La Commission européenne veut renforcer la lutte contre la contrefaçon et le piratage

Bruxelles, 29/11/2017 (Agence Europe) – La Commission européenne a annoncé, mercredi 29 novembre, plusieurs mesures pour améliorer la protection de la propriété intellectuelle en Europe et lutter plus efficacement au niveau international contre la contrefaçon et le piratage du savoir-faire européen. Aucune initiative législative n’est annoncée, mais une série de rapports et, notamment, des lignes directrices sur la directive de 2004 sur la propriété intellectuelle.

L’objectif de l’institution, a expliqué la commissaire pour le Marché intérieur et l’Industrie, Elżbieta Bieńkowska, est de lutter contre les « gros poissons », selon ses propres termes, qui sont à l’origine de la production de produits contrefaits et piratés, et de faire de l’Europe le leader mondial en matière de brevets avec un système de licences en faveur du développement de l’Internet des objets.

Et pour cause, la Commission européenne rappelle que les produits contrefaits et piratés représentent 2,5% de la valeur des échanges mondiaux, et que leur production continue de progresser. En Europe, environ 5% de l’ensemble des importations seraient des biens ou services issus de la contrefaçon ou du piratage pour une valeur estimée à 85 milliards d’euros.

L’institution explique vouloir adopter une approche dite « follow the money » (suivre l’argent), qui met l’accent sur les flux financiers pour se concentrer sur les entreprises à l’origine de la contrefaçon, plutôt que sur les particuliers. Objectif : priver les contrevenants de leurs revenus.

En ce sens, la Commission veut clarifier, grâce à des orientations, les questions d’interprétation de la directive ‘IPRED’ relative au respect des droits de propriété intellectuelle (directive 2004/48/CE), étant donné que le texte de loi fait l’objet d’interprétations et de mises en œuvre divergentes. L’Allemagne ferait ainsi office de bon élève, tandis que les États membres du Sud seraient moins efficaces en la matière. Une source explique que les orientations sont d’application immédiate, contrairement à une initiative législative. C’est là un point important, étant donné que la fin du mandat de la Commission européenne se profile à l’horizon.

Les orientations, particulièrement techniques, précisent les modalités pour adresser une injonction à une plateforme en ligne et détaillent que certaines dispositions de la directive ne s’appliquent qu’aux atteintes commises « à l’échelle commerciale », notion que clarifie également la Commission à la lumière de l’avantage commercial conféré par les atteintes aux droits de propriété intellectuelle (DPI), ou encore expliquent qu’il est possible de demander des dommages et intérêts pour le préjudice matériel, mais aussi pour le préjudice moral.

Par ailleurs, la Commission insiste sur la coopération volontaire en rappelant le protocole d’accord sur la vente de contrefaçons sur Internet, qui a été signé par une série d’acteurs économiques en juin 2016. Sur ce point, la Commission indique travailler avec des représentants du secteur de la publicité pour mettre sur pied un nouveau protocole d’accord sectoriel et ajoute qu’un protocole d’accord portant sur les services de paiement est en passe d’être conclu, ainsi qu’un autre avec le secteur du transport et de l’expédition.

Sur le plan international, la Commission compte renforcer les programmes de coopération avec les pays tiers, notamment la Chine, l’Asie du Sud-Est et l’Amérique latine. Pour ce faire, l’institution compte étendre « l’expérience positive » du programme « IP KEY » entre l’UE et la Chine à tous les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN). En outre, la Commission veut créer une liste de veille relative aux marchés à risque pour l’application des DPI dans les pays tiers en collaboration avec l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (EUIPO Observatory). Elle lancera à ce titre une consultation publique sectorielle. Cette liste devrait être présentée lors du second semestre de 2018. La Commission compte évaluer l’application du plan d’action douanière 2013-2017 de l’UE concernant les atteintes à la propriété intellectuelle et veut apporter une aide ciblée aux autorités douanières nationales.

Enfin, la Commission présente ses orientations et recommandations sur les brevets essentiels à une norme (BEN). Il s’agit des brevets qui portent sur des technologies essentielles à la mise en œuvre d’une norme ou de spécifications techniques spécifiques pour des produits interopérables tels que les téléphones mobiles ou autres appareils connectés qui utilisent, par exemple, les réseaux 3G ou 4G. La Commission veut rendre plus transparentes et plus stables les licences pour sécuriser les acteurs économiques qui veulent recourir à ces technologies, l’objectif sous-jacent étant de faciliter l’essor de la 5G et de l’Internet des objets.

Dans ce cadre, la Commission souhaite créer un groupe d’experts dédié aux droits de la propriété intellectuelle en se concentrant sur l’octroi de licence, la valorisation des DPI et la détermination des conditions dites « FRAND », les conditions moyennant lesquelles les détenteurs de brevets BEN mettent leur technologie à la disposition des utilisateurs de la norme. La Commission lancera un projet pilote pour évaluer les brevets BEN pour éventuellement prendre des mesures supplémentaires pour améliorer l’octroi des licences.

Ces initiatives étaient prévues dans le cadre de la stratégie du marché unique présentée en octobre 2015 (EUROPE 11417, 11419). (Pascal Hansens)