Entrée en vigueur de nouvelles règles de l’Union pour une union douanière plus simple, plus rapide et plus sûre

Communiqué de presse de la Commission européenne 29 avril 2016

De nouvelles règles douanières entrent en vigueur le dimanche 1er mai; celles-ci faciliteront la tâche des entreprises qui effectuent des opérations commerciales en Europe et permettront de mieux protéger les consommateurs contre les marchandises illégales et de contrefaçon.

Le nouveau code des douanes de l’Union (CDU) constitue une refonte majeure de la législation douanière de l’Union en vigueur, qui remonte à 1992. Il s’agit d’une étape importante pour l’union douanière européenne, à savoir le cadre qui permet chaque année à des marchandises représentant plus de 3 000 milliards d’euros d’entrer et de sortir du territoire de l’Union.

Les nouvelles règles ont pour objectifs:
– de mettre en place des procédures douanières plus simples et plus rapides pour les opérateurs, permettant de faire parvenir plus vite et à moindre coût les marchandises aux consommateurs;
– de mieux protéger les consommateurs contre les marchandises illégales ou les marchandises non conformes aux exigences européennes en matière d’environnement, de santé et de sécurité;
– d’améliorer la coopération entre les administrations douanières à l’aide de nouveaux systèmes informatiques.

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré à ce propos: «Une union douanière européenne efficace facilite les échanges tout en faisant appliquer les règles nécessaires en matière de sûreté , de sécurité et de droits de propriété intellectuelle. Le nouveau code des douanes de l’Union ouvre la voie à de nouveaux systèmes informatiques de pointe qui fourniront rapidement des données de qualité sur les marchandises échangées et permettront une coordination très étroite entre les administrations de nos États membres».

Il est essentiel de disposer de systèmes informatiques modernes pour que les systèmes douaniers puissent fonctionner efficacement et ceux-ci occupent une place centrale dans les nouvelles règles. Le nouveau CDU met en place des systèmes informatiques dont les administrations douanières et les opérateurs économiques ont tous les deux besoin pour mener à bien, de manière simple et rapide, les procédures douanières tout en veillant à ce que les vérifications et contrôles requis soient effectués. Les nouvelles règles sont le résultat d’un dialogue rigoureux et approfondi auquel tous les partenaires ont participé.

L’union douanière est unique au monde. C’est un fondement de l’Union européenne et un élément essentiel au bon fonctionnement du marché unique. Une fois les formalités douanières accomplies dans un État membre, les marchandises peuvent circuler librement sur le territoire de l’Union en partant du principe que tous les États membres appliquent les mêmes règles en matière de recettes et de protection aux frontières extérieures.

Les 28 administrations douanières de l’Union doivent agir comme si elles représentaient une seule et même entité, tout en facilitant les échanges et en protégeant la santé et la sécurité de tous les citoyens de l’Union. Ces tâches ne sont pas chose aisée. L’Union est l’un des plus grands blocs commerciaux du monde. En 2015, l’Union intervenait pour près de 15 % dans les échanges mondiaux de marchandises, soit une valeur de 3 500 milliards d’euros. Pour gérer ce volume d’échanges internationaux, des millions de déclarations en douane doivent être traitées chaque année de manière rapide et efficace.

Les services des douanes assurent également un rôle de protection. Ils participent activement à la lutte contre le terrorisme en procédant à des vérifications pour détecter le trafic d’armes et le commerce illégal d’œuvres d’art et de biens culturels. Ils protègent les consommateurs contre les marchandises qui présentent un risque pour la sécurité et la santé. À titre d’exemple, 454,2 tonnes de stupéfiants, 35 millions de marchandises de contrefaçon et 3,2 milliards de cigarettes ont été saisis dans l’Union en 2014. La réalisation de contrôles appropriés passe par l’échange rapide d’informations de haute qualité et actualisées et par une bonne coordination entre les administrations douanières de nos États membres.

Qu’est-ce que le CDU?

Le CDU est le nouveau règlement-cadre établissant les règles et procédures douanières applicables dans l’ensemble de l’Union. Il constitue une nouvelle étape vers un environnement douanier plus moderne pour les pays de l’Union, qui améliore la compétitivité des entreprises et fait progresser la stratégie de l’Union en faveur de la croissance et l’emploi.

Il entend notamment:
– rationaliser la législation et les procédures douanières dans l’ensemble de l’Union;
– accroître la sécurité juridique et l’uniformité pour les entreprises et améliorer la clarté pour les agents des douanes;
– simplifier les règles et procédures douanières pour que les opérations douanières soient plus efficaces et plus modernes;
– achever la transition vers un environnement douanier sans support papier, entièrement électronique et interopérable;
– instaurer des procédures douanières accélérées pour les entreprises respectueuses des règles et fiables.

Le CDU devrait être intégralement mis en œuvre d’ici à la fin de 2020. Pendant la période de transition, les nouvelles règles s’appliqueront en ayant recours aux systèmes informatiques existants et, dans certains cas, aux formulaires papier. Les travaux visant à développer les nouveaux systèmes ou à mettre à niveau les systèmes existants ont déjà commencé.