Question orale sur l’éducation à la propriété intellectuelle: réponse du Gouvernement

Le 24 juillet, j’ai interrogé le Gouvernement sur l’éducation à la propriété intellectuelle.

Vous trouverez, ci-dessous, la vidéo et le compte rendu de mon intervention et de la réponse du ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel BLANQUER.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 223, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Richard Yung. Monsieur le ministre, ma question porte sur le rapport de nos jeunes, en particulier de nos jeunes scolarisés, à la propriété intellectuelle. Celle-ci est l’un des moyens de protéger la création, l’innovation, l’inventivité, sous la forme de brevets ou de marques dans le secteur commercial. Elle protège aussi la création artistique ou littéraire sous toutes ses formes.

La France est dans ce domaine particulièrement active et avancée : pour les brevets, nous sommes, je crois, le quatrième pays au monde, et en matière de création artistique je crois que nous ne nous portons pas si mal.

Or une récente étude de l’Office de l’Union européenne pour la propriété industrielle dresse un constat inquiétant : les jeunes de quinze à vingt-quatre ans en France sont les plus tolérants vis-à-vis de la contrefaçon et du piratage. Ainsi, 15 % d’entre eux reconnaissent avoir intentionnellement acheté un produit contrefaisant, tandis que 27 % admettent avoir sciemment accédé à des contenus provenant de sources en ligne illégales. Ils sont même 41 % à trouver l’achat de contrefaçons admissible si le prix de l’original est trop élevé. On voit bien quel est le raisonnement suivi et quel est l’état d’esprit dans cette classe d’âge.

Plus grave encore, une partie de ces jeunes considère que la propriété intellectuelle freine l’innovation – c’est une théorie qui circule, pas seulement chez les jeunes – et serait donc plutôt favorable à sa suppression.

Ces résultats font apparaître la nécessité impérieuse de leur inculquer la compréhension et le respect des droits des innovateurs. Plusieurs initiatives ont déjà été prises par les secteurs public et privé pour renforcer l’éducation dans ce domaine. En particulier, des campagnes de communication et de sensibilisation ont été menées par l’Union des fabricants, et l’Institut national de la protection industrielle propose des programmes de formation destinés aux professeurs.

Je pense que l’on peut aller plus loin. Ainsi, il faudrait envisager de dispenser dans les classes du régime général, peut-être à partir de la sixième, un enseignement de sensibilisation aux questions de propriété intellectuelle, dans le cadre des cours d’économie ou des cours d’instruction civique.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale. Monsieur Yung, le respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle est une question extrêmement importante pour le système scolaire. Comme vous l’avez expliqué, on peut considérer qu’elle fait pleinement partie, en particulier, de l’éducation morale et civique ; elle en est en tout cas une conséquence naturelle.

La propriété intellectuelle relève de plusieurs champs disciplinaires. C’est pourquoi on la trouve à plusieurs moments et dans plusieurs domaines de la vie de l’école. La défense du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle est essentielle pour notre pays, puisqu’elle garantit l’innovation et la qualité de la création.

À l’école, une action pédagogique régulière, que nous avons renforcée, est menée auprès des jeunes pour les sensibiliser et les former aux conditions d’accès aux œuvres et, plus généralement, à la notion de propriété intellectuelle.

Tout au long de la scolarité obligatoire, le socle commun de connaissances, de compétences et de culture offre une approche de la propriété intellectuelle, à travers l’objectif de maîtrise des outils numériques pour échanger et communiquer. De fait, la question de la propriété intellectuelle se pose beaucoup dans le champ numérique. L’élève doit savoir réutiliser des productions collaboratives pour enrichir ses propres réalisations, dans le respect des règles du droit d’auteur ; cela inclut l’éducation face au plagiat, qui concerne aussi les droits de création.

Les programmes scolaires comportent également une approche de ce sujet au collège, où la question de la propriété intellectuelle apparaît dans le programme de technologie au cycle 4, c’est-à-dire en classes de cinquième, quatrième et troisième. Il s’agit d’étudier les règles d’un usage raisonné des objets communicants respectant la propriété intellectuelle et l’intégrité d’autrui.

Cette thématique apparaît aussi dans le cadre de l’éducation aux médias et à l’information. Cette éducation constitue un vecteur privilégié pour problématiser la question, au travers de l’enjeu de l’accès à un usage sûr, légal et éthique des possibilités de publication et de diffusion.

Au lycée, la notion de propriété intellectuelle est abordée dans de nombreux enseignements et sous différents angles.

Tout d’abord, dans le cadre de différents enseignements d’exploration, comme l’informatique, la création et l’innovation technologiques, ou encore les principes fondamentaux de l’économie et de la gestion, à travers le droit à la protection des données, le droit de propriété sur les informations présentes sur internet, les brevets et les droits d’auteur et le champ des droits et des licences.

Ensuite, en cycle terminal des lycées généraux, en sciences économiques et sociales, dans le cadre de l’enseignement d’informatique et de création numérique, mais aussi de l’enseignement particulièrement important intitulé « Droit et grands enjeux du monde contemporain » : le droit de propriété y est étudié en tant que tel, y compris les droits d’auteur, les brevets et les marques, de même que les droits et licences et l’existence de lois régissant la détention et la circulation des données numériques.

Dans la voie technologique, cette question est présente dans plusieurs séries. Par exemple, le droit de la propriété industrielle et la marque commerciale sont traités dans le cadre de l’enseignement d’économie.

Enfin, l’enseignement moral et civique permet d’aborder la notion de propriété intellectuelle en classe de première, dans la thématique « Les enjeux moraux et civiques de la société de l’information ».

Le Conseil supérieur des programmes est en train de réviser les programmes du lycée. J’ai précisé dans la lettre de saisine sur ces programmes qu’ils « contribueront à la formation intellectuelle et civique des jeunes générations ». Les notions liées à la propriété intellectuelle y seront donc nécessairement présentes, que ce soit dans le programme d’enseignement moral et civique ou dans plusieurs autres programmes, en particulier dans le cadre de l’accent qui sera mis, à ma demande, sur les enjeux juridiques.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour répondre à M. le ministre.

M. Richard Yung. Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse et vous en remercie.

Les chiffres dont j’ai fait état montrent qu’il y a encore des efforts à faire. Des pays comme le Japon ou l’Allemagne assurent un enseignement très complet de propriété industrielle ; des concours permettent de sensibiliser les enfants, même tout petits, dès quatre ou cinq ans, à ces enjeux. Il faut bien expliquer à nos jeunes que le plagiat, la copie et la contrefaçon non seulement nuisent à l’économie et à l’emploi, mais sont dangereux pour eux et leur famille !

Le Parlement européen recale le mandat sur les ‘droits d’auteur’

Bruxelles, 05/07/2018 (Agence Europe) – Retour à la case départ. Jeudi 5 juillet, une majorité d’eurodéputés a choisi de rejeter le mandat de négociation de la commission des affaires juridiques sur la réforme du droit d’auteur, qui soutenait notamment la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse. Le dossier a été renvoyé à la prochaine session plénière (10 au 13 septembre).

C’est une trentaine de voix à peine qui ont fait la différence: 278 députés ont soutenu le mandat, 318 s’y sont opposés et 31 se sont abstenus. Cela signifie que 124 eurodéputés étaient absents au moment du vote. D’après un observateur, c’est le vote des Polonais, unanimement opposés au mandat, qui aurait fait la différence.

Une différence d’approche

Il faut dire que la proposition législative s’attaque à une question sensible : celle des outils à mettre en place pour lutter contre l’écart de valeur, à savoir la différence entre les profits d’une plate-forme qui met en ligne un contenu et ceux perçus par le créateur de ce contenu. Cette question touche une question de fond. En gros : faut-il, comme le réclame l’industrie créative, faire peser davantage d’obligations légales sur les grosses plates-formes du type YouTube ou Dailymotion en vue de protéger la création européenne sur Internet ou faut-il éviter cette approche au nom de la liberté d’expression et la circulation de l’information, comme le prétendent les défenseurs d’un Internet libre et ouvert (et de facto, les plates-formes elles-mêmes) ?


Sur cette problématique, la Commission européenne avait choisi en septembre 2016 : – d’encourager les plates-formes stockant et fournissant un accès à de grandes quantités de contenu téléchargé par l’utilisateur à conclure des contrats de licence avec les ayants droit, à moins de jouer un rôle passif au titre de la directive ‘e-commerce’ (2001/29) ; – de les obliger à prendre des « mesures, telles que le recours à des techniques efficaces » pour faire appliquer ces accords ou pour empêcher le téléchargement des œuvres signalées comme protégées (par une empreinte digitale, par exemple).


Les ambassadeurs des États membres ont arrêté, sur base de cette proposition, la position de négociation du Conseil le 25 mai (EUROPE 12027) et la commission parlementaire des affaires juridiques (EUROPE 12045) a voté le 20 juin dernier. Parmi les principaux changements apportés par les deux institutions, citons, entre autres, l’introduction d’une définition des plates-formes concernées (‘fournisseurs de service de partage de contenu en ligne’) et de la notion d’acte de communication, qui exclut l’application de l’exemption de responsabilité au titre de la directive ‘e-commerce’.


Les votes à la loupe


Le nouveau règlement intérieur du Parlement européen permet à un dixième des députés de remettre aux voix un rapport adopté en commission parlementaire et supposé servir de base pour les négociations interinstitutionnelles. C’est sur cette disposition que se sont jetés, à l’ouverture de la session plénière, les groupes des Verts/ALE, l’ELDD et la GUE/NGL ainsi que 85 députés individuels. Une armada de lobbyistes avait également fait le déplacement, surtout des ayants droit.

Les derniers jours ont été intenses, l’eurodéputé chargé du dossier Axel Voss (PPE, allemand) affirmant avoir reçu plus de 600 000 mails au cours des deux dernières semaines. Virginie Rozière (S&D, française) a même été jusqu’à parler de menace de mort à l’encontre de ses collègues allemands.

Le suspens a régné jusqu’au dernier moment. Le PPE et le CRE avaient donné la consigne de voter en faveur du mandat, tandis que les S&D et l’ADLE n’avaient pas donné de consignes de vote. Pour ce qui est de la répartition des votes par nationalité, d’après la liste de vote, tous les députés polonais ont voté contre le mandat. A contrario, la plupart des députés français ont voté pour le mandat, à l’exception de deux députés Verts/ALE. Les députés allemands, eux, se sont montrés relativement divisés : la majorité des chrétiens-démocrates (PPE) ont suivi Axel Voss en votant pour le mandat, mais les autres groupes politiques ont majoritairement rejeté le texte.


Réactions


Les réactions ne se sont pas fait attendre. Sans surprise, les ayants droit se sont dits « déçus » par le vote, mais déterminés à poursuivre le combat.


Les éditeurs de presse, qui soutiennent l’article 11 de la proposition législative et du mandat en faveur de la création d’un nouveau droit voisin pour leur secteur, ont dénoncé un « lobbying intense de militants anti-copyright, des géants américains de l’Internet et d’intérêts acquis qui bénéficient du vol et de la monétisation du contenu de valeur des éditeurs ». La Scam, la maison des auteurs, a également dénoncé les moyens démesurés dépensés par les détracteurs du mandat, qu’elle chiffre à plus de 30 millions d’euros. Le groupe des auteurs a appelé à ne pas relâcher la pression, le GESAC (auteurs et compositeurs) a parlé d’« occasion manquée » tandis que la Société des auteurs audiovisuels (SAA) a mis en avant le risque de retard que fait peser ce vote sur le processus législatif. En effet, une fois la position du Parlement adoptée, les colégislateurs doivent encore entrer en négociation, ce qui implique plusieurs mois de discussions (alors que les élections européennes approchent à grands pas). Du côté du Parlement européen, Jean-Marie Cavada (ADLE, français) a parlé de « triste jour pour l’indépendance culturelle et la presse en Europe ». « Les libertés n’étaient pas menacées, mais aujourd’hui, la culture l’est », a ajouté la délégation socialiste française.

A contrario, le BEUC (consommateurs), l’EDRI (liberté sur Internet), la CCIA (qui représente Facebook et Google) et l’EDiMa (l’association des plates- formes en ligne) se sont largement félicités de l’issue du vote. L’EDiMa a même été jusqu’à se dire « content que la démocratie ait vaincu ». « Le débat législatif doit de toute urgence être réorienté. Internet doit rester un lieu où les consommateurs peuvent partager librement leurs propres créations, opinions et idées », a déclaré Monique Goyens, directrice générale du BEUC. Du côté des eurodéputés, Sven Giegold, Ska Keller et Philippe Lamberts ont twitté « Victoire ! ».

Le commissaire européen Andrus Ansip a déclaré pour sa part qu’il ferait son « maximum pour aider le Parlement à parvenir à un compromis dans la droite ligne des objectifs de la réforme initiale ». « Arrêtez les slogans des lobbies et commençons à chercher des solutions. Mon point de vue : (1) on ne doit pas accepter de compromis qui mette en danger la liberté d’expression et les hyperliens ; (2) on ne doit pas accepter de laisser les artistes et la qualité des médias non protégés », a-t-il conclu. (Sophie Petitjean)

Vers un encadrement de la vente de semences de variétés végétales tombées dans le domaine public

Le 2 juillet, le Sénat a adopté le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Issu des états généraux de l’alimentation (20 juillet-21 décembre 2017), ce texte comprend de nombreuses dispositions: amélioration de la répartition de la valeur créée par les filières agricoles et agroalimentaires entre tous les acteurs de la chaîne de production (renversement du processus de construction du prix payé aux producteurs); renforcement des missions des interprofessions; facilitation de la médiation agricole; relèvement du seuil de revente à perte; encadrement des promotions; renforcement de la lutte contre les prix abusivement bas; réduction de la dépendance de l’agriculture aux produits phytosanitaires; renforcement de la répression de la maltraitance animale; amélioration de la qualité des produits servis en restauration collective publique (obligation d’inclure dans les repas servis, au plus tard le 1er janvier 2022, une part de 50% de produits locaux et de produits de qualité, dont des produits issus de l’agriculture biologique); réduction du gaspillage alimentaire; etc.

Parmi ces dispositions figure la vente de semences de variétés végétales tombées dans le domaine public à des utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale (article 14 quater A).

Adoptées par l’Assemblée nationale, ces dispositions poursuivent l’objectif de préserver la biodiversité en favorisant la circulation des variétés anciennes pour jardiniers amateurs. Cependant, elles ne sont pas conformes au droit européen. Premièrement, elles ont pour effet d’exonérer les variétés anciennes de l’inscription au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes admises à la commercialisation. Ce faisant, elles ne permettent pas d’assurer la bonne information des jardiniers amateurs. Deuxièmement, elles ouvrent la voie à la commercialisation de semences produites dans de mauvaises conditions sanitaires. Le risque est donc de voir se développer des maladies ou des espèces invasives sur notre territoire.

Afin de concilier l’objectif de protection de la biodiversité avec le respect de la réglementation européenne, j’avais déposé un amendement visant, d’une part, à préciser que les règles sanitaires en vigueur s’appliquent également à la commercialisation des semences de variétés anciennes et, d’autre part, à fournir aux utilisateurs amateurs une information minimale. En déplacement à l’étranger, je n’ai malheureusement pas pu présenter mon amendement.

C’est un amendement quasi-identique défendu par la rapporteure de la commission des affaires économiques qui a finalement été adopté. Outre le respect des règles sanitaires, il prévoit que l’information des utilisateurs amateurs prendra la forme d’« une déclaration dématérialisée préalable et gratuite des variétés, dont les modalités [seront] fixées par décret ».

Le 10 juillet, une commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs s’est réunie. Elle n’est pas parvenue à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi. Ce dernier fera donc l’objet d’une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.

« Ne vous faites pas des vacances en toc »: l’Unifab a lancé sa campagne estivale de sensibilisation aux dangers de la contrefaçon

Le 5 juillet, je me suis rendu à Cannes afin de participer au lancement, par l’Union des fabricants (Unifab), de sa campagne estivale de sensibilisation aux dangers de la contrefaçon, organisée en partenariat avec le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et les Douanes.

Le président de l’Unifab, Christian PEUGEOT, le directeur général des douanes et droits indirects, Rodolphe GINTZ, le directeur général de l’INPI, Romain SOUBEYRAN, et moi avons été accueillis à la mairie par le premier magistrat de la ville, David LISNARD.

Placé sous le haut patronage du ministre de l’action et des comptes publics, Gérald DARMANIN, cet évènement a été l’occasion, pour M. PEUGEOT, de rappeler les principaux résultats d’un récent sondage Ifop pour l’Unifab : 37% des Français (de 15 ans et plus) ont déjà volontairement acheté de la contrefaçon ; 66% d’entre eux déclarent avoir utilisé les mots clés « cheap/pas cher » sur les moteurs de recherche pour trouver des faux produits ; 71% des 15-18 ans affirment télécharger des biens culturels (films, musiques, logiciels) sans se préoccuper du cadre légal.

Pour ma part, j’ai notamment présenté les pistes de réforme suggérées par le CNAC, dont l’Unifab est un membre très actif.

Après la conférence de presse, nous avons visité une exposition réalisée par les douanes. L’évènement s’est conclu par une destruction de produits contrefaisants.

Jusqu’au 18 août, les équipes de l’Unifab vont sillonner les plages et les marchés du sud de la France (Cannes, Nice, Saint-Tropez, Ramatuelle, Pampelonne, Antibes, Juan-les-Pins, Cassis, Bandol, Marseille, Aix-en-Provence, Biarritz, Saint-Jean-de-Luz, etc.) afin de donner à nos concitoyens « des conseils et astuces pour éviter de devenir les complices des contrefacteurs, qui ne connaissent pas de frontières, en achetant de faux produits ». Des tracts et des cartes postales seront distribués aux vacanciers, qui se verront également offrir des objets à l’effigie de la campagne, intitulée « Ne vous faites pas des vacances en toc » (T-shirts, casquettes, sacs, etc.).

Pour en savoir plus, vous pouvez lire le dossier de presse publié par l’Unifab en cliquant ici.

Indications géographiques : des labels au compte-gouttes pour les produits manufacturés

L’homologation vendredi 29 juin de la pierre de Bourgogne porte à quatre le nombre d’indications géographiques de produits manufacturés depuis 2015. Un démarrage lent du dispositif qui vient au secours d’entreprises en difficulté.

Vendredi 29 juin, l’indication géographique (IG) de la pierre de Bourgogne a été annoncée au « Journal officiel ». Quasi un an pile après le  dépôt du dossier à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui délivre ou refuse le précieux sésame. Cette homologation porte à quatre le nombre d’indications géographiques obtenus par des produits manufacturés, depuis l’entrée en vigueur du dispositif en juin 2015. Carole Delga, alors secrétaire d’Etat chargé du commerce et de l’artisanat, s’était inspirée des IGP pour les produits agricoles et alimentaires pour transposer cette protection dans le domaine industriel.

200 produits éligibles

Une exigence pour l’obtenir : les produits doivent être liés à un territoire par des « caractéristiques, un savoir-faire ou un procédé de fabrication ». Trois ans après la parution du décret, le bilan des heureux élus est maigre : les sièges de Liffol, qui ont décroché les premiers le sésame en décembre 2016, le granit de Bretagne en janvier 2017, la porcelaine de Limoges en décembre 2017, et depuis vendredi, la pierre de Bourgogne.

L’Etat avait à l’époque évalué à 200 le nombre de produits potentiellement éligibles. La dentelle de Calais, les parapluies d’Aurillac avaient été évoqués comme étant dans les starting-blocks. Mais plus de nouvelles d’eux à ce jour.


Indications géographiques : des labels au compte-gouttes
        pour les produits manufacturés

Cahier des charges commun

Pourquoi si peu d’homologations ? « C’est un dispositif récent, qui démarre, et nous estimons qu’il démarre bien, la qualité des dossiers est là, mais nous ne voulons pas homologuer tout et n’importe quoi », répond Antoine Ginestet, responsable des IG à l’INPI. A titre de comparaison, depuis son extension au niveau européen en 1992, on compte à ce jour 213 IGP, dont 74 dans les vins. « Mais cela a mis dix ans avant de prendre », glisse un observateur.

A ce jour, l’INPI a enregistré treize dépôts de dossiers manufacturés. Curieusement, ceux très médiatisés, comme le couteau de Laguiole et le savon de Marseille, qui avaient déclenché la mise en place du dispositif, ne sont pas homologués. Leur cas illustre bien la difficulté du dispositif. Les entreprises ont été incapables de se mettre d’accord sur un cahier des charges commun.

Imbroglio judiciaire

Résultat, les savonniers de Marseille ont déposé en 2015 deux dossiers à l’INPI, l’organisme tentant aujourd’hui de les mettre d’accord. Quant aux couteliers de Laguiole, ils sont embourbés depuis des années dans un imbroglio judiciaire entre les communes de Thiers et Laguiole.

« Pour les produits alimentaires, il est simple de faire un lien avec un terroir, mais c’est plus compliqué pour un produit artisanal, qui a un process de fabrication complexe, des sources d’approvisionnement différentes… on savait que le dispositif serait plus compliqué », souligne Caroline Le Goffic, spécialisée en droit de la propriété intellectuelle à Paris-Descartes.

Concurrence asiatique

Pour l’instant, un seul dossier a été refusé au terme de l’enquête public, celui des espadrilles de Mauléon. D’autres, dans les tuyaux depuis 2018, sont bien partis : les charentaises, les tapisseries d’Aubusson, les tapis d’Aubusson, le grenat de Perpignan. L’INPI évoque « une cinquantaine de contacts » et « quatre à cinq homologations avant la fin de l’année ».

Car l’IG est un moyen de venir au secours de petites entreprises souvent laminées par la concurrence asiatique. A ce jour, les quatre homologations permettent de soutenir 124 entreprises (250 millions d’euros de ventes par an) avec 2.700 emplois à la clef. « Depuis l’IG, près de 13.400 sièges ont été vendus, cela a dynamisé les ventes », fait remarquer Francine Nicolas, présidente du Pôle lorrain ameublement bois (Plab), qui a porté le dossier des sièges de Liffol.

Marion KINDERMANS

lesechos.fr (02/07/18)