Le 18 janvier, j’ai présidé une réunion de travail sur les propositions de la Commission européenne visant à lutter plus efficacement contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Ces propositions figurent, d’une part, dans le plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle et, d’autre part, dans la nouvelle législation sur les services numériques.
Elles ont été présentées par Angélique Monneraye, qui est chargée de la lutte contre la contrefaçon à la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME de la Commission européenne.
Cette réunion a aussi été l’occasion de faire le point sur le protocole d’accord sur la vente de contrefaçons sur Internet (signé en 2011) ainsi que sur le protocole d’accord sur la publicité en ligne et les droits de propriété intellectuelle (signé en 2018).
Vous pouvez lire la présentation de Mme Monneraye en cliquant ici.
Par ailleurs, vous trouverez, ci-dessous, une présentation synthétique de la proposition de règlement sur les services numériques.
Présenté le 15 décembre dernier, ce texte vise notamment à renforcer et clarifier davantage les conditions d’exemption de responsabilité des intermédiaires en ligne (« les plateformes et les autres intermédiaires ne sont pas responsables du comportement illicite d’utilisateurs, sauf s’ils ont connaissance d’actes illicites et ne les empêchent pas »).
Pour ce qui concerne la protection des personnes contre les marchandises dangereuses ou contrefaisantes, les plateformes devront :
- mettre en place des procédures obligatoires pour la suppression des biens illicites ;
- assurer la traçabilité des professionnels utilisant leurs services (« connaissance de la clientèle ») ;
- organiser leurs interfaces en ligne de manière à permettre aux professionnels de respecter leurs obligations d’information à l’égard des consommateurs.
Un nouveau système de signaleurs de confiance sera également disponible, par exemple pour les propriétaires de marques luttant contre la contrefaçon ou pour un signalement et un retrait plus rapides et plus faciles des produits contrefaisants.
Les pouvoirs publics disposeront de nouveaux outils permettant d’ordonner directement le retrait des produits dangereux.
Quant aux très grandes plateformes en ligne, elles feront l’objet d’un audit en matière d’évaluation des risques qui inclura une analyse de leur vulnérabilité à l’égard des biens illicites sur leurs plateformes et leurs mesures d’atténuation au niveau organisationnel seront également soumises à des audits annuels.