Juridiction unifiée du brevet: le Sénat autorise la ratification du protocole sur les privilèges et immunités

Le 20 décembre, le Sénat a adopté le projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet (JUB).

Signé à Bruxelles le 29 juin 2016, ce protocole prévoit l’inviolabilité des locaux et des archives de la juridiction, les immunités de la juridiction et des représentants des États parties ainsi que les immunités et exonérations fiscales des juges, greffiers et agents administratifs.

La JUB n’est pas une juridiction de l’Union européenne, mais une juridiction commune à vingt-cinq États membres qui repose sur un accord intergouvernemental signé à Bruxelles le 19 février 2013 [1].

Elle aura compétence exclusive pour connaître des actions relatives à la contrefaçon et à la validité des brevets européens « classiques » (brevets délivrés dans le cadre de la convention de Munich de 1973) et des brevets européens à effet unitaire (brevets délivrés dans le cadre de deux règlements européens des 11 et 17 décembre 2012) [2].

Par ailleurs, elle comprendra un tribunal de grande instance – composé d’une division centrale (avec un siège à Paris et deux sections à Londres et Munich), de divisions locales (jusqu’à quatre par État) et de divisions régionales, communes à plusieurs États -, une cour d’appel (Luxembourg), un greffe (Luxembourg), un centre de formation des juges (Budapest) ainsi qu’un centre de médiation et d’arbitrage (Ljubljana et Lisbonne).

Les premiers brevets européens à effet unitaire ne pourront être délivrés qu’à partir de l’entrée en vigueur de l’accord du 19 février 2013. Cette dernière nécessite la ratification de treize États, dont les trois États membres ayant le plus grand nombre de brevets européens, à savoir l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni. L’accord a déjà été ratifié par quatorze États, dont la France (2014).

En Allemagne, la ratification de l’accord fait actuellement l’objet d’un recours devant le Tribunal constitutionnel fédéral. Ce dernier devrait rendre sa décision au printemps prochain.

Quant au Royaume-Uni, il devrait procéder à la ratification de l’accord au début de l’année prochaine. Après le Brexit, la participation effective du Royaume-Uni à la JUB sera conditionnée par une révision de l’accord. À cet égard, la France plaide pour que des dispositions permettant d’assurer la sortie ordonnée du Royaume-Uni de la JUB ou sa participation en tant qu’État tiers soient incluses dans l’accord de retrait.

Le Brexit ne doit pas conduire à retarder davantage la mise en place du brevet européen à effet unitaire, qui constituera une avancée considérable pour la compétitivité des entreprises et l’innovation.

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[1] Un protocole d’application provisoire de la JUB a également été signé le 1er octobre 2015. Ratifié par la France le 23 mai dernier, il doit permettre de préparer le lancement opérationnel de la juridiction tant sur les plans administratif et financier que par la formation des juges et des agents. Il permet l’application des dispositions instituant divers comités (administratif, budgétaire, consultatif).
[2] Alors que l’actuel brevet européen délivré par l’Office européen des brevets (OEB) éclate après sa délivrance en un faisceau de titres nationaux soumis à des régimes divers de lois et procédures nationales, le brevet européen à effet unitaire produira des effets identiques sur l’ensemble des territoires des États de l’UE participant à la coopération renforcée.