Révision des règles de l’UE en matière de dessins et modèles : échange de vues avec la Commission européenne

Le 21 juin, j’ai présidé une réunion du CNAC sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de protection des dessins et modèles.

Organisée en partenariat avec le cabinet Greffe et l’Union des fabricants, cette réunion a rassemblé une cinquantaine de participants.

Alors que l’année 2021 marque le bicentenaire de la mort de Napoléon Ier, j’ai rappelé que la loi du 18 mars 1806 portant établissement d’un conseil de prud’hommes à Lyon a ouvert la voie à la protection des dessins et modèles. Cette loi visait à protéger les soyeux lyonnais de la contrefaçon. Elle a été abrogée par la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles, qui a consacré la règle de l’unité de l’art et le principe d’un possible cumul de protection avec le droit d’auteur. Cette loi a ensuite été abrogée par l’ordonnance du 25 juillet 2001 portant transposition de la directive du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins ou modèles.

La législation européenne sur la protection des dessins et modèles a récemment fait l’objet d’une évaluation, dont il ressort notamment que l’« interaction avec la législation sur le droit d’auteur est jugée peu claire, car elle ne tient pas dûment compte de la dernière jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne » (affaire Cofemel contre G-Star).

Dans le plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle qu’elle a présenté le 25 novembre dernier, la Commission européenne indique qu’elle « modernisera la législation de l’UE sur les dessins ou modèles industriels ». Elle envisage notamment de clarifier l’interaction entre la législation sur les dessins et modèles et celle sur le droit d’auteur.

En vue de la présentation d’une proposition législative au cours du premier semestre 2022, l’exécutif européen a lancé une consultation publique le 29 avril. Les parties intéressées ont jusqu’au 22 juillet pour y participer.

Virginie Fossoul, chargée des affaires juridiques et politiques au sein de l’unité « propriété intellectuelle » de la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, a indiqué que la Commission a identifié trois grands axes de travail, autour desquels s’articule la consultation publique : la protection des pièces détachées utilisées à des fins de réparation, l’insécurité juridique, l’amélioration des procédures et des taxes.

Les pièces détachées ne peuvent pas être protégées par des titres européens. En revanche, elles peuvent faire l’objet d’une protection au niveau national. La Commission considère que « le marché des pièces de rechange, important sur le plan économique, reste fortement fragmenté, ce qui fausse gravement la concurrence et entrave la transition vers une économie plus durable et plus verte ». Elle souhaite « encourager l’économie circulaire et le droit à la réparation ». Mme Fossoul constate que « les États membres sont en train de bouger sur cette question » (l’Allemagne a récemment libéralisé son marché des pièces de rechange). La Commission a déjà beaucoup consulté sur le sujet. Elle souhaite désormais tester différentes options.

Pour ce qui concerne l’insécurité juridique, trois questions se posent. La première question est relative à l’objet de la protection. Faut-il étendre la liste des dessins et modèles pouvant faire l’objet d’une protection (interfaces graphiques, voix des assistants numériques, etc.) ? La deuxième question a trait à la relation entre le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles. Faut-il maintenir la marge d’appréciation dont disposent les États membres pour déterminer les conditions d’octroi de la protection par le droit d’auteur ? La troisième question concerne les limitations des droits (situations dans lesquelles les droits ne sont pas opposables). Faut-il étendre la liste des limitations (illustrations à des fins de publicité comparative ; commentaire, critique ou parodie ; etc.) ?

S’agissant de l’amélioration des procédures et des taxes, la Commission a notamment consulté les offices nationaux de propriété intellectuelle. Selon Mme Fossoul, « certaines questions n’ont pas été suffisamment traitées ». Faut-il effectuer un examen de l’état antérieur de la technique afin d’établir la nouveauté d’un dessin ou modèle faisant l’objet d’une demande d’enregistrement ? Faut-il mettre en place des procédures administratives d’annulation obligatoires dans les États membres ? La priorité d’exposition doit-elle uniquement s’appliquer pour les dessins et modèles divulgués pour la première fois lors d’expositions mondiales ? Comment la structure des taxes doit-elle être modifiée en vue de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) et des créateurs indépendants à la protection des dessins et modèles ?

Après l’intervention de Mme Fossoul, j’ai donné la parole à Bernard Reybier, président de l’association VIA French Design, et Isabelle Bissey-Pierre, responsable juridique « propriété intellectuelle et digital » au sein du groupe SEB. Ils ont notamment évoqué les avantages du cumul de protection.

D’autres représentants d’organisations professionnelles se sont également exprimés en faveur du maintien de la règle du cumul de protection (secteur de la mode, secteur du jeu vidéo, etc.).

Mme Fossoul a encouragé les parties intéressées à participer à la consultation publique. Elles peuvent le faire en cliquant ici.

Modernisation de la lutte contre la contrefaçon : les députés Blanchet et Bournazel ont déposé une proposition de loi

Comme ils l’avaient annoncé il y a quelques mois, les députés Christophe Blanchet (Calvados) et Pierre-Yves Bournazel (Paris) ont déposé une proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon.

Divisé en quatre chapitres, ce texte vise à traduire dans la loi plusieurs des propositions que les deux députés ont formulées dans leur rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon.

1) Renforcement de la mobilisation et de la coordination des acteurs publics

– Création d’un délégué interministériel à la lutte contre la contrefaçon et à la promotion des droits de propriété intellectuelle (supervision des actions d’information à destination du public ; mise en œuvre d’un plan d’action national de lutte contre la contrefaçon ; etc.).

– Création d’une unité nationale de coordination de la lutte contre la contrefaçon (réalisation d’évaluations du marché de la contrefaçon et d’études en lien avec la lutte contre la contrefaçon ; recueil, fiabilisation et exploitation des signalements ; transmission des signalements aux services concernés et saisine éventuelle de l’autorité judiciaire ; centralisation des demandes de mesures de police administrative destinées à prévenir les actes liés aux infractions de contrefaçon ; réalisation d’actions d’information, de sensibilisation et de formation à la prévention et à la lutte contre la contrefaçon ; participation à l’élaboration de la coopération institutionnelle européenne et internationale en matière de lutte contre la contrefaçon).

– Extension des missions confiées à l’Institut national de la propriété industrielle (collecte des données utiles à la quantification de la contrefaçon et au recensement des actions des administrations ; analyse objective des conséquences économiques, nationales et sectorielles, des pratiques de contrefaçon [en collaboration avec les organisations professionnelles et le CNAC]) [1].

– Création, auprès de l’INPI, d’un groupement d’intérêt public visant à faciliter la défense des droits de propriété intellectuelle des entreprises (soutien aux entreprises dans le cadre de leurs actions de lutte contre la contrefaçon ; sensibilisation des détenteurs de droits aux enjeux de la propriété intellectuelle et de sa protection ; fourniture d’analyses et d’éléments statistiques sur les activités de contrefaçon ; etc.).

Rapport du Gouvernement au Parlement sur « les formations initiale et continue des magistrats en matière de contentieux des atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle et sur les moyens d’améliorer ces formations ».

2) Facilitation et optimisation des actions de lutte contre la contrefaçon

– Instauration d’une amende civile « proportionnée à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l’auteur de l’infraction et aux profits qu’il en a retirés » [2] et possibilité de condamner l’auteur de l’infraction à une peine complémentaire de confiscation des avoirs tirés de la contrefaçon.

– Élargissement du champ d’application de la peine complémentaire de confiscation aux délits de contrefaçon simple (délits punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement) [3].

– Possibilité, pour les agents assermentés et habilités par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de constater une infraction de contrefaçon et d’intervenir, pour le compte des titulaires de droits, auprès de la DGCCRF ou des autorités judiciaires.

Prévention des atteintes portées sur Internet aux droits du titulaire d’une marque :

  • possibilité, pour la DGCCRF, de 1) « notifier à un intermédiaire dont les services sont utilisés par un contrefacteur présumé que des atteintes graves et répétées sont portées, au moyen de ses services, aux droits du titulaire d’une marque » [4], 2) inscrire sur une « liste noire » un intermédiaire dont les services ont rendu possibles des atteintes graves et répétées aux droits du titulaire d’une marque [5], 3) ordonner l’affichage d’un message avertissant les utilisateurs des services d’une plateforme numérique du contenu d’une décision sur l’existence d’atteintes graves et répétées aux droits du titulaire d’une marque, 4) inviter un intermédiaire à prendre toute mesure utile afin de faire cesser une atteinte aux droits du titulaire d’une marque (déréférencement, blocage de l’accès à un nom de domaine, suppression d’un nom de domaine), 5) demander aux fournisseurs d’accès à Internet et aux hébergeurs d’empêcher l’accès aux « sites miroirs » [6], 6) adresser aux intermédiaires des recommandations visant à améliorer la lutte contre la contrefaçon.
  • Obligation de vigilance des plateformes numériques et des hébergeurs [7], qui « mettent en œuvre des mesures en vue de lutter contre l’usage non autorisé de marques » (mise en place d’outils de détection des contrefaçons, traitement diligent et objectif des alertes émises par les outils de détection des contrefaçons, traitement prioritaire des notifications adressées par les agents assermentés désignés par la DGCCRF ou les organismes de défense professionnelle, information des acquéreurs potentiels sur les risques résultant de l’usage de produits contrefaisants) [8].
  • Obligation, pour les intermédiaires, de répondre sans délai aux notifications adressées par la DGCCRF (dans le cadre des procédures relatives à la « liste noire » et aux « sites miroirs ») et d’informer rapidement cette dernière « lorsqu’ils disposent d’informations donnant à penser qu’un utilisateur de leurs services commet des actes de contrefaçon de marque n’ayant pas encore fait l’objet d’une notification ».

– Possibilité, pour le titulaire d’une marque, de demander à l’autorité judiciaire la suspension/suppression groupée de plusieurs noms de domaine ou comptes de réseaux sociaux contrefaisant la marque ou permettant la publication d’offres de vente de produits contrefaisants [9].

– Possibilité pour l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de 1) prononcer une décision de suspension de l’accès à un site internet par l’intermédiaire duquel est effectuée une activité suspendue ou interdite [10] ; 2) demander le blocage/déréférencement des « sites miroirs » [11].

– Octroi aux associations de défense et de promotion des droits de propriété intellectuelle régulièrement constituées de la qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont elles ont statutairement la charge [12].

– Possibilité, pour l’autorité judiciaire, de prononcer une injonction commune de retrait de contenus identiques ou équivalents à un contenu ayant déjà fait l’objet d’un constat d’illicéité (possibilité d’utiliser des copies d’écran pour établir le lien entre les différents sites ; transmission de l’injonction à l’intermédiaire en cas d’impossibilité de connaître le responsable du site ; transfert au titulaire de la marque de la propriété des noms de domaine/comptes de réseaux sociaux suspendus).

Obligation, pour les plateformes numériques, de demander aux vendeurs professionnels de leur fournir des informations [13] avant l’utilisation de leurs services en vue de proposer à la vente de produits ou services à des consommateurs.

– Extension des compétences des douanes en matière de « coups d’achat » aux médicaments falsifiés [14].

3) Création d’une réserve des douanes

La réserve des douanes serait constituée d’une réserve opérationnelle (volontaires, anciens douaniers) et d’une réserve citoyenne (volontaires agréés). Elle aurait notamment pour mission d’« aider à la prévention des délits douaniers » (éducation, etc.).

4) Dispositions finales et transitoires

– Possibilité, pour les consommateurs ayant acheté une contrefaçon par carte bancaire, de demander au vendeur la rétrofacturation de leur achat dans un délai de 30 jours à compter de la réalisation de la transaction (expérimentation de 5 ans) [15].

– Possibilité, pour la police municipale, de verbaliser l’achat de tabac vendu à la sauvette (expérimentation de 5 ans).

– Extension de l’action de groupe à la contrefaçon (expérimentation de 5 ans) [16].

– Mise en place, au sein de trois tribunaux judiciaires, d’une chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne (expérimentation de 5 ans).

– Obligation, pour le Gouvernement, de remettre au Parlement trois rapports (évaluation des décisions rendues, au cours des années récentes, par les tribunaux en matière de contrefaçon ; bilan du dispositif d’amende forfaitaire sanctionnant l’achat de tabac à la sauvette [17] et étudiant l’opportunité de sanctionner la détention de tabac illicite comme celle de stupéfiants ; moyens d’augmenter l’efficacité de la réglementation en matière de vente en ligne de médicaments).

– Établissement d’un bilan des expérimentations par un comité comprenant des membres du CNAC et des personnalités extérieures reconnues pour leurs compétences ou leur implication en matière de lutte contre la contrefaçon (ce comité se prononcerait également sur les suites à donner aux expérimentations) [18].

Pour en savoir plus, cliquez ici.


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[1] Le 9 juin 2021, Pascal Faure a annoncé la création, au sein de l’INPI, d’un observatoire de la contrefaçon.
[2] L’action publique serait éteinte par le versement d’une amende forfaitaire dont le montant (200 euros) pourrait être minoré (150 euros) ou majoré (450 euros).
[3] Cette peine complémentaire est actuellement applicable aux délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement.
[4] La DGCCRF rendrait une décision motivée « après avoir pris connaissance, le cas échéant, des observations de l’intermédiaire concerné ».
[5] Le dispositif proposé s’inspire de celui qui figure à l’article 1er du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. La durée maximale d’inscription sur la liste serait de 12 mois. À tout moment, l’intermédiaire concerné pourrait demander à être retiré de la liste. Cette dernière serait mise à la disposition des annonceurs. Toute personne en relation commerciale avec un intermédiaire inscrit sur la liste serait tenue de rendre publique l’existence de cette relation.
[6] Les « sites miroirs » sont des sites reproduisant des sites bloqués sur décision de justice. Le dispositif proposé est calqué sur celui qui figure à l’article 1er du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.
[7] La DGCCRF s’assurerait du suivi de l’obligation de vigilance.
[8] Les mesures mises en place et les moyens y afférents feraient l’objet d’une déclaration adressée annuellement à la DGCCRF.
[9] En cas d’impossibilité à connaître les propriétaires réels des noms de domaine ou comptes de réseaux sociaux, l’action pourrait être engagée contre un ou plusieurs intermédiaire(s) identifiables.
[10] L’ANSM aurait la possibilité de saisir l’autorité judiciaire en cas d’inexécution de la décision de suspension.
[11] L’ANSM aurait la possibilité de saisir l’autorité judiciaire lorsqu’il ne serait pas procédé au blocage/déréférencement des contenus.
[12] Actuellement, seuls les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge.
[13] Coordonnées bancaires ; numéro d’immatriculation au registre du commerce ; attestation par laquelle le vendeur « s’engage à ne fournir que des produits ou services conformes aux lois et règlements applicables » ; etc.
[14] La procédure dite du « coup d’achat » consiste à procéder à l’acquisition d’une certaine quantité de produits soupçonnés de constituer des contrefaçons afin de vérifier si la contrefaçon est ou non avérée.
[15] À défaut de remboursement par le vendeur dans un délai de 30 jours, l’intermédiaire serait « tenu de rembourser lui-même le consommateur » et se trouverait subrogé dans ses droits vis-à-vis du vendeur.
[16] Les associations agréées de défense des consommateurs auraient la possibilité d’ester en justice « afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique en raison d’un produit contrefaisant ».
[17] Cette amende forfaitaire a été introduite par le décret n°2019-1396 du 18 décembre 2019 portant création d’une contravention d’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette.
[18] Ce bilan serait dressé au plus tard douze mois avant le terme des expérimentations. Il consisterait notamment à « évaluer le coût des dispositifs pour les finances publiques, les effets positifs constatés et les résultats atteints ».

Journée mondiale anti-contrefaçon : « l’authentique, créateur d’innovations, pour un intérieur sans contrefaçon »

À l’occasion de la vingt-quatrième édition de la Journée mondiale anti-contrefaçon, j’ai participé, le 9 juin, à un évènement organisé par l’Union des fabricants (Unifab).

Consacré au design, cet évènement, dont le slogan était « l’authentique, créateur d’innovations, pour un intérieur sans contrefaçon », a réuni de nombreux participants, dont Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, Christophe Blanchet, député du Calvados, Isabelle Braun-Lemaire, directrice générale des douanes et droits indirects, Pascal Faure, directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, et Paul Maier, directeur de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

Nous avons été accueillis par Christian Peugeot et Delphine Sarfati-Sobreira, respectivement président et directrice générale de l’Unifab.

M. Dussopt s’est réjoui du fait que « les atteintes à la propriété intellectuelle figurent comme priorité majeure dans le prochain cycle politique de l’Union européenne en matière de lutte contre la criminalité organisée ». Cette décision a été prise « grâce à la mobilisation française ». Elle se traduira par la mise en œuvre d’un plan d’action opérationnel, qui sera lancé lors de la présidence française du Conseil de l’UE (premier semestre 2022). Le ministre a par ailleurs remis au musée de la contrefaçon des produits contrefaisants saisis par les douaniers de l’aéroport de Roissy.

Lors de mon intervention, j’ai indiqué qu’il reste beaucoup à faire pour protéger le design de manière efficace. J’ai également souligné l’importance de la règle du cumul de protection par le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles.

Vous trouverez, ci-dessous, le communiqué de presse publié par l’Unifab et l’INPI.

À l’occasion de la journée mondiale de la propriété intellectuelle, le 26 avril, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et l’Union des fabricants (Unifab), dévoilent ensemble les premières tendances pour l’année 2021. Des chiffres très encourageants prouvant la mobilisation des entreprises françaises, et en particulier des PME, qui prennent de plus en plus conscience de la nécessité de protéger leurs marques, leurs innovations, leurs designs ou leur indication géographique, afin de lutter plus efficacement contre la présence de faux produits sur le marché, notamment en ligne.

Du côté de l’INPI, le premier trimestre 2021 est très positif en termes de nombre de dépôts de titres de propriété industrielle :

  • 33 400 marques déposées, soit une hausse de 33 % par rapport au 1er trimestre 2020.
  • 3 466 demandes de brevets déposées, soit une hausse de 2,2 %.
  • 1 638 demandes de dessins et modèles déposées, soit une hausse de 13 %.

L’Unifab qui, dans sa mission de promotion et de défense du droit de la propriété intellectuelle, met en exergue tous les 2 mois le nombre d’annonces illicites en ligne retirées par un échantillon de 20 % de ses membres, annonce en ce jour de célébration de la propriété intellectuelle un chiffre record de 6.,2 millions entre les mois de février et mars 2021, soit une augmentation de 16,1 % par rapport aux résultats recensés entre décembre et janvier derniers.

Ces retraits visent à protéger les consommateurs en proie à tous types d’escroqueries et à préserver l’innovation, ainsi que la création, par la suppression de contenus illégaux qui fleurissent aujourd’hui sur internet. Mis bout à bout le
nombre d’annonces atteint plus de 11,4 millions d’annonces de contrefaçon, sur les 4 derniers mois, ce qui inquiète fortement les entreprises et les autorités publiques.

Pour visiter le Musée de la Contrefaçon de l’Unifab en vidéo, cliquez ici.

« Ces chiffres sont un signe très fort et très encourageant » commente Pascal Faure, Directeur général de l’INPI. « D’une part ils annoncent une résilience et une excellente capacité de rebond des entreprises françaises face à la crise sanitaire : la reprise ne pourra pas avoir lieu sans l’innovation, les entreprises le savent et s’attèlent visiblement à lancer de nouveaux projets, le nombre de dépôts l’illustre. D’autre part, ces chiffres montrent que, dans un contexte toujours davantage mondialisé, de plus en plus d’entreprises prennent conscience de la nécessité de protéger leurs innovations, leurs marques, leurs designs. Le travail de sensibilisation et d’accompagnement effectué par les équipes de l’INPI et ses partenaires depuis des années, couplé aux importantes réformes de la loi Pacte en matière de propriété intellectuelle mises en œuvre en 2020, sont, semble-t-il, en train de porter leurs fruits. Je me réjouis que la France, et en particulier ses PME, jusque-là en retard par rapport à leurs homologues des grands pays innovants, entre dans le cercle vertueux innovation-protection-valorisation ».

« L’heure est à la prise de conscience, la promotion et la défense de la propriété intellectuelle sont au cœur du plan de relance économique de la France et il faut soutenir et aider l’industrie dans ses démarches pour protéger ses créations en luttant contre la présence des faux produits. Les entreprises redoublent d’efforts et de vigilance pour tarir l’offre de faux produits déjà bien présente sur la toile, mais la diffusion est phénoménale sur les plateformes, les réseaux sociaux et même les sites entre particuliers. Les actions de sensibilisation doivent s’intensifier et perdurer dans le temps pour marteler les messages qu’ils soient à destination du grand public ou bien des professionnels » complète Christian Peugeot, Président de l’Unifab.

La relance doit être l’occasion de renforcer la lutte contre la contrefaçon

À l’occasion de la journée mondiale anti-contrefaçon, le sénateur Richard YUNG (Français établis hors de France), président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC), appelle à profiter de la relance pour renforcer la lutte contre ce fléau transnational, qui est amplifié par la crise sanitaire liée à la COVID-19.

Selon l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), « l’inquiétude face aux produits contrefaisants s’est encore accrue pendant la pandémie », qui s’est accompagnée de la « prolifération de médicaments contrefaisants, tels que des antibiotiques et des antidouleurs, ainsi que d’autres produits médicaux, tels que des équipements de protection individuelle et des masques faciaux ».

Face à ce constat, des solutions innovantes doivent impérativement être développées pour lutter plus efficacement contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. À cet égard, la relance est une opportunité pour exploiter les possibilités offertes par les nouvelles technologies telles que l’intelligence artificielle et la chaîne de blocs.

Déplorant que la contrefaçon demeure un trafic plus rentable et moins risqué que le trafic de drogue, Monsieur YUNG juge indispensable l’adoption de mesures en vue de neutraliser le caractère lucratif de la contrefaçon et frapper les contrefacteurs au portefeuille.

Enfin, tout en se réjouissant que la lutte contre la contrefaçon figure de nouveau parmi les priorités de l’Union européenne en matière de lutte contre la criminalité organisée, il forme le vœu que tous les États membres fassent preuve du même niveau d’engagement.

Masques, médicaments, ventes en ligne… la contrefaçon a profité du Covid

Avec la crise du Covid-19, les contrefacteurs ont diversifié leurs activités vers les produits médicaux et pharmaceutiques l’an passé. La part des contrefaçons dans les importations de l’Union européenne s’est élevée à 6,8 % l’an passé, ce qui représente pas moins de 121 milliards d’euros.

Le commerce de produits illicites issus de la contrefaçon se porte comme un charme. Et la pandémie, en favorisant les achats en ligne, n’a pas permis d’améliorer la situation.

L’étude publiée mardi par l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (Euipo) indique que la part des contrefaçons dans les importations de l’Union européenne s’élève à 6,8 %, ce qui représente pas moins de 121 milliards d’euros. Des chiffres qui ne baissent pas par rapport à l’an passé.

Des milliards de faux médicaments

Aucun secteur, des cosmétiques aux jouets en passant par le vin et les boissons, l’électronique, les vêtements et même les pesticides n’est épargné. Avec la crise sanitaire, les contrefacteurs ont même pu diversifier leurs activités en s’orientant vers les produits pharmaceutiques et médicaux. « Le commerce mondial de produits pharmaceutiques contrefaits a été estimé à 4 milliards d’euros ».

Les services de courrier postal et de messagerie sont les principaux modes de transport de ces produits illicites. « La prolifération de médicaments contrefaits, tels que des antibiotiques et des antidouleurs, ainsi que d’autres produits médicaux, tels que des équipements de protection individuelle et des masques faciaux, a mis en lumière ce phénomène dans la mesure où les contrefacteurs profitent de l’incertitude des citoyens concernant les nouveaux traitements et vaccins », alerte l’Euipo.

Les réseaux sociaux en parlent

Autre phénomène inquiétant pour les géants des médias : l’office européen pointe l’utilisation abusive des médias sociaux au profit du piratage. L’analyse de millions de discussions publiques sur Facebook, Twitter, Instagram et Reddit, a révélé « qu’un tiers des conversations sur les contenus numériques pourrait concerner le piratage, les films et la musique étant les domaines de piratage les plus discutés, en particulier sur Reddit et Twitter ».

Ces discussions ont notablement augmenté au cours des premiers mois de la pandémie, au printemps 2020, constate l’Euipo. L’analyse des données montre aussi que 11 % des conversations concernant des produits physiques pourraient également porter sur des contrefaçons.

Si les consommateurs peuvent voir leur santé et leur sécurité affectée, les entreprises victimes subissent également des dommages considérables. L’économie européenne perd chaque année 83 milliards d’euros de ventes dans 11 secteurs clés vulnérables à la contrefaçon. S’y ajoutent 15 milliards d’euros de pertes d’impôts et de cotisations de Sécurité sociale ainsi que la perte de 670.000 emplois dans les secteurs touchés par la contrefaçon.

Pour Christian Archambeau, le directeur exécutif de l’Euipo, « la crise du Covid-19 a attiré l’attention sur le problème de la criminalité en matière de propriété intellectuelle en raison de la hausse du nombre de médicaments et de produits médicaux de contrefaçon […]. Il s’agit d’une problématique connue de longue date […] qui requiert d’urgence une action ferme et coordonnée et devrait être placée au premier rang des priorités dans la lutte contre la criminalité internationale ».

Richard Hiault
Les Échos (08/06/21)