Droits d’auteur : feu vert en commission du Parlement européen, mais incertitude sur la décision de la plénière

Bruxelles, 20/06/2018 (Agence Europe) – Une étape de passée. Après avoir envisagé en début de séance de reporter le vote, la commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI) a adopté, mercredi 20 juin, sa position sur le projet de directive sur les droits d’auteur. Toutefois, l’ensemble de l’Hémicycle pourrait demander à revoter sur ce dossier lors de sa réunion du 4 juillet, tant les positions sont polarisées.
Pour rappel, le projet de directive introduit de nouvelles exceptions aux règles du droit d’auteur et fixe de nouvelles dispositions pour assurer une meilleure protection de la création européenne. Les ambassadeurs des États membres sont parvenus à une orientation générale le 25 mai et attendent maintenant que le Parlement arrête sa position pour entamer les négociations interinstitutionnelles.
Deux questions ‘très sensibles’
La proposition de la Commission aborde deux dispositions très controversées, à savoir : la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse (article 11) et l’introduction de mesures légales pour lutter contre l’écart de valeur (article 13).
Sur l’article 11, la commission JURI introduit un nouveau droit pour les éditeurs de publication de presse (y compris agences de presse) d’une durée de 5 ans, alors que la Commission proposait une durée de 20 ans et le Conseil s’est prononcé pour une durée d’un an. Le compromis précise que la nouvelle directive ne couvre pas les hyperliens et charge les États membres de « veiller à ce que les auteurs reçoivent une part appropriée des recettes supplémentaires que les éditeurs de presse reçoivent » pour l’utilisation de leur contenu par les plates-formes. L’amendement de compromis alternatif déposé par les Verts/ALE et la GUE/NGL, en faveur d’une « présomption » de représentation, a été rejeté à une voix près lors du vote électronique, malgré les indications positives de vote données par les rapporteurs fictifs S&D et ADLE.
Sur l’article 13, les eurodéputés maintiennent l’idée de la Commission d’encourager la conclusion de licences entre les plates-formes (qui stockent et donnent accès ou diffusent des œuvres chargées par les utilisateurs et optimisent ce contenu agissant ainsi de manière ‘active’) et les ayants droit.
Ils précisent que ces plates-formes, qui réalisent de ce fait un ‘acte de communication’ et sont donc ‘responsables’, doivent prendre des mesures « appropriées et proportionnées » pour faire appliquer les accords de licence ou pour, le cas échéant, veiller à rendre indisponibles des œuvres non autorisées. Ils prévoient en outre des « mécanismes de plainte et de recours efficaces et rapides » pour les utilisateurs et la possibilité pour les ayants droit de se tourner vers un système alternatif de règlement des conflits.
Et le reste…
Pour le reste, la commission JURI a avalisé les exceptions aux règles sur le droit d’auteur proposées par la Commission, à savoir celles à des fins de fouille de textes et de données pour la recherche, d’enseignement et de préservation du patrimoine culturel. Ils ont adopté une exception optionnelle plus large pour la fouille de texte et de données, mais ont rejeté l’amendement alternatif des Verts/ALE en faveur de la liberté de panorama.
Les eurodéputés ont par ailleurs ajouté deux nouvelles dispositions au texte : dans un article 14a, ils chargent les États membres de veiller à ce que les auteurs et les interprètes reçoivent une rémunération juste et proportionnée pour l’exploitation de leur œuvre (précisant que le référencement dans un moteur de recherche ne doit pas être considéré comme une rémunération).
En outre, dans un article 16a, ils introduisent un droit de révocation par l’auteur des accords de licence en cas de non-exploitation de l’œuvre ou de manque au devoir d’information, outre une rémunération juste et proportionnée.
Réactions
Sans surprise, les ayants droit et les éditeurs de presse ont applaudi le vote. Et en particulier : les éditeurs (EMMA, ENPA, EPC et NME) ont salué les dispositions sur le droit voisin (article 11), le GESAC celles sur l’écart de valeur (article 13) et la SAA et Fair Internet Coalition celles sur la rémunération équitable (article 14a).
À l’inverse, le BEUC (consommateurs), l’EDRI (liberté en ligne), CCIA (qui représente Facebook et Google), EDiMa (l’association des plates-formes en ligne) et Digital Europe (l’industrie de la technologie numérique) se sont montrés déçus, appelant la plénière à demander une modification du mandat. (Sophie Petitjean)