Lutte contre la contrefaçon: le recours au secret bancaire ne peut pas se faire de manière illimitée et inconditionnelle

Le 16 juillet dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué dans l’affaire Coty Germany GmbH contre Stadtsparkasse Magdeburg, relative à la législation allemande sur le secret bancaire. 

Dans son arrêt, la CJUE a considéré qu’une législation nationale ne peut pas autoriser de manière illimitée et inconditionnelle un établissement bancaire à se prévaloir du secret bancaire pour refuser de fournir des informations sur le nom et l’adresse du titulaire d’un compte soupçonné de vendre des marchandises contrefaisantes.

Plus précisément, la cour de Luxembourg a estimé que la législation allemande sur le secret bancaireest libellée de manière si inconditionnelle qu’elle semble – et il revient à la juridiction allemande en charge de l’affaire de le vérifier – permettre aux banques de refuser de manière illimitée de fournir les informations demandées sur une personne suspectée de mener des activités contrefaisantes. Une telle situation est susceptible de faire échec à la bonne application de la directive sur les droits de propriété intellectuelle et à transgresser ainsi le droit fondamental à un recours effectif et le droit fondamental de propriété intellectuelle.