Fin de la saga sur le droit d’auteur, le Conseil de l’UE adopte le texte final

Bruxelles, 15/04/2019 (Agence Europe) – Les derniers doutes sont levés, la directive européenne sur la réforme du droit d’auteur est adoptée. L’accord tel que négocié par les trois institutions a reçu, lundi 15 avril, l’approbation formelle des ministres européens de l’Agriculture (EUROPE B12222A6).

Six pays ont voté contre le texte : l’Italie, les Pays-Bas, la Finlande, le Luxembourg, la Pologne et la Suède. Trois se sont abstenus : la Belgique, l’Estonie et la Slovénie. Mais cela n’aura pas été suffisant pour bloquer le texte ; le seuil des 16 pays représentant 65 % de la population étant largement dépassé (avec 19 pays et 71,26 %).

Le texte renforce les obligations des plates-formes de partage de contenu du type YouTube ou Facebook (EUROPE B12193A18). Il fixe le principe général selon lequel ces acteurs doivent désormais être tenus pour responsables du contenu chargé par leurs utilisateurs, ce qui ouvre la voie à des poursuites juridiques. Pour y échapper, le texte charge les plates-formes d’obtenir l’autorisation des ayants droit et, si elles n’y parviennent pas, de retirer le contenu et empêcher sa réapparition. Il prévoit des exceptions pour certaines plates-formes, du type Wikipédia, ou certains contenus, comme les ‘memes’. La nouvelle directive offre également une nouvelle protection, d’une durée de 2 ans, aux éditeurs de presse qui souhaitent monétiser l’utilisation de leur contenu en ligne.

Lors du tour de table, la Pologne a dénoncé ces deux dispositions, assimilant la première à un « mécanisme dangereux qui permettrait d’appliquer une forme de censure à l’internet » et la seconde à un nouveau droit qui risque de « compromettre la circulation de l’information ». L’Allemagne, qui a connu de nombreuses manifestations contre le texte sur son territoire, a également pris longuement la parole : « Nous sommes favorables à l’adoption de la directive […] mais nous regrettons de ne pas être parvenus à une solution convaincante pour toutes les parties. » Elle s’est opposée à « des effacements automatiques ».

La Commission s’est réjouie de ce soutien, qui marque la fin de la procédure d’adoption (et qui porte à 28 sur 30 le nombre d’initiatives ayant abouti). « En ce qui concerne l’achèvement du marché unique numérique européen, la réforme du droit d’auteur est la pièce manquante du puzzle », a même réagi le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker. Reste maintenant aux États membres à transposer le texte en droit national avant 2021. (Sophie Petitjean)