Troisième réunion euro-méditerranéenne des comités nationaux de lutte contre la contrefaçon

Le 25 novembre, j’ai participé à la troisième réunion euro-méditerranéenne des comités nationaux de lutte contre la contrefaçon, organisée à Rome dans le cadre de la présidence italienne du Conseil de l’Union européenne et avec l’appui de l’Institut national de la propriété industrielle (France) et de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (OHMI, Alicante).

Treize pays étaient représentés, dont plusieurs du sud de la Méditerranée (Bulgarie, Croatie, Espagne, France, Grèce, Italie, Jordanie, Malte, Maroc, Portugal, Roumanie, Serbie, Slovénie).

Cette réunion a permis de mieux connaître l’organisation des CNAC ou des structures chargées de la lutte anti-contrefaçon dans chaque pays. Elles différent en effet sensiblement: bureau de coordination dans un ministère; direction générale; CNAC indépendant ou pas; etc. Ce qui est clair, c’est que presque tous les pays se sont dotés d’une structure d’action, même si les pouvoirs de coordination varient.

La rencontre a aussi été l’occasion de signer la Déclaration de Rome pour le renforcement de la lutte contre la contrefaçon, qui officialise un réseau entre les autorités susmentionnées pour échanger des informations, des bonnes pratiques et développer les coopérations.

Communiqué de presse

15 pays Euro-Med signent la Déclaration de Rome pour le renforcement de la lutte contre la contrefaçon

Rome, 25 novembre 2014 – La lutte contre la contrefaçon dans la zone euro-méditerranéenne vient d’être renforcée et élargie dans le cadre d’un processus de coopération commencé en 2008 avec sept pays et impliquant désormais 15 pays.

Aujourd’hui, des représentants gouvernementaux de Bulgarie, de Croatie, d’Égypte, d’Espagne, de France, de Grèce, d’Italie, de Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, du Portugal, de Roumanie, de Serbie  et de de Slovénie ont signé la Déclaration de Rome pour le renforcement de la lutte contre la contrefaçon afin d’apporter aux politiques et pratiques anti-contrefaçon un nouvel élan et combattre efficacement un phénomène qui porte de plus en plus préjudice aux entreprises, aux États et aux consommateurs.
En fait, la Déclaration de Rome vise, d’une part, à relancer les efforts dans les pays signataires pour un renforcement de la coordination nationale entre les autorités publiques et privées à travers la création et le maintien de comités nationaux anti-contrefaçon (à l’instar des CNAC français et italien) et, d’autre part, à conforter la coopération internationale entre ces mêmes États signataires.

Cela signifie qu’il convient de consolider la collaboration dans les domaines suivants :

  • moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, afin de renforcer la capacité, la rapidité et l’efficacité des autorités de contrôle ;
  • lutte contre la contrefaçon en ligne, afin d’avoir un aperçu sur ce phénomène rapide et en constante évolution ;
  • communication, information et éducation, afin de sensibiliser les consommateurs, les entreprises, les institutions ou autres cibles pertinentes sur les questions anti-contrefaçon;
  • formation, afin de concevoir des parcours de formation pour le personnel des organismes de répression, les juges et les entreprises ;
  • cadre législatif et institutionnel, afin de promouvoir l’échange de connaissances et d’informations sur le système juridique national, les plans nationaux de lutte contre la contrefaçon et leur mise en œuvre.

Pour atteindre ces objectifs, les pays signataires s’engagent à créer un réseau des comités anti-contrefaçon (CNAC EUMED Network). En outre, ils s’engagent à identifier dans chaque pays un « point focal » chargé d’agir en tant que facilitateur envers ses autorités nationales en cas de demande de soutien d’un autre « point focal » d’un pays signataire sur un cas de contrefaçon ou de questions d’application des droits dans ce pays.

Ouvrant la réunion, la sénatrice Simona Vicari, sous-secrétaire d’État et présidente du conseil anti-contrefaçon italien a déclaré: « Les 15 pays qui sont ici aujourd’hui représentent une population de près de 400 millions de personnes, soit plus de 13 milliards d’euros de PIB. Ainsi, la lutte contre la contrefaçon constitue un moyen de protéger la santé et la sécurité de ces 400 millions de personnes, de protéger les ressources créatives des entreprises qui produisent ces 13 milliards de PIB et de soutenir la croissance et la compétitivité de systèmes économiques et institutionnels où les citoyens et les entreprises sont confiants pour continuer à vivre et agir ».

La 3ème réunion des CNAC Euromed a été organisée en tant qu’événement officiel de la présidence italienne de l’Union européenne par le ministère du développement économique et du Conseil italien anti-contrefaçon, en collaboration avec l’INPI (office de la propriété industrielle français) et le Comité national anti-contrefaçon français (CNAC).

La propriété intellectuelle, un trésor national en péril?

Le 20 novembre, j’ai participé à une conférence-débat organisée par l’Union des fabricants (Unifab). Vous trouverez, ci-dessous, les principaux points que j’ai traités en ouverture de cet évènement.

– Un trésor national, mais aussi international car s’il y a un domaine véritablement international, c’est bien celui de la propriété intellectuelle.

– Permettez-moi de souligner que je n’interviens pas ce matin en tant que président du CNAC car ce dernier regroupe plusieurs administrations de l’État chargées d’appliquer les orientations du Gouvernement et, sur le dossier du paquet de cigarettes neutre, la ministre de la santé a pris ses décisions. Je suis donc ici à titre personnel et comme parlementaire.

– Un souci que je partage depuis longtemps concerne l’évolution de la perception de la protection des droits de PI dans notre société.
D’aucuns estiment que le brevet devrait être gratuit et libre puisqu’il fait avancer les connaissances et circuler l’inventivité.
Certains réclament également la gratuité des contenus sur internet, en particulier la musique.
D’autres remettent en cause le droit des dessins et modèles, qui ferait augmenter le prix des pièces détachées automobiles.
S’agissant des semences de ferme, certains pensent que la gratuité sans limite devrait s’appliquer.

– On sent que protéger les droits de PI, quels qu’ils soient, n’est pas une idée qui a beaucoup de soutien. C’est être du côté des riches et des puissants, et peut être même de ceux qui abusent du système et qui vivent de rentes de situation.

– Et maintenant, il y a le paquet de cigarettes neutre avec l’interdiction de faire figurer une marque accompagnée d’une limitation de la publicité.

– Il existe un projet de marquage nutritionnel sur les produits à consommer avec certaines indications (gras, sucre, sel, etc.) et une note rouge, jaune et verte. L’idée est de combattre l’obésité et la malnutrition.
Comprenez-moi bien, je ne prends pas position par rapport à la mesure de santé publique. Peut-être est-elle nécessaire pour sauver des vies humaines et pour rééquilibrer les comptes de la sécurité sociale?

– Mais, en tant que citoyen intéressé et concerné par la protection des droits de PI, je vois là une première mise en cause de la marque qui pose problème non pas tant par rapport aux règles qui protègent la PI mais comme précédent.

– En effet, on peut toujours limiter des droits de PI: licence obligatoire, protection sanitaire, ordre public, etc.

– Mais je crains d’abord que la mesure soit peu efficace puisque ces marques continueront de prospérer dans les pays autour de la France et que cela encouragera l’achat transfrontalier, voire la contrebande, particulièrement active sur te tabac.

– Je crains aussi que cela n’encourage certains pays à utiliser l’interdiction de marques comme mesure protectrice de leur marché. Nous aurons certainement un contentieux important devant l’OMC et son organe de règlement des différends.

– Il reviendra très certainement au Conseil constitutionnel de se prononcer sur le paquet neutre, soit dans le cadre d’une saisine parlementaire, soit à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité. Il devra alors vérifier si l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle découlant de l’instauration du paquet neutre est proportionnée au regard de l’objectif de protection de la santé publique.

Voilà des sujets qui seront traités par d’éminents juristes ce matin à travers 5 tables-rondes.

Alicante : l’Office communautaire des marques

Ce 17 novembre, je participe, pour le CNAC, à la célébration du 20ème anniversaire de la création de l’Office pour l’Harmonisation du Marché Intérieur (OHIM). Cette dénomination lourde est de plus quelque peu trompeuse puisqu’il s’agit agit essentiellement de l’office communautaire des marques et des dessins et modèles.

Il délivre pour les 28 pays membres un titre unique valable sur l’ensemble des pays.

Cet office est un succès remarquable (plus de 120.000 demandes par an) et une santé financière florissante.

Cette journée, qui a permis d’entendre entre autre le président de l’OHMI, Antonio Campinos, a aussi été marquée par l’inauguration du nouveau bâtiment. Situé face à la mer, proche de l’ancien site, il permet de loger 1500 collaborateurs dans de belles conditions de travail. J’ai pu rencontrer également M. Benoît Battistelli, président de l’OEB, M. Pavel Svoboda, président du comité juridique du Parlement européen (responsable de la propriété industrielle), et bien d’autres personnalités actives dans ce domaine et dans celui de la contrefaçon.

 

France-Inde: le renforcement des relations économiques passe-t-il par une meilleure protection de la propriété intellectuelle?

Le 6 novembre, j’ai participé à une conférence sur les relations économiques franco-indiennes.

Cet évènement, co-organisé par l’Union des fabricants (Unifab) et le cabinet g+ (France), a été l’occasion de faire un tour d’horizon de l’actualité de la propriété intellectuelle en Inde, en présence de l’ambassadeur de l’Inde en France, S.E. Shri. Arun Kumar Singh.

Ce pays s’est doté d’un dispositif juridique très élaboré en matière de propriété intellectuelle (réforme du droit d’auteur en 2012; réforme du droit des brevets en 2014; adhésion au protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques). Cependant, les titulaires de droits font souvent face à des problèmes d’application de la législation indienne. Les débats ont montré la nécessité de faire évoluer les choses afin de renforcer la confiance des investisseurs.

06112014

Les saisies de contrefaçons en hausse en 2014

Anne-Hélène Pommier, Service infographie du Figaro, le 04/11/2014

Un million d’objets contrefaits vont être détruits ce mardi à l’occasion de la seconde journée nationale de destruction des contrefaçons.

Le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert participe ce mardi matin, sur le site des douanes de Chilly Mazarin (Essonne), au lancement de la seconde journée nationale de destruction des contrefaçons. L’événement qui se déroule simultanément sur 17 sites en France doit permettre, comme en 2013, de détruire de plus d’un million d’articles de contrefaçon interceptés par les services des douanes ces dernières semaines. «Des objets contrefaits, nous en détruisons toute l’année. L’idée de cette journée nationale est de permettre aux Français de prendre conscience de l’ampleur du phénomène», explique la direction générale des douanes. En 2013, ses agents ont récupéré plus de 7,6 millions d’objets contrefaits, selon les derniers chiffres officiels. «Ce niveau est d’ores et déjà dépassé pour 2014», précise la direction générale.

 infographie douanes, contrefaçons

Les médicaments arrivent en tête des produits contrefaits. L’année dernière, 1,3 million de produits pharmaceutiques ont été saisis. Des produits à la formule fantaisiste, mal dosés, et donc très dangereux. Pour les douanes, l’enjeu est d’abord une problématique de santé publique. Car outre les médicaments, les cosmétiques (171.712 produits contrefaits saisis) et les jouets (350.000 récupérés en 2013) sont aussi potentiellement néfastes pour la santé. «Ils contiennent généralement des métaux lourds à des niveaux bien supérieurs aux recommandations européennes et des perturbateurs endocriniens», affirme l’organisme. Mais la lutte contre la contrefaçon est aussi une bataille économique. Près de 2 millions de vêtements, chaussures et accessoires – notamment de la maroquinerie – ont été saisis l’année dernière, ainsi que près de 300.000 téléphones mobiles et environ 100.000 appareils électroniques. «En période de crise, il est normal de veiller à ce que les entreprises qui investissent pour développer des produits ne voient pas de copies arriver sur le marché», note la direction des douanes.

Pour lutter contre le fléau, les douanes s’appuient sur un arsenal juridique qui permet de poursuivre et punir les contrefacteurs, mais aussi de sanctionner leurs clients. Des contrôles inopinés sont réalisés dans les ports et les aéroports, mais aussi sur Internet, gros pourvoyeur de marchandises de contrefaçon. Une cellule spécifique a été mise en place pour traquer les fraudeurs, collecter les renseignements et intercepter l’envoi des marchandises. Qu’ils aient acquis les produits à l’étranger ou sur Internet, les acquéreurs encourent les mêmes sanctions. Outre la saisie immédiate de la marchandise, et sa destruction, la personne qui achète des vêtements, des sacs ou tout autre objet contrefait, s’expose à une amende d’un montant compris entre une à deux fois la valeur réelle du bien. «Si la personne ne transporte qu’un t-shirt contrefait dans sa valise, elle échappe généralement à l’amende. S’il y en a plusieurs en revanche, les sanctions pénales s’appliquent», explique la direction des douanes, qui précise cependant que l’attitude du fraudeur – mensonge, tentative de dissimulation – peut constituer une circonstance aggravante. Selon la quantité de marchandises achetées, la sanction financière peut aussi s’accompagner d’une peine de prison qui peut aller jusqu’à 5 ans lorsque la douane soupçonne un trafic.

 

Chilly-Mazarin : le rouleau compresseur passe !

Ce matin, à une heure matinale, j’ai participé au lancement de la Journée nationale de destruction de contrefaçons aux gigantesques entrepôts de la Poste à Chilly-Mazarin où elle procède au tri express.

C’est le secrétaire d’État chargé du Budget, Christian Eckert, responsable des Douanes qui a prononcé un discours (voir après la photo) dans lequel il a souligné l’importance de la lutte contre les contrefaçons qui prennent des dizaines de milliers d’emplois aux Français (et aux autres), qui font perdre des milliards de recettes fiscales et qui sont dangereuses pour la santé et la sécurité. Les douaniers procèdent à l’ouverture de cartons suspects.

Puis nous nous rendons avec l’ensemble des autorités présentes (la Directrice générale des douanes, le Président de la Poste, le Préfet, des représentants de l’INPI, l’Unifab, le CNAC, …) à un stand de destruction des produits : sacs à main, coupe du monde de football, pokémon, polos, …

Une opération très positive qui rend hommage au travail des douaniers mais aussi à tous ceux qui participent à ce combat, encore trop peu connu.

Mesdames, Messieurs les élus,
Madame la directrice générale,
Monsieur le président de la Poste,
Monsieur le Préfet,
Mesdames et messieurs les chefs d’entreprise et représentants des fédérations professionnelles,
Mesdames, Messieurs,

Aujourd’hui, ici à Chilly-Mazarin, dans ce centre de tri postal où La Poste nous accueille, mais aussi à travers 17 sites répartis sur l’ensemble du territoire national jusqu’en Martinique et en Polynésie, plus d’un million d’articles de contrefaçons saisis au cours de ces derniers mois par la douane vont être détruits pour montrer la détermination du Gouvernement à lutter contre le fléau de la contrefaçon et la mobilisation de tous les services douaniers.

Les articles qui vont être détruits sont très divers. Ils montrent que la contrefaçon est aujourd’hui partout : des médicaments et cosmétiques aux vêtements et bijoux, en passant par les jouets et les produits technologiques les plus divers.

Cette contrefaçon est un fléau pour tous, producteurs comme consommateurs. Véritable concurrence déloyale, elle pèse sur les parts de marchés des entreprises françaises tout en faisant courir aux utilisateurs les risques associés à l’usage des produits défectueux voire proprement dangereux. Dans la lutte contre la contrefaçon, protection du patrimoine économique et préservation de la santé publique sont un seul et même combat, que vos équipes mènent au quotidien.

Ce fléau concerne malheureusement tous les secteurs de l’économie, tous les produits et tous les vecteurs d’acheminement – et notamment Internet. La contrefaçon représente ainsi un chiffre d’affaires de plusieurs centaines de milliards d’euros, qui la place au deuxième rang des activités criminelles, juste après le trafic de drogue.

Dans la lutte contre la contrefaçon, vous le savez, la douane est un acteur incontournable : elle est positionnée aux frontières terrestres, maritimes et aériennes. Elle est également présente sur les nouvelles frontières de notre économie, notamment le e-commerce. C’est ce qui explique notre présence ici, dans ce centre de Chilly Mazarin, alors que le volume de marchandises contrefaites commandé sur internet et acheminé par fret postal connaît une croissance exponentielle. A ce titre, alors que 1 % du total des marchandises contrefaites saisies l’étaient en fret express et postal en 2005, cette proportion est passée à 20 % en 2013.

Face à la contrefaçon, à ses nouvelles formes et ses nouveaux canaux, notre détermination doit être sans faille. C’est le principal message que je souhaite délivrer aujourd’hui.

A cet égard, je peux vous indiquer que, en 2014, la douane a déjà intercepté, deux mois avant la fin de l’année, l’équivalent de la totalité de ses saisies de contrefaçons pour l’année 2013, soit 7,6 millions d’articles. 2014 se révèle donc encore comme une année exceptionnelle au plan des résultats obtenus par la douane.

Ces résultats me permettent de saluer le travail de l’ensemble des services douaniers qu’ils agissent sur la route, dans les centres de tri, dans les ports ou dans les aéroports.

Ce résultat est également l’œuvre des structures spécialisées comme Cyberdouane qui traque la fraude sur internet ou comme le Service national de Douane judiciaire qui permet de prolonger les investigations afin de démanteler les réseaux de fraude. Enfin ce résultat est également le fruit de nos partenariats avec La Poste, l’Unifab ou le CNAC, dont je remercie leurs représentants d’être parmi nous aujourd’hui. Ces partenariats efficaces et solides nous permettent par des échanges constants d’affiner notre connaissance des flux et d’améliorer l’identification des contrefaçons. Ils sont également le signe d’un engagement des acteurs économiques dans le la lutte contre la contrefaçon et donc pour la défense de leurs intérêts.

Se mobiliser contre la contrefaçon, c’est aussi se donner les moyens juridiques d’agir. La loi du 11 mars 2014 relative à la contrefaçon, portée par le sénateur Richard Yung, dont je salue la présence ici parmi nous, a marqué un tournant. Grâce à cette loi, la saisie des marchandises est possible pour tous les droits de propriété intellectuelle et dans toutes les situations douanières, ce qui est un progrès considérable. Et grâce à ce texte, nous avons également renforcé notre arsenal juridique en étendant la compétence de la douaneen matière d’infiltration : désormais, un douanier peut réaliser des « coups d’achat » sur Internet, en procédant sous couvert d’anonymat à l’achat d’une marchandise soupçonnée de contrefaçon, afin de lutter contre le développement de la cybercontrefaçon.

Cette mobilisation, nous l’exerçons avec la même détermination à Bruxelles, pour faire évoluer le droit communautaire et accroître, en Europe, les moyens de lutte contre ce fléau.

Un nouveau règlement européen a été adopté et a déjà permis, dès cette année, d’élargir le champ d’intervention des douanes européennes, d’harmoniser leurs pratiques et de simplifier et moderniser leurs procédures.

Mais le Gouvernement veut aller plus loin, notamment pour pallier les conséquences de la fameuse jurisprudence NOKIA-PHILIPS de la Cour de Justice de l’Union européenne du 1er décembre 2011. Cette décision a, vous le savez, porté un coup d’arrêt aux capacités d’intervention des douanes européennes sur les marchandises en simple transit sur le territoire de l’Union.

Depuis lors, la France intervient sans relâche auprès desinstitutions européennes pour faire évoluer le droit positif et permettre à nouveau un contrôle douanier sur les flux en transit. Grâce à cette mobilisation, la France a su rallier de nombreux soutiens à sa position et obtenir que soit officiellement ouvert un débat européen sur le sujet. Les discussions vont ainsi débuter d’ici la fin de l’année et j’espère qu’en 2015, nous pourrons disposer d’un texte qui permettra, à nouveau, d’intercepter des contrefaçons en transit ou en transbordement dans un port de l’Union européenne.

Donner davantage de moyens d’action aux Douanes, c’est finalement mieux nous protéger dans un monde ouvert et c’est, en luttant contre la concurrence déloyale, aider nos entreprises et nos concitoyens à embrasser avec confiance la mondialisation.

Cette conviction n’est pas nouvelle : lors d’un débat à la chambre des pairs en 1846 sur un projet de loi traitant de la « marque de fabrique », Victor Hugo déclarait déjà que « le commerce loyal tend à élever l’industrie » alors que « le commerce frauduleux tend à l’avilir et à le dégrader ». Aussi, il invitait les membres de la Chambre à « Protégez le commerce loyal et à frapper le commerce déloyal ». Mais ces paroles sont d’une grande actualité et résument avec justesse le même message que je souhaiterais adresser, aujourd’hui, à l’administration des douanes et à l’ensemble de ses partenaires.

Je vous remercie de votre attention.