Le Parlement européen recale le mandat sur les ‘droits d’auteur’

Bruxelles, 05/07/2018 (Agence Europe) – Retour à la case départ. Jeudi 5 juillet, une majorité d’eurodéputés a choisi de rejeter le mandat de négociation de la commission des affaires juridiques sur la réforme du droit d’auteur, qui soutenait notamment la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse. Le dossier a été renvoyé à la prochaine session plénière (10 au 13 septembre).

C’est une trentaine de voix à peine qui ont fait la différence: 278 députés ont soutenu le mandat, 318 s’y sont opposés et 31 se sont abstenus. Cela signifie que 124 eurodéputés étaient absents au moment du vote. D’après un observateur, c’est le vote des Polonais, unanimement opposés au mandat, qui aurait fait la différence.

Une différence d’approche

Il faut dire que la proposition législative s’attaque à une question sensible : celle des outils à mettre en place pour lutter contre l’écart de valeur, à savoir la différence entre les profits d’une plate-forme qui met en ligne un contenu et ceux perçus par le créateur de ce contenu. Cette question touche une question de fond. En gros : faut-il, comme le réclame l’industrie créative, faire peser davantage d’obligations légales sur les grosses plates-formes du type YouTube ou Dailymotion en vue de protéger la création européenne sur Internet ou faut-il éviter cette approche au nom de la liberté d’expression et la circulation de l’information, comme le prétendent les défenseurs d’un Internet libre et ouvert (et de facto, les plates-formes elles-mêmes) ?


Sur cette problématique, la Commission européenne avait choisi en septembre 2016 : – d’encourager les plates-formes stockant et fournissant un accès à de grandes quantités de contenu téléchargé par l’utilisateur à conclure des contrats de licence avec les ayants droit, à moins de jouer un rôle passif au titre de la directive ‘e-commerce’ (2001/29) ; – de les obliger à prendre des « mesures, telles que le recours à des techniques efficaces » pour faire appliquer ces accords ou pour empêcher le téléchargement des œuvres signalées comme protégées (par une empreinte digitale, par exemple).


Les ambassadeurs des États membres ont arrêté, sur base de cette proposition, la position de négociation du Conseil le 25 mai (EUROPE 12027) et la commission parlementaire des affaires juridiques (EUROPE 12045) a voté le 20 juin dernier. Parmi les principaux changements apportés par les deux institutions, citons, entre autres, l’introduction d’une définition des plates-formes concernées (‘fournisseurs de service de partage de contenu en ligne’) et de la notion d’acte de communication, qui exclut l’application de l’exemption de responsabilité au titre de la directive ‘e-commerce’.


Les votes à la loupe


Le nouveau règlement intérieur du Parlement européen permet à un dixième des députés de remettre aux voix un rapport adopté en commission parlementaire et supposé servir de base pour les négociations interinstitutionnelles. C’est sur cette disposition que se sont jetés, à l’ouverture de la session plénière, les groupes des Verts/ALE, l’ELDD et la GUE/NGL ainsi que 85 députés individuels. Une armada de lobbyistes avait également fait le déplacement, surtout des ayants droit.

Les derniers jours ont été intenses, l’eurodéputé chargé du dossier Axel Voss (PPE, allemand) affirmant avoir reçu plus de 600 000 mails au cours des deux dernières semaines. Virginie Rozière (S&D, française) a même été jusqu’à parler de menace de mort à l’encontre de ses collègues allemands.

Le suspens a régné jusqu’au dernier moment. Le PPE et le CRE avaient donné la consigne de voter en faveur du mandat, tandis que les S&D et l’ADLE n’avaient pas donné de consignes de vote. Pour ce qui est de la répartition des votes par nationalité, d’après la liste de vote, tous les députés polonais ont voté contre le mandat. A contrario, la plupart des députés français ont voté pour le mandat, à l’exception de deux députés Verts/ALE. Les députés allemands, eux, se sont montrés relativement divisés : la majorité des chrétiens-démocrates (PPE) ont suivi Axel Voss en votant pour le mandat, mais les autres groupes politiques ont majoritairement rejeté le texte.


Réactions


Les réactions ne se sont pas fait attendre. Sans surprise, les ayants droit se sont dits « déçus » par le vote, mais déterminés à poursuivre le combat.


Les éditeurs de presse, qui soutiennent l’article 11 de la proposition législative et du mandat en faveur de la création d’un nouveau droit voisin pour leur secteur, ont dénoncé un « lobbying intense de militants anti-copyright, des géants américains de l’Internet et d’intérêts acquis qui bénéficient du vol et de la monétisation du contenu de valeur des éditeurs ». La Scam, la maison des auteurs, a également dénoncé les moyens démesurés dépensés par les détracteurs du mandat, qu’elle chiffre à plus de 30 millions d’euros. Le groupe des auteurs a appelé à ne pas relâcher la pression, le GESAC (auteurs et compositeurs) a parlé d’« occasion manquée » tandis que la Société des auteurs audiovisuels (SAA) a mis en avant le risque de retard que fait peser ce vote sur le processus législatif. En effet, une fois la position du Parlement adoptée, les colégislateurs doivent encore entrer en négociation, ce qui implique plusieurs mois de discussions (alors que les élections européennes approchent à grands pas). Du côté du Parlement européen, Jean-Marie Cavada (ADLE, français) a parlé de « triste jour pour l’indépendance culturelle et la presse en Europe ». « Les libertés n’étaient pas menacées, mais aujourd’hui, la culture l’est », a ajouté la délégation socialiste française.

A contrario, le BEUC (consommateurs), l’EDRI (liberté sur Internet), la CCIA (qui représente Facebook et Google) et l’EDiMa (l’association des plates- formes en ligne) se sont largement félicités de l’issue du vote. L’EDiMa a même été jusqu’à se dire « content que la démocratie ait vaincu ». « Le débat législatif doit de toute urgence être réorienté. Internet doit rester un lieu où les consommateurs peuvent partager librement leurs propres créations, opinions et idées », a déclaré Monique Goyens, directrice générale du BEUC. Du côté des eurodéputés, Sven Giegold, Ska Keller et Philippe Lamberts ont twitté « Victoire ! ».

Le commissaire européen Andrus Ansip a déclaré pour sa part qu’il ferait son « maximum pour aider le Parlement à parvenir à un compromis dans la droite ligne des objectifs de la réforme initiale ». « Arrêtez les slogans des lobbies et commençons à chercher des solutions. Mon point de vue : (1) on ne doit pas accepter de compromis qui mette en danger la liberté d’expression et les hyperliens ; (2) on ne doit pas accepter de laisser les artistes et la qualité des médias non protégés », a-t-il conclu. (Sophie Petitjean)