PRINCIPALES DISPOSITIONS LOI N°2014-315

LOI N°2014-315 DU 11 MARS 2014 RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON

PRINCIPALES DISPOSITIONS

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Renforcement des dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon

Les juridictions ont désormais l’obligation de prendre en considération, de manière distincte, tous les chefs de préjudice introduits par la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (conséquences économiques négatives, préjudice moral, bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits). Elles doivent aussi nécessairement tenir compte des économies d’investissements (intellectuels, matériels et promotionnels) réalisées par le contrefacteur.

Lorsque la partie lésée demande à ce que le préjudice soit réparé selon la méthode dite « forfaitaire », les dommages et intérêts sont obligatoirement supérieurs à ce qu’aurait eu à payer le contrefacteur s’il avait été titulaire d’une licence d’exploitation.

Amélioration des conditions de démantèlement des réseaux de contrefaçon

Depuis 2007, le juge peut ordonner aux contrefacteurs, aux acheteurs, aux fabricants, aux transporteurs et aux intermédiaires de produire des informations concernant l’origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services contrefaisants. Ce droit à l’information peut désormais être mis en œuvre avant la condamnation au fond pour contrefaçon, y compris par le juge des référés. De plus, le champ des informations dont la communication peut être ordonnée par le juge a été élargi.

Facilitation de l’établissement de la preuve de la contrefaçon

La procédure de saisie-contrefaçon permet à un huissier de justice de procéder à la description détaillée ou à la saisie réelle des produits soupçonnés de constituer des contrefaçons. L’huissier est désormais autorisé à procéder à une simple description détaillée des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les biens contrefaisants. Par ailleurs, le juge peut ordonner la saisie réelle de tout document relatif aux produits soupçonnés de contrefaçon, y compris en l’absence de ces produits.

Renforcement des capacités d’intervention des douanes

Les compétences des douanes en matière d’infiltration et de de « coups d’achat » ont été étendues à l’ensemble des marchandises contrefaisantes. La procédure d’infiltration consiste, pour un douanier doté d’une fausse identité, à s’installer dans le rôle de trafiquant pour collecter des renseignements utiles à la réalisation d’investigations. Quant à la procédure dite du « coup d’achat », elle consiste à procéder à l’acquisition d’une certaine quantité de produits soupçonnés de constituer des contrefaçons afin de vérifier si la contrefaçon est ou non avérée.

De plus, le contrôle des locaux des opérateurs postaux et des entreprises de fret express peut être mis en œuvre plus facilement, dans le respect des droits et libertés.

Afin d’améliorer la détection des produits contrefaisants, la loi dote les douanes d’un fichier informatisé rassemblant des données transmises par les prestataires de services postaux et les entreprises de fret express. Seront recueillies et traitées les informations concernant les envois nationaux ainsi que les données relatives aux flux intra-européens et aux flux entre la métropole et les outre-mer. Ce dispositif a été strictement encadré (respect de la loi dite « informatique et libertés » ; conservation des données dans un délai maximal de deux ans ; exclusion des données personnelles ; accès réservé aux seuls agents habilités ; etc.).

La plupart de ces dispositions sont d’application directe. L’entrée en vigueur de certaines mesures – peu nombreuses – est en revanche subordonnée à l’adoption de décrets (extension et harmonisation avec le droit communautaire de la procédure de la retenue douanière de marchandises en cas de contrefaçon ; accès des douanes aux données des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express à des fins de contrôle).