s’est réjouie de ce soutien, qui marque la fin de la procédure d’adoption (et qui porte à 28 sur 30 le nombre d’initiatives ayant abouti). « En ce qui concerne l’achèvement du marché unique numérique européen, la réforme du droit d’auteur est la pièce manquante du puzzle », a même réagi le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker. Reste maintenant aux États membres à transposer le texte en droit national avant 2021. (Sophie Petitjean)

Les « nouvelles routes de la soie »… ou de la contrefaçon?

L’avocate Maureen Theillet souligne, dans une tribune au « Monde », que l’extension des routes commerciales depuis la Chine est aussi celle du trafic de produits de contrefaçon.

La Chine s’est donc lancée à la conquête du monde par la construction d’un réseau d’infrastructures terrestres, ferroviaires et maritimes visant à la rattacher à l’Europe et à l’Afrique par de nouvelles routes commerciales. Un projet titanesque, lancé en 2013 et estimé à plus de 1 000 milliards de dollars.

Il peut toutefois être pertinent de mettre en parallèle l’impact qu’aura inévitablement cette initiative sur les entreprises françaises avec les chiffres de la contrefaçon publiés le 18 mars dans un rapport conjoint de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), « Trends in Trade in Counterfeit and Pirated Goods ».

450 milliards d’euros

Le commerce de produits contrefaits représentait, en 2016, près de 450 milliards d’euros dans le monde, soit 3,3 % des échanges mondiaux. Des chiffres particulièrement alarmants car ils ne prennent en considération ni les contrefaçons produites et consommées à l’intérieur d’un pays, ni celles distribués via Internet.

La France figure parmi les principales victimes de la contrefaçon, juste derrière les Etats-Unis, puisque en 2016, 17 % des produits de contrefaçon saisis usurpaient des marques ou des brevets français.

Les auteurs du rapport ont analysé les données provenant de près d’un demi-million de saisies douanières réalisées dans le monde entre 2014 et 2016, afin d’établir l’estimation la plus rigoureuse à ce jour de l’ampleur du commerce de faux produits à l’échelle mondiale.

Il en ressort que la contrefaçon concerne tous types de produits, que cela soit des chaussures, des sacs à main, des cosmétiques, des parfums ou encore des pièces de machine et des produits chimiques.

Chine, EAU, Turquie, Singapour, Thaïlande et Inde

Or, la majorité des produits de contrefaçon saisis lors de contrôles douaniers proviennent de Chine – les Émirats arabes unis, la Turquie, Singapour, la Thaïlande et l’Inde étant les autres principaux lieux de provenance.

Les nouvelles routes de la soie ouvrent la voie à des atteintes potentiellement localisées, non plus dans un seul pays, mais dans plusieurs pays dans lesquels les produits de contrefaçon peuvent transiter, être stockés, commercialisés.

Le rempart le plus évident est, bien sûr, l’information des consommateurs, car les produits de contrefaçon, outre leur impact économique, présentent des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs.

Cette réponse de bon sens ne peut suffire à réparer les conséquences économiques de la contrefaçon pour les entreprises françaises. Dans les litiges impliquant une copie ou une imitation d’un produit ou d’un signe, essentiellement deux types d’actions juridiques peuvent permettre de sanctionner mais aussi de réparer les atteintes portées à leurs droits.

Faute et préjudice

D’une part, l’action en contrefaçon vise à sanctionner les atteintes portées aux droits sur la propriété intellectuelle, comprenant les titres de propriété industrielle – marques, dessins et modèles, brevets – et le droit d’auteur. Ce sont les articles L 335 (droit d’auteur), L 521-10 (dessins & modèles), L 615-14 (brevets) et L 716-10 (marque) du code de la propriété intellectuelle.

D’autre part, l’action en concurrence déloyale vise à prévenir et sanctionner l’utilisation de procédés déloyaux et abusifs en matière de concurrence – parasitisme, imitation, dénigrement, etc. (Art. 1240 et suivants du code civil).

A la différence de l’action en contrefaçon, l’action en concurrence déloyale est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir de droits de propriété intellectuelle et suppose « seulement l’existence de faits fautifs générateurs d’un préjudice », selon les termes de la Cour de cassation (Chambre commerciale, 3 mai 2016, arrêt n° 14-24.905).

L’action en concurrence déloyale vient compléter l’action en contrefaçon puisque le demandeur à cette action peut obtenir la sanction de faits distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon, en rapportant l’existence de trois éléments : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.

Les compétences des douanes

Par ailleurs, cette action permet à celui qui exploite le produit ou le signe protégé par un droit de propriété intellectuelle sans en être le titulaire, d’obtenir la réparation du préjudice que lui ont causé les actes de contrefaçon.

Ces deux actions n’ont ni la même nature, ni les mêmes finalités mais peuvent permettre aux acteurs économiques de voir sanctionner et réparer les atteintes portées à leurs droits.

De la même manière, les compétences des douanes ne doivent pas être négligées grâce aux procédures de retenue et de saisie douanière (articles 323 et suivants du code des douanes).

Les chiffres publiés par l’OCDE et l’EUIPO en matière de contrefaçon sont alarmants, mais des solutions juridiques existent pour offrir aux entreprises françaises une protection de leurs actifs dans le cadre d’un contentieux de plus en plus complexe.

Maureen Theillet (Avocate au sein du cabinet Bird & Bird)

Le Monde (10/04/19)

Spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle: ma lettre à la garde des sceaux

Le 29 mars, j’ai adressé une lettre à la garde des sceaux en vue d’attirer son attention sur la nécessité de renforcer la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle.

Madame la Ministre,

Je souhaite appeler votre attention sur l’organisation judiciaire en matière de propriété intellectuelle.

À l’occasion de la discussion au Sénat du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, j’avais déposé plusieurs amendements visant à renforcer encore davantage la spécialisation des juridictions civiles et pénales en matière de propriété intellectuelle :

  • réduction de moitié du nombre de TGI pouvant être désignés pour connaître des actions en matière de marques, de dessins et modèles, d’indications géographiques et de propriété littéraire et artistique ;
  • attribution du contentieux marginal des obtentions végétales au seul TGI de Paris ;
  • octroi à cinq tribunaux correctionnels d’une compétence exclusive pour les dossiers « simples » de contrefaçon ;
  • création, au sein des juridictions spécialisées, d’une chambre mixte de propriété intellectuelle associant magistrats civilistes et pénalistes.

Ces amendements visaient à concrétiser des recommandations que j’avais formulées en 2011 dans un rapport d’information sur l’évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon.

À mon sens, la spécialisation des juridictions est légitime, au regard de la complexité de la grande majorité des affaires en matière de propriété intellectuelle. Elle va dans le sens de l’Histoire et correspond à la situation en vigueur dans de nombreux autres pays européens. Elle présente également de nombreux avantages. Non seulement elle améliore le fonctionnement de l’institution judiciaire, mais elle est aussi et surtout un élément essentiel du rayonnement international du droit français et de l’attractivité juridique du territoire français, dans un contexte de forte concurrence des systèmes juridiques nationaux.

Comme vous le savez, mes amendements n’ont malheureusement pas été adoptés. Cependant, vous vous étiez dite « sensible » à plusieurs de mes propositions, qui vont dans le sens de la réforme que vous mettez actuellement en œuvre, à savoir « la recherche d’une spécialisation pour des contentieux techniques et de volumétrie relativement faible ».

Aussi, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m’indiquer si vous envisagez de poursuivre, par voie réglementaire, le mouvement de concentration des compétences en matière de propriété intellectuelle.

Vous remerciant d’avance pour l’attention que vous voudrez bien porter à la présente lettre, je vous prie de croire, madame la Ministre, à l’expression de ma haute considération.

Richard YUNG