Traité de Marrakech: les positions des négociateurs sont connues

Bruxelles, 23/03/2017 (Agence Europe) – Faut­-il autoriser les exceptions aux exceptions du droit d’auteur pour les œuvres destinées aux malvoyants ? C’est sur cette question que devraient se concentrer les négociations interinstitutionnelles relatives à la mise en œuvre du Traité de Marrakech. Le Comité des représentants permanents a donné mandat à la Présidence, mercredi 22 mars, tandis que la commission parlementaire des affaires juridiques l’a fait jeudi 23 mars.

Pour rappel, le Traité de Marrakech vise à faciliter l’accès des personnes aveugles et malvoyantes à un choix plus large de livres publiés sous des formats adaptés comme le Braille, les gros caractères ou les enregistrements audionumériques. Il a été adopté le 23 juin 2013 sous les auspices de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), mais n’a toujours pas été ratifié par l’UE. Maintenant que la Cour de justice a remis sa décision, la Commission européenne peut ratifier ce texte au nom de l’Union tandis que le Conseil et le Parlement peuvent discuter de sa mise en œuvre. Ce dernier volet s’articule autour de deux propositions législatives: une directive portant sur la création d’une exception aux droits d’auteur pour les œuvres destinées aux malvoyants et un règlement pour l’échange de ces copies avec les pays tiers.

La principale pierre d’achoppement entre les colégislateurs concerne les exceptions: le comité des représentants permanents a en effet donné mandat, le 22 mars, à la Présidence maltaise pour que celle­-ci permette aux États membres d’introduire des exceptions aux exceptions. Dans un considérant, le mandat propose de permettre aux États membres de prévoir des compensations aux éditeurs ou de limiter les exceptions aux droits d’auteur pour les œuvres qui ne peuvent pas être obtenues commercialement dans des conditions raisonnables. Cette disposition répond à une demande de l’Allemagne et du Royaume­-Uni, ainsi que de la France et de l’Espagne. En commission parlementaire des affaires juridiques, le lendemain, les eurodéputés ont choisi pour leur part d’appliquer ces exceptions de manière inconditionnelle. Ils bénéficient du soutien au Conseil de la Belgique, du Luxembourg, de l’Irlande, de la Lettonie et de la Commission européenne. Cette dernière avance les raisons suivantes: l’exception aux exceptions serait difficile à appliquer, elle pourrait conduire à la fragmentation du marché, elle pourrait créer une incertitude juridique et être incompatible avec le Traité de Marrakech lui­-même.

Parmi les autres différences, citons, entre autres, le délai de transposition: le Parlement souhaite introduire un délai de 6 mois, la Commission a proposé un an et le mandat de la Présidence parle de 2 ans.

Selon l’Union européenne des aveugles, l’Europe compte plus de 30 millions d’aveugles et de déficients visuels. Au niveau mondial, ce chiffre est estimé à 285 millions, d’après l’Union mondiale des aveugles. Alors qu’on estime que la proportion de livres publiés disponibles dans un format accessible aux personnes ayant une déficience visuelle est comprise entre 7 et 20% dans l’UE, ce taux est estimé à seulement 1% dans les pays en développement. (Sophie Petitjean)