FEPI 2017: la croissance a besoin de la propriété intellectuelle

Le 9 mars, j’ai eu le plaisir de participer à la vingt-deuxième édition du Forum européen de la propriété intellectuelle (FEPI).

Organisé par l’Union des fabricants (Unifab), en partenariat avec le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), le FEPI a rassemblé plus de 300 acteurs, français et étrangers, du monde de la propriété intellectuelle (avocats, conseils en propriété industrielle, représentants d’entreprises, membres d’associations, représentants des pouvoirs publics, etc.). Ouvert par le président de l’Unifab, Christian Peugeot, cet évènement avait, cette année, pour thème « La croissance a besoin de la propriété intellectuelle, faites de la terre votre territoire ».

Lors de mon intervention, j’ai déclaré qu’il est l’heure de murmurer à l’oreille des candidats à la présidence de la République. La campagne électorale est l’occasion de rappeler que la propriété intellectuelle est un levier de croissance. L’investissement dans la propriété intellectuelle est une nécessité d’autant plus impérieuse que la France et l’Union européenne sont à la recherche d’une croissance plus forte. Selon une étude récemment publiée par l’Office européen des brevets (OEB) et l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO), plus de 42% de l’activité économique totale au sein de l’UE (environ 5.700 milliards d’euros par an) est générée par les secteurs à forte intensité de droits de propriété intellectuelle, lesquels fournissent environ 35% des emplois dans l’UE (82 millions) et représentent près de 90% du commerce de l’UE avec le reste du monde.
J’ai aussi indiqué que la propriété intellectuelle est une arme pour mener la bataille de la compétitivité. Elle constitue un instrument de valorisation efficace de la R&D et de l’innovation.
Partant, elle contribue à la montée en gamme des produits français, qui est une condition indispensable au rééquilibrage de notre balance commerciale. Pour soutenir l’effort d’innovation, la France dispose de nombreux outils (crédit d’impôt recherche; programme d’investissements d’avenir; crédit d’impôt innovation; dispositif dit « Jeune entreprise innovante »; etc.). Il faut s’assurer qu’ils fonctionnent correctement.
De plus, j’ai souligné la nécessité de préserver la « boîte à brevets » française, qui a récemment été mise en cause par l’OCDE. J’estime que le Gouvernement a raison de défendre le statu quo.

Il ne fait pas de doute que le futur brevet européen à effet unitaire constituera un formidable vecteur de compétitivité et de croissance. Cependant, les premiers titres ne pourront être délivrés que lorsque la juridiction unifiée du brevet (JUB) sera effectivement installée. À ce jour, l’accord du 19 février 2013 relatif à une JUB a été ratifié par 11 États, dont la France. Trois autres États devraient prochainement déposer leur instrument de ratification. En Allemagne, le Bundestag vient d’achever la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l’accord. Ce dernier doit désormais être examiné par le Bundesrat. Pour sa part, le gouvernement britannique a annoncé, à la fin de l’année dernière, son intention de ratifier l’accord. Cette décision est pour le moins paradoxale dans la mesure où, d’une part, l’accord prévoit que la JUB devra « coopérer » avec la CJUE et, d’autre part, les décisions de la CJUE ne s’appliqueront plus au Royaume-Uni après le Brexit. Dans tous les cas, il faut espérer que la JUB pourra entrer en vigueur à la fin de cette année.
Par ailleurs, j’ai indiqué que la lutte contre la cyber-contrefaçon demeure la priorité numéro un du CNAC. L’un de nos objectifs consiste à impliquer plus étroitement les intermédiaires de paiement en ligne dans la lutte anti-contrefaçon afin d’assécher les ressources financières des sites internet qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle. C’est ce que l’on appelle l’approche « suivez l’argent » (« follow the money »).
Le 8 novembre dernier, la direction générale de la gendarmerie nationale, en partenariat avec le CNAC, a mis en place, à titre expérimental, un guichet unique chargé de centraliser le traitement des plaintes des titulaires de droits. Ce dispositif s’inspire de celui mis en place par le Centre antifraude du Canada (CAFC), à cette différence près que ce dernier s’adresse aussi aux consommateurs. La Cellule de lutte contre le crime organisé lié à la contrefaçon (CeLCOC) a été désignée comme point de contact entre les titulaires de droits et les intermédiaires de paiement. Elle a ciblé en priorité les sites internet mono-marques liés contractuellement à MasterCard. Cette expérimentation s’est achevée à la fin du mois de février. Il convient désormais d’en dresser le bilan.
J’ai également exprimé le voeu de voir la France s’inspirer de deux dispositifs britanniques, dont j’ai pu mesurer l’efficacité lors d’un récent déplacement à Londres.
Le premier de ces dispositifs concerne la saisie des noms de domaine. Il a été mis en place par l’Unité de lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle de la police de la Cité de Londres (Police Intellectual Property Crime Unit – PIPCU). Créé en 2013, ce service à compétence nationale (Angleterre et Pays de Galles) est financé par l’office britannique de la propriété intellectuelle. Rattaché à la direction de la lutte contre la criminalité économique de la police de la Cité de Londres, il compte 19 agents aux profils variés (officiers de police, chercheurs, spécialistes des médias, etc.). En sus des mesures coercitives traditionnelles (arrestation des suspects, saisie des avoirs, etc.), PIPCU conduit deux types d’opérations spéciales: d’une part, des opérations visant à saisir les noms de domaine des sites internet impliqués dans la vente de biens matériels contrefaisantsAshiko ») et, d’autre part, des opérations visant à couper les revenus publicitaires des sites portant atteinte à la propriété littéraire et artistiqueCreative »). Une attention particulière a récemment été portée au secteur de la mode ainsi qu’à l’industrie du divertissement. Depuis sa création, PIPCU a supprimé pas moins de 18.000 noms de domaine en « .uk ». De plus, le nombre de publicités placées sur des sites contrevenant à la propriété littéraire et artistique a baissé de 73% entre 2013 et 2015. Il conviendrait, à mon sens, d’étudier la possibilité de transposer – en partie – ce dispositif en France car, dans notre pays, les noms de domaine susceptibles de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle, une fois supprimés, retombent dans le domaine public et peuvent dès lors être enregistrés par de nouveaux demandeurs!
L’autre dispositif britannique dont il serait utile de s’inspirer est le tribunal de la propriété intellectuelle pour les entreprises (Intellectual Property Enterprise Court – IPEC). Créé lui aussi en 2013, l’IPEC est une instance spécialisée de la division de la Chancellerie (Chancery division) de la Haute cour de justice (High Court of Justice). Ce tribunal est présidé par le juge Richard HACON. Sa mission principale est de faciliter l’accès à la justice des PME impliquées dans des litiges ayant trait à la propriété intellectuelle. À cette fin, le montant des coûts de procédure est plafonné à £50.000. Quant au montant maximal des dommages et intérêts, il est fixé à £500.000. Chaque année, environ 250 affaires sont traitées dans le cadre de cette procédure, dite « multi-track », qui offre davantage de sécurité juridique aux PME. Par ailleurs, il existe une procédure spécifique, dite « small claims track », pour les litiges dont le montant est inférieur à £10.000. Elle concerne uniquement le droit d’auteur, les marques ainsi que les dessins et modèles non enregistrés. Cette procédure simplifiée concerne, en moyenne, 100 cas par an. Elle est, semble-t-il, particulièrement prisée par les photographes, dans le cadre de litiges avec des agences de presse. Il est aussi à noter que les délais sont très encadrés. La durée maximale des audiences est ainsi de deux jours. Un rapport d’évaluation publié en 2015 montre que la mise en place de l’IPEC a porté ses fruits et instillé une nouvelle culture juridique, qu’il serait bon d’importer en France. Le 7 avril prochain, le groupe de travail « aspects juridictionnels et normatifs » du CNAC se réunira autour du président de l’IPEC, le juge HACON.
J’ai conclu mon propos en annonçant que la prochaine assemblée générale du CNAC se tiendra à l’automne. Entre-temps, les membres du comité se seront réunis au siège de l’Unifab le 29 mars.