Le CNAC en quête d’une nouvelle stratégie d’influence et de coopération (2ème partie)

À l’occasion de l’assemblée générale du Comité national anti-contrefaçon (CNAC), le 11 mars dernier, les présidents des quatre groupes de travail du CNAC ont présenté leur bilan d’activité 2018. Avec des actions qui, pour l’essentiel, s’inscrivent dans la continuité des années précédentes avec peu d’avancées marquantes.

GT Coopération internationale – présidé par Yves-Alain Sauvage (CHANEL) et Vincent Carré (INPI)
En 2018, le groupe de travail (GT) a eu trois initiatives :
1/ La réception d’une délégation coréenne qui a notamment présenté sa campagne anti-contrefaçon « No visibility » ;
2/ L’accueil de la Municipalité de Dubaï  avec un échange sur le portail « IP Gatyeway » qui permet aux titulaires de droit de déposer des plaintes en ligne ;
3/ Dans le cadre du renforcement des échanges Franco-Russe, lors de la 24e session du Conseil économique, financier, industriel et commercial (CEFIC) de décembre 2018, les échanges ont notamment portés sur les procédures et les bonnes pratiques en matière de lutte anti-contrefaçon et sur les importations parallèles.

En ce qui concerne les actions structurantes, le GT souhaite faire émerger un réseau international des associations anti-contrefaçon à l’image du CNAC. Au-delà des échanges anciens avec l’Italie, l’Espagne, le Maroc… de nouveaux contacts ont été noués avec le Liban, la Malaisie et l’Office du Pérou.

En 2019, le GT poursuivra ses actions de coopération et abordera de nouveaux sujets tels que : la cartographie des problèmes ; les difficultés des entreprises françaises à l’étranger ; le droit opposable ; les marques 3D ; la responsabilité des intermédiaires ; renforcer le dialogue avec les autorités de répression et les intégrer au groupe de travail.

GT Sensibilisation – Communication – présidé par Delphine Sarfati-Sobreira (UNIFAB) et Valérie Hochet (INPI)
Le GT a mené de nombreuses actions de communication avec des soutiens privés et publics. Notons toutefois que celles-ci sont pratiquement exclusivement initiées ou opérées par l’Union des fabricants  :
1/ La traditionnelle opération de sensibilisation des consommateurs avec « Plus de 100 000 tracts, bilingues français/anglais sur le thème « Ne vous faites pas des vacances en toc » seront distribués, du 5 juillet au 18 août, par les équipes de l’Union des fabricants (Unifab) aux vacanciers du littoral sudiste* de la France. »  Avec en plus des espaces d’affichage offerts par JC Decaux et des espaces sur les réseaux sociaux.

2/ La publication, à l’occasion de la Journée mondiale contre la contrefaçon du 7 juin 2018, d’un sondage IFOP/UNIFAB « Pas de contrefaçon dans ma consommation ». Celui-ci révèle que 37 % des consommateurs achètent involontairement des contrefaçons sans le savoir.

La remise de 7 trophées qui récompensent des acteurs fortement impliqués dans la lutte anti-contrefaçon en partenariat avec le Global Anti-Counterfeiting Group (GACG).

3/ L’organisation par l’Unifab, les 5 et 6 avril 2018, en partenariat avec INPI/CNAC, du 23° Forum européen de la propriété industrielle sur le thème « Quels nouveaux outils, quelles méthodes inédites, quels acteurs insolites pour protéger l’intelligence? ».
4/ Enfin, l’Unifab organise plus d’une cinquantaine de formations spécialisées par an pour des douaniers, des policiers, des magistrats et des étudiants.

GT Cyber contrefaçon – présidé par Marie Acquaviva (LONGCHAMP) et Emmanuelle Grimault (DGE)
À l’initiative de la DGE, les plateformes de e-commerce Amazon et Alibaba (Taobao)  ont présenté fin 2018, leurs systèmes automatiques de détection des contrefaçons.
En mai ou juin prochain, Alibaba devrait organiser un évènement, sous les auspices du ministère de l’Économie, pour informer les PME/TPE qui veulent se lancer sur le marché chinois.
Le GT souligne les signaux très positifs résultants de l’annonce de Mounir Mahjoubi, Secrétaire d’État en charge du numérique, de mettre en place une plateforme de médiation afin de permettre aux PME/TPE qui vendent sur internet de défendre leurs intérêts face aux géants du e-commerce.
Le GT souligne que l’article 13 de la nouvelle directive Droit d’auteur prévoit que les plateformes d’e-commerce mettent en place des systèmes automatiques de détection des contrefaçons.

Pour 2019, le GT souhaite :
– faire le bilan des chartes de bonnes pratiques qui ont été signées en 2016 ;
– poursuivre l’action « follow the money » pour identifier les contrefacteurs ;
– pouvoir saisir les noms de domaine en évitant que ceux-ci ne soient remis en vente, ce qui est le cas aujourd’hui en France. Et faire en sorte, à l’image des « Take Down » américains, que les noms de domaine saisis servent à informer les consommateurs sur les risques de la contrefaçon.
Par ailleurs, Delphine Sarfati (Unifab) estime aberrant que les titulaires de droit soient obligés d’engager une procédure de saisie pour chaque nom de domaine illicite.
La société Hermes, qui dépose des plaintes sur une centaine de plateformes, déplore que les procédures soient différentes d’une plateforme à l’autre. Ce qui, compte tenu des difficultés, entraîne des erreurs qui font que de nombreuses plaintes sont non traitées.
Autant d’opérations fortes consommatrices de temps : 1/3 des tâches sont consacrées à la saisie de marchandises contrefaisantes et les 2/3 aux procédures.

GT Aspects normatifs et juridictionnels – présidé par Valentine Kantel (LEEM) et Marc Dagorn (DGDDI)
Outre la transposition du Paquet marque dans le cadre de la loi PACTE (porté par la DGE), la présentation a été exclusivement centrée sur les initiatives de la douane (DGDDI) en matière de lutte contre la contrefaçon :
– la publication, le 11 décembre 2018, d’un arrêté de partage des coûts de destruction des marchandises dans le cadre de la procédure de saisie simplifiée (voir article associé).
– la publication, en janvier 2018, de la stratégie anti-contrefaçon de la DGDDI avec une attention particulière portée au démantèlement des organisations criminelles ;
– la volonté de retirer du marché les produits dangereux pour les consommateurs ;
– la gestion en ligne des demandes d’intervention avec une signature électronique ;
– enfin, les titulaires ayant fait une demande d’intervention auront prochainement accès à la totalité des informations concernant les saisies douanières nationales.

L’assemblée générale s’est ensuite poursuivie par plusieurs interventions. Après un rappel des chiffres-clés de la contrefaçon, par Marion Guth de l’INPI, le Lieutenant-Colonel Christian Tournié de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP) a présenté les priorités de l’Office. Puis Patrick Gaillard, directeur juridique de la Fédération des industries mécaniques (FIM) a expliqué pourquoi la FIM a ressenti le besoin de créer un comité anti- contrefaçon en 2017. Enfin la responsabilité des intermédiaires en matière d’atteinte aux droits de PI a été évoquée par Delphine Sarfati-Sobreira, directrice générale de l’UNIFAB et Yves-Alain Sauvage responsable Monde lutte anti contrefaçon de la société CHANEL.

L’assemblée générale s’est achevée par la signature d’une convention entre la FIM, la DGDDI et l’INPI qui ont décidé d’unir leurs efforts en vue de mettre en place un « programme de promotion de la propriété industrielle au profit des PME des industries mécaniques ». Pour Bruno Grandjean, président de la FIM, la contrefaçon ne concerne pas que les marques, elle touche aussi le BtoB. Elle est souvent cachée et s’insinue au sein de nombreux produits industriels avec parfois des conséquences graves pour la sécurité, comme avec les roulements à billes. Cette contrefaçon est le fruit de filières organisées qu’il faut traquer, tout en se félicitant des échanges entre le CNAC et la FIM afin de développer une intelligence collective.

Enfin, notons que rien n’a été dit au cours de cette AG sur les relations entretenues entre le CNAC et l’Observatoire de l’EUIPO. Ce qui est pour le moins surprenant.

Philippe Collier
Contrefaçon Riposte (19/03/19)