Le 5 février, j’ai eu le plaisir de participer à la vingtième édition du Forum européen de la propriété intellectuelle (FEPI).

Organisé par l’Union des fabricants (Unifab), en partenariat avec le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), le FEPI a rassemblé de nombreux spécialistes de la propriété intellectuelle (avocats, conseils en propriété industrielle, représentants d’entreprises, membres d’associations, représentants des pouvoirs publics, etc.) ainsi que des étudiants. Cette année, il avait pour thème « La propriété intellectuelle: un investissement essentiel pour la croissance ? ».

Lors de mon intervention, j’ai répondu à cette question par l’affirmative en soulignant tout d’abord la nécessité de faire prendre conscience à nos concitoyens du rôle joué par la propriété intellectuelle en matière de développement économique. À cet égard, j’ai rappelé qu’une récente étude réalisée par l’Office européen des brevets (OEB) et l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) a démontré que près de 40% de l’activité économique de l’UE proviennent de secteurs à forte intensité de DPI, lesquels fournissent en outre 35% des emplois dans l’UE. J’ai également annoncé la création, au sein de la commission des affaires européennes du Sénat, d’un groupe de travail sur la propriété intellectuelle.

Considérant qu’il convient d’encourager fiscalement l’innovation, j’ai plaidé pour un élargissement du champ d’application du régime de taxation réduite (15% au lieu de 33,33%) des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets. Je suis en effet favorable à une extension de ce régime aux revenus liés au savoir-faire ainsi qu’aux revenus résultant de l’exploitation en interne des brevets. J’ai aussi appelé de mes vœux une harmonisation de la fiscalité des brevets à l’échelle européenne (remise à plat des régimes dits des « boîtes à brevets », directive relative à la lutte contre l’optimisation fiscale).

Par ailleurs, tout en affirmant que la création du brevet européen à effet unitaire constitue une formidable opportunité pour stimuler l’innovation, la compétitivité et la croissance, j’ai déploré la lenteur du processus de ratification de l’accord du 19 février 2013 relatif à la juridiction unifiée des brevets.

Enfin, j’ai insisté sur l’impérieuse nécessité d’améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle. Après avoir rappelé que la loi renforçant la lutte contre la contrefaçon a été adoptée il y a près d’un an, j’ai présenté les principales actions menées par le CNAC, à commencer par celles visant à enrayer la cyber-contrefaçon.

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