La Chine, première source de contrefaçon dans les produits électroniques

D’après un rapport de l’OCDE, un téléphone mobile sur cinq et une console de jeux vidéo sur quatre qui traversent les frontières sont des faux.

La contrefaçon ne s’arrête pas aux sacs à main, vêtements, montres, chaussures ou parfums. Phénomène croissant dans le monde, le commerce des biens contrefaits ou piratés touche aussi très fortement les secteurs des produits high tech. A un point que beaucoup n’imaginait sans doute pas.

Un téléphone mobile sur cinq et une console de jeux vidéo sur quatre qui traversent les frontières sont des faux, révèle ainsi une étude publiée par l’OCDE. Batteries des smartphones, chargeurs, cartes-mémoires, clés USB, tablettes, ordinateurs portables… aucun produit n’est épargné. En moyenne, 6,5% des biens high tech échangés à travers la planète sont des produits de contrefaçon, estime le rapport.

Et l’appétit croissant des faussaires pour les produits électroniques va de pair avec celui des consommateurs à travers la planète. Tous secteurs confondus, la contrefaçon représente de l’ordre de 2,5% des biens expédiés dans le monde, indiquait une étude de l’OCDE l’an dernier. La proportion de produits high tech est donc bien supérieure et l’on peut même penser que ses derniers chiffres sous-estiment encore la réalité puisque ils s’appuient sur des données douanières de 2013.

Si la contrefaçon est un mal qui, dans certains pays producteurs, fait malgré tout vivre des pans entiers de l’économie, le manque-à-gagner pour les marques et l’économie formelle en général est considérable : « En 2013, la valeur du commerce mondial des biens TIC de contrefaçon a atteint 143 milliards de dollars », poursuivent les auteurs du rapport.

Sans grande surprise, la Chine est la première source de faux dans le domaine des produits électroniques. La deuxième économie mondiale reste encore l’usine du monde pour de nombreux produits de consommation et c’est de Chine que sont exportés près d’un tiers des produits électroniques. Inversement, ce sont les fabricants et marques américaines qui pâtissent le plus du manque à gagner : près de 43% du total des contrefaçons de biens high tech saisies portent atteinte aux droits de la propriété intellectuelle d’entreprises américaines, 25% à des entreprises finlandaises et 12% à des entreprises japonaises, indique l’OCDE.

La contrefaçon peut aussi s’avérer dangereuse pour la santé et la sécurité des consommateurs. « Dans le cas des téléphones, par exemple, un faux risque de contenir une plus grande quantité de substances dangereuses (par exemple, le plomb et le cadmium) que le modèle imité, tandis qu’un chargeur de contrefaçon peut provoquer des incendies et chocs électriques », explique l’étude.

Malgré la lutte menée par les douanes du monde entier, le poids des « faux » ne cesse de croître. Il faut dire que leur détection n’est pas évidente : près des deux tiers de ces faux sont expédiés par l’intermédiaire de services de livraison express ou postal.

Frédéric SCHAEFFER


Les Échos (30/03/17)

Visite du Président du CNAC en Corée

M. Richard Yung, Sénateur représentant les Français établis hors de France, s’est rendu en Corée du 19 au 22 mars afin de participer à l’ouverture de la Fête de la francophonie à Séoul.
En qualité de Président du Comité National Anti Contrefaçon (CNAC), M. Yung s’est entretenu, le 21 mars, avec M. Chang-Sik CHOI, maire de l’arrondissement de Jung-gu afin d’encourager l’action menée par son service dédié à la lutte contre la contrefaçon. Cet arrondissement accueille en effet les trois principaux marchés de Séoul (Dongdaemun, Namdaemun et Myeong-dong) que visitent 80% des touristes étrangers. Depuis sa prise de fonctions, en 2011, le maire conduit une politique anti-contrefaçon visant à renforcer les contrôles des produits et des vendeurs et une « task force » d’une trentaine de contrôleurs en civil a été constituée, qui travaille en étroite relation avec les services de police.
Selon M CHOI, la contrefaçon a fortement diminué sur les marchés et de 2014 à 2017, le nombre de marchands ambulants est passé de 494 à 150 sur le seul marché de Dongdaemun. L’action de ce service se concentre à présent sur l’amont de la filière par l’inspection d’usines et de dépôts. Il coopère étroitement avec le KIPO Korean Intellectual Property Office, l’homologue de l’INPI français, qui est en Corée l’autorité en charge de la lutte contre la contrefaçon sur Internet. Les services de la mairie coopère avec les services juridiques des marques et organisent chaque année deux conférences avec l’ensemble des acteurs nationaux (KIPO, douanes, police,…). Les contrefacteurs sont en Corée condamnés à des amendes voire à des peines de prison (maximales de 7 ans). Les saisis de produits contrefaits en 2016 ont représenté 10 fois celles de 2015 grâce à la nouvelle politique de remontée de filière vers les usines et les dépôts.
(Lettre de la Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon N°40 – Mars 2017 de la Direction générale du Trésor)
Pour en savoir plus :
alain.berder@dgtresor.gouv.fr
DG Trésor – SE de Séoul

La FIM et le Cetim renforcent leur engagement dans la lutte contre la contrefaçon au travers de nouvelles actions

La France est l’un des pays les plus touchés par la contrefaçon. Elle représenterait entre 8 et 10% du marché de la mécanique. Un phénomène grave car, pour ce secteur, l’innovation, la qualité et la sécurité sont des caractéristiques primordiales.

C’est pourquoi la Fédération des Industries Mécaniques et le Centre technique des industries mécaniques ont décidé d’organiser l’exposition « Faux fuyons ! »* pour mobiliser et sensibiliser industriels et grand public aux dangers de la contrefaçon. Inaugurée vendredi 24 mars, cette exposition a donné lieu à une table-ronde d’experts et d’industriels, animée par Pierre Delval, criminologue et président de Waito International. Bruno Grandjean, président de la FIM a rappelé l’engagement de la FIM aux côtés des industriels et avec les autorités compétentes et a annoncé la création d’un « Comité de Lutte contre la Contrefaçon dans les Industries Mécaniques ». De son côté, Emmanuel Vielliard, président du Cetim, a proposé l’expertise technique sur pièces contrefaites à la FIM et ses syndicats membres.

« Nous sommes en face de nombreux défis nouveaux, a expliqué Bruno Grandjean, président de la FIM. Le développement de la vente en ligne est à la fois une opportunité et une caisse de résonnance de la contrefaçon – la cyber contrefaçon. Internet fourmille de sites proposant des produits, des équipements mécaniques ou des pièces détachées à des prix très attractifs mais à l’origine pouvant être douteuse ou même totalement irrégulière. Et qui plus est, les marques des fabricants sont souvent mises en avant comme un appât pour vendre des copies de mauvaise qualité. Ajoutons à cela la mondialisation des échanges et la facilitation de la copie par la circulation de la maquette numérique, et on aura compris que les risques se sont multipliés ».

La Fédération des Industries Mécaniques et ses syndicats adhérents sont déjà très actifs aux côtés des autorités compétentes, comme les Douanes et l’INPI. Innovation, traçabilité, sensibilisation, saisies, etc., autant d’actions qui permettent de limiter les effets néfastes de la contrefaçon. Néanmoins, la FIM et le Cetim ont décidé de renforcer leurs actions.

La Fédération a annoncé ce jour la création du « Comité de Lutte contre la Contrefaçon dans les Industries Mécaniques » composé de syndicats adhérents à la Fédération, d’entreprises et d’experts. Ses missions principales : défendre et promouvoir des moyens technico-juridiques de lutte contre la concurrence déloyale dans le secteur de la mécanique et développer des stratégies et des outils aux entreprises adhérentes. On notera notamment la sensibilisation des consommateurs et des distributeurs aux dangers sanitaires, des assureurs dans la prise en charge des risques, etc. Première action de ce comité, le lancement d’une enquête auprès des adhérents de la FIM pour établir un état des lieux de la contrefaçon dans la mécanique.

En complément, le Cetim propose à la FIM et ses syndicats membres l’expertise technique sur pièces contrefaites. Une action également utilisée par les assureurs ou les tribunaux ayant à traiter de sinistres suite à rupture ou mauvais comportement de pièces ou ensembles.

Au travers de ses 25 commissions professionnelles, le Cetim définit, à l’initiative des organisations professionnelles, les produits emblématiques à traiter sous forme d’études. Celles-ci permettent de qualifier les défauts des pièces contrefaites et leur dangerosité et d’organiser techniquement la détection des pièces défectueuses. Les commissions mènent également des études visant le développement de technologies de traçabilité ou de marquage pour permettre l’identification ou l’authentification de produits. Enfin, le Cetim informe et sensibilise les industriels sur l’intérêt de la mise en place d’une veille technologique et les moyens pour y parvenir, au travers de publications techniques.

L’exposition Faux Fuyons est organisée par la FIM et le Cetim, avec le concours actif des syndicats professionnels adhérents de la FIM : Artema (Syndicat des industriels de la mécatronique), Cisma (Syndicat des équipements pour construction, infrastructures, sidérurgie et manutention), Syneg (Syndicat national de l’équipement des grandes cuisines) et Unitam (Union des industries d’articles pour la table, le ménage et activités connexes). Les sociétés SKF, Huchez, SEB, Santos et la Fédération des Industries Electriques, Electroniques et de Communication exposent dans le cadre de cette exposition.

Parmi les partenaires à l’origine de cette exposition, il faut également citer : la Fédération de l’Industrie horlogère suisse FH, le Musée de la contrefaçon, l’Union des fabricants, Les Douanes et droits indirects, Peugeot, Citroën, DS Automobiles, Renault et Laguiole Honoré Durand.

L’exposition labellisée Semaine de l’Industrie se tient du 20 mars au 30 avril dans les locaux du Cetim à Senlis.

Courbevoie, Senlis, le 24 mars 2017

A propos de la FIM : En charge des intérêts économiques et techniques des 25 professions qu’elle regroupe, la Fédération des Industries Mécaniques a pour objectif d’aider les mécaniciens à concevoir, produire et vendre en France et l’international. Elle intervient ainsi sur des sujets d’intérêt commun aux mécaniciens dont elle se fait le porte-parole auprès des structures professionnelles. 1er employeur industriel français avec 629 000 salariés, elle représente 30 200 entreprises et enregistre un CA annuel de 121,8 milliards d’euros dont près de la moitié à l’export.

www.fim.net

A propos du Cetim, Innover en mécanique A la croisée de la recherche et de l’industrie, le Cetim, institut technologique labellisé Carnot, est le centre d’expertise mécanique français. Outil R&D de plus de 7000 entreprises mécaniciennes, il compte 700 personnes dont plus des 2/3 d’ingénieurs et techniciens, pour 113 M Euros de chiffre d’affaires. Fédérateur de programmes innovants, il pilote de grands projets industriels ou R&D multipartenaires et ce sur 5 axes principaux : conception, simulation, essais – procédés de fabrication et matériaux – mécatronique, contrôle et mesure – développement durable – management et appui aux pme.

www.cetim.fr

Communiqué publié le 24/03/17 sur le site internet de la Fédération des industries mécaniques

Brevets: Valeo ravit à PSA la première place du palmarès des grands déposants

Porté par la dynamique de sa stratégie de dépôt de brevets, Valeo détrône PSA de la pole position.
Le constructeur avait caracolé en tête du classement de l’Inpi pendant dix ans.

C’est un coup d’accélérateur sans précédent qui a conduit Valeo à prendre la tête du palmarès 2016 de l’Inpi. L’équipementier automobile détrône le groupe PSA, qui avait occupé pendant dix ans la pole position de ce classement des déposants de brevets en France, publié en exclusivité par « Les Echos ». Il comptabilise les demandes de brevets publiées l’an dernier, c’est-à-dire déposées entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2015, compte tenu du délai légal de publication de dix-huit mois. Vu leurs stratégies respectives, ce chassé-croisé était prévisible. Mais pas si vite.

Depuis quatre ans, PSA a cherché à rationaliser son portefeuille de brevets en France, passé de 1.378 en 2013 à 1.012 en 2015, puis à 930 l’an dernier. Pour la première fois depuis 2008, le constructeur automobile est repassé sous la barre symbolique des 1.000.

Cette remise à plat est-elle terminée ? « Oui. Les demandes publiées en 2016 reflètent des brevets déposés depuis le milieu de l’année 2014. Ce nombre de publications reste élevé, même si le groupe faisait face à des difficultés lors de cette période », explique Gilles Le Borgne, directeur de la R&D du groupe PSA, dont Faurecia représente 15 % de l’activité totale en France. « Dans le cadre des plans « Back in the race » puis « Push to pass », nous avons fait croître, au-delà du nombre, la rentabilité de ces dépôts en optimisant le ratio bénéfice/coût. Nous ne sommes pas engagés dans une course, mais plutôt orientés sur l’efficience de notre stratégie de propriété industrielle. » En clair, PSA qui consacre 2 milliards d’euros à la R&D – 5 % de son chiffre d’affaires – va repartir de l’avant dès le prochain palmarès.

Révolution dans l’automobile

Lancé sur une trajectoire inverse, Valeo a amplifié sa dynamique l’an dernier. Après un bond de 41 %, à 668 brevets en 2015, qui l’a alors propulsé de la cinquième à la ­troisième marche, l’équipementier accélère encore de 49 % jusqu’à ­frôler la ligne des 1.000, avec un compteur arrêté à 994 en 2016. Cette politique offensive de dépôts, initiée en 2013, vise à protéger à la fois les solutions technologiques développées par le groupe mais aussi leurs alternatives, en priorité dans la réduction des émissions de CO2 et la conduite intuitive. « Aujourd’hui, la propriété industrielle est complètement intégrée au processus de développement de nos technologies », explique Béatrice Lévy-Moulin, directrice de la propriété industrielle du groupe. Le budget R&D de Valeo s’est élevé à 1,6 milliard d’euros en 2016. « Nos dépenses de R&D vont légèrement augmenter en 2017 pour répondre à la triple révolution que vit l’industrie automobile : l’électrification de la chaîne de traction, le véhicule autonome et connecté ainsi que les nouveaux services digitaux. » Par ricochet, Safran, qui s’est maintenu à la deuxième place du palmarès de l’Inpi pendant trois ans, redescend au 3e rang, avec un score en légère baisse de 769 à 758 brevets publiés.

Champion de la valorisation de la recherche en France et en Europe, le CEA consolide, avec 684 brevets publiés l’an dernier, sa 4e position du classement. « Notre modèle de propriété industrielle s’inscrit en cohérence avec notre politique de recherche partenariale », souligne Isabelle Rivat, directrice de la valorisation du CEA. L’organisme consacre un budget annuel de 30 millions à la protection de ses innovations, en priorité dans les champs de la microélectronique et des nouvelles technologies de l’énergie. « Nous sommes orientés vers une stratégie de dépôts massifs, mais restons très vigilants quant à l’optimisation des coûts associés, d’autant plus que notre portefeuille actif dépasse les 6.000 familles de brevets. » Le CEA devance largement Renault, le CNRS, Airbus et L’Oréal. Les premiers dépôts français du leader mondial des cosmétiques progressent certes de 17 %, à 363, mais restent en net retrait par rapport à ses 459 brevets de 2012. Si Thales garde sa 9e place en 2016, Michelin cède, à deux brevets près, la priorité à Orange, qui entre dans le Top 10.

Dans la sphère publique, les exemples du CEA, du CNRS et d’IFP Energies Nouvelles (13e) ont un effet d’entraînement : « Ce qui m’a frappé dans ce palmarès, c’est l’irruption de cinq acteurs publics dans le Top 50, qui en compte dix en 2016 », souligne Romain Soubeyran, directeur général de l’Inpi. « Cette montée en puissance traduit les efforts des politiques publiques et des établissements de recherche pour améliorer la valorisation de la R&D. » Ces nouveaux entrants sont l’Inserm, l’Inra, l’université de Bordeaux, celle de Grenoble -Alpes et Bordeaux INP.

Chantal HOUZELLE

Les Échos (27/03/17)

Les canaux légaux gagnent du terrain pour accéder à du contenu numérique protégé, selon l’EUIPO

23/03/2017 (Agence Europe) – Selon une étude de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) publiée jeudi 23 mars, les citoyens européens se tournent de plus en plus vers les canaux légaux pour les téléchargements, les téléchargements légaux étant passés de 20% à 27% entre 2013 et 2016. Quelque 41% des jeunes de 15 à 24 ans ont payé pour accéder à du contenu par des voies légales, soit 8 points de plus qu’en 2013. En revanche, le pourcentage de personnes déclarant préférer le contenu piraté reste stable, à savoir 27% des jeunes entre 15 et 24 ans, et 10% sur l’ensemble des participants. L’étude a porté sur un échantillon de plus de 26 000 participants issus des 28 États membres.

Pour consulter le rapport dans son intégralité, cliquer ici.

Traité de Marrakech: les positions des négociateurs sont connues

Bruxelles, 23/03/2017 (Agence Europe) – Faut­-il autoriser les exceptions aux exceptions du droit d’auteur pour les œuvres destinées aux malvoyants ? C’est sur cette question que devraient se concentrer les négociations interinstitutionnelles relatives à la mise en œuvre du Traité de Marrakech. Le Comité des représentants permanents a donné mandat à la Présidence, mercredi 22 mars, tandis que la commission parlementaire des affaires juridiques l’a fait jeudi 23 mars.

Pour rappel, le Traité de Marrakech vise à faciliter l’accès des personnes aveugles et malvoyantes à un choix plus large de livres publiés sous des formats adaptés comme le Braille, les gros caractères ou les enregistrements audionumériques. Il a été adopté le 23 juin 2013 sous les auspices de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), mais n’a toujours pas été ratifié par l’UE. Maintenant que la Cour de justice a remis sa décision, la Commission européenne peut ratifier ce texte au nom de l’Union tandis que le Conseil et le Parlement peuvent discuter de sa mise en œuvre. Ce dernier volet s’articule autour de deux propositions législatives: une directive portant sur la création d’une exception aux droits d’auteur pour les œuvres destinées aux malvoyants et un règlement pour l’échange de ces copies avec les pays tiers.

La principale pierre d’achoppement entre les colégislateurs concerne les exceptions: le comité des représentants permanents a en effet donné mandat, le 22 mars, à la Présidence maltaise pour que celle­-ci permette aux États membres d’introduire des exceptions aux exceptions. Dans un considérant, le mandat propose de permettre aux États membres de prévoir des compensations aux éditeurs ou de limiter les exceptions aux droits d’auteur pour les œuvres qui ne peuvent pas être obtenues commercialement dans des conditions raisonnables. Cette disposition répond à une demande de l’Allemagne et du Royaume­-Uni, ainsi que de la France et de l’Espagne. En commission parlementaire des affaires juridiques, le lendemain, les eurodéputés ont choisi pour leur part d’appliquer ces exceptions de manière inconditionnelle. Ils bénéficient du soutien au Conseil de la Belgique, du Luxembourg, de l’Irlande, de la Lettonie et de la Commission européenne. Cette dernière avance les raisons suivantes: l’exception aux exceptions serait difficile à appliquer, elle pourrait conduire à la fragmentation du marché, elle pourrait créer une incertitude juridique et être incompatible avec le Traité de Marrakech lui­-même.

Parmi les autres différences, citons, entre autres, le délai de transposition: le Parlement souhaite introduire un délai de 6 mois, la Commission a proposé un an et le mandat de la Présidence parle de 2 ans.

Selon l’Union européenne des aveugles, l’Europe compte plus de 30 millions d’aveugles et de déficients visuels. Au niveau mondial, ce chiffre est estimé à 285 millions, d’après l’Union mondiale des aveugles. Alors qu’on estime que la proportion de livres publiés disponibles dans un format accessible aux personnes ayant une déficience visuelle est comprise entre 7 et 20% dans l’UE, ce taux est estimé à seulement 1% dans les pays en développement. (Sophie Petitjean)

Un réseau de faux médicaments devant le tribunal correctionnel de Marseille

Au cours des seuls quatre premiers mois de 2007, les deux prévenus auraient acheminé depuis la Chine plus de quatre tonnes de médicaments contrefaits. Leur procès doit s’ouvrir lundi.

« Épidémie silencieuse », « pandémie globale » attisée par Internet… Fabricants et autorités sanitaires alertent régulièrement sur une criminalité pharmaceutique en plein essor. Un médicament sur dix vendus dans le monde est une contrefaçon, une activité 10 à 25 fois plus lucrative que l’héroïne ou la fausse monnaie, affirme le laboratoire Sanofi, se référant à une étude de l’Institut de recherche anticontrefaçon de médicaments (Iracm). Le manque à gagner pour l’industrie pharmaceutique en Europe est évalué à 10,2 milliards d’euros par an, selon un rapport de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) publié en 2016.

Pas étonnant donc que le laboratoire français Sanofi et son homologue américain Eli Lilly se soient constitués partie civile dans le procès qui devait s’ouvrir lundi 20 mars devant le tribunal correctionnel de Marseille, second pôle judiciaire de santé publique en France.

Acteurs présumés d’un réseau parallèle responsable de l’introduction en Europe entre 2006 et 2009 de médicaments falsifiés fabriqués en Chine, Arnaud Bellavoine, 47 ans, gérant de fait d’une société offshore sur l’île Maurice, et Catherine Koubi, dirigeante de la société niçoise de courtage Keren SA, comparaissent pour une série d’infractions. Ils doivent répondre au premier chef de tromperie aggravée par le danger qu’ils auraient fait courir aux patients.

Au cours des seuls quatre premiers mois de 2007, ils auraient acheminé depuis la Chine plus de quatre tonnes de deux médicaments dont le principe actif était absent ou grandement sous-dosé, voire remplacé par du sucre. Les prévenus auraient ainsi revendu à des distributeurs grossistes de la chaîne d’approvisionnement de l’Union européenne de grandes quantités de contrefaçons de Plavix (un produit développé par Sanofi-Aventis, indiqué dans la prévention des risques cardio-vasculaires) et Zyprexa (fabriqué par l’américain Eli Lilly et prescrit contre la schizophrénie et les troubles bipolaires).

Tout débute à Genève, en juin 2009, dans les entrepôts sous douanes d’une société de transport aérien. Cinq mille boîtes de contrefaçons de Plavix et 10 000 boîtes de Zyprexa sont saisies. L’enquête dirigée par la juge d’instruction marseillaise Annaïck Le Goff va faire le tour du monde. Elle conduit à Houston (États-Unis) où, le 24 juillet 2007, un entrepreneur chinois, Kevin Xu, est interpellé à sa descente d’avion. Le laboratoire Eli Lilly est allé jusqu’à recruter un agent infiltré pour démasquer cet homme à la tête d’un site de production situé à Tianjin, une usine licite où sont aussi fabriquées des contrefaçons. Son ordinateur livre le nom de M. Bellavoine, un de ses contacts habituels.
Selon l’accusation, les deux hommes collaborent pour la fabrication des médicaments falsifiés. Des échantillons sont adressés en Chine par Chronopost depuis la France. Kevin Xu évalue coût et délais de fabrication tandis que M. Bellavoine lui verse des acomptes pour lancer les productions. M. Xu a été condamné à six ans et demi de prison par la justice américaine.

« Risque d’infarctus »

Aujourd’hui, la justice évalue à 2,5 millions d’euros le bénéfice tiré par la société Multiscope Trading de M. Bellavoine. A Marseille, il comparaît libre après avoir purgé huit mois de détention provisoire, après son interpellation en Espagne, le 23 octobre 2012.

Si les laboratoires dénoncent la perte économique, la juge Le Goff a mis l’accent sur les risques sanitaires engendrés par ces médicaments ne contenant pas de principe actif ou sous-dosés. Concernant le Plavix, écrit-elle, « ils font courir aux patients un risque d’infarctus ». Quant au Zyprexa, une moindre efficacité du traitement peut conduire à une réapparition des troubles psychotiques.

Signe que ce marché est en plein essor, le 20 février, l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique a démantelé dans la Manche trois laboratoires clandestins de médicaments falsifiés, distribués par Internet. Expédiés dans une cinquantaine de pays, ces produits frelatés étaient censés prévenir et guérir des cancers, la sclérose en plaques, et les maladies d’Alzheimer ou de Parkinson.

Luc LEROUX

lemonde.fr (20/03/17)

FEPI 2017: la croissance a besoin de la propriété intellectuelle

Le 9 mars, j’ai eu le plaisir de participer à la vingt-deuxième édition du Forum européen de la propriété intellectuelle (FEPI).

Organisé par l’Union des fabricants (Unifab), en partenariat avec le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), le FEPI a rassemblé plus de 300 acteurs, français et étrangers, du monde de la propriété intellectuelle (avocats, conseils en propriété industrielle, représentants d’entreprises, membres d’associations, représentants des pouvoirs publics, etc.). Ouvert par le président de l’Unifab, Christian Peugeot, cet évènement avait, cette année, pour thème « La croissance a besoin de la propriété intellectuelle, faites de la terre votre territoire ».

Lors de mon intervention, j’ai déclaré qu’il est l’heure de murmurer à l’oreille des candidats à la présidence de la République. La campagne électorale est l’occasion de rappeler que la propriété intellectuelle est un levier de croissance. L’investissement dans la propriété intellectuelle est une nécessité d’autant plus impérieuse que la France et l’Union européenne sont à la recherche d’une croissance plus forte. Selon une étude récemment publiée par l’Office européen des brevets (OEB) et l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO), plus de 42% de l’activité économique totale au sein de l’UE (environ 5.700 milliards d’euros par an) est générée par les secteurs à forte intensité de droits de propriété intellectuelle, lesquels fournissent environ 35% des emplois dans l’UE (82 millions) et représentent près de 90% du commerce de l’UE avec le reste du monde.
J’ai aussi indiqué que la propriété intellectuelle est une arme pour mener la bataille de la compétitivité. Elle constitue un instrument de valorisation efficace de la R&D et de l’innovation.
Partant, elle contribue à la montée en gamme des produits français, qui est une condition indispensable au rééquilibrage de notre balance commerciale. Pour soutenir l’effort d’innovation, la France dispose de nombreux outils (crédit d’impôt recherche; programme d’investissements d’avenir; crédit d’impôt innovation; dispositif dit « Jeune entreprise innovante »; etc.). Il faut s’assurer qu’ils fonctionnent correctement.
De plus, j’ai souligné la nécessité de préserver la « boîte à brevets » française, qui a récemment été mise en cause par l’OCDE. J’estime que le Gouvernement a raison de défendre le statu quo.

Il ne fait pas de doute que le futur brevet européen à effet unitaire constituera un formidable vecteur de compétitivité et de croissance. Cependant, les premiers titres ne pourront être délivrés que lorsque la juridiction unifiée du brevet (JUB) sera effectivement installée. À ce jour, l’accord du 19 février 2013 relatif à une JUB a été ratifié par 11 États, dont la France. Trois autres États devraient prochainement déposer leur instrument de ratification. En Allemagne, le Bundestag vient d’achever la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l’accord. Ce dernier doit désormais être examiné par le Bundesrat. Pour sa part, le gouvernement britannique a annoncé, à la fin de l’année dernière, son intention de ratifier l’accord. Cette décision est pour le moins paradoxale dans la mesure où, d’une part, l’accord prévoit que la JUB devra « coopérer » avec la CJUE et, d’autre part, les décisions de la CJUE ne s’appliqueront plus au Royaume-Uni après le Brexit. Dans tous les cas, il faut espérer que la JUB pourra entrer en vigueur à la fin de cette année.
Par ailleurs, j’ai indiqué que la lutte contre la cyber-contrefaçon demeure la priorité numéro un du CNAC. L’un de nos objectifs consiste à impliquer plus étroitement les intermédiaires de paiement en ligne dans la lutte anti-contrefaçon afin d’assécher les ressources financières des sites internet qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle. C’est ce que l’on appelle l’approche « suivez l’argent » (« follow the money »).
Le 8 novembre dernier, la direction générale de la gendarmerie nationale, en partenariat avec le CNAC, a mis en place, à titre expérimental, un guichet unique chargé de centraliser le traitement des plaintes des titulaires de droits. Ce dispositif s’inspire de celui mis en place par le Centre antifraude du Canada (CAFC), à cette différence près que ce dernier s’adresse aussi aux consommateurs. La Cellule de lutte contre le crime organisé lié à la contrefaçon (CeLCOC) a été désignée comme point de contact entre les titulaires de droits et les intermédiaires de paiement. Elle a ciblé en priorité les sites internet mono-marques liés contractuellement à MasterCard. Cette expérimentation s’est achevée à la fin du mois de février. Il convient désormais d’en dresser le bilan.
J’ai également exprimé le voeu de voir la France s’inspirer de deux dispositifs britanniques, dont j’ai pu mesurer l’efficacité lors d’un récent déplacement à Londres.
Le premier de ces dispositifs concerne la saisie des noms de domaine. Il a été mis en place par l’Unité de lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle de la police de la Cité de Londres (Police Intellectual Property Crime Unit – PIPCU). Créé en 2013, ce service à compétence nationale (Angleterre et Pays de Galles) est financé par l’office britannique de la propriété intellectuelle. Rattaché à la direction de la lutte contre la criminalité économique de la police de la Cité de Londres, il compte 19 agents aux profils variés (officiers de police, chercheurs, spécialistes des médias, etc.). En sus des mesures coercitives traditionnelles (arrestation des suspects, saisie des avoirs, etc.), PIPCU conduit deux types d’opérations spéciales: d’une part, des opérations visant à saisir les noms de domaine des sites internet impliqués dans la vente de biens matériels contrefaisantsAshiko ») et, d’autre part, des opérations visant à couper les revenus publicitaires des sites portant atteinte à la propriété littéraire et artistiqueCreative »). Une attention particulière a récemment été portée au secteur de la mode ainsi qu’à l’industrie du divertissement. Depuis sa création, PIPCU a supprimé pas moins de 18.000 noms de domaine en « .uk ». De plus, le nombre de publicités placées sur des sites contrevenant à la propriété littéraire et artistique a baissé de 73% entre 2013 et 2015. Il conviendrait, à mon sens, d’étudier la possibilité de transposer – en partie – ce dispositif en France car, dans notre pays, les noms de domaine susceptibles de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle, une fois supprimés, retombent dans le domaine public et peuvent dès lors être enregistrés par de nouveaux demandeurs!
L’autre dispositif britannique dont il serait utile de s’inspirer est le tribunal de la propriété intellectuelle pour les entreprises (Intellectual Property Enterprise Court – IPEC). Créé lui aussi en 2013, l’IPEC est une instance spécialisée de la division de la Chancellerie (Chancery division) de la Haute cour de justice (High Court of Justice). Ce tribunal est présidé par le juge Richard HACON. Sa mission principale est de faciliter l’accès à la justice des PME impliquées dans des litiges ayant trait à la propriété intellectuelle. À cette fin, le montant des coûts de procédure est plafonné à £50.000. Quant au montant maximal des dommages et intérêts, il est fixé à £500.000. Chaque année, environ 250 affaires sont traitées dans le cadre de cette procédure, dite « multi-track », qui offre davantage de sécurité juridique aux PME. Par ailleurs, il existe une procédure spécifique, dite « small claims track », pour les litiges dont le montant est inférieur à £10.000. Elle concerne uniquement le droit d’auteur, les marques ainsi que les dessins et modèles non enregistrés. Cette procédure simplifiée concerne, en moyenne, 100 cas par an. Elle est, semble-t-il, particulièrement prisée par les photographes, dans le cadre de litiges avec des agences de presse. Il est aussi à noter que les délais sont très encadrés. La durée maximale des audiences est ainsi de deux jours. Un rapport d’évaluation publié en 2015 montre que la mise en place de l’IPEC a porté ses fruits et instillé une nouvelle culture juridique, qu’il serait bon d’importer en France. Le 7 avril prochain, le groupe de travail « aspects juridictionnels et normatifs » du CNAC se réunira autour du président de l’IPEC, le juge HACON.
J’ai conclu mon propos en annonçant que la prochaine assemblée générale du CNAC se tiendra à l’automne. Entre-temps, les membres du comité se seront réunis au siège de l’Unifab le 29 mars.

2016, année sans précédent pour les saisies de contrefaçons

Le 16 mars, le ministre de l’économie et des finances, Michel SAPIN, et le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, Christian ECKERT, ont présenté les résultats 2016 de la douane.

L’an dernier, l’administration désormais dirigée par Rodolphe GINTZ a battu un record historique en matière de lutte contre la contrefaçon. Pas moins de 9,24 millions de produits contrefaisants ont été saisis, contre 7,7 millions en 2015 et 8,8 millions en 2014.

Parmi les principaux types d’articles saisis figurent les vêtements (1.451.248), les jeux, jouets et articles de sport (873.400), les téléphones mobiles (475.248), les chaussures (451.644), les accessoires personnels (428.389), les équipements électriques, électroniques et informatiques (360.274), les produits de soins corporels (212.058), les médicaments (189.539), les produits alimentaires (43.518) ainsi que les CD, DVD et logiciels (10.718).

Les évènements les plus marquants de l’année 2016 ont été, d’une part, l’interception, par les douaniers de Chilly-Mazarin (Essonne), de 122 poussettes contrefaisantes fabriquées en Chine et commandées sur Internet et, d’autre part, la saisie, lors du contrôle d’un laboratoire en Seine-et-Marne, de 167.000 faux produits cosmétiques.

La douane a également reçu 1.492 demandes d’intervention de la part d’entreprises « soucieuses de protéger leurs droits de propriété intellectuelle ».

Par ailleurs, lors de l’Euro 2016, la douane a assuré des missions de protection du consommateur, notamment au travers de la lutte contre la contrefaçon, en coopération étroite avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Je félicite les services douaniers pour ces excellents résultats. Je salue une nouvelle fois leur très grand professionnalisme ainsi que leur engagement dans la lutte anti-contrefaçon et la protection de la propriété intellectuelle.

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Contrefaçons : un marché florissant (France 2)

Aucun marché ne leur échappe, les contrefacteurs copient tout ! Dans ce laboratoire clandestin, 62 000 produits contrefaits étaient produits. Des voitures de sport en Espagne étaient en réalité de fausses Ferrari aux moteurs japonais, vendues cinq fois moins cher sur Internet. L’année 2016 a enregistré un record de saisies pour les douanes françaises. Câbles électriques, médicaments, champagne… tous les produits sont concernés.

Le marché de la brouette, une cible des contrefacteurs

Les contrefacteurs s’attaquent à tout, y compris aux brouettes. Le leader européen est victime de milliers de contrefaçons chinoises chaque année. Parfois, les faux sont très difficiles à repérer. Niveau qualité, rien à voir : cinq millimètres de moins d’épaisseur de tôle et une résistance beaucoup moins bonne que l’originale. La contrefaçon coûte 900 000 euros à cette société chaque année. Pour se protéger, certaines marques vont très loin, aidées par les laboratoires. La contrefaçon coute six milliards d’euros aux entreprises françaises chaque année.

francetvinfo.fr (01/03/17)