Les zones franches sont utilisées pour le trafic de contrefaçons

Le 15 mars dernier, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont publié un rapport relatif au commerce des contrefaçons et aux zones franches, dont il ressort que ces dernières sont utilisées pour le trafic de produits contrefaisants.

Les zones franches sont au nombre de 3.500 et sont réparties dans 130 pays. Elles connaissent une croissance rapide qui favorise de façon non intentionnelle le développement du trafic de produits contrefaisants. Les exportations de contrefaçons en provenance d’un pays ou d’une économie donnée s’accroissent parallèlement au nombre et à la taille des zones franches qui y sont implantées. La création d’une nouvelle zone franche se traduit par une hausse de 5,9% de la valeur des exportations de produits contrefaisants depuis le pays d’accueil.

Vous pouvez consulter le rapport en cliquant ici.

Salon Add Fab: quelle législation pour le secteur de l’impression 3D?

Le 12 avril, j’ai participé à une conférence sur le thème « Quelle législation pour le secteur de l’impression 3D? ».

Organisée dans le cadre du salon de la fabrication additive (Add Fab), cette conférence avait pour objectif de « mieux comprendre les risques juridiques potentiels et les solutions offertes ».

Je suis intervenu aux côtés de Ronan HARDOUIN, avocat (cabinet Ulys), Florian CASTANIER, responsable qualité et réglementation (société Materialise), et Alexandre BARBAS, responsable R&D et qualité (société Materialise). La conférence était animée par Yves GRANDMONTAGNE.

J’ai notamment présenté les conclusions du rapport que le CNAC avait réalisé en 2016 avec le soutien de l’Observatoire de la propriété intellectuelle de l’Institut national de la propriété industrielle (inopportunité d’étendre le principe de la rémunération pour copie privée aux technologies de l’impression 3D; adaptation du statut des intermédiaires de l’impression 3D; mise en place d’une offre légale par filière).

Propriété intellectuelle : Bercy veut simplifier le dépôt de brevets

Les Échos, Marie Bellan, le 05/04 à 16:47

Dans le cadre de la future loi Pacte, le ministère de l’Économie va créer une demande de brevet provisoire d’un an pour laisser plus de temps aux PME pour parfaire leur dossier.

Long, coûteux et pas toujours suffisamment protecteur. La procédure de  dépôt de brevets en France est largement perfectible si l’on en croit les patrons de PME et notamment de  start-up . L’Hexagone est, en tout cas, loin derrière l’Allemagne en la matière : 16.200 brevets y ont été déposés en 2016 (derniers chiffres disponibles) contre 67.900 outre-Rhin. Et les PME n’ont représenté que 22 % des demandes contre 57 % pour les grands groupes.

Brevet provisoire

Partant de ce constat, plusieurs propositions ont été formulées par la députée En Marche Celia de Lavergne au moment de la genèse du projet de loi Pacte en début d’année. Le gouvernement en a retenu trois qui figureront dans le texte. D’abord la création d’un brevet provisoire limité à un an. Au lieu de déposer un brevet en bonne et due forme, où l’on doit décrire son invention, prouver qu’il n’y a pas d’autres inventions similaires déjà accessibles au public, et montrer qu’il s’agit d’une activité inventive, le brevet provisoire se limite à une description de l’invention dans un premier temps, dans laquelle tout reste confidentiel. L’entreprise a ensuite un an pour accomplir les autres formalités.

L’entreprise peut revendiquer l’antériorité de son invention si une autre entreprise venait entre-temps sur son terrain car le brevet court à partir de la demande provisoire. L’autre avantage de ce dispositif temporaire est d’étaler  les coûts . Le dépôt de brevet en tant que tel ne coûte qu’entre 650 et 1.000 euros, mais les frais de conseil associé peuvent très vite faire monter la facture à plusieurs milliers d’euros.

Certificat d’utilité

La secrétaire d’Etat Delphine Gény-Stephann a aussi évoqué ce jeudi lors d’un discours une deuxième mesure d’assouplissement : l’allongement du certificat d’utilité. Ce type de certificat concerne des inventions secondaires qui viennent améliorer un produit de façon incrémentale.

Il est très peu utilisé par les entreprises françaises : cela représente 3 % des demandes auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), alors que les entreprises allemandes y ont beaucoup plus souvent recours. Pour le rendre plus attractif, le gouvernement envisage d’allonger sa durée de 6 à 10 ans (comme les brevets).

Recours administratif

Enfin, contester le caractère inventif d’un brevet devrait être plus facile à l’avenir. L’Inpi ne se prononce pas au moment du dépôt du brevet sur son caractère inventif. Cela peut paraître surprenant mais c’est bien ainsi que fonctionne le droit de la propriété intellectuelle en France. Ce n’est qu’après coup, une fois le brevet déposé, qu’il peut être contesté devant les tribunaux. Une procédure lourde, longue et dont l’issue est souvent peu prévisible car ce ne sont pas des tribunaux spécialisés qui se prononcent en France, alors que l’Allemagne possède, elle, une cour dédiée au droit de la propriété intellectuelle à Bonn.

Pour faciliter la contestation d’un brevet, le gouvernement compte créer une autre forme de recours, administratif celui-là, qui se ferait directement devant l’Inpi. Pour autant, Bercy estime qu’il n’y a pas plus de 5 % des brevets déposés qui ne satisfont pas ce critère d’inventivité.

FEPI 2018: quels nouveaux outils, quelles méthodes inédites, quels acteurs insolites pour protéger l’intelligence?

Le 5 avril, j’ai eu le plaisir de participer à la vingt-troisième édition du Forum européen de la propriété intellectuelle (FEPI).

Organisé par l’Union des fabricants (Unifab), en partenariat avec le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), le FEPI a rassemblé de nombreux acteurs, français et étrangers, du monde de la propriété intellectuelle (avocats, conseils en propriété industrielle, représentants d’entreprises, membres d’associations, représentants des pouvoirs publics, etc.). Ouvert par le président de l’Unifab, Christian Peugeot, cet évènement avait, cette année, pour thème « Quels nouveaux outils, quelles méthodes inédites, quels acteurs insolites pour protéger l’intelligence ? ».

Peugeot a notamment déclaré que le droit de la propriété intellectuelle « représente l’intelligence d’un peuple et insuffle son évolution ». Il est « un droit optimiste, celui d’un présent constructeur du futur ».

Pour sa part, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, Delphine Gény-Stephann, a rappelé que « la propriété industrielle est une des clés de l’innovation et du rayonnement des entreprises françaises ». Après avoir souligné la nécessité d’« élaborer un système de protection plus flexible qui s’adapte à chaque besoin tout en préservant la sécurité juridique », elle a présenté les mesures relatives à la propriété industrielle qui figureront dans le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dont le dépôt au Parlement est prévu le mois prochain. Le Gouvernement souhaite la création d’une demande provisoire de brevet, dont la durée sera limitée à un an. Selon Mme Gény-Stephann, cette demande « constituera une « première marche » d’accès au brevet, à coût réduit, donnant du temps pour être complétée par la suite, à mesure que l’entreprise avance dans l’instruction du brevet ». Le projet de loi prévoira également un allongement de la durée du certificat d’utilité (10 ans au lieu de 6 ans). Ce dernier pourra également être transformé « en demande de brevet d’invention si l’invention de l’entreprise nécessité une protection plus forte ». Quant à la mise en place d’une procédure d’opposition post-délivrance pour les brevets, elle « permettra d’attaquer à moindre coût les brevets de faible qualité ».

Lors de mon intervention, je me suis réjoui que la première table ronde du FEPI soit consacrée à l’éducation à la propriété intellectuelle. Ce sujet revêt une importance particulière. Une étude publiée l’an dernier par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) montre que les citoyens âgés de 15 à 24 ans sont les plus tolérants vis-à-vis de la contrefaçon et du piratage. De plus, nombre d’entre eux considèrent que la propriété intellectuelle freine l’innovation. Ces résultats sont très inquiétants. Ils mettent en évidence l’impérieuse nécessité d’inculquer aux nouvelles générations le respect des droits de propriété intellectuelle.
Plusieurs initiatives ont déjà été prises par les secteurs public et privé en vue de renforcer l’éducation à la propriété intellectuelle. Je pense notamment aux campagnes de communication diffusées sur Internet, aux actions de sensibilisation menées par l’Unifab auprès de collégiens ainsi qu’au programme de formation conçu par l’INPI à destination des professeurs.
Cet effort de pédagogie doit impérativement être accru. À cette fin, je souhaite que le Gouvernement s’inspire des expériences étrangères, par exemple en intégrant un volet « propriété intellectuelle » dans les programmes d’enseignement moral et civique. Dans quelques semaines, j’interrogerai le ministre de l’éducation nationale à ce sujet.
Parmi les nouveaux outils susceptibles d’améliorer la protection de la propriété intellectuelle, il en est un qui est très en vogue. Il s’agit des chaînes de blocs, plus connues sous l’appellation « blockchain ». Cette technologie est loin de se résumer au bitcoin. Elle offre aussi de nombreuses potentialités en matière de propriété intellectuelle. D’aucuns vont jusqu’à évoquer une véritable « révolution ». C’est sans doute dans le domaine de la propriété littéraire et artistique que les avantages liés à la blockchain sont les plus nombreux.
Les chaînes de blocs permettraient surtout de faciliter l’exploitation des droits de propriété intellectuelle. Grâce aux contrats dits « intelligents » (smart contracts), les taxes de maintien en vigueur et les redevances de licences pourraient être payées de manière automatique. Quant aux droits d’auteur, ils pourraient être plus efficacement répartis.
Pour ce qui concerne la défense des droits de propriété intellectuelle, la blockchain présente également de nombreux avantages. Grâce à son système d’horodatage, elle permettrait d’apporter plus facilement la preuve de la titularité des droits en cas de litige. Toute la question est de savoir s’il est nécessaire de donner une base légale à ce nouveau mode de preuve.
Par ailleurs, la blockchain permettrait d’assurer une meilleure traçabilité des produits. En d’autres termes, elle faciliterait l’identification des contrefaçons présentes dans les chaînes d’approvisionnement légitimes.
Toutes ces potentialités doivent être explorées plus en profondeur. Il en va de même des défis posés par la blockchain (sécurité, protection des données personnelles, etc.). La Commission européenne a décidé de se pencher sur le sujet. Elle va prochainement organiser un « Blockathon » européen, en partenariat avec l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Je salue cette initiative originale, qui vise à « libérer le potentiel de la blockchain et élaborer une solution intégrée destinée à lutter contre la contrefaçon ».
Je souhaite que le CNAC s’empare à son tour de ce sujet. Dans cette perspective, une conférence sera organisée après que l’INPI et France Stratégie auront chacun publié leur rapport sur la blockchain.