Réduction des effectifs des juridictions spécialisées en droit de la propriété intellectuelle: six associations manifestent leur vive inquiétude

Le 7 décembre, six associations exerçant dans le domaine de la propriété intellectuelle – l’Association des praticiens du droit des marques et des modèles (APRAM), l’Union des fabricants (Unifab), la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI), l’Association des conseils en propriété industrielle (ACPI), l’Association des avocats de propriété industrielle (AAPI) et l’Association des praticiens européens des brevets (APEB) – ont publié le communiqué ci-dessous, dans lequel elles manifestent leur vive inquiétude devant la réduction des effectifs de la troisième chambre du tribunal de grande instance (TGI) de Paris et du pôle 5 (vie économique) de la cour d’appel de Paris.

Je partage totalement les préoccupations exprimées par ces associations.

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Les signataires s’inquiètent de la diminution des effectifs de la troisième chambre du tribunal de grande instance de Paris qui a perdu trois magistrats (soit un quart de ses juges). Il apparait que le Pôle 5 de la cour est également amputé de plusieurs de ses effectifs.

En tant que représentants d’associations dont les membres sont tous concernés par le fonctionnement de la justice, en leur qualité de titulaires de droits de propriété industrielle ou de juristes en propriété intellectuelle, nous voulons donner l’alerte sur les conséquences d’une telle réduction.

En effet, au même titre que les entreprises industrielles et commerciales, la justice affronte la concurrence européenne, et ce plus encore à l’heure où les marques et modèles font l’objet de dispositions légales harmonisées et où Paris est le siège de la future Juridiction Unifiée du Brevet.

De plus en plus, avant d’engager une action, il devient stratégique de choisir la juridiction qui offre la meilleure qualité de décisions, ainsi que la plus grande rapidité de leur obtention.

Si la qualité des décisions françaises n’a rien à envier à celles d’autres tribunaux européens, le constat est malheureusement que la France n’est pas en tête des juridictions les plus rapides. Il nous faut attendre de 14 à 16 mois pour obtenir un jugement au fond en matière de marques, dessins et modèles, et environ 24 mois en matière de brevets, alors que les juridictions allemandes, néerlandaises ou anglaises peuvent statuer en moins de 12 mois dans toutes ces matières.

Depuis quelques années, la troisième chambre du tribunal a gagné en efficacité et en rapidité, grâce aux douze magistrats qui la composent. Cet effectif avait été décidé à la suite du regroupement devant le tribunal de grande instance des affaires de dessins et modèles et de droit d’auteur avec celles relatives aux brevets et aux marques.

De plus, le tribunal et la cour de Paris sont seuls compétents pour les dossiers traitant des marques et dessins  communautaires  ainsi  que  des  brevets  nationaux  et  européens.  A cela  s’ajoute  le  fait  que  la complexité, tant technique que juridique des dossiers, n’a fait que croître ces dernières années.

Si la troisième chambre du tribunal devait voir ses effectifs réduits de douze à neuf magistrats, et si le pôle 5 devait continuer à fonctionner en sous-effectif, les magistrats restants ne pourraient plus poursuivre le travail d’amélioration de qualité et de réduction des délais entrepris depuis des années.

Cela aurait pour effet d’éloigner les entreprises des tribunaux français, non pas au profit de modes alternatifs de résolution des litiges qui sont inadaptés aux questions de validité des titres, mais au profit des juridictions étrangères.

Les associations signataires qui regroupent la totalité des acteurs de la propriété industrielle, ne pouvaient donc que manifester leur vive inquiétude face à une telle situation qui affecte la place de la France en matière de propriété industrielle et d’innovation et porte un coup sérieux à la réputation de la justice française.

Les signataires entendent ainsi alerter avec force les pouvoirs publics sur la nécessité de maintenir les effectifs de la troisième chambre du tribunal de grande instance de Paris, ainsi que ceux du Pôle 5 de la cour d’appel de Paris.