Un atelier de contrefaçon de Ferrari et Lamborghini démantelé en Espagne

Les voitures devenues des véhicules de luxe étaient vendues sur internet. La police espagnole a annoncé, dimanche 12 février, avoir démantelé un atelier clandestin dédié à la transformation de voitures de moyenne gamme en répliques des voitures de sport Ferrari et Lamborghini.

L’atelier a été démantelé à Sils, dans la province de Gérone, dans le nord-est de l’Espagne, au cours d’une opération policière à l’issue de laquelle trois Espagnols ont été arrêtés. La police a trouvé quatorze voitures à différentes phases de transformations, dont quatre sont des contrefaçons de modèles Ferrari et prêtes à être vendues.

Vendues comme voitures d’occasion

La police a également récupéré « diverses pièces, des éléments distinctifs des marques contrefaites, des moules pour les carrosseries, des compteurs kilométriques ainsi que de la documentation concernant ces véhicules ».

Après leur transformation, les véhicules étaient proposés sur des sites de ventes de véhicules d’occasion. La police avait lancé son enquête après avoir découvert une réplique de Ferrari dans la ville balnéaire de Benidorm.

franceinfo avec AFP, 12/02/2017

Mauvais produits pour mauvaise herbe

La contrefaçon n’épargne aucun secteur, pas même celui des débroussaillants, désherbant, fongicides, herbicides, insecticides, raticides,… et les incidences économiques du faux dans ce domaine sont indéniables en France comme en Europe. Chaque année, les entreprises européennes productrices de pesticides font une croix sur 1,3 milliard d’euros. La raison ? Les pesticides de contrefaçon. Tous les ans ils ne raflent pas moins de 13,8% des revenus légitimes dans l’UE-28. Ces chiffres ont été révélés dans un nouveau rapport de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Un nombre considérable de ventes perdues qui, à elles seules, ont pour conséquence une perte directe de 2600 postes dans le secteur. Mais si on tient compte des répercussions de la contrefaçon sur le marché européen, ce sont près de 11 700 emplois qui sont supprimés dans l’Union. C’est alarmant. Les recettes publiques, elles aussi, sont amoindries. En termes d’impôts et de cotisations sociales, dans l’ensemble de l’UE 28, la perte est estimée à 238 millions d’euros, une somme colossale. La France est le deuxième plus grand producteur de pesticides en Europe. Le chiffre d’affaires des entreprises du secteur  s’élève à 3,5 milliards d’euros. Le rapport estime que le secteur des pesticides en France perd environ 240 millions d’euros en termes de ventes et 500 emplois chaque année à cause de la contrefaçon.

Déplacement à Londres sur le thème de la lutte anti-contrefaçon

Le 26 janvier dernier, j’ai effectué un déplacement à Londres sur le thème de la lutte anti-contrefaçon.

J’étais accompagné de Stéphanie LEGUAY, coordinatrice du CNAC, Angélique MONNERAYE, chargée de mission « lutte anti-contrefaçon » à la direction générale des entreprises (ministère de l’économie et des finances), l’adjudant-chef Jérôme BRIARD, responsable de l’unité de coordination nationale anti-contrefaçon de la direction générale de la gendarmerie nationale, et Vincent TOINEL, mon collaborateur parlementaire.

Vous trouverez, ci-dessous, une synthèse des échanges que nous avons eus avec, d’une part, des représentants de l’unité de lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle de la police de la Cité de Londres (PIPCU) et, d’autre part, le juge Richard HACON, président du tribunal de la propriété intellectuelle pour les entreprises (IPEC).

1) Police Intellectual Property Crime Unit (PIPCU)

  • la coopération entre PIPCU, les fédérations du secteur privé et Nominet (registre internet des noms de domaine en « .u ») est étroite : rôle de l’officier de liaison avec l’industrie, emploi de salariés du secteur privé à temps partiel (programme de détachement), etc. ;
  • les actions mises en œuvre par PIPCU ne sont pas soumises à l’autorisation du juge ;
  • les campagnes de communication/sensibilisation de PIPCU sont réussies (choix des sujets, relais médiatique important, etc.) ;
  • plus de 6.000 noms de domaine « .uk » de sites de vente de biens physiques contrefaisants ont été saisis depuis le lancement de l’opération « Ashiko » en octobre 2013 ;
  • le nombre de publicités placées sur des sites contrefaisant la propriété littéraire et artistique a baissé de 73% entre 2013 et 2015 dans le cadre de l’opération « Creative », à laquelle s’est associée l’industrie des jeux d’argent en ligne en 2015 ;
  • l’» Infringing Website List» est un portail en ligne contenant la liste actualisée des sites internet portant atteinte aux droits de propriété littéraire et artistique ;
  • 000 noms de domaine « .uk » ont été supprimés par PIPCU depuis 2013 ;
  • la prochaine opération menée par PIPCU consistera à geler les comptes bancaires et à saisir les avoirs financiers de contrefacteurs.

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2) Intellectual Property Enterprise Court (IPEC)

  • les règles et les procédures relatives à l’IPEC sont simplifiées en vue d’améliorer l’accès des PME à la justice (réduction des délais, réduction des coûts, etc.) ;
  • 70% des « usagers » de l’IPEC sont des PME ;
  • le nombre de contentieux en matière de PI a augmenté depuis cette réforme ;
  • l’IPEC traite en moyenne 250 cas par an ; la procédure simplifiée réservée aux litiges de faible montant (« small claims track ») concerne en moyenne 100 cas par an ;
  • la gestion active des affaires et le plafonnement des coûts sont les mesures ayant eu le plus fort impact.

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Contrats de transmission des droits d’auteur: ma question au Gouvernement

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a élargi aux contrats de transmission des droits d’auteur l’obligation de constatation par écrit. Une incertitude demeure quant au champ d’application exact de cette disposition, qui figure désormais à l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle. C’est pourquoi j’ai posé la question écrite ci-dessous.

Question n° 24993 adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication (publiée dans le JO Sénat du 16/02/17)

  1. Richard Yung interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les contrats de transmission des droits d’auteur. En vertu du deuxième alinéa de l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les « contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit ». Ces dispositions ont été introduites par l’article 7 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Avant l’entrée en vigueur de cette dernière, l’article L. 131-2 comportait deux dispositions, l’une énumérant limitativement les contrats de droit d’auteur obligatoirement conclus par écrit, l’autre précisant que dans tous les autres cas, la preuve de la cession se faisait dans les termes du droit commun et pouvait donc résulter de la commune intention des parties. En effet, le designer qui remet à un fabricant le dessin d’une montre ou celui d’un modèle de maroquinerie cède nécessairement ses droits de reproduction, en contrepartie de l’honoraire qu’il reçoit ou du salaire qu’il perçoit. Il lui rappelle qu’en droit français les modèles (œuvres des arts appliqués et créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure) sont expressément protégés par le droit d’auteur au même titre que les créations relevant de l’art pur. Il note que les dispositions figurant au deuxième alinéa de l’article L. 131-2 ne précisent ni ne définissent les œuvres dont la cession doit être constatée par écrit. Selon le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, ces dispositions s’appliqueraient au « domaine des arts visuels ». Il souhaite savoir si ces dispositions ne concernent que les arts visuels et ne s’étendent pas aux œuvres des arts appliqués. Par ailleurs, il lui demande quels sont les cas concernés par le troisième alinéa de l’article L. 131-2, qui dispose : « Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables ».

Contrefaçon: l’industrie presse Bruxelles d’agir

Plus de 80 grandes marques ont signé un courrier commun à Jean-Claude Juncker. Elles dénoncent la passivité des platesformes en ligne face à la prolifération des produits contrefaits.

La liste est impressionnante. Elle témoigne par sa diversité de l’ampleur du fléau. D’ Adidas à Weleda, en passant par Dyson, HP, Lego, BASF ou LVMH, 80 des plus grandes entreprises et marques au monde viennent de prendre la plume, dans le cadre d’une coalition ad hoc, pour réclamer d’une seule voix à la Commission européenne de renforcer et de moderniser « la lutte contre la contrefaçon ».

Dévoilé par « Les Échos » et adressé au président Jean-Claude Juncker, le courrier souligne que « la croissance de plus en plus rapide de la contrefaçon » en fait un enjeu économique « majeur » à traiter d’urgence. Selon les derniers chiffres de l’OCDE, publiés en 2016, les produits piratés et contrefaits ont représenté en 2013 2,5 % du commerce mondial (contre 1,9 % en 2005), pour une valeur totale de 411 milliards d’euros. Soit « l’équivalent du PIB de l’Autriche », précise le courrier, qui pointe que ces produits ont représenté 5 % des importations européennes en 2013, pour une valeur de 116 milliards d’euros.

Les enjeux ne sont pas seulement économiques : il en va aussi, pour des produits ne respectant souvent pas les normes, « de la santé et de la sécurité des consommateurs », voire de la sécurité publique, « la contrefaçon étant devenue une des sources de financement du crime organisé », insiste le courrier. Or, selon les entreprises, si de nombreuses mesures sont déjà en place pour lutter contre le piratage et contre les circuits « classiques » de la contrefaçon (douanes, contrôle des magasins, lutte contre les vendeurs à la sauvette, etc.), cette dernière s’adapte et mue en proliférant désormais en ligne, où « il est plus facile d’atteindre et de tromper les consommateurs » et où elle s’appuie sur « l’émergence de plates-formes jouant les intermédiaires entre le producteur et le consommateur ».

Les entreprises pressent dès lors Bruxelles de s’attaquer au problème en révisant la directive sur la propriété intellectuelle (directive Ipred). Bâtie en 2004, à une époque où le commerce en ligne n’était pas identifié comme une menace claire, cette dernière est jugée obsolète. « Les marques et les distributeurs, notamment les plates-formes en ligne, ont la responsabilité partagée de lutter de manière active contre la contrefaçon et ses nouveaux avatars digitaux. Nous attendons de l’Europe qu’elle améliore le cadre juridique de mise en oeuvre des droits de propriété intellectuelle pour y contribuer également », abonde Alain Galaski, DG de l’association européenne des marques.

Approche en douceur

Concrètement, les acteurs du secteur voudraient que les plates-formes de type Amazon contrôlent mieux ce qui se vend par leur intermédiaire et soient tenues responsables si des produits contrefaits subsistent dans leur catalogue. Ils aspirent aussi à une harmonisation des outils juridiques pour lutter contre la contrefaçon, très disparates et jugés trop « légers » dans les pays de l’Est.

Ce coup de pression intervient à un moment où l’industrie craint un recul de Bruxelles. En décembre 2015, la Commission a lancé une consultation publique sur la directive Ipred, prélude à sa révision. Mais cette dernière, initialement espérée pour 2016, se fait attendre. En juin, Bruxelles a poussé les plates-formes en ligne à adopter un « memorandum of understanding », une forme d’accord à l’amiable où elles s’engagent à plus d’autorégulation. Une approche en douceur qui rappelle celles adoptées dans la lutte contre les propos haineux en ligne, et qui tarde à faire ses preuves. Sera-t-elle suivie d’actes plus forts ? « La Commission évalue différentes options pour renforcer l’application du droit sur la propriété intellectuelle, y compris une révision de la directive », temporise l’entourage de la commissaire en charge du dossier, Elzbieta Bienkowska. Il faut dire que les difficultés actuelles de Bruxelles à mener à bien la réforme du copyright, dans un débat que les défenseurs du Net ont hystérisé, l’amènent à y réfléchir à deux fois avant d’ouvrir un nouveau front.

Derek Perrotte
Bureau de Bruxelles

Les Échos (03/02/17)

Conférence du CNAC sur les incidences du Brexit en matière de propriété industrielle

La cinquième conférence du CNAC s’est tenue au Sénat le lundi 30 janvier. Elle a rassemblé une quarantaine de personnes autour du thème « Les incidences du Brexit en matière de propriété industrielle ».

Le volet relatif aux marques a été abordé par Yann BASIRE, maître de conférences à l’Université de Haute Alsace (UHA) et chargé d’enseignement au Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle (CEIPI).

Emmanuel POTDEVIN, vice-président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI), a, pour sa part, présenté l’impact du Brexit en matière de brevets (brevet européen; brevet européen à effet unitaire; juridiction unifiée du brevet).

Ces deux interventions très intéressantes ont été suivies d’un échange avec la salle.

Droits de propriété intellectuelle des artistes interprètes

J’ai participé à un déjeuner le 1er février organisé par la Spedidam (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes, c.-à-d. les musiciens, chanteurs, acteurs, …). Présidée par M. François Nowak, elle compte 96.000 artistes gérés et a perçu en 2015 45 millions d’euros de droits.

Le principal problème est le développement de la diffusion des œuvres par streaming ou par téléchargement. Dans ces cas, l’artiste ne perçoit pas de droits liés à la diffusion. Il a par contre perçu des droits de son producteur au moment où il a signé son contrat de cession.