La dixième conférence du CNAC s’est tenue au Sénat le jeudi 14 novembre. Elle avait pour thème l’actualité du droit des dessins et modèles.
Le président
de l’Union des fabricants (Unifab) et du Comité des constructeurs français d’automobiles
(CCFA), Christian PEUGEOT, a présenté la position de l’Unifab sur la
consultation publique sur la législation européenne en matière de dessins et
modèles. Cette consultation a été réalisée par la Commission européenne
entre décembre 2018 et avril 2019. L’Unifab propose notamment d’allonger la
durée de la protection des dessins et modèles non enregistrés (10-15 ans au
lieu de 3 ans), de rendre possible la conversion d’un dessin et modèle non
enregistré en un dessin et modèle enregistré ainsi que de créer un « service
optionnel » permettant de vérifier la nouveauté d’un dessin ou modèle
avant le dépôt.
Par ailleurs, M. PEUGEOT a présenté la position du CCFA sur la
libéralisation du marché des pièces détachées visibles pour l’automobile.
Prévue par le projet de loi d’orientation des mobilités, cette libéralisation
se traduira par une remise en cause de la protection des pièces de rechange
automobiles par le droit des dessins et modèles. Les pièces relatives au
vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs seront concernées dès le 1er janvier
2020. La libéralisation du marché des autres pièces de rechange visibles –
essentiellement les pièces de carrosserie – sera effective à compter du 1er
janvier 2021. M. PEUGEOT estime que cette mesure sera « lourde de
conséquences ». Selon lui, elle constitue une « rupture d’égalité
devant l’accès à la propriété intellectuelle ». Elle revient à exproprier
un secteur économique d’une partie de ses droits. Il craint que d’autres
secteurs économiques ne subissent le même sort.
Dans un deuxième temps, le président de la commission « dessins et modèles » de l’association des praticiens du droit des marques et des modèles (APRAM), Pierre MASSOT, avocat au barreau de Paris, a exposé les raisons pour lesquelles les dessins et modèles jouent un rôle de plus en plus stratégique dans la protection du design. Il a également présenté les enjeux de la future réforme du droit européen des dessins et modèles. Enfin, il a présenté l’arrêt « historique » que la Cour de justice de l’UE a rendu le 12 septembre dernier dans l’affaire Cofemel contre G-Star. Cet arrêt concerne la protection des dessins et modèles par le droit d’auteur. Selon la cour de Luxembourg, « la protection au titre du droit d’auteur ne peut pas être accordée à des modèles au seul motif que, au-delà de leur objectif utilitaire, ceux-ci produisent un effet esthétique ». Vous pouvez prendre connaissance de la présentation de Maître MASSOT en cliquant ici.
Nous avons également eu le plaisir d’entendre le point de vue pratique de la directrice juridique de la maison Balenciaga, Valérie BUDD. Elle a notamment indiqué que l’arrêt de la CJUE « va permettre de rappeler à l’ordre les juridictions nationales ».
Ces trois interventions très intéressantes ont été suivies d’un échange avec la salle, au cours duquel a notamment été évoquée l’idée de créer un droit sui generis pour le design.
