18ème ÉDITION DE LA JOURNÉE MONDIALE ANTI-CONTREFAÇON : AUTHENTIFICATION, TRACABILITÉ & INNOVATION !

Communiqué de l’UNIFAB

L’Union des Fabricants (UNIFAB) a choisi cette année de mettre en lumière les diverses évolutions technologiques en matière de lutte anti-contrefaçon : l’authentification, la traçabilité et l’innovation qui se sont placés au cœur des débats de cette conférence de presse.
Depuis quelques années, le paysage de la lutte anti-contrefaçon s’est modifié, il s’est redessiné avec l’apparition de nouveaux acteurs qui se sont imposés sur le marché en proposant des solutions innovantes et adaptées à tous les produits de l’industrie. Des procédés simples, efficaces et rapide dans leur utilisations afin de détecter de faux produits tant pour les entreprises que pour les consommateurs.

Le Sénateur des Français à l’étranger et Président du CNAC Richard Yung, la Directrice générale de la douane Hélène Crocquevieille, l’Ambassadrice en charge de lutte contre la criminalité Michèle Ramis, ainsi que l’OHMI, l’INPI et beaucoup d’autres… ont été les témoins des diverses prises de parole des experts et partenaires, de cette journée, qui ont pu divulguer leurs secrets et exprimer la nécessité de marquer les biens de consommation afin de ne jamais douter de leur authenticité.

Internet, une mine incroyable de savoir, d’opportunités, de communication et maintenant de contrôle ; ne se situe pas toujours dans la droite lignée de la légalité. Désormais, beaucoup d’acteurs de la toile prennent le parti de s’engager activement dans la lutte contre le piratage et la vente de faux produits, en instaurant des mesures, sur leurs sites, destinées à protéger les consommateurs et préserver le droit fondamental de la propriété intellectuelle qui est une valeur éminemment essentielle !

Cette journée a également été l’occasion pour le Musée de la Contrefaçon de dévoiler sa nouvelle exposition temporaire et son espace dédié à la contrefaçon en ligne la réponse du monde numérique ! Une découverte qui a séduit l’ensemble des 160 participants rythmées par une visite guidées des lieux mélangeant technologies et histoire… en partenariat avec : Advanced Track & Trace, Authentication Industries, Arjo Wiggins, Contrast Technologies, Contrefaçon.fr, Data & Data, ebay, Ebrand Services, Gén’Etiq, La Poste, Microsoft, New Era, Renault, Sanofi, Vivendi.

Emmanuel MACRON salue l’accord trouvé sur le brevet unitaire européen

Emmanuel MACRON se réjouit de l’accord trouvé aujourd’hui entre les États membres sur le tarif du futur brevet unitaire européen. L’objectif était d’obtenir le tarif le plus bas possible, afin de rendre ce nouveau brevet attractif et de faciliter ainsi l’accès des entreprises à la protection de leurs innovations sur le territoire européen. Cet objectif est atteint.

Les débats pour créer un brevet couvrant le territoire de l’Union européenne durent depuis plus de 30 ans. Avec la décision prise aujourd’hui, le coût de la protection dans 25 Etats correspondra au coût actuel d’un brevet déposé dans seulement 4 États, à savoir moins de 5 000 euros sur 10 ans, au lieu de 30 000 euros aujourd’hui. Le brevet unitaire européen devrait être opérationnel à partir de mi-2016.

Il s’agit d’une avancée majeure, qui va permettre d’améliorer fortement la compétitivité des entreprises européennes et contribuer à leur développement. La France, avec le soutien de l’Allemagne et l’engagement de la Commission européenne en particulier, s’est fortement mobilisée en faveur de cet accord.

Dans le prolongement de cet accord, le ministre souhaite que des mesures spécifiques soient prises en faveur des PME, pour réduire leurs coûts de dépôt de brevets.

Pour Emmanuel MACRON, ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique : « L’accord trouvé aujourd’hui est une excellente nouvelle pour l’Europe, pour l’innovation et la compétitivité de ses entreprises. Nous devons poursuivre dans cette voie, en réduisant encore le coût des brevets pour les PME ».

Communiqué de ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique (25/06/15)

La lutte contre la contrefaçon : un combat de longue haleine

Le 24 juin a lieu la journée mondiale anti-contrefaçon. Son objectif est de sensibiliser le grand public aux conséquences de la contrefaçon, tant du point de vue économique que de celui de l’environnement ou encore de la santé.

Le sénateur Richard YUNG (Français établis hors de France), président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC), considère que ce genre d’initiative n’est que trop nécessaire. La contrefaçon menace, encore et toujours, la santé des consommateurs. De plus, aujourd’hui, plus d’une entreprise sur deux s’estime victime de la contrefaçon, et cela quels que soient son secteur d’activité, sa taille et son niveau de développement économique. Les entreprises créatives sont particulièrement exposées à ce fléau, qui a profité du développement du commerce électronique.

La lutte contre la cyber-contrefaçon reste donc l’une des priorités du CNAC, Internet étant le principal canal de vente des produits contrefaisants. Un dispositif va prochainement être mis en place pour impliquer les intermédiaires de paiement en ligne dans la lutte contre les sites internet qui contreviennent aux droits de propriété intellectuelle. Le CNAC assure également le suivi des chartes ouvertes à la signature depuis 2008.

Internet n’est pas la seule source de problème. Le développement de l’impression 3D, tout en créant un secteur nouveau d’activités, peut créer des difficultés s’agissant de la protection des droits de propriété intellectuelle. Le Gouvernement s’est engagé à faire émerger une solution adaptée d’ici à la fin de l’année. Dans les prochains jours, les membres du CNAC vont entamer une réflexion sur ce thème en auditionnant les principaux acteurs de ce secteur. Des propositions seront faites au Gouvernement.

Enfin, la coopération internationale et les échanges entre les différents CNAC européens, via un réseau informel, restent une priorité. À l’automne, une délégation française se rendra à Strasbourg et Bruxelles afin notamment de sensibiliser les eurodéputés aux problématiques liées à la contrefaçon et leur présenter des propositions d’actions.

La France soutient la Chine dans la lutte contre la contrefaçon

La France soutient la Chine dans la lutte contre la contrefaçon en ligne. Ce fut l’objet de la visite récente en Chine du Président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC), venu pour promouvoir des bonnes pratiques françaises en matière de lutte contre la contrefaçon sur Internet.

M. Richard Yung, sénateur des Français établis hors de France et Président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC) était à Pékin entre le 1er et le 3 juin 2015, accompagné d’une délégation d’experts. Il y a rencontré les administrations chinoises susceptibles d’encourager la mise en œuvre de solutions préventives de détection des contrefaçons sur les plateformes de commerce électronique.

Comme cela a été relevé par Richard Yung lors d’une conférence de presse le 2 juin, les produits contrefaisants portent atteinte aux intérêts et à la santé des consommateurs, tout en nuisant aux titulaires de marques et autres titres de propriété intellectuelle en termes de ventes et d’image.

Parmi les solutions concrètes de détection des contrefaçons proposées par la France, l’usage de « filtres » est envisageable. Ce mécanisme de détection technique, basé sur des informations fournies par les titulaires de droits de propriété intellectuelle a été testé pendant plusieurs mois par des plateformes de commerce en ligne. A l’aide de mots-clés, les produits contrefaits sur Internet pourraient être identifiés avant leur mise en ligne, et les sources de l’offre seraient ainsi identifiées. 

Cependant, il semble que les résultats de l’expérimentation en Chine restent encore modestes, en raison d’un manque d’investissement de certaines plateformes de vente chinoises. Néanmoins, les autorités chinoises étudient ce projet.

La mission du sénateur s’inscrit dans le sillage de la rencontre à Pékin fin février 2015 entre M. Maurice Gourdault-Montagne, Ambassadeur de France en Chine, et M. Zhang Mao, Ministre de l’Industrie et du Commerce, faisant suite à la publication d’un rapport médiatique dénonçant la présence majoritaire de contrefaçons sur les plateformes du groupe Alibaba.

Plus généralement, le renforcement de cette coopération bilatérale en matière de propriété intellectuelle a été consacré dans la Déclaration conjointe adoptée par le Président François Hollande et le Président Xi Jinping lors de la visite d’Etat à Paris en mars 2014, durant l’année de célébration du 50ème anniversaire de l’établissement des relations diplomatiques France-Chine.

Depuis juillet 2014, les autorités françaises en Chine (par l’intermédiaire de Jean-Baptiste Barbier, Conseiller INPI) facilitent un dialogue direct et concret entre les principales plateformes chinoises d’e-commerce et un groupe d’entreprises françaises, afin de tester des mécanismes proactifs et préventifs de détection des contrefaçons évidentes et récurrentes.

Cette approche préventive, qui est devenue un standard en France (Chartes de 2009 et 2012 supervisées par l’INPI) et en Europe, pourrait également être prônée par les autorités chinoises, lesquelles réfléchissent actuellement à de nouveaux modes de surveillance sur Internet et mènent des consultations en vue d’élaborer une réglementation relative au commerce électronique.

Pour plus d’informations, contacter Jean-Baptiste Barbier, Conseiller INPI à l’Ambassade de France

(article publié sur http://chinepi.com/)

De l’intérêt d’une taxe sur l’impression 3D? Entretien avec le sénateur Richard Yung

Le 1er avril dernier, les sénateurs socialistes déposaient un projet de loi visant à instaurer une « taxe impression 3D » dans le cadre de la redevance copie privée. Déjà appliquée pour d’autres supports comme les disques durs, les clefs USB ou les cartes SD, la taxe aurait vocation à dédommager les éventuels manques à gagner pour les artistes, designers et autres créateurs qui verraient leurs créations copiées sans autorisations grâce à l’impression 3D.

Pour en savoir plus, 3Dnatives est allé à la rencontre du sénateur Richard Yung, à l’initiative du projet de loi et président du Comité National Anti-Contrefaçon (CNAC).

3DN : Monsieur le Sénateur, quand avez-vous entendu parler d’impression 3D pour la première fois ?

J’ai commencé à m’intéresser à ce sujet peu de temps après que le Gouvernement m’a confié la présidence du CNAC, en juillet 2013. Je suis fasciné par cette technologie révolutionnaire, dont la presse se fait régulièrement l’écho. La lecture de plusieurs rapports très intéressants – dont celui que l’Institut national de la propriété industrielle a publié en septembre 2014 – m’a permis de mieux appréhender les enjeux liés à son développement.

3DN : Il y a quelques semaines, vous présentiez un texte de loi visant à instaurer une « taxe impression 3D », à quoi correspondait-elle exactement ?

À l’occasion de la discussion au Sénat du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, j’ai présenté un amendement visant à compenser le préjudice subi par les titulaires de droit de propriété intellectuelle du fait des copies privées d’objets tridimensionnels. Concrètement, j’ai proposé d’étendre le principe de la rémunération pour copie privée aux outils de reproduction en trois dimensions (imprimantes 3D, scanners 3D). Je précise que la rémunération pour copie privée prend la forme d’une redevance prélevée à la source auprès des fabricants et importateurs de supports d’enregistrement (DVD-R, CD-R, clés USB, cartes mémoires, disques durs externes, smartphones, tablettes).

Ma proposition rejoignait celle que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a récemment formulée dans un avis adopté le 12 mars dernier.

J’ai retiré mon amendement car le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Emmanuel MACRON, m’a dit vouloir « trouver le cadre adéquat […] d’ici à la fin de l’année ». Je suis actuellement en contact avec son cabinet et les services compétents de Bercy.

3DN : Ne pensez-vous pas qu’il soit un peu tôt et que cela puisse être un frein au développement de la technologie ?

Loin de moi l’idée d’entraver le développement de l’impression 3D. Cette formidable technologie offre de nombreuses opportunités pour les professionnels et les particuliers. À l’instar du Président de la République et du Gouvernement, je souhaite que la France favorise l’émergence de champions capables de conquérir des parts de marché à l’international.

En présentant mon amendement, je voulais simplement ouvrir le débat sur les défis posés par une technologie qui est née au début des années 1980 et qui se développe à un rythme très rapide.

Force est de constater que l’utilisation des outils de reproduction en trois dimensions n’est plus seulement réservée à l’industrie et au prototypage. Elle est désormais accessible au grand public, les particuliers pouvant acquérir des imprimantes pour un prix relativement modique.

Tout en me réjouissant de cette démocratisation de l’impression 3D, je crains qu’elle n’accroisse les risques d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle. En effet, la réplication à l’infini d’objets protégés par des titres de propriété intellectuelle (droit d’auteur, marques, dessins et modèles, brevets) est susceptible de faciliter la commission d’actes de contrefaçon par des particuliers. Le défi que nous devons relever consiste à définir un cadre juridique permettant de garantir le respect de la propriété intellectuelle sans nuire au développement d’une technologie porteuse d’innovation, de croissance et d’emplois.

3DN : Un dernier mot pour nos lecteurs ?

Afin d’approfondir la réflexion sur les enjeux liés à l’impression 3D, le CNAC va échanger avec les professionnels, les utilisateurs et les administrations publiques concernées par ce dossier. À l’issue de ses travaux, le comité transmettra des propositions au Gouvernement. Je souhaite que toutes les pistes puissent être explorées (régulation de l’activité des plateformes en ligne, encadrement de l’utilisation des fichiers d’impression, etc…).

Diplômé de Sciences Po Paris et titulaire d’un DES en Sciences Économiques de l’Université Paris-Panthéon, Richard Yung a occupé divers postes au sein du CNRS, de l’Institut National de la Propriété Industrielle, ainsi qu’à l’Office Européen des Brevets. En 2004, il est élu au Sénat.

(Interview publiée sur le site d’information 3Dnatives le 13 juin 2015)

Entretien avec le ministre de la justice du Kazakhstan

Le 16 juin, je me suis entretenu au Sénat avec Berik Mazhitovich IMASHEV, ministre de la justice de la République du Kazakhstan, en présence notamment de Nourlan DANENOV, ambassadeur du Kazakhstan en France, Delphine SARFATI-SOBREIRA, directrice générale de l’Union des fabricants (Unifab), et Jean-Baptiste MOZZICONACCI, directeur de la stratégie et des relations internationales à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Cette rencontre a été l’occasion pour moi de présenter à M. IMASHEV l’arsenal juridique que la France a mis en place pour lutter contre la contrefaçon. Je lui ai également présenté le rôle et le fonctionnement du CNAC. Par ailleurs, j’ai souligné l’importance de la formation des juges qui ont à connaître des litiges relatifs à la contrefaçon.

M. IMASHEV m’a fait part de son attachement à la défense de la propriété intellectuelle. Il m’a indiqué que le Kazakhstan, qui est sur le point d’adhérer à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), a pour ambition de devenir une terre d’accueil pour les investissements étrangers. La réalisation de cet objectif passe notamment par un renforcement de la protection des titres de propriété industrielle.

Depuis le 1er janvier dernier, le Kazakhstan est membre de l’Union économique eurasiatique (UEE), qui regroupe la Russie, la Biélorussie, l’Arménie et bientôt le Kirghizistan. Il fait aussi partie d’une union douanière avec la Russie et la Biélorussie (YeEK). Les traités fondateurs de l’UEE et de la YeEK comprennent des dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

M. IMASHEV m’a informé que les juges kazakhs ont la possibilité d’engager la responsabilité pénale des contrefacteurs. Le droit kazakh permet également la saisie des biens soupçonnés de contrefaçon pendant dix jours. Le ministre regrette l’absence de réaction de certains titulaires de droits de propriété intellectuelle.

Afin de renforcer l’implication des entreprises présentes au Kazakhstan dans la lutte contre la contrefaçon, M. IMASHEV appelle de ses vœux la mise en place d’un groupe de travail permanent entre les titulaires de droits et les administrations compétentes. Il a également été sensible à la proposition de M. MOZZICONACCI d’organiser, sous l’égide de l’Union européenne, un séminaire relatif au respect des droits de propriété intellectuelle, sur le modèle de celui qui s’est récemment tenu à Minsk, en Biélorussie. Il a, par ailleurs, remercié Mme SARFATI-SOBREIRA pour sa proposition consistant à transmettre au ministère de la justice kazakh la liste des responsables « propriété intellectuelle » des entreprises françaises implantées au Kazakhstan.

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Médicrime entre en vigueur

En la ratifiant, la Guinée permet à la convention Médicrime d’entrer en vigueur. Ce n’est qu’à la ratification par cinq États, dont au moins trois membres du Conseil de l’Europe, que cette entrée en vigueur pouvait avoir lieu.

C’est désormais chose faite, malgré le fait que la France ne l’a pas encore ratifié.

Plus connu sous le nom de convention Médicrime, cet instrument pénal international vise à lutter plus efficacement et de manière concertée contre le trafic de faux médicaments.

Compte tenu de la gravité des menaces induites par la contrefaçon de médicaments, il était important que cette convention entre en vigueur le plus rapidement possible. Ce nouvel outil au service des États va apporter des outils considérables pour lutter contre les organisations criminelles internationales qui se jouent de la santé des personnes les plus vulnérables. Je ne peux que m’en réjouir.

Prix de l’inventeur européen

15 inventions superbes, et leurs inventeurs, ont été récompensés ce matin à Paris.

C’est l’Office européen des brevets, présidé par Benoit Battistelli, qui organisait cette cérémonie au Palais Brogniart en présence d’Axelle Lemaire, Secrétaire d’État chargée du numérique.

J’ai eu l’honneur de remettre le prix « œuvre d’une vie » à Andreas Manz, Suisse, pour son laboratoire sur puce.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

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Loi sur le renseignement : le financement du terrorisme est dangereusement lié à l’économie de la contrefaçon

La loi sur le renseignement a été votée aujourd’hui au Sénat. Il s’agit là d’une avancée majeure dans la lutte contre le terrorisme. Pour la première fois en France, un cadre légal vient préciser les moyens dont dispose les différents services pour lutter efficacement contre les individus susceptibles de commettre des attentats sur le territoire.

Je veux m’attarder ici sur le financement des cellules terroristes. En effet depuis quelques années déjà, ces petits groupuscules, à l’image de celui des frères Kouachi et de Coulibaly, se financent en grande partie à partir des micros-trafics qui étaient jusqu’alors l’apanage du crime organisé. Au premier rang de ces micros-trafics se trouve la contrefaçon. Ce marché est un secteur lucratif et peu risqué qui draine toute une économie parallèle. Les frères Kouachi vendaient par exemple des chaussures de marque contrefaites ; la douane française a aussi admis que plusieurs djihadistes français s’étant rendus sur le conflit syro-irakien avaient financé leur voyage à partir du produit de la vente de cigarette de contrebande. Notre Ministre du budget, Christian Eckert a confirmé tout cela « Il est avéré que beaucoup de djihadistes sont très proches de la petite délinquance : contrefaçon, contrebande, drogue… »

Une sévérité exemplaire à l’encontre des acteurs du marché de la contrefaçon est donc toujours plus d’actualité. D’autant plus que ces mouvements financiers de petits volumes sont difficilement détectables par les services en charge de la lutte contre le terrorisme qui s’intéressent eux à de plus gros volumes d’échanges. Une application plus stricte des peines encourues est nécessaire. À ce sujet, la loi du 11 Mars 2014 que j’avais eu l’honneur de proposer permet aux différentes autorités de disposer d’un arsenal judiciaire renforcé ad hoc. Il suffirait simplement de mettre en vigueur ces dispositions. Des premières condamnations sont récemment tombées : à Marseille un vendeur a été condamné à 18 et 12 mois de prison ferme et 328 000 euros d’amende douanière (voir ici).

Aujourd’hui, remonter certaines filières de la contrefaçon, en partant du plus petit échelon, celui du vendeur, peut contribuer à la lutte contre le terrorisme.

Enfin la Loi sur le renseignement porte aussi sur la protection des intérêts économiques de la France. En creux, la lutte contre la contrefaçon est encore une fois concernée.

À mi-chemin entre guerre contre le terrorisme et protection de nos intérêts économiques, la lutte contre la contrefaçon doit continuer d’être au cœur de nos préoccupations.

L’Inpi part à la conquête des PME pour les convertir à la propriété intellectuelle

Marion Kindermans |

L'Inpi part conquête PME convertir propriété intellectuelle

 

Un brevet « spécial PME » pourra être délivré en vingt mois.L’objectif d’accompagner en « master class » 500 dirigeants d’ici à 2016 sera difficile à atteindre.

Trop long, trop cher, trop complexe … L’Inpi (Institut national de la propriété industrielle), l’établissement public qui gère les titres de propriété industrielle en France, a décidé de tordre le cou à ces préjugés qui collent aux brevets et autres marques et dessins. Yves Lapierre, un ancien d’Areva qui a pris les rênes de l’établissement en 2010, cible clairement ces entreprises moyennes de croissance. D’après les derniers chiffres de l’Inpi – stables depuis cinq ans -, 1.833 PME (et 330 ETI) ont déposé un brevet en 2013. « Il faudrait multiplier par trois ces chiffres », déclare le directeur général. Une grande campagne de communication va être lancée d’ici à la fin de l’année. L’Institut accélère les actions pour séduire les patrons les plus frileux. Et c’est aussi ce que préconise la Cour des comptes, qui dans un rapport de janvier 2015, pousse l’Inpi à utiliser ses ressources excédentaires pour baisser les coûts pour les PME. D’autant que le projet de brevet unitaire européen va lui aussi dans ce sens. Tour d’horizon des mesures déjà prises.

Des « master class » pour les dirigeants

C’est nouveau : le contrat d’objectif 2013-2016 de l’Inpi prône l’accompagnement sur la durée. Des opérations de coaching de six mois sont proposées (avec des cabinets de conseil, des avocats..), moyennant 3.000 euros. « Nous expliquons non seulement le fonctionnement des brevets mais aussi le secret industriel, les clauses de non-concurrence pour les salariés, les accords de confidentialité en cas de visite, les licences, etc. ». Ces « master class » sont confortées par un suivi sur trois à cinq ans. A ce jour, 80 entreprises ont suivi ce cursus. De l’aveu de l’Inpi, le chiffre de 500 inscrits dans le contrat d’objectif sera difficile à atteindre. Pourtant, l’effort financier a été fait. « 40 millions d’euros, soit 20 % de notre chiffre d’affaires, est réinvesti dans cet accompagnement depuis trois ans », explique Yves Lapierre. En contrepartie, les fameux prédiagnostics (gratuits) ne sont plus la priorité. De 1.200 par an fin 2012, ils sont tombés à 800 aujourd’hui.

Un « brevet PME » en vingt mois

A l’automne, l’Inpi mettra en place un nouveau modèle de brevet adapté aux PME, qui sera délivré en vingt mois contre trente aujourd’hui. Pour simplifier les procédures, et là aussi gagner du temps sur les délais, l’entreprise devrait, d’ici à la fin 2016, gérer sa demande de dépôt directement sur le site Internet.

Un brevet moins cher

« Le dépôt d’un brevet en France et le versement des taxes annuelles de maintien coûtent environ 7.000 euros sur vingt ans », indique Laurence Joly, directrice des études à l’Inpi. A quoi s’ajoutent entre 3.000 et 5.000 euros de frais de cabinets spécialisés. Mais l’Inpi ne cesse de le marteler aux patrons : « La propriété industrielle n’est pas un coût, mais un investissement, qu’il faut intégrer dans le budget de la R&D». Pour les PME, le coût est réduit : une baisse de 50 % sur les taxes de dépôt et depuis deux ans, le financement de 80 % des frais (cabinets, etc..) hors dépôt.

Des agents de PI dans les ambassades

De six, le nombre d’agents spécialisés dans la propriété industrielle au sein des ambassades va passer à dix (Chine, Brésil, Maroc, Emirats, Etats-Unis, Corée, Singapour, Turquie, Russie, Inde). Un service destiné aux PME qui exportent.

Un accès ouvert aux bases de données

Depuis l’automne 2014, les données de l’Inpi sont mises à disposition en Open Data. Décisions judiciaires, oppositions de marques, brevets d’inventions du XIXe siècle, dépôts et demandes de titres,…Plus de 6 millions de données sont accessibles. « L’idée est que les PME l’utilisent comme un outil d’intelligence économique », indique Laurence Joly.