Le Parlement européen adopte enfin sa position de négociation sur la réforme du droit d’auteur

Strasbourg, 12/09/2018 (Agence Europe) – Est-ce l’exclusion des petites entreprises de l’article 13 ou les clarifications sur les hyperliens à l’article 11 qui ont fait la différence par rapport à juillet ? Ce qui est sûr, c’est que le Parlement s’est finalement prononcé, mardi 11 septembre en faveur de la réforme du droit d’auteur. Le texte suit l’approche du PPE et a été adopté grâce au soutien massif du groupe S&D.

Le suspense est demeuré entier jusqu’au bout, les réunions de groupe de la veille n’ayant pas permis de clarifier les positions. D’aucuns craignaient donc que le scénario du 5 juillet se reproduise, quand le Parlement européen avait rejeté le mandat de négociation octroyé préalablement par la commission des affaires juridiques au motif que cela entraînerait de la censure (EUROPE 12056). Mais ce scénario ne s’est pas reproduit : 438 députés ont voté pour le texte final, 226 contre et 39 se sont abstenus. La différence était moins tranchée sur les dispositions les plus controversées, qui ont été approuvées à une petite centaine de voix de différence.

Des clarifications par rapport à juillet

Le texte final ne diffère qu’à la marge de la version adoptée par la commission des affaires juridiques en juin. Les amendements veillent principalement à clarifier certaines dispositions et à introduire certaines sauvegardes.

Il reprend l’idée d’un droit voisin pour les éditeurs de presse valable 5 ans (article 11), à la grande satisfaction des éditeurs de presse. La nouvelle formulation précise que ce droit ne s’applique pas aux « simples hyperliens accompagnés de mots isolés » et n’a pas d’incidence sur les utilisateurs particuliers qui utilisent légitimement ce contenu. Il ajoute que les auteurs doivent recevoir une part appropriée des recettes perçues par les éditeurs de presse.

Sur la question de l’écart de valeur (article 13), le texte prévoit davantage de responsabilités pour les plates-formes qui donnent un large accès à des œuvres protégées puis les optimisent et les développent à des fins lucratives, et exclut les petites et les micro-entreprises (recommandation 2003/361). Il charge ces plates-formes de conclure des accords de licence « justes et appropriés » avec les titulaires de droit. Si les titulaires ne veulent pas conclure de tels accords, le texte prévoit que les parties « coopèrent de bonne foi » pour empêcher la disponibilité et la réapparition des œuvres en question.

A contrario, les tentatives de certains députés d’élargir les exceptions aux règles de droit d’auteur au-delà de ce qui figurait dans la proposition de la Commission ont échoué. Ainsi, les propositions relatives à la liberté de panorama, aux exceptions pour les contenus générés par des utilisateurs et pour les communautés d’apprentissage ouvert n’ont pas été retenues.

Le rôle des groupes S&D et CRE

En ligne générale, les groupes PPE et S&D ont voté en faveur du mandat, les Verts/ALE, l’ELDD, la GUE/NGL et les Non-Inscrits ont voté contre, tandis que l’ADLE, le CRE et l’ENL étaient divisés. Rappelons qu’en juillet, le groupe S&D était largement divisé, tandis que le CRE avait voté majoritairement contre le rapport.

D’après la députée Virginie Rozière (S&D, française), qui avait défendu vigoureusement la réforme depuis le début, plusieurs raisons permettent d’expliquer ce résultat : « D’abord, il y a eu des amendements qui ont cherché à répondre aux craintes. Ensuite, des députés avaient voté contre à l’époque pour se donner le temps de la réflexion. Enfin, cela fait suite au travail de tous les collègues », a-t-elle déclaré, soulignant le rôle joué par la socialiste italienne Silvia Costa. Pour rappel, le rapporteur fictif socialiste, Lidia Geringer de Oedenberg (polonaise), était en effet contre un nouveau droit voisin, lui préférant une ‘présomption de représentation’, et pour un champ plus réduit pour les plates-formes concernées par les accords de licence.

Du côté des libéraux, le débat en groupe politique, la veille du vote, a confirmé d’importantes divisions. Jean-Marie Cavada (ADLE, français) dément avoir été interpellé par le président de la République française pour l’inviter à retirer ses amendements. « Tout ce que je sais, c’est que M. Macron et Mme Merkel en ont parlé en vue de faire reculer les ‘anti-droits d’auteur’ », a indiqué le rapporteur fictif libéral.

Réactions attendues de la part des lobbies

Vu l’intense lobbying entourant ce dossier, il n’est pas étonnant qu’une avalanche de réactions aient suivi le vote.

Parmi les heureux, citons la Commission, le Groupement européen des sociétés d’auteurs et compositeurs (GESAC), la Société des auteurs audiovisuels (SAA), la Fédération des réalisateurs européens (FERA), la Fédération des scénaristes en Europe (FSE), la Fédération des éditeurs européens (FEE), les entreprises de musique indépendantes (Impala), la Société civile des auteurs multimédia (Scam), les associations d’éditeurs de musique (Icmp), etc.

Les détracteurs de la réforme, parmi lesquels l’association des plates-formes en ligne Edima, ont pour leur part exprimé leur déception. Ainsi, Edima et l’organisation internationale de défense des droits civils sur internet (EDRI) ont insisté sur le fait que le texte adopté divergeait peu de celui rejeté en juillet.

En ce qui concerne les autorités nationales, l’Italie a qualifié le feu vert du Parlement de « honte tout européenne » légalisant la censure préventive, tandis que la France s’est félicitée de l’issue du vote.

Prochaines étapes : les négociations

À l’issue du vote, les députés se sont prononcés à main levée pour renvoyer le dossier en commission des affaires juridiques (JURI) pour entamer les négociations interinstitutionnelles. D’après le service de presse du Parlement européen, la commission JURI ne devra pas s’exprimer en tant que commission. « Ce renvoi est en fait un renvoi au rapporteur et aux rapporteurs fictifs pour entamer les négociations. »

La principale différence entre le Parlement européen et le Conseil porte, à l’article 13, sur l’exclusion des petites entreprises et des micro-entreprises de la part du Parlement et les mesures d’atténuation soutenues par le Conseil. (Sophie Petitjean)