Plan d’action européen de lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle

Le 1er juillet, la Commission européenne a présenté un plan d’action destiné à mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle (DPI) au sein de l’UE. Ce document est complété par une stratégie pour la protection et le respect des DPI dans les pays tiers.

Partant du constat que les activités de contrefaçon à l’échelle commerciale « sont les plus susceptibles de nuire aux investissements dans l’innovation et la créativité, aux consommateurs et à la croissance économique », la Commission propose de mettre en œuvre, le cas échéant en partenariat avec l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, dix mesures non législatives afin de mieux protéger les titulaires de droits et les consommateurs.

1) Lancement d’une nouvelle vague de campagnes de communication ciblées. Objectifs : sensibiliser les consommateurs aux risques pour la santé et la sécurité que font courir les contrefaçons et aux préjudices économiques causés par les atteintes à la propriété intellectuelle commises à une échelle commerciale ; mettre en lumière l’intérêt qu’ont les consommateurs à choisir des produits respectant la propriété intellectuelle ; faciliter l’accès aux produits respectant la propriété intellectuelle.

2) Lancement d’une consultation sur la diligence à appliquer tout au long des chaînes d’approvisionnement pour empêcher les atteintes aux DPI à une échelle commerciale. Objectif : mettre au point un système européen de diligence.

3) Conclusion, dans le courant de l’année 2015, de nouveaux accords volontaires entre les titulaires de droits et leurs partenaires commerciaux. Objectifs : empêcher la vente sur internet de produits enfreignant les DPI et priver les contrevenants de leurs sources de revenus (approche dite « suivez l’argent »).

4) Établissement d’un rapport sur les systèmes nationaux de recours de droit civil en matière de propriété intellectuelle. Objectif : examiner si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour faciliter l’accès des PME à ces procédures, notamment dans le cadre des litiges de faible importance.

5) Lancement d’une consultation sur l’efficacité des systèmes nationaux destinés à aider les PME à faire respecter leurs DPI. Objectif : évaluer l’opportunité d’une action future de l’UE dans ce domaine.

6) Lancement d’une consultation sur les systèmes de rejet de débit et les autres systèmes de confirmation de paiement susceptibles de réduire les flux financiers à destination de ceux qui commercialisent des contrefaçons à une échelle commerciale. Objectif : déterminer dans quelle mesure des actions peuvent être entreprises dans ce domaine.

7) Mise en place d’un groupe d’experts des États membres en matière de protection des DPI. Objectifs : faciliter l’échange de bonnes pratiques et permettre aux États membres d’être informés sur la mise en œuvre du plan d’action.

8) Développement de programmes de formation à destination des autorités nationales chargées de lutter contre les atteintes aux DPI. Objectif : contribuer à une meilleure protection de la propriété intellectuelle et à de meilleures indemnisations.

9) Publication d’un guide destiné à aider les autorités publiques à détecter les contrefaçons et à éviter qu’elles soient utilisées dans le cadre de marchés publics. Objectif : responsabiliser les autorités adjudicatrices.

10) Publication d’un rapport bisannuel sur l’impact économique des politiques de l’UE en matière de propriété intellectuelle. Objectif : améliorer le suivi de la politique de l’UE en matière de lutte contre les atteintes aux DPI.

Toutes ces mesures sont bienvenues car le renforcement de la compétitivité industrielle de l’UE à l’échelle mondiale passe par la protection des secteurs à forte intensité de DPI, qui, selon une récente étude, représenteraient environ 39% du PIB de l’UE (soit environ 4.700 milliards d’euros par an) et jusqu’à 35% de ses emplois, en tenant compte des emplois indirects.

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