Les PME françaises sont encore trop peu nombreuses à défendre correctement leur propriété intellectuelle

J’ai récemment répondu aux questions de la revue C’est à vous ! (MEDEF Paris), qui a publié un hors-série consacré à la propriété intellectuelle.

Le lien étroit entre détention de droits de propriété intellectuelle et performances économiques n’est plus à démontrer. Pour autant, les entreprises françaises comme européennes sont encore trop peu nombreuses à savoir défendre leurs innovations, une négligence actuellement d’autant plus coupable que le fléau de la contrefaçon se voit amplifié par la crise sanitaire. Chargé de favoriser le dialogue entre acteurs de la lutte contre la contrefaçon, le CNAC est un outil majeur de sensibilisation au respect et à la protection de la propriété intellectuelle.
Entretien avec le sénateur Richard Yung, président du CNAC.

Quelles sont les actions menées par le CNAC ?
Avec l’appui de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) – qui assure son secrétariat général – et de l’Union des fabricants (Unifab) – l’un de ses membres les plus actifs –, il mène des actions de communication et de sensibilisation (campagne de communication sur Internet, conférences thématiques, rencontres avec des délégations étrangères, etc.). Par ailleurs, il formule des propositions de réformes législatives et réglementaires. Il s’apparente ainsi à un « réservoir d’idées ».

Qui fédérez-vous ?
Les membres du CNAC sont issus des secteur public (ministères, établissements publics, autorités administratives, etc.) et privé (entreprises, fédérations professionnelles, associations, fondations, etc.). Ils collaborent en bonne intelligence dans le cadre de quatre groupes de travail (sensibilisation et communication ; coopération internationale ; aspects normatifs et juridictionnels ; cyber-contrefaçon), qui sont chacun co-présidés par un représentant du secteur public et un représentant du secteur privé. Ces groupes de travail favorisent l’échange d’informations et facilitent le partage de bonnes pratiques.

Comment sensibiliser les consommateurs aux dangers de la contrefaçon, en matière notamment de santé publique ?
Je constate avec inquiétude que les risques liés à la contrefaçon restent largement sous-estimés par les consommateurs, qui ne sont pas toujours conscients du caractère contrefaisant de leurs achats. Selon un récent rapport publié par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), la « grande majorité des citoyens de l’UE se posent en ardents défenseurs de la propriété intellectuelle et, pourtant, lorsque leurs intérêts personnels sont en jeu, ils estiment que la violation des règles en la matière peut se justifier lorsqu’il s’agit de faire face aux conséquences d’un pouvoir d’achat restreint ou de protester contre un modèle économique dirigé par une économie de marché et des marques haut de gamme ».
Ce constat fait apparaître la nécessité de renforcer l’efficacité des actions de sensibilisation. À l’instar de la Cour des comptes, je pense que ces actions devraient s’inscrire « un cadre global soutenu par une ambition de niveau interministériel ».
Dans les campagnes de sensibilisation, il faudrait, à mon sens, mettre davantage l’accent sur les produits dangereux. En revanche, je crains que l’argument lié aux pertes d’emplois ne suffise pas à convaincre certains consommateurs de renoncer à l’achat de contrefaçons.
L’idéal serait de définir les messages en lien étroit avec les associations de consommateurs. Cependant, les initiatives prises par le CNAC en vue de mobiliser les associations agréées n’ont, à ce stade, pas été suivies d’effet.
Il serait en outre opportun de diffuser les campagnes sur une longue période et selon une fréquence élevée. Cela nécessiterait la mobilisation de moyens financiers plus importants.
Il conviendrait par ailleurs de cibler prioritairement les populations les plus exposées, en particulier les tranches d’âge 15-24 ans et 25-39 ans.
Enfin, il pourrait s’avérer utile de recourir aux nouveaux vecteurs de communication. Pour ne citer qu’un exemple, l’Unifab a récemment fait appel à un influenceur qui a publié sur YouTube une vidéo consacrée à la contrefaçon.

Menez-vous sur le sujet des programmes de formation en collaboration avec le milieu éducatif ?
Le CNAC n’a pas la possibilité de mener des programmes de formation. Des actions de sensibilisation sont conduites par plusieurs de ses membres, à commencer par l’Unifab, qui intervient auprès des collégiens, et cela avec des résultats positifs. De plus, l’INPI participe activement aux travaux du réseau européen chargé des questions de propriété intellectuelle dans l’éducation (IP in Education Network), qui est géré par l’EUIPO.
La lutte contre la contrefaçon nécessite un gros effort de pédagogie. C’est pourquoi je milite en faveur d’un renforcement de l’éducation à la propriété intellectuelle. Le dispositif actuel n’est pas satisfaisant. Une implication plus forte du ministère de l’éducation nationale est indispensable. Nous devons trouver les moyens efficaces d’inculquer aux nouvelles générations le respect des droits de propriété intellectuelle (intégration d’un volet « propriété intellectuelle » dans les programmes d’enseignement moral et civique, sensibilisation des jeunes dans le cadre du service national universel, etc.).

La multiplication des canaux de distribution facilite le commerce de produits contrefaisants. Comment mieux collaborer avec les plateformes en ligne ?
Les plateformes numériques jouent désormais un rôle majeur dans la diffusion de contenus contrefaisants. J’en veux pour preuve la hausse exponentielle du nombre de contrefaçons acheminées par petits colis.
Afin d’impliquer davantage les plateformes dans la lutte anti-contrefaçon, des titulaires de droits ont conclu avec elles des accords volontaires non contraignants.
Au niveau européen, un protocole d’entente sur la vente de contrefaçons sur Internet a été signé en 2011. Selon la Commission européenne, il s’est traduit par une hausse du nombre de retraits de produits contrefaisants offerts sur les plateformes.
S’agissant de la France, une charte des acteurs du e-commerce a été signée en 2019. Les plateformes signataires se sont engagées à agir promptement en cas de signalement d’une offre ou d’un produit suspect. Considérant que « les engagements sont tenus par l’ensemble des signataires » de la charte, le Gouvernement travaille à la création d’un label pour les plateformes vertueuses.
L’approche fondée sur le « droit mou » est utile mais insuffisante. Elle doit, selon moi, être complétée par une réforme législative. En effet, les titulaires de droits sont nombreux à considérer que les délais de retrait des produits contrefaisants sont parfois trop longs. De plus, la notion de retrait dans les meilleurs délais est diversement interprétée par les plateformes. Quant aux obligations incombant aux places de marché, elles sont jugées trop imprécises, voire inexistantes sur certains points importants.

Comment adapter les instruments juridiques au nouveau contexte de l’économie numérique ?
Il apparaît tout d’abord nécessaire de renforcer les obligations pesant sur les plateformes numériques. Pour ce faire, la Commission européenne a récemment présenté une proposition de règlement sur les services numériques (Digital Services Act), qui a pour principal objet de soumettre les plateformes à une obligation de moyens (mise en place de procédures pour la suppression des biens illicites, traçabilité des professionnels utilisant les services des plateformes, etc.).
Pour ma part, je plaide depuis longtemps pour la création, via la révision de la directive dite « e-commerce », d’un nouveau statut d’intermédiaire en ligne, à savoir celui d’éditeur de services (sites de vente aux enchères, etc.). Les plateformes seraient ainsi soumises à un régime de responsabilité plus clément que celui des éditeurs mais plus sévère que celui des hébergeurs.
Il est par ailleurs urgent de concrétiser l’approche dite « suivez l’argent », qui consiste à assécher les ressources financières des sites internet qui contreviennent massivement aux droits de propriété intellectuelle. À cette fin, le CNAC milite en faveur de la création d’une procédure de rétro-facturation, sur le modèle du chargeback canadien. Cette procédure permet à un consommateur de bonne foi de revenir sur son ordre de paiement et d’être remboursé en cas d’achat de contrefaçon sur Internet. Je me réjouis que les députés Christophe Blanchet et Pierre-Yves Bournazel aient repris cette idée dans leur rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon.
Parmi les autres réformes souhaitables figurent le renforcement de la lutte contre les « sites miroirs » (répliques de sites contrefaisants bloqués ou déréférencés en application d’une décision de justice) et la facilitation de la suspension groupée des noms de domaine portant atteinte à un même droit de propriété intellectuelle. L’adoption du projet de loi relatif à la lutte contre le piratage sera une première étape dans ce sens, ce dont je me félicite.

Dans quelle mesure la crise sanitaire constitue-t-elle un effet d’aubaine pour les contrefacteurs ?
Le fléau de la contrefaçon est actuellement amplifié par la crise sanitaire liée à la Covid-19. Grâce à la très forte demande de produits médicaux, les contrefacteurs sont assurés de pouvoir réaliser rapidement des profits importants. Depuis l’apparition du nouveau coronavirus, de nombreux produits médicaux de contrefaçon ont été saisis par les autorités douanières de l’UE (masques, tests de dépistage, désinfectants, médicaments, etc.). Pour ce qui concerne la France, 272.000 masques de contrefaçon et 128.000 faux médicaments ont été saisis l’an dernier.

Quels sont aujourd’hui pour l’entreprise les enjeux de la propriété intellectuelle ? Sont-ils plus particulièrement prégnants en temps de crise ?
Au regard de ce qui précède, il est inquiétant de constater que les entreprises sont encore trop peu nombreuses à défendre correctement leur propriété intellectuelle. Au niveau européen, seules 9% des PME et 40% des grandes entreprises détiennent des droits de propriété intellectuelle. Aussi le principal enjeu consiste-t-il à aider les entreprises à tirer pleinement parti de leurs inventions et de leurs créations. À cet égard, le plan d’action de la Commission européenne en faveur de la propriété intellectuelle ouvre des perspectives intéressantes.
Afin de « stimuler l’adoption de la propriété intellectuelle par les PME », la Commission propose la mise en place, dès cette année, d’un dispositif de « chèques PI », qui permettrait aux PME de financer l’enregistrement des droits de propriété intellectuelle ainsi que la fourniture de conseils stratégiques en matière de propriété intellectuelle.
Je me réjouis par ailleurs que la Commission souhaite améliorer l’accès aux informations et aux conseils en matière de propriété intellectuelle (création du Centre d’information européen sur la propriété intellectuelle, déploiement des services d’assistance en matière de propriété intellectuelle pour les PME dans le cadre du programme Horizon Europe et d’autres programmes de l’UE).
J’ajoute que le système du brevet européen à effet unitaire permettra aussi aux entreprises de se protéger plus efficacement et à un moindre coût. Pour rappel, le lancement de ce système est subordonné à la ratification, par l’Allemagne, de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. Gageons que le premier brevet européen à effet unitaire pourra être délivré l’an prochain.

Comment mieux sensibiliser les entreprises à la corrélation entre détention de différents types de droits de propriété intellectuelle et performances économiques ?
Les entrepreneurs doivent avoir à l’esprit qu’il existe un lien très étroit entre la détention de droits de propriété intellectuelle et les performances économiques.
Selon une étude récemment publiée par l’Office européen des brevets (OEB) et l’EUIPO, les entreprises qui détiennent au moins un droit de propriété intellectuelle « génèrent en moyenne un chiffre d’affaires par salarié supérieur de 20% à celui réalisé par celles qui ne possèdent aucun droit de propriété intellectuelle ». Pour ce qui concerne les salaires, ils sont 19% plus élevés dans les entreprises détentrices de droits.
Il importe de noter que la relation positive entre les droits de propriété intellectuelle et les performances économiques est encore plus prononcée pour les PME. Les recettes par salarié des PME détentrices de droits sont en effet supérieures de 68% à celles des autres PME.
De nombreuses entreprises sont sensibilisées à cette réalité par l’INPI, qui accompagne les PME dans la définition de leur stratégie de propriété intellectuelle. Dans un rapport publié l’an dernier, la Cour des comptes recommande de renforcer cette mission d’accompagnement. Le plan d’action de la Commission européenne va dans ce sens, ce dont je me réjouis.

Comment faire de la propriété intellectuelle un levier de la reprise économique au sein de l’Union européenne ?
Plusieurs études montrent que les secteurs d’activité « à forte intensité de droits de propriété intellectuelle » contribuent davantage que les autres secteurs à la croissance économique et à la création d’emplois.
C’est pourquoi des mesures de relance devraient être prises pour inciter les entreprises à mieux protéger leurs innovations. Ces mesures devraient être principalement ciblées sur les secteurs économiques qui concourent à la transition écologique et numérique (énergies renouvelables, transports, construction, etc.). La relance devrait aussi être l’occasion d’exploiter les possibilités offertes par les nouvelles technologies (intelligence artificielle, chaîne de blocs, etc.) pour faciliter la protection de la propriété intellectuelle.
Enfin, il faut espérer que les États membres entendront l’appel lancé par la Commission européenne, qui les a invités à « faire de l’amélioration de la protection et du respect de la propriété intellectuelle une priorité dans le cadre de leurs propres efforts visant à assurer la reprise économique ».