Entrée en vigueur de nouvelles règles de l’Union pour une union douanière plus simple, plus rapide et plus sûre

Communiqué de presse de la Commission européenne 29 avril 2016

De nouvelles règles douanières entrent en vigueur le dimanche 1er mai; celles-ci faciliteront la tâche des entreprises qui effectuent des opérations commerciales en Europe et permettront de mieux protéger les consommateurs contre les marchandises illégales et de contrefaçon.

Le nouveau code des douanes de l’Union (CDU) constitue une refonte majeure de la législation douanière de l’Union en vigueur, qui remonte à 1992. Il s’agit d’une étape importante pour l’union douanière européenne, à savoir le cadre qui permet chaque année à des marchandises représentant plus de 3 000 milliards d’euros d’entrer et de sortir du territoire de l’Union.

Les nouvelles règles ont pour objectifs:
– de mettre en place des procédures douanières plus simples et plus rapides pour les opérateurs, permettant de faire parvenir plus vite et à moindre coût les marchandises aux consommateurs;
– de mieux protéger les consommateurs contre les marchandises illégales ou les marchandises non conformes aux exigences européennes en matière d’environnement, de santé et de sécurité;
– d’améliorer la coopération entre les administrations douanières à l’aide de nouveaux systèmes informatiques.

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré à ce propos: «Une union douanière européenne efficace facilite les échanges tout en faisant appliquer les règles nécessaires en matière de sûreté , de sécurité et de droits de propriété intellectuelle. Le nouveau code des douanes de l’Union ouvre la voie à de nouveaux systèmes informatiques de pointe qui fourniront rapidement des données de qualité sur les marchandises échangées et permettront une coordination très étroite entre les administrations de nos États membres».

Il est essentiel de disposer de systèmes informatiques modernes pour que les systèmes douaniers puissent fonctionner efficacement et ceux-ci occupent une place centrale dans les nouvelles règles. Le nouveau CDU met en place des systèmes informatiques dont les administrations douanières et les opérateurs économiques ont tous les deux besoin pour mener à bien, de manière simple et rapide, les procédures douanières tout en veillant à ce que les vérifications et contrôles requis soient effectués. Les nouvelles règles sont le résultat d’un dialogue rigoureux et approfondi auquel tous les partenaires ont participé.

L’union douanière est unique au monde. C’est un fondement de l’Union européenne et un élément essentiel au bon fonctionnement du marché unique. Une fois les formalités douanières accomplies dans un État membre, les marchandises peuvent circuler librement sur le territoire de l’Union en partant du principe que tous les États membres appliquent les mêmes règles en matière de recettes et de protection aux frontières extérieures.

Les 28 administrations douanières de l’Union doivent agir comme si elles représentaient une seule et même entité, tout en facilitant les échanges et en protégeant la santé et la sécurité de tous les citoyens de l’Union. Ces tâches ne sont pas chose aisée. L’Union est l’un des plus grands blocs commerciaux du monde. En 2015, l’Union intervenait pour près de 15 % dans les échanges mondiaux de marchandises, soit une valeur de 3 500 milliards d’euros. Pour gérer ce volume d’échanges internationaux, des millions de déclarations en douane doivent être traitées chaque année de manière rapide et efficace.

Les services des douanes assurent également un rôle de protection. Ils participent activement à la lutte contre le terrorisme en procédant à des vérifications pour détecter le trafic d’armes et le commerce illégal d’œuvres d’art et de biens culturels. Ils protègent les consommateurs contre les marchandises qui présentent un risque pour la sécurité et la santé. À titre d’exemple, 454,2 tonnes de stupéfiants, 35 millions de marchandises de contrefaçon et 3,2 milliards de cigarettes ont été saisis dans l’Union en 2014. La réalisation de contrôles appropriés passe par l’échange rapide d’informations de haute qualité et actualisées et par une bonne coordination entre les administrations douanières de nos États membres.

Qu’est-ce que le CDU?

Le CDU est le nouveau règlement-cadre établissant les règles et procédures douanières applicables dans l’ensemble de l’Union. Il constitue une nouvelle étape vers un environnement douanier plus moderne pour les pays de l’Union, qui améliore la compétitivité des entreprises et fait progresser la stratégie de l’Union en faveur de la croissance et l’emploi.

Il entend notamment:
– rationaliser la législation et les procédures douanières dans l’ensemble de l’Union;
– accroître la sécurité juridique et l’uniformité pour les entreprises et améliorer la clarté pour les agents des douanes;
– simplifier les règles et procédures douanières pour que les opérations douanières soient plus efficaces et plus modernes;
– achever la transition vers un environnement douanier sans support papier, entièrement électronique et interopérable;
– instaurer des procédures douanières accélérées pour les entreprises respectueuses des règles et fiables.

Le CDU devrait être intégralement mis en œuvre d’ici à la fin de 2020. Pendant la période de transition, les nouvelles règles s’appliqueront en ayant recours aux systèmes informatiques existants et, dans certains cas, aux formulaires papier. Les travaux visant à développer les nouveaux systèmes ou à mettre à niveau les systèmes existants ont déjà commencé.

République numérique: le Sénat souhaite renforcer la lutte contre la cyber-contrefaçon

Dans la nuit du 28 au 29 avril, à l’occasion de la discussion du projet de loi pour une République numérique, j’ai fait adopter un amendement visant à renforcer la lutte contre la cyber-contrefaçon.

D’après un récent rapport publié par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), le trafic international de produits contrefaisants et piratés représentait 461 milliards de dollars américains en 2013, soit 2,5% du commerce mondial. Cela équivaut au PIB de l’Autriche !

Internet est désormais le principal canal de distribution des produits contrefaisants. Il s’ensuit que ces derniers sont de plus en plus souvent acheminés en petites quantités par voie postale ou fret express. En cas d’achat en ligne de contrefaçons, les consommateurs se trouvent totalement démunis.

Pour lutter contre ce fléau, la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon a étendu les compétences des douanes en matière de « coups d’achat ». Elle a également renforcé le contrôle des locaux des opérateurs postaux et des expressistes. De plus, les douanes se sont vu doter d’un fichier informatisé rassemblant des données transmises par les prestataires de services postaux et les entreprises de fret express.

D’autres mesures sont nécessaires. J’appelle de mes vœux la création d’une troisième catégorie d’acteurs de l’Internet – en sus de celles d’éditeurs et d’hébergeurs – via une révision de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Par ailleurs, il conviendrait d’impliquer plus étroitement les intermédiaires de paiement en ligne dans la lutte anti-contrefaçon afin d’assécher les ressources financières des sites internet qui contreviennent aux droits de propriété industrielle (mise en place d’un guichet unique et création d’un comité de suivi des bonnes pratiques).

À mon sens, il serait également opportun de faire peser sur les opérateurs de plateforme en ligne un « devoir de diligence ». Concrètement, ces opérateurs (moteurs de recherche, places de marché, réseaux sociaux, etc.) devraient avoir l’obligation de prendre des « mesures raisonnables, adéquates et proactives afin de protéger les consommateurs et les titulaires de droits de propriété intellectuelle contre la promotion, la commercialisation et la diffusion de produits contrefaisants ». Tel est l’objet de l’amendement que j’ai fait adopter.

Le régime juridique actuellement applicable n’est pas satisfaisant. En vertu de la directive sur le commerce électronique, aucune obligation générale de surveillance ou de recherche des contenus illicites n’incombe aux intermédiaires en ligne. Partant, ce sont les consommateurs et les titulaires de droits qui doivent rester vigilants, détecter les contenus illicites et les signaler en vue de leur suppression. De plus, selon la Commission européenne, « le blocage de l’accès aux contenus illicites et leur retrait par les prestataires de services d’hébergement peuvent s’avérer lents et compliqués ».

Dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique en Europe, la Commission européenne souhaite analyser « la meilleure manière de lutter contre les contenus illicites sur l’Internet ». À cette fin, elle a récemment réalisé une consultation publique sur les plateformes. D’après son vice-président chargé du marché unique numérique, Andrus ANSIP, la Commission envisage de procéder, à la fin de cette année, à la « clarification » des mesures liées au retrait de contenus illicites.

C’est la raison pour laquelle mon amendement prévoit l’entrée en vigueur du « devoir de diligence » à compter du 1er janvier 2018. La période qui nous sépare de cette date permettra à la France de peser dans le débat ouvert par la Commission.

Espérons que la disposition adoptée par le Sénat survivra à la commission mixte paritaire.

Loi Numérique : des sénateurs veulent aiguiser la lutte contre la contrefaçon en ligne

Le projet de loi Numérique a débuté son examen en séance au Sénat. Comme à l’Assemblée nationale, certains parlementaires veulent profiter de l’occasion pour accentuer la lutte contre la contrefaçon en ligne.

Ainsi, le socialiste Richard Yung aimerait qu’à compter du 1er janvier 2018, les plateformes en ligne soient tenues d’agir « avec diligence ». En ce sens, elles auraient à prendre « toutes les mesures raisonnables, adéquates et proactives afin de protéger les consommateurs et les titulaires de droits de propriété intellectuelle contre la promotion, la commercialisation et la diffusion de contenus et de produits contrefaisants ».

Dans son exposé des motifs, celui qui est aussi président du Conseil national d’action contre la contrefaçon et directeur des affaires internationales de l’Office européen des brevets explique les sources d’inspiration de ce « devoir de diligence ». Il serait instauré « sur le modèle de celui existant en matière de lutte contre la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, l’incitation à la haine raciale, la pédopornographie et les activités illégales de jeux d’argent ».

Les intermédiaires « raccordés » avec les ayants droit

Dans cet autre amendement, c’est cette fois le sénateur Claude Kern (UDI) qui voudrait que les plateformes et les hébergeurs fassent « droit à toute demande raisonnable des propriétaires de droits de distribution et de diffusion de contenus tendant à permettre le raccordement d’un dispositif assurant le signalement de toute diffusion en direct et sans autorisation de contenus et le retrait sans délai de ces contenus ».

En clair, les intermédiaires techniques auraient obligation d’installer dans leurs infrastructures un mécanisme « raccordé » avec celles des ayants droit, pour traquer et retirer tous les contenus illicites qui viendraient à passer sur leurs serveurs. L’idée est d’injecter un système plutôt automatisé, puisque lesdits acteurs en ligne doivent déjà prévoir un tel dispositif de signalement. Dans son exposé des motifs, l’élu évoque les spécificités de certains contenus, « par exemple les compétitions sportives ».

Des accords professionnels pour traquer la contrefaçon

Dans l’amendement 382, déposé par des centristes, il est demandé aux intermédiaires et aux titulaires de droit d’adopter « par voie d’accord professionnel » des dispositions « permettant de lutter contre la mise à la disposition du public de contenus illicites sur Internet, ainsi que les bonnes pratiques y afférant ».

Cet accord aura aussi pour objectif de définir des « engagements réciproques » outre « la mise en place de dispositifs techniques de reconnaissance, de filtrage, de retrait et de déréférencement rapides de tels contenus et des sites Internet qui les publient ». Ce n’est pas tout, les auteurs de l’amendement souhaitent voir ébaucher des « mesures utiles rendant impossible l’accès à ces derniers pendant une durée significative », soit un blocage et un filtrage ni administratif ni judiciaire, mais contractuel.

Selon les  sénateurs, cette disposition est nécessaire, au motif que « le cadre juridique français apparaît peu efficace pour lutter contre les nouvelles formes de piratage de contenus audiovisuels ». Par exemple, les « procédures de mise en demeure, traitées manuellement par les hébergeurs, sont longues. Elles sont notamment incompatibles avec la diffusion d’évènements en direct » exposent-ils, sans doute eux aussi très inspiré des revendications des fédérations sportives.

Publiée le 27/04/2016 à 14:00, Marc Rees

Ce que nous apprend la contrefaçon mondiale

LE MONDE ECONOMIE | |
Par Armand Hatchuel (Professeur à MinesParisTech)

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) vient de publier un rapport qui souligne l’ampleur de la contrefaçon mondiale (« Trade in Counterfeit and Pirated Goods. Mapping the Economic Impact », OCDE & EUIPO, 2016). Celle-ci ne cesse de croître et représentait, en 2013, près de 2,5 % du commerce mondial et 5 % des importations européennes.

La Chine continentale se taille la part du lion puisqu’elle est à l’origine de 60 % de la production contrefaite, très loin devant Hongkong (20 %) et la Turquie (3,5 %). Les pays qui subissent le plus cette contrefaçon sont les Etats-Unis, l’Italie, la France et la Suisse.

Il faut donc renforcer la détermination des Etats à lutter contre les contrefacteurs. Mais un recueil d’études récentes (« L’imitation », Entreprises et histoire n° 78, 2015) nous rappelle aussi que la contrefaçon, aussi ancienne que le commerce, révèle, à chaque époque, ce qui fait la valeur particulière des imitations illégales et la vulnérabilité des consommateurs.

Contribution à la diffusion des innovations

L’imitateur a toujours copié les innovations réussies ou les réputations bien installées. L’imitation est ainsi inséparable du fonctionnement marchand et contribue à la diffusion des innovations. La mode, elle-même, est un processus d’imitation organisé. La contrefaçon va naître et se développer avec l’extension des privilèges, des marques et des signes distinctifs de qualité. L’imitation devient alors illégale lorsqu’elle transgresse ces droits et se fait passer pour une production originale.

Reste que des consommateurs achètent en toute conscience des biens contrefaits. Une copie en trompe-l’œil et un prix très accessible favorisent le plus souvent ces transgressions. Mais de telles acquisitions seraient incompréhensibles sans la force d’attraction et d’identification de l’original ou sans un besoin réel qui se heurte à la barrière du prix normal. La contrefaçon signale donc les biens les plus emblématiques de l’insertion sociale ou considérés comme une juste nécessité.

Selon l’étude de l’OCDE, les produits de luxe les plus célèbres figurent en bonne place, mais les biens les plus contrefaits sont… les chaussures de sport ! Et notamment une marque très populaire

A cet égard, l’étude de l’OCDE est particulièrement révélatrice. Les produits de luxe les plus célèbres figurent en bonne place, mais les biens les plus contrefaits sont… les chaussures de sport ! Et notamment une marque très populaire.

Pour le plus grand nombre, il ne s’agit donc plus d’accéder, par la copie, à ce que consomment les plus favorisés, mais simplement de se procurer les signes jugés indispensables à l’insertion sociale. Après les chaussures de sport, viennent les articles de cuir, confirmant cette aptitude des contrefacteurs à suivre les frustrations les plus diffuses dans nos sociétés.

Education à l’achat en ligne

La contrefaçon contemporaine s’est aussi emparée du commerce sur Internet et profite de la croissance de ce dernier. La majorité des contrefaçons est ainsi livrée par courrier, sous la forme de colis de petites tailles. Surtout, on observe qu’une large part des produits contrefaits est vendue à des prix proches des originaux, indiquant une vulnérabilité croissante des consommateurs à la tromperie en ligne.

Le phénomène est d’autant plus inquiétant que cette contrefaçon invisible s’étend à des produits techniques – jouets, pièces détachées, médicaments… –, où la sécurité des usagers est en cause.

L’étude de la contrefaçon éclaire donc l’évolution des objets et des signes qui étayent la différenciation et l’insertion sociale. Elle signale les distinctions devenues insupportables, les sentiments d’injustice, et les consommateurs les plus aisément trompés.

Aujourd’hui, la lutte contre la contrefaçon invisible passe par une éducation à l’achat en ligne. Mais on peut aussi inviter les marques les plus contrefaites à explorer, sans renier leurs exigences de qualité ou de design, la conception de produits « low cost ». L’industrie automobile l’a fait avec brio. Pour les marques de grand luxe, le remède serait peut-être pire que le mal. Mais l’industrie des chaussures de sport ne devrait pas y rencontrer des difficultés insurmontables.

La position de la Commission se précise sur les plateformes et le géo­-blocage

Bruxelles, 12/04/2016 (Agence Europe) ­ Les intentions de la Commission se précisent sur le blocage géographique injustifié et la responsabilité des plateformes. Globalement, elle défendrait le principe du « vendre comme à la maison » et celui d’un maintien de la directive sur l’e-­commerce. C’est ce qui ressort d’une rencontre entre commissaires, mardi 12 avril.

Depuis le lancement de la stratégie pour un marché unique numérique, en mai 2015, la Commission organise régulièrement des réunions de haut niveau pour discuter de son état d’avancement et donner une orientation politique aux futures propositions. Cette fois-­ci, ils étaient 8 commissaires et 10 représentants de commissaires pour discuter du blocage géographique injustifié et de la responsabilité des plateformes ; deux sujets ayant fait l’objet d’une consultation publique préalable. « Deux principes confirmés lors de la réunion des commissaires sur le DSM: vendre comme à la maison pour ce qui concerne le blocage géographique et conserver les dispositions relatives à un lieu sûr pour ce qui concerne les plateformes », a indiqué, en fin de réunion, le vice­-président Andrus Ansip sur Twitter.

Blocage géographique et livraison des colis. Dans sa stratégie pour un marché unique numérique, la Commission annonçait son intention de mettre un terme au blocage géographique injustifié. « Cette pratique, qui consiste à imposer des restrictions ou à appliquer des conditions différentes aux clients qui achètent en ligne sur la base de leur lieu de résidence ou de leur nationalité, a pour effet d’empêcher l’accès à des sites web situés dans d’autres États membres », notait-elle. Au cours de la réunion du 12 avril, les commissaires ont décidé de distinguer la question de la vente en ligne de celle de la livraison de colis. Ils souhaitent en effet que les entreprises vendent leur produit hors de leurs frontières sans discrimination (peu importe qu’elles opèrent dans l’État membre dans lequel elles sont établies ou dans un autre pays de l’UE). Ils les autoriseraient à continuer d’appliquer des coûts de livraison différents. La Commission s’attacherait toutefois à rendre les prix de livraison plus transparents.

Les plateformes ne seraient pas responsables. La consultation publique sur les plateformes, qui s’est tenue du 24 septembre au 6 janvier, a révélé de fortes divergences sur le traitement à appliquer aux intermédiaires. Sur Twitter, à l’issue de la réunion, le vice­président Andrus Ansip indique que « l’approche politique pour les plateformes en ligne en Europe sera axée sur les problèmes, pas horizontale ». En d’autres termes, cela signifie que la Commission n’a pas l’intention de réviser la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE), selon laquelle les plateformes ne sont pas responsables du contenu publié. L’option choisie serait plutôt celle de « clarifications » sur les mesures liées au retrait de contenu illégal. Ces clarifications pourraient voir le jour dans le cadre de la communication sur les droits d’auteur, prévue en décembre prochain. La Commission devrait en outre publier une communication, en juin, sur le rôle économique et social des plateformes en ligne.

(Sophie Petitjean)

Bilan d’activité 2015

Suite à la dernière assemblée générale du Comité national anti-contrefaçon (11 avril), l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui assure le secrétariat général du CNAC, a publié sur son site internet le bilan d’activité du Comité.

Vous pouvez en prendre connaissance en cliquant ici.

Las copias falsas ya representan el 2,5% del comercio mundial

La Vaguardia, Piergiorgio M. Sandri, Barcelona,

El dinero que mueven los productos falsos en el mundo equivale al PIB de Austria o la suma de la riqueza de Irlanda y la República Checa: 408.000 millones de euros. Las mercancías pirateadas ya representan el 2,5% del conjunto de los intercambios comerciales. Es lo que se desprende de un informe conjunto de la OCDE y de la Oficina Europea de la Propiedad Intelectual (Euipo) –organismo europeo con sede en Alicante– al que ha tenido acceso este diario y cuyos detalles se presentarán esta mañana en París.

La UE es el mercado donde este fenómeno es más visible. El 5% de las importaciones que llegan al Viejo Continente son bienes falsificados y suman unos 85.000 millones de euros. La penetración de los productos falsos en Europa es, en proporción, el doble que en el resto del mundo. Un estudio anterior de la OCDE había estimado el peso de la falsificación en las importaciones mundiales en una cifra más modesta, el 1,9%, lo que correspondía a unos 177.000 millones de euros. Esto significa que el valor de los bienes pirateados se ha más que duplicado en cinco años.

“Los titulares de los derechos, los gobiernos y la economía formal en su conjunto sufren pérdidas económicas y sociales. Estas cifras dan a entender el poder financiero de las redes criminales detrás de este comercio ilegal, que se ha convertido en la mayor amenaza para cualquier economía moderna basada en el conocimiento”, reza el informe.

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Diversos sectores afectados

Cuando se infringe la propiedad intelectual, se copian marcas, diseños industriales, patentes o derechos de autor. En el 95% de los casos los bienes decomisados son por infracciones del derecho de marca (cuando se trata de patentes industriales, se necesita un peritaje judicial con expertos).

La industria del producto falsificado afecta a un amplio abanico de mercancías. Desde productos de alta gama como relojes, perfumes y artículos de piel hasta bienes de equipos y de consumo como cosméticos y comida. “En algunos casos, los productos falsos son de muy baja calidad, lo que representa una amenaza para la salud y la seguridad”, advierte el estudio. Es lo que ocurre con juguetes que no cumplen la normativa, o productos alimentarios sin garantía. Los más perjudicados son las economías más avanzadas, como EE.UU. (líderes en tecnología), Italia (que destaca en diseño y la industria alimentaria), Francia (por sus productos de alta gama) y Suiza (relojes).

Internet tampoco escapa
Una de las tendencias recientes es la laxitud de controles en el comercio electrónico: dos de cada tres incautaciones son en entregas por correo ordinario

China, a la cabeza

China es el país que produce más copias ilegales. Pero los expertos de la OCDE y de la Euipo advierten que cualquier economía emergente de renta media puede desempeñar un papel importante en las falsificaciones porque sólo se necesita un mínimo de infraestructura, capacidad productiva y una legislación deficiente en propiedad intelectual.

El viaje de las mercancías falsificadas es largo y complejo. Pero el estudio ha identificado algunos hubs, o puntos de tránsito intermedios, como Hong Kong y Singapur. Países como Afganistán o Siria también entran en esta ruta, a causa de su debilidad política y legal.

Manteros en el vestíbulo de la estación de Catalunya, en el metro de Barcelona

Manteros en el vestíbulo de la estación de Catalunya, en el metro de Barcelona (Àlex Garcia – LV)

Otra de las tendencias recientes es la laxitud de controles en el comercio electrónico. Dos de cada tres incautaciones son en entregas por correo ordinario. En estos casos, el impacto económico de las falsificaciones llega a ser de gran magnitud. “Si un cliente tiene una mala experiencia en una compra on line, es complicado que vuelva a la plataforma al haber perdido la confianza”, lamentan fuentes del sector.

Las más copiadas

Las marcas más copiadas son Nike, Ray-Ban, Louis Vuitton y Rolex. Algunos consumidores pueden adquirir bienes falsos creyendo que son auténticos. La mercancía parece igual a la original (aunque no lo es) y el precio, muy similar. Es un claro ejemplo de fraude. Otros en cambio buscan copias a conciencia porque quieren aprovecharse de precios más bajos y de unos productos que no distan demasiado del original, aunque se note la diferencia.

Nike, la marca más falsificada
Nike, Ray-Ban, Louis Vuitton y Rolex son las marcas preferidas por los falsificadores. Algunos pueden pensar que son auténticos al adquirirlos.

Los datos hacen pensar que la venta malintencionada crece, porque cada vez los precios a los que se venden las falsificaciones son más caros: calzado Nike a 90 euros, gafas Ray-Ban a 100 o bolsos Louis Vuitton a 700. Los falsificadores buscan cada vez más engañar al consumidor de buena fe. “Es una losa para los clientes y un coste para los que pagan impuestos”, lamentan los autores.

España: juguetes, cosmética y artículos deportivos

Los barceloneses lo perciben con la reciente proliferación de los top manta en la ciudad. Pero el fenómeno de la falsificación en España tiene un impacto económico considerable: se confisca el 5% del valor de todos los bienes pirateados en el mundo. Pero en algunos sectores las consecuencias son particularmente nefastas. En la cosmética, las falsificaciones restan cada año 949 millones de euros a las arcas de las empresas, el 17,1% de sus ventas totales: España se sitúa a la cabeza de los países de la UE más perjudicados en este sector (si se cuentan los efectos indirectos, las pérdidas se elevan a 9.500 millones de euros y a 80.000 empleos).

Impacto en Barcelona
La ciudad condal percibe el fenómeno a través del top manta, que recientemente ha proliferado en sus calles

En cuanto a los juguetes, la mayoría de los productos de imitación que llegan desde China y Hong Kong cuestan 167 millones al sector juguetero español. En lo que se refiere al material deportivo, España es el tercer país de Europa que más sufre, con unas ventas de artículos falsificados que suponen el 15,7% del total, con unas pérdidas de 76 millones de euros al año (esta cifra no incluye ni el textil ni el calzado deportivo).

Assemblée générale 2016

L’assemblée générale du Comité national anti-contrefaçon (CNAC) s’est tenue le lundi 11 avril au siège social de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Les membres du Comité ont été accueillis par le directeur général de l’INPI, Yves LAPIERRE, qui a rappelé que son établissement – la « maison des innovateurs » – assure le secrétariat général du CNAC depuis déjà 21 ans. Il a déclaré qu’une propriété intellectuelle solide constitue « le meilleur moyen pour lutter contre la contrefaçon ». Il s’est également réjoui de la prise de conscience, par le Gouvernement, de l’importance de la propriété intellectuelle comme levier de compétitivité. Par ailleurs, il a insisté sur la nécessité de sensibiliser davantage les consommateurs et les responsables politiques. Selon M. LAPIERRE, c’est « par conviction » que l’on peut faire avancer la lutte anti-contrefaçon. Enfin, citant l’exemple du CNAC Euromed, il a constaté avec satisfaction que « l’exemplarité française fait des petits ».

Après avoir rappelé que le CNAC s’apparente à un « club d’influence », j’ai appelé de mes vœux la mise en place d’un guichet unique chargé de centraliser le traitement des plaintes des titulaires de droits de propriété intellectuelle, sur le modèle de ceux mis en place aux États-Unis (IACC) et au Canada (Centre antifraude). Pour ce qui concerne le pilotage interministériel de la lutte contre la contrefaçon, je me suis réjoui que le secrétaire d’État chargé du budget, Christian ECKERT, ait récemment annoncé la création prochaine, sous l’égide de la douane, d’une instance interministérielle de réflexion stratégique et de pilotage opérationnel de la lutte contre la contrefaçon.
J’ai également fait un rapide tour d’horizon de l’actualité législative, qui a été particulièrement riche au cours de l’année écoulée. Lors de la discussion au Sénat du projet de loi de modernisation de notre système de santé, j’ai fait adopter un amendement visant à substituer au paquet de cigarettes standardisé une stricte transposition de la directive du 3 avril 2014 relative aux produits du tabac. Malheureusement, la disposition relative au paquet neutre a été rétablie par l’Assemblée nationale. Elle entrera en vigueur le 20 mai prochain. Partant, je considère que l’affaire est pliée.
Le mois dernier, j’ai obtenu le durcissement des peines applicables aux délits aggravés de contrefaçon (7 ans d’emprisonnement et 750.000 euros d’amende, au lieu de 5 ans d’emprisonnement et 500.000 euros d’amende), à l’occasion de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Au début de cette année, le Sénat a voté l’interdiction de la brevetabilité les produits issus des procédés essentiellement biologiques, dans le cadre du projet de loi de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. J’ai aussi fait adopter un amendement visant à limiter la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique. À l’Assemblée nationale, la première de ces dispositions a été modifiée dans un sens négatif. Quant à la seconde, elle a été purement et simplement supprimée. Je souhaite revenir à la charge lors de la deuxième lecture au Sénat.
Par ailleurs, j’ai félicité l’Observatoire de la propriété intellectuelle de l’INPI pour le rapport sur l’impression 3D qu’il a réalisé pour le compte du CNAC.
Après avoir évoqué le déplacement à Bruxelles d’une délégation du Comité (septembre 2015), j’ai présenté les principaux axes de travail du CNAC pour les prochains mois: suivi de la mise en place de la juridiction unifiée du brevet (JUB), approfondissement de la coopération européenne (nécessité d’une structure de dialogue et de coordination entre les instances nationales de lutte anti-contrefaçon), développement des relations avec les associations de consommateurs.
Enfin, je me suis félicité du succès rencontré par les trois premières conférences du CNAC.

L’assemblée générale a été l’occasion, pour les co-présidents des quatre groupes de travail qui composent le CNAC, de dresser le bilan des actions menées depuis avril 2015et de tracer quelques perspectives pour les prochains mois.

Au cours de l’année écoulée, le groupe « coopération internationale », co-présidé par Michel DIEUDONNÉ (CCI France), a concentré ses travaux sur l’échange d’informations et de bonnes pratiques (rencontre avec les attachés INPI ; débriefing de la mission en Chine du président du CNAC ; etc.), la sensibilisation des institutions européennes(déplacement à Bruxelles, etc.) et la coopération avec les Émirats arabes unis.
Le 26 avril prochain, les membres du groupe de travail se réuniront autour de Jean-Christophe MARTEN-PEROLIN, chef du bureau « réseaux » de la direction de la coopération internationale du ministère de l’intérieur, et Corinne CHAMPAGNER-KATZ, avocate au barreau de Paris et auteure d’un excellent rapport sur la sécurité économique sur les salons professionnels.
Il est également à noter qu’une rencontre avec une délégation du CNAC italien est prévue en juillet.

Co-présidé par Angélique MONNERAYE (direction générale des entreprises), le groupe « cyber-contrefaçon » s’est réuni à deux reprises. Ses travaux ont essentiellement porté sur la stratégie dite « follow the money ». En juin 2015, le groupe s’est réuni autour d’un responsable du Centre antifraude du Canada, Barry ELLIOTT (le CAFC est chargé de rembourser les consommateurs victimes de contrefaçon ; il a reçu plus de 9.000 plaintes en un an ; 1.600 vendeurs de contrefaçons ont été identifiés ; plus de 1.000 comptes ont été clôturés ; 2,7 millions de dollars ont été remboursés aux consommateurs). Lors de sa dernière réunion, en février 2016, le groupe de travail a notamment échangé avec une représentante de la Commission européenne, Stéphanie MARTIN (unité « propriété intellectuelle et lutte contre la contrefaçon » de la direction générale « Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME »).
Mme MONNERAYE a indiqué que la Commission européenne organisera une conférence consacrée aux chartes au mois de juin prochain. Une charte avec les plateformes de vente en ligne devrait être signée à cette occasion. Trois autres chartes européennes sont en préparation (acteurs de la publicité en ligne, services de paiement, transporteurs). Parmi les autres chantiers lancés par la Commission européenne figure notamment la révision de la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (une proposition de révision de cette directive devrait être présentée d’ici à la fin de cette année).
Mme MONNERAYE a également proposé trois axes de travail pour les prochains mois: implication plus étroite des intermédiaires de paiement en ligne dans la lutte anti-contrefaçon (mise en place du guichet unique, création d’un comité de suivi des bonnes pratiques) ; finalisation de la charte des bonnes pratiques dans la publicité en ligne pour le respect des droits de propriété industrielle (Syndicat des régies internet, Union des annonceurs, etc.) ; approfondissement de la réflexion sur les noms de domaine(poursuite du dialogue avec l’AFNIC : procédure dite « SYRELI », vérification des informations concernant les titulaires de nom de domaine, suppression/transmission des noms de domaine).
Par ailleurs, Mme MONNERAYE a rappelé qu’une conférence du CNAC consacrée à la lutte contre la cyber-contrefaçon (« Cyber-contrefaçon : peut-on réellement protéger ses droits sur internet ? ») s’est tenue au Sénat le 24 mars dernier.
Enfin, Mme MONNERAYE a évoqué le lancement d’une étude portant sur l’évaluation des conséquences économiques des pratiques de contrefaçon en France. Cofinancée par l’INPI, l’Unifab et la DGE, cette étude sera réalisée par une équipe pluridisciplinaire. Un premier diagnostic est en cours (définition de la méthodologie).

Les principales activités du groupe de travail « sensibilisation et communication » ont été exposées par Christian PEUGEOT, président de l’Union des fabricants (Unifab): campagne de sensibilisation estivale de l’Unifab (mi-juillet – mi-août 2015), traduction en anglais de l’infographie mise en ligne en 2014 (diffusion via les attachés INPI et les partenaires étrangers de l’Unifab), organisation d’un évènement consacré à l’authentification des produits à l’occasion de la journée mondiale anti-contrefaçon (24 juin 2015).
M. PEUGEOT a également présenté les actions en matière de sensibilisation des collégiens. En janvier 2015, des membres de l’Unifab sont intervenus devant des élèves de 5ème et 4ème d’un collège du sud de la France. Au total, 15 conférences ont été organisées et 500 élèves ont été sensibilisés. M. PEUGEOT souhaite approfondir la coopération avec le ministère de l’éducation nationale.
Le 28 janvier dernier, il a remis au ministre des finances et des comptes publics, Michel SAPIN, le rapport de l’Unifab sur la contrefaçon et le financement du terrorisme. Ce document sera très prochainement présenté à la Commission européenne. Il a fait l’objet d’un débat passionnant lors du dernier Forum européen de la propriété intellectuelle(11 février 2016).
Enfin, M. PEUGEOT a informé les membres du CNAC que la prochaine campagne de sensibilisation estivale de l’Unifab sera lancée à Nice le 6 juillet.

Depuis la dernière assemblée générale, le groupe de travail « aspects normatifs et juridictionnels », co-présidé par Nadine BABONNEAU (direction générale des douanes et droits indirects), s’est réuni à deux reprises (juin 2015 et mars 2016). Deux axes de travail ont été privilégiés, à savoir le suivi de l’actualité législative et réglementaire (mise en place de la juridiction unifiée du brevet ; adoption de la directive relative au secret des affaires ; mise en œuvre de la loi dite « Yung » du 11 mars 2014 ; adoption du paquet législatif européen relatif au droit des marques) et la réflexion sur l’impression 3D (publication d’un rapport en mars 2016).
Mme BABONNEAU a proposé que le groupe de travail assure le suivi de la transposition de la directive relative au droit des marques, de la transposition de la directive relative au secret des affaires ainsi que des initiatives de la Commission européenne (révision de la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, etc.).

À l’issue de la présentation des bilans d’activité des groupes de travail, l’assemblée générale s’est poursuivie avec une table ronde sur les priorités à donner à la lutte anti-contrefaçon dans les mois qui viennent. Présidée par Jean-Baptiste MOZZICONACCI (INPI), elle a réuni un représentant de la Commission européenne, Remo CROCI (direction générale « Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME »), le directeur du bureau de représentation de l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO) à Bruxelles, Patrice PELLEGRINO, et le directeur de la propriété industrielle chez L’Oréal, Denis BOULARD.
M. CROCI a précisé que la Commission européenne concentre ses efforts sur la contrefaçon à l’échelle commerciale (approche dite « follow the money »). Concrètement, elle souhaite promouvoir les bonnes pratiques via l’élaboration de nouvelles chartes (plateformes de vente en ligne, publicité en ligne, intermédiaires de paiement en ligne, transporteurs). Dans la perspective de la modernisation du cadre juridique relatif à l’application des DPI, la Commission a réalisé une consultation publique qui va notamment lui permettre d’évaluer l’application transfrontière de la directive du 29 avril 2004 ainsi que la procédure de notification et retrait de contenu illicite sur Internet (« notice and take down »). L’exécutif européen a également lancé une consultation publique sur les mesures de diligence et l’intégrité des chaînes d’approvisionnement en vue de protéger la propriété intellectuelle. M. CROCI estime que le guichet unique du type IACC devrait être mis en place par les titulaires de DPI eux-mêmes.
Pour sa part, M. PELLEGRINO a indiqué que l’EUIPO souhaite mettre à jour les études réalisées par l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, à commencer par celle sur la contribution des DPI à l’économie de l’UE et aux entreprises privées. Il a également précisé que les jeunes constituent le public cible de l’EUIPO. En septembre 2015, l’Office a publié une étude sur l’éducation à la propriété intellectuelle, qui démontre notamment qu’il existe un lien entre la sensibilisation à la PI et la moindre mise en cause des DPI. Étant donné que le consommateur européen n’existe pas, l’EUIPO n’est pas en mesure de développer une campagne de sensibilisation européenne efficace. D’après M. PELLEGRINO, les campagnes les plus efficaces sont les campagnes nationales.
M. BOULARD a rappelé que L’Oréal, qui est l’un des principaux déposants de brevets auprès de l’INPI, défend avec beaucoup de vigueur ses droits de propriété intellectuelle. À cette fin, le groupe surveille de près les produits concurrents susceptibles de constituer des contrefaçons. Enfin, M. BOULARD s’est dit personnellement favorable à une « utilisation relativement massive du brevet unitaire ».

Vous pouvez lire mon bilan d’activité en cliquant ici.

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Les échanges mondiaux de produits contrefaisants s’élèvent à près de 500 milliards de dollars par an

Le 18 avril, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont publié un rapport sur l’impact économique du commerce de produits contrefaisants et piratés.

Vous trouverez, ci-dessous, le communiqué publié sur le site internet de l’OCDE.

Vous pouvez lire le rapport en cliquant ici.
Son résumé est disponible ici



18/04/2016 – Les importations de produits contrefaits et piratés s’élèvent à près de 500 milliards USD par an, soit environ 2,5 % des importations mondiales, d’après un nouveau rapport de l’OCDE et de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle. Les marques américaines, italiennes et françaises sont les plus touchées, et une grande partie des sommes provenant de ces ventes alimente le crime organisé.
 
Le rapport intitulé “Trade in Counterfeit and Pirated Goods: Mapping the Economic Impact” (seulement disponible en anglais) a chiffré la valeur mondiale des importations de biens contrefaits à 461 milliards USD en 2013, les importations totales au niveau mondial s’élevant pour leur part à 17 900 milliards USD. Les contrefaçons représentent jusqu’à 5 % des biens importés par l’Union européenne. La plupart d’entre elles proviennent de pays à revenu intermédiaire ou de pays émergents, la Chine en étant le premier producteur.
 
Les auteurs du rapport ont analysé les données provenant de près d’un demi-million de saisies douanières réalisées dans le monde entre 2011 et 2013 afin d’établir l’estimation la plus rigoureuse à ce jour de l’ampleur du commerce de faux produits à l’échelle mondiale. Le volume auquel ils sont parvenus est légèrement supérieur à celui dont faisait état une étude de l’OCDE de 2008, qui estimait que les biens contrefaits représentaient jusqu’à 1,9 % des importations mondiales, et ce, alors même qu’elle reposait sur des données et une méthodologie plus limitées.
 
« Les conclusions de ce nouveau rapport viennent contredire l’idée selon laquelle la contrefaçon touche uniquement les grandes entreprises ou les fabricants d’articles de luxe. Les contrefacteurs profitent de la confiance que nous portons aux marques pour fragiliser les économies et mettre en danger la vie des individus », a déclaré le Secrétaire général adjoint de l’OCDE, M. Doug Frantz, en compagnie du Directeur exécutif de l’EUIPO, M. António Campinos, lors du lancement du rapport.  
 
Les contrefaçons concernent tous types de produits, des sacs à main et parfums, aux pièces de machine et produits chimiques. Si les chaussures sont les produits les plus copiés, on observe des violations du droit de propriété intellectuelle jusque sur les fraises et les bananes. Les activités de contrefaçon produisent également de « mauvaises copies » qui mettent en danger la vie des individus – pièces automobiles défectueuses, médicaments aux effets néfastes, jouets dangereux, lait pour bébé sans valeur nutritive et instruments médicaux donnant des mesures erronées.

Le rapport porte sur la totalité des biens matériels contrefaits qui constituent une violation de marques commerciales, de droits attachés au design ou de brevets, et des produits tangibles piratés qui enfreignent les droits d’auteur. Il ne prend pas en compte le piratage en ligne, qui inflige des dommages supplémentaires à l’économie formelle.
 
Selon les auteurs, les économies émergentes sont généralement dotées des infrastructures nécessaires au commerce à grande échelle, mais elles souffrent souvent d’une gouvernance défaillante et ne disposent pas des institutions et des capacités d’exécution qui leur permettraient de lutter efficacement contre la contrefaçon. Si la Chine est le premier producteur de biens contrefaits, ses entreprises les plus innovantes sont elles aussi victimes des contrefacteurs.
 
Les pays dont les entreprises ont été les plus touchées par la contrefaçon entre 2011 et 2013 sont les États-Unis, dont les marques et les brevets représentaient 20 % des copies, suivis par l’Italie, avec 15 %, la France et la Suisse, avec 12 % chacune, le Japon et l’Allemagne, avec 8 %, et le Royaume-Uni et le Luxembourg.
 
Les envois postaux sont le principal mode d’expédition des copies ; ils représentaient 62 % des saisies entre 2011 et 2013, une proportion qui témoigne de l’importance croissante du commerce en ligne dans les échanges internationaux. Les produits contrefaits empruntent des itinéraires complexes, qui les font passer par les plus grandes plateformes d’échanges mondiales, telles que Hong Kong et Singapour, et par des zones de libre-échange comme celles des Émirats arabes unis. Ils transitent également par des pays dotés d’une faible gouvernance ou en proie à une forte criminalité organisée, comme l’Afghanistan et la Syrie. Le rapport montre que ces itinéraires commerciaux varient considérablement d’une année sur l’autre, les réseaux de contrefacteurs trouvant sans cesse de nouvelles failles.

La lutte contre le terrorisme passe aussi par la lutte anti-contrefaçon

Le 5 avril, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Ce projet de loi s’articule autour de trois axes. Il vise à renforcer les garanties apportées au justiciable lors de la procédure pénale, tout en simplifiant cette dernière, selon le souhait de plusieurs corps professionnels. Il a également pour objectifs d’améliorer l’efficacité de la lutte contre le crime en bande organisée et le terrorisme, et de renforcer les outils des autorités judiciaires et administratives dans ce domaine.

Adopté avec modifications par rapport à la version votée à l’Assemblée nationale, il fera très prochainement l’objet d’une commission mixte paritaire.

Je me réjouis de l’adoption d’un de mes amendements visant à sanctionner plus sévèrement le délit de contrefaçon.

À mon initiative, le quantum des peines applicables aux délits aggravés de contrefaçon a été augmenté, après que mon amendement a reçu un avis de sagesse du rapporteur de la commission des lois ainsi qu’un avis favorable du Gouvernement. Ce délit pourra faire l’objet d’une peine maximale de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende, au lieu des cinq ans d’emprisonnement et des 500 000 euros d’amende aujourd’hui prévus par le code de la propriété intellectuelle. Partant du constat qu’il existe un lien avéré entre la contrefaçon et le financement du terrorisme, cet amendement prend en considération, de manière adéquate, cette forme de criminalité désormais au cœur des problématiques de sécurité nationale.

En revanche, mon amendement visant à inclure le délit de contrefaçon dans la liste des infractions pouvant constituer des actes de terrorisme n’a pas été voté. D’après le rapporteur et le garde des sceaux, l’objectif poursuivi par cet amendement est d’ores et déjà satisfait par le dispositif prévu à l’article 421-2-2 du code pénal relatif à la répression du financement d’une entreprise terroriste.

Le compte rendu de mes interventions en séance publique est disponible en cliquant ici.