L’horizon s’éclaircit pour la juridiction unifiée du brevet

Le 23 juin, la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne a rejeté deux demandes de suspension de la loi du 18 décembre 2020 autorisant l’approbation de l’accord du 19 février 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet (JUB).

Publiée le 9 juillet, cette décision était très attendue, dans la mesure où une précédente loi de ratification avait été censurée le 13 février 2020, et cela pour des raisons procédurales.

Selon la cour de Karlsruhe, « les requérants n’ont pas suffisamment affirmé et étayé une éventuelle violation de leurs droits fondamentaux » (État de droit, droit fondamental à une protection juridique effective, droit de l’UE).

La décision des juges constitutionnels allemands était d’autant plus attendue que l’entrée en fonctions de la JUB est subordonnée à la ratification de l’accord par l’Allemagne.

Signé par les États membres de l’UE – à l’exception de la Croatie, de la Pologne et de l’Espagne -, l’accord relatif à une JUB prévoit que la future juridiction disposera d’une compétence exclusive pour les actions relatives à la contrefaçon et à la validité des brevets européens « classiques » (délivrés dans le cadre de la convention de Munich de 1973) et des brevets européens à effet unitaire (délivrés dans le cadre des règlements européens des 11 et 17 décembre 2012).

Contrairement aux brevets européens « classiques », les brevets européens à effet unitaire seront automatiquement valables dans l’ensemble des États participants. Les innovations seront ainsi moins coûteuses et plus simples à protéger.

Les nouveaux titres ne pourront être délivrés qu’à partir de l’entrée en vigueur de l’accord relatif à une JUB, qui est conditionnée à sa ratification par treize États, dont les trois États membres ayant le plus grand nombre de brevets européens (Allemagne, France, Italie). L’accord a déjà été ratifié par quinze États, dont la France (2014) et l’Italie (2017).

La JUB sera la première juridiction européenne commune en charge du contentieux civil. Elle rendra des décisions exécutoires sur le territoire de tous les États membres contractants, renforçant ainsi la sécurité juridique des titulaires de brevets européens et garantissant l’effet uniforme du brevet européen à effet unitaire.

Elle comprendra un tribunal de première instance, composé d’une division centrale, de divisions locales (jusqu’à quatre par État) et de divisions régionales (communes à plusieurs États). Le siège de la division centrale sera situé à Paris et le premier président du tribunal de première instance sera un ressortissant français.

Elle comprendra également une cour d’appel et un greffe, situés à Luxembourg. Le centre de formation des juges sera localisé à Budapest et le centre de médiation et d’arbitrage sera partagé entre Ljubljana et Lisbonne.

Afin de préparer le lancement opérationnel de la JUB, les États membres ont signé un protocole d’application provisoire en 2015. La France l’a ratifié en 2017. Son entrée en vigueur est conditionnée à sa ratification par deux États.

Selon le président du comité préparatoire de la JUB, Alexander Ramsay, la période d’application provisoire pourrait débuter cet automne, ce qui permettrait à la JUB d’entrer en fonctions à la fin de l’année prochaine.

Vous pouvez lire le communiqué de presse publié par la cour de Karlsruhe en cliquant ici.