Archives de catégorie : Législation

Lutte contre le financement du terrorisme: renforcement de la répression des délits aggravés de contrefaçon

La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a été publiée au Journal officiel le 4 juin dernier.

Conformément aux dispositions de son article 44, les délits aggravés de contrefaçon seront désormais punis de 7 ans d’emprisonnement et 750.000 euros d’amende, au lieu de 5 ans d’emprisonnement et 500.000 euros d’amende.

Insérées à l’initiative du Sénat (voir mon amendement), ces dispositions partent du constat qu’il existe un lien avéré entre la contrefaçon et le financement du terrorisme. D’après un rapport de l’Union des fabricants (Unifab), « la contrefaçon constitue aujourd’hui un mode de financement privilégié des groupes terroristes ». Elle figure ainsi parmi les principaux moyens utilisés par Daech pour financer ses activités barbares. Il en va de même pour d’Al-Qaïda. Pour ne prendre qu’un exemple concret, les auteurs du massacre de Charlie Hebdo, les frères Kouachi, s’adonnaient au commerce de fausses chaussures de sport importées de Chine.

La contrefaçon représente aujourd’hui un problème de criminalité organisée pour les pouvoirs publics, et plus seulement un coût économique pour les entreprises qui en sont victimes. Selon les douanes, « la contrefaçon représenterait un tiers des revenus du crime organisé, soit environ 250 milliards de dollars, ce qui place ce trafic au deuxième rang des activités criminelles ».

La lutte contre la contrefaçon est devenue un enjeu de sécurité nationale. Partant, les sanctions encourues par les contrefacteurs doivent être exemplaires, en particulier lorsque le délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou l’animal.

Entrée en vigueur de nouvelles règles de l’Union pour une union douanière plus simple, plus rapide et plus sûre

Communiqué de presse de la Commission européenne 29 avril 2016

De nouvelles règles douanières entrent en vigueur le dimanche 1er mai; celles-ci faciliteront la tâche des entreprises qui effectuent des opérations commerciales en Europe et permettront de mieux protéger les consommateurs contre les marchandises illégales et de contrefaçon.

Le nouveau code des douanes de l’Union (CDU) constitue une refonte majeure de la législation douanière de l’Union en vigueur, qui remonte à 1992. Il s’agit d’une étape importante pour l’union douanière européenne, à savoir le cadre qui permet chaque année à des marchandises représentant plus de 3 000 milliards d’euros d’entrer et de sortir du territoire de l’Union.

Les nouvelles règles ont pour objectifs:
– de mettre en place des procédures douanières plus simples et plus rapides pour les opérateurs, permettant de faire parvenir plus vite et à moindre coût les marchandises aux consommateurs;
– de mieux protéger les consommateurs contre les marchandises illégales ou les marchandises non conformes aux exigences européennes en matière d’environnement, de santé et de sécurité;
– d’améliorer la coopération entre les administrations douanières à l’aide de nouveaux systèmes informatiques.

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré à ce propos: «Une union douanière européenne efficace facilite les échanges tout en faisant appliquer les règles nécessaires en matière de sûreté , de sécurité et de droits de propriété intellectuelle. Le nouveau code des douanes de l’Union ouvre la voie à de nouveaux systèmes informatiques de pointe qui fourniront rapidement des données de qualité sur les marchandises échangées et permettront une coordination très étroite entre les administrations de nos États membres».

Il est essentiel de disposer de systèmes informatiques modernes pour que les systèmes douaniers puissent fonctionner efficacement et ceux-ci occupent une place centrale dans les nouvelles règles. Le nouveau CDU met en place des systèmes informatiques dont les administrations douanières et les opérateurs économiques ont tous les deux besoin pour mener à bien, de manière simple et rapide, les procédures douanières tout en veillant à ce que les vérifications et contrôles requis soient effectués. Les nouvelles règles sont le résultat d’un dialogue rigoureux et approfondi auquel tous les partenaires ont participé.

L’union douanière est unique au monde. C’est un fondement de l’Union européenne et un élément essentiel au bon fonctionnement du marché unique. Une fois les formalités douanières accomplies dans un État membre, les marchandises peuvent circuler librement sur le territoire de l’Union en partant du principe que tous les États membres appliquent les mêmes règles en matière de recettes et de protection aux frontières extérieures.

Les 28 administrations douanières de l’Union doivent agir comme si elles représentaient une seule et même entité, tout en facilitant les échanges et en protégeant la santé et la sécurité de tous les citoyens de l’Union. Ces tâches ne sont pas chose aisée. L’Union est l’un des plus grands blocs commerciaux du monde. En 2015, l’Union intervenait pour près de 15 % dans les échanges mondiaux de marchandises, soit une valeur de 3 500 milliards d’euros. Pour gérer ce volume d’échanges internationaux, des millions de déclarations en douane doivent être traitées chaque année de manière rapide et efficace.

Les services des douanes assurent également un rôle de protection. Ils participent activement à la lutte contre le terrorisme en procédant à des vérifications pour détecter le trafic d’armes et le commerce illégal d’œuvres d’art et de biens culturels. Ils protègent les consommateurs contre les marchandises qui présentent un risque pour la sécurité et la santé. À titre d’exemple, 454,2 tonnes de stupéfiants, 35 millions de marchandises de contrefaçon et 3,2 milliards de cigarettes ont été saisis dans l’Union en 2014. La réalisation de contrôles appropriés passe par l’échange rapide d’informations de haute qualité et actualisées et par une bonne coordination entre les administrations douanières de nos États membres.

Qu’est-ce que le CDU?

Le CDU est le nouveau règlement-cadre établissant les règles et procédures douanières applicables dans l’ensemble de l’Union. Il constitue une nouvelle étape vers un environnement douanier plus moderne pour les pays de l’Union, qui améliore la compétitivité des entreprises et fait progresser la stratégie de l’Union en faveur de la croissance et l’emploi.

Il entend notamment:
– rationaliser la législation et les procédures douanières dans l’ensemble de l’Union;
– accroître la sécurité juridique et l’uniformité pour les entreprises et améliorer la clarté pour les agents des douanes;
– simplifier les règles et procédures douanières pour que les opérations douanières soient plus efficaces et plus modernes;
– achever la transition vers un environnement douanier sans support papier, entièrement électronique et interopérable;
– instaurer des procédures douanières accélérées pour les entreprises respectueuses des règles et fiables.

Le CDU devrait être intégralement mis en œuvre d’ici à la fin de 2020. Pendant la période de transition, les nouvelles règles s’appliqueront en ayant recours aux systèmes informatiques existants et, dans certains cas, aux formulaires papier. Les travaux visant à développer les nouveaux systèmes ou à mettre à niveau les systèmes existants ont déjà commencé.

République numérique: le Sénat souhaite renforcer la lutte contre la cyber-contrefaçon

Dans la nuit du 28 au 29 avril, à l’occasion de la discussion du projet de loi pour une République numérique, j’ai fait adopter un amendement visant à renforcer la lutte contre la cyber-contrefaçon.

D’après un récent rapport publié par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), le trafic international de produits contrefaisants et piratés représentait 461 milliards de dollars américains en 2013, soit 2,5% du commerce mondial. Cela équivaut au PIB de l’Autriche !

Internet est désormais le principal canal de distribution des produits contrefaisants. Il s’ensuit que ces derniers sont de plus en plus souvent acheminés en petites quantités par voie postale ou fret express. En cas d’achat en ligne de contrefaçons, les consommateurs se trouvent totalement démunis.

Pour lutter contre ce fléau, la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon a étendu les compétences des douanes en matière de « coups d’achat ». Elle a également renforcé le contrôle des locaux des opérateurs postaux et des expressistes. De plus, les douanes se sont vu doter d’un fichier informatisé rassemblant des données transmises par les prestataires de services postaux et les entreprises de fret express.

D’autres mesures sont nécessaires. J’appelle de mes vœux la création d’une troisième catégorie d’acteurs de l’Internet – en sus de celles d’éditeurs et d’hébergeurs – via une révision de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Par ailleurs, il conviendrait d’impliquer plus étroitement les intermédiaires de paiement en ligne dans la lutte anti-contrefaçon afin d’assécher les ressources financières des sites internet qui contreviennent aux droits de propriété industrielle (mise en place d’un guichet unique et création d’un comité de suivi des bonnes pratiques).

À mon sens, il serait également opportun de faire peser sur les opérateurs de plateforme en ligne un « devoir de diligence ». Concrètement, ces opérateurs (moteurs de recherche, places de marché, réseaux sociaux, etc.) devraient avoir l’obligation de prendre des « mesures raisonnables, adéquates et proactives afin de protéger les consommateurs et les titulaires de droits de propriété intellectuelle contre la promotion, la commercialisation et la diffusion de produits contrefaisants ». Tel est l’objet de l’amendement que j’ai fait adopter.

Le régime juridique actuellement applicable n’est pas satisfaisant. En vertu de la directive sur le commerce électronique, aucune obligation générale de surveillance ou de recherche des contenus illicites n’incombe aux intermédiaires en ligne. Partant, ce sont les consommateurs et les titulaires de droits qui doivent rester vigilants, détecter les contenus illicites et les signaler en vue de leur suppression. De plus, selon la Commission européenne, « le blocage de l’accès aux contenus illicites et leur retrait par les prestataires de services d’hébergement peuvent s’avérer lents et compliqués ».

Dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique en Europe, la Commission européenne souhaite analyser « la meilleure manière de lutter contre les contenus illicites sur l’Internet ». À cette fin, elle a récemment réalisé une consultation publique sur les plateformes. D’après son vice-président chargé du marché unique numérique, Andrus ANSIP, la Commission envisage de procéder, à la fin de cette année, à la « clarification » des mesures liées au retrait de contenus illicites.

C’est la raison pour laquelle mon amendement prévoit l’entrée en vigueur du « devoir de diligence » à compter du 1er janvier 2018. La période qui nous sépare de cette date permettra à la France de peser dans le débat ouvert par la Commission.

Espérons que la disposition adoptée par le Sénat survivra à la commission mixte paritaire.

Rémunération de l’innovation: réunion de travail avec le cabinet de Matthias FEKL

Le 15 février, Jean-Charles HOURCADE, directeur général de France Brevets, et moi-même nous sommes entretenus avec Pierre HAUSSWALT et Camille PEREZ, respectivement conseiller « affaires multilatérales et européennes » et conseillère parlementaire au cabinet du secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

Par leur intermédiaire, nous souhaitions attirer l’attention de Matthias FEKL sur un dossier qui présente un lien avec le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis, à savoir l’adoption, par l’Institut des ingénieurs électriciens et électroniciens (IEEE), de nouvelles règles gouvernant l’exercice du droit des brevets.

L’IEEE est une association professionnelle américaine à but non lucratif qui est accréditée par l’Institut américain de normalisation (ANSI). Elle joue un rôle majeur dans l’établissement des normes internationales dans le domaine des télécommunications (norme Wi-fi, norme Ethernet, etc.).

En 2014, elle a modifié ses règles de fonctionnement dans un sens favorable aux intérêts de plusieurs multinationales américaines (Google, Apple, Microsoft, Cisco, HP, Broadcom et Intel). L’objectif poursuivi par ces dernières est de réduire le pouvoir de négociation des titulaires de brevets essentiels à l’application d’une norme.

Les nouvelles règles prévoient notamment une modification de la méthode de calcul des redevances perçues par les titulaires de brevets essentiels à l’application d’une norme. L’IEEE préconise de calculer ces redevances en prenant en considération non plus la valeur ajoutée estimée de l’invention dans le produit final, mais celle du « plus petit composant supportant matériellement l’invention ». Résultat : une invention pourrait voir sa valeur divisée par un facteur compris entre 25 et 100 !

Approuvées en 2015 par le Département de la justice des États-Unis, ces nouvelles règles désavantagent les PME et les ETI qui détiennent des brevets essentiels à l’application d’une norme. Elles font peser de nombreux risques sur nos entreprises innovantes.

Afin de défendre le droit des brevets et protéger la rémunération équitable des innovateurs, Airbus, Ericsson, France Brevets, Orange, l’institut Fraunhofer et plusieurs PME innovantes ont récemment lancé IP Europe. Cette alliance a engagé un travail de sensibilisation auprès des institutions européennes, à commencer par la Commission, qui est seule compétente pour négocier le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP).

Sensibles aux arguments développés par M. HOURCADE, les membres du cabinet de M. FEKL vont étudier, en lien avec Bercy, les initiatives qui pourraient être prises par la France et certains de ses partenaires européens en vue d’empêcher la « contagion » de la doctrine de l’IEEE à l’UE.

Biodiversité: le Sénat interdit le brevetage des gènes natifs

Le Sénat a interdit mercredi le brevetage des « produits issus de procédés essentiellement biologiques », c’est-à-dire des gènes natifs, à l’occasion de l’examen en première lecture du projet de loi sur la biodiversité.

Avec l’avis favorable de la ministre de l’Écologie Ségolène Royal, les sénateurs ont adopté un amendement de Richard Yung (PS), prévoyant que la protection conférée par un brevet ne s’étende pas à la matière biologique obtenue de manière naturelle ou présente naturellement, ni à son utilisation par des procédés essentiellement biologiques.

« Par l’adoption d’une telle mesure, la France envoie un signal fort à ses partenaires européens en vue d’une évolution de la réglementation sur les gènes natifs, de manière à limiter les brevets sur le vivant », a souligné Mme Royal.

« L’Institut national de la propriété industrielle ne pourra plus délivrer de brevet sur une plante avec une caractéristique particulière, comme la résistance à un parasite, sa teneur en protéines, ou sa propriété de séchage, s’il est établi que cette caractéristique existe naturellement ou peut être obtenue par des procédés classiques de sélection », a-t-elle ajouté.

Les sénateurs ont aussi renforcé l’encadrement de la brevetabilité du vivant, en élargissant la non-brevetabilité aux produits issus de procédés essentiellement biologiques pour l’obtention des végétaux et des animaux, ainsi qu’à leurs parties et composantes génétiques.

Evelyne Didier (Communiste, républicain et citoyen, CRC) a rappelé qu’en mars 2015, la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) a autorisé, dans une affaire concernant les cas d’un brocoli et d’une tomate, le dépôt de brevets sur des plantes conventionnelles obtenues par un procédé de sélection classique. « Plusieurs associations qui défendent le principe de non brevetabilité du vivant, mais également les représentants des semenciers français, ont exprimé leur inquiétude », a-t-elle poursuivi. Avec la mesure adoptée, la France « s’oppose à une telle interprétation du droit de la propriété intellectuelle appliqué au vivant », a-t-elle dit.

Pour Joël Labbé (écologiste), « interdire les brevets sur les plantes et les animaux issus de procédés d’obtention essentiellement biologiques sans interdire en même temps les brevets sur leurs traits natifs risque d’être aussi peu efficace que d’ouvrir la cage d’un oiseau tout en lui laissant une chaîne à la patte ».

« Au regard des contournements des dispositions permises par les nouvelles techniques de modification génétique et la multiplication des brevets accordés par l’Office européen des brevets (OEB), il faut étendre l’exclusion de la brevetabilité aux produits qui sont issus de ces procédés », a jugé Jacques Mézard (RDSE, à majorité PRG).

Le Sénat a par ailleurs adopté un amendement du gouvernement rendant publiques, en open data, les données concernant la biodiversité et l’innovation.

« Il s’agit de consolider la montée en puissance et la densité de l’inventaire national du patrimoine naturel, mis en ligne par le Muséum: 14 millions de données, plus de 145.000 espèces, 16.600 photographies en ligne, 110.000 consultations par mois et de visites numériques », a indiqué Mme Royal, ajoutant qu’il est ouvert aux chercheurs et le sera aux entreprises et autres utilisateurs.

L’examen du texte au Sénat, où quelque 600 amendements ont été déposés, est prévu jusqu’à vendredi et sera suivi d’un vote solennel le 26 janvier. Il repartira ensuite en deuxième lecture à l’Assemblée.

AFP

Paquet de cigarettes neutre: mon intervention en séance

Le 16 septembre, lors de la discussion du projet de loi de modernisation de notre système de santé, le Sénat s’est opposé au rétablissement de la disposition tendant à instaurer la neutralité et l’uniformisation des emballages de cigarettes et de tabac à rouler.

Insérée par l’Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, cette disposition prévoyait, d’une part, que les « unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés » et, d’autre part, qu’un « décret en Conseil d’État fixe leurs conditions de neutralité et d’uniformisation, notamment de forme, de taille, de texture et de couleur, et les modalités d’inscription des marques et des dénominations commerciales sur ces supports ».

Le 22 juillet, la commission des affaires sociales du Sénat avait, sur mon initiative, substitué à cette disposition une stricte transposition de l’article 10 de la directive du 3 avril 2014 relative aux produits du tabac, qui prévoit que les avertissements sanitaires « recouvrent 65% de la surface extérieure avant et arrière de l’unité de conditionnement et de tout emballage extérieur », au lieu de 30% et 40% actuellement (voir mon amendement).

Le dispositif que j’ai fait adopter figure à l’article 5 decies du projet de loi. Légèrement modifié en séance publique, il est rédigé comme suit.

I. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3511-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes et du tabac à rouler portent, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements sanitaires associant un message d’avertissement et une photo ou une illustration correspondante qui recouvrent 65 % de leur surface extérieure avant et arrière. »

II. – Le I entre en vigueur le 20 mai 2016.

Vous trouverez, ci-dessous, le compte rendu de mon intervention sur l’amendement du Gouvernement.

J’ai défendu, contre l’avis du Gouvernement, l’existence des marques en matière de tabac. Ma position n’est en rien une prise de position contre la politique anti-tabac, mais elle est motivée par le principe même de la défense des droits de propriété industrielle.

Mon argument essentiel, sinon unique, a été basé sur la remise en cause du droit des marques et sur la brèche qui serait ainsi ouverte en France dans les droits de propriété industrielle. Je crains qu’une telle dénaturation du droit des marques ne serve d’exemple et d’encouragement à d’autres actions dans les domaines des dessins et modèles, du droit d’auteur, des marques et des brevets.

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Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Richard Yung. Je veux défendre la rédaction de l’article 5 decies retenue par la commission des affaires sociales. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je rappelle que la version que vise à rétablir l’amendement n° 639 du Gouvernement et qui a été adoptée par l’Assemblée nationale ne figurait pas dans le texte initial. Il y a donc eu en quelque sorte une deuxième réflexion lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale.

Pour ma part, à ce stade, je ne suis pas capable de dire si le fait d’aller au-delà de ce que prévoit la directive est un élément important dans la lutte contre le tabac. On évoque le cas de l’Australie. Il est vrai que c’est le seul pays à avoir instauré le paquet neutre, mais c’est surtout le seul à avoir fixé le prix du paquet de cigarettes à 14 euros ! Si nous le suivons dans cette voie, peut-être serons-nous efficaces dans la lutte contre le tabac.

Cela vous surprendra peut-être, mais je suis surtout préoccupé par l’atteinte au droit des marques et au développement de la contrefaçon que ce paquet neutre peut entraîner.

Gérard Longuet. Très bien !

Richard Yung. Ce paquet neutre, comme son nom l’indique, est un paquet de cigarettes anonymisé dont la forme, la couleur et la typographie sont rendues uniformes et aussi peu attractives que possible, puisque tel est l’objectif. Il réduit les marques à de simples dénominations en les amputant de leurs signes distinctifs.

Ce faisant, à mon sens, il porte atteinte aux éléments constitutifs de la marque, qui forment un chapitre important du droit de la propriété industrielle. Une marque, ce n’est pas seulement un nom ; c’est aussi une couleur, un dessin, un mouvement, des figures. Je comprends bien que l’idée consiste à les rendre anonymes, mais je pense qu’il s’agit d’une atteinte directe au droit des marques.

Supprimer l’un de ces éléments, c’est remettre en cause le droit du titulaire sur ses marques. Or une marque, c’est un élément important du bilan d’une entreprise. Sa valeur peut être considérable. C’est aussi un élément constitutif de l’identité de l’entreprise et de ses produits. Je crains que, si nous nous engageons dans cette voie, nous ouvrions une brèche dans les droits de propriété industrielle.

Enfin, cette dénaturation du droit de propriété devrait être compensée par « une juste et préalable indemnité », conformément à l’article XVII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Or le projet de loi ne prévoit pas de mécanisme indemnitaire. En adoptant le paquet neutre, nous irons au-devant de nombreuses difficultés et nous heurterons à toutes les juridictions comme le Conseil constitutionnel ou l’Organisation mondiale du commerce. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

Médicrime entre en vigueur

En la ratifiant, la Guinée permet à la convention Médicrime d’entrer en vigueur. Ce n’est qu’à la ratification par cinq États, dont au moins trois membres du Conseil de l’Europe, que cette entrée en vigueur pouvait avoir lieu.

C’est désormais chose faite, malgré le fait que la France ne l’a pas encore ratifié.

Plus connu sous le nom de convention Médicrime, cet instrument pénal international vise à lutter plus efficacement et de manière concertée contre le trafic de faux médicaments.

Compte tenu de la gravité des menaces induites par la contrefaçon de médicaments, il était important que cette convention entre en vigueur le plus rapidement possible. Ce nouvel outil au service des États va apporter des outils considérables pour lutter contre les organisations criminelles internationales qui se jouent de la santé des personnes les plus vulnérables. Je ne peux que m’en réjouir.

Loi sur le renseignement : le financement du terrorisme est dangereusement lié à l’économie de la contrefaçon

La loi sur le renseignement a été votée aujourd’hui au Sénat. Il s’agit là d’une avancée majeure dans la lutte contre le terrorisme. Pour la première fois en France, un cadre légal vient préciser les moyens dont dispose les différents services pour lutter efficacement contre les individus susceptibles de commettre des attentats sur le territoire.

Je veux m’attarder ici sur le financement des cellules terroristes. En effet depuis quelques années déjà, ces petits groupuscules, à l’image de celui des frères Kouachi et de Coulibaly, se financent en grande partie à partir des micros-trafics qui étaient jusqu’alors l’apanage du crime organisé. Au premier rang de ces micros-trafics se trouve la contrefaçon. Ce marché est un secteur lucratif et peu risqué qui draine toute une économie parallèle. Les frères Kouachi vendaient par exemple des chaussures de marque contrefaites ; la douane française a aussi admis que plusieurs djihadistes français s’étant rendus sur le conflit syro-irakien avaient financé leur voyage à partir du produit de la vente de cigarette de contrebande. Notre Ministre du budget, Christian Eckert a confirmé tout cela « Il est avéré que beaucoup de djihadistes sont très proches de la petite délinquance : contrefaçon, contrebande, drogue… »

Une sévérité exemplaire à l’encontre des acteurs du marché de la contrefaçon est donc toujours plus d’actualité. D’autant plus que ces mouvements financiers de petits volumes sont difficilement détectables par les services en charge de la lutte contre le terrorisme qui s’intéressent eux à de plus gros volumes d’échanges. Une application plus stricte des peines encourues est nécessaire. À ce sujet, la loi du 11 Mars 2014 que j’avais eu l’honneur de proposer permet aux différentes autorités de disposer d’un arsenal judiciaire renforcé ad hoc. Il suffirait simplement de mettre en vigueur ces dispositions. Des premières condamnations sont récemment tombées : à Marseille un vendeur a été condamné à 18 et 12 mois de prison ferme et 328 000 euros d’amende douanière (voir ici).

Aujourd’hui, remonter certaines filières de la contrefaçon, en partant du plus petit échelon, celui du vendeur, peut contribuer à la lutte contre le terrorisme.

Enfin la Loi sur le renseignement porte aussi sur la protection des intérêts économiques de la France. En creux, la lutte contre la contrefaçon est encore une fois concernée.

À mi-chemin entre guerre contre le terrorisme et protection de nos intérêts économiques, la lutte contre la contrefaçon doit continuer d’être au cœur de nos préoccupations.

Suite de la Loi consommation de Mars 2014 : La Secrétaire d’État chargée du Commerce, et de l’artisanat a présenté L’Indication Géographique France

Il existait déjà les indications géographique réglementées pour les produits alimentaires, la France devient précurseur en Europe en lançant une indication géographique pour les produits manufacturés et les ressources naturelles : savon de Marseille, granit de Bretagne, porcelaine de Limoges…

Indication Géographique France

L’indication origine France repose sur 4 éléments cumulatifs :

  • La dénomination d’une zone géographique ou d’un lieu déterminé
  • Servant à désigner un produit artisanal, manufacturé (soit autre qu’agricole, forestier, alimentaire ou issu de la mer)
  • Ce produit étant originaire de cette zone
  • Ce produit possédant une qualité, une réputation ou des caractéristiques exclusivement attribuées à cette origine géographique

Une fois attribuée par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle, l’indication Géographique sera protégée des contrefaçons, dans l’intérêt des entreprises et des consommateurs.

Les collectivités territoriales pourront au même titre que les titulaires d’une indication géographique s’opposer à l’enregistrement d’une marque qui porterait atteinte à leur dénomination. Ainsi Le gouvernement protège la qualité et la réputation des produits manufacturés en France.

Une proposition a été déposée au Parlement de Strasbourg pour faire reconnaître et étendre ce système à toute l’Europe.

Vous pouvez trouver toutes les informations sur cette indication Géographique en cliquant ici.

Conditions d’application du principe «silence vaut acceptation» en matière de propriété industrielle

Lors du Conseil des ministres du mercredi 6 mai, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Emmanuel MACRON, a présenté un décret relatif aux conditions d’application du principe « silence vaut acceptation » en matière de propriété industrielle.

Vous trouverez, ci-dessous, le compte rendu de la communication de M. MACRON.

 



Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté un décret modifiant le code de la propriété intellectuelle et le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique).
 
Ce décret clarifie les conditions de formation d’une décision implicite en cas de silence de l’administration pour certaines demandes relatives aux titres de propriété industrielle, en les introduisant dans le corps des dispositions réglementaires du code de la propriété intellectuelle. Pour les demandes pouvant donner lieu à des procédures contradictoires entre le demandeur et l’Institut national de la propriété industrielle, le décret prévoit l’interruption du délai de formation d’une décision implicite le temps de leur réalisation.
 
Enfin, le décret supprime, dans le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014, les dispositions relatives aux demandes de délivrance de brevet et à l’opposition à la demande d’enregistrement de marque, ces demandes étant régies par des dispositions législatives spécifiques du code de la propriété intellectuelle.