Modernisation de la lutte contre la contrefaçon : les députés Blanchet et Bournazel ont déposé une proposition de loi

Comme ils l’avaient annoncé il y a quelques mois, les députés Christophe Blanchet (Calvados) et Pierre-Yves Bournazel (Paris) ont déposé une proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon.

Divisé en quatre chapitres, ce texte vise à traduire dans la loi plusieurs des propositions que les deux députés ont formulées dans leur rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon.

1) Renforcement de la mobilisation et de la coordination des acteurs publics

– Création d’un délégué interministériel à la lutte contre la contrefaçon et à la promotion des droits de propriété intellectuelle (supervision des actions d’information à destination du public ; mise en œuvre d’un plan d’action national de lutte contre la contrefaçon ; etc.).

– Création d’une unité nationale de coordination de la lutte contre la contrefaçon (réalisation d’évaluations du marché de la contrefaçon et d’études en lien avec la lutte contre la contrefaçon ; recueil, fiabilisation et exploitation des signalements ; transmission des signalements aux services concernés et saisine éventuelle de l’autorité judiciaire ; centralisation des demandes de mesures de police administrative destinées à prévenir les actes liés aux infractions de contrefaçon ; réalisation d’actions d’information, de sensibilisation et de formation à la prévention et à la lutte contre la contrefaçon ; participation à l’élaboration de la coopération institutionnelle européenne et internationale en matière de lutte contre la contrefaçon).

– Extension des missions confiées à l’Institut national de la propriété industrielle (collecte des données utiles à la quantification de la contrefaçon et au recensement des actions des administrations ; analyse objective des conséquences économiques, nationales et sectorielles, des pratiques de contrefaçon [en collaboration avec les organisations professionnelles et le CNAC]) [1].

– Création, auprès de l’INPI, d’un groupement d’intérêt public visant à faciliter la défense des droits de propriété intellectuelle des entreprises (soutien aux entreprises dans le cadre de leurs actions de lutte contre la contrefaçon ; sensibilisation des détenteurs de droits aux enjeux de la propriété intellectuelle et de sa protection ; fourniture d’analyses et d’éléments statistiques sur les activités de contrefaçon ; etc.).

Rapport du Gouvernement au Parlement sur « les formations initiale et continue des magistrats en matière de contentieux des atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle et sur les moyens d’améliorer ces formations ».

2) Facilitation et optimisation des actions de lutte contre la contrefaçon

– Instauration d’une amende civile « proportionnée à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l’auteur de l’infraction et aux profits qu’il en a retirés » [2] et possibilité de condamner l’auteur de l’infraction à une peine complémentaire de confiscation des avoirs tirés de la contrefaçon.

– Élargissement du champ d’application de la peine complémentaire de confiscation aux délits de contrefaçon simple (délits punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement) [3].

– Possibilité, pour les agents assermentés et habilités par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de constater une infraction de contrefaçon et d’intervenir, pour le compte des titulaires de droits, auprès de la DGCCRF ou des autorités judiciaires.

Prévention des atteintes portées sur Internet aux droits du titulaire d’une marque :

  • possibilité, pour la DGCCRF, de 1) « notifier à un intermédiaire dont les services sont utilisés par un contrefacteur présumé que des atteintes graves et répétées sont portées, au moyen de ses services, aux droits du titulaire d’une marque » [4], 2) inscrire sur une « liste noire » un intermédiaire dont les services ont rendu possibles des atteintes graves et répétées aux droits du titulaire d’une marque [5], 3) ordonner l’affichage d’un message avertissant les utilisateurs des services d’une plateforme numérique du contenu d’une décision sur l’existence d’atteintes graves et répétées aux droits du titulaire d’une marque, 4) inviter un intermédiaire à prendre toute mesure utile afin de faire cesser une atteinte aux droits du titulaire d’une marque (déréférencement, blocage de l’accès à un nom de domaine, suppression d’un nom de domaine), 5) demander aux fournisseurs d’accès à Internet et aux hébergeurs d’empêcher l’accès aux « sites miroirs » [6], 6) adresser aux intermédiaires des recommandations visant à améliorer la lutte contre la contrefaçon.
  • Obligation de vigilance des plateformes numériques et des hébergeurs [7], qui « mettent en œuvre des mesures en vue de lutter contre l’usage non autorisé de marques » (mise en place d’outils de détection des contrefaçons, traitement diligent et objectif des alertes émises par les outils de détection des contrefaçons, traitement prioritaire des notifications adressées par les agents assermentés désignés par la DGCCRF ou les organismes de défense professionnelle, information des acquéreurs potentiels sur les risques résultant de l’usage de produits contrefaisants) [8].
  • Obligation, pour les intermédiaires, de répondre sans délai aux notifications adressées par la DGCCRF (dans le cadre des procédures relatives à la « liste noire » et aux « sites miroirs ») et d’informer rapidement cette dernière « lorsqu’ils disposent d’informations donnant à penser qu’un utilisateur de leurs services commet des actes de contrefaçon de marque n’ayant pas encore fait l’objet d’une notification ».

– Possibilité, pour le titulaire d’une marque, de demander à l’autorité judiciaire la suspension/suppression groupée de plusieurs noms de domaine ou comptes de réseaux sociaux contrefaisant la marque ou permettant la publication d’offres de vente de produits contrefaisants [9].

– Possibilité pour l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de 1) prononcer une décision de suspension de l’accès à un site internet par l’intermédiaire duquel est effectuée une activité suspendue ou interdite [10] ; 2) demander le blocage/déréférencement des « sites miroirs » [11].

– Octroi aux associations de défense et de promotion des droits de propriété intellectuelle régulièrement constituées de la qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont elles ont statutairement la charge [12].

– Possibilité, pour l’autorité judiciaire, de prononcer une injonction commune de retrait de contenus identiques ou équivalents à un contenu ayant déjà fait l’objet d’un constat d’illicéité (possibilité d’utiliser des copies d’écran pour établir le lien entre les différents sites ; transmission de l’injonction à l’intermédiaire en cas d’impossibilité de connaître le responsable du site ; transfert au titulaire de la marque de la propriété des noms de domaine/comptes de réseaux sociaux suspendus).

Obligation, pour les plateformes numériques, de demander aux vendeurs professionnels de leur fournir des informations [13] avant l’utilisation de leurs services en vue de proposer à la vente de produits ou services à des consommateurs.

– Extension des compétences des douanes en matière de « coups d’achat » aux médicaments falsifiés [14].

3) Création d’une réserve des douanes

La réserve des douanes serait constituée d’une réserve opérationnelle (volontaires, anciens douaniers) et d’une réserve citoyenne (volontaires agréés). Elle aurait notamment pour mission d’« aider à la prévention des délits douaniers » (éducation, etc.).

4) Dispositions finales et transitoires

– Possibilité, pour les consommateurs ayant acheté une contrefaçon par carte bancaire, de demander au vendeur la rétrofacturation de leur achat dans un délai de 30 jours à compter de la réalisation de la transaction (expérimentation de 5 ans) [15].

– Possibilité, pour la police municipale, de verbaliser l’achat de tabac vendu à la sauvette (expérimentation de 5 ans).

– Extension de l’action de groupe à la contrefaçon (expérimentation de 5 ans) [16].

– Mise en place, au sein de trois tribunaux judiciaires, d’une chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne (expérimentation de 5 ans).

– Obligation, pour le Gouvernement, de remettre au Parlement trois rapports (évaluation des décisions rendues, au cours des années récentes, par les tribunaux en matière de contrefaçon ; bilan du dispositif d’amende forfaitaire sanctionnant l’achat de tabac à la sauvette [17] et étudiant l’opportunité de sanctionner la détention de tabac illicite comme celle de stupéfiants ; moyens d’augmenter l’efficacité de la réglementation en matière de vente en ligne de médicaments).

– Établissement d’un bilan des expérimentations par un comité comprenant des membres du CNAC et des personnalités extérieures reconnues pour leurs compétences ou leur implication en matière de lutte contre la contrefaçon (ce comité se prononcerait également sur les suites à donner aux expérimentations) [18].

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[1] Le 9 juin 2021, Pascal Faure a annoncé la création, au sein de l’INPI, d’un observatoire de la contrefaçon.
[2] L’action publique serait éteinte par le versement d’une amende forfaitaire dont le montant (200 euros) pourrait être minoré (150 euros) ou majoré (450 euros).
[3] Cette peine complémentaire est actuellement applicable aux délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement.
[4] La DGCCRF rendrait une décision motivée « après avoir pris connaissance, le cas échéant, des observations de l’intermédiaire concerné ».
[5] Le dispositif proposé s’inspire de celui qui figure à l’article 1er du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. La durée maximale d’inscription sur la liste serait de 12 mois. À tout moment, l’intermédiaire concerné pourrait demander à être retiré de la liste. Cette dernière serait mise à la disposition des annonceurs. Toute personne en relation commerciale avec un intermédiaire inscrit sur la liste serait tenue de rendre publique l’existence de cette relation.
[6] Les « sites miroirs » sont des sites reproduisant des sites bloqués sur décision de justice. Le dispositif proposé est calqué sur celui qui figure à l’article 1er du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.
[7] La DGCCRF s’assurerait du suivi de l’obligation de vigilance.
[8] Les mesures mises en place et les moyens y afférents feraient l’objet d’une déclaration adressée annuellement à la DGCCRF.
[9] En cas d’impossibilité à connaître les propriétaires réels des noms de domaine ou comptes de réseaux sociaux, l’action pourrait être engagée contre un ou plusieurs intermédiaire(s) identifiables.
[10] L’ANSM aurait la possibilité de saisir l’autorité judiciaire en cas d’inexécution de la décision de suspension.
[11] L’ANSM aurait la possibilité de saisir l’autorité judiciaire lorsqu’il ne serait pas procédé au blocage/déréférencement des contenus.
[12] Actuellement, seuls les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge.
[13] Coordonnées bancaires ; numéro d’immatriculation au registre du commerce ; attestation par laquelle le vendeur « s’engage à ne fournir que des produits ou services conformes aux lois et règlements applicables » ; etc.
[14] La procédure dite du « coup d’achat » consiste à procéder à l’acquisition d’une certaine quantité de produits soupçonnés de constituer des contrefaçons afin de vérifier si la contrefaçon est ou non avérée.
[15] À défaut de remboursement par le vendeur dans un délai de 30 jours, l’intermédiaire serait « tenu de rembourser lui-même le consommateur » et se trouverait subrogé dans ses droits vis-à-vis du vendeur.
[16] Les associations agréées de défense des consommateurs auraient la possibilité d’ester en justice « afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique en raison d’un produit contrefaisant ».
[17] Cette amende forfaitaire a été introduite par le décret n°2019-1396 du 18 décembre 2019 portant création d’une contravention d’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette.
[18] Ce bilan serait dressé au plus tard douze mois avant le terme des expérimentations. Il consisterait notamment à « évaluer le coût des dispositifs pour les finances publiques, les effets positifs constatés et les résultats atteints ».