Entretien avec une délégation du comité permanent de l’Assemblée populaire nationale de la République populaire de Chine

Le 11 mai, je me suis entretenu au Sénat avec une délégation chinoise conduite par Heqing YANG, directeur général adjoint du département du droit économique de la commission des affaires juridiques du comité permanent de l’Assemblée populaire nationale (APN) de la République populaire de Chine.

M. YANG était accompagné de cinq membres du comité permanent de l’APN et de deux représentants de IP Key project [1].

La coordinatrice du CNAC, Stéphanie LEGUAY (INPI), la co-présidente du groupe de travail « cyber-contrefaçon », Angélique MONNERAYE (ministère de l’économie et des finances) et son collègue Thomas KASTELIK, chargé de mission (commerce électronique) à la direction générale des entreprises (DGE), ainsi que Vincent TOINEL, mon collaborateur parlementaire, ont également participé à cette rencontre.

Cette dernière avait pour thème principal la lutte contre la cyber-contrefaçon. Je l’ai introduite en présentant le rôle et le fonctionnement du CNAC, avec l’aide de Mmes LEGUAY et MONNERAYE.

Après nous avoir indiqué que le comité permanent de l’APN exerce le pouvoir législatif (sa commission des affaires juridiques est chargée d’étudier tous les projets de loi), M. YANG nous a présenté le cadre législatif chinois en matière de propriété intellectuelle, qui a été a adapté suite à l’adhésion de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en 2000. Adoptée en 1982, la loi relative aux marques a été modifiée en 1993, 2001 et 2013. Déjà amendée à trois reprises (1992, 2000 et 2008) depuis son entrée en vigueur, la loi de 1984 sur les brevets fait actuellement l’objet d’une nouvelle révision, qui devrait aboutir d’ici à la fin de cette année. Quant à la loi de 1990 sur le droit d’auteur, elle a été modifiée en 2001 et 2010. Une troisième réforme est en cours.
Par ailleurs, la Chine possède trois tribunaux spécialisés en matière de propriété intellectuelle (Pékin, Shanghai, Canton) et les sanctions encourues par les contrefacteurs ont été durcies en 2008 (maximum : trois fois le montant du préjudice).

Selon M. YANG, la contrefaçon s’explique principalement par le contexte économique et social chinois (inégalités). Un autre facteur explicatif réside dans la faible sensibilisation de la population chinoise, et cela malgré l’organisation, au mois d’avril, d’une « semaine de la sensibilisation ». De plus, il semble que le cadre réglementaire ne soit pas encore assez mûr.

J’ai dit à M. YANG que la France et l’UE sont parfaitement conscientes des efforts déployés par la Chine pour protéger la propriété intellectuelle. Une première étape s’est achevée, qui a notamment été marquée par la mise en place d’offices des brevets et des marques (en 2016, plus d’un million de demandes de brevets ont été déposées!). La Chine, dont le modèle de croissance évolue progressivement, se trouve désormais dans une situation comparable à celle de la France et de l’UE. Confrontée au fléau de la contrefaçon, elle doit faire en sorte que sa législation anti-contrefaçon soit mise en œuvre de manière efficace et satisfaisante.


M. YANG nous a ensuite présenté les grandes lignes du projet de loi relatif au commerce électronique. Après une première lecture par le comité permanent, à la fin de l’année dernière, ce texte a été publié sur le site internet de l’APN. Plusieurs commentaires ont été recueillis, dont ceux de la chambre de commerce européenne en Chine. Une deuxième lecture est prévue au second semestre de cette année.

Le projet de loi comprend un volet relatif à la propriété intellectuelle, qui prévoit que les acteurs du commerce électronique ont l’obligation de protéger les droits de propriété intellectuelle. Concrètement, lorsqu’une plateforme en ligne a connaissance d’une infraction commise par un vendeur, elle doit retirer, bloquer ou désactiver le lien vers ce vendeur, mettre un terme à la transaction ou aux services, ou prendre toute autre mesure qui s’impose.
De plus, lorsqu’une plateforme reçoit un avis d’infraction émanant d’un titulaire de droits, elle doit transmettre sans délai cet avis au vendeur concerné et prendre les mesures nécessaires. Lorsque la communication d’informations erronées a pour effet de causer des pertes au vendeur, le titulaire de droits voit sa responsabilité civile engagée.
Par ailleurs, lorsque le vendeur, après réception de l’avis d’infraction, fournit une attestation de non-infraction à la plateforme, cette dernière doit sans délai mettre un terme aux mesures prises et transmettre l’attestation au titulaire de droits en lui indiquant qu’il peut porter plainte auprès de l’autorité administrative compétente ou introduire une action devant un tribunal populaire.
Enfin, lorsqu’une plateforme ayant connaissance d’une infraction ne prend pas les mesures appropriées, les autorités compétentes lui ordonnent d’agir dans un certain délai. Si elle n’a pas pris les mesures nécessaires à l’issue de ce délai, la plateforme voit son activité suspendue et doit acquitter une amende comprise entre 30.000 et 100.000 yuans. En cas de violation grave de ses obligations, la plateforme se voit retirer sa licence professionnelle et doit acquitter une amende comprise entre 100.000 et 500.000 yuans.

Vous pouvez prendre connaissance du projet de loi en cliquant ici.

À l’issue de cette présentation, j’ai notamment mis en exergue deux difficultés auxquelles nous faisons face en matière de lutte contre la cyber-contrefaçon. Premièrement, les plateformes illégales sont très souvent localisées dans des États tiers, ce qui rend impossible la mise en œuvre des décisions de justice. Deuxièmement, les sites fermés renaissent très généralement sous un autre nom.

[1] IP Key project est un projet de coopération en matière de propriété intellectuelle entre la Chine et l’UE. Il est financé par l’UE et l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO).