La lutte contre la contrefaçon, une priorité de l’UE en matière de criminalité organisée

Le 26 mai, le Conseil de l’UE a fixé les dix priorités du prochain cycle politique de l’UE pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée (2022-2025).

Ces priorités ont été définies sur la base de l’évaluation des menaces criminelles effectuée par EUROPOL : réseaux criminels présentant un risque élevé ; cyberattaques ; traite des êtres humains ; exploitation sexuelle des enfants ; trafic de migrants ; trafic de stupéfiants ; fraude et criminalité économique et financière ; criminalité organisée contre les biens ; criminalité environnementale ; trafic d’armes à feu.

Je me réjouis de constater que la lutte contre la contrefaçon figure parmi les sous-priorités de la priorité relative à la fraude et la criminalité économique et financière. Selon le Conseil, cette sous-priorité « devrait être mise en œuvre dans le cadre d’un plan d’action opérationnel ».

Alors qu’elle faisait partie des priorités du cycle 2014-2017, la lutte contre la contrefaçon ne figure pas parmi les priorités du cycle actuel (2018-2021).

Dans le cadre de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT), « les États membres, les agences et autres intervenants de l’UE coopéreront étroitement pour faire face aux menaces criminelles en utilisant des outils tels que la formation des services répressifs et des actions opérationnelles conjointes pour démanteler les réseaux criminels, leurs structures et leurs modèles économiques ».

Renforcement de la lutte contre la contrefaçon sur Internet : le Sénat a adopté une version modifiée du projet de loi

Le 20 mai, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.

Présenté par la ministre de la culture, ce texte a notamment pour objet de renforcer la lutte contre la contrefaçon sur Internet.
Le Gouvernement souhaite « réorienter cette lutte en direction des sites internet de streaming, de téléchargement direct ou de référencement, qui tirent des profits de la mise en ligne d’œuvres en violation des droits des créateurs ».
À cette fin, il propose la création de deux dispositifs complémentaires, à savoir l’inscription sur une « liste noire » des sites massivement contrefaisants et la lutte contre les « sites miroirs » (sites reproduisant des sites bloqués sur décision de justice).
Selon Roselyne Bachelot, ces dispositions « trouvent une acuité renforcée en raison des pratiques culturelles actuelles, mais aussi dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons ».

La lutte contre la contrefaçon sur Internet relèvera désormais de la compétence de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Ce nouveau régulateur naîtra de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).

L’ARCOM se verra confier les missions actuellement exercées par la HADOPI :

  • protection des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin ;
  • encouragement au développement de l’offre légale et observation de l’utilisation licite et illicite des œuvres et objets protégés ;
  • régulation et veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés.

L’ARCOM sera aussi chargée de mener des actions de sensibilisation – notamment auprès des publics scolaires – et de développer des outils visant à renforcer la visibilité de l’offre légale auprès du public.

Pour ce qui concerne la « liste noire » des sites massivement contrefaisants, le dispositif proposé s’inspire de ceux mis en place par les États-Unis, le Royaume-Uni et la Commission européenne. La publication de la « liste noire » permettra de jeter l’opprobre sur les sites qui portent « atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteur ou aux droits voisins » (approche dite « nommer et couvrir de honte »). L’objectif, in fine, est d’assécher leurs ressources financières (approche dite « suivez l’argent »).

Préalablement à l’inscription d’un site sur la « liste noire », une procédure d’instruction sera engagée par un rapporteur nommé par le vice-président du Conseil d’État, après avis de l’ARCOM, parmi les membres des juridictions administratives en activité.

Les agents habilités et assermentés de l’ARCOM procéderont à la recherche et à la constatation des atteintes aux droits d’auteur ou aux droits voisins. À cette fin, ils pourront notamment – « sans être tenus pénalement responsables » – participer sous un pseudonyme à des échanges sur un site illégal ou acquérir et étudier les matériels et logiciels propres à faciliter la commission d’actes de contrefaçon.

Les éléments ainsi recueillis seront transmis au rapporteur, qui, dans l’hypothèse où il estimerait justifiée l’inscription sur la « liste noire », transmettra le dossier au président de l’ARCOM.
Convoqué par l’ARCOM, le représentant du site incriminé aura la possibilité de « faire valoir ses observations et de produire tout élément justificatif ». À l’issue de cette audition, l’ARCOM délibérera sur l’inscription du site sur la « liste noire ». Toute décision d’inscription sur la liste devra être motivée.
La durée maximale de l’inscription sur la « liste noire » sera de douze mois. À tout moment, le site pourra demander son retrait de la liste.
Les annonceurs, leurs mandataires ou toute personne en relation commerciale avec un site figurant sur la liste seront tenus de rendre publique, au moins une fois par an, l’existence de ces relations et de les mentionner dans leur rapport de gestion.
La « liste noire » pourra être invoquée par les ayants droit à l’appui de leurs actions judiciaires.

Pour ce qui concerne la lutte contre les « sites miroirs », le projet de loi prévoit que l’ARCOM, saisie par un titulaire de droits partie à une décision judiciaire passée en force de chose jugée ordonnant toute mesure propre à empêcher l’accès à un site, aura la possibilité de demander le blocage ou le déréférencement de sites reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du site visé par ladite décision, et cela « pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir pour les mesures ordonnées par le juge ». Actuellement, les « sites miroirs » ne peuvent pas être bloqués ou déréférencés en dehors d’une nouvelle intervention d’un juge.
Afin de faciliter l’exécution des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, l’ARCOM élaborera des accords types que les personnes susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes aux droits d’auteur et droits voisins en ligne seront invitées à conclure.
Dans l’hypothèse où il ne serait pas procédé au blocage ou au déréférencement des « sites miroirs », l’autorité judiciaire pourra être saisie, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure destinée à faire cesser l’accès à ces sites. Ce dispositif s’appliquera aussi en cas de nouvelles atteintes aux droits d’auteurs ou aux droits voisins.

Selon le rapporteur du projet de loi, les deux dispositifs proposés par le Gouvernement – établissement d’une « liste noire » et lutte contre les « sites miroirs » – « ont vocation à s’insérer dans une succession de réponses à la piraterie en ligne ». L’inscription sur la « liste noire » « devrait chronologiquement constituer la première réponse, avec ses conséquences éventuelles et espérées d’assèchement des ressources ». Elle « pourrait être suivie d’une décision judiciaire ». Quant à la fermeture des « sites miroirs », elle permettrait de « rendre plus effective la décision judiciaire ».

Il est par ailleurs à noter que le projet de loi prévoit une amélioration de la procédure de réponse graduée. Mise en œuvre par la HADOPI depuis 2009, cette procédure consiste à « rappeler au titulaire d’une connexion à Internet son obligation de veiller à ce que celle-ci ne soit pas utilisée pour télécharger ou mettre à disposition sur les réseaux pair à pair des œuvres protégées par le droit d’auteur ». Après trois avertissements demeurés infructueux, la HADOPI peut décider de transmettre à l’autorité judiciaire les dossiers révélant des faits de nature à caractériser une infraction.
Cette procédure relèvera désormais de la compétence de l’ARCOM. En vue d’améliorer son efficacité, le Gouvernement propose de lui apporter plusieurs modifications : possibilité, pour les ayants droit, de saisir directement l’ARCOM sur la base d’un constat d’huissier ; allongement de six à douze mois du délai dont dispose le procureur de la République pour transmettre des informations à l’ARCOM ; envoi des recommandations par l’ARCOM, et non plus par les fournisseurs d’accès à Internet ; obligation, pour l’ARCOM, d’informer systématiquement les internautes du contenu des œuvres téléchargées ou mises à disposition (ces informations sont actuellement fournies sur demande) ; etc.
Considérant qu’il est nécessaire de « crédibiliser l’approche pédagogique » de la riposte graduée et de « responsabiliser […] les internautes », la majorité sénatoriale a introduit dans le projet de loi un dispositif de transaction pénale. Concrètement, lorsque le comportement délictueux répété d’un internaute ne ferait plus de doute, l’ARCOM aurait la faculté de lui proposer une transaction (350 euros) destinée à éteindre l’action publique. Cette transaction devrait être homologuée par le procureur de la République. En cas de refus, le droit actuel trouverait à s’appliquer et l’internaute serait passible de poursuites. Selon le rapporteur du projet de loi, un tel dispositif « pourrait soulager les tribunaux ». En séance publique, le Gouvernement a proposé, en vain, de le supprimer, considérant qu’il n’est pas opportun de « modifier l’équilibre de la réponse graduée, qui se veut un outil au service de la prévention et de la pédagogie ». Selon Mme Bachelot, le dispositif proposé par la majorité sénatoriale « se trompe […] de cible », dans la mesure où « la réponse graduée touche moins de 20% des pratiques de piratage ».

Je regrette que les deux amendements que j’avais déposés n’aient pas été adoptés par le Sénat.

Afin de neutraliser le caractère lucratif de la contrefaçon et frapper les contrefacteurs au portefeuille, j’ai proposé de donner au juge la faculté de restituer aux titulaires de droits les gains illicites engrangés par les contrefacteurs de mauvaise foi.
Concrètement, les titulaires de droits se verraient attribuer des dommages et intérêts restitutoires qui viendraient s’ajouter aux dommages et intérêts « classiques » (i.e. réparatoires). Calculé indépendamment du préjudice, le montant de ces dommages et intérêts correspondrait « à tout ou partie des bénéfices bruts de la contrefaçon » (chiffre d’affaires diminué des coûts variables). Compatibles avec le principe de la réparation intégrale, les dommages et intérêts restitutoires n’enrichiraient pas indûment le demandeur au prétexte qu’ils lui seraient remis.
Dans un rapport d’information publié en 2011, j’avais recommandé d’introduire en droit de la propriété intellectuelle la notion de restitution des « fruits de la contrefaçon ». Le concept de « dommages et intérêts restitutoires » va dans le même sens. Il a été formulé par Charles Masson, docteur en droit, dans une thèse intitulée « La dualité de l’action en contrefaçon de droit d’auteur : contribution à la théorie des droits subjectifs ».
Mon amendement a été déclaré irrecevable au motif qu’il ne présentait aucun lien, même indirect, avec l’objet du texte déposé par le Gouvernement (article 45 de la Constitution). Cette décision est d’autant plus incompréhensible que le projet de loi vise précisément à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur Internet !

Mon deuxième amendement avait pour objet de conférer un caractère dynamique aux décisions de justice ordonnant le blocage ou le déréférencement d’un site internet contrefaisant.
J’ai proposé de permettre aux titulaires de droits, en cas de contournement d’une décision judiciaire, de notifier eux-mêmes aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et aux moteurs de recherche une actualisation de la décision
. Les conditions d’actualisation de la décision seraient fixées par le juge. Ce dispositif trouverait à s’appliquer dès lors que l’atteinte au droit d’auteur ou au droit voisin ayant permis de qualifier d’illicite l’activité d’un site visé continue dans le cadre d’un site identique autrement accessible ou autrement localisé (ex : création du nom de domaine « voirfilms1.nz » afin de contourner une mesure visant le nom de domaine « voirfilms.fr »).
Ce dispositif aurait été complémentaire de celui applicable aux « sites miroirs ». Il s’inspirait d’une proposition formulée par le Bureau de liaison des industries cinématographiques (BLIC), le Bureau de liaison des organisations du cinéma (BLOC), les cinéastes de l’ARP, l’Union des fabricants (Unifab), l’Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI), le Syndicat de l’édition vidéo numérique (SEVN), le Syndicat national de l’édition (SNE) et le Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP). À l’instar de ces acteurs, je souhaitais que « les bénéficiaires d’une décision judiciaire ordonnant des mesures soient en situation de répliquer dans un temps numérique aussi rapide que celui des contrefacteurs ».
Selon le Gouvernement, il serait « peu opportun, en termes de sécurité juridique », de mettre en relation directe les ayants droit et les FAI. L’ARCOM doit jouer son rôle de filtre.

L’introduction du dispositif de transaction pénale a conduit le groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants (RDPI) à s’abstenir sur le projet de loi, qui doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale.

Rencontres franco-chinoises du droit et de la justice : lutte contre la contrefaçon, actions civiles ou pénales

Le 12 mai, j’ai participé, par visioconférence, aux septièmes rencontres franco-chinoises du droit et de la justice.

Organisé par l’ambassade de France en Chine et la Fondation pour le droit continental, cet événement avait pour thème « Droit de la propriété intellectuelle : regards croisés sur les dernières tendances ».

Je suis intervenu dans le cadre de la table ronde intitulée « Lutte contre la contrefaçon : actions civiles ou pénales ».

Cette table ronde a été modérée par Valérie CULIOLI, chargée de mission au département international de l’École nationale de la magistrature (ENM).

Le chef de la section économique, financière et commerciale du parquet de Paris, Julien AUGEREAU, a présenté le dispositif pénal français de lutte contre la contrefaçon.

Le rôle et les performances du parquet chinois dans la protection des droits de propriété intellectuelle ont été présentés par Weiwei LI, procureure au parquet populaire suprême.

Le chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), Alain LEFEBVRE, a présenté les spécificités de l’action des douanes en matière de lutte contre la contrefaçon.

Pour ma part, j’ai consacré mon intervention à l’action pénale. Après avoir expliqué pourquoi le contentieux français de la contrefaçon demeure essentiellement civil (politique pénale très sélective, faible degré de sévérité des sanctions prononcées, dommages et intérêts inférieurs à ceux accordés par le juge civil, manque d’implication de nombreux titulaires de droits, délais de traitement des affaires relativement longs, absence de spécialisation des juridictions et magistrats), j’ai présenté quelques pistes de réforme pour encourager le recours à la voie pénale (spécialisation de certaines juridictions pénales, neutralisation du caractère lucratif de la contrefaçon, facilitation de la confiscation du patrimoine des contrefacteurs, renforcement de la sensibilisation et de l’accompagnement des titulaires de droits).

Les PME françaises sont encore trop peu nombreuses à défendre correctement leur propriété intellectuelle

J’ai récemment répondu aux questions de la revue C’est à vous ! (MEDEF Paris), qui a publié un hors-série consacré à la propriété intellectuelle.

Le lien étroit entre détention de droits de propriété intellectuelle et performances économiques n’est plus à démontrer. Pour autant, les entreprises françaises comme européennes sont encore trop peu nombreuses à savoir défendre leurs innovations, une négligence actuellement d’autant plus coupable que le fléau de la contrefaçon se voit amplifié par la crise sanitaire. Chargé de favoriser le dialogue entre acteurs de la lutte contre la contrefaçon, le CNAC est un outil majeur de sensibilisation au respect et à la protection de la propriété intellectuelle.
Entretien avec le sénateur Richard Yung, président du CNAC.

Quelles sont les actions menées par le CNAC ?
Avec l’appui de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) – qui assure son secrétariat général – et de l’Union des fabricants (Unifab) – l’un de ses membres les plus actifs –, il mène des actions de communication et de sensibilisation (campagne de communication sur Internet, conférences thématiques, rencontres avec des délégations étrangères, etc.). Par ailleurs, il formule des propositions de réformes législatives et réglementaires. Il s’apparente ainsi à un « réservoir d’idées ».

Qui fédérez-vous ?
Les membres du CNAC sont issus des secteur public (ministères, établissements publics, autorités administratives, etc.) et privé (entreprises, fédérations professionnelles, associations, fondations, etc.). Ils collaborent en bonne intelligence dans le cadre de quatre groupes de travail (sensibilisation et communication ; coopération internationale ; aspects normatifs et juridictionnels ; cyber-contrefaçon), qui sont chacun co-présidés par un représentant du secteur public et un représentant du secteur privé. Ces groupes de travail favorisent l’échange d’informations et facilitent le partage de bonnes pratiques.

Comment sensibiliser les consommateurs aux dangers de la contrefaçon, en matière notamment de santé publique ?
Je constate avec inquiétude que les risques liés à la contrefaçon restent largement sous-estimés par les consommateurs, qui ne sont pas toujours conscients du caractère contrefaisant de leurs achats. Selon un récent rapport publié par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), la « grande majorité des citoyens de l’UE se posent en ardents défenseurs de la propriété intellectuelle et, pourtant, lorsque leurs intérêts personnels sont en jeu, ils estiment que la violation des règles en la matière peut se justifier lorsqu’il s’agit de faire face aux conséquences d’un pouvoir d’achat restreint ou de protester contre un modèle économique dirigé par une économie de marché et des marques haut de gamme ».
Ce constat fait apparaître la nécessité de renforcer l’efficacité des actions de sensibilisation. À l’instar de la Cour des comptes, je pense que ces actions devraient s’inscrire « un cadre global soutenu par une ambition de niveau interministériel ».
Dans les campagnes de sensibilisation, il faudrait, à mon sens, mettre davantage l’accent sur les produits dangereux. En revanche, je crains que l’argument lié aux pertes d’emplois ne suffise pas à convaincre certains consommateurs de renoncer à l’achat de contrefaçons.
L’idéal serait de définir les messages en lien étroit avec les associations de consommateurs. Cependant, les initiatives prises par le CNAC en vue de mobiliser les associations agréées n’ont, à ce stade, pas été suivies d’effet.
Il serait en outre opportun de diffuser les campagnes sur une longue période et selon une fréquence élevée. Cela nécessiterait la mobilisation de moyens financiers plus importants.
Il conviendrait par ailleurs de cibler prioritairement les populations les plus exposées, en particulier les tranches d’âge 15-24 ans et 25-39 ans.
Enfin, il pourrait s’avérer utile de recourir aux nouveaux vecteurs de communication. Pour ne citer qu’un exemple, l’Unifab a récemment fait appel à un influenceur qui a publié sur YouTube une vidéo consacrée à la contrefaçon.

Menez-vous sur le sujet des programmes de formation en collaboration avec le milieu éducatif ?
Le CNAC n’a pas la possibilité de mener des programmes de formation. Des actions de sensibilisation sont conduites par plusieurs de ses membres, à commencer par l’Unifab, qui intervient auprès des collégiens, et cela avec des résultats positifs. De plus, l’INPI participe activement aux travaux du réseau européen chargé des questions de propriété intellectuelle dans l’éducation (IP in Education Network), qui est géré par l’EUIPO.
La lutte contre la contrefaçon nécessite un gros effort de pédagogie. C’est pourquoi je milite en faveur d’un renforcement de l’éducation à la propriété intellectuelle. Le dispositif actuel n’est pas satisfaisant. Une implication plus forte du ministère de l’éducation nationale est indispensable. Nous devons trouver les moyens efficaces d’inculquer aux nouvelles générations le respect des droits de propriété intellectuelle (intégration d’un volet « propriété intellectuelle » dans les programmes d’enseignement moral et civique, sensibilisation des jeunes dans le cadre du service national universel, etc.).

La multiplication des canaux de distribution facilite le commerce de produits contrefaisants. Comment mieux collaborer avec les plateformes en ligne ?
Les plateformes numériques jouent désormais un rôle majeur dans la diffusion de contenus contrefaisants. J’en veux pour preuve la hausse exponentielle du nombre de contrefaçons acheminées par petits colis.
Afin d’impliquer davantage les plateformes dans la lutte anti-contrefaçon, des titulaires de droits ont conclu avec elles des accords volontaires non contraignants.
Au niveau européen, un protocole d’entente sur la vente de contrefaçons sur Internet a été signé en 2011. Selon la Commission européenne, il s’est traduit par une hausse du nombre de retraits de produits contrefaisants offerts sur les plateformes.
S’agissant de la France, une charte des acteurs du e-commerce a été signée en 2019. Les plateformes signataires se sont engagées à agir promptement en cas de signalement d’une offre ou d’un produit suspect. Considérant que « les engagements sont tenus par l’ensemble des signataires » de la charte, le Gouvernement travaille à la création d’un label pour les plateformes vertueuses.
L’approche fondée sur le « droit mou » est utile mais insuffisante. Elle doit, selon moi, être complétée par une réforme législative. En effet, les titulaires de droits sont nombreux à considérer que les délais de retrait des produits contrefaisants sont parfois trop longs. De plus, la notion de retrait dans les meilleurs délais est diversement interprétée par les plateformes. Quant aux obligations incombant aux places de marché, elles sont jugées trop imprécises, voire inexistantes sur certains points importants.

Comment adapter les instruments juridiques au nouveau contexte de l’économie numérique ?
Il apparaît tout d’abord nécessaire de renforcer les obligations pesant sur les plateformes numériques. Pour ce faire, la Commission européenne a récemment présenté une proposition de règlement sur les services numériques (Digital Services Act), qui a pour principal objet de soumettre les plateformes à une obligation de moyens (mise en place de procédures pour la suppression des biens illicites, traçabilité des professionnels utilisant les services des plateformes, etc.).
Pour ma part, je plaide depuis longtemps pour la création, via la révision de la directive dite « e-commerce », d’un nouveau statut d’intermédiaire en ligne, à savoir celui d’éditeur de services (sites de vente aux enchères, etc.). Les plateformes seraient ainsi soumises à un régime de responsabilité plus clément que celui des éditeurs mais plus sévère que celui des hébergeurs.
Il est par ailleurs urgent de concrétiser l’approche dite « suivez l’argent », qui consiste à assécher les ressources financières des sites internet qui contreviennent massivement aux droits de propriété intellectuelle. À cette fin, le CNAC milite en faveur de la création d’une procédure de rétro-facturation, sur le modèle du chargeback canadien. Cette procédure permet à un consommateur de bonne foi de revenir sur son ordre de paiement et d’être remboursé en cas d’achat de contrefaçon sur Internet. Je me réjouis que les députés Christophe Blanchet et Pierre-Yves Bournazel aient repris cette idée dans leur rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon.
Parmi les autres réformes souhaitables figurent le renforcement de la lutte contre les « sites miroirs » (répliques de sites contrefaisants bloqués ou déréférencés en application d’une décision de justice) et la facilitation de la suspension groupée des noms de domaine portant atteinte à un même droit de propriété intellectuelle. L’adoption du projet de loi relatif à la lutte contre le piratage sera une première étape dans ce sens, ce dont je me félicite.

Dans quelle mesure la crise sanitaire constitue-t-elle un effet d’aubaine pour les contrefacteurs ?
Le fléau de la contrefaçon est actuellement amplifié par la crise sanitaire liée à la Covid-19. Grâce à la très forte demande de produits médicaux, les contrefacteurs sont assurés de pouvoir réaliser rapidement des profits importants. Depuis l’apparition du nouveau coronavirus, de nombreux produits médicaux de contrefaçon ont été saisis par les autorités douanières de l’UE (masques, tests de dépistage, désinfectants, médicaments, etc.). Pour ce qui concerne la France, 272.000 masques de contrefaçon et 128.000 faux médicaments ont été saisis l’an dernier.

Quels sont aujourd’hui pour l’entreprise les enjeux de la propriété intellectuelle ? Sont-ils plus particulièrement prégnants en temps de crise ?
Au regard de ce qui précède, il est inquiétant de constater que les entreprises sont encore trop peu nombreuses à défendre correctement leur propriété intellectuelle. Au niveau européen, seules 9% des PME et 40% des grandes entreprises détiennent des droits de propriété intellectuelle. Aussi le principal enjeu consiste-t-il à aider les entreprises à tirer pleinement parti de leurs inventions et de leurs créations. À cet égard, le plan d’action de la Commission européenne en faveur de la propriété intellectuelle ouvre des perspectives intéressantes.
Afin de « stimuler l’adoption de la propriété intellectuelle par les PME », la Commission propose la mise en place, dès cette année, d’un dispositif de « chèques PI », qui permettrait aux PME de financer l’enregistrement des droits de propriété intellectuelle ainsi que la fourniture de conseils stratégiques en matière de propriété intellectuelle.
Je me réjouis par ailleurs que la Commission souhaite améliorer l’accès aux informations et aux conseils en matière de propriété intellectuelle (création du Centre d’information européen sur la propriété intellectuelle, déploiement des services d’assistance en matière de propriété intellectuelle pour les PME dans le cadre du programme Horizon Europe et d’autres programmes de l’UE).
J’ajoute que le système du brevet européen à effet unitaire permettra aussi aux entreprises de se protéger plus efficacement et à un moindre coût. Pour rappel, le lancement de ce système est subordonné à la ratification, par l’Allemagne, de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. Gageons que le premier brevet européen à effet unitaire pourra être délivré l’an prochain.

Comment mieux sensibiliser les entreprises à la corrélation entre détention de différents types de droits de propriété intellectuelle et performances économiques ?
Les entrepreneurs doivent avoir à l’esprit qu’il existe un lien très étroit entre la détention de droits de propriété intellectuelle et les performances économiques.
Selon une étude récemment publiée par l’Office européen des brevets (OEB) et l’EUIPO, les entreprises qui détiennent au moins un droit de propriété intellectuelle « génèrent en moyenne un chiffre d’affaires par salarié supérieur de 20% à celui réalisé par celles qui ne possèdent aucun droit de propriété intellectuelle ». Pour ce qui concerne les salaires, ils sont 19% plus élevés dans les entreprises détentrices de droits.
Il importe de noter que la relation positive entre les droits de propriété intellectuelle et les performances économiques est encore plus prononcée pour les PME. Les recettes par salarié des PME détentrices de droits sont en effet supérieures de 68% à celles des autres PME.
De nombreuses entreprises sont sensibilisées à cette réalité par l’INPI, qui accompagne les PME dans la définition de leur stratégie de propriété intellectuelle. Dans un rapport publié l’an dernier, la Cour des comptes recommande de renforcer cette mission d’accompagnement. Le plan d’action de la Commission européenne va dans ce sens, ce dont je me réjouis.

Comment faire de la propriété intellectuelle un levier de la reprise économique au sein de l’Union européenne ?
Plusieurs études montrent que les secteurs d’activité « à forte intensité de droits de propriété intellectuelle » contribuent davantage que les autres secteurs à la croissance économique et à la création d’emplois.
C’est pourquoi des mesures de relance devraient être prises pour inciter les entreprises à mieux protéger leurs innovations. Ces mesures devraient être principalement ciblées sur les secteurs économiques qui concourent à la transition écologique et numérique (énergies renouvelables, transports, construction, etc.). La relance devrait aussi être l’occasion d’exploiter les possibilités offertes par les nouvelles technologies (intelligence artificielle, chaîne de blocs, etc.) pour faciliter la protection de la propriété intellectuelle.
Enfin, il faut espérer que les États membres entendront l’appel lancé par la Commission européenne, qui les a invités à « faire de l’amélioration de la protection et du respect de la propriété intellectuelle une priorité dans le cadre de leurs propres efforts visant à assurer la reprise économique ».

Visite des locaux de la future juridiction unifiée du brevet

Le 4 mai, j’ai eu le plaisir de visiter les locaux de la future juridiction unifiée du brevet (JUB), en compagnie de Max Brunner, chargé de mission auprès du chef du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice, et de Fabrice Claireau, adjoint à la conseillère juridique du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE).

La JUB disposera d’une compétence exclusive pour les actions relatives à la contrefaçon et à la validité des brevets européens « classiques » (au sens de la convention de Munich de 1973) et des futurs brevets européens à effet unitaire (au sens des règlements européens des 11 et 17 décembre 2012).

Elle sera la première juridiction européenne commune en charge du contentieux civil. Elle rendra des décisions exécutoires sur le territoire de tous les États membres contractants, renforçant ainsi la sécurité juridique des titulaires de brevets européens et garantissant l’effet uniforme du brevet européen à effet unitaire.

Elle comprendra un tribunal de première instance, composé d’une division centrale, de divisions locales (jusqu’à quatre par État) et de divisions régionales (communes à plusieurs États). Le siège de la division centrale sera situé à Paris et le premier président du tribunal de première instance sera un ressortissant français.

Elle comprendra également une cour d’appel et un greffe, situés à Luxembourg. Le centre de formation des juges sera localisé à Budapest et le centre de médiation et d’arbitrage sera partagé entre Ljubljana et Lisbonne.

L’entrée en fonctions de la JUB est conditionnée à la ratification par l’Allemagne de l’accord du 19 février 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet. À la fin de l’année dernière, le parlement allemand a autorisé la ratification de l’accord. Deux plaintes ont cependant été transmises à la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne, qui devrait prochainement rendre sa décision.