Révision des règles de l’UE en matière de dessins et modèles : échange de vues avec la Commission européenne

Le 21 juin, j’ai présidé une réunion du CNAC sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de protection des dessins et modèles.

Organisée en partenariat avec le cabinet Greffe et l’Union des fabricants, cette réunion a rassemblé une cinquantaine de participants.

Alors que l’année 2021 marque le bicentenaire de la mort de Napoléon Ier, j’ai rappelé que la loi du 18 mars 1806 portant établissement d’un conseil de prud’hommes à Lyon a ouvert la voie à la protection des dessins et modèles. Cette loi visait à protéger les soyeux lyonnais de la contrefaçon. Elle a été abrogée par la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles, qui a consacré la règle de l’unité de l’art et le principe d’un possible cumul de protection avec le droit d’auteur. Cette loi a ensuite été abrogée par l’ordonnance du 25 juillet 2001 portant transposition de la directive du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins ou modèles.

La législation européenne sur la protection des dessins et modèles a récemment fait l’objet d’une évaluation, dont il ressort notamment que l’« interaction avec la législation sur le droit d’auteur est jugée peu claire, car elle ne tient pas dûment compte de la dernière jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne » (affaire Cofemel contre G-Star).

Dans le plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle qu’elle a présenté le 25 novembre dernier, la Commission européenne indique qu’elle « modernisera la législation de l’UE sur les dessins ou modèles industriels ». Elle envisage notamment de clarifier l’interaction entre la législation sur les dessins et modèles et celle sur le droit d’auteur.

En vue de la présentation d’une proposition législative au cours du premier semestre 2022, l’exécutif européen a lancé une consultation publique le 29 avril. Les parties intéressées ont jusqu’au 22 juillet pour y participer.

Virginie Fossoul, chargée des affaires juridiques et politiques au sein de l’unité « propriété intellectuelle » de la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, a indiqué que la Commission a identifié trois grands axes de travail, autour desquels s’articule la consultation publique : la protection des pièces détachées utilisées à des fins de réparation, l’insécurité juridique, l’amélioration des procédures et des taxes.

Les pièces détachées ne peuvent pas être protégées par des titres européens. En revanche, elles peuvent faire l’objet d’une protection au niveau national. La Commission considère que « le marché des pièces de rechange, important sur le plan économique, reste fortement fragmenté, ce qui fausse gravement la concurrence et entrave la transition vers une économie plus durable et plus verte ». Elle souhaite « encourager l’économie circulaire et le droit à la réparation ». Mme Fossoul constate que « les États membres sont en train de bouger sur cette question » (l’Allemagne a récemment libéralisé son marché des pièces de rechange). La Commission a déjà beaucoup consulté sur le sujet. Elle souhaite désormais tester différentes options.

Pour ce qui concerne l’insécurité juridique, trois questions se posent. La première question est relative à l’objet de la protection. Faut-il étendre la liste des dessins et modèles pouvant faire l’objet d’une protection (interfaces graphiques, voix des assistants numériques, etc.) ? La deuxième question a trait à la relation entre le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles. Faut-il maintenir la marge d’appréciation dont disposent les États membres pour déterminer les conditions d’octroi de la protection par le droit d’auteur ? La troisième question concerne les limitations des droits (situations dans lesquelles les droits ne sont pas opposables). Faut-il étendre la liste des limitations (illustrations à des fins de publicité comparative ; commentaire, critique ou parodie ; etc.) ?

S’agissant de l’amélioration des procédures et des taxes, la Commission a notamment consulté les offices nationaux de propriété intellectuelle. Selon Mme Fossoul, « certaines questions n’ont pas été suffisamment traitées ». Faut-il effectuer un examen de l’état antérieur de la technique afin d’établir la nouveauté d’un dessin ou modèle faisant l’objet d’une demande d’enregistrement ? Faut-il mettre en place des procédures administratives d’annulation obligatoires dans les États membres ? La priorité d’exposition doit-elle uniquement s’appliquer pour les dessins et modèles divulgués pour la première fois lors d’expositions mondiales ? Comment la structure des taxes doit-elle être modifiée en vue de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) et des créateurs indépendants à la protection des dessins et modèles ?

Après l’intervention de Mme Fossoul, j’ai donné la parole à Bernard Reybier, président de l’association VIA French Design, et Isabelle Bissey-Pierre, responsable juridique « propriété intellectuelle et digital » au sein du groupe SEB. Ils ont notamment évoqué les avantages du cumul de protection.

D’autres représentants d’organisations professionnelles se sont également exprimés en faveur du maintien de la règle du cumul de protection (secteur de la mode, secteur du jeu vidéo, etc.).

Mme Fossoul a encouragé les parties intéressées à participer à la consultation publique. Elles peuvent le faire en cliquant ici.